Agriculture

Question 1157 — entreprises

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Question 1145 — enseignement agricole

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de revalorisation salariale des infirmiers scolaires de l'enseignement public agricole. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 a accordé une revalorisation de 49 points d'indice à compter du mois de mai 2024 et une prime exceptionnelle de 800 euros aux infirmiers du ministère de l'éducation nationale. Cependant, alors que cette revalorisation devait concerner tous les infirmiers scolaires, sans exception, cette mesure ne bénéficie pas aux infirmiers travaillant dans l'enseignement public agricole, faute de ligne budgétaire prévue à leur encontre. Ils sont donc les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas de bonification indiciaire. Cette exclusion crée une profonde injustice, aggravant le mal-être au travail et le sentiment d'isolement des 198 infirmiers scolaires de l'enseignement agricole.Il souhaiterait savoir si des évolutions rapides sont envisageables afin que cette mesure soit appliquée de manière équitable et que les infirmiers du ministère bénéficient également de cette revalorisation légitime.

Question 1132 — élevage

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences préoccupantes de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les cheptels ovins et bovins, en particulier dans le département de Meurthe-et-Moselle. La FCO a refait surface dans cette région, causant de sérieux problèmes aux éleveurs qui voient leurs troupeaux décimés ou affaiblis par cette maladie vectorielle transmise par les moucherons culicoïdes. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle sont confrontés à une mortalité accrue des animaux, des baisses significatives de production et une détérioration générale de la santé de leurs troupeaux. Ces pertes colossales ont un impact économique majeur sur les exploitations, déjà fragilisées par des contraintes économiques et climatiques. De plus, les restrictions de mouvements des animaux imposées pour contenir la propagation de la maladie entravent la commercialisation et l'exportation, aggravant la situation financière des éleveurs. La FCO est une maladie sans traitement curatif et la prévention repose principalement sur la vaccination et le contrôle des maladies vectorielles. Cependant, les campagnes de vaccination ne couvrent pas toujours l'ensemble des cheptels à risque et les éleveurs font face à des coûts supplémentaires pour protéger leurs animaux. Le manque de vaccins a également entraîné un retard dans la protection des troupeaux. À ce jour, il reste difficile de mesurer précisément les pertes indirectes, telles que la diminution de la production, ainsi que les impacts à moyen et long termes, comme les problèmes de reproduction et les malformations à la naissance. Cette situation met en lumière la nécessité d'une réponse rapide et adaptée de la part des pouvoirs publics pour soutenir les éleveurs touchés et renforcer les dispositifs de prévention. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs en France, contribuent à la vitalité économique et à la dynamique rurale des territoires. Il est crucial de préserver cette filière et d'éviter une dégradation supplémentaire de leurs conditions d'activité. Par voie de conséquence, il lui demande de bien vouloir lui détailler les aides d'urgence que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs ovins et bovins affectés par la FCO. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour améliorer l'anticipation et la prévention des maladies vectorielles, afin de limiter l'impact de telles épizooties sur les cheptels et assurer la pérennité des exploitations agricoles.

Question 1101 — bois et forêts

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité d'intégrer la Nouvelle-Calédonie dans le plan visant à planter 1 milliard d'arbres d'ici 10 ans. Cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 a pour objectif de reconstituer les forêts sinistrées, d'adapter les peuplements forestiers identifiés comme vulnérables aux futures conditions climatiques, et d'améliorer les peuplements forestiers pauvres pour leur permettre de séquestrer davantage de carbone. La Nouvelle-Calédonie se démarque par la variété de ses paysages, sa nature luxuriante et la diversité des espèces qu'elle abrite. Les forêts de Nouvelle-Calédonie présentent un taux d'endémisme parmi les plus importants au monde. De par sa richesse naturelle unique, la Nouvelle-Calédonie dispose de nombreux types d'écosystèmes forestiers uniques tels que les forêts humides, les forêts sèches ou la mangrove. Leur conservation et leur renouvellement apparaissent dès lors comme une priorité. Encore plus aujourd'hui quand les feux de brousse constituent en Nouvelle-Calédonie le principal facteur de destruction des milieux naturels. Chaque année, 20 000 hectares en moyenne partent en fumée. Dès lors, il est nécessaire que cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 soit aussi bénéfique pour la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc si elle serait prête à inclure les forêts calédoniennes dans ce vaste plan.

Question 1091 — assurances

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la prise en compte par le système assurantiel des sinistres liés aux incendies dans la viticulture. Tous les ans de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui entraîne de lourdes pertes de revenus. L'été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan qui ont agi comme un coupe-feu. Pour autant les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées, que ce soit pour les surfaces brûlées mais également pour les grains ayant été contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre l'incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n'ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu'ont fait 30 % des viticulteurs de l'Hérault. Mais seuls ceux qui porteront plainte auront une chance d'être indemnisés au cours d'un parcours du combattant : passage de la police judiciaire, des assurances et attente des conclusions de l'enquête afin de faire porter la charge au coupable (90 % des incendies sont provoqués par des humains). Un délai qui peut s'élever à plusieurs années et mettre en difficulté la trésorerie des viticulteurs. Ainsi il lui demande si des travaux sont en cours quant à l'intégration du risque incendie dans le régime des calamités agricoles ouvrant cours à un dédommagement plus rapide pour les viticulteurs. Cette avance nécessaire, qui doit également couvrir les surfaces contaminées par les produits retardants, doit leur permettre de maintenir une trésorerie à l'heure où les rendements viticoles sont fortement impactés chaque année par des conditions climatiques instables accentuées par les changements climatiques : grêle, floraisons précoces, sécheresses et cette année le mildiou. La cuvée 2024 sera en recul de 13 points par rapport à 2023 et de 10 % sur la moyenne quinquennale. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que le régime assurantiel soit rendu plus accessible, dans sa compréhension mais également plus efficace dans ses indemnisations.

Question 1080 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prédation en mer sur les moules. Depuis plusieurs années maintenant, la prédation en mer sur les moules affecte de manière alarmante l'activité de la mytiliculture dans plusieurs régions de France, dont la Bretagne Sud. Les professionnels subissent des prédations extrêmement importantes de la part d'espèces différentes comme les goélands, les daurades et les araignées de mer. Ces dernières notamment sont très présentes depuis 3 ans et ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur pieux. À date, les préjudices sont considérables. Rien que pour l'année 2024-2025, les pertes globales sont estimées à plusieurs millions d'euros. Aussi, la situation nécessite une action rapide et ciblée pour les professionnels, d'autant qu'elle se situe après plusieurs années de prédations répétées. Des accompagnements locaux sont bien entendu mis en place telle que l'installation de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules par le Conseil régional de Bretagne via le FEAMPA, ou d'autres encore par les agglomérations et les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Depuis plusieurs mois, des discussions sont en cours afin de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. De même, une aide directe a été sollicitée auprès de l'État par la filière pour accompagner les entreprises en difficulté. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin de soutenir la filière de la mytiliculture face à la crise qu'elle traverse et qui crée à juste titre de vives inquiétudes chez les professionnels.

Question 1079 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, publié en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau. Ce plan, présenté comme une feuille de route visant à renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance envers les animaux de compagnie, entérine des préoccupations sur lesquelles des avancées sont souhaitables et nécessitent une action de l'État. Ce plan résulte d'un fastidieux travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à cette feuille de route claire sur les enjeux et objectifs en matière de protection des animaux de compagnie, ainsi que les moyens logistiques et financiers qui y seront affectés pour mobiliser au plus vite les différents leviers identifiés dans ce plan.

Question 1077 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand le ministère entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.

Question 1076 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des animaux errants en France métropolitaine et en outre-mer. L'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. La Fondation 30 Millions d'Amis, à la tête du plus vaste programme d'identification et de stérilisation de chats errants en France (budget de 2,2 millions d'euros en 2023), a alerté Mme la députée sur le fait que près de 3 ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. Il semble par ailleurs que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi ne soit pas non plus mise en œuvre. Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie annoncé en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau reconnaît que les situations de surpopulation d'animaux errants engendrent plusieurs problématiques, dont des risques sanitaires et sécuritaires, une perte de biodiversité et des nuisances publiques et que la stérilisation est une solution qui a fait ses preuves. Un début de réponse a été apporté à cette problématique avec l'allocation d'un budget de 3 millions d'euros destiné à la stérilisation des animaux errants, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Elle souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront enfin données aux dispositions de la loi du 30 novembre 2021 et dans quelle mesure l'État entend soutenir de façon pérenne les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.

Question 1069 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'oeufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des oeufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi Egalim de 2018 qui vise, précisément « à mettre fin à l'élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s'adapter à ces changements ». Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements et trouver, avec la filière avicole, les leviers d'accompagnement adéquats pour sortir définitivement du système cages. Alors que l'Allemagne s'est engagée sur cette transition d'ici à 2025, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à fixer un cap pour un élevage respectant le bien-être animal, comme la volonté des Français.

Question 1068 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement préoccupante des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la suite des récentes moissons. Ces dernières ont été marquées par des pertes de récolte allant parfois jusqu'à 50 % en raison des aléas climatiques, notamment des épisodes de sécheresse prolongée et des pluies abondantes, qui ont gravement affecté les rendements des cultures. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé pour les exploitants agricoles, confrontés à la hausse continue des charges et aux importantes pertes liées aux épizooties, notamment la FCO. Pour de nombreux agriculteurs, cette situation met en péril la pérennité de leurs exploitations et risque d'entraîner une crise économique et sociale majeure dans le secteur céréalier. Face à cette situation critique, il est impératif que des mesures rapides et efficaces soient mises en place pour soutenir les exploitants agricoles touchés. Une réponse adaptée est nécessaire pour prévenir des conséquences irréversibles sur le secteur agricole et assurer sa résilience face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces agriculteurs en difficulté. Il souhaite savoir si des dispositifs de compensation financière seront mis en place pour pallier les pertes de récolte.

Question 1067 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de sanctuariser le dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Imaginé et développé pour répondre aux besoins du secteur agricole, ce dispositif TO-DE permet une exonération partielle de charges sociales pour l'embauche de travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones rurales et les secteurs à forte activité saisonnière. Cette mesure est essentielle pour garantir la compétitivité des exploitations agricoles françaises, déjà fragilisées par la concurrence internationale parfois illégale et les aléas climatiques. De nombreux représentants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de ce dispositif dans un contexte d'austérité budgétaire. Afin de garantir la compétitivité de notre modèle agricole, il est pourtant crucial de stabiliser et pérenniser ce mécanisme de soutien. Une remise en cause de ce dispositif pourrait entraîner des répercussions désastreuses sur l'emploi saisonnier, notamment dans des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est un pilier économique majeur. Elle lui demande si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le dispositif TO-DE lors de ce budget 2025 mais également à moyen terme.

Question 1066 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la décision du groupe Lactalis de réduire sa collecte de lait en France. Cette réduction annoncée par un acteur majeur du marché représente une menace supplémentaire pour la pérennité des exploitations laitières, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés comme la Meuse. La baisse de la collecte provoquerait des difficultés financières majeures pour les exploitations laitières. À cela s'ajoute le risque d'accélération des abandons d'activités dans le secteur, avec des impacts socio-économiques considérables dans les régions concernées. Ce choix purement financier de l'entreprise française, favorisé par les traités de libre-échange et l'abandon de la politique agricole nationale, met en péril l'ensemble de la filière laitière du pays. Elle tient à rappeler que l'entreprise a été subventionnée à plusieurs reprises, y compris par des collectivités territoriales. Qu'en conséquence, les Français ont indirectement financé le développement d'une société qui aujourd'hui va favoriser la vente d'une production agricole étrangère sur le sol national alors même que l'agriculture française connaît de nombreuses difficultés. Aussi, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour protéger les producteurs laitiers affectés par cette situation et si des discussions ont été ouvertes avec l'entreprise Lactalis pour lui rappeler l'importance de défendre la filière laitière française et en soutien à la souveraineté alimentaire du pays.

Question 1065 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans de nombreuses régions de France et particulièrement dans le Doubs. Les agriculteurs, éleveurs de bovins et autres espèces, se retrouvent dans une situation désespérée, incapables de protéger leurs troupeaux efficacement et devant faire face aux coûts croissants des attaques. Malgré les efforts du plan loup (2024-2029), les éleveurs dénoncent des lacunes importantes, notamment sur les critères de tir dans les parcelles voisines et sur la lourdeur administrative liée au remboursement des frais d'équarrissage, qui ne sont que partiellement ou très lentement pris en charge. Problème de la régulation des loups dans les parcelles voisines : une urgence pour les bovins. Le loup, protégé par la directive Habitats de l'Union européenne, a vu sa population considérablement augmenter en France ces dernières années. Si sa présence dans notre écosystème est certes un signe de santé écologique, il n'en demeure pas moins que cette prolifération pose des problèmes majeurs pour les éleveurs, qui peinent à protéger leurs troupeaux de plus en plus souvent attaqués. Les dispositifs actuels de tirs de défense, qui permettent aux éleveurs d'abattre des loups après des attaques avérées, sont jugés trop restrictifs et inadaptés à la réalité des menaces. Aujourd'hui, les critères de tir en vigueur dans le Plan Loup sont surtout concentrés sur les troupeaux ovins et n'autorisent le tir que dans les parcelles directement touchées par une attaque. Cela laisse les éleveurs bovins particulièrement vulnérables, car les loups, comme l'ont souligné de nombreux agriculteurs, ne s'arrêtent pas aux clôtures et peuvent s'attaquer à des parcelles voisines en l'absence de toute mesure préventive. Le cadre légal actuel oblige les éleveurs à attendre qu'une attaque ait lieu dans leur propre parcelle pour réagir, ce qui entraîne des pertes supplémentaires et injustifiées. Le département du Doubs est une zone particulièrement touchée, notamment en raison de sa proximité avec la Suisse, où la régulation des loups est beaucoup plus stricte. En 2023, la Suisse a procédé à une réduction significative de sa population lupine, abattant près de 50 loups en seulement deux mois pour prévenir les risques d'attaques massives. Cela a eu pour conséquence directe une migration accrue des meutes de loups vers le territoire français, où les régulations sont plus souples, exposant ainsi les éleveurs de régions frontalières comme le Doubs à une pression accrue. En 2023, la Bourgogne-Franche-Comté a recensé 252 attaques de loups, un chiffre en augmentation alarmante par rapport aux années précédentes, touchant à la fois les bovins et les ovins. Il est essentiel de reconnaître que la menace lupine ne se limite pas à la parcelle initialement attaquée et que les troupeaux bovins, tout autant que les ovins, sont des cibles privilégiées des prédateurs. Les éleveurs appellent à une extension des critères de tir aux parcelles voisines, même lorsque la première attaque concerne des troupeaux d'une espèce différente, car le danger reste le même. Il est crucial que les autorités réévaluent les critères de « non-protégeabilité » des troupeaux bovins, qui rendent aujourd'hui difficile la mise en place de tirs préventifs. Dans de nombreuses exploitations, l'installation de clôtures électrifiées ou de chiens de protection, bien que recommandée, s'avère inadaptée aux réalités des élevages bovins en raison de la configuration des terrains et des coûts exorbitants de ces dispositifs. Indemnisation des frais d'équarrissage : une procédure à revoir. Les éleveurs ne subissent pas seulement la perte directe des animaux tués par les loups. À cela s'ajoutent les frais d'équarrissage, c'est-à-dire les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des carcasses, imposés pour des raisons sanitaires. Ces coûts, qui varient en fonction de l'animal (jusqu'à 150 euros pour une vache), sont souvent un fardeau supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées économiquement par les pertes subies. Si le plan loup prévoit une indemnisation des frais d'équarrissage, de nombreux éleveurs se heurtent à des conditions complexes et à des procédures administratives trop longues pour obtenir ces remboursements. En effet, l'indemnisation de ces frais dépend souvent de la démonstration par l'éleveur qu'il a mis en place des mesures de protection « suffisantes », comme les clôtures ou les chiens de garde, qui ne sont pas toujours applicables dans les zones concernées. De plus, même dans les cas où ces dispositifs sont en place, les loups parviennent souvent à contourner les protections, laissant les éleveurs sans possibilité de prouver leur « bonne foi » dans la mise en œuvre des recommandations du plan loup. Ce manque de flexibilité dans les critères d'indemnisation ajoute une frustration supplémentaire à une situation déjà dramatique. Les délais de traitement des demandes d'indemnisation constituent un autre obstacle majeur. Certains éleveurs rapportent des délais de plusieurs mois, voire plus d'un an, pour recevoir le remboursement des frais d'équarrissage. Ce délai, qui vient s'ajouter au traumatisme psychologique et financier causé par l'attaque, place les éleveurs dans une situation économique intenable, surtout pour les plus petites exploitations, qui ne peuvent se permettre de supporter ces coûts sur leurs fonds propres pendant une période aussi longue. Il semble donc nécessaire d'envisager un assouplissement des critères d'indemnisation et d'instaurer des procédures d'urgence pour les zones où les attaques de loups sont particulièrement fréquentes. Pourquoi ne pas envisager la création d'un fonds d'urgence pour l'équarrissage, permettant aux éleveurs de recevoir un remboursement quasi immédiat des frais engagés, sans attendre de longues démarches administratives qui les plongent dans l'incertitude ? La situation actuelle des éleveurs confrontés aux attaques de loups exige une réponse forte et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande donc si elle va adapter les critères de tir aux réalités du terrain, notamment en permettant l'action préventive dans les parcelles voisines et en élargissant la protection aux troupeaux bovins, tout aussi exposés que les ovins. Elle lui demande également si elle entend revoir les procédures d'indemnisation des frais d'équarrissage pour alléger les démarches administratives et garantir un remboursement plus rapide, afin de ne pas laisser les éleveurs supporter seuls les conséquences financières de cette crise.

Question 1064 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi dite « EGalim » de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.

Question 1063 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les horticulteurs, particulièrement dans les départements qui manquent d'eau, comme chez M. le député dans l'Aude. En effet, la sécheresse et les restrictions d'eau qui en découlent ont eu cette année de graves conséquences sur la production de fleurs. Les collectivités n'achètent presque pas de fleurs, voire plus du tout, ce qui représente d'importantes pertes pour les professionnels de ce secteur si bénéfique pour la biodiversité et pour l'environnement. Les restrictions d'eau sont annoncées tardivement comme cette année, sauf que tout est déjà prêt dans les pépinières. Une grande partie de la marchandise a dû être jetée et les horticulteurs sont dans le flou pour l'année prochaine car ils doivent commander les boutures dès à présent. Il lui demande quelles mesures elle va prendre pour accompagner les horticulteurs et si elle compte leur donner des perspectives pour l'année qui arrive.

Question 1062 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés posées par les critères d'éligibilité de la modulation « formation expérience » de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette dotation est l'un des principaux dispositifs du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) en apportant une aide à l'installation essentielle au renouvellement des générations en agriculture. Différents critères permettent de bénéficier de cette aide dont le montant de base va de seize mille à trente-deux mille euros. Des modulations peuvent venir compléter ce montant, notamment la modulation « formation expérience » qui permet à un jeune agriculteur qui dispose d'une formation agricole d'un niveau bac +2 ou plus, ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans à mi-temps sur les quatre dernières années en tant que salarié agricole en dehors de l'exploitation reprise et de l'exploitation familiale, en service de remplacement ou au sein d'un groupement d'employeurs, de bénéficier d'une aide supplémentaire de six mille euros. Toutefois, la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur n'est examinée que sur les quatre dernières années, pénalisant ainsi les salariés agricoles de longue date dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps sur cette période. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend porter au niveau européen une réforme du mode de calcul de la modulation « formation expérience » de la dotation Jeunes Agriculteurs afin de tenir compte de l'expérience tout au long de la vie professionnelle et ainsi permettre à davantage de jeunes de bénéficier de ce complément à l'aide à installation.

Question 1061 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs, confrontés à une recrudescence des attaques de loups sur leurs troupeaux. Si des mécanismes d'indemnisation sont en place pour soutenir ces professionnels face aux pertes subies, les règles actuelles encadrant la prise en charge des frais d'équarrissage demeurent si rigides et complexes qu'elles privent souvent les éleveurs du remboursement intégral auquel ils devraient avoir droit. L'équarrissage, pourtant essentiel pour prévenir tout risque sanitaire après une attaque, représente un coût non négligeable pour les éleveurs. Selon les données disponibles, les frais se situent entre 70 et 150 euros pour une vache et entre 15 et 30 euros pour un mouton. Bien que l'État soit censé prendre en charge ces dépenses, la réalité sur le terrain est toute autre. Les éleveurs se heurtent à de multiples obstacles administratifs et à des conditions si restrictives qu'elles rendent leur indemnisation quasi inapplicable. Par ailleurs, les mesures de protection imposées pour prétendre à cette indemnisation, telles que l'installation de clôtures électrifiées, le recours à des chiens de protection ou encore le gardiennage des troupeaux, engendrent des coûts supplémentaires. Ces mesures, bien que nécessaires, sont financièrement hors de portée pour de nombreux éleveurs, notamment les petits exploitants des zones rurales déjà en difficulté. À ces dépenses viennent s'ajouter les pertes d'animaux, ce qui aggrave encore plus leur précarité. De surcroît, la hausse continue des frais d'équarrissage, alimentée par la crise énergétique et la saturation des installations de traitement, rend la situation encore plus critique. De nombreux éleveurs se retrouvent dans l'incapacité de financer ces coûts, contribuant ainsi à la détérioration de leur situation économique déjà fragile. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir et d'assouplir les règles d'indemnisation, afin qu'elles soient en adéquation avec la réalité quotidienne des éleveurs et qu'ils puissent enfin bénéficier d'une prise en charge intégrale, comme cela avait été initialement prévu. Il apparaît urgent que les mesures de protection exigées soient adaptées aux divers contextes locaux et que les démarches administratives, tout comme les exigences financières, soient allégées pour ne plus représenter un obstacle supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux élevages, qui jouent un rôle central dans la préservation des territoires ruraux et le maintien de la biodiversité. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour alléger ce fardeau et garantir une meilleure protection économique des éleveurs concernés.

proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

France · Senate · 15 October 2024

Question 915 — impôts locaux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'exonération de taxe foncière sur le non bâti accordée aux propriétaires fonciers de parcelles rurales. Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole. Cette mesure a notamment été utilisée à l'été 2022 ainsi qu'à l'été 2023, lors des épisodes de sécheresse qu'ont connus les agriculteurs, avec des températures plus élevées que la moyenne et un déficit de précipitations significatif. La mesure est appliquée, en fonction des négociations avec les chambres d'agriculture, aux territoires qui sont les plus touchés. Cette disposition s'applique dans le détail des parcelles cadastrées, en fonction de leur code cadastre et dont la liste est alors consultable en mairie. Cependant, ce niveau de détail complique considérablement l'application de cette disposition. Ainsi, le propriétaire foncier, souvent propriétaire de plusieurs parcelles, doit vérifier parcelle par parcelle s'il doit reverser le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur le non bâti à tel ou tel exploitant agricole. Comment Mme la ministre entend-elle simplifier cette mesure, afin que l'exploitant agricole puisse bénéficier des reversements dus à l'exonération de taxe foncière sur le non bâti plus rapidement et facilement ? Une plateforme recensant l'ensemble des parcelles et permettant une sélection en fonction de l'application du plan sécheresse par parcelle serait facilitatrice. Une telle plateforme est-elle en cours de création ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 878 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un « bureau des entreprises » dans les lycées professionnels. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère de l'éducation nationale déploie au sein de ses lycées professionnels un bureau des entreprises. Ce dispositif est le point d'entrée privilégié dans les lycées professionnels pour les entreprises du bassin d'emploi. Il s'agit d'un réel appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel, de la mise en place d'actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux, d'une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité et d'assurer le suivi des réussites de parcours professionnel et d'insertion de chaque personne formée dans l'établissement. À ce dispositif vient s'ajouter la gratification des stagiaires pendant leur période de formation en milieu professionnel, la mise en place des dossiers et du paiement nécessité également un travail supplémentaire. Ces décisions sont essentielles pour faire des lycées professionnels et agricoles des voies d'excellence, cependant, il faut donner aux chefs d'établissement les moyens des ambitions. Ainsi, il lui demande quels seront les moyens déployés pour assurer ces nouvelles missions.

Question 877 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.

Question 872 — enseignement agricole

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du lycée du Velet. En Saône-et-Loire, le lycée forestier d'Étang-sur-Arroux est en effet menacé de fermeture dès la prochaine rentrée 2025. Aujourd'hui, élèves, familles, professeurs, élus locaux et les villageois eux-mêmes sont dans la tourmente d'un transfert et l'incertitude. Le choix de fermer le lycée aggravera les perspectives de formation de la jeunesse autunoise attachée à réussir un cursus diplômant dans un environnement « en pleine nature », cohérent avec leur futur cadre d'intervention en forêt. Dans un contexte de fracture territoriale croissante et face à une décision qui apparaît brutale, sans concertation, l'incompréhension est totale dans un lycée agricole dont la qualité de l'enseignement a d'ailleurs été saluée par le Président de la République. Avec les élus locaux dont le maire de la commune, M. le député interroge Mme la ministre sur le sens d'un tel transfert d'activité, notamment dans un possible établissement autunois qui nécessitera d'importants travaux d'aménagement qui paradoxalement ont été négligés jusqu'à présent à Étang-sur-Arroux. Ils s'étonnent du signal envoyé à la ruralité si Mme la ministre décidait définitivement avec ses services de fermer un lycée agricole dans un bourg de 1 700 habitants. Aussi, il aimerait connaître sa position dans ce dossier alors qu'il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et d'afficher le volontarisme de l'État aux côtés des territoires.

Question 856 — élevage

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la protection des ruminants contre les moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale ovine. Le 3 octobre 2024, Mme la députée sollicitait par voie de courrier Mme la ministre sur la pénurie de vaccins Syvazul contre la FCO 8 et sur la généralisation de la vaccination contre la FCO 3. Partout en France, cette carence sanitaire laisse les éleveurs démunis face à ce fléau qui ne cesse de s'étendre, transmis par des moucherons piqueurs de type culicoïdes. Face à l'attente interminable des éleveurs ovins pour obtenir des doses de vaccins, il est indispensable qu'ils puissent prémunir leurs ruminants de ces nuisibles. En novembre 2023, le Groupement de défense sanitaire, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et la Société nationale des groupements techniques vétérinaires signalaient déjà un manque de mesures expérimentées pour diminuer les populations adultes de culicoïdes et le risque de transmission du virus. La pulvérisation d'antiparasitaires, qui représente une charge colossale de travail, n'est pas une solution durable pour les exploitants agricoles, ni un moyen de lutte collectif. Elle est en revanche coûteuse et son efficacité demeure soumise aux intempéries. La diminution des températures ne saurait augurer la fin de l'épidémie, le spectre favorable des culicoïdes débutant à 15 degrés Celsius. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de lutter contre la prolifération des culicoïdes dans leurs exploitations.

Question 855 — élevage

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des paysans victimes de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de l'influenza aviaire et de la maladie hémorragique épizootique. Ces maladies bactériennes ont causé des pertes significatives au sein des exploitations agricoles ovines. En France, plus de 10 % du cheptel ovin est déjà décédé du fait de cette maladie. Cette situation est particulièrement difficile pour bon nombre d'éleveurs qui souffrent également de pertes indirectes du fait de la baisse de la production de lait et des naissances impactant financièrement l'année suivante. Le Gouvernement a réagi de manière particulièrement tardive pour procurer des vaccins. Malgré des millions de doses de vaccins commandées par le prédécesseur de Mme la ministre, Marc Fesneau, les retards de vaccins se font très largement sentir sur le terrain. Ces retards sont d'abord liés à la privatisation des laboratoires, ce qui provoque un manque d'anticipation de la réponse et de la recherche vaccinale et du suivi médical général. En effet, les laboratoires privés répondent à des commandes de la part de l'État, tout en respectant leurs propres priorités commerciales, contraintes de production et impératifs financiers, en dépit de l'intérêt collectif. Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre quelles actions seront mises en œuvre pour agir en faveur de la souveraineté sanitaire et lutter contre la privatisation des services de santé. Par ailleurs, cette situation de crise est d'autant plus renforcée par la désertification vétérinaire en ruralité qui limite le nombre de professionnels formés susceptibles d'administrer une dose de vaccin. Entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une activité animale de production a baissé de 18 %. Bien que nécessaire pour la crise actuelle, le recours à des médecins vétérinaires européens ne peut pas être une solution viable et durable. En conséquence, Mme la députée souhaite donc savoir quelles initiatives sont envisagées pour prévenir la propagation de ces maladies et renforcer la présence de personnel qualifié sur le terrain. Enfin, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par les éleveurs pour être indemnisées à hauteur des pertes financières directes et indirectes et bénéficier d'un accompagnement de la part des autorités. En dépit de l'annonce de Mme la ministre, la compensation financière ne saurait être à la hauteur des pertes réelles des éleveurs de la filière ovine. Dans le Tarn, de nombreux paysans se retrouvent sans soutien financier immédiat dans l'attente de recevoir leur indemnisation, aggravant ainsi leur précarité et les empêchant de réformer leurs cheptels. Elle lui demande donc à de lui préciser quelles seront les mesures concrètes prévues pour améliorer l'efficacité et la rapidité des indemnisations dans l'hypothèse de prochaine épidémies.

Question 854 — élevage

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la dégradation de la situation des éleveurs français, notamment ceux de la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, face à l'extension de la fièvre catarrhale, maladie infectieuse qui touche les ruminants, ovins, caprins et bovins. Le département du Nord est en première ligne de cette nouvelle bataille sanitaire aux conséquences potentiellement désastreuses. En effet, le nouveau sérotype BTV3, qui sévit depuis plusieurs mois, est apparu aux Pays-Bas puis en Belgique, aux frontières mêmes du département. M. le député souligne que la menace était donc identifiée comme imminente, dans le temps et dans l'espace. Hélas, en raison d'une réglementation européenne, la vaccination préventive n'a pu avoir lieu, nouvelle illustration des angles morts de la bureaucratie bruxelloise et de ses effets délétères sur le quotidien des agriculteurs. M. le député s'inquiète des conséquences d'une telle crise. Les pertes financières sont déjà lourdes : augmentation de 50 % des dépenses en médicaments ; manque-à-gagner lié à la mort des bêtes ; effondrement des volumes de vente et des prix au marché aux bestiaux du Cateau-Cambrésis (pour les petits veaux et les broutards notamment) ; conditionnement drastique des ventes dans le reste de la France et à l'export ; etc. Certes, une amélioration de la situation sanitaire devrait intervenir l'hiver 2024, lorsque les basses températures empêcheront le moucheron vecteur de la maladie de proliférer. En attendant, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éleveurs dans cette crise.

Question 845 — déchets

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises du secteur de la restauration, de procéder au tri des biodéchets, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette obligation vise à lutter contre le gaspillage, en particulier la quantité de déchets ménagers envoyés en décharge ou en incinération. L'objectif fixé pour la restauration commerciale est de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2015. Alors que la transition écologique est au cœur de cette législature, cette loi s'avère indispensable pour contrer le gaspillage omniprésent à de nombreuses étapes de la chaîne de production et de consommation. Cependant, le secteur de la restauration commerciale est particulièrement concerné par cette mise en conformité, exprimant des préoccupations quant aux coûts potentiels liés au tri des biodéchets et à la faible visibilité actuelle sur les possibilités de valorisation. Dans ce contexte, il lui demande si elle peut préciser l'état actuel de développement de la filière de tri des biodéchets et les mesures d'accompagnement prévues pour soutenir les restaurateurs dans cette transition.

Question 823 — climat

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la surévaluation de certains diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone. À la lecture des informations portées à la connaissance de M. le député, il apparaît que dans le cadre de la procédure de labellisation bas carbone d'une exploitation agricole, il existe des pratiques trompeuses qui consistent à surévaluer le premier diagnostic d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'exploitation agricole. Ainsi, à l'heure du bilan, quand il s'agit de mesurer les réductions des émissions effectuées, elles sont artificiellement gonflées. Le porteur du projet peut donc déduire ou vendre davantage de crédits carbones qu'il n'a effectivement réduit ses émissions. Cette pratique a un double effet néfaste : économique d'abord mais environnemental surtout. D'une part, cette défaillance de marché (asymétrie de l'information) nuit à l'optimalité allocative du marché et d'autre part, elle aggrave la pollution globale émise car cela fait baisser le prix de la tonne de carbone, l'offre nominale étant plus élevée que l'offre réelle. Les crédits carbones agricole, affiliés au marché de la compensation volontaire, sont réglementés par la labellisation bas carbone (arrêté du 28 novembre 2018 modifié), qui s'appuie sur le code de l'environnement en son article L. 222-1 B établissant une « stratégie bas carbone ». Il apparaît que la règlementation prévoit que le contrôle soit confié à des organismes indépendants, chargés de certifier les unités de carbone compensé. Il résulte donc d'un marché décentralisé. Les méthodes de labellisation doivent être agréées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avant attribution par le préfet de région. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler et réguler les diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone et de l'articulation entre le label bas carbone et le mécanisme « bon diagnostic carbone ».

Question 820 — bois et forêts

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le sujet impérieux du débroussaillement et de l'abattage des arbres à des fins de prévention des feux de forêt. Le département du Var connaît lors de chaque période estivale des séquences de vigilance renforcée pour le risque de feux de forêt et l'accès aux massifs forestiers. Au début du mois de septembre 2023, l'ensemble du secteur des Monts toulonnais est placé en alerte orange par la préfecture du Var. Les communes et le département sont contraints d'effectuer régulièrement des tranches de débroussaillement et d'abattage de certains arbres, actions indispensables à la protection des habitations. Dans les communes, les services rappellent régulièrement les obligations légales de débroussaillement, les dispositions du code forestier et les règles définies par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, notamment concernant l'enlèvement des arbres en densité excessive et des branches situées à moins de trois mètres d'un mur ou d'une construction. Aux côtés des élus locaux et des équipes des comités communaux feux de forêts (CCFF), on constate que la forêt est à peu près équilibrée entre les feuillus et les conifères mais que le pin d'Alep est l'essence la plus abondante. La diversification des essences, pour des essences moins ignifuges, ne sera pas une garantie absolue contre le feu, mais pourrait constituer un véritable avantage dans la lutte contre les ravageurs. En l'état actuel de la réglementation, il est parfois difficile pour les maires d'assurer une plus grande diversification. Bien consciente des enjeux d'adaptabilité au sol et de sécheresse, elle aimerait cependant savoir si une adaptation des réglementations ne pourrait pas être envisagée pour certaines communes exposées afin que ces dernières puissent envisager le remplacement des essences et leur recyclage en local, en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Question 818 — bois et forêts

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs centaines de milliers de m3 de chêne français partent par containeurs en Chine. En matière de contrôle, l'Association pour la promotion des emplois du chêne francais (APECF) rappelle que les entreprises labellisées sont, tous les ans, soumises à un contrôle de leurs documents comptables et qu'il y a en plus « 10 à 20 investigations complémentaires sur site tous les ans ». Ces procédures ne suffisent pas à décourager la fraude. Les agents de l'Office national des forêts (ONF) sont témoins de ces transactions et regrettent de manquer de moyens et de personnel pour lutter contre celles qui sont illégales. Il lui demande de donner à l'ONF les moyens et le personnel nécessaires pour contrôler les transactions, mais surtout de créer un cadre visant à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, spécifiquement chinoise, afin d'éviter le pillage des forêts.

Question 816 — bois et forêts

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8 du code forestier. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente.

Question 794 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nuisance du grand cormoran, oiseau aquatique piscivore dans les cours d'eau et étangs. La forte prolifération de cette espèce, loin d'être inoffensive, entraîne la fragilisation de l'équilibre des écosystèmes mais aussi de l'économie des étangs à vocation piscicole. Le cormoran est un oiseau particulièrement prédateur que l'on retrouve aux abords des points d'eau. Le département de l'Ain a la caractéristique de recenser plus de 1 200 cours d'eau et plans d'eau impactés par la nuisance du grand cormoran. Sa prolifération est excessive. Sa population a été multipliée par 10 en 30 ans ce qui a entraîné une forte baisse de la production de poissons dans les étangs à vocation piscicole. Une production divisée par 4 en 30 ans, passant de 12 000 à 3 000 tonnes par an, alors que la demande continue de croître. Avec les phénomènes de sécheresse que nous subissons depuis plusieurs années, seules quelques espèces continuent à exister tandis que d'autres s'amoindrissent fortement. Le système dérogatoire à la protection stricte, consistant à mener des opérations de destruction pour réduire sa prédation, ne semble pas aller assez loin pour sauver les espèces piscicoles des bassins. Aussi, il souhaite lui demander les mesures que le Gouvernement peut mettre en place pour assurer l'équilibre des écosystèmes au sein des cours d'eau et plans d'eau tout en protégeant les espèces.

Question 793 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.

Question 792 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques du loup de plus en plus fréquentes dans le Jura, notamment au sein de la Petite Montagne. En effet, la liste des prédations est impressionnante, de plus en plus inquiétante et la pression sur les éleveurs est omniprésente. L'Union européenne s'est prononcée, le 25 septembre 2024, favorablement à une baisse du niveau de protection du loup, qui devrait passer de protection stricte à protection simple et M. le Premier ministre envisage une augmentation de la capacité de prélèvement. Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude de vulnérabilité des cheptels bovins réalisée par la chambre d'agriculture du Jura, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette recrudescence d'attaques et notamment la mise en place de l'expérimentation de tirs territorialisés dans le Jura, comme c'est le cas dans le département du Doubs.

Question 790 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'abandon croissant des animaux, la transparence autour de ce phénomène et les mesures qui pourraient pallier ce fléau. Chaque année en France, des associations de protection animale estiment à environ 100 000 le nombre de chiens et de chats abandonnés. Cependant, ce chiffre, inchangé depuis plusieurs années, ne repose sur aucune donnée actualisée ou vérifiable. L'organisme I-CAD, chargé de l'identification des animaux domestiques, est capable de fournir des données précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations ou refuges. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été recensés comme ayant été pris en charge par ces structures. Il serait donc pertinent de demander à I-CAD de transmettre chaque année le nombre d'animaux identifiés et abandonnés, afin de disposer de statistiques précises. Ces données permettraient de mieux comprendre l'ampleur du phénomène et de mettre en place des mesures adaptées pour lutter efficacement contre l'abandon des animaux. Dans cette optique, plusieurs propositions pourraient être envisagées, notamment : une campagne massive de stérilisation des chiens et des chats ; l'annulation de la TVA sur les actes chirurgicaux et l'identification des animaux pour inciter les propriétaires à y recourir ; l'instauration d'un crédit d'impôt pour encourager la stérilisation et l'identification des animaux. Ces mesures contribueraient à maîtriser la population animale, réduire la souffrance animale, limiter le nombre d'animaux errants, ainsi que les euthanasies. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des actions concrètes pour obtenir ces données précises sur les abandons et soutenir les mesures proposées afin de lutter contre ce fléau.

Question 789 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'invasion de la cochenille-tortue qui attaque et détruit les pins parasols. Depuis plusieurs années, cet insecte originaire du continent américain envahit le sud de la France et particulièrement le Var, où il a été détecté pour la première fois en 2021. Sa prolifération inquiète de nombreux particuliers et collectivités territoriales, notamment dans le golfe de Saint-Tropez, car la cochenille s'attaque particulièrement aux pins parasols, très présents dans la région. Elle favorise en effet l'apparition d'un champignon noir qui asphyxie l'arbre et empêche la photosynthèse des aiguilles. De nombreux pins sont en train de dépérir, faisant craindre une remise en cause de ce patrimoine biologique et visuel de la côte méditerranéenne. Si aucune mesure n'est prise, les arbres peuvent mourir en une dizaine d'années. 10 à 15 % des arbres du golfe seraient concernés. Un arrêté ministériel paru en mars 2022 précise les mesures visant à « éviter l'introduction et la propagation de Toumeyella parvicornis sur le territoire national ». Dans un certain nombre de communes sensibles, des mesures obligatoires touchant les professionnels (pépiniéristes, paysagistes, jardineries...) et concernant la plantation des espèces sensibles de pins, la détection des foyers de contamination, l'élagage ou l'abattage des pins contaminés, ont été prises. Mais cela ne règle pas le problème de fond, qui est celui de la prévention de l'existant et du traitement. Face à ce fléau, différents remèdes ont été tentés par les collectivités, les professionnels et les particuliers. Il s'avère que les procédés les plus naturels (coccinelles ou à base d'huiles essentielles) n'ont guère fait la preuve de leur efficacité. L'injection d'un produit, le Revive II, s'est montrée plus efficace, mais ce produit n'est utilisable que par dérogation, durant des périodes définies par arrêté, ce qui ne permet pas forcément, au regard du faible nombre de professionnels habilités et du fait que de nombreux pins sont situés au sein de résidences secondaires, d'être pleinement synchronisés avec les périodes de ponte des larves. L'exemple italien illustre qu'un autre produit, le Vertimec, est beaucoup plus efficace contre la cochenille-tortue. Il n'a cependant pas encore obtenu l'autorisation de mise sur le marché. L'épidémie n'étant de fait absolument pas sous contrôle, menaçant de nombreux arbres et risquant de s'étendre au fil du temps, il souhaite savoir si la dérogation pour le Revive II peut être établie de façon permanente pour un laps de temps à définir au regard de l'évolution du fléau ; quand le Vertimec pourra obtenir une autorisation de mise sur le marché ; et s'il est prévu, une fois un remède fiable autorisé, une meilleure coordination nationale, avec obligation de traitement et possibilité locale d'un prix d'intervention modéré, comme cela fut le cas pour le charançon rouge du palmier et qui semble nécessaire pour éradiquer la cochenille-tortue.

Question 787 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute Marne. Si le plan national d'action 2024-2029 a pour objet de renforcer la coexistence du loup et des activités d'élevage, les éleveurs qui ont saisi Mme la députée se plaignent de longs délais d'indemnisation, entre le jour où l'éleveur déclare l'attaque à l'administration (Office français de la biodiversité) et le jour où il est indemnisé (jusqu'à 6 mois selon un représentant de la profession). Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour raccourcir les délais d'indemnisation et permettre aux éleveurs d'obtenir un paiement plus rapide.

Question 786 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la prolifération des loups depuis sa réapparition en France dans le parc national du Mercantour en 1992. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans tous les massifs français. Les loups gris, revenus d'eux-mêmes en France depuis l'Italie et essentiellement présents dans les massifs alpins et provençaux, connaissent une dynamique démographique exponentielle. Depuis 2012, leur nombre est en constante hausse et dans toutes les régions, un loup ayant même été aperçu jusque dans le Finistère. L'augmentation de la capacité de prélèvement des loups reste par ailleurs bien trop insuffisante par rapport à l'accroissement de leur population sur le territoire national. Les loups sont capables d'une grande mobilité, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption de mesures destinées à défendre les populations rurales et leurs animaux domestiques, notamment ceux élevés dans les pâturages en plein air. Dans les zones rurales plus densément peuplées, la présence de loups peut avoir des retombées négatives aussi bien pour l'agriculture traditionnelle que pour le tourisme. Les mesures de prévention visant à éviter les conflits de cohabitation se sont révélées inefficaces. Les paiements d'indemnisation ne permettent pas d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Il est donc maintenant indispensable de prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes et ainsi préserver le développement des zones rurales et de l'élevage local. Les exploitations situées dans les zones montagneuses de petite taille doivent être protégées et encouragées, car elles contribuent à préserver la biodiversité dans les régions inhospitalières, évitant ainsi le dépeuplement de ces zones. Il est donc nécessaire et indispensable de protéger et de préserver activement le modèle de l'agriculture pastorale, ainsi que les agriculteurs qui la pratiquent, par des actions décisives et des solutions concrètes. Mme la députée demande à Mme la ministre de permettre au préfet des Alpes-Maritimes de classer le cœur du parc national du Mercantour en « zone difficilement protégeable (ZDP) », à l'instar du parc national des Cévennes en 2019. La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables contre les loups est prévue aux articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié. Le critère principal qui prévaut à ce classement est la densité ovine qui est particulièrement importante dans le cœur du parc national du Mercantour. Mme la députée demande en conséquence que, dans cette « ZDP du parc national du Mercantour », soient autorisés contre les loups les tirs de défense simple, les tirs de défense renforcée quand les troupeaux, malgré le recours aux tirs de défense simple, ont subi au moins trois attaques successives dans les 12 derniers mois et des tirs de prélèvement simple ou renforcé quand les attaques sur les troupeaux persistent. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 785 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de données chiffrées liées aux abandons de chiens et de chats. Chaque année, la France détient le record d'abandons en Europe avec 100 000 chiens et chats recueillis dans les refuges. Toutefois, les associations de protection animale ont de grandes difficultés à réellement quantifier le nombre d'animaux abandonnés et principalement les causes liées à ce rejet. Le chiffre avancé annuellement ne reflète aucunement la réalité. Afin d'étayer les causes précises de l'abandon et pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est impérieux que les associations puissent bénéficier de chiffres et de données précises. L'accès aux données enregistrées par l'I-CAD, comme les entrées et sorties de refuges et de fourrières, leur permettrait d'identifier le nombre d'animaux réellement abandonnés, placés et adoptés. De plus, l'accès à des données comme la race ou l'âge de l'animal, permettrait également de comprendre les causes réelles de l'abandon afin d'endiguer ce phénomène. En 2022, suite à une sollicitation du magazine 30 millions d'amis, l'I-CAD avait communiqué que 330 855 animaux étaient concernés. Ce chiffre est bien plus élevé que les 100 000 abandons annoncés annuellement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère entend donner l'accès à ces données chiffrées aux associations de protection des animaux.

Question 779 — agroalimentaire

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation fallacieuse, par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales, de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions, codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation, ont fait l'objet des décrets d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales et n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le vendredi 4 octobre 2024, saisie par le Conseil d'État à la suite d'un recours déposé par une association de défense des industriels des protéines végétales, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les alternatives végétales à la viande pouvaient être qualifiées de « steak », « jambon » ou « saucisse ». Elle a enjoint le Conseil d'État de rendre une décision définitive sur l'utilisation de ces termes. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple, puis promulguée. Malgré cela, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les pays de l'Union européenne ne peuvent interdire aux entreprises qui fabriquent des substituts de viande à base de plantes de les appeler « steaks », « jambon » ou « saucisse ». C'est un arrêt qui est extrêmement mal vécu par les agriculteurs et les professionnels de l'industrie agro-alimentaire. Il n'est acceptable ni pour les éleveurs, qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs, qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quels leviers le Gouvernement entend actionner afin de faire appliquer la loi votée il y a plus de quatre ans maintenant et s'il envisage, en parallèle, d'agir au niveau européen pour protéger les dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie européenne à l'international.

Question 778 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 777 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations grandissantes et l'état de détresse du monde agricole en France. Depuis le début de l'année 2024, les agriculteurs français font entendre leur mécontentement face à des revenus qui stagnent ou diminuent, à des réglementations de plus en plus contraignantes et incohérentes, ainsi qu'à une concurrence jugée inéquitable. L'interruption des débats parlementaires en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a suspendu l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce report suscite des interrogations et des frustrations parmi les agriculteurs quant à leur avenir. Face à l'aggravation des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes, aux crises sanitaires mettant en péril les cheptels ovins et bovins dans de nombreuses régions, ainsi qu'à des normes administratives toujours plus contraignantes, les agriculteurs doivent également faire face à des accords commerciaux déloyaux, à une perte continue de pouvoir d'achat et à une détérioration des conditions de retraite. Mme la députée estime que les mesures à prendre en urgence sont de garantir une juste rémunération des agriculteurs en parachevant les lois « EGalim 1 et 2 » et en étendant ce dispositif au niveau européen. Elle appelle également à une simplification des normes et à un soutien quotidien pour alléger les contraintes administratives souvent incohérentes, qui pèsent sur les exploitations. Enfin, en raison des crises sanitaires à répétition que connaissent les élevages ovins, bovins et caprins, elle propose de rendre plus accessible et plus rapide la vaccination. Elle l'interroge donc pour connaître le calendrier des orientations que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux demandes et aux vives inquiétudes des agriculteurs français.

Question 776 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'inégalité de traitement induite par l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, dans la prise en compte des recettes permettant le calcul des droits à allocation. Les manifestations agricoles du début d'année 2024 ont montré au grand jour la grande précarité que rencontrent de trop nombreux non-salariés agricoles. Ce constat était déjà connu puisqu'en 2017, la mutualité sociale agricole avait communiqué des chiffres alarmants : un tiers des agriculteurs vivaient avec moins de 350 euros par mois. L'article visé ci-dessus prévoit en son deuxième alinéa une possibilité de prise en compte des recettes du dernier trimestre plutôt que des bénéfices de l'avant-dernière année, sous condition prévue à l'article 69 du code général des impôts et « sous réserve d'un accord du président du conseil départemental ». Cette deuxième condition, cumulative, peut provoquer une réelle inégalité de traitement puisque cette prise en compte est à la discrétion du président du conseil départemental et sans que celui-ci n'ait besoin de motiver sa décision. Par ailleurs, le calcul de l'aide prévue au chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et de la famille prévoit déjà que cette aide est calculée sous une forme trimestrielle, par application de l'article R. 262-4 du même code. L'article R. 262-18 y déroge tandis que l'alinéa 2 dudit article permet de déroger à la dérogation du premier alinéa pour adopter le régime général prévue à l'article R. 262-4, sous condition de l'accord d'un tiers identifié. En outre, cette demande de dérogation au titre de l'alinéa 2 de l'article R. 262-19 provoque une double étude de la demande et, ainsi, une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, allant jusqu'à mobiliser le président de celles-ci. Vu l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, donnant pour objet au revenu de solidarité active « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle », vu l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et de familles, vu la très grande précarité que peuvent connaître les agriculteurs et vu la spécificité des revenus de l'agriculture, elle lui demande s'il souhaite modifier l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de prendre en compte, de droit, les revenus trimestriels des non-salariés agricoles.

Question 775 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la perte de la souveraineté alimentaire française. En effet, un récent rapport sur la « compétitivité de la ferme France » de la commission des affaires économiques du Sénat, publié le 28 septembre 2023, souligne les échecs des politiques publiques menées ces dernières années sur la souveraineté alimentaire française. En effet, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles et ce, en seulement 20 ans. À titre d'exemple, les exportations de farine de blé tendre sont passées de 2 millions de tonnes en 1995 à moins de 160 000 tonnes. De surcroît, la France importe 60 % des fruits et 40 % des légumes que les Français consomment. Les causes évoquées de ce déclassement agricole par les auteurs de ce rapport sont sans équivoque : les normes qui enlisent l'agriculture française, les surtranspositions agricoles au niveau européen avec notamment les interdictions plus massives de pesticides en France qu'au sein de l'Union européenne, ou encore l' agribashing . La France, qui était pionnière dans ce domaine, se retrouve de plus en plus déclassée. Les effets sont directs et les plus modestes sont obligés de se nourrir de produits provenant de pays, où les normes sont bien moins exigeantes et donc souvent de moins bonne qualité. Il est primordial de redynamiser et de sauvegarder ce secteur tant essentiel à la souveraineté alimentaire, afin de protéger l'économie du pays et le pouvoir d'achat des Français avec des produits de qualité provenant du sol français. M. le député souhaiterait connaître les mesures d'urgence que compte prendre Mme la ministre afin de préserver ce secteur et de protéger les agriculteurs. Il souhaiterait également savoir si elle compte alléger les normes qui pèsent sur l'agriculture française.

Question 774 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'acétamipride. En effet, la France interdit cette substance active insecticide, alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2033 dans l'Union européenne, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français : cet insecticide est toujours utilisé en pulvérisation sur les feuilles dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, concurrente directe de la France pour la production de sucre de betterave. Les filières françaises souffrent de cette interdiction, qui rend les cultures françaises très vulnérables aux insectes : selon les planteurs français, cet insecticide est le seul véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui a fait en 2020 des ravages dans les champs. Cette situation impacte les productions françaises et permet aux concurrents européens et mondiaux des producteurs français d'augmenter leurs exportations à destination de la France. Enfin, cette interdiction est d'autant plus surprenante que, selon le cabinet de l'ancienne ministre déléguée, le dernier avis de l'Agence sanitaire européenne (EFSA), publié le 15 mai 2024 « ne propose pas l'interdiction de cette substance active au niveau européen, tout en fixant des limites de résidus drastiques ». En effet, l'agence estime que des données supplémentaires sont nécessaires pour permettre « une évaluation appropriée des dangers et des risques », car elle ne peut statuer à ce stade sur l'innocuité de la substance active pour la santé humaine. En attendant, « compte tenu des incertitudes », elle préconise d'abaisser la quantité maximale de cette substance qu'un individu peut consommer quotidiennement sans risque appréciable pour la santé (potentiel effet nocif sur le système nerveux) : cette quantité doit passer de 0,025 à 0,005. Dans ces conditions, elle recommande d'abaisser les seuils d'utilisation de ce produit (LMR : limites maximales des résidus) pour 38 cultures, dont la betterave sucrière. Selon les organisations agricoles, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà les recommandations de l'EFSA pour de nombreuses productions, notamment les betteraves sucrières. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire pour permettre aux producteurs français de ne plus subir les distorsions de concurrence résultant de l'interdiction française.

Question 773 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) Champagne Bourgogne alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.

Question 772 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD. Et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est aujourd'hui facultative, remplaçable par un document d'accompagnement (DSA), lequel est lui-même dématérialisable depuis le 1er janvier 2023 et ne constitue donc nullement une charge administrative dans la mesure où seuls ceux ayant intérêt à l'utiliser le font. La CRD, bien que cela ne soit pas son objet, constitue un garde-fou contre les volumes excédentaires et la contrefaçon. La CRD est devenue, au-delà d'un instrument fiscal, un moyen de lutte contre la fraude. Elle permet au consommateur, a minima une levée de doutes lorsque le produit revêt l'ensemble des éléments conférant une apparence d'authenticité, au mieux une traçabilité des produits viticoles. De plus, la filière des capsuliers, qui ont pour activité de produire les coiffes revêtues des CRD, est innovante en matière de diminution du poids carbone, de recyclabilité et de digitalisation de leurs produits. Il s'agit de TPE et PME qui dynamisent l'emploi et l'innovation des territoires qu'il ne faut pas chercher à décourager. Il souhaite donc savoir quelle est l'ouverture de la réflexion quant à la l'assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés et être rassuré sur le maintien de la CRD.

Question 771 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la disparité de traitement entre l'Union européenne et la France en matière de traitements agricoles contre certains insectes ravageurs. L'Autorité européenne de santé des aliments a rendu le 15 mai 2024 un avis sur l'acétamipride, produit interdit en France mais autorisé dans les autres pays de l'Union européenne. Ce produit permet de lutter contre les attaques de certains insectes ravageurs. Quoiqu'elle ait abaissé les seuils de la limite maximale de résidus pour plusieurs produits agricoles, cette autorité a maintenu l'autorisation de l'acétamipride à l'échelle européenne. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la distorsion de concurrence engendrée par cette situation et lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Elle lui demande par ailleurs si les produits étrangers comportant des résidus de ce produit sont autorisés à l'importation en France.

Question 770 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs années, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Les agriculteurs sont déjà à la merci des conditions climatiques parfois difficiles comme en 2024. Cependant, sans compter les conditions climatiques, pour récolter, il ne faut pas qu'il y ait aussi des destructions de gibiers qui peuvent être évitées ou atténuées. Or bien que les chasseurs fassent ce qu'ils peuvent pour réduire la nuisance, cela ne suffit pas, compte tenu de la prolifération notamment exponentielle de sangliers et de chevreuils, très friands des cultures agricoles. C'est une véritable calamité. À la fois nationale, mais aussi pour le département de l'Aisne ; les témoignages se multiplient. M. le député rappelle que la souveraineté alimentaire nationale dépend essentiellement de la production des agriculteurs français. Ils y passent du temps, cela leur coûte du temps et de l'argent : sur le plan de la consommation des énergies fossiles, par exemple, un tracteur consomme environ 18 litres de gasoil par hectare. Aucune profession ne tolérerait de voir son travail saccagé après tant d'efforts. Le travail de la terre est parmi les plus difficiles. Seul celui qui ne l'a jamais pratiqué ne peut pas le savoir. Enfin, les indemnisations potentiellement versées par la fédération des chasseurs, bien qu'elles existent, sont loin de compenser les efforts, le temps passé ainsi que leur désarroi. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises pour renforcer et lutter contre cette calamité, sur le plan départemental et national. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les intentions de l'État en la matière, pour si ce n'est y mettre un terme, au moins la réduire par tous les moyens autorisés.

Question 769 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques pour la santé des professionnels de la filière florale et horticole ainsi que sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs européens du fait de l'importation de fleurs et plantes traitées avec des produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne. En effet, environ 85 % des fleurs coupées vendues en France sont importées, souvent de pays où les normes d'utilisation des pesticides sont moins strictes, voire inexistantes. De nombreuses études, dont une récente enquête belge, ont démontré la présence de résidus de pesticides interdits en Europe, tant sur les fleurs importées que dans l'organisme des professionnels qui les manipulent, avec des risques avérés pour leur santé. En mars 2022, la Commission européenne avait consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. En 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) reconnaissait le lien de causalité entre la pathologie d'une enfant d'une fleuriste victime d'une leucémie et la profession de sa mère exposée aux pesticides pendant la période prénatale. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures réglementaires le ministère entend prendre pour protéger les professionnels et les consommateurs. Il souhaite savoir si la France envisage d'imposer un étiquetage indiquant l'exposition aux pesticides interdits sur les fleurs coupées et les plantes importées. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être prises pour valoriser le label « fleurs de France ». Par ailleurs, il l'interroge sur les actions qu'elle compte mener auprès de la Commission européenne pour renforcer la réglementation, notamment en matière de traçabilité et d'interdiction des importations de végétaux traités avec des substances interdites dans l'Union européenne.