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Question· Question écrite7312answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence entourant les procédures de travaux réalisés par les assurances à la suite de sinistres reconnus au titre des catastrophes naturelles. La fréquence croissante des catastrophes naturelles, aggravée par les effets du changement climatique, affecte durablement de nombreux territoires. Pour exemple, la Touraine est particulièrement exposée, en raison de la nature argileuse de ses sols, aux mouvements de terrain et aux fissurations des habitations, notamment lors des épisodes de sécheresse. Dans ces situations, les compagnies d'assurances interviennent pour organiser l'indemnisation et la réparation des dommages. Or il ressort de plusieurs témoignages et signalements que les relations entre assureurs, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux manquent de transparence. Cette opacité soulève des interrogations légitimes sur les critères de sélection des prestataires, les montants facturés, le contrôle des travaux effectués et les liens parfois étroits entre les différents acteurs. Des soupçons de surfacturations, de rétrocommissions ou de conflits d'intérêts apparaissent dans certains dossiers, alimentant une méfiance croissante des sinistrés à l'égard des assureurs et, par ricochet, des pouvoirs publics garants de l'intégrité du dispositif d'indemnisation. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une meilleure transparence dans l'organisation et le suivi des travaux réalisés sous l'égide des compagnies d'assurances à la suite de sinistres liés à des catastrophes naturelles, afin de prévenir les dérives et de restaurer la confiance des citoyens dans ce système.
Question· Question écrite7311answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour de nombreuses collectivités territoriales exerçant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de souscrire une assurance responsabilité civile, notamment en matière d'atteinte à l'environnement et ce en dépit de l'absence de tout sinistre ou de tout facteur aggravant de risque. Cette situation alarmante, qui touche directement l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) Haut-Doubs Haute-Loue, basé à Frasne et regroupant neuf intercommunalités, illustre une dérive systémique mettant en péril l'exercice de missions essentielles à la prévention des inondations, à la sécurité des populations et à la protection de la ressource en eau. L'EPAGE s'est vu notifier en 2024, sans justification particulière, la résiliation de son contrat d'assurance pourtant conclu avec la compagnie GAN en 2020 et ce malgré l'absence totale de sinistre ou de contentieux depuis sa création. Depuis cette résiliation unilatérale, toutes les tentatives engagées par l'EPAGE auprès d'autres compagnies d'assurance, telles que Groupama, la SMACL ou Axa, se sont heurtées à des refus systématiques. Ces assureurs refusent d'assurer les établissements publics en charge de la GEMAPI, sans même analyser en détail le niveau réel de risque encouru et justifient leur refus par une orientation globale de non-renouvellement des contrats arrivés à échéance pour ce type de collectivités. Cette politique, qui dépasse le seul cas du Haut-Doubs, laisse entrevoir un désengagement massif des compagnies d'assurance vis-à-vis de tous les EPCI de France exerçant cette compétence. Ce phénomène a pour conséquence directe de plonger les établissements publics dans une situation ubuesque : exercer une mission d'intérêt général obligatoire, prévue par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014), sans aucune couverture en responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2025, l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue agit donc sans assurance, y compris en matière de dommages environnementaux, ce qui expose gravement ses agents, ses dirigeants, ses élus et les collectivités membres à des risques juridiques, financiers et administratifs majeurs. Ce blocage place les élus locaux dans une impasse dramatique. Devant l'impossibilité d'être couverts, ils doivent soit continuer à agir, au péril de leur responsabilité personnelle et de celle de leurs collectivités, soit suspendre des actions pourtant cruciales, notamment en faveur de la prévention des inondations ou de la restauration des rivières. Le risque est immense : soit on expose des élus à des conséquences juridiques désastreuses, soit on retarde des interventions qui pourraient sauver des vies ou éviter des catastrophes naturelles. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est connue depuis plusieurs années. Déjà en 2022, plusieurs rapports d'élus, d'agences de l'eau et d'experts avaient tiré la sonnette d'alarme. Le Premier ministre lui-même a annoncé le 14 avril 2025 un plan d'action censé apporter des réponses concrètes. Pourtant, à la lecture de ce plan, aucune mesure réelle, rapide et opérationnelle ne semble en mesure de résoudre le problème. Le Gouvernement évoque bien la création d'une « cellule d'accompagnement et d'orientation », mais celle-ci n'est toujours pas opérationnelle. Elle reste, à ce jour, une coquille vide incapable d'apporter la moindre solution concrète aux collectivités déjà confrontées au mur assurantiel. Cette crise pose une question de fond : l'État peut-il continuer à transférer des compétences lourdes, assorties d'obligations juridiques, techniques et environnementales, tout en laissant les collectivités en première ligne, sans leur garantir une protection assurantielle minimale ? Le cas du GEMAPI n'est pas isolé. D'autres domaines, comme la gestion des déchets, la réhabilitation des friches industrielles ou la protection de la biodiversité, pourraient bientôt être confrontés au même problème. Dans un contexte de changement climatique où les évènements extrêmes sont appelés à se multiplier, il est paradoxal que les collectivités chargées de la prévention et de l'adaptation se voient ainsi désarmées, non par manque de compétence ou de volonté, mais par absence d'outils assurantiels adaptés. Les assureurs privés, en se retirant, révèlent les limites d'un système fondé sur la logique du risque maximal. Mais l'État, en tant que garant de l'intérêt général, ne peut se permettre de rester spectateur. Des solutions existent. Elles nécessitent une volonté politique forte. Une piste urgente serait la mise en place d'un mécanisme d'auto-assurance entre l'État et les collectivités, sur le modèle du Fonds Barnier pour les catastrophes naturelles. Une autre solution pourrait consister à imposer, par voie législative, une obligation minimale d'assurance, sur le modèle de l'assurance automobile, en contraignant les compagnies à proposer a minima des couvertures de base pour les établissements publics exerçant la compétence GEMAPI. Mme la députée estime que la souveraineté du territoire, la sécurité des habitants, la défense des cours d'eau et la capacité des collectivités à agir efficacement ne peuvent être sacrifiées sur l'autel du désengagement du marché privé. Il n'est pas acceptable qu'un établissement public local, respectueux de ses obligations, irréprochable dans sa gestion, soit contraint d'opérer sans filet juridique, en raison de la frilosité d'un secteur qui se détourne de missions jugées peu rentables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et obligatoires le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2025, une couverture assurantielle minimale à l'ensemble des établissements publics exerçant la compétence GEMAPI ; s'il envisage une réforme législative imposant aux compagnies d'assurance une obligation de couverture partielle ou minimale des missions d'intérêt général exercées par les collectivités territoriales ; si une solution d'auto-assurance mutualisée entre l'État et les EPCI est envisagée et dans quels délais elle serait opérationnelle ; s'il reconnaît la gravité de la situation actuelle et admet qu'elle met en péril la mise en œuvre d'une politique publique essentielle à la sécurité des Français et à la protection de l'environnement.
Question· Question écrite7291answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs bordelais confrontés à des orages de grêle récurrents, aggravés par le changement climatique et sur les difficultés de financement des dispositifs de protection collective. Elle rappelle qu'en mai 2025, le seuil de déclenchement des canons anti-grêle a été relevé de 30 % à 40 % de risque, empêchant leur activation avant l'orage de grêle du 10 mai 2025, au détriment des vignes mais aussi des habitations et cultures environnantes. Elle souligne que la profession viticole assume seule les coûts de fonctionnement de ces canons, alors que leur effet bénéficie à l'ensemble de la population et que les subventions à l'ADELFA ont récemment été réduites, compromettant la pérennité du dispositif sur tout le territoire. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre en œuvre un plan national d'adaptation et de soutien aux professions agricoles particulièrement exposées aux impacts climatiques, afin d'assurer une protection collective et durable.
Question· Question écrite7287answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui favorise le partage de matériel agricole, soutient également le développement de projets collectifs portés par les oopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Il répond à des objectifs majeurs et stratégiques : l'emploi en milieu rural, le renouvellement des générations en agriculture, la transition écologique et la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, mobilisant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Rien qu'en Charente, 209 Cuma en bénéficient. Fruit d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et actualisé en 2024, ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations des politiques publiques. Alors que le DiNA a récemment été révisé, en lien avec l'administration et que les moyens alloués restent limités comparés à d'autres dispositifs d'appui, la perspective de sa suppression, en dépit de son efficacité démontrée, suscite une vive inquiétude et une réelle incompréhension au sein du réseau Cuma. Ainsi, alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite7286answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la nécessité de maintenir le budget octroyé au pacte en faveur de la haie, dont les crédits ont été adoptés par la commission mixte paritaire réunie à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion et avant l'enclenchement de la procédure visée par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les parlementaires ont témoigné d'un soutien particulier et transpartisan en faveur de cette action locale dans l'objectif poursuivi « d'arrêter la perte du linéaire et replanter des haies et aboutir à 50 000 km de haies supplémentaires d'ici 2030 » selon les dires de Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Durant les débats de la commission mixte paritaire, un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie a été voté, portant ainsi les crédits alloués à cette mission à 45 millions d'euros. Cependant, les récentes annonces du Premier ministre relatives à une coupe budgétaire générale de 5 milliards d'euros sont de nature à éveiller de légitimes inquiétudes auprès des acteurs de la filière. D'une façon générale, les haies constituent des écosystèmes accueillant la faune sauvage des territoires et permettent également de faire face aux effets du changement climatique en se présentant comme des refuges pour la biodiversité. Par ailleurs, l'efficacité de cette initiative, mise en place au niveau local, est attestée dans de nombreux départements. Ainsi, dans la région Nouvelle-Aquitaine, 1 079 km de haies supplémentaires ont été plantées dont 96 km en Gironde et 27 km à l'initiative de la fédération régionale d'agriculture biologique « Bio Nouvelle-Aquitaine ». Sensible à cette problématique essentielle pour la préservation de l'environnement, Mme la députée a rencontré le 13 mai 2025 les représentants de la Possiblerie, partenaires du Réseau Haies France, lesquels ont pu lui faire part du bienfondé transversal de l'intensification des efforts végétaux. Dans ce contexte, la survenance d'une baisse budgétaire s'avérerait largement préjudiciable à l'égard des territoires concernés, étant précisé que l'intégralité de l'enveloppe prévue en 2024 a été consommée et que les besoins ne cessent de s'accroître. En outre, les objectifs législatifs chiffrés prévoyaient lors du lancement de ce dispositif un engagement financier à hauteur de 110 millions d'euros pour une durée minimale de trois ans. Dès lors, un désengagement de l'État en faveur de cette politique durable semblerait inopportun au regard des ambitions du pacte. Considérant ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties effectives le Gouvernement estl en mesure de déployer aux fins de se conformer aux engagements d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour l'exercice 2025.
Question· writtenPQ 1139asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
1139. Deputy William Aird asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his Department will seek to remove the crop diversification rule from the next CAP; and if he will make a statement on the matter. [30650/25]
Question· writtenPQ 1138asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
1138. Deputy William Aird asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the strategies and actions his Department is taking to ensure that the Government meets its target under the Climate Action Plan to increase the tillage area to 400,000 hectares by 2030; and if he will make a statement on the matter. [30649/25]
Question· writtenPQ 1113asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
1113. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the projects at a company (details supplied) that received funding under CAP schemes for the climate and the environment. [29771/25]
Question· writtenPQ 870asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
870. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he will detail the measures being taken to address coastal erosion and coastal flooding risks in Dublin and along the east coast, particularly in light of projections indicating increased intensity under all climate scenarios (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [30736/25]
Question· writtenPQ 735asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
735. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he will provide an update on the development of national hazard maps for surface water and groundwater flooding, as recommended in the National Climate Change Risk Assessment; and if he will make a statement on the matter. [30735/25]
Question· writtenPQ 496asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
496. Deputy Ged Nash asked the Minister for Education and Youth to confirm the allocated budget in her Department for a climate-focused summer works programme for 2025; if significant roof replacement works can be considered in terms of applications from schools that also have strategic plans developed by recognised consultants to decarbonise their energy sources and make their schools more energy efficient as part of overall multi-annual decarbonisation and energy efficiency strategy; and if she will make a statement on the matter. [29028/25]
Question· writtenPQ 461asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
461. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he will confirm with his counterpart in the Department of Environment, Climate and Communications whether an individual’s complaint (details supplied) belongs with the Competition and Consumer Protection Commission or with Coimisiún na Meán.; and if he will make a statement on the matter. [29671/25]
Question· writtenPQ 269asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
269. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will clarify the proposed maximum height, including blade tip height, of the turbines planned for a facility (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [30737/25]
Question· writtenPQ 268asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
268. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will outline the actions his Department is taking to enhance the resilience of Ireland’s energy transmission and distribution infrastructure in response to the increased risk of disruption from extreme wind events; and if he will make a statement on the matter. [30734/25]
Question· writtenPQ 267asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
267. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the actions he has sought from ESB following storm Éowyn; and if he will make a statement on the matter. [30682/25]
Question· writtenPQ 266asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
266. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the communication he has had with ESB following storm Éowyn; and if he will make a statement on the matter. [30681/25]
Question· writtenPQ 265asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
265. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will seek a solution to the increasing energy costs in Ireland; if there is potential for a cap for businesses that are now struggling to keep up with increasing energy bills; and if he will make a statement on the matter. [30639/25]
Question· writtenPQ 264asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
264. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the funds that have been provided to local authorities and approved housing bodies for initiatives aimed at reducing fuel poverty over the past five years; and if he will make a statement on the matter. [30638/25]
Question· writtenPQ 263asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
263. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if any new or expanded funding supports are planned to assist Laois County Council to develop district heating schemes as part of Ireland’s climate and energy goals; if he will provide details of any such commitments; and if he will make a statement on the matter. [30637/25]
Question· writtenPQ 262asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
262. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the current waiting list for the warmer homes scheme in County Laois; how this compares to waiting lists in other counties; and if he will make a statement on the matter. [30636/25]
Question· writtenPQ 261asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
261. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline Ireland’s position with respect to the proposed draft fossil fuel non-proliferation treaty; if his Department will consider sending representatives with observer status to discussions about the proposed draft treaty; and if he will make a statement on the matter. [30620/25]
Question· writtenPQ 260asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
260. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of increments have been made to the EirGrid pension in the past twelve years; and if he will make a statement on the matter. [30573/25]
Question· writtenPQ 259asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
259. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there has been any progress in processing the EirGrid pension increment for retired employees; and if he will make a statement on the matter. [30572/25]
Question· writtenPQ 258asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
258. Deputy Frankie Feighan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when it is expected that applicants will be able to apply for the next round of funding under the Just Transition Fund; and if he will make a statement on the matter. [30562/25]
Question· writtenPQ 257asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
257. Deputy Gillian Toole asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the status of the Land Use Review; the direction is being given to local authorities for balanced, common-good and needs'-based planning in the areas of Renewable Energy production, social infrastructure and housing; the reason there a disproportionate concentration of renewable energy facilities in south east Meath over 2000 acres under planned for solar energy harnessing and gas-fired peaking power plant and make a statement on these issues. [30457/25]
Question· writtenPQ 256asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
256. Deputy Niall Collins asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when national siting regulations for biogas facilities will be published; if they will be designed with reference to international best practice; and if he will make a statement on the matter. [30443/25]
Question· writtenPQ 255asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
255. Deputy Paula Butterly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will report on the implementation of the National Biomethane Strategy as it pertains to his Department; and if he will make a statement on the matter. [25110/25]
Question· writtenPQ 254asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
254. Deputy Louis O'Hara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the expansion of data centre electricity demand; his further views on the impact this increase in data-centre demand may have on Ireland’s electricity-generation capacity; and if he will make a statement on the matter. [30222/25]
Question· writtenPQ 253asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
253. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when national siting regulations for biogas facilities will be published; if they will be designed with reference to international best practice; and if he will make a statement on the matter. [30214/25]
Question· writtenPQ 252asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
252. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will be working to progress continued, simplified and dedicated funding, through the next EU budget for energy communities, considering they are building a secure, local and sustainable energy system; and if he will make a statement on the matter. [30187/25]
Question· writtenPQ 251asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
251. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when a public consultation will take place in relation to the social climate plan that his Department is currently drafting; and if he will make a statement on the matter. [30186/25]
Question· writtenPQ 250asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
250. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he intends to publish information on the social climate plan, considering that this is a key action of the National Climate Action Plan; and if he will make a statement on the matter. [30185/25]
Question· writtenPQ 249asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
249. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on phase 2 of the land use review; when it will be published; the reason for the delay; and if he will make a statement on the matter. [30182/25]
Question· writtenPQ 248asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
248. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he plans to publish the renewable heat obligation scheme; the reason for the delay in publishing same; and if he will make a statement on the matter. [30178/25]
Question· writtenPQ 247asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
247. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the work of the Minister of State with Responsibility for the Marine in light of reports of frightening decline in Atlantic fish stocks and the contribution of commercial fishing to this decline (details supplied). [30103/25]
Question· writtenPQ 246asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
246. Deputy Rose Conway-Walsh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide details of the roll out of the public drinking water fountain scheme; the number of water fountains have been installed; the location of each; the upcoming installation locations; and if he will make a statement on the matter. [30087/25]
Question· writtenPQ 245asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
245. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he has met with representatives from SIPTU and ICTU to discuss the sale of Bord na Móna Recycling; and if he will make a statement on the matter. [30071/25]
Question· writtenPQ 244asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
244. Deputy Paul Donnelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for breakdown of every recipient of the capital funding that was allocated to the circular economy grants scheme in 2020, 2021, 2022, 2023 and 2024; and the amount allocated to each recipient, in tabular form. [30058/25]
Question· writtenPQ 243asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
243. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the estimated cost of expanding the eligibility criteria of the better energy warmer homes scheme to include people with chronic respiratory conditions; and if he will make a statement on the matter. [30049/25]
Question· writtenPQ 242asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
242. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of homes completed under the better energy warmer homes scheme work programme; the average cost per home since 2015; and if he will make a statement on the matter. [30048/25]
Question· writtenPQ 241asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
241. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his officials have conducted a standalone cost benefit analysis of the risks and opportunities arising from high volumes of the State's electricity being consumed by data centres including but not limited to its negative impact on housing delivery targets and climate targets weighed against potential benefits such as modest levels of employment in data centres and increased corporate tax revenue. [29987/25]
Question· writtenPQ 240asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
240. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide an update on the proposed new levy on customer's energy bills to pay for the strategic emergency gas reserve; if he plans to carry out any consultation; the amount he anticipates this levy will cost the average household annually; and if he will make a statement on the matter. [29965/25]
Question· writtenPQ 239asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
239. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the breakdown of how the revenue generated from the cap on market revenues has been allocated; the breakdown of the amount that has been spent; the breakdown of the amount that has yet to be allocated; the reason this revenue has not been allocated or spent; and if he will make a statement on the matter. [29951/25]
Question· writtenPQ 238asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
238. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the breakdown of how the revenue generated from the temporary solidarity contribution has been allocated; the breakdown of amount that has been spent and of how much has yet to be allocated; the reason this revenue has not been allocated or spent; and if he will make a statement on the matter. [29950/25]
Question· writtenPQ 237asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
237. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the new levy (details supplied) that will added to energy bills to pay for the planned FRSU; the amount of revenue this levy will be required to generate each year; if any analysis has been done on the additional cost to households; the amount the average the household energy bill will increase by through the introduction of this levy; the way in which the levy be distributed between domestic and non-domestic consumers; and the levies that will be placed on large energy users. [29943/25]
Question· writtenPQ 236asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
236. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will clarify the Government’s position regarding LNG and address a number of matters (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29931/25]
Question· writtenPQ 235asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
235. Deputy Ged Nash asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if any applications for new or additional drilling licences or amendments to existing licences are with his Department from a company (details supplied); if he will provide details of same; and if he will make a statement on the matter. [29849/25]
Question· writtenPQ 234asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
234. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 151 of 4 March 2025, if he is satisfied that the EPA "Ireland's Greenhouse Gas Emissions Projections 2024" report and the SEAI "Interim National Energy Balance 2024" report included demand from direct demand from data centres for natural gas which were identified as a "blind spot" by the author of a report published on 10 December 2024 (details supplied). [29845/25]
Question· writtenPQ 233asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
233. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding standing charges imposed by energy companies on electricity and energy bills; if he has engaged with the CRU with a view to expanding their remit regarding standing charges and energy providers on the consistently high levels of these charges; and if he will make a statement on the matter. [29820/25]
Question· writtenPQ 232asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025
232. Deputy Rose Conway-Walsh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department is responsible for the infrastructure, maintenance and repair of the launch points around Loughs Conn and Cullin in County Mayo (details supplied); the funds available to maintain them; and if he will make a statement on the matter. [29639/25]
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