Climate

Question 45259 — outre-mer

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place un pôle d'emploi environnemental à La Réunion et dans les outre-mer en général. Les transformations infrastructurelles requises pour garantir une réelle transition écologique et énergétique sont immenses. C'est là le défi du siècle. Le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est pourtant presque passé inaperçu du fait d'évènements géopolitiques majeurs. Cependant le rapport rappelle l'urgence d'agir au plus vite au risque, dans le cas contraire, de voir près d'un milliard de personnes menacées par la montée des eaux. Le rapport n'évoque pas seulement la simple submersion, mais aussi les conséquences climatiques de la montée des eaux en général. La Réunion, ayant connu près de deux cyclones de grande envergure en à peine quelques semaines (Batsiraï, Emnati), est particulièrement concernée. Les outre-mer sont en première ligne du fait de leurs divers positionnements géographiques et doivent donc être armés afin de lutter contre le dérèglement climatique et ses conséquences. Le président sortant a lui-même reconnu que des investissements massifs doivent être effectués en ce sens et demande à ce que l'écologie devienne un critère possible de dérogation à la règle d'or budgétaire européenne. Cependant, les investissements ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'Hexagone. La création d'un pôle public dédié à la transition écologique et énergétique au sein des divers outre-mer viendra pallier ce risque. Des emplois liés au traitement et à l'assainissement de l'eau (ressource de première nécessité amenée à devenir « l'or bleu ») et à l'exploitation des énergies renouvelables telles que l'énergie marine et la géothermie doivent être mis en place pour ne citer qu'une partie de l'immense chantier qui se tient devant tous. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement de mettre en place un pôle d'emplois environnementaux à La Réunion et dans les outre-mer afin que les habitants puissent se former et être employés dans la lutte contre le dérèglement climatique et contre ses conséquences en partie désormais inévitables. Elle demande à ce que ces pôles soient organisés et mis en place avec la concertation d'experts, mais aussi des collectivités territoriales, plus à même de saisir les enjeux locaux les plus importants. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 45217 — climat

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret fixant la nomenclature des surfaces artificialisées en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il semble en effet que les friches (correspondant aux surfaces dites « abandonnées ou en transition ») pourraient se trouver comptabilisées comme non artificialisées (puisque relevant par défaut de la 8ème catégorie), ce qui implique que toute transformation de ces espaces corresponde à un accroissement de l'artificialisation. Ce classement irait à l'encontre de la politique engagée, avec l'appui du fonds friches, pour accompagner leur recyclage et la transformation de foncier déjà artificialisé. De plus, les parcs et jardins résidentiels seraient également considérés comme artificialisés, dévalorisant des initiatives publiques et privées visant à privilégier les espaces verts en pleine terre attenants aux constructions résidentielles ou tertiaires, ainsi qu'à développer les opérations de renaturation en ville, en vue notamment de réduire les îlots de chaleur. Il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de consulter les professionnels avant de prendre ce décret dont l'impact sera considérable sur la construction neuve et la satisfaction des besoins en logements.

Mission d'évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

France · National Assembly · 4 November 2022

Question 43401 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés à la riziculture et à la viticulture par la montée des sels en Camargue. Les deux tiers de la surface agricole camarguaise sont soumis à un risque de salinité du fait de l'évaporation de la nappe phréatique, de la remontée d'eau de mer le long des deux bras du Rhône et du climat qui favorise la sécheresse (faible pluviométrie, vent, températures élevées en été). Ce phénomène se trouve aujourd'hui accru par le réchauffement climatique. En résulte une baisse de la surface exploitable pour la viticulture et la riziculture. Cette dernière, qui a pour objectif de maintenir 15/16 000 hectares pour faire perdurer la filière, est aussi confrontée à des difficultés d'exploitation : ne demeurent possibles, du fait de la salinité, que les rotations longues avec une faible rentabilité ou l'usage dérogatoire de produits phytosanitaires désormais interdits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide à l'agriculture camarguaise, sur le plan de la planification d'une solution pérenne et celui du financement.

Question 45447 — agriculture

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de sécheresse et leur impact sur l'agriculture. Constitué à 85 % de terres agricoles et de forêts, le territoire du Doubs est spécialisé en production laitière, majoritairement valorisée en AOP fromagères (comté, morbier, cancoillotte). Cette production nécessite bien sûr une bonne irrigation des zones de pâturage des bovins. Or les agriculteurs craignent de voir le scénario de l'été 2020 se répéter cette année. En effet, la recharge des nappes d'eau souterraines de l'hiver 2021-2022 a été faible et les cours d'eau connaissent une baisse sensible de leurs débits depuis les dernières pluies de février 2022. Météo France prévoit en outre un printemps et un été 2022 plus secs et chauds que la normale. Le Varenne de l'eau vise, entre autres, à accompagner les filières agricoles dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique et à améliorer la résilience des territoires et la gestion de la ressource en eau. Les préfets de département devront bientôt prendre des arrêtés relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées aux sécheresses. Dans ce cadre, les agriculteurs redoutent de se voir imposer à l'été 2022 des restrictions trop strictes en matière d'accès et d'utilisation en eau, qui affecteraient directement leur production. Face aux inquiétudes du monde agricole, il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux agriculteurs une sécurité d'accès à l'eau, indispensable au maintien de l'agriculture et donc, plus largement, de la souveraineté alimentaire.

mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers

France · National Assembly · 21 September 2022

Mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestier

France · National Assembly · 4 August 2022

Question 44139 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prévention des accidents de cyclistes dus aux angles morts des poids lourds. En ville, les angles morts des poids lourds sont la première cause d'accidents mortels de cyclistes. À Paris, entre 2005 et 2019, ils ont représenté la moitié de ces accidents mortels, soit 23 décès sur les 49 enregistrés. La prévention a ainsi un rôle déterminant dans la réduction de ces accidents graves ou mortels. La prise de conscience du rôle central de la prévention a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, la signalisation des angles morts des poids lourds de plus de 3,5 tonnes (décret du 17 novembre 2020). La loi climat et résilience, adoptée le 22 août 2021 prévoit que d'ici à 2040, tout véhicule lourd à énergie propre sera doté d'un équipement de détection des angles morts. C'est une mesure salutaire et importante pour contribuer à faire diminuer les accidents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, dès aujourd'hui, mener une politique d'incitation afin que l'ensemble des poids lourds se dote d'un équipement de détection des angles morts.

Question 44008 — climat

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des techniques de captation de carbone et des moyens de recherche dédiés. L'Agence de la Transition Ecologique a publié, en janvier 2022, une étude intitulée : « Transition(s) 2050, Choisir maintenant, agir pour le climat ». Ce document de près de 700 pages présente quatre scénarios de trajectoire et de transformations pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Dans l'ensemble des pistes évoquées, les puits de carbone occupent une place prépondérante. Tous les scénarios montrent une hausse des puits d'un facteur de 2 à 3 par rapport à 2017. Le renfort de leur potentiel est donc un enjeu majeur. Outre la séquestration dans les écosystèmes terrestres comme les forets ou les sols, l'ADEME mentionne également la séquestration technologique ainsi que dans les matériaux biosourcés. Les puits technologiques révèlent un potentiel très intéressant. Ils permettent de capter et stocker du CO2 de sources fortement émettrices comme les industries lourdes. Néanmoins, cela pose des questions d'acceptabilité que l'on peut retrouver dans les débats autour de l'enfouissement des déchets nucléaires (effets de longs termes, charge pour les générations futures etc.). Par ailleurs, l'ADEME souligne que les puits technologiques ne sont pas indispensables pour atteindre la neutralité carbone, à l'exception notamment du scénario n° 4 : « pari réparateur ». Le rapport indique que les CCS (« technologies permettant de capter le CO2 à la sortie des cheminées de centrales électriques ou d'installations industrielles, de le comprimer, de le transporter vers un site de stockage et de le stocker sous terre ») semblent être plutôt nécessaires. À tout le moins, lancer des réflexions sur le sujet paraît être opportun. Or les technologies les permettant ne sont, en l'état actuel, pas déployées en France, à l'inverse des États-Unis d'Amérique qui semblent investir sur ce sujet. Ils investissent également sur la géo ingénierie marine dans le but de densifier le stockage de carbone dans les océans. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des qualités potentielles décrites, ces solutions lui paraissent indispensables. Il souhaiterait également savoir si les budgets de recherche dédiés au sujet sont jugés satisfaisants ou s'ils pourraient être amenés à évoluer. Enfin, il souhaiterait savoir si des études plus poussées notamment sur les conséquences à long terme des puits pourraient être fournies.

Question 43381 — consommation

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des professionnels de la filière de l'élevage et des viandes françaises concernant l'actuelle expérimentation de l'affichage environnemental. En dépit des mesures que M. le député avait défendues et fait adopter lors de l'examen des projets de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et « climat et résilience » afin de garantir la prise en compte, dans la méthode de calcul du futur affichage environnemental des produits, de l'ensemble des externalités environnementales positives et négatives des systèmes agricoles, les scénarii méthodologiques en cours de discussion, basés principalement sur l'analyse du cycle de vie, discriminent de nouveau fortement les viandes issues de systèmes d'élevage extensifs et herbagers, au profit des systèmes les plus intensifs et industriels. Alors que la méthode de calcul devrait être validée dès le premier semestre 2022, il y a donc urgence à la revoir afin de la baser sur des indicateurs reflétant l'ensemble des externalités environnementales des modèles agricoles. Il serait en effet aberrant d'aboutir à un système d'évaluation au travers duquel les produits issus des systèmes de production alimentaire que la France a définis comme les plus vertueux ne seraient pas les mieux notés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend bien instaurer un affichage environnemental qui soit basé sur une méthode de calcul cohérente et juste qui prône l'agriculture que M. le député défend, basée sur un modèle extensif, familial et herbager, respectueux du bien-être animal, utile à l'animation des territoires et à l'entretien des paysages et dont veulent de plus en plus les consommateurs.

Question 45443 — urbanisme

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'objectif de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est un axe majeur du plan biodiversité, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette ». Il s'agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Le projet de loi climat et résilience propose de considérer comme artificialisé « un sol dont l'occupation ou l'usage affecte durablement tout ou partie de ses fonctions » et d'inscrire l'objectif de zéro artificialisation nette dans le code de l'urbanisme. M. le député souhaite témoigner de l'incompréhension des maires des communes rurales sur le « zéro artificialisation nette » qui s'applique sur leur territoire, alors qu'ils voient continuer des aménagements et constructions en bordure des villes et métropoles, à vocation économique mais aussi à vocation d'habitats, voire dans un mix des deux ; alors même que les populations, depuis la pandémie, sont demandeuses d'habitat moins dense et plus sécurisé. Ils comprennent parfaitement qu'il ne faut pas étendre les bourgs et les hameaux, mais ils souhaiteraient les densifier sans subir de nouvelles contraintes quantitatives et ils souhaiteraient que ces règles s'appliquent à tous. Un président de communauté de communes rurale proche de Chalon précisait les chiffres suivants : sa communauté, c'est 47 hectares artificialisés, 3 % du territoire. Si on ne retient que les surfaces bâties, c'est 1 % du territoire alors que le Grand Chalon voisin, c'est 43 000 hectares urbanisés. Est-ce comparable ? Il souhaite qu'il puisse considérer la question.

Question 45421 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le projet de décret relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' dans le prolongement de l'article 164 de la loi climat et résilience du 22 août 2021. Cet article prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'État à la rénovation énergétique. Le projet de décret prévoit d'ouvrir le rôle d'accompagnateur à l'actuel réseau des espaces conseils de France rénov' (issu de la fusion des structures locales de l'Anah et de l'Ademe), aux organismes déjà agréés par l'Anah (comme le réseau Soliha), aux collectivités territoriales, mais aussi à des opérateurs privés. Or on a tous en tête les dérives récentes de certaines entreprises dans le domaine de la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique dont ont été victimes des centaines de milliers de personnes. Il ne faudrait pas qu'une recherche de gains économiques rapides se développe au détriment d'une démarche de rénovation énergétique entamée par les ménages les plus fragiles. Les acteurs du monde associatif, qui assument aujourd'hui ce rôle d'accompagnateurs, semblent pouvoir assumer la charge de travail qu'implique la mise en place de l'accompagnement obligatoire sans qu'une ouverture aux acteurs privés soit nécessaire. En effet, ce n'est qu'à partir de septembre 2023 que les dossiers MaPrimeRénov' « 2 gestes » et « rénovation globale » seront soumis à cette même obligation, soit environ 10 000 dossiers supplémentaires, ce qui correspond au niveau d'activité de 2021. Afin de préserver leurs compétences particulièrement efficaces sur le terrain, en particulier auprès des ménages les plus modestes, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable que le décret précise que le public des 4 premiers déciles est exclusivement accompagné par les acteurs du monde associatif et s'ils pourront constituer, dès que nécessaire, des groupements pour mieux répondre à l'ensemble des missions attendues par les ménages et les familles.

Question 45411 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Yves Hemedinger alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'atteinte grave portée par le nouveau label gouvernemental « Greenfin » au plan de relance du nucléaire annoncé par le Président de la République en février 2022 à Belfort. Le label « Greenfin » s'adresse aux acteurs financiers et garantit que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique et donc à la protection du climat. Or ce label a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. Une fois de plus le nucléaire, énergie durable et non émettrice de gaz à effet de serre, est assimilé aux énergies carbonées, contre toute logique. Cette nouvelle offensive insidieuse du ministère contre le nucléaire est d'autant plus incompréhensible qu'elle s'oppose au combat mené par le Président de la République au niveau européen pour faire reconnaître le nucléaire dans la taxonomie européenne en tant qu'activité nécessaire à l'atteinte de la neutralité climatique. Il lui demande donc si elle envisage de suspendre l'application du label en l'état dans l'attente d'une rédaction incluant le nucléaire, en conformité avec les orientations du Président de la République.

Le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique

France · National Assembly · 24 February 2022

Mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique

France · National Assembly · 26 January 2022

Question 44643 — urbanisme

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le calendrier des décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet artificialisation des sols. La loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a su transformer une initiative de démocratie participative en un projet de loi ambitieux. L'artificialisation des sols est un défi environnemental majeur. La loi a permis de relever ce défi qui est à la fois financier, sanitaire et impactant sur la biodiversité. La prise des documents réglementaires permettra la mise en œuvre concrète de solutions face à ces enjeux. Il lui demande si elle peut communiquer la date à laquelle seront pris les décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet artificialisation des sols.

Question 44581 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le calendrier des décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet recul du trait de côte. La loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a su transformer une initiative de démocratie participative en un projet de loi ambitieux. Le recul du trait de côte va avoir une forte incidence sur la société. La loi a permis de relever ce défi qui est à la fois environnemental, urbain et économique. La prise des documents réglementaires permettra la mise en œuvre concrète de solutions face à ces enjeux. Il lui demande si elle peut communiquer la date où seront pris les décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet recul du trait de côte.

Question 44580 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Benoit Simian alerte Mme la ministre de la transition écologique la nécessité de mettre en œuvre un plan d'action de prévention de l'évolution du trait de côte. Les dernières études scientifiques montrent que le recul du trait de côte est en moyenne de trois mètres par an sur les côtes du littoral de la Nouvelle-Aquitaine. Accompagner les collectivités contre cette évolution inéluctable du trait de côte est une urgence qui doit relever de la solidarité nationale. La création de protections douces sur de nombreuses communes littorales a fait ses preuves et a parfois inversé la tendance avec un ré-engraissement de certains des littoraux. Dans le projet de loi climat, elle a décidé de travailler par voie d'ordonnance sur le sujet de l'évolution du trait de côte, privant les élus d'une rédaction de dispositifs adaptés, comme M. le député le lui avait demandé. Il y a urgence à mettre en place des financements adaptés pour soutenir les communes littorales dans la mise en place de protections douces. Au même titre que son ministère a mis en place pour les zones inondables des PAPI, plans d'actions prévention inondations pour conditionner les aides alloués pour la protection des biens et des personnes, un tel dispositif pourrait être dupliqué pour les communes frappées par le recul du trait de côte à travers un plan d'action de prévention d'évolution du trait de côte PAPETC. Compte tenu de l'urgence de protéger les biens et les personnes touchés par l'évolution du trait de côte, il lui demande si elle pourrait lui préciser sa méthode de plan d´action, les montants alloués aux ouvrages de protections dans les dix prochaines années et le calendrier de leurs réalisations.

Question 44579 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interprétation abusive de la loi littoral par les services déconcentrés de l'État. Traiter de la stratégie des littoraux dans l'article 58 du projet de loi climat par voie d'ordonnance a été une fois de plus cavalier vis-à-vis des parlementaires. Ils ont subi une forme d'érosion des prérogatives électives les reléguant à la qualité de « députés godillots » ! Trop souvent des maires l'alertent sur une interprétation technocratique voire subjective de la loi littoral par les services de l'État allant parfois même à l'encontre des documents d'urbanisme en cours pourtant validés par les collectivités et par les services déconcentrés de l'État (PLU, SCOT...). Ces interprétations abusives laissent souvent place à des contentieux interminables et portent atteinte au principe constitutionnel de « libre administration des collectivités » puisque les communes ou intercommunalités ont la compétence en matière d'urbanisme. Dans le même temps, alors que l'on a réglé le dossier de l'immeuble du Signal, trop souvent les services de l'État autorisent des constructions extravagantes au titre de rénovations de bâtiments existants dans des endroits concernés par l'évolution du trait de côte, ce qui donne le sentiment d'une réglementation à deux vitesses. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin aux interprétations abusives de la loi littoral par les services déconcentrés de l'État en matière d'urbanisme sur les communes.

Question 44578 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Benoit Simian interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation des victimes de l'érosion dunaire. Le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 16 août 2018, que les copropriétaires de l'immeuble du Signal à Soulac-sur-mer n'étaient pas éligibles à une indemnisation au titre du fonds Barnier car l'érosion dunaire, contrairement à l'érosion rocheuse, est une érosion lente et donc prévisible. Le Parlement a considéré que cette interprétation était génératrice d'injustice et a décidé, dans les derniers projets de loi de finances, d'indemniser les copropriétaires de l'immeuble du Signal. Cette indemnisation a été prévue sur mesure par le législateur, mais ne répondra pas demain aux autres situations similaires. Sur la côte dunaire du littoral de Nouvelle-Aquitaine, une affaire similaire a été identifiée sur la commune de Biscarrosse, d'autres cas similaires apparaîtront dans les années à venir compte tenu de l'inéluctable recul du trait de côte. Il lui demande si elle compte, dans les ordonnances qu'elle prendra au titre de l'article 58 de la loi climat, rendre éligibles au fonds Barnier les biens immobiliers touchés par l'érosion dunaire ou créer et abonder un fonds dédié.

Question 44536 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes croissantes à la liberté de réunion pacifique en France. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Sur la base d'une recherche menée entre juin 2019 et août 2020, ce rapport montre que des dispositions du droit français trop vagues ou contraires au droit international ont permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de milliers de manifestants pacifiques. Entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, dans le seul cadre des manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes », 11 203 manifestants ont été placés en garde à vue. Plus de la moitié d'entre eux n'a finalement fait l'objet d'aucune poursuite, un pourcentage qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. Le 8 février 2021, l'enquête « Climat d'insécurité totale : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques le 12 décembre 2020 à Paris » de Amnesty international indique que ces pratiques se poursuivent, en documentant comment plusieurs dizaines de personnes ont fait l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires alors qu'elles participaient à une marche contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'ont finalement fait l'objet d'aucune poursuite. 124 ont pourtant été retenues en garde à vue, y compris des mineurs. Des informations recueillies sur 35 cas permettent d'affirmer que ces privations de liberté ont eu lieu en l'absence d'éléments permettant raisonnablement de penser qu'elles avaient pu commettre une infraction. Ces pratiques constituent une violation du droit à la liberté et à la sûreté, mais aussi une entrave au droit à la liberté de réunion pacifique en France. En effet, elles contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer ce droit, pourtant protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme (article 11) ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 21). La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et des experts des Nations unies se sont inquiétés de cette situation dès février 2019. Amnesty international appelle depuis plus d'un an le Gouvernement à modifier ou abroger ces lois trop larges ou contraires au droit international qui sont utilisées pour justifier les interpellations de manifestants et manifestantes pacifiques, afin de doter la France d'un cadre juridique protecteur du droit de manifester ; à donner des instructions claires aux préfets et aux forces de l'ordre sur la nécessité de protéger et de faciliter le droit de manifester et sur les conditions strictes des éventuelles procédures d'interpellation ou d'autres mesures risquant d'entraver ce droit fondamental (fouilles, contrôles, mesures d'interdiction, restrictions de circulation). Il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ces propositions et garantir enfin de manière pleine et effective la liberté de réunion en France.

Question 43972 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 January 2022

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la protection civile européenne et tout particulièrement sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le Président de la République a annoncé dès 2017 que la protection civile faisait partie de ses priorités européennes. C'est un sujet d'une importance cruciale, au vu de l'augmentation des risques de catastrophes naturelles, lié notamment au dérèglement climatique ainsi que des risques d'origine anthropique, ou encore sanitaires. Face à ces crises, la mise en commun des connaissances permet de mieux se préparer collectivement aux risques, qu'ils soient ou non prévisibles. Le Mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) est un instrument essentiel de solidarité qui doit être renforcé. Poursuivre la coordination de ressources à l'échelle européenne et mettre en commun d'autres capacités de réponse aux crises seraient un bel objectif pour la présidence française du Conseil. En France, le système de sécurité civile repose sur l'engagement de nombreux volontaires. C'est l'engagement citoyen et non pas les indemnités qui en font l'attractivité. Or la difficulté d'associer temps de bénévolat et activité professionnelle conduit à une baisse du nombre de personnes prêtes à y consacrer leur temps libre. La crise du volontariat est désormais une réalité. Ainsi, il paraît essentiel de valoriser ce volontariat, qui concerne aujourd'hui 79 % des effectifs de sapeurs-pompiers, car c'est une activité citoyenne qui a du sens, une utilité sociale incontestable et qui participe à la résilience des populations. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles initiatives la France va porter pour encourager et valoriser le volontariat dans l'Union européenne et, plus généralement, quelles seront ses priorités politiques pour la protection civile durant ce semestre de présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Question 43902 — logement

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la transition écologique) à entre 7 et 8 millions selon les acteurs de la transaction et de la gestion immobilières, bien loin des chiffres annoncés. En 7 ans, tous ces logements devront être rénovés en dépit de beaucoup d'aléas comme l'augmentation des prix des matériaux du fait de leur pénurie, les freins mis par les banques, l'indisponibilité des artisans, l'occupation des logements sans solution viable de relogement. Le dispositif Ma Prime Rénov' risque d'être insuffisant pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d'améliorer le classement énergétique des biens concernés. Car le coût global d'une rénovation globale étant très élevé, estimé en moyenne à environ 40 000 euros, les propriétaires ne pourront guère répercuter ce coût sur les loyers ni sur le prix de vente. C'est pourquoi les associations de propriétaires demandent, d'une part de doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux est composé de 40 % de travaux énergétiques (dans le collectif et dans l'individuel), d'autre part d'élargir le « Denormandie dans l'ancien » aux passoires thermiques sur l'ensemble du territoire national pour éviter leur sortie du parc locatif. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte adopter ces mesures ou ce qu'il compte faire pour aider les propriétaires à rénover ces logements afin d'éviter une sortie de nombreux biens de la location qui ne ferait qu'empirer le problème du logement dans le pays.

Question 43861 — climat

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Sylvain Templier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les techniques de géo-ingénierie marine et leur place dans la lutte contre le dérèglement climatique. En mars 2019, le groupe d'experts sur les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin a publié une note relative aux techniques de géo-ingénierie marine. L'objectif est de profiter et d'amplifier par la technologie les capacités de captation de carbone par l'océan. La plus connue est la fertilisation par le fer pour stimuler la croissance du phytoplancton, ce qui permettrait de capter davantage de CO2, piégé dans leur matière organique. Il existe également la dissolution de poudre de minéraux, issus de roches silicatées, qui pourraient capturer le CO2 tout en luttant contre l'acidification des eaux. Dans ce rapport, les scientifiques lançaient un appel à la prudence envers ces techniques et réclamaient un cadre coordonné pour proposer et évaluer le développement des activités de géo-ingénierie marine. Ce document répertoriait 27 approches pour employer les caractéristiques de l'océan dans la lutte contre les émissions de CO2. Néanmoins, ces approches comprennent des lacunes de connaissances en l'état, reconnues par la communauté scientifique : impacts divers (sociaux, économiques, diplomatiques), effets secondaires potentiels sur la faune et la flore marines, difficulté d'évaluation d'échelle de mise en application etc. Dans un rapport plus récent, l'Académie nationale des sciences, de l'ingénierie et de la médecine aux États-Unis d'Amérique d'Amérique recommandait de développer les recherches pour amplifier le rôle de l'océan en puits de carbone. Ce rapport recommande notamment de dédier un budget à hauteur de 125 millions de dollars sur dix ans. Le coauteur indique ainsi : « Toutes les approches terrestres ont des limites, il est donc important d'évaluer la possibilité d'utiliser également les océans ». Le One Océan Summit, lancé par le Président de la République, pourrait être l'opportunité d'avancer des constats mais également des solutions. Ainsi, il souhaiterait connaître ses positions sur le développement de la géo-ingénierie marine et notamment en ce qui concerne un investissement conséquent dans le recherche.

Question 43845 — agriculture

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transposition de la directive nitrates et l'impact de la gestion des intercultures automno-hivernales sur les oiseaux migrateurs. Le travail du sol tel qu'il est imposé, avec enfouissement superficiel des résidus de récolte, produit des effets de nature à soustraire à de nombreuses espèces d'oiseaux, très majoritairement protégés, la plupart des graines et plantules autrement disponibles en surface. En outre, la déstructuration des sols par le passage, même léger, d'un engin perturbe la pédofaune indispensable à la bonne restitution aux sols de la matière organique par la dégradation des résidus de récolte, majoritairement broyés. Enfin, il est reconnu, sous climat d'influence Atlantique, que travailler les sols après récolte accentue leur érosion et leur appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs ; alors que la « litière » en décomposition lente, issue des chaumes broyés, laissée en surface limite fortement ce phénomène ainsi que le lessivage des sols. En conséquence, au moment où les discussions sont menées aux niveau européen, national et régional sur les grandes politiques portant sur l'agriculture, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encourager des pratiques préservant les chaumes broyés ou laissés en l'état à la surface des sols durant l'interculture de nature à favoriser la fréquentation des passereaux, des limicoles terrestres, des colombidés et grands échassiers en période de migration et d'hivernage, sur les surfaces agricoles.