M. Charles de Courson alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Celle-ci constitue un élément clé du patrimoine viticole français et un moteur économique essentiel pour les territoires. Son excellence repose sur des règles strictes garantissant l'authenticité et la qualité des vins qui en sont issus. Pourtant, cette exigence est aujourd'hui fragilisée par un problème de maîtrise des nouvelles plantations, qui menace l'équilibre et la cohérence du vignoble champenois. Depuis 2016, la PAC prévoit un dispositif d'autorisations de plantation permettant de réguler les plantations de vignes tout en imposant un minimum de croissance, y compris pour les vins sans indication géographique (VSIG) dans les zones AOC. Le règlement de la PAC de 2013 souhaitait pourtant ne pas « détourner la notoriété des AOP ». Le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV), en sa qualité d'organisme de défense et de gestion (ODG), a demandé le 27 février 2025 la suspension des travaux de l'INAO sur la révision de l'aire parcellaire de l'AOC Champagne. Les producteurs champenois sont contraints chaque année d'attribuer des droits de plantation pour des VSIG, alors même qu'ils ont fait le choix historique d'un modèle exclusivement sous appellation. Contrairement à ce dernier, les VSIG échappent à toute régulation stricte : absence de limitation des rendements, liberté totale dans le choix des cépages et des pratiques culturales et impossibilité de suivre précisément où sont situées ces vignes et où sont commercialisés ces vins. Au-delà de la Champagne, d'autres ODG font face à des difficultés similaires : notamment dans la région du Cognac et des vins de Bordeaux. Le « Paquet Vin », publié le 28 mars 2025, demeure insuffisamment précis sur la régulation des plantations dans les AOC. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette réforme européenne et si la France soutient l'exclusion des VSIG de la région Champagne.

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Question 5945 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, en particulier sur la situation des jeunes ayant 17 ans, désormais éligibles pour passer le permis de conduire depuis le 1er janvier 2024. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour financer le permis B des apprentis de 18 ans et plus. L'aide est demandée via un formulaire, qui est transmis par l'apprenti au CFA. Le financement est assuré par France compétences. Depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis de conduire de catégorie B à dix-sept ans au 1er janvier 2024. Cependant, le décret relatif au financement du permis de conduire n'a pas été mis à jour. L'aide de 500 euros reste donc limitée aux apprentis de 18 ans et plus. Cela pénalise les apprentis mineurs dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou à leur centre de formation et génère des incompréhensions chez les familles. Afin de poursuivre la politique de formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au permis, il serait pourtant nécessaire d'adapter le décret de 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le décret de 2019 afin d'étendre cette aide au financement du permis de conduire aux apprentis dès 17 ans, conformément à la nouvelle législation permettant aux jeunes de cette tranche d'âge de passer leur permis de conduire.

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Question 5897 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l’absence d'entretien des cours d'eau domaniaux par l'État. Bien que les rivières faisant partie du domaine public fluvial relèvent de la responsabilité de l'État, leur entretien n'est plus assuré depuis plusieurs années, obligeant les collectivités locales à pallier ce manque, sans cadre juridique précis ni financement pérenne. Cette situation est particulièrement préoccupante pour le Syndicat mixte de la Marne moyenne (S3M), chargé depuis 2019 de l'entretien de la rivière Marne. Initialement financés par des subventions publiques couvrant jusqu'à 80 % des coûts, les travaux d'entretien voient leur financement progressivement diminuer, atteignant seulement 20 % en 2025. L'Agence de l'eau Seine-Normandie a d'ores et déjà annoncé l'arrêt total de ces aides jusqu'en 2030, mettant en péril la continuité des actions nécessaires à la préservation écologique et à la prévention des inondations. Par ailleurs, les règles strictes encadrant les périodes d'intervention compliquent considérablement la planification des opérations. L'interdiction des travaux après le 15 mars, combinée aux aléas climatiques, empêche la bonne exécution des programmes d'entretien. De plus, les démarches administratives lourdes et chronophages ralentissent les interventions des syndicats de rivières, même pour des travaux légers et ponctuels tels que la réfection d'ouvrages hydrauliques ou l'enlèvement d'atterrissements. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'État assume enfin ses obligations en matière d'entretien des cours d'eau domaniaux, garantisse un financement stable et suffisant aux collectivités qui remplissent cette mission en son nom et simplifie les procédures administratives afin d'assurer une gestion plus réactive et efficace de ces rivières.