M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la durée des Parcours emploi compétences. Depuis le 1er janvier 2018, ce type de contrat remplace les contrats aidés. Beaucoup de communes y font appel, faute de moyens suffisants pour embaucher de nouveaux agents. Les travailleurs protégés peuvent aussi en bénéficier mais force est de constater que la limite maximum d'un an pénalise ces travailleurs et les communes. Il souhaite savoir si des dérogations au dispositif sont possibles pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs protégés.

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Question 8396 — agriculture

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles.

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Question 8385 — transports aériens

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la discrimination en raison de l'âge faite à l'encontre des Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. L'article 1-3 de la loi 84-834 permet aux agents appartenant aux services actifs de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de leur corps, sous réserve d'aptitude médicale à la fonction qu'ils exercent. Ces dispositions ne sont toujours pas appliquées à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) alors qu'elles le sont dans toute la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin d'appliquer cette législation au sein de la DGAC.

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Question 8349 — produits dangereux

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La filière betteravière, dont l'activité est très importante dans l'Oise et l'ensemble de la région des Hauts-de-France, est préoccupée par la suppression des néonicotinoïdes. Cette décision soulève un risque vital sur sa rentabilité et donc sur la pérennité des sucreries. Du fait de la particularité de la culture, les néonicotinoïdes sont enrobés autour des semences et donc enterrés dès les semis. Ils sont ainsi hors de portée des insectes pollinisateurs. Aucun autre produit n'est actuellement disponible pour lutter contre les pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Face à ce constat, la filière betteravière sollicite l'octroi d'une dérogation jusqu'en 2020, comme le permet la loi de la biodiversité du 8 août 2016. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations du Commissaire européen Phil Hogan qui partage l'avis de cette filière.

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Question 8334 — personnes handicapées

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu'une personne sur 4 renonce à percevoir la PCH « aide humaine » en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l'État, l'aide sociale des départements n'est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification. La personne susceptible de bénéficier de cette aide se retrouve avec un reste à charge parfois si conséquent qu'elle ne peut pas le compenser, faute de moyens de subsistance suffisants. Cette situation se généralise sur les territoires et les inégalités se creusent dans la population. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser le tarif national de la PCH « aide humaine », actuellement à 17,77 euros de l'heure et permettre ainsi aux populations les plus fragiles d'accéder à cette prestation.

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Question 8298 — famille

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de soutien à la parentalité d'aide à domicile de la CNAF. Selon une étude commandée par la fédération Adessadomicile, deux familles sur trois n'ont pas recours à ce dispositif de soutien qui permet au parent élevant seul son (ses) enfant (s) de bénéficier d'une aide à domicile s'il suit une formation professionnelle. Faute de budget consommé, ce dernier baisse année après année. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte améliorer le système d'information des familles susceptibles de pouvoir prétendre à une telle prestation.

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Question 761 — impôt sur le revenu

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Alors que la reconduction du dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2017 à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, sera rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite savoir si les travaux de rénovation des parois vitrées est susceptible de sortir du CITE. Une telle mesure aurait de graves incidences pour les TPE-PME, notamment, spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres. Elle aurait consécutivement un impact sur le taux réduit de 5,5 % de TVA. Elle conduirait aussi immédiatement à un recul massif des travaux de rénovation et donc, à court terme, d'emplois qui dépendent de ces travaux de rénovation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'exclure la rénovation des parois vitrées du CITE pour 2018.

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Question 7608 — transports ferroviaires

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect du service minimum. Les mouvements de grève de ces derniers jours ont bloqué la France. Des lignes ont été complétement fermées, empêchant les Français à se rendre au travail. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs n'est pas appliquée.

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Question 7557 — professions de santé

France · National Assembly

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des orthophonistes. L'accès aux soins en orthophonie est de plus en plus compliqué dans la région des Hauts-de-France, à cause, notamment, du manque d'attractivité des postes en milieu hospitalier. Un tiers d'entre eux sont vacants. Les cabinets des orthophonistes libéraux sont engorgés à un point tel qu'ils ne peuvent plus assumer la demande de soins. Même lorsqu'il s'agit de prendre en charge des pathologies lourdes, après un AVC ou une laryngectomie, pour des soins urgents. Les confirmations d'autisme, de troubles graves du langage ou de démences diverses sont retardées et ne bénéficient pas de soins précoces. Il souhaite savoir si le ministère compte rencontrer les représentants des orthophonistes et prendre en considération leurs propositions visant à redonner un nouveau souffle à la profession.

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Question 7488 — impôt sur le revenu

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre et des comptes publics sur la cohérence des projets de loi présentés au Parlement. Les textes se succèdent et ne se ressemblent pas. Bien au contraire ! Le législateur est même surpris par l'antinomie, voire l'incohérence des initiatives gouvernementales. Il souligne que le prélèvement à la source prévu pour 2019 va à l'encontre des mesures développées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En effet, le chef d'entreprise et les salariés en charge de la comptabilité connaîtront aisément les revenus du ménage de l'ensemble des salariés. Comment alors protéger les données personnelles ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

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Question 6740 — assurance maladie maternité

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours concernant le reste à charge en optique. Les professionnels du secteur ont été désagréablement surpris de constater que le ministère avait déjà rédigé de manière unilatérale un projet du reste à charge 0 (RAC0) sans aucune concertation avec les opticiens. Compte tenu des enjeux majeurs pour la profession, il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une discussion raisonnable sur l'avenir du secteur et notamment la liberté de choix des Français.

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Question 6454 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer un taux réduit de TVA dans ce domaine.

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Question 6437 — santé

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de cancers. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. C'est aussi la première cause de mortalité des enfants par maladie puisque 500 d'entre eux en décèdent. L'adaptation des traitements donnés aux enfants à partir de la chimiothérapie mise en place pour les adultes a montré ses possibilités mais aussi ses limites. La recherche sur le cancer enregistre de profondes mutations et il est indispensable qu'un soutien sans précédent en faveur de l'oncologie pédiatrique soit apporté pour que les enfants puissent accéder eux aussi à de nouveaux traitements. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte amplifier les efforts dans la recherche des cancers chez l'enfant.

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Question 6435 — santé

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appels urgents, de permanence de soins et de soins non programmés. Ces appels reposent en France depuis plus de 20 ans avec succès sur une régulation médicale préalable qui garantit à la population le « juste soin » en optimisant l'allocation des ressources sanitaires. Les médecins qui participent à ce dispositif de régulation médicale, qu'ils soient urgentistes hospitaliers ou généralistes libéraux, s'inquiètent du projet qui consisterait à instaurer un numéro unique national dans lequel seraient noyés les appels sanitaires et tout particulièrement ceux de détresse vitale. Ils mettent en garde les pouvoirs publics sur le risque de perte de chance pour le patient dont l'appel serait filtré par des personnels non médicalisés, rallongeant ainsi son délai de prise en charge avec toutes les conséquences néfastes voir même catastrophiques que cela génèrerait. Il souhaite savoir si le numéro national d'urgence unique sera mis en place et connaître les procédures qui garantiront la même prise en charge des urgences vitales.

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Question 6429 — santé

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des EICCF. Ces établissements de proximité ont un rôle important sur les questions liées à la sexualité, à l'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention ou encore la parentalité. Un décret est attendu depuis mars 2017 relatif aux conditions de fonctionnement visant à actualiser la nature de leurs missions. À ceci s'ajoute une incertitude liée au financement puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans qu'il n'y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. Les EICCF sont très inquiets d'une éventuelle fragilisation des financements et donc des missions susceptibles de leur être confiées. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

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Question 6327 — établissements de santé

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu'il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l'équilibre financier et remet en cause le nécessaire traitement équitable entre les secteurs hospitaliers. Il souhaite connaître la place qu'entend donner le Gouvernement au secteur privé non lucratif dans le système de soins français.

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Question 6252 — bois et forêts

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière française de transformation du bois. Cette industrie d'excellence, qui représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs, connaît une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Sur les dix dernières années, les exportations de grumes de chêne produit en France ont été multipliées par dix, pendant que la quantité de grumes disponibles pour les scieries françaises a été divisée par deux, de 2,45 millions de m3 en 2007 à 1,25 millions de m3 en 2017. Cette situation met en péril des emplois qualifiés, ainsi qu'un pan entier de l'économie française. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir d'urgence en impulsant un plan structurel pour sa sauvegarde et son développement.

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Question 5858 — enseignement maternel et primaire

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition de plusieurs centaines de classes dans les campagnes, et notamment dans l'Oise. Le 17 juillet 2017, lors de la première conférence des territoires, le Président de la République annonçait que « les territoires ruraux ne doivent plus être la variable d'ajustement » et « il n'y aura plus de fermeture de classes dans les écoles primaires rurales ». Pourtant, les suppressions sont bien programmées. Les élus locaux, les parents, les professeurs des écoles sont indignés par cette situation et ne comprennent pas, à juste titre, la différence de traitement avec les villes. Les classes de CP dans les « quartiers sensibles » bénéficient d'un dédoublement des effectifs, soit 12 élèves maximum par professeur, alors, qu'il existe encore dans des villages de l'Oise, des classes de 2, 3, voire 4 niveaux. Il s'agit de ne pas oublier pas ces enfants qui méritent les mêmes chances sur l'ensemble du territoire national. Le taux d'illettrisme dans les Hauts-de-France est le plus important de France. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte tenir l'engagement de ne supprimer aucune classe en milieu rural.

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Question 5534 — assurance maladie maternité

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la protection sociale du traitement radium 223. Alors que ce traitement est disponible et remboursé dans 23 États membres de l'Union européenne, la Haute autorité de santé n'a pas estimé que les bénéfices étaient suffisants pour les malades d'un cancer de la prostate. Pourtant, ce traitement, qui dispose d'une mise sur le marché européen depuis 2013, a déjà montré son efficacité pour lutter contre les douleurs générées par les métastases et offre un allongement de l'espérance de vie non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte permettre la délivrance et le remboursement par la sécurité sociale de ce traitement radium 223.

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Question 5457 — professions de santé

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des pédicures-podologues libéraux. Il existe deux cotisations différentes dans cette même profession entre ceux qui ont opté pour le RSI et ceux qui sont restés au régime PAM, une situation en contradiction avec le principe du conventionnement. Les affiliés au régime PAM est la seule profession de santé conventionnée à devoir s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans contrepartie au niveau de l'assurance maladie. Aucune mesure n'a été mise en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour réduire cette différence. Pire, elle s'est accentuée à la défaveur des bas revenus. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte unifier les deux régimes et mettre ainsi fin à cette situation injuste et injustifiable.

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Question 5335 — enfants

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obésité infantile. Selon la dernière étude de la Drees, le nombre d'enfants obèses est quatre fois plus important dans les familles d'ouvriers que dans celles de cadres. Cette situation préoccupante favorise la persistance d'inégalités sociales. L'obésité infantile est une épidémie, à un point tel qu'elle est devenue un problème de santé publique. Il souhaite connaître les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour renforcer la lutte contre l'obésité infantile.

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Question 4993 — sécurité routière

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km par heure sur les routes secondaires bidirectionnelles, à partir du 1er juillet 2018. Aucun bilan officiel n'a été communiqué sur l'expérimentation depuis 2015 des tronçons de routes nationales en vitesse réduite. Il souhaite connaître les résultats de cette expérimentation, indispensable avant d'engager tous les conducteurs dans une limitation supplémentaire et notamment les conséquences réelles en termes de sécurité routière.

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Question 4966 — professions de santé

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination, sans prescription médicale, par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure, prévue à l'article L. 4311-1 du code de santé publique, a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers limite uniquement l'injection du vaccin anti-grippal aux personnes âgées et aux malades chroniques. Pourtant, les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir l'acte de vaccination par les infirmiers.

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Question 4226 — papiers d'identité

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), celui du permis de conduire notamment. Le site ANTS dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui empêchent les auto-écoles d'inscrire les candidats au permis de conduire. Pour les écoles, cette nouvelle procédure aggrave leur situation économique. Quant aux candidats, la télé-procédure ralentit les démarches et constitue un obstacle à la mobilité. Il lui demande de l'éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les inscriptions dématérialisées à l'examen du permis de conduire.

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Question 36715 — sécurité des biens et des personnes

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation de l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers. La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels et les employeurs étaient alors assujettis à une surcotisation prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu. Cette majoration avait pour but d'intégrer progressivement la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, jusqu'au 1er janvier 2013. Or, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne supprime que la part employeur de surcotisation de la prime de feu. Le travail remarquable de ces soldats, leur dévouement et leur bravoure y compris pendant la crise sanitaire actuelle, méritent la reconnaissance de la Nation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin supprimer la part salariale de la surcotisation de la prime de feu, afin de revaloriser le pouvoir d'achat de cette profession.

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Question 35699 — professions et activités sociales

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des aides à domicile. L'épidémie de la covid-19 a mis en avant des métiers indispensables dans le quotidien des Français et notamment les professionnels de l'aide à domicile, sans qui bien des personnes dépendantes ne pourraient poursuivre leur vie chez eux. Ce métier reste encore très peu attractif alors que les besoins en personnel qualifié sont de plus en plus importants. À la faible rémunération, s'ajoutent les frais kilométriques non pris en charge que doivent régler certains salariés entre deux interventions à domicile. La note peut monter très vite, surtout lorsqu'il s'agit d'aller-retour en zone rural où les distances sont plus longues. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte remédier à ce grave problème qui rend les conditions de travail de ces professionnels bien plus difficiles et très peu attractives.

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Question 35370 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des métiers non médicaux exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux du Ségur de la santé. Des millions de professionnels dont les missions sont essentielles et qui font preuve d'un engagement sans faille auprès des publics les plus fragiles, y compris pendant la période difficile que la France traverse, ne bénéficieront pas d'une revalorisation. Les « oubliés du Ségur » demandent que cette différence de traitement très injuste soit interrompue afin d'obtenir une rémunération plus en adéquation avec leur travail mais aussi pour attirer les nouvelles recrues. Il souhaite connaître les échéances des négociations futures concernant ces agents afin de trouver une solution pérenne et équitable.

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Question 35233 — pharmacie et médicaments

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale de la France. Dans le prolongement de la réponse apportée par le Gouvernement à la question orale sans débat n° 1176, le législateur a bien noté que les vaccins pourront être conservés jusqu'à 5 jours dans les officines. Il souhaite savoir si les pharmaciens devront acheter les vaccins, distribués gratuitement à la population, pour les facturer ensuite à la CPAM. Si cette option était choisie, cela occasionnerait une avance de trésorerie importante pour ces professionnels qui seront amenés à gérer un stock à péremption courte et donc de lourdes pertes. Pour assurer une mise à disposition optimale, la meilleure option serait de fournir gratuitement les vaccins aux pharmacies qui les dispenseront ensuite aux patients, en ne facturant que les honoraires de dispensation à la CPAM. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 34929 — enseignement secondaire

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret créant une prime d'équipement informatique pour les personnels enseignants, publié le 6 décembre 2020 au Journal officiel . Si cette prime a un objectif tout à fait louable et correspond à un besoin, le législateur est surpris qu'une partie de l'équipe pédagogique soit exclue du dispositif, notamment les CPE et les professeurs documentalistes. Cette mesure est d'autant plus injuste et injustifiable qu'il existe déjà des écarts indemnitaires forts avant même l'installation de la prime d'équipement informatique avec d'autres personnels d'enseignement. Il rappelle que la mise à disposition de ressources numériques et la communication font partie intégrante des nombreuses missions qui leur sont confiées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette exclusion ainsi que de lui indiquer s'il envisage de le corriger par un éventuel futur décret.