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Person

Gérard Cherpion

France

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Question· Question écrite36084answered

Question 36084 — baux

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. Dans ce contexte et la situation perdurant, il souhaite connaître les actions qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupes gestionnaires et bailleurs puisse être trouvé.