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Person

Raphaël Arnault

France

Memberships

  • PROTECEDUC · MISINFO · 15 July 2026 – present
  • PROTECEDUC · MISINFO · 15 July 2026 – present
  • CION-CEDU · COMPER · 5 February 2026 – present
  • FI · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • SPECVIVANT · GE · 12 June 2025 – present
  • RACISME · GE · 10 February 2025 – present
  • RACISME · GE · 19 December 2024 – present
  • 401 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • 388 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • 357 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • LFI-NFP · GP · 19 July 2024 – present
  • AN · ASSEMBLEE · 7 July 2024 – present
  • CION-DVP · COMPER · 4 February 2026 – 4 February 2026
  • CION-CEDU · COMPER · 22 January 2026 – 3 February 2026
  • CION-SOC · COMPER · 21 January 2026 – 21 January 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 20 January 2026 – 20 January 2026
  • CION-CEDU · COMPER · 15 January 2026 – 19 January 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 14 January 2026 – 14 January 2026
  • CION-CEDU · COMPER · 23 October 2025 – 13 January 2026
  • CION-SOC · COMPER · 22 October 2025 – 22 October 2025
  • CEPOLISL · CNPE · 7 October 2025 – 7 October 2025
  • CEPOLISL · CNPE · 1 July 2025 – 4 July 2025
  • FI · PARPOL · 4 December 2024 – 2 December 2025
  • CECINE · CNPE · 17 October 2024 – 2 April 2025
  • CION-CEDU · COMPER · 20 July 2024 – 21 October 2025
  • NI · GP · 8 July 2024 – 18 July 2024

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Question· Question écrite12753answered

Question 12753 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du centre hospitalier d'Avignon et particulièrement du bloc opératoire. En effet, le bloc opératoire du centre hospitalier d'Avignon traverse une crise majeure depuis fin 2022. En novembre 2024, cette situation s'est aggravée entraînant la « mise en droit de retrait » des agents pour « danger grave et imminent ». Ces derniers décrivent régulièrement à M. le député une ambiance de travail particulièrement violente et dangereuse, qui pousserait de nombreux agents au burn-out . Un rapport d'expertise indépendant évaluant les conditions de travail et les risques psychosociaux dans ce service, pointe : une violence institutionnelle ; une impossibilité structurelle de respecter les droits élémentaires et fondamentaux des agents ; une désorganisation chronique et structurelle du bloc opératoire avec un pilotage hors-sol ; une surexposition des agents aux risques psychosociaux ; des situations d'épuisement professionnel sévère avec un continuum de souffrance psychique ; des manquements dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels Cette gouvernance d'établissement extrêmement violente qui est assumée, portée et imposée pose question. Comment est-il possible de laisser de tels agissements avoir lieu au sein de la fonction publique hospitalière dans un établissement support du groupement hospitalier territorial du Vaucluse ? Malgré de nombreuses alertes adressées à la direction de l'établissement et aux autorités compétentes, la situation ne s'améliore pas et aucune mesure n'est prise. Cette situation est le vecteur de souffrance chez les agents et pourrait continuer à engendrer des situations dramatiques. Face à cette absence de réponses suffisantes apportées localement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la protection de la santé des agents, la sécurité des patients et la continuité du service public hospitalier au sein du centre hospitalier d'Avignon et plus largement pour prévenir et traiter de telles situations de danger grave dans les établissements publics de santé.

Question· Question écrite12802open

Question 12802 — ordre public

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur concernant la vague d'attaques violentes du groupuscule d'extrême droite « La Cocarde étudiante » qui ont été perpétrées ces derniers jours. À l'occasion des élections CROUS dans les facultés qui se déroulent du 3 au 5 février 2026, plusieurs étudiants et syndicalistes ont été pris pour cible par des militants de « La Cocarde étudiante ». Plusieurs facultés ont été le lieu de ces attaques, notamment à Aix-en-Provence où un étudiant qui a refusé de prendre un tract du syndicat d'extrême droite s'est vu subir une agression violente par cinq membres de « La Cocarde étudiante » qui l'ont insulté, menacé et lui ont porté plusieurs coups. À Nanterre, un groupe de 25 personnes composé de membres de « la Cocarde étudiante » mais aussi de personnes plus âgées, extérieures à la faculté et qui les accompagnaient, ont mené une attaque d'une rare violence sur le campus contre plusieurs étudiants. Cagoulés et armés de poings américains et de battes, ils ont notamment frappé une étudiante à la tête, qui a engendré un traumatisme crânien et une altération de la vue et de l'ouïe. Un autre étudiant a été blessé au niveau des mains, ce qui lui a fait perdre beaucoup de sang. D'autres attaques ont aussi eu lieu sur les campus de Grenoble et Lyon. Ces agressions poursuivent plusieurs objectifs. Elles visent d'abord à instaurer un climat de terreur au sein des universités, pour empêcher l'action des organisations étudiantes engagées pour davantage de justice sociale et d'égalité. Elles cherchent également à décourager la participation électorale des étudiants, dans l'espoir d'influencer la répartition des sièges au sein des instances représentatives. Ces actes s'inscrivent plus largement dans une tentative de promotion d'un projet idéologique fondé sur des mesures discriminatoires et racistes, telles que la prétendue « priorité nationale ». Le groupe « La Cocarde étudiante » s'inscrit par ailleurs dans une dynamique de surenchère radicale face à d'autres organisations d'extrême droite, notamment le syndicat « UNI », dont le responsable national a récemment été filmé en train de faire des saluts nazis. Face à l'intensification des violences imputées à « La Cocarde étudiante », une réaction rapide du ministère s'impose. M. le député interroge en conséquence M. le ministre sur les actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles attaques et agressions et pour garantir la sécurité des étudiants sur les campus face aux menaces de groupuscules d'extrême droite. Il souhaiterait aussi savoir s' il est envisagé d'engager, par décret pris en Conseil des ministres, une procédure de dissolution administrative de « La Cocarde étudiante » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Question· Question écrite11011answered

Question 11011 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de fermeture du service de chirurgie opératoire du centre hospitalier du pays d'Apt. L'agence régionale de la santé et le centre hospitalier du pays d'Apt ont annoncé la fermeture complète du service de chirurgie opératoire d'ici au 31 décembre 2025. D'ici quelques semaines, c'est donc un bassin de vie de plus de 30 000 habitants qui va se retrouver sans service de chirurgie opératoire. Cette décision a été prise sans aucune concertation : ni des syndicats, ni des élus locaux et encore moins des usagers. Les raisons évoquées sont habituelles : manque de rentabilité et déficit, dans la droite ligne des politiques de marchandisation de la santé. Pourtant, le service de chirurgie aurait enregistré une progression de recettes annuelle de 400 000 euros. Il est aussi question de l'audit réalisé en janvier 2025, que les élus locaux n'ont pu consulter. L'opacité de cette procédure laisse planer le doute quant à la vraie raison de la fermeture de ce service. Le département de Vaucluse est déjà un département sinistré dans le domaine de la santé : le bloc opératoire d'Avignon est surchargé et a connu plusieurs crises récentes, 4 CMPEA ont fermé dans l'ensemble du département, 42 lits de psychiatrie fermés à Carpentras et la liste est encore longue. Comme toujours, l'accès aux soins est sacrifié dans les plus petites unités de proximité, ce qui vient surcharger les services des plus grands hôpitaux en entraînant les patients à faire des heures de route pour être soignés. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire concernant le service de chirurgie opératoire de l'hôpital d'Apt et l'accès des élus locaux à l'audit réalisé en janvier 2025.

Question· Question écrite10991answered

Question 10991 — children

France · National Assembly · 18 November 2025

Le Gouvernement est sensible à the whole ofs problèmes que pose la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et en particulier aux difficultés que rencontrent les parents salariés en cas de maladie de leurs enfants. Des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années pour mieux les accompagner et renforcer leurs droits. La durée du congé de présence parentale, qui permet au salarié de s'occuper d'un enfant de moins de vingt ans à charge, dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, a été allongée. Ainsi, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l'expiration de la période de trois ans a droit à un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l'enfant a été victime avant le terme de la période de trois ans. Concrètement, les salariés concernés bénéficient d'un crédit de 620 jours de congé mobilisables pendant trois ans. La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 aimed at renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a instauré des mesures supplémentaires. Sur le modèle du congé de maternité, elle instaure une protection contre la rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf à pouvoir justifier d'une faute grave ou lourde du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié. La sanction de la méconnaissance de la protection du parent est la nullité. Le salarié pourra prétendre soit à la réintégration assortie d'une indemnité compensatrice des salaires perdus, soit à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire. Ensuite, pour mieux tenir compte des drames familiaux, la loi du 19 juillet 2023 a prolongé le congé prévu en cas de décès d'un enfant, à savoir quatorze jours s'il a moins de 25 ans et douze jours s'il est plus âgé. Le congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant est passé de deux à cinq jours. Enfin, le recours au télétravail a été facilité pour les parents aidants et les démarches des parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale ont été simplifiées. Toutefois, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise ainsi que pour le calcul des droits inscrits sur son compte personnel de formation. Le salarié conserve, par ailleurs, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Enfin, les partenaires sociaux améliorent, par le dialogue social, ces mesures législatives, que ce soit par l'octroi de jours de congés supplémentaires rémunérés, l'aménagement des conditions de télétravail, des horaires, la possibilité de débloquer le compte épargne-temps ou un dispositif de don de jours. Ces mesures conventionnelles sont à privilégier à une modification de la législation qui mettrait à la charge de l'employeur un coût financier supplémentaire, notamment pour les petites entreprises, et qui viendrait s'ajouter au remplacement des salariés absents.

Question· Question écrite9914answered

Question 9914 — enseignement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Raphaël Arnault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les pressions des réseaux d'extrême droite contre le nouveau programme d'Éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (ÉVARS). Depuis la publication du nouveau programme, différents réseaux d'extrême droite se sont organisés pour faire échouer sa mise en œuvre. Parmi eux, plusieurs collectifs et associations de parents d'élèves, qui sont connus pour leur entrisme au sein de l'école pour propager des idées réactionnaires et contre les valeurs de la République. C'est notamment le cas d'un collectif, créé par un parti, dont les valeurs, fidèles à l'idéologie d'extrême droite, sont en totale contradiction avec celles de l'école républicaine. Ce réseau promeut des idées racistes, islamophobes et LGBTphobes, diffuse de fausses informations sur les contenus enseignés et relaie des discours affirmant que l'école serait gangrenée par le « wokisme » et « l'islamisation ». Ces réseaux lancent des campagnes de diffamation et de mauvaises informations à destination des parents, organisent des rassemblements devant les écoles et menacent des enseignants. Le nouveau programme d'ÉVAR dans les écoles, ainsi que celui d'ÉVARS dans les collèges et lycées, a été vivement critiqué par ces réseaux qui, depuis 2024, ont mené une véritable offensive pour empêcher sa mise en œuvre à la rentrée de septembre 2025. Par leurs relais médiatiques et politiques d'extrême droite, ainsi que par leur activisme, ils ont diffusé de nombreuses fausses informations à propos du programme. Parmi leurs accusations infondées, ils ont notamment prétendu que ce dernier enseignait des pratiques sexuelles aux élèves de primaire ou qu'il encourageait les transitions de genre. Ces attaques affaiblissent la capacité de l'État à combattre les violences physiques et sexuelles faites aux enfants, ainsi qu'à mener efficacement la lutte pour l'égalité entre les filles et les garçons, qui doit commencer dès le plus jeune âge. Ces réseaux sont pourtant très implantés, y compris dans les institutions, puisque ces réseaux ont pu organiser un colloque dans l'enceinte même du Sénat. Plusieurs de ces organisations ont même porté recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du programme. Bien que le Conseil d'État ait validé la conformité du programme à la loi, les réseaux d'extrême droite poursuivent leurs campagnes de pression et de désinformation à son encontre. Au regard des méthodes utilisées pour imposer un climat de terreur dans les écoles à ce sujet, il lui demande quelles sont les mesures prises pour garantir la liberté d'enseignement et pour protéger les équipes enseignantes dispensant l'ÉVARS.

Question· Question écrite8644open

Question 8644 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Raphaël Arnault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. Les médecins, en particulier les psychiatres, sont aujourd'hui exposés à des procédures disciplinaires initiées sur le fondement de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit la délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance. Ce texte est régulièrement invoqué par certains employeurs pour dénoncer les certificats médicaux établis dans le cadre d'un arrêt de travail ou d'un accident professionnel. Or l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, impose aux praticiens de mentionner « toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions ». La jurisprudence constante reconnaît que ces certificats doivent être circonstanciés, notamment lorsque la pathologie est liée à des facteurs de nature professionnelle, comme une surcharge de travail, des violences, ou une exposition toxique. L'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique nuit à la qualité des soins, à la reconnaissance des maladies professionnelles et affaiblit l'indépendance clinique des praticiens. Elle favorise des stratégies de harcèlement judiciaire ou ordinal de la part d'employeurs malveillants, à rebours des principes fondamentaux posés à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il souhaiterait connaître les dispositions que le ministère envisage de prendre comme réglementations nécessaires pour faire évoluer l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, afin de protéger les médecins contre des poursuites injustifiées lorsqu'ils agissent dans le cadre strict de leurs obligations légales.

Question· Question écrite8280answered

Question 8280 — discriminations

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.

Question· Question écrite5308answered

Question 5308 — children

France · National Assembly · 25 March 2025

La loi du 14 mars 2016 relating to la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relating to la child protection, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022 précitée, l'évaluation de la minorité et de l'isolement ainsi que la mise à l'abri relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Afin d'identifier les personnes se disant MNA, et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture. La personne se déclarant MNA peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en application de l‘article 375 du code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive de la décision mettant fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. Il est également à noter que le Conseil d'Etat dans la décision n° 471867 du 14 mars 2023 estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de la santé ou de la sécurité de la personne concernée. Dès lors, les personnes se déclarant MNA disposent de plusieurs garanties procédurales leur permettant de faire valoir leur droit si leur minorité est confirmée par les services spécialisés.

Question· Question écrite3192answered

Question 3192 — transports aériens

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Raphaël Arnault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter les impacts des vols domestiques issus des petits aéroports qui n'accueillent pas de vols commerciaux ni ne sont utilisés pour la sécurité civile. L'aéroport d'Avignon-Provence, qui est dans la 1re circonscription de Vaucluse, est l'illustration d'une infrastructure inutile, qui impacte les habitants à cause de la pollution, accapare une partie importante d'argent public de la région et des terres, le tout pour bénéficier à une poignée de personnes très fortunées qui se déplacent en jets privés. Tout d'abord, l'aéroport est financé principalement par des subventions publiques et par les revenus fonciers de la SAAP (Société aéroportuaire d'Avignon Provence), dont la CCI (chambre de commerce et d'industrie) est l'unique actionnaire. Cela entraîne une situation de déficit chronique, en particulier dans le cadre de l'exploitation. En outre, l'aéroport bénéficie ainsi de subventions d'investissement et de fonctionnement de la part de la région Sud, ce qui soulève des questions sur l'utilisation de fonds publics pour une infrastructure dont l'usage principal bénéficie seulement à 3 758 passagers par an (chiffres de 2023). Cet argent public, dans un département classé parmi les plus pauvres de France comme le Vaucluse, devrait servir l'intérêt général. L'activité de l'aéroport est très polluante et les habitants aux alentours sont les premiers impactés. De nombreuses études montrent les conséquences sanitaires dues à une exposition aux pollutions de l'air et sonores que causent les vols de l'aéroport, notamment sur l'espérance de vie en bonne santé, les maladies respiratoires et cardio-vasculaires. L'aéroport d'Avignon représente une superficie presque aussi importante qu'Avignon intramuros. Cette infrastructure est autant un handicap au développement de la biodiversité qu'un accaparement de terres qui pourraient servir au développement agricole ou à la création de logement. De plus, pour respecter l'accord de Paris et donc limiter le réchauffement climatique à +1,5°C au niveau mondial, chaque Français devra émettre 2 tonnes d'équivalent CO2 maximum par an en 2050, alors qu'une heure de trajet en jet privé représente déjà l'émission de 8 tonnes d'équivalent CO2. De plus, l'aéroport d'Avignon est destiné à l'aviation d'affaires et aux courts trajets, alors que la ville est bien desservie par le TGV et par deux autoroutes : l'aviation privée n'est donc pas indispensable à la mobilité régionale. L'aéroport d'Avignon n'est pas le seul en France à être un non-sens écologique et social. Aussi, au regard de ces différents éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les impacts sur les populations et sur l'environnement des vols en jet privé.

Question· Question écrite2291open

Question 2291 — établissements de santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation extrêmement préoccupante des blocs opératoires de France. La mise en concurrence de l'hôpital public avec le privé crée des situations dramatiques. La course à l'offre de soin, la multiplication des opérations et la tarification à l'acte mettent les hôpitaux et leurs personnels en danger. Un hôpital n'est pas une entreprise comme une autre, il remplit une mission de service public indispensable : soigner la population. Les soignants et soignantes sont des êtres humains, pas des machines. Ils et elles doivent être traités avec respect. À Avignon, ce sont 80 des 120 agents du bloc opératoire qui ont exercé leur droit de retrait face à des conditions de travail qui mettaient en péril leur santé et leur sécurité. L'hôpital embauche des personnels en intérim, n'ayant pas les qualifications requises, que ce soit pour le nettoyage des blocs ou même parmi les soignants. Des machines en panne, dont le nettoyeur de sabots, qui laisse les personnels exposés aux fluides corporels (sang, urine). Un service surchargé, dans lequel on empile les patients. Le danger est réel et a été reconnu par la médecine du travail. Et cette situation n'est pas isolée : dans d'autres hôpitaux comme ceux de Clermont-Ferrand ou de Nice, les conditions sont semblables. M. le député s'est personnellement entretenu avec le directeur du CHA, en présence des représentants syndicaux. La discussion a parfaitement illustré le constat fait plus haut : une gestion néo-libérale et autoritaire de l'hôpital public, sans prise en compte du bien-être des personnels soignants. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante dans l'hôpital public, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le service public de la santé ne mette plus en danger les travailleurs et travailleuses qui y soignent la population.