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Question· Question écrite1551answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».
Question· Question écrite1510open
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.
Question· Question écrite1493answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence des crédits de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le projet de loi de finances 2025. Ces crédits, essentiels à la rénovation thermique des maisons des cités minières, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie des habitants du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. En mai 2017, l'État s'engageait à débloquer 100 millions d'euros sur dix ans pour cette rénovation, un soutien qui a permis de mobiliser d'importants investissements locaux. Cependant, l'absence de ces crédits dans le projet de loi en cours d'examen pourrait constituer un coup d'arrêt à ces efforts, menaçant ainsi la rénovation de 1 200 logements prévue pour 2025 et entraînant un impact significatif sur le pouvoir d'achat des résidents. M. le député demande donc des éclaircissements sur cette situation et s'il s'agit d'un simple oubli. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement de ces travaux essentiels et soutenir les bailleurs sociaux comme « Maisons et Cités » dans leurs efforts pour améliorer le cadre de vie des habitants des cités minières.
Question· Question écrite1490answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine avec force pour exprimer son indignation face à la décision, désormais actée, d'augmenter de 3,26 % les loyers des 58 000 logements gérés par Maisons et Cités, bailleur social des cités minières du Nord. Cette hausse, qui prendra effet dès le 1er janvier 2025, représente le maximum autorisé par l'indice de référence des loyers (IRL). Dans un contexte économique extrêmement difficile, où les ménages peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision est une véritable injustice. Le cri d'alarme des syndicats et des représentants des locataires, relayé lors d'une mobilisation à Lens, a été ignoré. Malgré les avertissements sur l'impact social de cette mesure, une large majorité du conseil d'administration de Maisons et Cités a voté en faveur de cette augmentation, sans tenir compte des inquiétudes légitimes des habitants. Le pouvoir d'achat des foyers modestes, qui subissent déjà les effets de l'inflation, va encore se réduire, aggravant ainsi leur précarité. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que cette décision émane de Maisons et Cités, qualifiée de « pépite » de la branche habitat du groupe Caisse des dépôts, un organisme public censé promouvoir l'intérêt général et soutenir le logement social. Pourtant, au lieu de protéger les plus vulnérables, ce choix pénalise des familles qui dépendent de ces logements. Ces foyers, souvent à revenus modestes, voient leur sécurité financière menacée par cette hausse injustifiée. Il est indispensable que l'État prenne des mesures urgentes pour encadrer de manière plus stricte ces augmentations de loyers dans les zones les plus précaires comme le Nord. Les habitants des cités minières ne peuvent plus être les oubliés de la politique sociale, alors qu'ils continuent de subir des décisions qui les fragilisent. Il demande également de veiller à ce que de telles augmentations ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est crucial que des mécanismes soient mis en place pour protéger durablement les locataires des logements sociaux contre de nouvelles hausses abusives, particulièrement dans des régions déjà marquées par des difficultés économiques importantes. Il dénonce avec vigueur cette situation et demande que l'État intervienne pour protéger les locataires et garantir un accès au logement décent et abordable pour tous et apporte également son plein soutien aux associations de défense des locataires, qui jouent un rôle crucial dans cette lutte. Il est plus que temps de prendre cette situation en considération et d'agir rapidement pour mettre fin à cette injustice et éviter qu'elle ne se reproduise.
Question· Question écrite1487answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.
Question· Question écrite1479answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupes de distribution automobiles lors de contrôles fiscaux, en particulier en ce qui concerne les taxes locales. Ces contrôles révèlent une interprétation excessive de la notion de « surface principale » pour les parkings extérieurs dédiés à l'exposition de véhicules d'occasion. Actuellement, ces surfaces non couvertes sont assimilées à des surfaces principales (P1) pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières (TF), ce qui entraîne une augmentation importante des montants dus. Cette situation menace le modèle économique de nombreux groupes, en raison de l'absence de pondération pour ces surfaces, qui représentent parfois une part significative de leurs installations. En outre, les opérateurs du secteur constatent une incohérence dans l'application des règles fiscales, ce qui crée un climat d'incertitude préjudiciable à leur activité. Une reclassification de ces surfaces en tant que parties secondaires (P3), soumises à une pondération plus adaptée, permettrait d'alléger cette pression fiscale. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'adapter les critères d'évaluation des surfaces d'exposition des véhicules et de garantir un traitement plus juste pour ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique.
Question· Question écrite1468answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.
Question· Question écrite1456answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance environnementale et le manque de réponses pénales pour y faire face. Les exemples de délits que l'on peut citer sont notamment la pêche illégale, les incendies volontaires et les trafics de pesticides ou de déchets. En effet, un rapport de la Cour de cassation datant de 2022 pointe que seulement 47 % des infractions environnementales constatées donnent suite à une réponse pénale et que 75 % d'entre elles occasionnent des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Cela signifie que seulement 5,4 % de délits environnementaux sont jugés par un tribunal correctionnel, une baisse de 10 points en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a constaté dans un rapport datant également de 2022 une augmentation depuis 2016 des atteintes contre l'environnement. Le rapport de la Cour de cassation pointe également que les sanctions pour infractions environnementales sont à 71 % des amendes contre 35 % pour l'ensemble des autres délits et que les dispenses de peines sont beaucoup plus courantes (près de 8 fois plus). Cela est à contre-sens de la gravité de la crise environnementale à laquelle sont confrontées l'humanité et la France. Les délinquants climatiques doivent être condamnés et cette impunité ne peut pas être la norme. Bien que la Macronie se targue d'un renforcement pénal contre les infractions environnementales en 2021, le ministère de la justice ne constate aucune amélioration face à ce bilan alarmant. Cette situation s'intègre dans le cadre d'un manque de moyens humains et financiers de la justice correctionnelle en France, qui l'explique partiellement. Les coupes budgétaires annoncées pour 2025 ne devraient pas améliorer la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin lutter efficacement contre la délinquance environnementale et sur les moyens humains et financiers accordés au ministère de la justice pour pouvoir le faire.
Question· Question écrite1439answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation de l'uniforme à l'école. Alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler que la France se trouve dans une situation budgétaire catastrophique, l'expérimentation de l'uniforme à l'école est maintenue, sans que l'on connaisse précisément son coût. Certaines estimations font état de plusieurs milliards d'euros de dépenses publiques, partagées entre l'État et les collectivités territoriales, dans le cas d'une généralisation, une dépense considérable alors même que des efforts sont demandés partout ailleurs et que cette mesure ne présente aucun caractère essentiel ni même traditionnel puisque la blouse était l'accessoire porté par les élèves français dans les écoles publiques. Par ailleurs, cette expérimentation est censée conduire à une évaluation permettant de juger de la pertinence de cette tenue unique. Pourtant, les remontées du terrain semblent indiquer que les parents d'élèves n'ont aucune information sur cette évaluation, pas plus que n'ont été données d'informations publiquement sur les modalités concrètes qui l'encadrent. Enfin, certains parents d'élèves opposés à la tenue unique semblent avoir été signalés par des directions d'établissement aux rectorats, comme l'a notamment rapporté Le Républicain lorrain pour la ville de Metz, dont 6 établissements scolaires participent à l'expérimentation. Cette pratique pose question, à la fois sur ses fondements juridiques et sur ses objectifs. Par conséquent, Mme la dépuéte souhaite tout d'abord savoir si le Gouvernement persiste à vouloir mettre en place l'uniforme à l'école au regard du coût considérable que cela induirait pour les finances publiques et connaître le coût de l'expérimentation actuellement menée comme l'estimation du coût de sa généralisation. Elle souhaite ensuite connaître les modalités concrètes d'évaluation de l'expérimentation, qu'il s'agisse de l'entité chargée de la réaliser ou des critères précis qui seront employés pour juger de sa pertinence et de son efficacité au regard des objectifs poursuivis. Elle souhaite enfin savoir quel fondement juridique permet aux établissements qui mettent en place l'expérimentation de signaler des familles opposées à l'uniforme au rectorat et quel est l'objectif de ces signalements.
Question· Question écrite1428answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la couverture du risque de la récupération de chaleur fatale industrielle. De nombreux projets ambitieux de réseau de chaleur fatale se développent en France, comme dans le secteur des transports. C'est le cas par exemple de Mulhouse Alsace Agglomération, qui porte un projet ambitieux de réseau de transport de chaleur fatale industrielle pour alimenter et développer les réseaux de chaleur de l'agglomération (avec un potentiel de 500 GWh/an). Cependant, malgré la faisabilité technique, juridique et financière, il s'avère complexe d'obtenir la garantie financière de cette fourniture. Au même titre que les projets de géothermie profonde, pour lesquels l'État a mis en place un fonds de garantie, il serait opportun que l'État se mobilise pour reconduire cette démarche concernant les réseaux de chaleur et plus particulièrement les projets impliquant des industriels pour la récupération de chaleur fatale. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite1427answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation, ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi « EnR ») a apporté des précisions à l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables énoncée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, intégrée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique de 2021. La loi « EnR », dans son article 41, y ajoute un deuxième alinéa au I, imposant une obligation d' « intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » L'article 40 de la même loi de 2023 dispose cependant, au 2° du I, que l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de 1 500 m² ne s'applique pas « aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation (...) ». Par conséquent, il lui demande si les évolutions à la loi de 2021 apportées par la loi de 2023, notamment l'obligation d'aménagements hydrauliques, peut rendre finalement possible, ou faciliter, l'installation d'ombrières dans les zones rouges des PPRI.
Question· Question écrite1423answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a certes permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant de l'enveloppe de consommation foncière un forfait national de 12 500 ha dédié aux projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Les catégories de ces projets sont définies par la loi : projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée par l'État, concession de service public de l'État, projets industriels d'indépendance nationale ou de transition énergétique, projets d'infrastructures de grande ampleur, aménagements en zones aéroportuaires... Toutefois, des inquiétudes demeurent en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations de postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation (en effet la loi du 20 juillet 2023 réserve aux seuls postes électriques de tension supérieure à 220 kV la classification en tant que projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.
Question· Question écrite1422answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la fiscalité applicable à la consommation d'énergie photovoltaïque dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue des collectivités territoriales. En effet, les règles relatives à la fiscalité applicable à l'électricité et plus particulièrement à l'électricité d'origine photovoltaïque dont la production et la distribution sont organisées dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue dite « patrimoniale », (c'est-à-dire lorsque producteur et consommateur sont une seule et même personne morale et que la production et la distribution d'électricité s'organisent entre des points d'injection et de soutirage situés à une distance maximale de deux kilomètres) sont extrêmement complexes et font l'objet d'interprétations contradictoires entre les différents acteurs du photovoltaïque. Cela rend le dispositif peu lisible et nuit à sa diffusion, puisque la question de la fiscalité applicable conditionne directement celle de la durée de retour sur investissement des installations photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaiterait savoir précisément, quelles sont les différentes taxes et redevances applicables à l'électricité d'origine photovoltaïque produite et consommée dans le cadre d'un dispositif d'autoconsommation collective étendue, quel est leur fait générateur, leur assiette ainsi que leur taux (accise sur l'électricité, contribution tarifaire d'acheminement, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, taxe sur la valeur ajoutée). Il l'interroge également sur la nature de la participation aux coûts du réseau de distribution qui permet cette « autoconsommation ».
Question· Question écrite1421answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la multiplication de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. En effet, le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme publié le 9 avril 2024, fixe jusqu'à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. Ce taux particulièrement élevé inquiète à juste titre dans la mesure où il fragilise la production agricole, l'élevage et les filières agroalimentaires. Avec des loyers qui peuvent s'élever jusqu'à 5 à 10 000 euros par hectare, ce texte réglementaire met clairement en concurrence les revenus provenant de l'activité agricole et ceux de l'agrivoltaïsme. Dénué de garde-fous pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens, il est une porte ouverte à des effets d'aubaine avec le développement potentiel de projets basés exclusivement sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole et de production animale. Après échanges avec des élus locaux comme à Sully en Saône-et-Loire concernés par un projet d'agrivoltaïsme de 67 hectares sur des terres agricoles, M. le député est désireux de connaître l'appréciation de Mme la ministre concernant le développement massif de ces projets. Enfin et dans le cadre de l'évaluation attendue du décret du 9 avril 2024, il souhaiterait savoir si elle envisage de limiter drastiquement voire d'interdire le développement de l'agrivoltaïque sur les sols productifs pour privilégier uniquement l'installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique.
Question· Question écrite1409answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le traitement des épaves de bateau dans les canaux gérés par les Voies navigables de France (VNF). Récemment, le club de rames de Frontignan, « Muscat Rames », a interpellé M. le député sur les nombreuses épaves de bateau, au moins huit, présentes dans le canal du Rhône à Sète. Celles-ci perturbent les activités du club nautique mais ont surtout un impact sur la santé du cours d'eau et sa biodiversité avec les fuites de matériaux (peinture, huiles et métaux lourds) et ce sans parler des risques sanitaires sur l'homme. En effet, l'Hérault est très touché par la recrudescence du moustique tigre, aedes albopictus , qui est porteur de maladies, et ces épaves en partie émergées peuvent devenir des gîtes permettant la reproduction du moustique. Et ce sans parler des risques sur la santé des crustacés, ce qui impacte directement la filière conchylicole, déjà aux prises avec les norovirus. La gestion des épaves de bateau abandonnées est une compétence qui n'est pas simple à gérer tant elle fait intervenir une multitude d'acteurs : les usagers, VNF, l'éventuel propriétaire, le tribunal, la préfecture et les communes concernées. En effet, dans le cas où une épave est trouvée, c'est à VNF de contacter le propriétaire qui doit s'occuper de l'enlèvement du recyclage du bateau. Mais de nombreux bateaux abandonnés ne possèdent aucun moyen d'identification ou des propriétaires décédés. S'ensuit alors une longue procédure qui vise à déterminer à qui appartient le bateau, à qui appartient la responsabilité de le déplacer, c'est-à-dire qui va payer pour effectuer le nettoyage. La durée de cette procédure dépend de la dangerosité de l'épave. Plus elle est factrice de risques avérés sur la navigation, à forts enjeux économiques (transport par péniches), plus elle sera enlevée rapidement. Des associations existent afin de prendre en charge les bateaux épaves enlevés et de les traiter pour les recycler au maximum ; cependant, elles n'agissent qu'une fois le bateau sorti de l'eau, ce qui est de la compétence de VNF mandaté par la préfecture. Vient alors se poser la question du budget et des moyens alloués pour l'accomplissement de ces tâches, malheureusement bien trop longues pour la logistique nécessaire à l'enlèvement des épaves et le danger qu'elles représentent. Ces contraintes nuisent fortement à l'enlèvement des épaves. La longueur des procédures, l'inadéquation entre les moyens et la recrudescence du phénomène d'abandon des bateaux ainsi qu'une non-connaissance fine de l'impact environnemental de ces épaves sur les cours d'eau sont donc des obstacles à leur propreté. À l'heure où les politiques publiques sont à une purification des principales rivières du pays, comme la Seine pour les jeux Olympiques 2024, des mesures fortes s'imposent sur l'ensemble des cours d'eau. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte engager dans ce sens, afin de réduire drastiquement le nombre de bateaux épaves dans les cours d'eau gérés par les VNF et rétablir ainsi un équilibre entre les hommes et la nature dans les rivières, fleuves et canaux français.
Question· Question écrite1408answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le double contrôle effectué par les services de l'État sur les travaux programmés par les organismes gemapiens. Créée par la « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI - dévolue en premier lieu aux collectivités locales - est bien souvent déléguée à un syndicat mixte pour lui permettre de déployer une politique de l'eau globale à l'échelle des bassins-versants. Ainsi, ces syndicats ont la charge d'aménager les bassins-versants, d'entretenir et d'aménager les cours d'eau, de prévenir les inondations, de protéger les écosystèmes aquatiques ou encore de restaurer les zones humides. Pour les soutenir dans leurs missions, ils peuvent bénéficier de l'appui financier des agences de l'eau ainsi que de leur expertise au besoin. Or il s'avère que dans le concret, les agences de l'eau exercent une pression toujours plus accrue sur les Gemapiens en leur imposant leur propre contrôle a priori sur la majorité des interventions aquatiques, quand bien même la certification de la police de l'eau a été obtenue. Dès lors, la pertinence de l'obtention d'une autorisation de la part de la police de l'eau se pose, si l'agence de l'eau impose le même contrôle. Ce processus de surcontrôle apparaît contre-productif et contribue à ralentir les travaux des Gemapiens, pourtant essentiels et responsables. Il serait plus judicieux de passer du contrôle a priori à une logique de contrôle des travaux, a posteriori . Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait mettre en place pour remédier à cette situation peu compréhensible pour les organismes gemapiens.
Question· Question écrite1400answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.
Question· Question écrite1391answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation critique des communes françaises en matière d'assurances. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et en particulier les petites et moyennes communes, rencontrent d'immenses difficultés pour assurer leurs biens et leurs infrastructures. L'augmentation rapide et inexorable des primes d'assurance ainsi que des franchises, conjuguée à une baisse continue des dotations de l'État, expose ces collectivités à des situations financières intenables. Certaines d'entre elles ne parviennent plus à s'assurer correctement, ce qui met en péril l'exercice même de leurs missions de service public. En effet, ces dernières années, les relations entre les collectivités locales et les assureurs se sont nettement dégradées. Alors qu'autrefois le marché de l'assurance offrait une certaine stabilité aux communes, on observe aujourd'hui des hausses vertigineuses des primes, parfois multipliées par deux ou trois, ainsi que des franchises toujours plus élevées. À cela s'ajoutent des cas de résiliations brutales de contrats, qui laissent les communes dans une situation de vulnérabilité accrue. À titre d'exemple, la commune de Lavaur, dans le Tarn, a vu sa prime d'assurance augmenter de 45 % en 2023, sans explication rationnelle de la part de l'assureur. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer pour des communes déjà soumises à une réduction de leurs ressources. De même, à La Motte, une petite commune dans les Alpes-de-Haute-Provence, le maire a signalé une augmentation de 60 % de la prime d'assurance pour la protection des écoles et des bâtiments publics. Ce phénomène se répète dans toute la France et concerne particulièrement les petites collectivités, celles qui ont le moins de moyens financiers pour absorber ces hausses. En parallèle, les franchises augmentent aussi considérablement. Certaines communes, comme Saint-André-de-Valborgne dans le Gard, doivent aujourd'hui assumer des franchises supérieures à 10 000 euros, même pour des incidents mineurs. Cette augmentation des franchises implique que les collectivités doivent désormais puiser dans leurs fonds propres pour couvrir des dégâts de faible ampleur, ce qui alourdit encore plus leur charge financière. Cette hausse des coûts intervient dans un contexte de baisse continue des dotations publiques. En effet, les communes françaises ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de manière significative ces dernières années. Entre 2014 et 2017, la DGF a chuté de 10 milliards d'euros, une tendance qui, bien qu'enrayée, a laissé des séquelles profondes sur les finances locales. Pour les petites et moyennes communes, cette baisse a signifié des coupes drastiques dans les budgets déjà limités. Par exemple, à Mazan, une commune du Vaucluse, le maire a dû réduire le financement des activités périscolaires et repousser des projets d'aménagements publics en raison de la baisse des dotations et de la hausse des coûts assurantiels. D'autres communes, comme celles situées dans les zones rurales de la Creuse, n'ont pas les ressources financières pour maintenir un niveau de services publics adéquat, ce qui expose leurs infrastructures à des risques accrus sans pouvoir bénéficier d'une couverture assurantielle suffisante. Outre la hausse des primes, un autre problème majeur auquel sont confrontées les communes est la résiliation brutale de leurs contrats d'assurance. Plusieurs communes ont vu leurs contrats résiliés unilatéralement par les assureurs, sans possibilité de négociation, souvent à cause des sinistres fréquents ou de la situation géographique de la collectivité. Par exemple, la commune de Saint-Priest-en-Jarez, dans la Loire, a vu son contrat résilié après plusieurs petits sinistres dans les bâtiments scolaires. Le maire de cette commune a alors été contraint de rechercher un nouvel assureur dans l'urgence et ce, à des conditions beaucoup moins favorables. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que le marché de l'assurance des collectivités est aujourd'hui en situation de quasi-monopole. Comme le souligne le rapport de l'AMF, le secteur est dominé par un très petit nombre d'acteurs, ce qui limite la concurrence et empêche les communes de négocier les conditions de leurs contrats. Certaines communes se retrouvent ainsi sans offre concurrentielle viable et doivent se plier aux conditions imposées par les rares assureurs présents sur ce marché. Face à cette situation, il est urgent que l'État prenne des mesures pour garantir aux communes, notamment les plus petites, une capacité à s'assurer dans des conditions décentes. Sans intervention rapide, la situation pourrait empirer et certaines communes pourraient se retrouver dans l'incapacité de remplir leurs missions de service public, faute de couverture assurantielle. Plusieurs pistes de solutions ont déjà été avancées dans le rapport Chrétien-Dagès. Outre la création d'un fonds d'indemnisation pour les émeutes, il est proposé de mettre en place un observatoire national de l'assurance des collectivités, qui serait chargé de suivre l'évolution des primes et des franchises et de garantir une transparence accrue sur ce marché. Cet observatoire, qui pourrait être piloté par la Caisse centrale de réassurance (CCR), aurait pour mission d'évaluer l'adéquation entre l'offre assurantielle et les besoins des collectivités, en s'assurant qu'une concurrence saine puisse se développer. Le rapport recommande également une révision du guide de bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurance. Ce guide, déjà en cours de mise à jour, permettrait aux communes de mieux négocier leurs contrats et de se prémunir contre les abus des assureurs. Cependant, ces mesures ne répondent pas à l'urgence actuelle et beaucoup de communes se retrouvent sans solution immédiate. Quelles mesures concrètes et rapides Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette situation ? Il est impensable que, dans la France du XXIe siècle, des communes ne puissent plus s'assurer, mettant ainsi en danger la continuité de leurs services publics et la protection de leurs administrés. Les recommandations du rapport Chrétien-Dagès doivent être mises en œuvre sans plus tarder et des actions fortes doivent être entreprises pour rétablir un équilibre sur le marché de l'assurance des collectivités. La création d'un fonds d'indemnisation des risques liés aux émeutes, la mise en place d'un observatoire national de l'assurance, ainsi que la réforme de la réglementation des marchés publics d'assurance, sont autant de mesures nécessaires pour protéger les communes et garantir la continuité des services publics de proximité. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite1390answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux citoyens. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il lui demande si elle va trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.
Question· Question écrite1385answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en application de l'interdiction de l'offre de cession en ligne des animaux de compagnie prévue par l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime. Selon les dernières données publiées par la Fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO), depuis 1976, le nombre total d'animaux de compagnie en France a été multiplié par 2,5 pour atteindre aujourd'hui 75 millions d'animaux de compagnie, dont notamment 2,5 millions d'animaux de terrarium, 3,7 millions d'oiseaux et 29,8 millions de poissons. Un grand nombre des cessions de ces animaux de compagnie se produisent via des annonces déposées sur internet par des particuliers ou directement conclues via des plateformes de vente en ligne. Or l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime dispose que l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite, sauf exception pour les éleveurs de chiens et de chats et les vendeurs professionnels. Malgré cette interdiction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, les annonces de vente portant sur des animaux de compagnie non domestiques pullulent sur internet, contribuant à un commerce en ligne entre particuliers que la loi précitée entendait pourtant endiguer. Le ministère de l'agriculture est en train de mettre en place un outil de vérification systématique en lien avec le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad), la base nationale des opérateurs et les plateformes en ligne, visant à assurer une validation, avant mise en ligne des annonces, de la qualité du cédant (et donc son habilitation à céder en ligne), ainsi que de la réalité et l'exactitude de l'identification de l'animal cédé. Cet outil permet notamment de s'assurer qu'un particulier ne cède pas un animal de compagnie domestique en ligne et donc de se conformer à l'interdiction légale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en œuvre afin de contrôler la bonne application de cette interdiction pour la cession des animaux de compagnie non domestiques et notamment si des travaux coordonnés avec le ministère de l'agriculture sont envisagés afin de dupliquer l'outil de vérification systématique en cours de mise en place.
Question· Question écrite1378answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite1372answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la colère des agriculteurs. Plusieurs manifestations ont déjà eu lieu dans les régions de France, notamment à Dijon, pour dénoncer les retards de traitement des dossiers liés au versement du Fonds européen agricole pour le développement rural. En Bourgogne, 3 444 dossiers sont en attente d'attribution de financements européens via la région, rien que pour la Bourgogne. Force est de constater que plusieurs promesses gouvernementales, en lien avec les dernières manifestations, n'ont pas été tenues. La grande simplification des normes agricoles n'a pas eu lieu. Les agriculteurs français continuent d'avoir des revenus qui stagnent ou diminuent, condamnés à une concurrence extraterritoriale inéquitable, à des accords commerciaux déloyaux, à une détérioration des conditions de retraite, etc. À ceci s'ajoutent des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes et des crises sanitaires mettant en péril les ovins et les volailles. L'avenir de la profession est menacé. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut se mobiliser à remplir leurs obligations envers les agriculteurs. Il souhaite connaître le calendrier parlementaire visant à enfin légiférer sur la situation des paysans afin d'assurer à la France une souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite1371answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation alarmante de la filière agricole française, notamment pour les céréaliers et les betteraviers, qui font face à une récolte 2024 décevante. Selon les données d'Agreste, la production de blé tendre a chuté de 8,7 millions de tonnes et celle de l'orge d'hiver de près de 2 millions de tonnes par rapport à 2023. De plus, les rendements en betteraves sucrières sont également impactés, aggravant la situation des exploitations. Sur les cinq dernières années, les rendements en blé ont diminué de 14,5 % au niveau national et de 19,4 % dans la zone betteravière. Pour le département du Pas-de-Calais, la baisse du rendement en blé atteint 15,8 %. Cette conjoncture met en péril l'équilibre économique de la filière agricole, confrontée à une hausse des coûts de production sans précédent. Les agriculteurs peinent à maintenir leur activité face à cette double pression sur leurs revenus et leur trésorerie. M. le député rappelle que la survie de la filière agricole est essentielle à la souveraineté alimentaire de la France et qu'un soutien fort est désormais nécessaire pour préserver l'avenir des agriculteurs. Il l'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour soutenir les agriculteurs, tant sur le plan fiscal que social, ainsi que sur les dispositifs spécifiques à mettre en place pour soulager la trésorerie des exploitations.
Question· Written questionUIN 11748answered
United Kingdom · UK Parliament · 29 October 2024
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, whether he has had discussions with the World Bank Group on the Government's climate finance commitments.
Question· Written questionUIN 11281answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 25 October 2024 to Question 9485 on Water Companies: Climate Change, what steps his Department is taking to monitor the adequacy of how Ofwat is carrying out
Question· Written questionUIN 11266answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2024
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, whether the new Special Representative for Climate is a direct ministerial appointment; what the terms of reference were for this appointment; and whether she has made any de
Record· Brief regering2024Z17011concluded
Netherlands · House of Representatives · 25 October 2024
Onderzoeksrapport 'Water voor Waterstof'
Record· Brief regering2024Z17045concluded
Netherlands · House of Representatives · 25 October 2024
Kabinetsreactie AIV advies Klimaatrechtvaardigheid
Record· Brief regering2024Z17036adopted
Netherlands · House of Representatives · 25 October 2024
Lopende EU-wetgevingsonderhandelingen en stand van zaken betreffende EU-raadplegingen voor de periode april tot en met juni 2024 op het gebied van het Ministerie van Klimaat en Groene Groei (KGG)
Record· debate2024-10-24published
Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2024
Joint Committee on Environment and Climate Action
Question· writtenPQ 99asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2024
99. Deputy Alan Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the annual cost of the retrofit grants provided by the SEAI. [43770/24]
Question· writtenPQ 98asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2024
98. Deputy Alan Farrell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the cost of achieving the targets to retrofit the equivalent of 500,000 homes to a building energy rating of B2/cost optimal and the installation of 400,000 heat pumps in existing homes to replace older, less-efficient heating systems by end-2030. [43769/24]
Question· writtenPQ 97asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2024
97. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications further to Parliamentary Question No. 115 of 15 October 2024, if he will identify each individual provider of economic advice to his Department regarding the development and operation of the renewable electricity support scheme during 2023 and to date in 2024; the amount paid; and the specific services provided. [43615/24]
Question· writtenPQ 96asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2024
96. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications further to Parliamentary Question No. 115 of 15 October 2024, if he will identify each individual provider of legal consultancy services to his Department regarding the development and operation of the renewable electricity support scheme, during 2023 and to date in 2024; the amount paid; and the specific services provided. [43614/24]
Motion· Motie2024Z16830rejected
Netherlands · House of Representatives · 24 October 2024
Motie van het lid Gabriëls over de oplossingsrichtingen uit het adviesrapport "Ruimtelijke ordening in een veranderend klimaat" meenemen in de Nota Ruimte
Record· Brief regering2024Z16793concluded
Netherlands · House of Representatives · 24 October 2024
Klimaatnota en Energienota 2024
Question· writtenPQ 41asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
41. Deputy Robert Troy asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the current waiting list for persons for the warmer homes scheme under the SEAI; and the measures in place to reduce the waiting list or to prioritise those in most urgent need. [43563/24]
Question· writtenPQ 40asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
40. Deputy Joe Flaherty asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his response to issues (details supplied) for retired workers in An Post; the estimated full-year cost of increasing An Post pensions in 2025 by an amount equivalent to the increase in the State contributory pension next year; the average annual increase in An Post pensions since 2013; and if he will make a statement on the matter. [43531/24]
Question· writtenPQ 39asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
39. Deputy Richard Bruton asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he is aware of caps that apply to the sale by domestic solar into the grid; and if he believes they should be lifted. [43504/24]
Question· writtenPQ 38asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
38. Deputy Christopher O'Sullivan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide a breakdown of the funding for national home retrofit programmes in each of the years 2016 to 2024, in tabular form. [43450/24]
Question· writtenPQ 37asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
37. Deputy Robert Troy asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to detail any supports or schemes open to applications from community centres to connect to broadband. [43428/24]
Question· writtenPQ 36asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
36. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications whether he believes that the preconditions for technical assessment of homes is preventing people from retrofitting; and if he will make a statement on the matter. [43420/24]
Question· writtenPQ 35asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
35. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the reason the grant for technical assessment of homes, provided by the SEAI, is only available if a person purchases and installs a heat pump within eight months of completing the technical assessment; and if he will make a statement on the matter. [43419/24]
Question· writtenPQ 34asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
34. Deputy Patricia Ryan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications regarding Dublin City Council’s pilot programme to bring bin collection services back under public control, if he will provide the number of local authorities intending to run the same pilot scheme, the parameters of the scheme, and the length of time it is intended to run for, in tabular form. [43495/24]
Question· oralPQ 6asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
6. Deputy Paul Murphy asked the Taoiseach if he will report on the 2024 climate action plan progress report published by his Department on 3 September 2024. [42884/24]
Question· oralPQ 5asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
5. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Taoiseach if he will report on the 2024 climate action plan progress report published by his Department on 3 September 2024. [42882/24]
Question· oralPQ 4asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
4. Deputy Jennifer Whitmore asked the Taoiseach when the Cabinet committee on the environment and climate action will meet next. [41638/24]
Question· oralPQ 3asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
3. Deputy Mick Barry asked the Taoiseach if he will report on the 2024 climate action plan progress report published by his Department on 3 September 2024. [41448/24]
Question· oralPQ 2asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 October 2024
2. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Taoiseach if he will report on the 2024 climate action plan progress report published by his Department on 3 September 2024. [37661/24]
Record· Brief regering2024Z16724adopted
Netherlands · House of Representatives · 23 October 2024
Uitstel toezending nota naar aanleiding van het verslag inzake Wijziging van de Kaderwet EZK- en LNV-subsidies in verband met actualisering van enkele bepalingen ten behoeve van een betere aansluiting op de gewenste en gangbare praktijk, alsook enkele wijzigingen van ondergeschikte aard en herstel van wetstechnische gebreken in andere wetten op het terrein van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (Wijziging van de Kaderwet EZK- en LNV-subsidies en enkele andere wetten op het terrein van EZK 20..)(Kamerstuk 36588)