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Agriculture

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35 records in FR in 2014

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Record· scrutin public ordinaire953rejeté

l'amendement n° 512 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 47 du projet de loi de finances pour 2015 - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

France · National Assembly · 6 November 2014

l'amendement n° 512 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 47 du projet de loi de finances pour 2015 - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Question· Question orale sans débat724answered

Question 724 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Florent Boudié interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la représentativité des interprofessions. Dans le secteur viticole, plusieurs interprofessions font l'objet de critiques quant à la légitimité du système de représentation qui les fonde. Ce dossier est particulièrement sensible et même très lourdement conflictuel. Poser cette seule question de la représentativité est en soi perçu, par nombres d'interprofessions, comme une remise en cause de leur légitimité. Le Gouvernement a jusqu'à présent favorisé le statu quo , comme en témoigne l'extension des accords professionnels. Les interprofessions elles-mêmes se placent, bien souvent, sur la défensive et considèrent que toute évolution de leur représentativité constituerait une remise en cause de leur position et de leur gouvernance, voire une source d'affaiblissement, alors qu'au contraire, les grandes interprofessions ont tout intérêt à accepter que soit engagé le débat sur l'amélioration de leur représentativité, ne serait-ce que pour éteindre le procès en illégitimité qui leur est fait et qui se traduit, sur le terrain, par des tensions sociales dont l'issue ne peut pas aujourd'hui être anticipée. Le débat sur la réforme des critères de représentativité dans la composition des interprofessions doit être engagé. Aussi, il lui demande si la mise en place d'une conférence du consensus est envisageable, afin de donner à nos interprofessions la possibilité de renforcer leur légitimité, donc l'acceptabilité des décisions qu'elles sont appelées à prendre dans un contexte de crise viticole dont la filière peine à sortir, notamment pour les appellations les plus populaires et génériques, ce qui constituerait une opportunité pour refonder les relations entre les différentes viticultures qui cohabitent au sein d'un même territoire, et dont les intérêts divergents ont parfois fait perdre de vue l'intérêt collectif de la filière.

Question· Question orale sans débat684answered

Question 684 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi ICHN (indemnités compensatrices de handicaps naturels). Il est régulièrement interpelé par les agriculteurs de sa circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l'application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée zone montagne, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices, et ce aux conditions que leur siège d'exploitation ainsi que leur lieu de résidence se situent aussi en zone montagne. On comprend aisément la logique de ces exigences. Elles visent à éviter l'effet d'aubaine pour des agriculteurs qui pourraient bénéficier d'aides, parfois importantes, pour une activité agricole en zone montagne tandis qu'ils seraient domiciliés dans un tout autre secteur, y compris éloigné, à forte attractivité résidentielle. Ce n'est pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident sur les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite zone montagne-zone plaine passer sur leur territoire. Ainsi, certains agriculteurs (vigne, pastoralisme) ont leur exploitation en zone montagne mais résident dans la même commune en zone plaine. Jusqu'à présent, l'administration appliquait la règle avec souplesse, attribuant les ICHN à ces agriculteurs (ces aides visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles). Aujourd'hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement. Ces agriculteurs, exploitant dans des secteurs rudes, difficiles d'accès, dans des conditions souvent pénibles (ex: mécanisation impossible) ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd'hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone montagne, dans leur commune ou dans une autre. Or, là, ils se heurtent à l'impossibilité de construire ou même de trouver un logement car la loi montagne, la loi littoral, les plans de préventions des risques interdisent toute construction induisant ainsi une pression foncière et immobilière considérables. Au regard des éléments ainsi exposés leur demande que la loi, dans ces communes particulières de double zonage, déroge aux contraintes d'habitation et de siège d'exploitation sur la zone montagne paraît tout à fait légitime. En conséquence de ces faits, il demande quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole.

Question· Question orale sans débat585answered

Question 585 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière horticole, qui représente en France près de 5 000 entreprises, 25 000 équivalents temps plein (ETP) et 160 000 emplois directs et indirects. La région des Pays-de-la-Loire compte pour ce secteur d'activité 4 200 ETP répartis dans 360 entreprises, dont 134 se situent en Loire-Atlantique, avec plus de 1 000 ETP. Le secteur est inquiet, à plusieurs titres : début 2012, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux « produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation et qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine » est passée de 5,5 % à 7 %. La Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et pépinières estime que cette hausse, conjuguée à la crise qui a touché notre pays, a été à l'origine d'une baisse de 9 % de la consommation en volume et de 5 % en valeur par rapport à l'année précédente. C'est donc avec inquiétude que les professionnels ont abordé en janvier 2014 le passage à 10 % de la TVA appliquée sur leur production, prévu par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Il a par ailleurs été évalué que le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité ne permet pas de compenser cette hausse de la TVA. Certes, le fonds d'allègement de charge mis en place par l'État fin 2013 a apporté des réponses, mais de façon ponctuelle. Les professionnels horticulteurs et pépiniéristes font donc face à une crise qui, en Loire-Atlantique comme ailleurs en France, laisse craindre pour leur avenir. 50 % des entreprises du secteur seraient aujourd'hui en situation de fragilité. Pourtant, la profession a entrepris de nombreuses démarches responsables, tant sur le plan social qu'environnemental. Les échanges dans ce domaine d'activité sont aussi marqués par une forte internationalisation. De nombreuses collectivités locales françaises traitent ainsi avec des entreprises horticoles des pays européens voisins ayant des coûts de production plus faibles. La Belgique, comme les Pays-Bas ou l'Allemagne, ont d'ailleurs fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit sur les plantes et les fleurs coupées. Comme le relève le bureau horticole régional des Pays-de-la-Loire, 7 plantes sur 10 sont aujourd'hui importées pour le marché du paysage et des collectivités. Aussi, il souhaite qu'il lui fasse savoir quelles mesures sont envisagées dans ce contexte pour favoriser l'horticulture française et pour donner à ce secteur, porteur d'emplois et qui contribue à faire vivre l'économie locale, les moyens de sortir de la crise qu'il traverse.

Question· Question orale sans débat580answered

Question 580 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'obtenir la réintroduction, au sein de l'Organisation commune de marché (OCM), de l'aide à l'utilisation des moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR). À la suite du printemps froid et pluvieux de l'année 2013, les viticulteurs de l'ouest du département de l'Aude ont été affectés par de très faibles niveaux de récoltes, avec des pertes de l'ordre de 30 % à 50 %. Cette situation exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu en ce début d'année par la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement appropriées, a toutefois posé avec acuité la question de l'enrichissement de la vendange. En effet, l'arrêt en 2012 des aides communautaires à l'enrichissement par MC et MCR a généré des surcoûts tout à fait insupportables pour les vignerons du Languedoc-Roussillon. Aussi, d'aucuns avaient-ils souhaité recourir à la chaptalisation, procédé bien moins coûteux, pour augmenter le titre alcoolémique de leurs vendanges, mais cette possibilité leur avait été refusée alors même qu'elle avait été accordée dans d'autres région confrontées aux mêmes difficultés. Cette iniquité de traitement a créé, et cela se comprend, un fort sentiment d'incompréhension au sein de la profession. Afin d'éviter de se retrouver à l'avenir face à ce type de situation et rétablir les équilibres de coût entre les différents vignobles français, il paraît donc absolument nécessaire de réintroduire au sein de l'OCM l'aide à l'utilisation des MC et MCR. À défaut et dans un souci d'équité, il conviendrait d'autoriser la chaptalisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.