Agriculture

Question 40512 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation drastique du prix du bois sur la filière bois et le secteur de la construction. Le marché mondial du bois connaît actuellement de fortes tensions. Le prix de cette matière première s'est envolé ces derniers mois, rendant son achat et son usage par les professionnels particulièrement coûteux. Cette hausse spectaculaire du prix du bois brut non transformé s'explique en grande partie par une augmentation importante des exportations de grumes à destination de la Chine et des États-Unis d'Amérique. Les États-Unis d'Amérique connaissent une reprise économique caractérisée par un dynamisme sans précédent du secteur de la construction, les conduisant à intensifier leurs importations. En conflit commercial avec le Canada depuis l'instauration par l'ancien président Donald Trump d'une taxe sur l'importation de bois d'œuvre canadien, ils s'orientent aujourd'hui désormais davantage vers l'Union européenne pour leur approvisionnement. La Chine a, quant à elle, adopté une stratégie similaire pour couvrir ses besoins depuis que la Russie, l'un des plus gros exportateurs de bois vers la Chine, a exprimé le désir de mettre fin à l'exportation de grumes non transformés à compter du 1er janvier 2022. Depuis le mois d'octobre 2020, les exportations françaises de grumes vers la Chine ont ainsi doublé. Cette flambée du prix du bois n'est pas sans conséquence pour les entreprises françaises ayant une activité liée directement à cette matière première, notamment en Côte-d'Or. En effet, elle dégrade fortement la situation de la filière bois française et du secteur du bâtiment et de la construction. Les scieries françaises voient leur activité entravée par un prix trop élevé de la matière première et leur approvisionnement retardé. Le secteur du bâtiment et de la construction connaît une situation comparable. Les entreprises ont désormais difficilement accès à cette matière première, entraînant des retards importants dans les chantiers et un allongement des délais de livraison. Elles rencontrent également des difficultés économiques dans la mesure où elles doivent absorber, à l'aide de leur marge, les écarts observés entre le prix actuel du bois et les prix pratiqués au moment de la signature des devis. Les organismes représentatifs des professionnels du bâtiment estiment que 30% des chantiers seront bloqués d'ici septembre 2021 si la situation perdure. Certains établissements ne pouvant pas faire face à cette montée brutale du coût des matières premières pourraient même disparaître. S'ajoute aux conséquences économiques de grande ampleur l'impact sur l'environnement et la biodiversité. Le bois joue un rôle déterminant dans la stratégie de réduction de l'empreinte écologique et de lutte contre le réchauffement climatique. Cette matière première est de plus en plus appréciée pour sa capacité à piéger le carbone et à permettre la construction de bâtiments plus respectueux de l'environnement. C'est la raison pour laquelle les résultats de l'instauration de nouvelles normes environnementales toujours plus exigeantes reposent en partie sur cette matière première. Pour terminer, les espaces forestiers présentent un intérêt patrimonial et écologique certain et doivent bénéficier, à ce titre, d'une protection renforcée. Le samedi 26 juillet 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé lors d'un déplacement en Vendée une enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires pour la filière bois. Si cette annonce a été accueillie avec joie et répond en partie aux attentes des professionnels, des interrogations demeurent. Certaines entreprises locales en Côte-d'Or, notamment de charpente et de couverture, rencontrent actuellement des difficultés financières importantes et craignent de devoir cesser leur activité si aucune solution financière spécifique n'est apportée. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager un soutien additionnel pour les entreprises ne pouvant pas honorer leurs devis ainsi que d'autres mesures de protection destinées à limiter les exportations de cette matière première particulièrement stratégique.

Question 40511 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscite le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 de l'Office national des forêts (ONF) auprès des représentants du personnel de cet établissement et des élus des communes forestières. Les premiers s'inquiètent notamment d'une perspective de diminution des effectifs et moyens affectés à l'ONF, ce qui ne serait pas compatible avec l'augmentation de la charge de travail liée notamment à la gestion de la crise climatique et au plan de relance. Les élus des communes forestières dénoncent quant à eux la perspective d'une augmentation de la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Elles estiment par la voix de leur fédération nationale qu'elles ne peuvent pas être la variable d'ajustement d'un déficit et d'un endettement chroniques et faire en même temps les frais des suppressions des postes dans les territoires. C'est pourquoi à l'heure où la forêt et la filière bois sont reconnues comme des atouts majeurs pour l'économie des territoires, la transition écologique et dans la lutte contre le changement climatique, il l'interroge sur les perspectives d'évolution des missions et de l'organisation de l'ONF et notamment sur les moyens qu'il compte lui affecter pour maintenir voire renforcer sa présence dans les territoires.

Question 40490 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des indications géographiques visant à protéger le whisky produit en France. En effet, le whisky produit en France n'est aujourd'hui encadré que par une indication géographique en Alsace et en Bretagne. Hors de ces deux appellations, c’est-à-dire pour tout autre whisky français, il est régi par le règlement européen 2019/787 du 17 avril 2019 applicable depuis le 25 mai 2021 dans l'ensemble des États membres. Tout importateur qui achète des whiskies finis à l'étranger et les réceptionne en France peut les embouteiller sous dénomination Whisky de France. Cette pratique constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs nationaux qui brassent, fermentent, distillent et vieillissent leur whisky en France. Pour remédier à cela, la Fédération du whisky de France travaille sur une procédure de demande de reconnaissance d'indication géographique à l'échelle France. Cependant, cette procédure risque de prendre du temps. La solution qui apparaît être la plus adéquate serait la prise d'un décret d'étiquetage précisant qu'un whisky ne peut être qualifié de « français » et utiliser le drapeau « bleu blanc rouge » que s'il est brassé, fermenté, distillé et vieilli intégralement en France, cela afin de protéger les travailleurs et entrepreneurs français de la filière mais également les consommateurs. Elle lui demande si la prise d'un tel décret est envisageable dans un délai raisonnable afin de résoudre le problème qu'engendre la situation.

Question 40489 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de plan « pollinisateur » qui prévoit aussi la révision de l'arrêté « abeille » du 28/11/2003, mis en consultation publique le 28/06/2021. Les acteurs et les soutiens de la filière apicole s'inquiètent de ce projet de « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation » qui ne semble pas être à la hauteur des enjeux : soutien à la filière, encadrement et incitation à des pratiques agricoles plus respectueuses des pollinisateurs et de la biodiversité. En effet, les difficultés s'accumulent pour l'apiculture, concomitamment à la dégradation rapide de l'environnement, à une réduction insuffisante de l'usage des pesticides, à l'apparition d'espèces invasives, comme le frelon asiatique. Globalement, 75 % de la biomasse des insectes volants a disparu en 30 ans. Dans ce contexte, l'académie des sciences avait préconisé la « réduction significative » de l'usage des pesticides. Au regard du plan proposé, les apiculteurs et leurs soutiens demandent notamment : le renforcement et l'amélioration des tests d'évaluation du risque sur les pollinisateurs, avec élimination des pesticides les plus toxiques, la révision des pesticides bénéficiant déjà d'une dérogation d'usage, une révision des conditions d'extension des horaires de traitement avant le coucher du soleil, le maintien des inter-rangs fleuris dans les « zones de butinage », même quand ils ne sont pas visés directement par les traitements, la réduction des délais d'évaluation et l'application de l'arrêté sur les autres pesticides, l'application du plan proposé en décembre 2020 lors de l'autorisation des néonicotinoïdes sur la culture des betteraves sucrières, visant à renforcer la protection des pollinisateurs durant les périodes de floraison et « à mieux prendre en compte les enjeux lors de la mise sur le marché ». Il l'interroge sur les actions qu'il compte mener pour répondre aux inquiétudes de la filière apicole à l'occasion de la présentation du projet de plan pollinisateur et, plus globalement, les mesures complémentaires qu'il compte proposer pour la protection des pollinisateurs et de la biodiversité.

Question 40488 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des difficultés rencontrées par la filière apicole. Suite aux mauvaises conditions météorologiques des derniers mois, la situation de nombreuses exploitations apicoles s'avère très incertaine. En effet, le gel répété et tardif, suivi par une longue période d'humidité a nettement réduit les ressources en nectar pour les abeilles chez les producteurs de plusieurs régions. De nombreuses ruches ont dû être déplacées pour éviter la perte des élevages, avec pour corollaire des surcoûts et dans tous les cas des productions de miel et produits dérivés nettement diminuées. Face à cette situation, la filière sollicite une prise en compte particulière de ses difficultés spécifiques. Sensible au rôle de cette filière, il souhaite savoir si le dispositif « calamités agricoles » peut être activé par le Gouvernement pour accompagner les professionnels concernés en vue de pérenniser leur activité.

Question 40487 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des consignes ministérielles relatives aux aides d'installation des jeunes agriculteurs. Elle fait ainsi écho à une interrogation transmise par plusieurs citoyens de sa circonscription. Le Gouvernement est engagé aux côtés des agriculteurs dans une politique d'avenir ambitieuse. Il soutient les démarches de modernisation pour une transition agricole dans son plan de relance et encourage les modes de production verts dans son projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique. Plus récemment, il a su démontrer sa réactivité face aux épisodes destructeurs de gels qui ont touché les agriculteurs. Concernant les aides d'installation des jeunes agriculteurs, les professionnels de sa circonscription lui relatent certaines situations particulières pouvant se heurter à l'application de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330. Cette dernière précise les critères encadrant l'éligibilité aux aides d'installation pour les jeunes agriculteurs. Au sujet des agriculteurs souhaitant transformer leurs productions avant la vente dans un effort d'accroissement de la valeur ajoutée de leur production, elle disposerait que le cumul des marges brutes de leurs activités de production agricole et de leurs activités de première transformation doivent représenter plus que 50 % de leur marge brute globale et que leur revenu disponible agricole minimal ne peut intégrer des produits transformés que si ceux-ci sont composés à plus de 50 % de produits issus de la production propre. Ces dispositions visent légitimement à prévenir de potentiels abus des aides accordées, mais pourraient aussi brider les possibilités de diversification des jeunes agriculteurs. L'application de la notice d'instruction susmentionnée limiterait donc par exemple les revenus que sont autorisés à percevoir les bénéficiaires de ces aides lors de la vente de pain fabriqué avec leur propre blé (considéré comme une seconde transformation), ou de la vente de bière brassée à partir de leur propre récolte (car le principal ingrédient utilisé n'est pas autoproduit : l'eau). Une application trop stricte de ces consignes risquerait ainsi de décourager le développement des productions agricoles à plus forte valeur ajoutée, pourtant souvent porteuses de bénéfices écologiques et qualitatifs. Soucieuse de la diversification des activités agricoles et de la co-construction de modèles économiques vertueux et afin de permettre le meilleur accompagnement des jeunes agriculteurs, elle lui demande donc si des évolutions ou consignes de flexibilité sont considérées pour l'instruction susmentionnée.

proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles

France · Senate · 3 March 2021

Question 42314 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. Le forfait de huit séances remboursées par la sécurité sociale au tarif de 40 euros la première consultation et de 30 euros les sept suivantes est largement en dessous des tarifs pratiqués par les psychologues libéraux, qui se situent entre 50 et 70 euros la séance. Les psychologues font partie d'un corps de métier très peu valorisé et l'inadaptation des annonces de remboursement face aux prix pratiqués ne permet pas de changer la donne. Effectuer ces consultations seulement sur prescription constitue également un frein pour de nombreux patients. Cette mesure de justification des besoins d'aide auprès d'un médecin généraliste rend la procédure chronophage. Toute personne qui souhaite rencontrer un psychologue doit pouvoir le faire librement sans avoir à subir un protocole de plus et sans condition de trouble ou de pathologie. Une séance rémunérée à 30 euros n'est pas à la hauteur des prix pratiquées. Elle oblige les praticiens à doubler le nombre de consultations afin d'équilibrer les comptes, ce qui ne permet pas une prise en charge correcte du patient ni un accompagnement de qualité. L'expérimentation de consultations libérales d'adultes prise en charge par la CPAM dans quatre départements, mise en place dès 2017 n'a par ailleurs pas porté ces fruits. Les financements prévus sur 3 ans ont été épuisés au bout d'une année. Peu adaptés à la pratique, très peu de psychologues les ont intégrés. De plus, les professions, non affiliées à la CPAM n'ont pu bénéficier de cette prise en charge parmi lesquels des secteurs fragiles comme les agriculteurs ou les étudiants. Le manque d'attractivité financière du dispositif fragilise l'adhésion des psychologues entraînant ainsi un rallongement des délais d'attente. Les centres médico-psychologiques permettent déjà un accès sans frais pour les patients. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de donner plus de moyens aux centres médico-psychologiques afin de leur permettre de recevoir l'ensemble de la population, dans des délais raisonnables, au lieu de déplacer ces moyens vers les libéraux.

Question 42254 — élevage

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides accordées pour soutenir la filière porcine. Ce secteur est aujourd'hui affecté par une surproduction inédite au niveau européen. Sur les douze derniers mois, les abattages de porcs ont ainsi augmenté de 3,7 % en volume et 2,9 % en têtes. L'augmentation record de 12,5 % au Danemark est ainsi symptomatique de cette dynamique. Conséquence directe de cette situation, les prix du porc ont chuté. Le prix moyen au cadran depuis janvier 2021 s'élève ainsi à 1,367 euros au kilo. Ce prix ne permet plus aux éleveurs de vivre dignement de leur métier. De plus, le coût moyen de production dans la filière a augmenté de près de 5 % entre 2020 et 2021 quand les cotations ont chuté en parallèle de près de 6 % entre septembre 2020 et 2021. Il lui demande donc s'il entend intervenir pour soutenir les producteurs de porcs et débloquer des fonds pour permettre à la filière d'éviter de continuer sur cette pente glissante.

Question 42234 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre de la mer sur l'impossibilité à compter du 1er janvier 2022 de servir des produits de la pêche locale dans les restaurants collectifs publics tels que les cantines scolaires ou les réfectoires des établissements d'accueil des personnes âgées. En application des dispositions de l'article 24 de la loi EGALIM introduisant un article L. 230-5-1 au code rural et de la pêche maritime, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre, au 1er janvier 2022, 50 % d'aliments durables dont 20 % issus de l'agriculture biologique et ce dans le respect des règles de la commande publique. En application de cette législation, les élus bretons seront bientôt dans l'incapacité de servir des produits de la mer pêchés dans leur région aux élèves déjeunant dans leurs cantines scolaires ou aux résidents de leurs EHPAD. Tout cela est aberrant et se fait au détriment des circuits courts, donc de l'économie locale. Cette situation est due, d'une part aux difficultés d'accès à la commande publique pour les TPE et PME, d'autre part à l'impossibilité pour les pêcheurs d'accéder aux labels prétendument gage de durabilité, ces derniers n'étant pas pensés pour la pêche. En d'autres termes, des produits labellisés à la qualité parfois douteuse viendront prochainement remplacer les poissons bretons dans les assiettes des enfants et des aînés. Ils devront ainsi se contenter de saumon d'élevage voire de cabillaud ou de lieu noir pêchés en mer du Nord ou en mer Baltique. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement afin que les poissons bretons et autres produits de la mer puissent continuer d'être servis dans les services publics de restauration collective en 2022.

Question 42233 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prédation du loup, qui prend de plus en plus d'ampleur dans les régions d'élevage, notamment le Cantal. Force est de constater que les systèmes de protection mis en place et les indemnisations perçues ne compensent pas les pertes économiques générées par les attaques du loup sur les exploitations. Il est grand temps de donner à tous les éleveurs de réels moyens pour défendre leurs troupeaux. Bien que des avancées aient été obtenues en matière de comptage des loups et d'évolution du statut de chien de protection, les représentants agricoles réaffirment leurs positions et la nécessité de donner à tous les éleveurs de réels moyens pour défendre leurs troupeaux à tout moment, tels que l'obtention de tirs de défenses simples ou renforcées pour l'ensemble des agriculteurs et chasseurs sans aucune restriction, l'acquisition d'armes à visée nocturne pour les éleveurs ayant suivi une formation et la prise en charge totale des dépenses pour la protection des troupeaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour protéger les éleveurs contre de telles attaques, car à celles du loup se sont ajoutées celles du vautour pendant l'été.

Question 42232 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages contribue à l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques ; la crise de la covid-19 en fut l'illustration. Les sombres conséquences de la pandémie sur la santé et l'économie ont contraint à réfléchir sur les causes mais aussi à agir sur la prévention des pandémies de demain. D'après la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs émis l'hypothèse que la covid-19 aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan. Selon de nombreuses associations, dont Convergence animaux politique, la solution contre les zoonoses résiderait dans l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus. Un autre problème soulevé est l'élevage intensif qui favoriserait également cette propagation. En effet, l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité de lutter contre ces maladies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir en faveur de l'arrêt de l'utilisation prophylactique d'antibiotiques au niveau international, notamment du G20, et proposer de lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.

Question 42230 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le risque de hausse des prix de la bière. Certains acteurs de la filière brassicole estiment une hausse de prix à venir entre 5 % et 10 %, soit une augmentation de 15 à 30 centimes par bouteille de bière. Cette hausse s'expliquerait en premier lieu par une mauvaise récolte des céréales, notamment le malt. Son prix aurait augmenté de 30 %. L'augmentation du prix des matériaux d'emballage, estimée entre + 10 et + 24 %, participe également à l'inquiétude des acteurs du secteur. Effectivement, l'emballage des bières est composé généralement d'une étiquette en plastique, dont le cours explose, tout comme le verre et le métal qui composent les bouteilles et les capsules. Vice-présidente du groupe d'études « Filières brassicoles » de l'Assemblée nationale, elle souhaite alerter le Gouvernement pour qu'il encourage les acteurs à prendre en compte ces hausses des prix des matières premières lors des négociations annuelles entre grande distribution et fournisseurs, en ce mois d'octobre, pour les tarifs 2022.

Question 42229 — agriculture

France · National Assembly · 10 February 2021

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle des prix des matières premières. La demande mondiale pour les produits agricoles est en hausse, ce qui pourrait constituer une bonne nouvelle pour les exploitants français. Mais cette tendance est contrebalancée par une explosion du prix des intrants, principalement ceux de l'énergie et des aliments. Depuis plusieurs mois en effet, les prix des matières premières nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles atteignent des niveaux records. La Fédération départementale des dyndicats d'exploitants agricoles de l'Indre lance l'alerte : + 40 % pour le gazole non routier (GNR), + 300 % pour les engrais azotés, + 40 % pour les aliments du bétail. Alimentées en majeure partie par le renchérissement du gaz naturel, ces hausses des coûts de production sont insoutenables pour une profession déjà sujette à de graves problèmes de financement. Aussi, il souhaite prendre connaissance des mesures de soutien aux différentes filières agricoles prévues par le Gouvernement afin de pallier cette situation. Il lui demande également de détailler les actions prévues aux niveaux national et européen pour combattre cette inflation.

Question 42228 — agriculture

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de régulation pour conserver l'agriculture biologique sur les parcelles déjà exploitées par ce mode de production. Ainsi, lorsqu'une parcelle exploitée en agriculture biologique est réattribuée par la commission départementale d'orientation agricole, aucune règlementation ne favorise les exploitants en bio, au risque que la parcelle repasse en agriculture conventionnelle. S'il n'est pas question de déconsidérer le conventionnel, revenir à ce mode de production sur ces parcelles ne semble pas optimal, en considérant le fait que des aides publiques ont probablement été versées pour le passage initial de la parcelle en bio à travers les aides à la conversion. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'inclure le mode de production comme critère préférentiel lors les commissions départementales d'orientation de l'agriculture en cas de réattribution de parcelles exploitées en agriculture biologique.

proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

France · Senate · 9 February 2021

Question 36886 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La retraite moyenne des agriculteurs ayant validé tous leurs trimestres est aujourd'hui encore bien inférieure à 1 000 euros, soit des montants de retraite bien en-deçà du niveau moyen de l'ensemble des retraités français. Ainsi, de nombreux agriculteurs et agricultrices vivent aujourd'hui avec une retraite dont le montant se situe bien en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Question 36885 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Il l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.

Question 36884 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.

Question 36824 — environnement

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter ses engagements climatiques. Depuis de nombreuses années maintenant, l'alerte est donnée sur l'extinction et la disparition avérée et pronostiquée de nombreuses espèces animales et sur l'érosion de la nature. Sur ces 100 dernières années, 200 espèces ont disparu, là où il aurait fallu 10 000 ans en temps normal. Ainsi, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui regroupe 132 États membres, sous l'égide de l'ONU, donne les chiffres inquiétants de 75 % d'altération de la surface terrestre, 66 % des océans subissant des modifications de plus en plus importantes et plus de 85 % de la surface des zones humides ayant disparu. Elle indique aussi que près d'un million d'espèces sont actuellement en voie de disparition. Depuis 1993, 43 % des lions ont disparu, et ils ne sont plus qu'environ 35 000, en 10 ans la population d'orang-outangs de Bornéo a baissé de 25 %, on dénombre 18 000 girafes en moins sur 30 ans et 95 % des lémuriens se sont éteints depuis 2000. Ces extinctions concernent toutes les régions et toutes les catégories animales, aussi bien les mammifères que les amphibiens, les reptiles ou les oiseaux. Les principales causes en sont le réchauffement climatique, l'urbanisation, la déforestation, l'agriculture intensive, la dégradation de l'habitat et la surexploitation des espèces. De plus, l'incursion de l'humain sur le territoire animal ainsi que le trafic d'animaux sauvages ont aussi pour conséquence l'émergence de nombreuses épidémies transmises de l'animal à l'homme. Déjà en 2017, les scientifiques recommandaient une réduction de la consommation, l'utilisation de technologies moins agressives envers l'environnement, la fin du commerce des espèces en voie de disparition ainsi que le maintien des habitats naturels et la protection de la biodiversité. Après l'espoir suscité par l'accord sur le climat en 2015, force est de constater que 5 ans plus tard aucune action notoire n'a été menée par la France pour préserver le climat et la planète. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n'a pas permis d'avancées significatives, donnant la primeur à l'économie capitaliste. De même, alors que de nombreuses propositions ont été faites suite à la Convention citoyenne pour le climat, quasiment aucune n'a été retenue dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les mesures les plus structurantes ont été abandonnées ou amoindries. L'avis rendu par le Haut conseil pour le climat en fait lui-même le constat et estime que le texte manque d'ambition pour respecter les objectifs fixés par la France. De nombreuses mobilisations ont eu lieu, organisées par des citoyens de tout âge et de toute catégorie sociale, inquiets pour l'avenir de l'humanité. Les marches pour le climat ont réuni des millions de personnes, des actions non violentes sont menées, par ANV-COP 21 ou Alternatiba, contre, par exemple, l'exploitation des énergies fossiles et son financement notamment par les banques françaises, l'inaction des décideurs politiques et la surproduction. De nombreux scientifiques alertent sur une 6ème extinction de masse, déjà en cours, et une étude du service européen COPERNIC révèle que 2020 fait partie des années les plus chaudes, avec un réchauffement à plus de 2,2 % en Europe, ce qui est très loin des objectifs de la convention de 2015, fixés à + 1,5 %. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur la politique du Gouvernement. Pourquoi avoir organisé une convention citoyenne sur le climat, si c'est pour ne pas en reprendre les propositions ? Que prévoit le Gouvernement pour respecter ses engagements pris lors de l'accord sur le climat et quels moyens va-t-il y allouer ? Quelles dispositions concrètes la France va-t-elle prendre pour contribuer à la préservation des espèces et dans quel délai ? Enfin, le 3 février 2021, l'État a été condamné par le tribunal administratif de Paris à verser 1 euro symbolique aux ONG qui ont porté plainte pour « inaction climatique » car les engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre n'ont pas été respectés. Mme la ministre a déclaré que le Gouvernement avait pris acte de la décision du tribunal administratif. Elle lui demande, concrètement, comment elle compte rattraper le retard pris par la France et quelles mesures elle va prendre pour réduire de manière efficace et rapide l'émission de gaz à effet de serre.

Question 36797 — élevage

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget des aides couplées dans le cadre de la programmation de la future PAC 2021-2027. De nombreux éleveurs de montagne s'inquiètent d'une diminution du budget des aides couplées animales dans le cadre de la PAC 2021-2027. Ces aides couplées sont pourtant essentielles pour le maintien des exploitations en difficultés. Alors que la profession agricole, et plus particulièrement l'élevage de montagne, doit faire face à de nombreuses difficultés comme la chute des cours, les aléas climatiques, les prédations, etc., une réduction des aides couplées pour la prochaine PAC serait ainsi un coup dur supplémentaire pour cette profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en faveur de l'élevage de montagne et de lui apporter, le cas échéant, des garanties quant au maintien du budget actuel des aides couplées.

Question 36796 — élevage

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de bovins de races à viande, dont le revenu a diminué de plus de 20 % en 2020 pour s'établir en moyenne à moins de 700 euros par mois en raison d'une baisse continue du prix payé aux producteurs alors que, malgré la crise sanitaire, le marché de la viande bovine se porte plutôt bien. Dans ce contexte, des éleveurs sont amenés à vendre à perte et les élevages bovins continuent de disparaître au rythme de 2 000 par an dans le pays, ce qui est dramatique pour le territoire, l'économie et la souveraineté alimentaire. Force est de constater que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), qui portait l'espoir d'une meilleure rémunération des producteurs, n'a pas tenu ses promesses dans le secteur de la viande bovine. Compte tenu de l'urgence économique, il est nécessaire aujourd'hui d'agir afin que les acteurs de la filière ne puissent plus acheter un produit agricole à un prix ne couvrant pas le coût de production du vendeur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les orientations décidées dans le cadre de la loi Egalim s'appliquent au secteur de la viande bovine.

Question 36795 — élevage

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire. Cette dérogation permettait aux EANA de transformer et découper les produits issus de ces abattages. Cette dérogation était reconduite d'année en année depuis 2006 et le paquet hygiène européen qui a accordé ce droit aux EANA. Dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 853/2004, la Commission européenne a prévu la suppression de cette dérogation. Celle-ci a donc pris fin au 31 décembre 2020. L'extinction de cette dérogation a de lourdes conséquences sur l'activité des EANA qui, en France, sont nombreux à transformer leurs produits. On dénombre ainsi environ 3 500 EANA dans le pays qui pratiquent dans 70 % des cas de l'abattage et dans 30 % des cas de la transformation. Plusieurs milliers d'emplois sont concernés et menacés. La transformation des produits dans le cadre des EANA est souvent un élément clé pour la viabilité économique des exploitations. Leur équilibre économique est profondément perturbé par l'extinction de la dérogation précitée. Il est donc important de préserver cette dérogation qu'il conviendrait par ailleurs de pérenniser. Les règles d'hygiène que les EANA doivent respecter sont très strictes et assurent la sécurité du consommateur. Seuls peuvent être abattus dans ce cadre les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Le nombre d'animaux abattus par les EANA fait également l'objet d'une limitation. Ces règles apportent des garanties de qualité de l'activité des EANA dans le cadre de la dérogation qui leur était accordée. Ces abattoirs de proximité représentent une opportunité de réappropriation des abattoirs par les éleveurs qui leur permet d'accompagner leurs animaux et de garantir qu'ils soient traités dignement. Cette modalité d'abattage assure par ailleurs une réelle traçabilité et est de nature à rétablir le lien de confiance avec les consommateurs. Il s'agit de la concrétisation de circuits courts qui présentent un réel intérêt, tant au regard des impératifs environnementaux qu'au regard des attentes des consommateurs. La dérogation à laquelle il a été mis fin permettait ainsi à de petites exploitations agricoles, souvent familiales, de vendre leurs produits dans une logique de proximité en présentant des produits de qualité. Ces exploitations n'ont pas les moyens d'investir dans des abattoirs agréés, qui se trouvent être la seule alternative qui leur est laissée. Aussi, elle aimerait savoir où en sont les négociations avec la Commission européenne concernant le rétablissement et la pérennisation du dispositif dérogatoire qui a pris fin au 31 décembre 2020. Elle souhaiterait également connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour éviter que cette situation ne pénalise l'économie locale, ne freine le développement des circuits courts et ne fasse disparaître de nombreuses exploitations, de nombreux emplois et les savoir-faire qui leur sont attachés.

Question 36794 — élevage

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes légitimes des exploitants agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins. Ceux-ci sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agréés (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. C'est un règlement européen de 2004 qui permet à ces établissements d'exister et de découper les produits dans un cadre très strict. Or un règlement d'application publié en 2017 est venu compléter le précédent règlement. Il a étendu la dérogation à la transformation dans les ateliers, mais il s'agit cependant d'une dérogation temporaire qui devait se terminer à la fin de l'année 2020. La suppression de ce droit serait une catastrophe pour les exploitations concernées. La DGAL estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France ; environ 64 % d'entre eux font de la découpe, 43 % transforment les produits qui en sont issus et l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative au covid-19. En outre, un atelier d'abattage découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. La transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. Ces derniers n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un laboratoire agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître à terme de nombreux savoir-faire et emplois. En conséquence, afin de garantir la pérennité des ateliers concernés et des exploitations qui les ont développés, poumons économiques et dynamiques des zones rurales, et ainsi répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux vendus en circuits courts, elle lui demande s'il envisage bien vouloir prolonger cette dérogation.

Question 36785 — déchets

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture. D'une part, les délais de mise en application semblent très rapides pour permettre aux filières industrielles associées aux activités de ces services publics de s'adapter, notamment la filière assainissement. D'autre part, ce texte pourrait être préjudiciable à l'économie circulaire puisqu'il détournerait d'importants flux de matières fertilisantes du retour au sol, imposant un transport vers des centres d'enfouissement ou d'incinération très impactant en matière de bilan carbone, tout en contraignant à les remplacer dans les champs par des engrais. Dans sa circonscription, M. le député note que les boues sont épandues avec succès et de manière très écologique dans les champs, à la demande des agriculteurs. La composition des boues y est très contrôlée et elle permet aux bénéficiaires d'éviter d'autres apports en azote, phosphore et potasse. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions de ces textes sont envisagées ou mises en œuvre, pour répondre à l'avis unanime des acteurs des filières « eau », « déchets » et « biomasse ». Cette question fait suite à une interpellation du réseau Amorce. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 36779 — chambres consulaires

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences financières du covid-19 sur les chambres d'agriculture. Afin de réduire l'incidence de la crise sanitaire sur l'économie et l'emploi à l'échelon national, l'État a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises. En revanche, les chambres d'agriculture n'ont bénéficié d'aucune aide publique. Elles ont ainsi assumé sur leurs fonds propres les incidences de la crise tant en pertes de recettes qu'en dépenses supplémentaires. Dans le même temps, elles ont eu à adapter leur fonctionnement au quotidien tout en veillant à maintenir la très grande majorité de leurs services aux agriculteurs et à accompagner au mieux les services de l'État face à la crise. À titre d'exemple, la chambre d'agriculture de la Loire a dressé un bilan financier provisoire de l'incidence de la crise sanitaire sur ses équilibres financiers de 2020 faisant apparaître une charge financière nette totale s'élevant à 78 600 euros. Pour ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de prendre en compte les coûts financiers liés à la crise sanitaire pour les chambres d'agriculture, notamment par une reconsidération de ses projets de réduction des moyens de fonctionnement de ces chambres consulaires.

Question 36751 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le non-sens que représente, depuis l'abandon du projet EuropaCity, l'obstination à construire une gare au milieu des champs et à bétonner les terres agricoles du Triangle de Gonesse. Le 7 novembre 2019, le Président de la République décidait l'abandon du projet de construction du méga-complexe EuropaCity sur le Triangle de Gonesse, une décision raisonnable et saluée par l'ensemble des acteurs qui œuvrent pour la préservation des terres agricoles de la zone. Or la reprise du chantier de la gare dans le Triangle annoncée par la Société du Grand Paris, le maintien des projets d'urbanisation et l'évacuation des militants qui occupaient la zone montrent qu'il y a encore péril en la demeure pour les terres agricoles du Triangle de Gonesse. L'abandon d'EuropaCity est inutile dès lors que l'on persiste à bétonner le Triangle. Il est incompréhensible que les terres agricoles de cette zone clef pour l'autonomie alimentaire de l'Île-de-France soient détruites, faisant ainsi perdre le bénéfice de l'abandon de ce projet. La nécessité d'un projet fort et d'une ambition renouvelée pour le Val-d'Oise est évidente. Mais une gare à l'intérieur du Triangle n'est pas une solution aux problèmes du département et l'urbanisation à tout prix ne permettra pas de répondre aux attentes et aux besoins des habitants. Il n'est pas question de remettre en cause le projet de ligne 17 pour autant, la mobilité étant un enjeu majeur pour les Franciliens et a fortiori pour les Valdoisiens. En effet, comme le note le rapport de Francis Rol-Tanguy, d'autres implantations, d'autres alternatives seraient envisageables pour une gare dans le Val-d'Oise, à l'hôpital de Gonesse par exemple, qui se trouve dans la partie déjà urbanisée de l'agglomération. À la demande de la préfecture, les associations comme le Collectif pour le Triangle de Gonesse (CPTG) et le Groupement CARMA ont fait des contributions susceptibles d'être intégrées dans un contrat de territoire pour l'Est du Val-d'Oise. Leurs propositions sont crédibles et cohérentes avec le souhait du Gouvernement, réaffirmé dans les objectifs du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de stopper l'artificialisation des sols et de développer l'autonomie alimentaire. Sanctuariser les terres agricoles du Triangle de Gonesse n'est pas un renoncement mais un choix d'ambition pour le département et pour le développement des circuits courts, afin que les habitants se nourrissent sainement et à moindre coût, pour que se développent de nouveaux métiers qui ouvrent des perspectives à la jeunesse, pour faire du département un lieu d'excellence pour l'agriculture de demain. Aussi, il lui demande, dans la perspective des objectifs affichés dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, si le Gouvernement compte mettre en œuvre ses ambitions écologiques et prendre les mesures nécessaires pour préserver les terres agricoles du Triangle de Gonesse.

Question 36748 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au moment où le monde agricole est menacé d'une spirale déflationniste. Privés, pour la première fois en plus de 50 ans, de leur vitrine annuelle avec l'annulation du salon de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs voient leurs revenus baisser. Ainsi, selon la FNSEA, un tiers des exploitants agricoles ont eu un revenu négatif en 2020, alors que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », était censée rééquilibrer les marges. La France ne compte plus que 400 000 agriculteurs-exploitants, un nombre divisé par 4 en 40 ans, et continue à en perdre entre 1,5 % et 2 % chaque année. La profession peine à attirer les jeunes puisque seul 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans, tandis que 55 % des agriculteurs français ont plus de 50 ans, et le nombre d'installations est donc en baisse. Face à ce constat il est primordial de mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire afin d'augmenter la rémunération des agriculteurs et d'améliorer ainsi l'attractivité des métiers de ce secteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir les agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution.

Question 36747 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet d'une juste rémunération des agriculteurs. Les états généraux de l'alimentation (EGA) entrés en vigueur depuis deux ans n'ont à ce jour aucun effet sur les revenus des agriculteurs, largement fragilisés. Les négociations commerciales en cours font apparaître que la grande distribution pousse à la déflation et poursuit la guerre des prix, alors que le chiffre d'affaires des GMS a augmenté de 1,8 % en 2020 et que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) a créé 600 millions d'euros de valeur (2019-2020). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition de la valeur créée par le SRP de nature à permettre une juste rémunération des agriculteurs et à répondre aux attentes citoyennes ainsi qu'à l'ambition française de la souveraineté alimentaire.

Question 36746 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de plan en faveur des pollinisateurs présenté le 18 décembre 2020. Il serait prévu d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Les agriculteurs et les viticulteurs sont très inquiets quant à cet axe du « plan pollinisateurs ». Cette interdiction risquerait d'isoler la France des autres États européens dans lesquels ces règles n'existent pas aujourd'hui. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un temps de concertation avec le monde agricole sera prochainement organisé. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si des aides seront mises en place pour financer le matériel complémentaire nécessaire aux agriculteurs pour respecter cette nouvelle réglementation.

Question 36745 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la filière horticole en cas de nouveau confinement. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement au risque d'un nouveau confinement. Au cours des précédents confinements, la filière française de l'horticulture s'est retrouvée confrontée à une absence de débouchés du fait de la fermeture des points de vente de ses produits. Or le végétal est un produit vivant, lié au cycle des saisons et dont la consommation ne peut pas être différée. Les producteurs se sont donc retrouvés avec le fruit de leur travail, des stocks importants de plantes et de fleurs, produits périssables, non transformables et non stockables, sans pouvoir les valoriser. Ce fut une perte d'autant plus difficile pour les producteurs qu'ils ont dû financer la destruction de leur production. Si l'État s'est engagé à compenser un quart de ce montant, pour autant les trésoreries des producteurs demeurent exsangues et restent encore dans l'attente de pouvoir percevoir cette aide. Avec 100 millions d'euros de végétaux détruits en 2020, le printemps 2021 présentera des enjeux vitaux pour les nombreuses entreprises concernées. Le printemps représente effectivement la moitié du chiffre d'affaires de la filière. Dans ces conditions, le maintien de l'ouverture des points de vente (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants) est essentiel pour l'avenir du secteur. Imposer de nouvelles restrictions interdisant tout débouché à la filière reviendrait à condamner de trop nombreuses entreprises et les emplois qui y sont associés. Beaucoup de producteurs ne se relèveraient pas d'un nouveau printemps sans débouché. 3 000 entreprises de la filière ont déjà disparu en 2020 dans le contexte de crise sanitaire. Il convient pourtant de garantir des approvisionnements en produits végétaux locaux afin de répondre aux impératifs environnementaux et aux attentes des consommateurs français de pouvoir consommer local. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend déployer pour préserver les 175 000 emplois du secteur et si des aménagements sont prévus afin d'assurer le maintien des débouchés pour la filière au cours du printemps 2021, d'autant plus en cas de nouveau confinement.

Question 36744 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des seuils d'éligibilité des paiements directs en faveur des petits producteurs et agriculteurs. Le règlement UE n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 a mis fin au système d'aides qui existait dans le premier pilier de la PAC. Ces aides comprenaient notamment le paiement unique (DPU), versé indépendamment de la production. Désormais, depuis 2015, les mécanismes de soutien direct passent par un système de paiement plurifonctionnel associé à des objectifs spécifiques. Parmi ceux-ci figurent trois paiements obligatoires : les paiements de base à la surface (droit à paiement de base ou DPB), dont le montant doit être harmonisé selon des critères économiques ou administratifs à l'échelon régional, le paiement vert et le paiement distributif. Le régime du paiement de base donne droit à un « DPB » par hectare, mais un système de convergence permet aux exploitants de toucher des aides même s'ils sont en-dessous d'un hectare, selon les critères qu'ils remplissent. La direction départementale des territoires et de la mer vérifie l'éligibilité de chaque exploitant à ces critères, pouvant donner lieu à des variations. Le règlement européen précité prévoit néanmoins que les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 euros ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare, tout en prévoyant une certaine souplesse quant au seuil, qui peut aller jusqu'à 300 euros. La France a fait le choix de fixer ce seuil à 200 euros. Plusieurs possibilités s'offrent aux exploitants qui n'atteignent pas ce seuil et ne bénéficient plus d'aides, comme celle de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, ou bien encore la mise de parcelles en commun. Toutefois, de jure , plusieurs conditions restrictives empêchent la concrétisation de ces solutions, comme le fait que les parcelles additionnées doivent bénéficient, au préalable, d'un DPB, ce qui n'est pas le cas de plusieurs exploitants touchant ces aides. De facto , de nombreux exploitants entretiennent en réalité une tradition familiale, comme en Provence pour les oliveraies. Si « le pays de cocagne » de Pagnol n'est pas constitué que de champs de lavandes, c'est aussi grâce à ces exploitants qui entretiennent des cultures locales ayant façonné le paysage provençal. Les sols arides et argileux et la géographie montagneuse et vallonnée du Haut-Var limitent la possibilité d'avoir de grandes parcelles cultivées, ce qui exclut les petits exploitants du droit à ces aides. Si l'exploitation est trop petite, elle n'atteint pas le seuil requis et est de ce fait exclue au profit des plus grandes. Ainsi, si la France est un pays riche de ses différences culturelles et territoriales, il lui demande si une révision de ce seuil est envisagée, afin de prendre en compte les particularités de ces territoires.

Question 36743 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences majeures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour les agriculteurs. La crise économique et sanitaire a mis en avant, entre autres, la place centrale de la souveraineté alimentaire pour garantir le choix des biens de consommation des Français. Or les agriculteurs expriment leur colère vis-à-vis du non-respect des engagements pris lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient notamment pour but de garantir des meilleures répartitions de marges entre les différents acteurs de la filière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réagir pour que la loi Egalim s'applique strictement, pour que les agriculteurs puissent se rémunérer dignement grâce à la constitution d'un prix basé sur des indications de coûts de production.

Question 36742 — agriculture

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité aux aides de la PAC. À ce jour, il n'est pas nécessaire de produire une quelconque production agricole pour pouvoir prétendre à certaines aides de la PAC, et plus particulièrement les aides à la surface. Cette possibilité crée d'importantes difficultés dans les territoires en matière d'accès au foncier ou d'autonomie fourragère pour des agriculteurs installés ou de jeunes agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la prochaine programmation PAC 2021-2027.

Question 35990 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100  % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Dans les Landes, la MSA sud-Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical sur quatre communes : Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-Adour, Dax et Labouheyre. Elle assure également un point d'accueil dans le nord du département, à Parentis-en-Born, celui-ci ayant vocation à devenir un espace France services dès son agrément. Dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale, la MSA sud-Aquitaine a signé, avec la communauté de communes des Landes d'Armagnac, une charte territoriale de solidarité avec les aînés, permettant des avancées importantes tant en matière d'inclusion numérique que d'habitat regroupé. Force est de constater qu'un soutien renforcé de l'État est nécessaire pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

Question 35935 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières fonctionnant au fioul et au gaz. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui sont fragilisés par cette décision. Au-delà d'une entrée en vigueur sans réelle concertation, cette décision s'attaque, de fait, à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. Il faut rappeler que le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, soit 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision intervient alors même que les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique souhaités par le Gouvernement. Par ailleurs, cette décision apparaît en contradiction avec la politique de diversification des activités agricoles soutenue par le ministère de l'agriculture et plusieurs collectivités territoriales dont les régions. Ainsi, alors que des dispositifs de soutien et d'incitation à la production de biofioul et de biogaz sont mis en œuvre au profit des agriculteurs, ces derniers risquent d'être privés de débouchés à très court terme et ce alors même qu'ils ont consenti des investissements très importants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les problématiques que rencontreront les utilisateurs de chaudière fonctionnant au fioul ou au gaz notamment en milieu rural et, d'autre part, les mesures de soutien qui seront accordées aux agriculteurs qui se sont engagés dans la production de biomasse à des fins énergétiques.

Question 35929 — élevage

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des professionnels de la filière ovine en France. En effet, les discussions actuelles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 laissent entendre une baisse de l'enveloppe totale des aides couplées. Or l'aide ovine représente plus de la moitié du revenu des éleveurs tous systèmes confondus, soit 60 % du résultat courant des exploitations. Elle constitue donc une part vitale du revenu de l'éleveur et est une composante cruciale pour que la production soit attractive. Les jeunes agriculteurs risquent d'être de moins en moins nombreux à s'installer en élevage ovin si l'aide couplée à la production venait à disparaître. Depuis 10 ans, l'aide ovine a encouragé les éleveurs à produire du lait et des agneaux et a largement contribué à la structuration de la filière. Aujourd'hui plus de 60 % des éleveurs en France sont organisés en organisations de producteurs non commerciales (OPNC) et sont engagés en contractualisation. De plus, les différentes majorations à l'aide ovine instaurées au fil des ans ont fortement participé à la montée en gamme des produits et au développement de la labellisation. L'aide couplée à la production ovine constitue donc un levier essentiel de progrès pour la filière et doit continuer d'entretenir cette dynamique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des initiatives urgentes qu'il est susceptible de mettre en œuvre afin de sauver, dans le cadre de la PAC, le montant des aides couplées des éleveurs ovins et ainsi de préserver cette activité d'élevage traditionnelle et durable, vectrice d'emplois et vertueuse sur le plan environnemental et local.

Question 35913 — bois et forêts

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises étrangères est louable, cette très grande différence de taux de cotisation entraîne néanmoins une distorsion de concurrence dans un secteur qui fait de plus en plus appel à des entreprises spécialisées, et pénalise ainsi les entreprises des territoires. Il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette inégalité et soumettre les exploitants de bois, qu'ils soient français ou étrangers, à des conditions de cotisations similaires.

Question 35899 — animaux

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destination des nouveaux animaux de compagnie (NAC) « non-domestiques » considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement au titre des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement après leurs saisies ou captures par les autorités habilitées. En France, depuis ces dernières années, il est constaté un engouement grandissant pour certains animaux de compagnie « exotiques » tels que serpents, reptiles, singes voire fauves. Les détenteurs de ces « NAC » à leur domicile sont de plus en plus nombreux et consécutivement les cas de fuites, d'abandons, de trafics, de maltraitances ou de mises en danger aussi. Conséquence directe, les sections animalières des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les policiers et les gendarmes sont sollicités de manière récurrente pour récupérer ces animaux sources de troubles de la sécurité publique. Or se pose ensuite la problématique de la destination de l'animal capturé. En effet, faute de ne pouvoir être récupérés par leurs propriétaires, ou être remis à des tiers (associations, parcs animaliers, musées, écoles vétérinaires…) ou encore euthanasiés, environ 5 % de ces animaux sont confiés dans la plupart des cas aux SDIS auxquels il incombe la lourde responsabilité de la prise en charge de leur santé et bien-être. Phénomène encore marginal mais en constante progression, cette situation doit interpeller le législateur. En effet, un bon nombre d'interrogations sont laissées sans réponses claires en termes de délimitation réglementaire des missions de ces autorités, de formation du personnel, de moyens financiers, de conformité des équipements et locaux, de responsabilité en cas de fuite, de trouble et d'accidents causés par un animal saisi, sans oublier les risques sanitaires encourus à conserver des animaux dans un écosystème auquel ils n'appartiennent pas. Devant un tel flou juridique, il lui demande quels dispositifs il peut proposer afin de créer un véritable statut qui définirait le devenir et les conditions d'accueil des nouveaux animaux de compagnie capturés considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement.

Question 35898 — animaux

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Hélène Zannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Cet étourdissement consiste à suspendre des animaux conscients par les pattes, ce qui est une source de souffrance et de stress pour les animaux. D'ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments affirme que ce procédé est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. De plus, cette technique n'est pas totalement fiable en raison des gesticulations des animaux et de la non-prise en compte des spécificités de chaque animal comme les différences de taille. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d'autres pour les oiseaux.

Question 35895 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie décennale de lutte contre le cancer. En effet, l'Institut national de lutte contre le cancer a remis en décembre 2020 au Gouvernement une proposition de stratégie, dont ce dernier doit arrêter prochainement le contenu par voie réglementaire. Parmi les propositions de cette stratégie se trouvent notamment celles visant à « réduire l'accessibilité économique de l'alcool » et à « harmoniser la fiscalité actuelle dans le sens d'une réduction des écarts de fiscalité les plus manifestes entre produits à même titrage alcoométrique ». Les vins bénéficiant aujourd'hui d'une fiscalité moindre que d'autres spiritueux, il est clair qu'une telle harmonisation fiscale ne se ferait qu'au détriment de ces produits. Si la lutte contre le cancer est un objectif qui est largement partagé, un recours à la fiscalité comportementale, dont l'efficacité est discutée sur les comportements de consommation abusive, ne paraît pas être l'outil le plus adapté, d'autant que la filière vitivinicole demeure favorable à des mesures spécifiques ciblant les populations à risque. Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que la consommation de vin des Français a chuté de manière très importante ces dernières décennies, de 1,8 litre par an et par habitant depuis 1960, passant de 130 à 55 litres par an et par habitant, soit une baisse de près de 60 %. Il faut enfin préciser que la filière vitivinicole se trouve aujourd'hui en grande difficulté du fait de la crise sanitaire, et qu'un alourdissement de la fiscalité serait préjudiciable à son activité. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend donner une suite favorable à ces propositions d'augmentation de la fiscalité sur le vin.

Question 35893 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant des serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.

Question 35892 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai d'application du projet de décret « socle commun » pour les matières fertilisantes et supports de culture, s'agissant des boues agricoles. Prévue à l'article 86 de la loi AGEC, la révision au plus tard au 1er juillet 2021 des référentiels sanitaires et environnementales applicables aux boues suscite de vives inquiétudes de la part des acteurs qui organisent la valorisation et le retour au sol de ces déchets organiques sur tout le territoire. En effet, à compter de cette même date, l'usage au sol des boues sera interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les nouveaux critères d'innocuité qui ne seront publiés qu'au mois de juin 2021. Ces délais extrêmement courts rendant impossible l'adaptation des process de la filière au 1er juillet, empêcheraient le retour au sol de près de 2 millions de tonnes de boues liquides urbaines, soit 90 % de leur volume , du double de boues industrielles et des digestats de méthanisation. M. le député tient à rappeler à M. le ministre que, vu la saisonnalité de l'épandage des boues qui a lieu deux fois par an, l'impossibilité de leur retour au sol commence pour les boues produites actuellement jusqu'à l'été 2021. Les alternatives potentielles, telles l'incinération ou l'enfouissement, restent des solutions contraires à la politique d'économie circulaire voulue par le Gouvernement, peu disponibles dans certains territoires, polluantes et coûteuses pour les collectivités et les citoyens par rapport à la valorisation agronomique des boues. Un arrêt de l'épandage des boues, notamment celles produites actuellement, hypothèquerait sans doute de façon définitive l'avenir de ce mode de traitement, pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire et qui constitue un service rendu à la collectivité main dans la main avec les agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour allonger ce délai afin de garantir la pérennité du recyclage agricole des boues d'épuration.

Question 35891 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Philippe Chassaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'enfrichement des terres agricoles, qui tend à prendre de l'ampleur dans les espaces ruraux sans être pour autant suffisamment documenté. Conséquence de la déprise agricole et du morcellement du foncier, mais aussi de la négligence de certains propriétaires ou de successions en déshérence, l'enfrichement non maîtrisé soulève plusieurs problèmes majeurs, que ce soit en termes de sécurité civile (intensification du risque incendie), de salubrité publique (prolifération de gibiers nuisibles) ou d'aménagement du territoire dans une double perspective écologique (dégradation du paysage, modification des biotopes) et économique (frein à l'activité agricole). C'est la raison pour laquelle de nombreux élus ruraux et organisations professionnelles appellent de leurs vœux une réhabilitation de ces réserves foncières pour en préserver la finalité agricole. Si, à cet effet, il existe déjà une palette d'outils zonaux (ZAP, PPEANP, SCOT, PLUi), juridiques (procédures de mise en valeur des terres incultes ou des biens vacants et sans maître, obligation légale de débroussaillement, obligation d'entretien « pour motifs d'environnement ») et contractuels (baux ruraux tels que le commodat, conventions de mise à disposition avec la SAFER, associations foncières agricoles ou pastorales, obligations réelles environnementales), force est de constater qu'ils sont, pour certains d'entre eux, méconnus par les acteurs locaux et donc sous-utilisés, tant et si bien que la politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles laissées à l'abandon. Cette difficulté découle de deux causes principales. La premiére est d'abord le flou définitionnel autour de la notion de « friche agricole », qui désigne aujourd'hui un état transitoire entre la terre inexploitée (depuis au moins trois ans) et le boisement (à partir de trente ans). La deuxiéme est , corollairement, l'inégale avancée des inventaires quinquennaux des friches par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien qu'elles disposent d'une pluralité d'instruments pour appréhender la réalité de l'enfrichement dans chaque territoire (imagerie satellitaire, logiciels géomatiques comme « ID Friches », registre parcellaire graphique issu des déclarations PAC, fichiers fonciers « MAJIC » de la DGFiP, sans oublier les indispensables vérifications sur site), la plupart de ces instances n'ont semble-t-il pas encore entamé le travail de recensement par manque de temps et d'effectifs, mais aussi faute d'une méthodologie claire et harmonisée. Au total, si l'on peut saluer certaines initiatives locales, à l'instar de l'application collaborative « Open Friche Map » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il demeure néanmoins impossible, à ce stade, de mesurer avec précision l'étendue de l'enfrichement des terres agricoles en France. Or l'identification rigoureuse des friches est un préalable nécessaire à l'application de plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, à commencer par la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L. 125-1 à L. 125-15). C'est pourquoi il conviendrait de pouvoir quantifier le phénomène d'enfrichement à l'échelle nationale. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de donner un véritable statut à la friche agricole qui serait ancré dans le droit rural. Il lui demande également la position du ministère sur l'opportunité de mettre en place un observatoire national du foncier chargé de dresser un état des lieux global de l'enfrichement et d'en suivre l'évolution sur la base des remontées des CDPENAF. À défaut, il souhaiterait connaître les propositions alternatives du Gouvernement pour piloter le travail de recensement des friches dans un souci d'efficacité et de cohérence entre les différents territoires. Enfin, il sollicite des éléments concrets permettant d'évaluer la pertinence et les limites des différents dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre l'enfrichement à outrance des terres agricoles.

Question 35890 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement pour les postes de pépiniéristes en ruralité et sur la possibilité de faire de cette filière un outil d'une relance supportant la biodiversité et dynamisant les territoires. Les acteurs sur le terrain en ruralité font part à Mme la députée de difficultés de recrutement au sein de la filière professionnelle pépiniériste. Cette difficulté pourrait être expliquée par l'inexistence de diplôme spécifique à ce métier. Le métier de pépiniériste est aujourd'hui préparé dans le cadre de formations plus larges ou d'une spécialité de CAP agricole. Le nombre résultant de jeunes s'orientant vers le métier de pépiniériste, qui nécessite pourtant des compétences bien spécifiques, est trop maigre pour répondre aux attentes du marché. La demande de travail dépassant l'offre dans ce domaine, les pépiniéristes peinent à compléter toutes leurs commandes par manque de main d'œuvre spécialisée. Phénomène décuplé par les inégalités d'accès induites par la localisation largement rurale des pépiniéristes, un travail d'équilibrage entre présence de centres de formation adaptés et demande de travail spécialisé semblerait judicieux. Les récentes évolutions législatives promeuvent la biodiversité alimentaire, dont les pépiniéristes sont des acteurs primaires. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, promulguée le 10 juin 2020 consacre la vente de semences de variétés paysannes, favorisant ainsi la sauvegarde de la variété biologique des jardins et des assiettes. De même, le plan de relance dédie 1,2 milliard d'euros à la transition agricole et cible expressément les agriculteurs favorisant la biodiversité. Sans aucun doute, le métier de pépiniériste représente un potentiel vecteur pour une relance soutenant la biodiversité et dynamisant les territoires ruraux. Maillon primaire dans une chaîne de production agricole variée, durable et responsable, cette filière offre un potentiel inexploité et demande à être développée. Un perfectionnement des efforts de coordination de formation poserait une fondation solide pour intégrer le métier de pépiniériste à une relance verte et territoriale. En ce sens, elle lui demande si de tels aménagements sont envisagés par le Gouvernement.

Question 35889 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des Français mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 Watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permets d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro Résidus de Pesticides », « Sans Pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs, vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraichers dans cette transition.

Question 35888 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière riz d'indication géographique protégée IGP de Camargue. En effet, cette filière subit actuellement une concurrence déloyale face aux voisins européens en matière de protection phytosanitaire et plus particulièrement concernant les solutions de désherbage autorisées. Les professionnels du secteur ont alerté plusieurs fois les autorités sur ce sujet mais ils déplorent que leurs inquiétudes ne soient pas prises en compte avec attention. Actuellement les riziculteurs sont confrontés à une réglementation phytosanitaire défavorable qui contrarie le désherbage de leurs exploitations. Les normes françaises, s'ajoutant à celles imposées au niveau européen, conduisent désormais la filière dans une impasse technique difficilement contournable. Ceci affecte les rendements d'année en année, entraînant mécaniquement une réduction des surfaces rizicoles. Celles-ci ont diminué de 20 000 hectares il y a 10 ans à moins de 15 000 hectares aujourd'hui. Ce phénomène alarmant de réduction des surfaces rizicoles met en péril le fragile équilibre de l'écosystème du delta du Rhône. En effet l'apport important d'eau douce nécessaire à la culture du riz joue un rôle considérable dans la régulation de l'hydrologie camarguaise. La disparition de cette filière provoquerait sans nul doute une « resalinisation » propice au retour d'un sol stérile préjudiciable à toute forme d'agriculture. La culture du riz enrichit aussi un patrimoine camarguais qu'il est du devoir de la France de préserver au même titre que l'élevage des taureaux et des chevaux. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour adapter les exigences phytosanitaires de la France à celles des voisins européens, afin de pérenniser la filière rizicole et ainsi consolider l'équilibre humain, écologique et économique de ce territoire.

Question 35887 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes des arboriculteurs de la Loire suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau « plan pollinisateurs » prévoirait en effet d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher du soleil, éventuellement dans les cinq heures pour les surfaces importantes. Il souhaite savoir si des mesures vont être prises pour limiter les conséquences de ces décisions sur les productions végétales en France, puisque pour garantir les récoltes, certains traitements doivent être effectués au moment de la floraison, comme par exemple, pour lutter contre la tavelure ou les monilioses. En effet, s'il est essentiel de mettre en œuvre des moyens efficaces pour assurer la protection des abeilles, il est également indispensable de garantir la survie des d'exploitations agricoles, notamment arboricoles. Il demande également si des dérogations seront possibles pour certaines cultures qui ne sont pas mellifères, et où les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison, notamment pour la vigne. Il souhaite également connaître les aides prévues pour permettre aux agriculteurs de faire face aux pertes éventuelles, pour s'équiper de matériel adapté pour les traitements de nuit, ou encore pour prendre en compte la pénibilité du travail de nuit. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre la concurrence déloyale qui découlera inéluctablement de ces mesures qui ne concerneront que la France.

Question 35886 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement dans le domaine agricole, issues du plan de relance. Différents dispositifs sont prévus à destination des agriculteurs afin d'accélérer la transition écologique, et notamment un fonds pour le développement des protéines végétales à hauteur de 20 millions d'euros. Contrairement à d'autres aides à l'investissement, les entreprises de travaux agricoles sont éligibles à ce fonds, et se sont mobilisées pour encourager les entrepreneurs à déposer des demandes de subventions. Toutefois, face à l'afflux de candidatures, la plateforme de dépôt a été fermée moins de 24 heures après son lancement puisque les sommes sollicitées seraient estimées à 63 millions d'euros, bien au-delà des 20 millions d'euros prévus pour ce fonds. Cette situation crée d'importantes frustrations auprès des entrepreneurs mobilisés, puisque nombre d'entre eux n'ont pu candidater alors que ce fonds répondait à une demande des agriculteurs. Ainsi, considérant que les entreprises de travaux agricoles sont indispensables pour le développement économique des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rouvrir l'appel à candidature du fonds pour le développement des protéines végétales, et dans quelles conditions, afin de bénéficier au plus grand nombre d'entreprises.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

France · Senate · 20 January 2021