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Records
Question· writtenPQ 420asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2018
420. Deputy John Brassil asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the issue with the fast charging point for EV vehicles in Killarney, County Kerry will be resolved; and if he will make a statement on the matter. [41249/18]
Question· writtenPQ 419asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2018
419. Deputy John Brassil asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the measures in place to rectify the outage of fast charging points for electric vehicles; the number of these charging points out of service; the timeframe in this regard; and if he will make a statement on the matter. [41200/18]
Record· Brief regering2018Z17979concluded
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2018
Uitspraak in het hoger beroep van de klimaatrechtszaak tussen Stichting Urgenda en de Staat der Nederlanden
Question· Written questionUIN 175969answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what assessment he has made of the effect of shale gas extraction on the UK’s ability to meet its climate change targets.
Question· Written questionUIN 176480answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2018
To ask the Chancellor of the Exchequer, what distributional analysis his Department has carried out on the exemption for mineralogical and metallurgical processes from the Climate Change Levy.
Record· Brief regering2018Z17911concluded
Netherlands · House of Representatives · 8 October 2018
Rapport van het Intergouvernementele Panel voor Klimaatverandering (IPCC) "Summary for Policymakers (SPM)"
Question· Question écrite10536open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Sur l'île de Bornéo (Indonésie et Malaisie), les cultures du soja ou de l'huile de palme se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparait rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème et les équilibres fragiles de l'environnement, et la biodiversité (extinction des orangs-outans, espèce spécifique de Bornéo). D'autre part, la déforestation puis les plantations de palmiers à huile menacent le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Leur culture très riche, constituée sur des centaines d'années et leur savoir-faire de la forêt comme la connaissance des vertus des plantes ne sont reconnus. Par ailleurs, ils se trouvent menacés par les entreprises qui abattent leurs habitats. Leur territoire est loué à des groupes forestiers et de plantation. Cela fait des autochtones des habitants illégaux de leurs propres terres. Par ailleurs, les violations des droits de l'Homme vont de pair avec l'exploitation à Bornéo. Aujourd'hui, une série de jugements ont montré que cette manière de faire est illégale selon le Bruno Manser Fonds. Les défrichages des forêts pluviales depuis 1980 ne font que détruire la nature, leur base existentielle. Désormais ils doivent aussi combattre la menace des plantations. La situation à Bornéo, une des régions du monde affichant la plus forte biodiversité, va à l'encontre de la politique environnementale de l'Union européenne qui prévoit une protection des espèces et des habitats. Alors qu'attend-on pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent ni la nature, ni les droits des hommes d'importer leurs produits au moins en France ? Aussi, il lui demande qu'il veille à se rapprocher de ses homologues malaisiens et indonésiens pour faire cesser les violations des droits de l'Homme et faire de la prévention quant aux conditions de vie des autochtones.
Question· Question écrite10533open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Début février, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s'est réuni pour la première fois du quinquennat. Outre décliner cinq priorités thématiques - la stabilité internationale ; le climat ; l'éducation ; l'égalité entre les femmes et les hommes ; la santé, le CICID a également inscrit comme objectif du quinquennat, celui d'un meilleur partenariat dans la conduite de la politique de développement et de solidarité internationale. Par "politique partenariale", on entend l'intervention de divers publics comme privés dans celle-ci afin de permettre un croisement des expertises et des expériences: État, collectivités territoriales, agences chargées du développement et de l'expertise internationale, organisations de la société civile, volontaires internationaux, mais aussi établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou entreprises. Aussi, dans la foulée une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France a été confiée à Hervé Berville, député des Côtes-d'Armor. Elle souhaiterait connaître les orientations de celles-ci et celles que le gouvernement entend prioritairement mettre en oeuvre.
Question· Question écrite10530answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences et alternatives d'une réduction de l'aide au développement. Fin 2017, une annonce d'une coupe budgétaire de 4,5 milliards d'euros des dotations ministérielles, toutes confondues, a été réalisée afin de passer sous la barre des 3 % de déficit public, demandé par l'Union européenne. Ainsi c'est près de 282 millions d'euros d'économie qui sont prévues pour le ministère des affaires étrangères dont la moitié sera la baisse de l'aide publique au développement, soit environ 141 millions en moins. Il s'agit d'une coupe budgétaire conséquente pour l'aide au développement pourvue par la France. Cette aide normalement voulue par l'ONU à 0,7 % passe à 0,28 %. La mesure est grandement décriée par de nombreuses ONG et associations, comme une mesure anti-sociale, anti-humanitaire et ne permettant pas de lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, il aimerait lui demander les alternatives que celui-ci envisage pour combler ce manquement, mais surtout, dans un contexte aussi difficile, quel est le futur de l'aide au développement.
Question· Question écrite10507answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation subie par les territoires d'outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Martinique, face à la prolifération des algues sargasses. En tant que président du Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte, M. le député a été interpellé sur ce sujet le mardi 26 juin 2018 par les élus des territoires ultra-marins, membres de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL). Depuis 2011, la Guadeloupe et la Martinique subissent effectivement l'envahissement de vagues successives d'algues sargasses. Conséquences du réchauffement climatique pour les uns ou de l'utilisation intensive de pesticides déversés dans le fleuve Amazone pour les autres, ces algues viennent s'échouer sur les plages avec pour conséquences des risques sanitaires et des dommages économiques pour les riverains, les acteurs socio-professionnels et les collectivités. Depuis le début de l'année 2018, la situation s'est aggravée. L'invasion de ces algues a entraîné la fermeture de huit établissements scolaires en Guadeloupe, impactant plus de 2000 élèves ; la fermeture de nombreuses plages sur le littoral antillais ; des conséquences économiques qui pénalisent le tourisme, les PME-TPE et la pêche et de nombreux dégâts sur la faune et la flore. Lors de la visite officielle de Mme la ministre des Outre-mer, Annick Girardin et de M. le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot en Guadeloupe le 10 juin 2018, les ministres ont annoncé une série de mesures pour faire face à cette situation exceptionnelle. Le Gouvernement a proposé un plan à hauteur de 10 millions d'euros, comprenant des mesures d'urgence et des mesures de prévention car ce phénomène « pourra être amené à se répéter avec le changement climatique », selon le ministre Nicolas Hulot. Les mesures de ce plan sont positives mais restent insuffisantes face à l'ampleur de la situation qui entraîne des graves conséquences sociales et sanitaires pour les populations locales. Les dispositions législatives actuelles du code des assurances ne permettent pas de reconnaître l'invasion des algues sargasses comme un état de catastrophe naturelle. Pourtant ce phénomène, apparu en 2011, est désormais un phénomène durable qui nécessite une gestion de crise comparable à celle des aléas naturels relevant de la loi, comme cela peut être le cas pour les inondations ou pour les submersions marines. C'est pourquoi compte tenu de ces éléments, il lui demande si l'invasion des algues sargasses sur le littoral sera reconnue très prochainement comme un état de catastrophe naturelle.
Question· Question écrite10398open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme, en Asie de l'Est, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème, les équilibres fragiles de l'environnement et la biodiversité (extinction des orangs-outans, espèce spécifique de Bornéo). Il se trouve que la forêt tropicale de l'île de Bornéo abrite 80 % de la biodiversité terrestre. D'autre part, la déforestation menace le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Alors pourquoi attendre pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent pas la nature et contribuent à fragiliser l'environnement d'importer leurs produits au moins en France ? Par ailleurs, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Il lui demande quand donc des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront-elles enfin mises en place. Pourquoi des taxes dissuasives n'ont-elles toujours pas été mises en place à l'entrée en France pour des produits contribuant à la déforestation notamment, et de façon générale pour des marchandises ayant été produites dans des conditions socialement ou écologiquement inacceptables ? Il lui demande ce qu'il attend pour mettre en place au minimum une taxe kilométrique de façon à sanctionner les produits ayant fait le tour du monde alors qu'ils auraient pu être fabriqués en France.
Question· Question écrite10381open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Les cultures du soja ou de l'huile de palme en Asie de l'Est se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Cette déforestation se manifeste par la venue d'entreprises qui rasent la forêt à l'aide de bulldozers pour atteindre du bois précieux. Il s'agit la plupart du temps d'arbres centenaires. Ces entreprises laissent derrière elles des pesticides pour empêcher la flore de repousser. Enfin, des palmiers à huile de palme sont plantés. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparaît donc rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème et les équilibres fragiles de l'environnement, cela se constate avec un bilan carbone désastreux. Autre conséquence, l'exploitation massive et irresponsable du palmier à huile menace la biodiversité, richesse des forêts tropicales. Celles-ci abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l'huile de palme en Asie du Sud-Est. L'orang-outan, une espèce spécifique de Bornéo, et toute la faune de la région sont donc menacés. Il est urgent d'agir ! D'autre part, la déforestation puis les plantations de palmiers à huile menacent le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Leur culture très riche, constituée sur des centaines d'années et leur savoir-faire de la forêt comme la connaissance des vertus des plantes ne sont pas reconnus. Par ailleurs, ils se trouvent menacés par les entreprises qui abattent leurs habitats. Leur territoire est loué à des groupes forestiers et de plantation. Cela fait des autochtones des habitants illégaux de leurs propres terres. Par ailleurs, les violations des droits de l'Homme vont de pair avec l'exploitation à Bornéo. Aujourd'hui, une série de jugements ont montré que cette manière de faire est illégale selon le Bruno Manser Fonds. Les défrichages des forêts pluviales depuis 1980 ne font que détruire la nature, leur base existentielle. Désormais ils doivent aussi combattre la menace des plantations. La situation à Bornéo, une des régions du monde affichant la plus forte biodiversité, va à l'encontre de la politique environnementale de l'Union européenne qui prévoit une protection des espèces et des habitats. Alors qu'attend-on pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent ni la nature, ni les droits des hommes d'importer leurs produits au moins en France ? Outre la culture, la consommation dans les pays importateurs pose question. La consommation d'huile de palme peut être mauvaise pour la santé, provoquant notamment des risques cardiovasculaires accrus, ainsi qu'une augmentation du taux de cholestérol. La production de biocarburants est une aberration, plutôt que d'engager la transition énergétique, les déforestations sont accrues pour reculer l'échéance. Le plan climat du Gouvernement promettait, en son quinzième axe, de publier en mars 2018 une stratégie nationale pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation. À l'heure actuelle, cette promesse n'est pas tenue et cette stratégie n'a toujours pas vu le jour. Quand cela sera-t-il fait ? Aussi, il lui demande qu'il veille à ce que la France prenne sa responsabilité quant à l'influence dans la déforestation des dernières forêts vierges et ses conséquences. Quand la stratégie pour mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation sera-t-elle enfin publiée et des mesures seront-elles prises ? Il lui demande quand, par exemple, des mesures de protectionnisme solidaire tendant à interdire l'importation des produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation mondiale (produits agroalimentaires, cosmétiques, carburants etc.) seront enfin mises en place afin de lutte contre le fléau de la déforestation.
Record· Brief regering2018Z17771concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 October 2018
Kabinetsappreciatie voorstel voor hoofdlijnen van een Klimaatakkoord
Record· Brief regering2018Z17828concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 October 2018
Besteding van de klimaatenvelop 2019
Question· writtenPQ 191asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018
191. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of amber premises for the State intervention area, blue premises to be covered by commercial operators and light blue premises, respectively to be covered by Eir under the national broadband plan; the number of premises that have been connected under the plan for each such category by county in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [40571/18]
Question· writtenPQ 190asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018
190. Deputy Jan O'Sullivan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when broadband services will be provided to certain locations (details supplied) under the national broadband plan; and if he will make a statement on the matter. [40435/18]
Question· writtenPQ 189asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018
189. Deputy Noel Grealish asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of an allowance for persons with incontinence towards pay-by-weight bin charges; and if he will make a statement on the matter. [40434/18]
Question· writtenPQ 188asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018
188. Deputy Brendan Griffin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans for the introduction of a new RHI scheme for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [40428/18]
Question· writtenPQ 187asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018
187. Deputy Danny Healy-Rae asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the pilot scheme for collecting unwanted tyres from silage pits will be extended to Killarney and Tralee, County Kerry, for farmers who want to clean up their farms; and if he will make a statement on the matter. [40375/18]
Question· writtenPQ 185asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2018
185. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his views on the recent decision to enable Ireland to prohibit or restrict the cultivation of genetically modified organisms here in view of the fact that scientific experts have said that the next generation of gene-edited crops has the potential to cut climate emissions in agriculture and boost global food security as outlined in an article (details supplied). [40572/18]
Report· Rapport/brief Algemene Rekenkamer2018Z17616concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 October 2018
Aandachtspunten bij de ontwerpbegroting 2019 (hoofdstuk XIII) van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (EZK) (Kamerstuk 35000-XIII)
Record· Lijst met EU-voorstellen2018Z17591concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 October 2018
Lijst met EU-voorstellen vaste commissie voor Economische Zaken en Klimaat
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2018Z17665concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 October 2018
Brief van de ministers van Infrastructuur en Waterstaat en van Economische Zaken en Klimaat over het bericht dat het actieplan ‘slim en duurzaam’ van de luchtvaartsector totaal ontoereikend is (Natuurenmilieu.nl, 3 oktober 2018)
Question· Question écrite7305open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activité, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
Question· Question écrite7281answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique qu'il entend mener au sujet de la rénovation de l'habitat dans les territoires ruraux. En effet, selon les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seulement 50 % du parc des résidences principales dans les communes rurales satisfont aux normes de confort standard, un chiffre très en deçà de la moyenne nationale (57 %). Cet écart dans la qualité des logements exacerbe les inégalités entre les territoires et s'explique partiellement du fait d'un parc immobilier en zone rurale plus ancien, et par des logements en centre-ville rural parfois plus petits que dans les zones urbaines, malgré une pression immobilière moindre et des loyers plus faibles. Ainsi les « logements CAF », qui abritent une population précaire devant compter sur les APL pour se loger, représentent une part croissante du parc immobilier de nombreuses communes rurales, comme les communes d'Adissan, que M. le député connaît bien pour en avoir été le maire pendant 9 ans, et de Bédarieux, dans l'Hérault, où des immeubles de piètre qualité, voire insalubres, sont achetés pour un prix dérisoire et divisés en appartements vétustes et de petite taille. Le faible niveau des loyers (sauf situations d'abus où les loyers sont calculés de manière à atteindre les plafonds des minima sociaux), s'il permet à ces populations de se loger, ne favorise cependant pas l'investissement et illustre le déficit d'attractivité du territoire: toujours sur l'exemple de Bédarieux, avec 6,90 euros par mètre carré, la ville se situe très loin des chiffres départementaux (13,50 euros à Montpellier, 11,40 euros sur les communes du littoral). Ainsi, le repérage de l'habitat indigne permet de constater que l'occupant de ce type d'habitat est souvent en situation de détresse. En milieu rural, de nombreux occupants ont pris l'habitude d'habiter dans des conditions difficiles et ne sollicitent pas l'aide des services sociaux. Le repérage par les travailleurs sociaux des situations de logement insalubre, notamment lorsque les occupants du logement sont les propriétaires comme c'est souvent le cas dans les zones rurales, est ainsi un des défis majeurs repérés régulièrement par l'ANAH lors de ses rapports. Au-delà des situations de grande précarité précitées, le parc immobilier rural souffre d'un manque d'attractivité qui pressurise les prix vers le bas et amplifie le manque d'investissements et de restauration en la matière. Le taux de vacance dans les zones rurales atteint ainsi des chiffres alarmants, notamment 17 % dans la commune de Bédarieux, et même 30 % dans le centre-ville, contre 8,3 % en moyenne nationale selon l'INSEE. De même que les logements insalubres ou vétustes, la présence d'immeubles sans maître ou laissés à l'abandon par leur propriétaire sur le territoire d'une commune nuit à son image et à son dynamisme et peut faire courir un risque pour la sécurité du voisinage et des passants. Tous ces éléments participent à accroitre l'ampleur des défis d'attractivité que connaissent les zones rurales. Ainsi certains maires ont exprimé au député leurs inquiétudes au sujet de la difficulté croissante à recruter des fonctionnaires dans leurs communes, du fait de la mauvaise qualité des logements qu'elles peuvent offrir. Il en va de même pour les activités économiques et touristiques, comme à la Salvetat-Sur-Agout (34) dont la majorité du parc immobilier date des années 70. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la politique qu'il souhaite mener pendant le quinquennat 2017-2022 afin de réhabiliter l'habitat rural, dans l'objectif plus global de revalorisation des territoires ruraux.
Question· Question écrite7267open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires, et attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceci attestant en la matière de la présence forte de l'intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l'article L. 112-1 du code forestier issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans ce contexte, le député a interpelé sur le projet de loi de finances 2018 le Gouvernement et M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 200 (réduction d'impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. L'amendement I-787 cosigné par la députée a proposé de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l'entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Dans le débat parlementaire, les explications conjointes de M. le rapporteur général Joël Giraud et de M. le ministre de l'économie et des finances le 19 octobre 2017 en séance à l'Assemblée nationale ont semblé dissiper tout doute sur l'éligibilité des dons à des organismes d'intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis . Afin que le sujet puisse être clarifié, elle l'interpelle sur l'état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : elle lui demande s'il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d'intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée, et s'il peut l'assurer de l'application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l'ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d'entretien et d'amélioration forestiers ; elle lui demande s'il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d'impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département, notamment dans le Grand-Est et la Meuse. Cette communication permettrait d'évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet ; elle lui demande enfin s'il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d'agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.
Question· Question écrite7254open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers. Alors que le ministère affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, et qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout. Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur.
Question· Question écrite7236open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une série d'agressions subies par des lycéens de Seine-Saint-Denis. Mercredi 4 avril 2018, les enseignants du lycée Maurice-Utrillo à Stains ont exercé leur droit de retrait en réponse aux violences récurrentes et aux rixes de bandes rivales qui ont lieu autour de leur établissement et qui ont fait plusieurs victimes parmi leurs élèves. Ces incidents divers vont de l'agression d'un jeune élève de 15 ans au marteau à des menaces avec armes à feu par des individus cagoulés. Dans la ville voisine de Saint-Denis, au lycée Paul-Eluard, on déplore la même recrudescence de violence. Il est évident que l'éducation de la jeunesse et un travail décent pour les enseignants passent par des conditions de sécurité en mesure d'assurer la sérénité de tous. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position des services de l'État face à cette situation et quelles seront les mesures qui seront mises en place pour restaurer la sécurité aux abords de ces lycées.
Question· Question écrite7220answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives de développement réservées par le Gouvernement à l'hydroélectricité. La France s'est fixé l'objectif de porter à 50 % la part d'énergies renouvelables dans le mix énergétique. Pour atteindre cet objectif, toutes les sources de production d'énergie verte méritent d'être considérées sérieusement. Aujourd'hui, seuls 12 % de la production électrique française viennent de l'hydroélectricité et cette part est générée par de grands ouvrages. La petite hydroélectricité pourrait être un pilier de la transition énergétique. C'est en effet une énergie aisément mobilisable au cœur des territoires. Dans le Finistère, par exemple, département où il y a le plus de moulins, on compte 3 000 moulins à eau. Selon l'Association des moulins de France, le quantum d'énergie résultant de la totalité des moulins de France s'ils étaient remis en exploitation serait équivalent à l'énergie produite par une à deux tranches nucléaires. De plus, cette énergie n'est pas intermittente, à la différence de l'éolien ou du photovoltaïque. Ces deux filières sont « boostées » par des avantages fiscaux incitatifs, tant pour les particuliers que pour les collectivités. Ce n'est pas le cas de la petite hydroélectricité et ce constat peut interpeller. D'autant que la remise en activité des moulins serait créatrice dans les territoires ruraux d'emplois induits et d'activité pour les entreprises sollicitées pour la restauration des mécanismes. Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage pour développer ce potentiel de production d'énergie propre et locale.
Question· Question écrite7185open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. Aujourd'hui, un quart à un tiers des grumes de chêne collectées dans les forêts françaises quittent notre sol avant d'avoir été transformées. Cette hausse des exportations prélevées sur les massifs forestiers français prive les scieries hexagonales de matière première, ces dernières ne tournant plus qu'à 60 % de leurs capacités. Ainsi, une filière de 4,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires est menacée ainsi que 26 000 emplois directs. Plus précisément, dans le département de l'Ain, 25 % des chênes sont exportés en Chine, la filière des technologies du bois et du meuble font partie des 9 filières d'excellence, elle compte 571 entreprises inscrites au RCS et représente 3 423 emplois. Compte tenu des éléments indiqués, il apparaît donc urgent de prendre des mesures pour le soutien de la filière française de transformation du bois et lancer une campagne de réflexion sur son avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne.
Question· Question écrite7184open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France laisse encore les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. En dix ans, les exportations de grumes de chênes ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé sont un non-sens économique et écologique puisque la transformation de bois génère dix à vingt fois plus d'emplois que l'exportation des grumes, et que l'empreinte carbone que génère ce transport maritime est égale ou supérieur au carbone stocké dans les volumes de bois ainsi exportés, empreinte qui n'est nulle part répercutée dans le coût du transport. Dans cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril des emplois et des industries locales ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Question· Question écrite7154open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du taux d'incorporation du bioéthanol. Les récentes réponses apportées par le Gouvernement ne vont pas du tout dans le bon sens ou sont totalement incomplètes. Pour éviter des discours de façade, il aimerait connaître très précisément ce que compte faire le Gouvernement sur la question du bioéthanol. En effet, la transition énergétique est de plus en plus concrète et la place de la France est centrale. Mais les décisions récentes prises par la Commission européenne sur les agro-carburants remettent en cause les filières agricoles. Pourquoi ? Car il y a eu changement de cap sans que les filières y soient associées. Le taux d'incorporation de bioéthanol dans l'essence est à 7 % aujourd'hui. Il est fondamental que ce 7 % reste attribuer à la première génération de biocarburants. Le problème majeur c'est que les pétroliers français et européens ne mettront que leurs propres produits dans le pétrole si l'on dénature ce taux en y intégrant l'huile de palme notamment ce que semble accepter le Gouvernement. L'huile de palme aux dernières nouvelles est moins vertueuse que les betteraves et cela ne fait pas travailler les secteurs présents sur le sol national. À cela s'ajoute les 7 millions d'hectolitres censés arrivés sur le marché européen dans le cadre des accords Mercosur actuellement en discussion. C'est un sujet qui ne fait pas la une de médias mais qui est fondamental pour que la France garde une cohérence dans son rôle concernant la transition énergétique. Aussi, ne pas réserver ce taux de 7 % au bioéthanol pose un problème de temporalité : les biocarburants de seconde génération n'étant pas prêts, le fait de baisser la part de bioéthanol dans ce taux d'incorporation revient à remplacer le biocarburant par du pétrole. D'un point de vue global, l'Union européenne doit se montrer ambitieuse pour atteindre ses objectifs de 27 % d'énergie renouvelable et de 40 % de réduction des gaz à effet de serre en 2030, elle a besoin des biocarburants de 2e génération ligno-cellulosiques mais en complément des biocarburants de 1G. Les filières françaises de biocarburants soutiennent le développement des biocarburants de 2G. Elles ont investi dans la R et D sur les technologies de 2G notamment à travers des projets comme Futurol ou Bio-T-Fuel. Aussi, les biocarburants de première génération issus des matières premières européennes (betteraves, céréales, colza, tournesol) fournissent à la fois de l'alimentation humaine, de l'énergie et des coproduits riches en protéines ou fibres pour l'alimentation animale, ce qui réduit la dépendance de l'Europe aux tourteaux de soja OGM d'Amérique du Sud ce qui participe à la déforestation. Il ne faut donc pas chercher à substituer la G1 par la G2 alors que c'est l'addition des deux qui permettra d'atteindre les objectifs. En donnant aux acteurs économiques des filières actuelles un signal très négatif, elle n'incite pas aux nouveaux investissements et prend le risque de fixer une feuille de route théorique, avec toutes les conséquences associées, en termes d'activité économique et de climat. Cette proposition doit donc être profondément remaniée. Il l'alerte donc sur cette question qui implique un secteur d'activité à forte valeur ajoutée en termes d'emploi qui plus est.
Question· writtenPQ 248asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 October 2018
248. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans regarding the use of renewable energy for small operators to allow them produce electricity through small wind turbines or solar panels and the arrangements whereby small producers who use the electricity for their own business purposes can get connection to the grid through the smart metering process; and if he will make a statement on the matter. [40245/18]
Question· writtenPQ 247asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 October 2018
247. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to carry out a strategic overview of the energy impact of data centres; and if so, when it will be published. [40202/18]
Question· writtenPQ 246asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 October 2018
246. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the establishment of the renewable heat support scheme further to the publication of the draft terms and conditions of the scheme; and if he will make a statement on the matter. [40190/18]
Question· writtenPQ 245asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 October 2018
245. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment further to Parliamentary Question No. 215 of 26 September 2018 (details supplied), if rigid plastics that are coloured black are recycled following kerbside collection in view of the difficulties for sorting machines identifying black plastics in the sorting process and in circumstances in which they are not generally recycled following collection; if advice to the public on avoiding the purchase of such material will be updated; the actions he plans to take to prevent such material entering the waste stream; and if he will make a statement on the matter. [40156/18]
Question· oralPQ 46asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 October 2018
46. Deputy Noel Grealish asked the Taoiseach and Minister for Defence the status of the actions taken by his Department to address concerns raised by the University of Limerick study, entitled Workplace Climate in the Defence Forces, specifically those related to pay and conditions and the retention of personnel in the Army, Air Corps and Naval Service, and if he will make a statement on the matter. [40265/18]
Record· debate2018-10-02published
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
Joint Committee on Communications, Climate Action and Environment
Question· writtenPQ 520asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
520. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the cost of his Department's stand at the National Ploughing Championships 2018; the number of staff deployed from his Department for the week; and the cost of same. [40348/18]
Question· writtenPQ 519asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
519. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the supports offered to a case (details supplied); the status of the matter; the agencies involved; and if he will make a statement on the matter. [40035/18]
Question· writtenPQ 518asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
518. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to present the three reports that are being prepared on the North-South interconnector project in a manner that is appropriate and accessible for persons deemed functionally illiterate; and if he will make a statement on the matter. [39958/18]
Question· writtenPQ 517asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
517. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the three reports that have been commissioned on the North-South interconnector will be published; and if he will make a statement on the matter. [39957/18]
Question· writtenPQ 516asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
516. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the location of closed or abandoned mines; the nature or designation of each mine, for example, open or shaft; the date on which an inspection or site visit was last carried out or reported to his Department in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [39868/18]
Question· writtenPQ 515asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
515. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position with regard to the identification and monitoring of potential sinkholes; and if he will make a statement on the matter. [39867/18]
Question· writtenPQ 514asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
514. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the arrangements in place for the monitoring of disused or historic mines that may develop a risk of causing the development of sinkholes or other forms of subsidence; and if he will make a statement on the matter. [39866/18]
Question· writtenPQ 513asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
513. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will report on the response to the opening of a sinkhole at Magheracloone, County Monaghan; and if he will make a statement on the matter. [39865/18]
Question· writtenPQ 512asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
512. Deputy David Cullinane asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when he expects progress will be made on appointing a company to roll out rural broadband; and if he will make a statement on the matter. [39786/18]
Question· writtenPQ 511asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
511. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment further to Parliamentary Questions Nos. 50 and 80 of 18 September 2018, if it is the case that EirGrid has not had sight of or been consulted regarding the two independent reports he commissioned in respect of the proposed North-South interconnector; and if he will make a statement on the matter. [39785/18]
Question· writtenPQ 510asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
510. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the amount spent by his Department on third party public relations advice, communications advice, online advertising and public awareness campaigns to date in 2018, by month and company engaged in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [39634/18]
Question· writtenPQ 509asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2018
509. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the disallowance of up to €75 with regard to waste collection for persons with a long-term certified medical condition, which was announced in 2017, will be implemented. [39612/18]
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