Agriculture

Question 768 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la culture de la spiruline et les régimes d'équivalences du label bio AB européen pour des spirulines produites hors d'Europe. La spiruline est un aliment ancestral produit à base de cyanobactéries, des bactéries photosynthétiques microscopiques qui se développent dans des lacs d'eau douce. Ce n'est ni une plante, ni une algue. Depuis des siècles, cet aliment est consommé en galettes, notamment par les Aztèques ou les Kanembous, peuple vivant au bord du lac Tchad. Au XXe siècle, la spiruline a été redécouverte en tant que complément alimentaire en raison de ses très riches apports nutritionnels et depuis 1999, des producteurs la cultivent en France dans des fermes aquacoles. La spiruline a été classifiée à tort comme une algue marine par la règlementation européenne ce qui rend l'obtention de la certification produits biologiques AB particulièrement difficile. En effet, cette règlementation permet seulement l'utilisation d'engrais azoté d'origine minérale naturelle (non disponible aujourd'hui de façon écologique) ou d'origine végétale (non directement assimilable par la spiruline, moins riche en azote et de provenance aujourd'hui non écologique). Au contraire, pour les autres filières agricoles ,les intrants d'origine animale sont bien souvent également admis. La règlementation européenne définit, des règles de production précises, empêchant l'utilisation des engrais produits à partir de matières organiques animales, bien que ce soit pour la spiruline la principale source de nutriments en milieu naturel. La spiruline importée avec un label bio non européen bénéficie grâce au régime d'équivalence du label bio européen alors qu'elle ne répond pas aux mêmes exigences. Les produits importés sont souvent de bien moindre qualité et la réalité de l'équivalence en matière de normes et de contrôle parfois douteuse. Les consommateurs sont donc trompés et les producteurs français lésés. Dans cette perspective, elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour garantir que le régime d'équivalence du label bio européen ne soit pas détourné au détriment des producteurs français et quelles initiatives ont été engagées pour faire amender la règlementation européenne afin de permettre l'utilisation d'engrais azoté d'origine animale dans la culture de la spiruline biologique.

Question 767 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière viticole dans le Tarn. En cette année 2024, l'épisode de gel et de grêle intense dans le Tarn a retardé les vendanges et détruit bon nombre de plants. Tous les ans, le mildiou affecte grandement les vignobles du Tarn, entraînant des pertes allant jusqu'à 100 % dans certaines parcelles. Le mildiou est une maladie fongique causée par des épisodes pluvieux associés à de fortes chaleurs. Malheureusement, les compensations financières liées à ces évènements climatiques ne sont pas à la hauteur de la gravité des enjeux. Les mécanismes d'indemnisation actuels pour la grêle se révèlent insuffisants et trop lents, ne permettant pas aux viticulteurs de faire face rapidement à ces crises. Quant aux pertes causées par le mildiou, elles ne sont pas couvertes par les contrats d'assurance multirisques climatiques. Pourtant, les dégâts et les épidémies des exploitations viticoles sont les sentinelles de l'évolution du changement climatique et permettent de mesurer pleinement l'impact de cette catastrophe. Dans un département comme le Tarn qui peut s'enorgueillir de l'image de marque « Vin de Gaillac » où la viticulture cumule plus de 350 entreprises viticoles, 110 caves particulières et près de 6 500 hectares cultivés, ces catastrophes naturelles mettent à mal l'ensemble de l'économie locale. C'est particulièrement le cas des petites exploitations qui sont souvent plus vulnérables et nécessitent un soutien financier particulier. Alors que les agriculteurs ont déjà annoncé un automne des contestations, le manque de soutien des pouvoirs publics risque d'empirer les mouvements de protestations, exacerbant une situation déjà tendue dans l'ensemble de la filière. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir détailler les mesures qu'elle entend porter avec son ministère pour indemniser les viticulteurs victimes des effets de maladie comme le mildiou. En 2023, un amendement parlementaire, qui proposait d'octroyer 20 millions d'euros supplémentaires aux viticulteurs victimes du mildiou dans le projet de loi de finances 2024, avait été voté à l'Assemblée nationale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si elle entend soutenir cet amendement dans l'hypothèse où il serait redéposé. Elle lui demande également d'agir en faveur de la reconnaissance des maladies fongiques comme conséquences du changement climatique et de spécifier quelles actions seront prises par son ministère pour favoriser la transition écologique de la viticulture.

Question 766 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la perception d'indemnités d'assurance sur le calcul des cotisations sociales. Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Ces indemnités viennent gonfler de façon artificielle le revenu professionnel de l'exploitant. L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. Cette assiette peut être constituée de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Il précise par ailleurs que ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'article précise : « il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable ». Elle lui demande si l'étalement des indemnités prévu sur le plan fiscal peut également être appliqué au niveau de l'assiette sociale et si une clarification juridique peut être envisagée.

Question 765 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement alarmante des agriculteurs de l'Indre. L'année 2024 a été une année noire pour l'agriculture dans le département. Les conséquences du changement climatique ont frappé durement les exploitations, notamment dans le secteur céréalier, où les rendements ont été insuffisants et les taux de protéines très bas, aggravés par des prix mondiaux en chute libre. Les éleveurs ne sont pas épargnés, car la qualité du fourrage laisse à désirer, ce qui affectera la lactation des animaux ainsi que les taux de fécondité pendant les trois prochaines années. Ces difficultés pèsent lourdement sur la trésorerie des exploitations, déjà fragilisée. Afin de soutenir les agriculteurs, M. le député plaide pour la mise en place d'un moratoire sur les cotisations sociales (MSA), particulièrement en raison du décalage entre les revenus de 2023, qui étaient supérieurs à ceux de 2024. Il est primordial d'alléger cette double peine qui asphyxie financièrement les exploitations agricoles. Il lui demande quelles sont les actions envisagées en ce sens par le Gouvernement.

Question 764 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards récurrents dans le versement des aides publiques, qu'il s'agisse des primes PAC ou des mesures agroenvironnementales. Il est inacceptable que ces retards aggravent encore davantage la situation financière des agriculteurs, déjà en grande difficulté. M. le député propose donc l'application de pénalités de retard sur le versement des aides, selon un taux légal de référence, afin de garantir un respect strict des calendriers de paiement. Il souhaiterait connaître les actions immédiates du Gouvernement pour corriger cette situation devenue insupportable.

Question 1042 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. En effet, la loi de finances pour 2023 accorde à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Il ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, alors même que la France souhaitait cette modification. Cette transposition incomplète a entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les raisons de cette décision.

Question 1011 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place sur une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la mutualité sociale agricole (MSA), le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, parmi les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se fondent sur les vingt-cinq meilleures années.

Question 1010 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la retraite des agricultrices et agriculteurs. Selon la mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait que la période de formation réalisée en alternance lors des formations agricoles (BEPA en alternance, BTA en alternance) pour les personnes ayant aujourd'hui entre 50 et 60 ans ne puisse pas être prise en compte dans le calcul des trimestres retraite. Contrairement à d'autres professions dont l'artisanat, les enfants d'agriculteurs pour ces générations, n'ont pas réalisé leurs formations sous contrat d'apprentissage mais sous le « régime » du nourri-logé-blanchi. (Les enfants d'agriculteurs réalisaient leurs formations en alternance entre maison familiale pour dispenser la formation de BEPA et BTA et l'exploitation familiale pour la partie apprentissage). Actuellement et au regard de la dernière réforme des retraites, cette période travaillée n'ouvre pas de droits aux trimestres retraites ni aux rachats de trimestres, puisqu'il n'y a pas eu de contrats d'apprentissage. Dans ces périodes, les enfants d'agriculteurs étaient souvent déclarés comme aide familiale sur l'exploitation de leurs parents. Cette période se déroulant en même temps qu'une période de scolarité, ne leur permet pas aujourd'hui d'ouvrir de droits aux trimestres retraites, ni aux rachats de trimestres. Selon la MSA, beaucoup d'enfants d'agriculteurs ayant réalisé des formations de BEPA et BTA en alternance, cherchent actuellement à reconstituer leur carrière, mais malheureusement celles-ci n'aboutissent pas favorablement les concernant. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

France · Senate · 10 October 2024

Question 99 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formation à destination des aspirants apiculteurs. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, un certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage. Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance. Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels. C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole précitée et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.

Question 98 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise viticole qui frappe durement les Pyrénées-Orientales, en particulier ses vignerons, confrontés à une situation économique et sociale extrêmement critique. Les récents rapports et témoignages des exploitants viticoles traduisent une véritable détresse face à des récoltes catastrophiques qui les placent en deçà du seuil de rentabilité, menaçant non seulement leur subsistance, mais aussi la survie d'un secteur profondément ancré dans l'histoire et l'économie locale. Cette crise ne se résume pas à une simple mauvaise récolte, mais elle s'inscrit dans une série de difficultés qui, cumulées, aboutissent à une catastrophe sociale d'une ampleur inédite pour la région. Les vignerons, frappés par la sécheresse persistante, l'inflation des coûts de production et la baisse de la demande, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de couvrir leurs coûts, risquant ainsi de perdre non seulement leur emploi mais aussi leur patrimoine familial, souvent transmis de génération en génération. Face à cette situation, des actions immédiates et adaptées sont nécessaires. Il en va de la survie d'une filière qui fait partie intégrante de l'identité culturelle et économique de la France, mais surtout de la vie de milliers de familles qui dépendent directement ou indirectement de ce secteur. Les vendanges de 2024 dans les Pyrénées-Orientales sont largement en berne. Selon les témoignages recueillis, certaines exploitations viticoles ont enregistré une baisse de production de 50 %, voire plus, par rapport aux années précédentes. La récolte de cette année est largement en dessous du seuil de rentabilité, menaçant non seulement les revenus des vignerons mais aussi l'avenir des exploitations. Si rien n'est fait, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer, entraînant des milliers de personnes dans une catastrophe sociale majeure. En effet, la viticulture est un secteur vital pour l'économie locale, employant directement des milliers de travailleurs et en faisant vivre des entreprises qui dépendent de son activité (coopératives, prestataires de services, transporteurs, commerces locaux, etc.). Les vignerons ne peuvent pas absorber seuls les conséquences de cette crise, et des solutions doivent être mises en place rapidement pour éviter une vague de faillites et un chômage massif. Les viticulteurs, accablés par les conditions climatiques dévastatrices de ces dernières années, ne disposent plus des ressources financières nécessaires pour investir dans leurs exploitations. Les coûts de production, eux, continuent d'augmenter de manière exponentielle, notamment en raison de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Dans ces conditions, nombreux sont ceux qui envisagent d'abandonner leur activité, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la ruralité française et sur le maintien des traditions agricoles qui font la renommée de la France. La sécheresse qui sévit dans les Pyrénées-Orientales a encore accentué la détresse des vignerons. Alors que ces derniers sont déjà confrontés à des conditions de travail difficiles, l'absence de pluie a sérieusement compromis la qualité et la quantité des récoltes. Certaines parcelles ont été entièrement dévastées, sans aucune possibilité de rattrapage. Les changements climatiques qui affectent aujourd'hui les régions viticoles françaises doivent faire l'objet d'une réflexion nationale et européenne. Il est indispensable de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour aider les vignerons à adapter leurs pratiques face aux nouvelles conditions environnementales. Le développement de systèmes d'irrigation adaptés, de nouvelles pratiques culturales ou encore la recherche de cépages plus résistants doivent être encouragés pour préserver le patrimoine viticole et éviter de nouvelles crises à l'avenir. À ce jour, les mesures annoncées par l'État, bien que nécessaires, restent largement insuffisantes pour répondre aux besoins urgents des vignerons. Les aides à l'arrachage de vignes, par exemple, ne peuvent en aucun cas être une solution viable à long terme, puisqu'elles reviennent à sacrifier des hectares de vignobles, souvent implantés sur des terres familiales depuis plusieurs générations. Cette solution ne peut être envisagée que dans le cadre d'une restructuration réfléchie du secteur et en aucun cas comme une réponse immédiate à la crise actuelle. Il est également urgent de repenser les aides économiques destinées aux vignerons. Les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, par exemple, devraient être simplifiés et élargis, afin de permettre une prise en charge plus rapide et plus efficace des exploitants en difficulté. De même, il serait pertinent d'envisager des allègements fiscaux temporaires pour les viticulteurs les plus durement touchés, en attendant que la situation se stabilise. Par ailleurs, il est crucial de favoriser l'accès à des crédits bonifiés pour permettre aux vignerons de continuer à investir dans leurs exploitations. Sans ces investissements, il sera impossible pour la filière viticole de se moderniser et de s'adapter aux nouveaux défis climatiques et économiques. Mme la députée aimerait savoir quelles actions Mme la ministre entend entreprendre pour sauver la filière viticole. Il existe plusieurs possibilités. Renforcer les aides d'urgence : il est essentiel de débloquer immédiatement des fonds pour soutenir les exploitants en difficulté. Cela pourrait passer par la mise en place d'un fonds de solidarité spécifique pour la viticulture, destiné à couvrir les pertes de revenus et à éviter les faillites. Faciliter l'accès aux crédits bonifiés : en partenariat avec les banques, l'État pourrait garantir des prêts à taux réduits pour permettre aux viticulteurs de continuer à investir malgré la crise. Cela serait particulièrement pertinent pour les exploitants qui souhaitent moderniser leurs installations et s'adapter aux nouveaux défis climatiques. Simplifier les démarches administratives : les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, trop souvent complexes et longs à mettre en oeuvre, doivent être simplifiés pour que les aides parviennent plus rapidement aux exploitants en difficulté. Investir dans la recherche et l'innovation : il est indispensable de soutenir la recherche pour développer des cépages plus résistants à la sécheresse, ainsi que des pratiques agricoles plus durables et adaptées aux conditions climatiques futures. Des programmes de formation et de sensibilisation à ces nouvelles pratiques pourraient être mis en place pour accompagner les vignerons dans cette transition. Promouvoir le tourisme viticole : afin de compenser les pertes de revenus liées à la vente de vin, il serait pertinent de développer le tourisme viticole, qui pourrait offrir une nouvelle source de revenus pour les exploitants. L'État pourrait, à cet effet, encourager les initiatives locales visant à valoriser le patrimoine viticole français. Encourager les circuits courts : en facilitant l'accès des vignerons aux marchés locaux et en encourageant la vente directe, il serait possible de réduire les intermédiaires et d'augmenter les marges des exploitants. Des partenariats avec les collectivités locales pourraient également être envisagés pour favoriser la consommation locale de vin. La crise viticole que traversent actuellement les Pyrénées-Orientales et de nombreuses autres régions françaises est d'une ampleur sans précédent. Si rien n'est fait rapidement, un pan entier du patrimoine agricole et culturel français risque d'être perdu, ainsi que des milliers d'emplois dans les zones rurales. Les vignerons, au bord du désespoir, attendent de l'État un soutien concret et immédiat. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 97 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière de l'apiculture. Aujourd'hui, l'apiculture est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle : frelons asiatiques, parasites, dérèglement climatique et concurrence déloyale fragilisent la filière et pourraient conduire à sa disparition si aucune action n'était menée. Deux actions doivent être mises en œuvre urgemment pour soutenir les apiculteurs. Tout d'abord la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale n'exonère pas l'État d'une implication auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Les professionnels demandent, à juste titre, un appel à projet national de recherche fondamentale propice à l'émergence de solutions réellement efficaces contre cette espèce invasive. En attendant cette action sur le long terme, il paraît primordial de mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique. Ensuite, l'interdiction des miels chinois en Europe. Il est de notoriété publique que la Chine inonde le marché mondial avec du faux miel coupé avec du sucre. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels chinois sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne), détraquent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Niveaux de prix sur lesquels les exploitations françaises ne peuvent s'aligner en espérant se maintenir et se développer. Cette concurrence déloyale fragilise la filière apicole française et menace sa survie. De plus, il est regrettable de voir les possibles dérogations accordées aux États-membres, permettant de limiter l'étiquetage obligatoire du % aux quatre principaux miels d'origine différente dans un mélange, à condition qu'ils représentent plus de 50 % du poids final. L'affichage des % de tous les pays est pourtant un outil essentiel pour faciliter les contrôles, dans le but de limiter les fraudes sur l'origine. Enfin, plus localement, en Occitanie, il apparaît que les règles d'attribution des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) entre les ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'ont pas été harmonisées et entraînent une forte disparité de traitement pour les exploitations apicoles. L'attribution de ces aides se fait en partie par l'État. Une harmonisation est nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Question 96 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la clarification du cadre juridique de la lutte obligatoire contre la prolifération du chardon ( cirsium arvense ). L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire prévoyait au chapitre 1er de son annexe B le principe d'une obligation de lutte en France métropolitaine contre le cirsium arvense . Or l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6°de l'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) a abrogé le chapitre 1er de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 ; il n'y est plus fait expressément mention de l'obligation de lutte contre le cirsium arvense . Cela peut entraîner de fait une négligence dans la lutte contre le chardon par certains propriétaires, ce qui a des conséquences non négligeables sur les exploitations agricoles. Les maires des territoires ruraux se trouvent démunis à régler des conflits entre administrés. Aussi, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour permettre la mise en place de mesures contraignantes et rendre obligatoire la lutte contre le cirsium arvense .

Question 95 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, elle lui demande pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale et comment on peut autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline.

Question 94 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».

Question 93 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la cohérence du cadre légal en vigueur relatif aux activités dans le prolongement de l'acte de production agricole, à savoir les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation qui s'exercent sur des produits animaux ou végétaux de l'exploitation à l'exclusion de toute autre origine. En effet, depuis l'élargissement des règles de construction en discontinuité de l'existant apporté par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », le règlement national d'urbanisme (RNU) distingue dans le cadre des autorisations en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-4 du code de l'urbanisme) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (alinéa 2 bis ). Cette modification n'a pas été retranscrite dans les articles L. 122-11 et L. 121-10 du code de l'urbanisme portant respectivement sur l'aménagement et la protection de la montagne et du littoral et précisant les conditions de dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les formes existantes. Ainsi, ces deux articles ne visent que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, sans citer les activités qui en constituent le prolongement. Cette absence de retranscription s'avère problématique en Corse notamment, où de nombreuses communes sont soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne ; cet état de fait conduit par exemple à permettre à un éleveur ovin installé dans une de ces communes de bénéficier d'une autorisation à réaliser des constructions et installations nécessaires à son exploitation agricole en dérogeant donc à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors même qu'il ne bénéficiera pas d'une dérogation lui permettant de réaliser des constructions et installations de transformation et de conditionnement de sa production agricole. Cela implique, au cas d'espèce, d'autoriser l'implantation d'un bâtiment abritant une salle de traite, car nécessaire à la production agricole, tout en refusant l'implantation d'une fromagerie, puisque qu'il s'agit d'une construction visant transformation de cette production, qui est pourtant constitutive de l'activité agricole pratiquée par l'éleveur. Dès lors, il lui demande si elle entend clarifier le cadre légal actuel relatif aux règles de constructibilité des installations nécessaires aux activités constituant le prolongement de l'acte de production agricole.

Question 92 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière noisette en France. En effet, les agriculteurs français font face à une concurrence internationale hors Union européenne (Turquie) mais également à l'intérieur du marché commun à cause de la réglementation française. La France interdit de nombreux produits phytosanitaires que les producteurs de noisette espagnols et italiens utilisent pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les fruits à coque. Avec des produits efficaces à 55 %, les agriculteurs français ne sont pas compétitifs au niveau des prix de vente face à des récoles abondantes à l'étranger. Elle aimerait donc connaître ses intentions afin de réduire la concurrence interne sur le marché européen.

Question 91 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.

Question 85 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles des personnes victimes de pesticides. Le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le but de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l'ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Ce fonds permet le versement d'un complément d'indemnisation aux non-salariés agricoles. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations pour certaines catégories de personnes, en particulier pour les non-salariés. Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La ressource financière était issue exclusivement de cotisations sociales payées par ces derniers et la dépense de ces cotisations étaient imputables dans les charges de l'entreprise. En contrepartie, les éventuelles indemnisations restaient imposables par la logique fiscale. Le système est différent pour les salariés qui ne déduisent pas leurs cotisations et qui ne se voient donc pas fiscaliser leurs indemnisations. Cependant, la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides modifie le contexte sur le plan fiscal. En effet, pour les non-salariés, la mise en place du fonds génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement que les améliorations de prise en charge soient versées en redistribuant une part d'une taxe sur la vente de produits phytosanitaires qui alimente le fonds d'indemnisation. Cette amélioration d'indemnisation n'a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif. Lors de la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), les modalités d'adaptation à ce nouveau cadre juridique de la fiscalité sur les rentes de maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles n'avaient pas été clairement précisées. Les victimes de pesticides se trouvent aujourd'hui démunis face à ce flou juridique sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles. Cette absence de réponse crée des situations d'inégalité de traitement des victimes de pesticides, avec des agriculteurs fiscalisés et d'autres non. Dans ce contexte, la non-fiscalisation des rentes et la mise en place d'un rattrapage pour les agriculteurs injustement imposés jusqu'alors lui apparaissent être les mesures les plus pertinentes pour répondre à l'objectif d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des victimes de pesticides. Il lui demande donc de préciser sa position et de rendre publiques les dispositions réglementaires concernant la fiscalité des rentes de maladies professionnelles.

Question 760 — voirie

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la nécessité de clarifier l'interprétation des articles 640 et 641 du code civil et de la loi sur l'eau, en ce qui concerne les démarches administratives pour l'entretien des fossés. En effet, ces dispositions n'explicitent pas les procédures administratives relatives à l'entretien des fossés, ou leur absence. Les propriétaires concernés, par prudence dans l'interprétation de la procédure, n'agissent plus pour les entretenir, de peur d'être sanctionnés par la police de l'eau. Cette problématique a malheureusement des conséquences désastreuses lors de fortes précipitations, pouvant entraîner des débordements voire des inondations préjudiciables pour les habitants. Afin de répondre aux interrogations des maires de sa circonscription, ainsi qu'à celles des agriculteurs et propriétaires concernés par les fossés, il souhaite qu'elle explicite la démarche administrative à tenir pour l'entretien des fossés.

Question 750 — travail

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les contrôles des exploitations arboricoles effectués par l'inspection du travail pendant la période de récolte. Il souligne que les exploitants arboricoles recrutent des travailleurs saisonniers travaillant en plein air en contrat à durée déterminée et que les conditions météorologiques pendant la saison des récoltes, la maturité et le marché peuvent entraîner des interruptions dans le travail. Or de récentes inspections ont abouti à des sanctions contre les exploitants agricoles de Lorraine en raison de l'absence de spécification de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats, même si les durées légales pour les jours travaillés ont été respectées. Pourtant, M. le député tient à rappeler que l'article L. 1242-12 du code du travail ne rend pas obligatoire la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats à durée déterminée. De plus, l'accord national du 18 juillet 2002 sur le travail saisonnier en agriculture précise en son article 5 qu'« afin de mieux concilier les besoins d'adaptation du temps de travail liés aux différents impératifs agricoles et les attentes des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée pour mieux apprécier l'emploi proposé, [...]. Il peut être conclu entre un salarié et l'employeur un contrat à durée déterminée à terme précis [...], complété par une clause fixant un volume total d'heures de travail pour la durée du contrat. Il peut être incorporé dans les éléments du contrat à durée déterminée une clause fixant un volume total d'heures que s'engage à rémunérer l'employeur, sauf en cas d'absence ne donnant pas lieu à indemnisation ou en cas de rupture anticipée ». Il vient donc lui demander si le Gouvernement autorise les exploitants arboricoles à omettre la mention de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats des travailleurs saisonniers en plein air, afin d'éviter de verser des heures de salaire pour des périodes non travaillées en cas d'interruptions dues aux conditions météorologiques, de maturité et de marché.

Question 734 — transports aériens

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'augmentation des prix des billets d'avion et de ferries à destination de la Corse, entraînant les hôtels, les restaurants, les producteurs et commerces locaux dans une situation très préoccupante. Par ses plages paradisiaques, ses villages pittoresques, ses réserves naturelles et ses montagnes, offrant aux amateurs de randonnés des paysages époustouflants, la Corse attire de nombreux visiteurs chaque année. Cependant l'île de beauté est devenue une destination hors de prix pour la majorité des Français. Bien que la Corse ne comptabilise que 360 000 habitants elle accueille chaque année 3,5 millions de visiteurs. Longtemps composé par l'agriculture et l'élevage, le PIB régional de l'île se caractérise depuis plusieurs années par une prédominance du commerce et de la restauration, faisant du tourisme le secteur clé de l'économie corse. Selon les chiffres de l'ATC (agence de tourisme de la Corse), grâce à sa forte affluence touristique, la Corse réalise en moyenne 3,4 milliards d'euros de recettes au cours de l'été et créée plus de 26 500 emplois (dont 12 000 contrats saisonniers). Cependant, dans un contexte marqué par l'inflation, les ménages n'ont plus les moyens de s'offrir des vacances sur l'île de beauté. Alors que la Corse a longtemps été une destination concurrentielle et attractive, elle se voit désertée par les touristes car devenue trop onéreuse. À titre d'exemple les billets d'avion à destination de la Corse, qui se trouve à moins d'une heure d'avion de Marseille, sont deux fois plus chers que ceux pour se rendre en Sardaigne. Il est donc indispensable de baisser les billets de transport afin d'inciter les Français à voyager sur le territoire national. L'augmentation des prix des moyens de transport pour atteindre l'île ainsi que la cherté de la vie sur place, dont le coût dépasse de 7 % celui en métropole, pèsent fortement sur le budget des vacanciers qui se voient dans l'obligation d'opérer des arbitrages dans leurs dépenses. Le recul du trafic aérien de 10 % a alors entraîné une perte financière considérable pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie dont les professionnels déplorent une division par deux des réservations au cours du mois de juillet. Parmi les grandes victimes de cette hausse des prix, l'hébergement insulaire, qui avait chuté de 8,1 % entre 2022 et 2023 (et de 12,5 % pour les résidents français) selon les chiffres de l'INSEE, accuse les conséquences financières de cette baisse d'affluence et peine à se relever. Au-delà de la baisse du nombre de nuitées, on constate également une augmentation du nombre de séjours écourtés. Ce retrait d'activité, renforcé pendant l'été 2024, affecte lourdement le chiffre d'affaires des hébergeurs. Alors qu'en 2022 70 % des entreprises des « autres activités touristiques » attestées être satisfaites de leur été, l'année suivante le taux de satisfaction enregistré n'était plus que de 36 %. Au regard de la saison touristique qu'a traversée la Corse cette année, la situation risque de s'aggraver. L'économie de l'île, reposant à 40 % sur le tourisme, est fortement affectée par cette désaffection. La hausse des prix des billets d'avion et de bateau ruine les Français et tue le tourisme. Il est urgent que les transporteurs revoient leur tarif. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux français des prix justes.

Question 690 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads. Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour accidents de voitures et cinq fois plus élevé pour les accidents de moto. Plus généralement, c'est le constat de l'insuffisance des systèmes de sécurité obligatoires qui est pointé du doigt. Les situations de retournement sont les plus redoutées et peuvent causer de graves blessures voire engendrer le décès du conducteur. À ce titre, les arceaux devraient faire partie des équipements obligatoires pour prévenir ce type d'accident. Les arceaux de sécurité sont obligatoires en Israël et le seront prochainement en Australie. Au regard de l'augmentation constante du nombre d'immatriculations de quad et un nombre croissant d'accidents liés à son utilisation, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour renforcer les équipements de sécurité obligatoires sur les quads et les arceaux en particulier.

Question 688 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la multiplication des vols de câble de cuivre sur le territoire national et au sein de la région des Hauts-de-France qui représente 30 % des vols de cuivre en France. En effet, au cours du mois de juillet la gendarmerie de la Somme a recensé de nombreux vols de câble de cuivre, entraînant des pannes de réseau généralisé au sein des communes pillées, plongeant de milliers de foyers dans l'isolement. Malheureusement ce type de vol n'a rien d'inédit, au contraire, ces actes de délinquance sont en perpétuelle augmentation. On compte en moyenne 16 vols de cuivre chaque jour. Ce métal précieux voit depuis 2016 son prix s'envoler, atteignant cette année 9 290 euros la tonne (contre 8 230 euros en 2023), devenant ainsi l'objet de convoitise des délinquants. Après avoir revendu leur stock à l'étranger et notamment en Belgique, les voleurs disparaissent dans la nature et le cuivre est rapidement fondu rendant le traçage impossible. Il devient urgent d'endiguer ce fléau national qui dépouille les opérateurs de téléphonie et désespèrent les clients. En avril 2024, quatre communes du département de la Somme se sont vues privées d'internet à la suite d'un important vol de câbles de cuivres. En attente de rétablissement des connexions internet par les opérateurs, les communes vandalisées se retrouvent paralysées durant une durée incertaine, pouvant allée de dix jours à deux mois. Privées de connexion internet et de réseau téléphonique les communes n'ont plus les moyens d'assurer la bonne gestion des services publics locaux. Ralentissement de la prise en charge de dossiers urgents par les élus locaux, non disponibilité de soins pourvues par les pharmacies, fermeture des agences postales, distributeurs de billets hors service, ce sont des dizaines de communes qui se retrouvent à l'arrêt. Au cœur des foyers, ces actes de vandalisme impactent lourdement les habitants désorientés par la désactivation des téléalarmes et l'absence de moyen de communication. Reliés à internet via le réseau cuivré, des milliers d'habitants se retrouvent dans l'incapacité de télétravailler et doivent trouver urgemment des solutions provisoires. À titre d'exemple, de nombreux français déclarent n'avoir pas d'autres choix que de faire des partages de connexion de 4G avec leurs téléphones personnels, représentant un coût financier mais également une perte de temps et d'énergie. Ainsi ces évènements interrogent également sur les conséquences de l'absence de déploiement de la fibre dans certaines zones rurales accentuant les disparités territoriales. En effet, de nombreuses communes, à l'instar de Flesselles, ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile ou internet. Ces communes rurales ne peuvent donc pas assurer, en cas de panne, une connexion téléphonique ou interne à leurs habitants. Les réparations des réseaux représentent, par ailleurs, un préjudice financier pour les opérateurs de téléphonie mobile, obligés de retarder la mise en place de nouveaux projets de construction. Le cuivre n'est malheureusement pas l'unique objet de convoitise de ces voleurs, les agriculteurs sont loin d'être épargnés par ces actes de vandalismes récurrents. En effet, le fioul et le carburant, ayant connu une flambée des prix, sont devenus les proies de ces groupuscules. À cela s'ajoute la dangerosité de ce liquide inflammable, accentuée par la pression exercée lors du pompage, pouvant causer des dommages corporels et des dégradations matérielles (explosions etc.). Face à ces pillages, l'inaction du Gouvernement et le laxisme judicaire ne peuvent plus perdurer. L'État se doit de réagir et faire acte de fermeté face à ces actes de vandalisme. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les auteurs de ces vols et d'endiguer ce trafic national, qui impacte les communes, leurs habitants ainsi que les agriculteurs et les opérateurs téléphonique. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des communes françaises un accès à la fibre optique.

Question 671 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.

Question 659 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). L'article 265 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet 2023 d'une stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Celle-ci est censée déterminer les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Après près de deux ans de travaux des différents ministères concernés (santé, solidarité, transition écologique, consommation, agriculture et alimentation), une mobilisation importante de la société civile et des avis rendus par différentes autorités comme le Conseil national de l'alimentation et le Haut Conseil de santé publique (avril 2023), on n'a toujours pas connaissance d'un texte présentant cette stratégie qui aurait dû entrer en vigueur en juillet 2023. Ainsi, il souhaite savoir à quelle étape en est l'élaboration de la SNANC.

Question 640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime avait pour but de compenser la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Mais, depuis 2015, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), comme d'autres syndicats, alerte le ministère sur la fin des réserves prévues en 2025 et, aujourd'hui, la question de la pérennité du régime est posée. En effet, faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation (de 2 à 3 %) et qu'elle soit partagée entre l'administration et l'enseignent, ce que refusent les syndicats. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Pourquoi en serait-il autrement ? S'ajoute également que les fonds non utilisés du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), environ 7 millions par an, servent à réduire la dette de l'État ! Or ces fonds devraient très logiquement flécher pour abonder le RAR. Quelles sont les mesures spécifiques que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé en 2025 et au-delà ? Et plus largement, il lui demande quelles garanties le ministère peut fournir aux enseignants de l'enseignement privé quant à la sécurité de leurs prestations de retraite dans le cadre du régime additionnel.

Question 495 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les Drom-Com. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle le questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.

Question 319 — entreprises

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la persistance des dysfonctionnements du guichet unique INPI. De nombreux échanges avec des acteurs locaux et le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon montrent que le fonctionnement du guichet unique pose encore de nombreux problèmes tant pour les usagers que pour les opérateurs chargés de les accompagner dans leurs démarches. Si les formalités de création d'entreprise se déroulent dans l'ensemble plutôt bien, il semble que de nombreuses difficultés persistent, concernant les formalités de modification, dans près de la moitié des dossiers. Il apparaît aussi que le dispositif en place ne prend pas en compte le fait que les usagers n'ont pas de formation spécifique dans le domaine et n'ont pas toujours les moyens, notamment les TPE-PME, de s'offrir les services d'un formaliste. Il souhaite donc savoir quelles solutions sont envisagées pour que le guichet unique ne s'apparente plus, trop souvent, à un parcours du combattant qui s'accomplit au détriment des usagers comme des opérateurs, dont les conditions de travail se trouvent considérablement dégradées.

Question 304 — enseignement agricole

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de revalorisation salariale pour les infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Après les infirmiers des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), ce sont les infirmiers de l'éducation nationale qui voient leurs revenus rehaussés de 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, à compter du 1er mai 2024, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 936 euros bruts grâce au décret 2024-291 leur accordant le CTI / Ségur, publié le 30 mars 2024. De ce fait, les infirmiers de l'enseignement technique agricole public sont les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas cette bonification indiciaire. Malgré l'annonce d'une revalorisation salariale pour les infirmiers scolaires dans l'enseignement agricole par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, aucune transposition n'est prévue. Cette situation injuste est de moins en moins tenable pour ces derniers, qui doivent gérer toujours plus de jeunes avec des besoins particuliers liés à des troubles psychologiques et qui sont accueillis bien souvent en internat au lycée. Ils ne disposent pas du soutien de la médecine scolaire, qui se révèle inexistante dans les faits, ni de psychologues scolaires, de pôles de santé, d'assistants scolaires, tout en étant amenés à exercer leurs missions sur les différents centres constitutifs d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures afin de revaloriser la rémunération des infirmiers de l'enseignement technique agricole public.

Question 270 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée appelle également l'attention de Mme la ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Elle lui demande si elle va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.

Question 267 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'afflux massif de projets agrivoltaïques actuellement observé dans le département de l'Allier. Fin 2023, 53 projets de centrales photovoltaïques au sol étaient en cours d'instruction, 27 autorisés non construits et 18 en service. Au regard des enquêtes publiques réalisées et du nombre de rapports de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), il apparaît qu'un nombre encore plus important de projets a été déposé en 2024, notamment de manière précipitée afin de ne pas être soumis aux contraintes du décret du 9 avril 2024 (en particulier, l'avis conforme de la CDPENAF, les modalités de suivis et de contrôles de la production agricole, les sanctions ainsi que les obligations de démantèlement et leur garantie financière). Dans un avis du 10 septembre 2024, la MRAE d'Auvergne-Rhône-Alpes affirme que « le nombre croissant de projets de parcs photovoltaïques au sol dans le département de l'Allier conduit à devoir s'interroger sur les possibles effets cumulés à une autre échelle, celle du département, notamment sur la consommation d'espaces fonciers agricoles, les continuités écologiques et la biodiversité et le paysage ». Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), dans une autosaisine du 19 juin 2024 (délibération n° 2024-16) s'inquiète quant à lui du « déploiement très rapide et non coordonné à l'échelle des territoires du photovoltaïque au sol en raison des impacts que ces projets ont sur la biodiversité », formulant 21 recommandations en la matière. Or le département de l'Allier est aujourd'hui le théâtre d'une campagne massive et très offensive des développeurs énergétiques pour trouver de nouveaux terrains : réseaux sociaux, QR-code sur mousseline alimentaire dans des boulangeries, présence dans les salons et évènementiels agricoles, messages Youtube, publicités récurrentes sur des réseaux sociaux professionnels, démarchage téléphonique intensif auprès des agriculteurs... Alors que les projets actuels laissent espérer des revenus parfois 30 fois supérieurs aux revenus agricoles pour les propriétaires fonciers, des dérives d'opportunités risquent de sacrifier des milliers d'hectares de terres agricoles pour plusieurs décennies, tout en modifiant profondément les paysages régionaux et en décrédibilisant les projets vertueux et raisonnés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent, valorisant des sites déjà artificialisés (urbains, ZAC, parkings) et pour que l'indispensable développement du mix énergétique décarboné ne se fasse pas au détriment de la qualité de vie des habitants des territoires ruraux, de la production agricole, des paysages et de la biodiversité.

Question 264 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences pour la filière laitière française des mesures annoncées par la Chine quant à l'importation de produits laitiers d'origine européenne. Le 21 août 2024, le gouvernement de la République populaire de Chine a annoncé ouvrir une enquête sur les subventions de soutien à la production laitière pratiquées dans l'Union européenne, au motif que celles-ci pourraient constituer un acte de dumping justifiant une surtaxe de ces produits pour protéger les producteurs chinois. Intervenant à la suite de l'annonce par l'Union européenne de l'imposition de droits de douane élevés sur les véhicules électriques de fabrication chinoise, cette enquête revêt évidemment un caractère de mesure de rétorsion, dans le cadre de ce que de nombreux analystes décrivent déjà comme une guerre commerciale. Alors que 40 % de la production laitière française est exportée, la Chine représente un marché de plus en plus important pour les éleveurs et l'industrie agroalimentaire française. En effet, entre 2000 et 2022, les exportations de matières grasses laitières (beurre et crème) françaises vers la Chine (hors Hong Kong) a été multiplié par 100 (de 55 à 5 500 tonnes), représentant aujourd'hui 10 % des volumes exportés hors de l'UE. Les exportations de lait entier en poudre, passant de 42 à 8 400 tonnes, soit une multiplication par 200, représentent quant à elles plus de 10 % des volumes totaux exportés par la France, au sein et en dehors de l'UE. En 2023, la France était le deuxième fournisseur de produits laitiers à la Chine et les bénéfices se chiffraient à 1,68 milliard d'euros. Alors que la filière laitière française risque de perdre un débouché d'une importance aujourd'hui capitale, elle doit dans le même temps subir une concurrence croissante de la part d'acteurs tels que la Nouvelle-Zélande, renforcée sur le marché européen par l'accord de libre-échange conclu le 9 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er mai 2024, lequel prévoit des réductions majeures de droits de douane pour de larges contingents de produits laitiers néo-zélandais, avec notamment 25 000 tonnes de fromages et 3 500 tonnes de lactosérum totalement exonérés et 15 000 tonnes de beurre taxés à hauteur de 5 %. Ainsi, les producteurs français sont doublement handicapés par la libéralisation des importations vers l'Europe et la restriction des exportations vers des marchés comme la Chine. La filière laitière française, historiquement une des plus grandes forces de l'agriculture nationale, est aujourd'hui dans une crise profonde, comme l'illustre la décapitalisation massive du cheptel bovin laitier à hauteur de 400 000 têtes (soit -11 %) depuis 2015. Par ailleurs, en raison des difficultés croissantes à tirer un revenu digne de cette profession, le nombre d'éleveurs laitiers a diminué de 27 % entre 2010 et 2020. Dans cette conjecture désastreuse, elle la prie de lui faire connaître les actions qu'elle compte entreprendre pour protéger les producteurs laitiers.

Question 263 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, au sujet de la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de protection du cheptel français face aux maladies vectorielles. En effet, les éleveurs de ruminants font face au développement de maladies vectorielles impactant la santé de leurs animaux et menaçant leur trésorerie (maladies MHE et FCO-8 notamment). Actuellement, la FCO-3 (fièvre catarrhale ovine de troisième génération) commence à se propager en France et les éleveurs comme les associations de professionnels et les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Dans ce contexte, M. le député appelle Mme la ministre à mettre en place une véritable stratégie de protection du cheptel français face aux maladies vectorielles comme la FCO-3. Cette stratégie nationale de soutien aux agriculteurs peut notamment s'effectuer par la mise en place d'un plan national de commande de vaccins afin de garantir une mise en œuvre rapide et en quantité suffisante ; d'une renégociation des conditions aux échanges avec tous les états membres de l'Union européenne et les pays tiers, afin que les animaux puissent circuler après désinsectisation et obtention d'une analyse PCR négative ; et par la mise en place du financement des vaccins (FCO et MHE) pour tout le territoire national, afin d'éviter une contagion à l'échelle nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 262 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la récente annonce du groupe Lactalis de réduire, dès la fin de cette année 2024, les volumes de lait collectés auprès des éleveurs français. Cette baisse de près de 8 % des volumes collectés d'ici 2030 menace de nombreuses exploitations vosgiennes, déjà fragilisées par des crises à répétition, une hausse constante de leurs coûts de production, le tout aggravé par un manque cruel de vétérinaires. Aux côtés de son collègue député des Vosges, M. Sébastien Humbert, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment l'organisation d'une conférence sociale réunissant Lactalis, les pouvoirs publics, les syndicats, les éleveurs, les personnels des structures de collecte, etc ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et la reconversion des éleveurs dont l'emploi est directement menacé ; l'instauration d'une stratégie nationale pour aider les éleveurs à développer leurs propres structures de transformation du lait et de vente en circuits courts. Avec son collègue M. Sébastien Humbert, il lui demande donc d'une part de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'autre part d'indiquer les décisions qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social dans les Vosges.

Question 261 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque d'information à destination des consommateurs quant aux conditions de vie des animaux destinés à la consommation alimentaire. En effet, de nombreux consommateurs portent une attention croissante aux conditions d'élevage des animaux dont sont issus les produits qu'ils consomment. Toutefois, à l'exception de rares produits, souvent onéreux, se présentant comme respectueux des animaux, il est aujourd'hui impossible de s'informer sur les conditions de production de ces denrées d'origine animale. Alors que ne cessent de se multiplier les témoignages de maltraitance animale, il paraît cependant nécessaire de proposer un nouveau cadre aux pratiques d'élevage animal. Dans son avis du 15 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise ainsi la mise en œuvre d'un étiquetage à cinq niveaux, permettant de remplir un double objectif de sensibilisation du consommateur et du producteur. Par la mise en œuvre de cette démarche de transparence, l'ensemble des acteurs seraient ainsi sensibilisés au bien-être animal, conduisant à une dynamique vertueuse d'amélioration des pratiques d'élevage et de consommation. Elle souhaite donc connaître les ambitions du Gouvernement en matière de transparence sur le bien-être animal, à la suite notamment des travaux de l'ANSES.

Question 260 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact sanitaire et économique de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique (MHE) sur les élevages bovins et ovins, en nette augmentation dans l'hexagone depuis le début du mois d'août 2024. En effet, ces maladies déjà connue des services sanitaires ont ressurgies de manière virulente dans le département du Nord et touchent désormais plus de 13 départements français dans le Nord de la France. Parallèlement, une autre souche (FCO-8) détectée en juin 2024 en région Occitanie, progresse par le Sud de la France et impactant particulièrement la Drôme et l'Ardèche. L'expansion de ces épidémies, très rapides, inquiète les syndicats et les éleveurs ovins et bovins, du fait de sa forte mortalité de ses conséquences en matière de fertilité, d'avortement et de baisse de production. Même si un nombre important de vaccins gratuits ont été distribués aux éleveurs pour la souche FCO sérotype 3, il semble que la vaccination ne soit pas assez rapide et que la maladie continue de progresser rapidement. Double problématique, le vaccin contre la souche (FCO- sérotype 8) ne bénéficie pas de la gratuité. Étant majoritairement au frais des éleveurs, ce vaccin constitue une charge supplémentaire. À titre d'exemple, au sein de la région Occitanie, déjà 6 000 bêtes ont dû être abattues, soit 5 % du cheptel de la région. Partout sur le territoire, les éleveurs craignent ainsi l'expansion de ces pathologies. Il semble aujourd'hui nécessaire que l'État prenne très rapidement en compte les impacts de ces épidémies sur les élevages et mette à disposition tous les moyens nécessaires pour aider les éleveurs face à cette crise : prise en charge des vaccins, indemnisation des bêtes atteintes, aide au renouvellement du cheptel. Dans ce contexte, considérant l'urgence de la situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter efficacement contre ces épidémies tout en indemnisant et protégeant les éleveurs ardéchois et la viabilité de leurs exploitations.

Question 259 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la gestion de la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale ovine que traversent les élevages français. Après la filière avicole touchée par de nombreux épisodes de grippe aviaire, les élevages d'ovins, bovins et caprins sont à présent sous surveillance. L'année dernière, c'est aux Pays-Bas que l'on a détecté pour la première fois un nouveau sérotype du virus de la fièvre catarrhale ovine (BTV3). Au début du mois d'août 2024, le premier foyer est confirmé sur notre territoire dans le nord de la France. La détection de la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 dans près de 22 départements à présent suscite l'inquiétude de nombreux éleveurs. Si l'État s'est montré réactif en commandant et proposant un accès gratuit à la vaccination pour les volontaires dès cet été, elle aimerait savoir si elle peut faire connaître ses orientations et propositions afin d'endiguer la progression de la maladie.

Question 258 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'équipement des louvetiers dans le cadre de leur mission essentielle de régulation de la présence du loup sur le territoire. En effet, les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l'État. Leur rôle historique remonte au Moyen Âge. Aujourd'hui, leur mission consiste à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d'élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Toutefois, les dispositifs actuels concernant l'équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. À titre d'exemple, il arrive que ce soit les communes qui prennent en charge les tenues du louvetier, tandis que les fusils sont payés par l'État et les départements comme ce fut le cas en Lozère. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes dédiées dont disposent les préfets de départements. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de définir quelle ligne spécifique de crédits peut être mobilisée, à la fois pour une dotation en matériel moderne et adapté, ainsi que pour une indemnisation juste des frais inhérents à leurs interventions, afin d'assurer la pérennité de leurs missions et de préserver l'élevage. Par ailleurs, elle demande en sus des moyens pour la mise en place d'un statut particulier pour les louvetiers lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 257 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la situation préoccupante que doivent affronter les éleveuses et éleveurs face à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Alors que la maladie hémorragique épizootique (MHE) a déjà heurté de plein fouet son département et que de nouveaux cas de grippe aviaire font leur apparition, les troupeaux connaissent de nouveau mortalité, avortements, perte de lactation, stérilité de lutte et décalage de mise bas. Si l'intensification des efforts de recherche, la prise en compte de la FCO dans l'accès aux aides de la politique agricole commune (PAC) et l'estimation des pertes pour les agricultrices et agriculteurs sont des objectifs de moyen-terme, Mme la députée tient à souligner l'importance de mettre également en œuvre des solutions rapides répondant à l'urgence de la situation. Le constat du développement de la FCO de sérotype 8 doit, dès à présent, pousser à éviter tout retard dans les actions d'équarrissage, à débloquer des fonds d'urgence avant même estimation des pertes pour accompagner les exploitations et à assurer la prise en charge psychologique des éleveuses et éleveurs. De même, l'arrivée de nouveaux variants et notamment du sérotype 3 de la FCO doit être devancée. Une campagne de vaccination prise en charge et un dépistage des troupeaux sont des éléments clés d'une politique prophylactique efficace. Les actions de désinsectisation massive, en plus d'être nocives pour l'environnement, sont des solutions à contretemps lorsque des pertes sont déjà constatées. La protection des élevages, déjà fortement impactés par les épizooties, n'est possible que par l'anticipation. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions seront mises en œuvre afin de répondre à l'urgence de ce contexte épizootique et de mettre en œuvre une véritable politique de prévention.

Question 256 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière avicole, particulièrement en Bretagne, première région productrice dans ce domaine et sur la nécessité de mettre en œuvre un plan de soutien visant à aider les professionnels les plus durement impactés. Le constat est simple : en 20 ans, la production de volailles a diminué de 31 % en Bretagne. Au niveau national, la baisse de production est globalement similaire. Résultat : la France n'est plus auto-suffisante en poulets depuis 2014. La consommation nationale est depuis lors assurée en majorité par les importations alors que paradoxalement la demande intérieure et l'attrait des consommateurs pour la viande de volailles d'origine française est croissante. Un évènement a accentué ce phénomène d'importation : la guerre en Ukraine, pays qui se veut être le second fournisseur de viande de volailles de l'Union européenne. Effectivement, en France, depuis le début du conflit, du fait de la suppression des droits de douane par l'Union européenne, les importations de poulets ukrainiens ont bondi de 113,5 % entre 2022 et 2023 ; et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne ou dans les Pays-Bas et présents sur les étals français en étant estampillés « Union européenne ». La hausse des importations de volailles ukrainiennes impacte directement les professionnels du pays. Pour preuve, les producteurs bretons perdent en moyenne un lot de production sur les six produits en moyenne sur l'année ; entraînant environ quatre semaines de vide sanitaire au lieu des deux usuelles et donc des pertes de revenus conséquentes. La région Bretagne est particulièrement affectée par l'augmentation de ces importations car elle produit majoritairement à destination de la restauration hors foyer (RHF), un secteur très contraint par la concurrence afin de pouvoir répondre à la contrainte de pouvoir d'achat des consommateurs. En effet, en France, si un poulet consommé sur deux est importé, en RHF, ce sont jusqu'à 80 % des poulets qui sont issus de l'importation. Or avant de subir les conséquences de la suppression des droits de douanes et donc les importations ukrainiennes, les éleveurs de volailles étaient déjà affaiblis : par les épisodes successifs de grippe aviaire, par une inflation galopante - notamment en matière de consommation énergétique - et par l'augmentation déjà galopante des importations, favorisées par des coûts de main-d'œuvre moindres, des normes de production moins exigeantes ou encore par des accords commerciaux avantageux selon les pays de provenances. Toutes ces difficultés successives mettent en péril la viabilité des élevages, nuisent aux investissements et porte préjudice à l'attractivité du métier. C'est pourquoi M. le député demande à ce qu'un plan de soutien soit rapidement mis en œuvre en faveur des éleveurs ayant subi un vide sanitaire excédant les durées habituelles entre janvier 2023 et juin 2024, que soit renouvelé le décret obligeant à l'étiquetage de l'origine des viandes en RHF et de veiller à ce que l'application de l'étiquetage de l'origine des viandes transformées et élaborées en RHF soit contrôlée ; afin d'informer au mieux le consommateur. En outre, il aimerait connaître la stratégie globale qui sera optée par le Gouvernement afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de volailles en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale.

Question 255 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'une dérogation visant à la mise en sécurité des cheptels en cas de survenance d'évènement climatique ou météorologique avec des conséquences sur le bon fonctionnement des élevages. Entre la tempête Ciaran début novembre 2023 et les inondations dans le Pas-de-Calais tout au long du mois, les éleveurs de l'ouest et du nord de la France ont vu le fonctionnement normal de leurs exploitations très impacté. Certains chefs d'exploitation ont dû envisager le déplacement temporaire de tout ou partie de leur cheptel. Or les procédures administratives préalables au déplacement des animaux d'élevage et notamment les contrôles sanitaires (analyses sanguines) entraînent des délais de prise de décision incompatibles avec l'urgence de ces situations. Donc M. le député demande la mise en place de procédures administratives dérogatoires adaptées aux situations d'urgence. À la mise en place de ces procédures dérogatoires d'urgence doivent être associées des garanties des risques induits (transmission de maladies) couverts par l'État. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 254 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les deux arrêtés relatifs à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), publiés au Journal officiel pendant la dissolution de l'Assemblée nationale (arrêté du 10 juin 2024 et arrêté ministériel du 26 juin 2024). D'ici 2027, la France doit devenir indemne d'IBR aussi bien dans les bâtiments d'élevage que dans les ateliers d'engraissement. Les deux arrêtés précédemment cités durcissent la réglementation relative aux bovins ayant le statut positif IBR en prévoyant notamment l'abattage des bêtes sur ordre de l'administration. L'IBR est une maladie virale du bétail non transmissible à l'homme. Les animaux ne présentent pas ou presque pas de cas clinique et cela n'empêche pas la production du lait ou de la viande. Pourtant, plusieurs éleveuses et éleveurs ont reçu un courrier brutal de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) indiquant le nouvel échéancier de réforme des animaux de leur exploitation. Or la participation forfaitaire de l'État à hauteur de 180 euros par bovin infecté ne permet pas de compenser les pertes liées à l'abattage des bêtes. Face à cela, elle lui demande si le Gouvernement entend compenser intégralement ces pertes qui pénalisent les éleveurs.

Question 253 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante liée au développement de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en région Auvergne-Rhône-Alpes. La FCO est une maladie virale qui affecte les ruminants sauvages et domestiques, en particulier les bovins et les ovins. Ses symptômes se manifestent par des troubles locomoteurs et respiratoires, des œdèmes, des ulcères, etc. À moyen et long terme, elle peut également entraîner des problèmes de reproduction ainsi que des malformations chez les veaux et les agneaux. Habituellement plus présente dans le nord de la France, cette maladie frappe fortement la région Auvergne-Rhône-Alpes depuis quelques semaines. Au 2 septembre 2024, la nouvelle souche de sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine circule à un rythme très élevé dans la région. 912 foyers ont été confirmés positifs auprès des services vétérinaires et de nombreux élevages sont en suspicion. Dans le Rhône, département d'élection de Mme la députée, près de 50 % des éleveurs sont touchés par la maladie de la « langue bleue ». Ce bilan sera malheureusement revu à la hausse en raison des futures déclarations de maladie et ces pertes ne s'accompagnent à ce jour d'aucun projet de campagne de vaccination massive contre le sérotype 8 de la FCO. La problématique qui se pose alors pour les éleveurs est celle du renouvellement des troupeaux après de telles pertes. Chantal Weber, directrice du Groupement de défense sanitaire (GDS), affirme alerter sans relâche mais ne recevoir aucune réponse d'un interlocuteur, qui semblerait inexistant. Selon elle, « il faudrait des aides pour la vaccination FCO8, plus de vétérinaires, plus de médicaments. La note va être salée pour les éleveurs ». Par ailleurs, des aides de l'État ont été accordées en début d'année 2024 aux éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Mme la députée estime qu'il serait donc justifié d'octroyer des aides similaires pour la FCO, en ce qui concerne les pertes, les frais vétérinaires et les coûts de vaccination. Elle lui demande ainsi sa position sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre face à l'urgence provoquée par cette épidémie.

Question 252 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par des éleveurs de sa circonscription concernant les conséquences potentiellement négatives des ondes électromagnétiques sur la santé et le bien-être des animaux d'élevage : accroissement du taux de mortalité, baisse tant qualitative que quantitative de la production de lait, gestations anormales, augmentation sensible de la nervosité des animaux. En effet, alors que depuis plus de 25 ans les pouvoirs publics sont régulièrement interpelés par des éleveurs confrontés à des difficultés attribuées à la proximité de lignes à haute tension, d'éoliennes ou d'antennes-relais, la question des champs électromagnétiques en élevage suscite craintes et débats en l'absence de données scientifiques probantes. Or une enquête réalisée en 2023 par le ministère de l'agriculture s'est penchée sur les troubles électromagnétiques constatés sur les élevages à moins de 2 km d'antennes et installations électriques. Les résultats de cette enquête sont impressionnants : en effet, ce sont 37 % des éleveurs allaitants et 53 % des éleveurs laitiers ayant répondu au questionnaire (1 015 contributions valides) qui déplorent des conséquences sur leurs troupeaux. Si la recherche peine encore à expliquer ces phénomènes, il n'en demeure pas moins que leurs impacts sont bien réels pour une majorité d'éleveurs laitiers. Or, faute de justifications scientifiques et à cours de solutions rationnelles, certains d'entre eux n'hésitent pas à faire appel à des intervenants alternatifs (géobiologie) et s'exposent ainsi à des dérives. La priorité doit être de protéger les élevages et d'assurer ainsi leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre concrètement et de façon urgente aux inquiétudes légitimes de ces éleveurs.

Question 248 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'opportunité d'installer des toilettes sèches et urinoirs secs partout sur le territoire pour répondre à la problématique de la raréfaction de l'eau. Les sécheresses actuelles et futures alertent le pays sur la gestion de la ressource hydrique. Il est alors essentiel de revenir à des questionnements qui peuvent paraître basiques, tels que la manière de gérer les déjections. En effet, les quantités d'eau potable, d'électricité et de ressources fossiles utilisées pour évacuer les toilettes, transporter et traiter les eaux usées ont des impacts négatifs sur l'environnement que l'on est en capacité d'amoindrir très facilement. La chasse d'eau d'une toilette conventionnelle utilise environ 6 litres d'eau à chaque usage et totalise près de 30 % de l'utilisation totale de l'eau dans une habitation. Par ailleurs, près de 20 % de l'eau potable est perdue avant même d'atteindre les habitations. « Le rendement moyen des réseaux de distribution évalué pour l'année 2021 est de 81,5 % (en 2020, 80,1 %) » note l'Office français de la biodiversité (OFB) dans son panorama 2021 sur les services publics d'eau et d'assainissement. Lorsqu'un robinet qui fuit peut gaspiller jusqu'à 120 litres d'eau par jour, c'est l'équivalent de 600 litres pour une chasse d'eau cassée. Il est alors possible et urgent de montrer l'exemple en changeant les infrastructures publiques. Ainsi, des collectifs de citoyens appellent à installer des toilettes et urinoirs secs dans toutes les communes françaises. Le principe initial des toilettes sèches est de mélanger des déchets végétaux secs (copeaux de bois, paille, terre...) aux matières organiques (selle et urine). La matière ainsi constituée entre dans un cercle de recyclage et est récupérée sous forme de compost. L'absence de produits chimiques permet par ailleurs d'alléger la pollution générée par les sanitaires. Les urines peuvent aussi être collectées séparément sans chasse d'eau pour produire des engrais. Des techniques existent aujourd'hui pour une application à échelle conséquente (bâtiment, quartier), telles que les toilettes à séparation. Des projets pilotes voient le jour en France. La gestion séparative des excrétas permettrait le retour au sol de quantités importantes de nutriments pour l'agriculture (gisement estimé à 200 kT azote au niveau national, alors qu'aujourd'hui la production d'engrais repose majoritairement sur des ressources fossiles et minières). La perturbation des cycles biochimiques de l'azote et du phosphore est l'une des neuf limites planétaires établies en 2009 par un collectif de chercheurs car elles remettent en cause la stabilité de la biosphère. La récupération des urines pourrait constituer une opportunité d'amortir le « risque élevé » que le seuil de dépassement du cycle de l'azote représente actuellement. Cette mesure servirait alors de modèle pour les particuliers et contribuerait à sensibiliser la population à cet enjeu écologique. Elle répondrait enfin à la persistance des inégalités territoriales et au manque de toilettes publiques dans de nombreuses villes, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc si elle compte prendre en considération cette proposition dans les plus rapides délais.

Question 228 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation très préoccupante de l'avenir de l'installation de tri-extraction-méthanisation de Brametot située dans le département de la Seine-Maritime. Cette usine offre un service public de valorisation des déchets à près de 100 000 habitants, répartis sur 3 intercommunalités regroupant 183 communes rurales du Pays de Caux. Inaugurée en 2014, l'usine propose une solution spécifique et novatrice à leurs administrés : valorisation organique (fabrication de compost) et énergétique (production de chaleur et d'électricité qui équivaut à environ 500 foyers) avec enfouissement des refus. Ce sont près de 10 000 tonnes de compost à partir de matière organique issue d'ordures ménagères qui sont valorisées et qui auraient sans doute été incinérées si l'usine n'existait pas. Ce produit est commercialisé auprès des agriculteurs locaux et vient contribuer à la revitalisation en matière organique des sols agricoles de Seine-Maritime. Ainsi, l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », menace le devenir de l'installation et aurait de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales, notamment sur les collectivités territoriales qui devraient rembourser, en cas de rupture de leur contrat avant 2034, un capital restant dû de 15 millions d'euros. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre la poursuite de l'exploitation du site au-delà du 31 décembre 2024. Pour les 18 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive constituerait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales parties prenantes. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures d'évolution règlementaire et d'adaptation aux circonstances locales le Gouvernement entend prendre, en concertation avec les services de l'État et les parties prenantes, afin de permettre le maintien d'un service public de proximité qui concourt de façon vertueuse à l'atteinte de l'objectif de valorisation et notamment de valorisation matière prévu par le code de l'environnement (article L. 541-1).

Question 222 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application inadaptée aux producteurs laitiers fermiers affiliés à la MSA du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, et publié au Journal officiel le 30 juin 2021. En effet, les producteurs de fromages et autres produits laitiers français achètent soit des emballages non nominatifs n'engageant pas la responsabilité du producteur, soit des emballages nominatifs engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. Pour les emballages non nominatifs, à savoir des conditionnements ne portant pas de marque spécifique ni d'indication sur le fabricant, il apparaît paradoxal de reporter la responsabilité de l'info-tri sur l'emballage aux producteurs fermiers, mais également contreproductif d'un point de vue environnemental d'apposer un autocollant avec les indications éco-tri en générant davantage de déchets. Le coût économique d'une telle démarche est également à prendre en compte pour les producteurs fermiers, qui n'ont par ailleurs pas connaissance de la composition du matériau de l'emballage, le fabricant refusant de donner ces informations sauf à ce que les producteurs fermiers cotisent à un éco-organisme. Concernant les emballages nominatifs, se pose la pertinence pour le producteur fermier de cotiser à un éco-organisme en raison de la surcharge administrative, telle que la réalisation annuelle d'une déclaration auprès du dit organisme pour déterminer le montant de la cotisation, ou encore concernant le fait que cette même cotisation ne lui permette pas de connaître la composition de l'emballage. Il lui demande donc si le Gouvernement, soucieux de participer à la simplification administrative, va exclure le pictogramme de l'info-tri sur les emballages.

Question 205 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du miel. Tout d'abord, M. le député tient à saluer les avancés récentes sur le sujet, notamment grâce au décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et à la révision de la directive européenne sur le miel qui ajoutent plus de transparence, de traçabilité et des contrôles plus efficaces pour lutter contre la fraude. Cependant, de nombreuses tentatives de contournement des dispositifs existent encore : mention de la provenance sur des parties peu pertinentes des pots, caractères trop petits, etc. Autant de facteurs qui nuisent à la lecture simple et rapide de la provenance des miels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification encore plus exhaustive de l'étiquetage du miel.

Question 194 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les brasseries indépendantes. La France est le pays européen comptant le plus de brasseries indépendantes. Elles sont près de 2 400 et représentent 6 500 emplois directs, soit 80 % des emplois de la filière brassicole. Cependant, la filière est en danger. En effet, depuis les augmentations des tarifs de l'énergie, des matières premières agricoles, de tous les emballages et principalement des bouteilles en verre, les brasseries indépendantes font face à de grandes difficultés financières. Ces problèmes de trésorerie seraient rencontrés par deux brasseries sur trois. En parallèle de cette difficulté, les brasseurs déplorent notamment la différence de traitement entre eux et les viticulteurs. Les brasseries indépendantes payent 5 à 10 fois plus de droits d'accises que le vin, alors que les bières gastronomiques font partie des boissons les moins alcoolisées. Pourtant, un allègement de la fiscalité pourrait permettre de redonner de l'élan aux TPE concernées. Aussi, bien que les brasseries indépendantes transforment 100 % de matière première d'origine agricole, au même titre que les viticulteurs, elles sont obligées d'obtenir une licence afin de vendre leur produit sur son lieu de production, à l'instar des viticulteurs. Alors que près d'une brasserie sur dix envisage de fermer en 2024, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en place afin de permettre aux brasseries indépendantes de relancer leur activité dans le contexte actuel.