Amendement 601 (Rect) — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ; « 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée. « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ; « 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne. « 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs. « Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. « Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels. « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. « Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. » III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « sa décision motivée » les mots : « la décision motivée du collège pluriprofessionnel ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

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Timeline

1. 7 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

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