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Question· Question écrite10101open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Il permet d'informer l'usager à travers une codification simple, d'évaluer la consommation d'énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement et comprend des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel indépendant, satisfaisant à des critères de compétences et il a vocation à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il est donc nécessaire que ce dispositif puisse être considéré comme une référence incontestable. Cela étant, une enquête UFC Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives à ce dispositif et un plan d'amélioration avait alors vu le jour au 1er semestre 2011, lequel a fait l'objet d'un texte réglementaire en 2013. 60 millions de consommateurs a tenté d'évaluer ces mesures dans une publication en date du 26 juin 2014. Le constat est sans appel, les failles sont toujours présentes. À ce jour, certains usagers qui entreprennent des travaux importants de rénovation voient, par exemple, leur diagnostic énergie s'aggraver selon le diagnostiqueur. Le plan d'amélioration ne semble donc pas avoir répondu à tous les enjeux soulevés lors de la première publication. Il apparaît donc urgent de procéder à une révision des textes en vigueur et notamment, pour réclamer toujours plus de compétences au diagnostiqueur et une normalisation des outils afin qu'une interprétation homogène des données puisse être garantie. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite10057open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les attributions des chambres ont été fixées par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres qui modifient l'article 23 du code de l'artisanat. Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sa partie relative à l'alternance et du projet de loi « PACTE », le Gouvernement pourrait modifier le fonctionnement des CMA avec la perte de missions de service public, pouvant laisser présager à de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail dans les CMA, en renforçant un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) s'inquiètent pour leur avenir. Les projets de suppression des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, inquiètent les syndicats et les professionnels de l'artisanat. La perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer le départ de plus de la moitié des agents. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi.
Question· Question écrite10050open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la mutation en cours dans la filière du bois français l'exportation des grumes, vers l'Asie principalement. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, plus d'un million de mètres cube de grumes a été exporté. Dans certaines régions, la part de ces exportations se traduit par une pénurie de matières premières pour les industries locales et menace la pérennité de plusieurs milliers d'emplois. Le fait que l'industrie du parquet soit confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, perdant 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés entre 2007 et 2012, en est la conséquence directe. Face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, qui pénalise la compétitivité de l'industrie française, les acteurs de la filière bois aspirent à des négociations en vue d'une régulation de ces exportations. En conséquence, il lui demande, outre la mission d'appui de la filière confiée à M. Yves Caullet et le travail de France bois région et son plan de filière « feuillus », les incitations concrètes que le Gouvernement compte prendre pour obtenir un rebond rapide de cette filière fortement fragilisée.
Question· Question écrite10022open
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement à l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés suite à son annulation par le Conseil d'État, en raison d'une procédure de consultation irrégulière. L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité a en effet été annulé le 29 janvier 2018 par le Conseil d'État. Cet arrêté interministériel visait à renforcer les conditions d'hébergement, d'entretien et de présentation au public des orques et dauphins détenus en captivité exclusivement au sein d'établissements fixes et à interdire la reproduction des orques et des dauphins actuellement détenus en France. Ainsi, il ouvrait la détention aux seuls orques et dauphins actuellement régulièrement détenus, sans ouvrir à de nouvelles naissances. Il l'interroge donc sur les suites qu'entend donner le Gouvernement à ce dossier, notamment en matière de calendrier et d'accompagnement des sociétés exploitant des parcs aquatiques qui présentent des dauphins et des orques.
Question· Question écrite10013answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC annoncée le 1er juin 2018 par la Commission européenne se caractérise par une baisse du budget agricole, une subsidiarité plus importante des États membres, une dégressivité et un plafonnement des aides directes aux exploitants agricoles. Concernant la baisse, les chiffres présentés au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, font apparaître des divergences avec ce qui était initialement annoncé : une baisse de 15 % serait en fait pratiquée ; le Fonds européen agricole pour le développement rural verrait ses crédits diminuer de 25 %. Les aides directes qui représentent une large part des revenus des agriculteurs (46 % pour les agriculteurs français) diminueraient. Une politique au bénéfice des petites et moyennes exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines zones soumises à des enjeux spécifiques doit pourtant être poursuivie et amplifiée. Parallèlement, selon les annonces de la commission, l'institution d'un dispositif environnemental obligatoire se ferait sans objectif financier quantifié, ce qui le priverait de moyens adaptés et d'un suivi réel. Face à ces menaces et aux inquiétudes qu'elles génèrent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre et défendre.
Question· writtenPQ 221asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 March 2018
221. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the details of each instance of advertorial content commissioned by his Department and agencies under its remit in the past 12 months; the date this content was published; the purpose of this content; the cost of its publication; the publication or platform on which it was published, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [10768/18]
Question· writtenPQ 220asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 March 2018
220. Deputy Robert Troy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the compensation scheme for eel fishermen will be rolled out. [10708/18]
Question· writtenPQ 219asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 March 2018
219. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if funding is available to the regional authorities from the European Regional Fund for the roll-out of broadband; the conditions attached to this; if he is satisfied these conditions can be met by 2020; and if he will make a statement on the matter. [10700/18]
Record· Brief regering2018Z03880concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 March 2018
Reactie op het verzoek van het lid Van der Lee, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 8 februari 2018, over de klimaatdoelen uit het akkoord van de Duitse Grosse Koalition
Question· Written questionUIN 130908answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2018
To ask Mr Chancellor of the Exchequer, how many people received an exemption from climate change levy for energy used in some forms of transport in (a) 2015-16, (b) 2016-17 and (c) 2017-18.
Question· Written questionUIN 130912answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2018
To ask Mr Chancellor of the Exchequer, how many people received an exemption from climate change levy for energy supplies not used as fuel in (a) 2015-16, (b) 2016-17 and (c) 2017-18.
Question· Written questionUIN 130914answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2018
To ask Mr Chancellor of the Exchequer, how many people received an exemption from climate change levy for electricity provided to third parties from certain combined heat and power schemes in (a) 2015-16, (b) 2016-17 and (c) 2017-18.
Question· Written questionUIN 130913answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2018
To ask Mr Chancellor of the Exchequer, how many people received a lower rate on climate change levy for supplies for use in certain metal recycling processes in (a) 2015-16, (b) 2016-17 and (c) 2017-18.
Question· Question écrite7126answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de médecine scolaire. Le Gouvernement a présenté lundi 26 mars 2018 un plan pluriannuel ambitieux visant à opérer un saut qualitatif dans la politique de prévention. Premier axe de la Stratégie nationale de santé portée par le Gouvernement pour les années 2018-2022, il est doté de 400 millions d'euros. Les priorités de la politique de prévention annoncées illustrent la volonté du Gouvernement de transformer le système de santé en tenant compte des besoins spécifiques des Français, dans toute leur diversité. Les 25 mesures-phares annoncées s'intéressent à des enjeux de santé publique de premières importances qui concernent l'ensemble des Français, du temps périnatal et de la petite enfance aux personnes âgées isolées ou précaires. Des annonces fortes sont faites comme : l'introduction d'un programme national de dépistage du cancer du col de l'utérus avec une prise en charge à 100 % du frottis pour les femmes qui ne l'auraient pas réalisé depuis 3 ans ; la mobilisation des industriels pour réduire l'exposition des consommateurs aux perturbateurs endocriniens ou bien encore le passage du forfait au remboursement classique pour les traitements d'aide à l'arrêt du tabac. Le sondage Ifop-Bilendi « Les jeunes, l'information et la prévention du sida » publié à l'occasion du SIDACTION 2018 constate la dégradation inquiétante du niveau d'information sur le VIH chez les 14-25 ans : 20 % des jeunes s'estiment mal informés en 2018, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2009 ; 21 % pensent que le virus du sida peut se transmettre en embrassant une personne séropositive ; 19 % estiment que la pilule contraceptive d'urgence peut empêcher la transmission de virus (soit +9 points par rapport à 2015). Ce même sondage mentionne que 67 % des jeunes interrogés estiment que l'éducation nationale n'en fait pas suffisamment en matière d'information sur le VIH/sida. Le rôle du médecin de l'éducation nationale est de favoriser à l'école les actions de promotion de la santé. Formé au pilotage, à la programmation et à l'évaluation des projets de santé publique et communautaire, il contribue à la mise en place d'actions cohérentes et adaptées pour favoriser le développement de l'enfant, son bien-être et son estime de soi. Ces interventions sont orientées selon les besoins recensés sur le terrain, et varient en fonction de l'âge des enfants, de leur milieu socioculturel, de leurs conditions de vie et des ressources locales. Elles peuvent concerner des domaines divers : hygiène et rythmes de vie, gestion des conduites à risque, lutte contre les addictions, contre la violence, gestion du stress, et s'adressent aux élèves mais aussi aux parents, aux enseignants. Les infirmier(ères)s scolaires et les assistant(e)s de service social concourent également à la politique de santé du ministère chargé de l'éducation nationale. Après la Cour des comptes, en 2011, le Haut conseil de la santé publique, en 2013, le Sénat, en 2016, l'Académie de médecine a souligné dans son rapport du 24 octobre 2017 la situation critique de la médecine scolaire et fait plusieurs propositions pour renforcer la place de l'école dans la politique de prévention. Il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement en matière de moyens d'organisation et d'accompagnement (intervention en milieu scolaire de professionnels de santé : orthophonistes, psychoéducateurs) de la médecine scolaire.
Question· Question écrite7100open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui aura lieu en 2019. Au lendemain du succès de la conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à Dakar, il appartient désormais à la France de renouveler son leadership dans le domaine de la santé mondiale, priorité affichée du Président de la République aux côtés du climat, de l'éducation, de l'égalité des genres et de la stabilité des États. Depuis sa création, le Fonds mondial a permis de sauver 22 millions de vies. Membre fondateur du Fonds et deuxième contributrice financière historique, avec un engagement annuel de 360 millions d'euros par an sur la période 2017-2019, la France peut se féliciter de jouer un rôle moteur au sein de cet organisme. Il convient désormais de mettre en lumière cet engagement financier en endossant le rôle d'hôte de la conférence de reconstitution de ses ressources pour la période 2020-2022, se déroulant en 2019. La France - qui dispose pourtant d'une légitimité politique, d'une expertise technique et d'une excellence scientifique internationalement reconnue en santé mondiale, doublés d'un engagement financier considérable dans le domaine - n'a encore jamais accueilli la conférence de reconstitution, qui s'est tenue les années précédentes au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Il s'agit donc de saisir cette opportunité unique de mobiliser l'ensemble des acteurs sur la lutte contre les grandes pandémies, en attirant de nouveaux bailleurs internationaux afin d'atteindre la cible fixée dans le cadre des Objectifs du développement durable : l'éradication du sida, de la tuberculose et du paludisme d'ici à 2030. Ainsi, il lui demande si la France va accueillir la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial en 2019.
Question· Question écrite7099open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
Question· Question écrite7034open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence inquiétante de faits graves de violence aux abords ou au sein des établissements scolaires de sa circonscription. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2017, ce sont plusieurs dizaines d'actes de violence qui ont été recensés engendrant colère, émoi et inquiétude au sein des communautés éducatives et des villes concernées. Malgré les nombreuses interventions de M. le député auprès des plus hautes autorités de l'État (préfecture, rectorat, ministère), la situation ne cesse de se dégrader. Après le confinement de très jeunes élèves d'une école maternelle à la suite de coups de feu tirés aux abords de celle-ci, après les violences physiques exercées sur des personnels éducatifs par des individus extérieurs aux établissements ou par des élèves eux-mêmes, après les menaces et les dégradations multiples, nous assistons ces derniers jours au franchissement d'un palier supplémentaire dans l'inacceptable : comme ce fut le cas le 5 mars 2018 lors de l'intrusion de cinq individus cagoulés et armés au sein du groupe scolaire Descartes à Saint-Denis pour frapper très violemment, devant de nombreux enfants, trois agents du centre de loisirs. Ces événements d'une extrême gravité nécessitent une réaction forte et ferme des autorités. L'école doit être un sanctuaire protégé au service de l'épanouissement et de l'éducation de l'enfant, à l'abri des violences de la société. Il ne doit, en aucune manière, être le théâtre d'événements, à l'instar de ceux de ces dernières semaines, mettant en danger la sécurité des personnes - enfants comme adultes - qui la fréquentent. Pour protester contre ces violences et obtenir des garanties en matière de sécurité, des mobilisations ici et là de parents d'élèves et d'enseignants voient le jour. L'exaspération est à son comble, il faut y répondre. En Seine-Saint-Denis, en particulier, l'éducation nationale joue un rôle essentiel, la cohésion de ce territoire en dépend. Les parents y fondent d'énormes espoirs, et les personnels y sont particulièrement investis, souvent au-delà des missions qui leurs sont confiées. Les résultats le prouvent : les établissements Séquano-Dionysiens sont, chaque année, en tête du classement sur la « valeur ajoutée ». Pour autant, si l'insécurité gagne du terrain et pénètre dans l'enceinte des établissements, c'est la loi du plus fort et du caïdat qui menacent. Il est déjà très difficile pour l'éducation nationale de pourvoir l'intégralité des postes, qu'en sera-t-il demain si le personnel se sent menacé dans l'exercice de ses fonctions ? De même que l'évitement scolaire est un phénomène répandu, qu'en sera-t-il de la mixité sociale quand tous les parents qui en ont les moyens et les capacités scolariseront leurs enfants en dehors des écoles publiques implantées dans certains quartiers. Il le sollicite solennellement afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires en partenariat avec ces acteurs et en concertation avec les parents, enseignants et personnels des établissements pour que l'école ne bascule pas dans la violence et reste, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs, un lieu de paix au service des enfants qui la fréquentent.
Question· Question écrite7030open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle douanier des biocarburants étrangers. Plus de 100 000 producteurs d'oléagineux ou de protéagineux font de la France le leader en la matière en Europe. Cette filière fait face à de nombreux défis d'envergure internationale. Elle doit tout d'abord anticiper la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II) qui vise à réduire la part de biocarburants dans les transports conventionnels. La filière doit également lutter contre la concurrence accrue par les importations d'huile de palme et le développement des huiles végétales hydro traitées (HVO). Enfin, les producteurs d'oléo protéagineux ont assisté à la réouverture du marché européen au biodiésel de soja argentin et au biodiésel d'huile de palme indonésien. C'est sur ce point que Mme la députée a été alertée par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles 76 (FNSEA76) ainsi que la fédération française des producteurs d'oléagineux et protéagineux (FOP). En effet, comme le mentionne l'article 18 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, ces importations sont soumises à des conditions de durabilité plus strictes que celles des biocarburants produits en France. Ce même article de la loi introduit un nouvel article L. 662-2. au code de l'énergie, précisant que les agents des douanes, entre autres, étaient habilités à « rechercher et à constater les manquements aux obligations » citées plus haut. Les acteurs de la production oléo protéagineuse française s'inquiètent de l'application de ces dispositions, qui garantissent la sauvegarde de leur filière. Ils s'interrogent sur les types de mesures de contrôle de ces normes nouvelles par les agents des douanes. Elle souhaiterait connaître les moyens alloués au contrôle de la qualité des biocarburants importés.
Question· Question écrite7021answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'information concernant la protection des sources d'eau potable menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l'épuisement de la ressource. Alors que les fleuves et nappes phréatiques sont de plus en plus pollués par les rejets agricoles ou voient une diminution dramatique de leurs niveaux pendant l'été, la mobilisation de la société civile en 2007 à l'occasion du Grenelle de l'environnement, puis en 2013 lors de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique, a permis d'identifier à travers toute la France un millier de sources et de captages destinés à la production d'eau potable, plus particulièrement concernés par ces menaces et dont la protection a été jugée prioritaire. Sur ce millier de sources prioritaires, 29 % sont menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, 10 % du fait des pollutions en nitrates et 42 % du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l'environnement tels que l'agriculture biologique ou, dans le cas d'un maintien de l'agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l'usage des pesticides et des engrais. Mais alors que les lois issues du Grenelle de l'environnement prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, force est de constater à ce jour l'absence d'information précise (au niveau national comme au niveau local) sur la mise en œuvre des mesures de protection, six ans après ce délai. Les consommateurs qui financent à travers leurs factures d'eau, les organismes chargés de la protection des ressources d'eau potable, attendent de ces structures qu'elles mettent en œuvre les mesures de protection exigées par la loi et informent sur la progression de la qualité de la ressource. Dans l'attente du plan sécheresse annoncé l'été 2017, elle l'alerte sur la nécessité de remettre à l'agenda des pouvoirs publics la protection des ressources aquatiques. En ce sens, la députée préconise, de la part du ministère, la publication d'un bilan détaillé des mesures de protection et de leur impact sur la protection des captages prioritaires. Elle recommande également l'introduction, dans le plan sécheresse à venir, de la sécurisation renforcée des approvisionnements en eau potable. Face à cette urgence écologique et à ces préconisations, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour protéger les sources d'eau potable menacées de fermeture.
Question· Question écrite7002open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de la filière bois en France, représentant 440 000 emplois et positionnant la France comme troisième producteur de chêne au niveau mondial. Dans son département du Jura, la filière s'affirme comme un moteur économique avec 2 000 établissements en activité : scieries, exploitations forestières, imprimeries, manufactures de fabrication de meubles ou d'articles de bois en liège. Ce secteur stratégique se voit cependant fragilisé par l'export massif de grumes de chêne notamment vers la Chine avec un niveau d'export qui s'est élevé en 2017 à 500 000 m3, soit 24 % de la récolte, et ce niveau est en augmentation au 1er trimestre 2018 (+35 %). Les entreprises françaises de première transformation subissent de ce fait un défaut de 20 % de leur approvisionnement en moyenne, tandis que le bois brut est exporté à l'étranger pour revenir sous forme de produits manufacturés. Le parquet importé de Chine représente par exemple 21 % du marché français. Ce sont donc tous les métiers de travail du bois, à forte valeur ajoutée, qui risquent à terme de péricliter. L'urgence d'agir nous a été rappelée par la fermeture récente de la scierie SETB à Val-d'Ornain pour cause de pénurie de grumes de chêne. Afin de préserver le gisement de scieries sur le territoire français, véritable patrimoine national, et soutenir l'ensemble de la filière, il apparaît urgent de mettre en place un plan de sauvegarde. Elle souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour freiner l'export de grumes, sécuriser les chaînes d'approvisionnement et accélérer la modernisation des infrastructures pour assurer la pérennité de la filière française du bois.
Question· Question écrite7001open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants scieurs de chêne. Les exportations de chêne brut vers la Chine sont en constante augmentation, + 35 % en janvier 2018 par rapport à l'année précédente et les scieries chêne françaises fonctionnent à 60 % de leurs capacités par manque de matière première. Aujourd'hui, 25 à 30 % de la collecte forestière nationale de chêne est exportée sans transformation alors que la majorité des pays forestiers concurrents a interdit une telle fuite de cette ressource brute. La France est devenue l'eldorado de starters internationaux. En seulement 10 ans, les volumes de chêne brut (grumes de chêne) disponibles pour les scieries françaises ont été divisés par deux. Cette situation met en danger 200 000 emplois français dans la filière de transformation du bois, dont 26 000 directement liés aux scieries de chêne. Elles ne sont plus que 550 sur le territoire contre plus de 900 en 2005. La transformation de bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation de bois brut. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de limiter les exportations de bois brut français afin de rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises et favoriser le marché national et l'exportation de produits transformés à base de bois « made in France ».
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag104/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 28 February 2018
Antrag der Abgeordneten Mag. (FH) Maximilian Unterrainer, Kolleginnen und Kollegen betreffend den österreichischen Tourismus und den Klimawandel
Question· writtenPQ 63asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 February 2018
63. Deputy Joan Burton asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht her plans to mark the 70th anniversary of the National Symphony Orchestra; if she has discussed this with the Minister for Communications, Climate Action and Environment; and if she will make a statement on the matter. [9976/18]
Question· writtenPQ 587asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
587. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has completed a cost benefit analysis and review of Eircode; the uptake of Eircode; and if he will make a statement on the matter. [10168/18]
Question· writtenPQ 586asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
586. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the details of the availability of recycling facilities for residents of apartment blocks; the recycling rates among these residents; and the action he plans to take to improve the levels of recycling in such dwellings. [10061/18]
Question· writtenPQ 585asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
585. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of premises contained within the commitment contract for the 300,000 premises, which had completed the detailed design milestone as of 31 December 2017, by FTTH and VDSL technology and other technology; and if he will make a statement on the matter. [10038/18]
Question· writtenPQ 584asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
584. Deputy Marcella Corcoran Kennedy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the options being considered to introduce an exemption for the entertainment industry from the proposed ban on tungsten bulbs from 2020; and if he will make a statement on the matter. [9943/18]
Question· writtenPQ 583asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
583. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the budget for climate action since 2016 in his Department; and the specific capital investment programmes that have been funded by his Department or other departments under climate action in each of these years. [9736/18]
Question· writtenPQ 582asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
582. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the proposed spend under Project Ireland 2040 for climate action measures from his Department; the specific projects envisioned under climate action in the plan; and the breakdown of funding for these between State and private investment. [9735/18]
Question· writtenPQ 581asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
581. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the date for the rollout of high speed broadband for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [9676/18]
Question· writtenPQ 580asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
580. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his Department's capital allocation in each of the years 2018 to 2022; and the areas to which funds will be allocated in each of those years. [9514/18]
Question· writtenPQ 579asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
579. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of bogus waste collectors that have been prosecuted by county council area in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018. [9378/18]
Question· writtenPQ 578asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
578. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the amount that has been allocated to each county council area to tackle illegal dumping in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018. [9377/18]
Question· writtenPQ 577asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
577. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of convictions for illegal dumping that have taken place by county council area in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018. [9376/18]
Question· writtenPQ 576asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
576. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of arrests for illegal dumping that have taken place by county council area in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018. [9375/18]
Question· writtenPQ 575asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
575. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of enforcement officers that are employed by the Environmental Protection Agency in each county council area in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018. [9374/18]
Question· writtenPQ 574asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
574. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the amount allocated to Louth county council for clean up projects to tackle illegal dumping in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018. [9373/18]
Question· writtenPQ 573asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
573. Deputy John Brassil asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will request from the ESB the reason for the nine power outages for Ballybunion town and surrounding areas since November 2017; if he will further request a resolution to the situation; and if he will make a statement on the matter. [9365/18]
Question· writtenPQ 572asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
572. Deputy Clare Daly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the metadata of 999 calls handled by a company (details supplied) are archived; and if so, the timeframe for which the archived recordings are retained. [9270/18]
Question· writtenPQ 571asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
571. Deputy Clare Daly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if 999 calls handled by a company (details supplied) are archived; and if so, the timeframe for which the archived recordings are retained. [9269/18]
Question· writtenPQ 570asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
570. Deputy Martin Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the cost of the dairy sector pilot project (details supplied) that was conducted in 2017; the number and scale of recipients to the scheme; and his plans to sustain and expand the scheme; and the funding allocated for same in 2018. [9851/18]
Question· writtenPQ 569asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
569. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the changes in greenhouse gas emissions from Ireland that are predicted to result from the implementation of the infrastructure elements included in the national planning framework. [9488/18]
Question· writtenPQ 202asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2018
202. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Public Expenditure and Reform the competitive criteria that will be used for the allocation of funds through the urban regeneration and development fund, rural development fund, climate action fund and disruptive technologies fund; and if he will make a statement on the matter. [9265/18]
Question· Mündliche Frage19/886open
Germany · German Bundestag · 23 February 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Inwiefern hält die Bundesregierung den am 17. Februar 2018 im Magazin "FOCUS" veröffentlichten Vorschlag eines spürbaren CO2-Preises von 25 bis 30 Euro pro Tonne von Johannes Teyssen als ein wirksames Instrument für den Klimaschutz für plausibel, und unterstützt sie diesen Vorschlag?
Record· Brief regering2018Z03376concluded
Netherlands · House of Representatives · 23 February 2018
Kabinetsinzet voor het Klimaatakkoord
Question· writtenPQ 177asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 February 2018
177. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment further to Parliamentary Question No. 263 of 18 January 2018, if there have been further developments with the appointment of a digital safety commissioner; and if he will make a statement on the matter. [9164/18]
Question· writtenPQ 176asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 February 2018
176. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of Department officials and advisers who travelled to the launch of the NDP and NPF in County Sligo; the cost of same; and if he will make a statement on the matter. [9158/18]
Question· writtenPQ 175asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 February 2018
175. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to research in Irish universities, institutes and industry on the extraction of carbon from natural gas and the production of clean hydrogen-based energy; and the steps he has taken to encourage this research. [9143/18]
Question· writtenPQ 174asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 February 2018
174. Deputy Robert Troy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the timeframe for the roll-out of broadband; and if the roll-out of high-speed broadband is included in the national development plan. [9075/18]
Question· writtenPQ 173asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 February 2018
173. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if a matter (details supplied) will be addressed; and if he will make a statement on the matter. [9043/18]
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