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France · Amendment · Amendement

I-455

Amendement I-455 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2021

Last action

14 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Marie-Christine Dalloz, Mansour Kamardine, Pierre-Henri Dumont, Émilie Bonnivard, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Victor Habert-Dassault, Philippe Benassaya, Bernard Bouley, Gérard Cherpion, Isabelle Valentin, Jérôme Nury, Patrick Hetzel, Dino Cinieri, Brigitte Kuster, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Thibault Bazin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Bérengère Poletti, Jean-Pierre Door, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Marie Sermier, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Nicolas Forissier, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Gosselin, Damien Abad, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le  a  du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 787 B est ainsi modifié : a)  Le second alinéa du  a  est supprimé ; b)  Après le  c , il est inséré un c bis  ainsi rédigé : «  c   bis . En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserve que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la transmission. » ; 2° L’article 787 C est complété par un  e ainsi rédigé : «  e . En cas de non-respect de la condition prévue au a, l’exonération partielle s’applique au titre de la mutation à titre gratuit à condition que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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