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Question· Question écrite12646open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des fortes augmentations des taxes sur les carburants décidées par le Gouvernement, qui atteindront +30,5 centimes d'euros par litre pour le gazole, +15,5 centimes d'euro par litre pour l'essence sans plomb et +17,7 centimes d'euro par litre pour le fioul domestique d'ici 2022. Les premières hausses de taxes intervenues début 2018 (+7,6 centimes d'euro par litre pour le gazole, +3,9 centimes d'euro par litre pour l'essence) sont venues s'ajouter à la hausse des cours du pétrole, si bien que le prix du diesel s'est envolé de 21 % en un an, celui de l'essence de 15 %. Ces spectaculaires augmentations impactent lourdement le pouvoir d'achat des ménages, tout particulièrement en milieu rural où ils n'ont pas d'autre alternative à l'utilisation de leur véhicule pour se déplacer. Elles impactent également les professionnels et surenchérissent les coûts des transports, s'ajoutant aux surcoûts liés à l'allongement des temps de parcours induits par la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire dont les conséquences économiques ont été ignorées. Ces augmentations ont été décidées au nom de la transition énergétique, pour inciter les Français à utiliser d'autres énergies. Mais, en l'absence de mesures d'accompagnement significatives susceptibles de faciliter le transfert vers d'autres énergies, elles condamnent les foyers modestes comme ceux des classes moyennes à subir de plein fouet ces hausses de la fiscalité écologique faute d'avoir la capacité à investir dans des véhicules électriques -dont le coût reste trop élevé- ou de remplacer leur chaudière fioul par d'autres équipements trop onéreux. Dans ce contexte, la suppression partielle des aides du crédit d'impôt transition énergétique (le CITE dont la disparition totale est prévue fin 2018) qui permettait de financer des travaux de rénovation énergétique sur les résidences principales est incompréhensible. C'est pourquoi il lui demande si, en parallèle de ces hausses de taxes sur les carburants qui relèvent d'une « écologie punitive » particulièrement pénalisante pour les habitants des zones rurales, le Gouvernement entend mettre en place une politique ambitieuse en matière de substitution énergétique, notamment pour favoriser l'achat de véhicules « propres » et aider les ménages à réduire leurs coûts de chauffage ou financer des travaux de rénovation énergétique.
Question· Question écrite12642answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mieux encadrer les certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent le remboursement d'une partie des travaux liés à la rénovation énergétique des logements. Conçu par l'Etat, le dispositif CEE oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur, de froid ; les enseignes pétrolières distribuant du fioul ou du carburant), les acteurs de la distribution et les installateurs, à promouvoir auprès des particuliers des travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. En contrepartie de ces actions, ces professionnels appelés « obligés » engrangent des CEE attestant qu'ils ont participé à la réduction de la consommation en gaz à effet de serre. A côté de ces « obligés » qui disposent d'objectifs annuels de CEE à obtenir sous peine de pénalités financières, sont apparus des intermédiaires. Ces entreprises présentes sur Internet se proposent d'accompagner le particulier dans sa démarche de travaux pour obtenir la prime et se chargent de revendre les CEE récoltés aux « obligés ». Toutefois, ce mécanisme assez opaque a favorisé les dérives. Le rapport 2016 de Tracfin a fait état « de fraudes liées aux CEE ». De plus, certaines offres sur Internet proposant aux consommateurs une isolation des combles pour seulement 1 euro se sont révélées abusives avec souvent les mêmes scénarios : le démarchage agressif, la non-présentation du devis, le non-respect du délai de rétractation, aucune visite technique ou encore une mauvaise qualité des travaux. Une étude de l'association « Que Choisir » a dénoncé, au-delà du manque de notoriété des CEE, le caractère peu transparent et long de la procédure d'obtention, la faiblesse des incitations financières ainsi qu'un défaut d'accompagnement des particuliers engagés dont les choix s'ils étaient éclairés pourrait leur permettre d'utiliser de manière optimale ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d'une part mieux informer les Français sur ce dispositif et d'autre part lutter contre les dérives des intermédiaires dans un souci de protection du consommateur.
Question· Question écrite12638open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation actuelle des salariés de la franchise d'une chaîne de restauration rapide de Saint-Barthélémy à Marseille. Une lutte sociale est en cours, et ce maintenant depuis des mois, suite à la décision de l'entreprise de céder plusieurs de ses franchises marseillaises à un repreneur par le biais de méthodes douteuses et particulièrement inquiétantes. Pour rappel, les salariées et salariés ont dû faire face à des insultes, des menaces de mort et même des agressions physiques à plusieurs reprises. Cet acharnement à leur encontre aurait pu avoir des conséquences tragiques mais ils ont tenu bon. Ils n'ont cédé ni au chantage ni aux menaces qui pesaient sur leur vie et leur sécurité. Leur courage et leur détermination sont un exemple pour toutes et tous. Récemment, la cession a été interdite par le juge des référés du tribunal de Marseille qui a alors souligné « l'insuffisance grossière et manifeste de moyens humains, financiers et matériels » du repreneur. Les salariés espéraient alors que les négociations seraient enfin établies sur des bases saines et dans un climat apaisé. Leur espoir aura été de courte durée car la table ronde organisée cette semaine à la préfecture des Bouches-du-Rhône s'est transformée en un chantage grossier. Le repreneur accepterait de sauvegarder le restaurant de Saint-Barthélémy et les emplois à la condition que le représentant syndical, qui a courageusement porté cette lutte, soit licencié ou parte volontairement. Il est inconcevable que cette demande à l'encontre d'un représentant du personnel en fonction ait été formulée devant des représentants de l'État sans provoquer la moindre réaction. La société n'aurait donc ni crainte, ni honte à bafouer les règles essentielles de protection des salariés devant l'État. Les salariés, tout comme les représentants syndicaux, sont protégés par le code du travail et le droit de grève est un droit constitutionnel. Exiger la « tête » d'un leader syndical, en présence de représentants de l'État, est un pied de nez insupportable envers les institutions. Il se demande donc si l'État a l'intention d'intervenir dans les négociations en privilégiant l'intérêt général ainsi que celui des salariés et non de la société. Il s'interroge sur la position de l'État concernant la « chasse aux sorcières » qui est faite aux syndicalistes qui ont mené la lutte. Enfin, il attire l'attention du Premier ministre sur les méthodes et les pressions plus que douteuses du repreneur à l'encontre des salariés et lui demande que leur sécurité soit garantie.
Question· Question écrite12615open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation du « chèque eau » annoncé par le M. le Premier ministre le 29 août 2018 actuellement limité dans le cadre d'une expérimentation à une cinquantaine d'agglomérations volontaires. Selon les propos du chef du Gouvernement, il sera proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national déjà en charge du chèque énergie. Ce dispositif serait financé par les collectivités locales et s'élèveraient en moyenne à 50 euros par an et par famille éligible. L'aide pourrait également prendre la forme d'un tarif progressif de l'eau pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du ménage. L'État se chargerait, via l'organisme déjà responsable de la gestion des chèques énergie, de cibler et de vérifier l'éligibilité des citoyens à cette prestation sociale. L'eau n'est pas une simple marchandise mais un bien commun que l'on doit préserver. L'accès à une eau potable est un droit humain fondamental inaliénable, par nature universel, qui se doit d'être garanti par une gestion publique, démocratique et transparente loin de toutes considérations mercantiles. À l'aune de ces considérations le projet de « chèque eau » présenté par le Gouvernement ne paraît pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, l'État, pourtant garant de l'égalité républicaine, n'envisage pas d'abonder financièrement ce dispositif qui touche à un bien essentiel, en s'en remettant exclusivement au bon vouloir des collectivités locales et à leurs capacités financières. De même, chaque collectivité gestionnaire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement resterait libre de déterminer les contours de son dispositif de soutien d'accès à l'eau. D'expérimentation en expérimentation, de transferts de compétences en transferts de compétences, c'est une France à plusieurs vitesses qui se construit un peu plus chaque jour vidant de son contenu la devise républicaine. Concrètement, la liberté de mettre en place le chèque eau se limite ici aux seules collectivités qui disposeront des moyens financiers nécessaires. Le principe d'égalité, notamment de traitement, passe également ici par pertes et profits avec des usagers qui, avec un même niveau de ressources soit, ne disposeront pas de mesures d'aide à l'accès à l'eau potable, soit bénéficieront d'aides disparates en fonction de leurs collectivités. Seul un grand service public national de l'eau permettrait de rendre effectif et opérationnel le droit pour tous d'accéder à une ressource en eau de qualité, durable et au meilleur coût pour l'usager. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour instaurer un chèque eau universel accessible aux personnes modestes, sur l'ensemble du territoire, lequel serait abondé par des financements nationaux.
Question· Question écrite12585open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de lutte contre la déforestation importée. Le plan climat publié en juillet 2017 et le plan biodiversité présenté en juillet 2018 s'engagent à adopter une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Une mouture non définitive de la SNDI, rendue publique à l'été 2018, prévoit de stopper d'ici 2030 l'impact des importations françaises sur la dégradation des forêts tropicales, mais semble avoir renoncé à toute mesure contraignante. La déforestation est, faut-il le rappeler, responsable de 12 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde où, chaque année, 13 millions d'hectares de forêts disparaissent. La déforestation concerne également la conversion d'écosystèmes naturels qui sont détruits pour la production de bois, mais aussi de colza, de café, de coton ou de cuir, non visées par la SNDI. Les bassins tropicaux particulièrement menacés et les forêts boréales doivent aussi être au cœur de la stratégie de lutte contre la déforestation. Alors que la France s'était préalablement engagée à mettre un terme à la déforestation en 2020 (Objectif de développement durable n° 15), elle l'interroge sur le report d'échéance à 2030 et souhaite savoir si la SNDI définitive, qui doit prochainement être publiée, saura se doter de mesures de nature à stopper la dégradation des forêts et à réduire l'impact de la consommation.
Record· Divisionvote_16carried
Ireland · Dáil Éireann · 8 February 2018
Question again put: "That the Bill be now read a Second Time."
Question· writtenPQ 254asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 February 2018
254. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of freedom of information requests received by his Department in each of the years from 2013 to 2017; the average time that his Department took to complete the requests; the number of requests to his Department that ran beyond the deadline; and if he will make a statement on the matter. [6887/18]
Question· writtenPQ 253asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 February 2018
253. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when high-speed broadband will be facilitated in the case of a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [6564/18]
Question· writtenPQ 252asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 February 2018
252. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the details of the subsea America European Connect-2 fibre optic cable system that is intended to be laid off the west coast and come ashore in Clew Bay, County Mayo; his plans to extend secondary cables and-or connections from the main cable to service Clare Island or Inishturk and other communities on the mainland with broadband; if his Department supports this project; and if he will make a statement on the matter. [6536/18]
Question· writtenPQ 251asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 February 2018
251. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he, his officials or advisers have had meetings with the strategic communications unit since it was set up; the issues that were discussed; and if he will make a statement on the matter. [6534/18]
Question· writtenPQ 250asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 February 2018
250. Deputy Tom Neville asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on a matter (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [6516/18]
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2018Z02185concluded
Netherlands · House of Representatives · 8 February 2018
Brief van de minister van Economische Zaken en Klimaat over de klimaatdoelen uit het akkoord van de Duitse Grosse Koalition (Klimaretter.info, 7 februari 2018)
Question· writtenPQ 251asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
251. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will report on his Department's strategy statement and its commitment to deliver key infrastructure, including broadband and energy. [6002/18]
Question· writtenPQ 250asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
250. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the persons on State boards under the aegis of his Department who also serve on other State boards; the persons on State boards under the aegis of his Department who have previously served on other State boards; and if he will make a statement on the matter. [6458/18]
Question· writtenPQ 249asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
249. Deputy Joan Burton asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the involvement his Department has had in respect of contracts with a company (details supplied) that provides public private partnership contracts; the nature of the contract; if it was for capital construction or service supply; the duration of each contract; the value of fee commitments; the alternative arrangements he has made; and if he will make a statement on the matter. [6334/18]
Question· writtenPQ 248asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
248. Deputy Brendan Howlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the additional budget for 2018 or other years, provided to his Department and all agencies and bodies within his remit to plan or prepare for Brexit; the number of additional staff who have been recruited to work on this policy area in each body, agency and his Department; the number of dedicated staff planning and working on Brexit matters in each; and if he will make a statement on the matter. [6317/18]
Question· writtenPQ 247asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
247. Deputy Brendan Howlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has commissioned economic or regulatory impact assessments of the risks to sectors under the purview of his Department following the decision of the UK to exit the EU and the various types of future relationships that might result; if he will provide a copy of such studies conducted; the persons or body commissioned to conduct this research; the cost of same; and if he will make a statement on the matter. [6300/18]
Question· writtenPQ 246asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
246. Deputy Stephen S. Donnelly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of freedom of information requests his Department has received in the past eight years; the number which were accepted without further escalation and not accepted, respectively; the number requested which were not accepted that were escalated to the Information Commissioner; the number of those in which the Data Protection Commissioner ruled in favour of the freedom of information request applicant; the number of those in which the Information Commissioner ruled against his Department; the number of those which his Department appealed to the High Court; the number of those in which the High Court ruled against his Department in favour of the applicant; the number of those which were then brought to the Court of Appeal by his Department; and if he will make a statement on the matter. [6250/18]
Question· writtenPQ 245asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
245. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the ESB lines at a location (details supplied) in County Kildare will be upgraded to allow broadband service to the area. [6141/18]
Question· writtenPQ 244asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
244. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when broadband will be rolled out to an area in County Kildare (details supplied). [6140/18]
Question· writtenPQ 243asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 February 2018
243. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has completed a cost-benefit analysis and review of Eircode; the uptake of Eircode; and if he will make a statement on the matter. [6133/18]
Motion· Motie2018Z02104concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 February 2018
Motie van het lid Van der Lee c.s. over het correctiebedrag voor eigen gebruik
Motion· Motie2018Z02105concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 February 2018
Motie van het lid Agnes Mulder over het subsidiebedrag als leidend criterium
Question· writtenPQ 522asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
522. Deputy Eamon Scanlon asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding available through his Department for small and medium businesses that wish to opt for recyclable packaging, for example, cardboard instead of foil and plastic (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [6047/18]
Question· writtenPQ 521asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
521. Deputy Jan O'Sullivan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the amount that is spent online each hour by persons; if he has had discussions with Cabinet colleagues on measures to assist businesses to compete in this market and the way in which VAT and duties applicable to such purchases can be collected; and if he will make a statement on the matter. [5992/18]
Question· writtenPQ 520asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
520. Deputy Martin Heydon asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the roll-out of broadband in County Kildare, specifically in the light blue areas of the broadband map; the timeframe for these properties to be completed; and if he will make a statement on the matter. [5980/18]
Question· writtenPQ 519asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
519. Deputy Willie Penrose asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when Castletown Geoghan, County Westmeath, will have broadband availability at reasonable speeds made available to persons and businesses in the area under the national broadband plan or a company's (details supplied) broadband plan for rural areas; and if he will make a statement on the matter. [5969/18]
Question· writtenPQ 518asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
518. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when households and businesses in County Louth can expect to have full access to broadband. [5945/18]
Question· writtenPQ 517asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
517. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the implications of a company's (details supplied) withdrawal from the rendering process of the national broadband plan for identified broadband black spots in County Louth. [5943/18]
Question· writtenPQ 516asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
516. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the progress made to date in the tendering process for the national broadband scheme; the timeframe to sign contracts for the scheme; and if he will make a statement on the matter. [5887/18]
Question· writtenPQ 515asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
515. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if there have been discussions between eir and his Department in relation to invoking clause 6.3 of the agreement between the two parties in relation to the rollout of fibre to 300,000 premises; if these discussions related to swapping more built up areas for more sparsely populated areas; and if he will make a statement on the matter. [5876/18]
Question· writtenPQ 514asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
514. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the way in which wholesale prices of broadband here compare to other EU countries; his plans for policy initiatives to reduce these prices; and if he will make a statement on the matter. [5872/18]
Question· writtenPQ 513asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
513. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the national broadband plan; when this scheme is scheduled to start; the timeframe for its completion; and if he will make a statement on the matter. [5849/18]
Question· writtenPQ 512asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
512. Deputy Clare Daly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of secondees from companies (details supplied) that are working in his Department. [5830/18]
Question· writtenPQ 511asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
511. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if An Bord Pleanála’s planning conditions in relation to the North-South interconnector have to be adhered to by Eirgrid; and if not, the penalties that will be enforced. [5819/18]
Question· writtenPQ 510asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
510. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of homes that are still awaiting a broadband connection in the light blue areas of the national broadband map as of January 2018, by county, in tabular form. [5690/18]
Question· writtenPQ 509asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
509. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of homes in the amber areas of the national broadband map as of January 2018, by county, in tabular form. [5689/18]
Question· writtenPQ 508asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
508. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the reduction of the intervention area for the national broadband plan by 300,000 homes will lead to savings to the Exchequer; and if he will make a statement on the matter. [5667/18]
Question· writtenPQ 507asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
507. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on the change in ownership of a company (details supplied) subject to approval by the Competition and Consumer Protection Commission and the commitment by the proposed new owners to the national broadband plan following public statements regarding redirecting investment to urban areas; his further views on whether this will lead to further delays in the roll-out plans; and if he will make a statement on the matter. [5666/18]
Question· writtenPQ 506asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
506. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the fact that ComReg's broadband market review has yet to be published; if he has been provided with reasoning for these delays; and if he will request the commission to ensure its immediate publication. [5665/18]
Question· writtenPQ 505asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
505. Deputy Kevin O'Keeffe asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment further to Parliamentary Question No. 410 of 12 December 2017, if he will devise a mechanism that will allow the remaining capacity that was not taken up on the refit 3 scheme to be reopened for applications in view of the fact that only 254MW of the 310MW had been allocated at the time of his reply. [5574/18]
Question· writtenPQ 504asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
504. Deputy Tom Neville asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if persons diagnosed with medical incontinence can avail of the €75 annual reduction on bin charges; if so, the procedure for applying for same; and if he will make a statement on the matter. [5538/18]
Question· writtenPQ 503asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
503. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of ecar power points planned and available to the public in each local authority area, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [5409/18]
Question· writtenPQ 502asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
502. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to further develop the natural gas distribution and transmission networks in the north west region; the consultation that has been conducted on these plans to date; and if he will make a statement on the matter. [5376/18]
Question· writtenPQ 501asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
501. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of fines given to persons that did not remove dog fouling, by county. [5315/18]
Question· writtenPQ 500asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
500. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the amount spent on awareness, warnings and so on to prevent dog fouling, by county. [5314/18]
Question· writtenPQ 499asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
499. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the new household waste collection charging arrangements will be in place; the way in which the annual support of €75 for persons with lifelong or longterm medical incontinence to assist with the cost of disposal of incontinence products will be implemented (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [5303/18]
Question· writtenPQ 498asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2018
498. Deputy Mick Wallace asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to protect and promote small coastal fishing communities in particular those persons that did not avail of the salmon hardship scheme in 2007 and instead waited for salmon stocks to recover in order that they could return to fishing; his plans to subsidise polyvalent licences for these persons; and if he will make a statement on the matter. [5850/18]
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2018Z01999concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 February 2018
Brief van de minister van Economische Zaken en Klimaat over de consequenties van de aanhoudende nijpende tekorten aan opgeleide technici voor de economie (Telegraaf, 6 februari 2018)
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2018Z01992concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 February 2018
Brief van de minister van Economische Zaken en Klimaat over het bericht dat door het beleid van kabinet Rutte-III de klimaatkosten nog sterker dan voorheen bij de laagste inkomens terecht komen (Volkskrant.nl, 5 februari 2018)
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