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France · Amendment · Amendement

II-52

Amendement II-52 — APRÈS ART. 41

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2021

Last action

12 November 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Virginie Duby-Muller, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Bernard Perrut, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Jean-Claude Bouchet, Pierre Vatin, Bérengère Poletti, Valérie Beauvais, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Christelle Petex, Éric Pauget, Sylvie Bouchet Bellecourt, Victor Habert-Dassault, Emmanuel Maquet, Gérard Cherpion, Nathalie Porte, Jacques Cattin, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Jérôme Nury, Gérard Menuel, Bernard Bouley, Brigitte Kuster, Vincent Descoeur, Ian Boucard, Stéphane Viry, Émilie Bonnivard

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le 12° du II de l’article 1010  septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ; 2° Le b est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b , pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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