Corruption

Question 6981 — discriminations

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la réponse du Gouvernement face à la persistance des violences et discriminations visant les personnes LGBTI. Le 15 mai 2025, SOS homophobie a publié la 29e édition de son rapport annuel dressant un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gays, bies, transgenres et intersexes en France. Elle y recense 186 cas d'agressions physiques en 2024. Ces agressions prennent des formes variées allant de coups et blessures (66 % des cas) à des agressions sexuelles ou des viols (12 %) voire à des meurtres (3 %). Selon les chiffres officiels transmis par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont connu une progression de 5 %. Ces chiffres s'inscrivent dans un climat où les discours de haine et les violences à l'encontre des personnes LGBTI tendent à se banaliser, renforçant des dynamiques d'exclusion et d'invisibilisation. Si le Gouvernement a mis en place en 2023 un Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, intégrant notamment la formation des forces de l'ordre et un soutien aux associations, les effets concrets sur le terrain restent largement insuffisants. Les associations alertent sur le manque de moyens financiers, humains et structurels pour mener à bien leurs missions, ainsi que sur la difficulté persistante des victimes à porter plainte ou à obtenir une réponse institutionnelle adaptée. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les LGBTIphobies, notamment en matière de soutien aux victimes, de moyens alloués aux associations, de prévention et de formation des personnels scolaires, de santé, de la police et de la justice.

Question 6980 — défense

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les récentes révélations visant l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA). Une enquête a été ouverte à l'encontre de la directrice générale de cette agence, à la demande conjointe des 32 États membres de l'OTAN. Selon les accusations formulées par la directrice des ressources humaines de l'agence, la directrice générale aurait manipulé des enquêtes internes, procédé à des recrutements irréguliers et commis plusieurs actes de corruption dans les appels d'offres interne de l'agence. Ces enquêtes falsifiées auraient notamment ciblé un ressortissant français, secrétaire exécutif de la NSPO (l'organisation de soutien logistique de l'OTAN), en fabriquant de fausses preuves à son encontre. Elle aurait également exercé des pressions pour favoriser la nomination d'une ressortissante étatsunienne au poste stratégique de directrice des acquisitions, en dépit de candidatures concurrentes, notamment françaises. Par ailleurs, elle aurait influencé un appel d'offres afin de privilégier l'achat de missiles Patriot. Ces révélations laissent craindre l'existence de pratiques de favoritisme systémique au sein de la NSPA, au profit des intérêts des États-Unis d'Amérique, en contradiction flagrante avec le principe de neutralité et d'équité entre les États membres de l'Alliance. Ce scandale soulève de vives inquiétudes quant au fonctionnement de cette agence et potentiellement d'autres structures de l'OTAN. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position de la France face à ces révélations et s'il entend demander des enquêtes ou audits internes au sein des agences de l'OTAN, afin d'évaluer l'ampleur de ces dérives et de s'assurer qu'elles ne relèvent pas d'un dysfonctionnement plus large et structurel au sein de l'Alliance, au détriment de la souveraineté et des intérêts français.

Question 6900 — ruralité

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés. La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service « gravement défaillant », une « gestion médiocre » et des « pratiques discriminatoires». Les faits suivants sont remontés : trimestres non validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l'encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction. Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d'intérêts. Des élections d'administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d'une ingérence manifeste. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au Gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l'absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d'un directeur général et mandater un audit indépendant afin d'établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation. Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de procéder à la nomination d'un commissaire du Gouvernement.

Question 6855 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état du dépôt de l'École biblique et archéologique française de Jérusalem (EBAF), situé dans la ville de Gaza. Le dépôt de l'EBAF de Jérusalem, dont le fonds est constitué de vestiges archéologiques (résultat de vingt-huit années de fouilles), est sous la responsabilité de la France. L'Institut du monde arabe, dans une rétrospective accordée aux trésors archéologiques de Gaza, a indiqué qu'en « janvier 2024, une vidéo montrant des soldats israéliens dans le dépôt fait craindre le pire pour la collection ». L'institution indique également que les « rares photographies réalisées après le cessez-le-feu de janvier 2025 montrent de nombreux débris et pièces cassées au sol ». Elle lui demande quel est l'état de ce fonds sous responsabilité française et quelles dispositions elle entend prendre pour inventorier et protéger ce fonds dont les pouvoirs publics sont garants de la bonne conservation.

Question 6750 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose ( https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe ), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l' AI Act , est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l' IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.

Question 6635 — pollution

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6633 — politique extérieure

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Yaël Ménaché alerte l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la communauté druze en Syrie, confrontée à une recrudescence de violences, à leur égard, à caractère confessionnel. En effet, fin avril 2025, des affrontements meurtriers ont éclaté dans les localités de Jaramana et Sahnaya, près de Damas, entraînant la mort d'au moins 101 personnes, principalement des membres de la communauté druze. Des témoignages font état d'exécutions sommaires et de tirs de mortier visant des zones habitées par des Druzes. Ces évènements dramatiques s'inscrivent dans un contexte plus large de marginalisation et de persécutions des minorités religieuses en Syrie, notamment de la communauté druze depuis la prise de pouvoir par la coalition islamiste en décembre 2024. La communauté druze, historiquement neutre ou loyale au régime précédent, se retrouve désormais ciblée par des groupes extrémistes et fait face à une insécurité croissante. La France, en tant que défenseure des droits de l'homme et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a la responsabilité morale et politique de s'engager en faveur de la protection des minorités persécutées et M. le président Macron va recevoir le président syrien mercredi 7 mai 2025 à Paris pour sa première visite en Europe. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour soutenir la protection des minorités en Syrie, en particulier la communauté druze, et lui demande si la France envisage de collaborer avec des partenaires européens et internationaux pour mettre en place des mécanismes de surveillance et de prévention des violences à caractère confessionnel en Syrie, notamment, des mesures spécifiques pour apporter une aide à la minorité druze de Syrie.

Question 6632 — politique extérieure

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.

Question 6488 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.

Question 6467 — numérique

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la pertinence d'instaurer une obligation de mention explicite « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées par intelligence artificielle, afin de garantir la transparence pour le public et la distinction claire entre photographie réelle et image synthétique. L'essor fulgurant des outils de génération d'images par IA bouleverse actuellement profondément l'univers de la photographie et de l'art visuel. Désormais, des algorithmes sophistiqués permettent de produire des images ultra-réalistes à partir de simples descriptions textuelles, rendant parfois impossible la distinction entre une photo prise par un photographe et une image créée artificiellement. Cette situation soulève des enjeux majeurs en matière d'éthique, d'information du public et de protection du métier de photographe. Si l'intelligence artificielle constitue une avancée indéniable dans le domaine artistique, son utilisation dans la création d'images pose plusieurs questions. D'une part, l'absence de distinction claire entre photographies et images générées par IA entraîne un risque de tromperie du public, en particulier dans les domaines du journalisme, de la publicité ou des concours artistiques. À titre d'exemple, plusieurs prix photographiques ont récemment été attribués à des œuvres générées par IA, sans que les jurys n'aient pu détecter leur nature synthétique, remettant en cause l'intégrité de ces compétitions. D'autre part, la prolifération des contenus IA accentue les risques de désinformation, notamment à travers la diffusion d'images truquées de personnalités ou d'évènements fictifs. Face à ces enjeux, plusieurs pays et instances internationales commencent à encadrer la transparence des images générées par IA. La Chine impose depuis 2023 une mention visible sur toutes les images IA diffusées sur son territoire. L'Union européenne, à travers le futur AI Act , prévoit également une obligation de signalement des contenus synthétiques et encourage le développement de solutions de marquage des images créées par IA. Aux États-Unis d'Amérique, des discussions législatives sont en cours pour garantir une meilleure traçabilité des contenus générés artificiellement. En France, bien que la question fasse l'objet de discussions, aucune régulation spécifique n'impose actuellement l'étiquetage des images générées par IA. Pourtant, d'autres obligations comparables existent déjà, comme la mention « Photographie retouchée » imposée depuis 2017 sur les publicités où l'apparence des mannequins a été modifiée. Aussi, Mme la députée se demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage d'instaurer une obligation légale de mention « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées artificiellement. Elle souhaite également savoir si des discussions sont engagées avec les professionnels de l'image et les plateformes numériques pour définir les modalités d'application d'une telle mesure, en tenant compte des défis techniques liés à l'identification et au marquage des images générées par intelligence artificielle.

Question 6446 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de plus en plus exposés à des risques graves dans l'exercice de leurs missions. Les ASVP remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement des collectivités. Ils sont chargés de veiller au respect des règles de stationnement, à la régulation de l'espace public et à la tranquillité quotidienne des villes et villages. Visibles sur la voie publique et reconnaissables à leur uniforme bleu, ils sont malheureusement devenus des cibles beaucoup trop régulières d'incivilités, d'intimidations et de menaces et trop souvent d'agressions physiques. Aujourd'hui, ces agents interviennent sans disposer de moyens de protection adaptés, ni d'un statut juridique clair susceptible de leur garantir la sécurité indispensable à l'accomplissement de leur mission. Cela les rend vulnérables et dans l'incapacité même d'user de la légitime défense alors que chaque jour elle s'impose un peu plus comme un recours vital dans l'exercice de leurs fonctions. Cet état de fait expose non seulement leur intégrité physique, mais place également les maires - responsables de leur sécurité - dans une situation de grande insécurité juridique puisqu'ils se heurtent à un vide réglementaire et à l'insuffisance des dispositifs de prévention et de protection existants. Face à l'intensification des tensions dans l'espace public et à la multiplication des actes de violence, l'inaction du Gouvernement ne saurait se poursuivre sans conséquence. Leur sécurité est non seulement un enjeu de respect et de reconnaissance de leur engagement, mais aussi une condition indispensable pour garantir l'efficacité de leurs missions et maintenir la confiance des citoyens dans l'autorité publique. La protection des ASVP ne peut plus être reléguée au second plan : leur sécurité est un impératif de justice, de responsabilité publique et de maintien de l'ordre républicain. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement compte engager pour assurer la sécurité des ASVP, notamment par la mise en place de formations spécifiques face aux risques d'agression, la dotation en équipements de protection individuels et le renforcement des dispositifs d'alerte et de coordination avec les forces de sécurité. Il lui demande également dans quels délais une réforme du statut des ASVP sera proposée afin de leur garantir une reconnaissance statutaire et une protection juridique à la hauteur des risques qu'ils encourent quotidiennement et ainsi doter les collectivités locales des outils nécessaires pour mieux protéger ces agents essentiels à la vie locale.

Question 6416 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante des vols de chiens en France et sur l'inadéquation du cadre juridique actuel pour appréhender ce phénomène. Chaque année, on estime à environ 75 000 le nombre de chiens volés en France. Bien que ces données soient difficiles à quantifier précisément, comme le souligne la brigade de protection animale (BPA), les témoignages se multiplient et la tendance est alarmante. Ces actes sont souvent motivés par la valeur marchande croissante des chiens, dont la revente illicite constitue un marché particulièrement lucratif. Certains vols s'apparentent désormais à des agressions, réalisés à l'arraché ou avec usage de ruse. Pourtant, le code pénal continue de considérer le vol d'un chien comme un vol de bien meuble, au même titre qu'un objet ou un appareil électronique. Cette approche entre en contradiction avec l'évolution du droit civil, qui depuis la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée reste malheureusement sans incidence sur la qualification pénale applicable, qui réduit encore ces faits à une simple appropriation frauduleuse. Or les conséquences de ces actes sont bien plus graves qu'un simple préjudice matériel. L'animal volé subit un stress intense, avec des répercussions comportementales et psychologiques importantes. Quant aux propriétaires, ils vivent ces disparitions comme de véritables traumatismes, souvent comparés à des enlèvements. De nombreux témoignages de familles concernées confirment la violence émotionnelle de ces situations. Face à cette réalité, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de faire évoluer le droit pénal afin que le vol d'un animal de compagnie, en particulier d'un chien, puisse être qualifié de vol aggravé, avec des peines plus lourdes, reflétant la sensibilité de l'animal et la gravité de l'impact subi par ses maîtres. Une telle évolution permettrait de renforcer la protection juridique des animaux de compagnie et de dissuader plus efficacement ces actes. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si une modification législative est envisagée pour mieux prendre en compte la nature particulière du lien entre un animal et son propriétaire dans le traitement pénal de ces infractions.

Question 6363 — voirie

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales, dans l'objectif de garantir la sécurité de la circulation publique. Les collectivités territoriales rurales, et notamment les communes, rencontrent des difficultés croissantes dans l'application harmonieuse des textes réglementaires relatifs à la taille des haies bordant les chemins ruraux ou les voies communales, dans un contexte où la sécurité publique et la protection de la biodiversité doivent être conciliées. En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, les haies, arbres et arbustes bordant les chemins ruraux doivent être taillés « à l'aplomb des limites de ces chemins » et ce « à la diligence des propriétaires des fonds riverains ». Cette disposition vise notamment à garantir la libre circulation des usagers ainsi que la préservation du gabarit réglementaire de la voie. Elle participe donc directement à l'objectif de continuité et de sécurité de la circulation publique, notamment pour les piétons, cyclistes et véhicules agricoles ou d'entretien. Cependant, depuis l'introduction par le décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 de l'article D. 614-52 du même code, un flou juridique est apparu sur le terrain. En effet, ce dernier interdit la coupe et la taille des haies et des arbres situés sur des parcelles agricoles entre le 16 mars et le 15 août de chaque année, dans une logique de protection des oiseaux en période de nidification. Nombre de communes se voient opposer cette interdiction par des riverains refusant d'autoriser ou de procéder à l'élagage, quand bien même les haies concernées empiètent sur des voies affectées à la circulation publique. De plus, les entreprises mandatées pour effectuer ces travaux rencontrent des obstacles pratiques et juridiques, redoutant des sanctions en cas d'interprétation divergente ou contestée de la réglementation. Or il apparaît que cette disposition de l'article D. 614-52 n'a pas vocation à s'appliquer aux haies bordant les chemins ruraux, dès lors que ces derniers appartiennent au domaine privé de la commune et que la parcelle concernée ne relève pas d'un régime d'éligibilité à la politique agricole commune (PAC). En effet, la notion de « parcelle agricole » dans ce contexte suppose une exploitation effective et une déclaration dans le cadre du régime des aides de la PAC, ce qui n'est pas le cas pour les chemins ruraux, même si ceux-ci traversent des territoires agricoles. En outre, l'intervention en période hivernale est fortement restreinte dans les territoires tels que la Nièvre, en raison des conditions climatiques. Les sols, gorgés d'eau entre novembre et avril, deviennent alors inaptes au passage d'engins, sous peine de dégradation irrémédiable des voiries. Le report des travaux aux mois de septembre et octobre se heurte, quant à lui, à la saturation des entreprises de travaux agricoles, généralement mobilisées sur d'autres travaux des champs à cette période, ce qui limite les disponibilités opérationnelles et engendre des conséquences économiques. Cette contradiction apparente entre les dispositions légales et réglementaires génère donc une grande insécurité juridique pour les élus locaux et les prestataires chargés de l'entretien des voiries, au détriment de la sécurité des usagers et compromet l'entretien régulier du réseau rural, pourtant essentiel à la cohésion territoriale et à la qualité de vie en milieu rural. Appuyée sur les éléments précis et concrets transmis par l'association Tous en chemin rural, investie dans la défense et la valorisation des chemins ruraux en tant que patrimoine commun et vecteur de mobilité douce, cette interpellation vise à attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de clarifier sans ambiguïté les régimes juridiques applicables à la taille des haies bordant les chemins ruraux. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de modifier ou d'interpréter expressément les textes en vigueur, afin de permettre que la taille et l'élagage des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales puissent être effectués en toute période de l'année, lorsque ces interventions sont strictement nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation publique et ce indépendamment du statut foncier de la parcelle voisine, dès lors que ladite haie déborde sur une voie affectée à l'usage public.

Question 6220 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences culturelles, économiques et éthiques de l'usage croissant de l'intelligence artificielle générative dans le secteur de l'audiovisuel. Alors que l'intelligence artificielle se déploie à un rythme accéléré dans de nombreux domaines, son intrusion dans les métiers de la création artistique suscite une vive inquiétude. Le secteur du doublage, en particulier, est aujourd'hui menacé par l'apparition de voix synthétiques reproduisant, parfois sans autorisation, les voix de comédiens professionnels. Cette pratique porte atteinte à l'intégrité artistique des œuvres, en altérant la profondeur émotionnelle des dialogues, tout en posant de graves problèmes éthiques en matière de droits d'auteur et de consentement. Plus largement, c'est tout un pan de la chaîne de création cinématographique qui se retrouve fragilisé : scénarios générés par IA, images de synthèse imitant des acteurs, dialogues automatisés. Cette tendance, si elle n'est pas régulée, risque d'aboutir à une forme de standardisation sans âme, menaçant la qualité, l'identité et la diversité de la production culturelle française. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente un pilier économique majeur, avec plus de 340 000 emplois recensés en 2012, une contribution significative au PIB et un impact positif sur le tourisme et l'attractivité du territoire. La perte de ces emplois, conjuguée à un affaiblissement du rayonnement culturel du pays, constituerait une atteinte grave à la souveraineté culturelle de la France. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel, notamment en garantissant le consentement des artistes pour toute reproduction numérique de leur voix ou de leur image, en protégeant les métiers de la création face à l'automatisation et en renforçant l'exception culturelle française dans ce nouveau contexte technologique.

Question 6150 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Emmanuel Grégoire, membre du cercle d'amitié France-Artsakh, attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des otages arméniens en Azerbaïdjan. La situation humanitaire en Azerbaïdjan est extrêmement préoccupante. Les autorités azerbaïdjanaises ont pris la décision inacceptable d'expulser le comité international de la Croix-Rouge (CICR) de leur territoire. Cette mesure met gravement en péril la vie et les conditions de détention des 23 otages d'État arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan. Le CICR joue un rôle essentiel en assurant un contrôle des conditions de détention et en garantissant un minimum de respect des droits humains fondamentaux. Les visites régulières du CICR permettent de maintenir un lien inexistant au sein des prisons avec des conditions de détention particulièrement irrespectueuses des droits humains fondamentaux. L'expulsion du CICR plonge ces otages dans un isolement total, les laissant à la merci de leurs geôliers sans aucune supervision extérieure pour prévenir les mauvais traitements. La mission du CICR ne saurait être confiée au Croissant Rouge azerbaïdjanais en raison de ses liens avérés avec un pouvoir caractérisé par son racisme institutionnel anti-arménien. Cette situation est intolérable et nécessite une réponse immédiate et ferme de la communauté internationale. Dès lors et face à l'urgence, il demande au Gouvernement s'il entend : engager la France dans une action visant à exiger un accès humanitaire immédiat et inconditionnel aux otages arméniens et aux autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan ; condamner fermement l'expulsion du CICR et insister sur la nécessité de rétablir sa mission humanitaire en Azerbaïdjan ; soutenir les efforts du collectif LIBERTAS et d'autres organisations qui œuvrent pour la défense des droits des prisonniers et des otages en Azerbaïdjan ; demander à l'ambassadeur de France ou à la représentation de l'UE à Bakou d'envoyer leur personnel assister aux parodies de procès de 16 otages d'État arméniens qui se poursuivent aujourd'hui sans aucun observateur international ou média libre et indépendant. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6149 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gravité de l'enlèvement en France de l'opposant algérien Amir Boukhors, dit Amir DZ et sur l'impunité persistante de l'ingérence algérienne sur le sol français. Le 29 avril 2024, Amir Boukhors, réfugié politique protégé par la France, a été enlevé, séquestré plus de 24 heures dans un conteneur en Seine-et-Marne, puis relâché. Le parquet national antiterroriste a ouvert une information judiciaire pour « enlèvement et séquestration en bande organisée » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Fervent critique du régime Tebboune, auteur de révélations sur la corruption au sein de l'armée algérienne, Amir Boukhors est visé par neuf mandats d'arrêt et encourt la peine de mort. Il a obtenu l'asile politique en 2023. À l'issue d'une enquête, le 11 avril 2025, trois personnes ont été mises en examen, dont un agent du consulat d'Algérie à Créteil, détenteur d'un passeport de service, suspecté d'avoir participé à la surveillance de la victime. Le caractère organisé, ciblé et possiblement étatique de cette opération constitue une atteinte grave à la souveraineté française. Au-delà des faits eux-mêmes, cette affaire s'inscrit dans un climat diplomatique déjà profondément dégradé. Le 14 avril 2025, Alger a ordonné l'expulsion de douze agents de l'ambassade de France, leur imposant un départ sous 48 heures. Cette mesure brutale contraste avec la complaisance dont bénéficie l'Algérie en France. Il aura fallu attendre le lendemain, le 15 avril, pour que le ministre annonce, du bout des lèvres, l'expulsion de douze agents diplomatiques algériens et le rappel pour consultations de l'ambassadeur français à Alger, véritable aveu de faiblesse diplomatique. Ce geste, aussi tardif que timoré, traduit une réponse une fois encore en décalage total avec la gravité de l'agression subie. Signe supplémentaire de cette asymétrie persistante, la France accueille vingt consulats algériens contre seulement trois représentations françaises en Algérie. Ce déséquilibre s'est encore aggravé en 2022, lorsque deux nouveaux consulats ont été ouverts à Melun et Rouen, sans aucune contrepartie. L'Algérie profite ainsi d'un réseau consulaire exceptionnel, tout en refusant de coopérer sur les reconduites sous OQTF, paralysant la politique migratoire française. Ce contraste entre les propos apaisants du ministre et les actes hostiles d'Alger soulève de lourdes questions. En mars 2025, M. le ministre annonçait une « riposte graduée » face au blocage des expulsions. Pourtant, l'Algérie expulse douze diplomates français sans réaction immédiate. Il faut attendre le 15 avril 2025 pour que soient annoncées des mesures de réciprocité, largement insuffisantes au regard de la gravité des faits. Dans ce contexte, parler encore de « relation d'égal à égal » relève de l'aveuglement ou de la résignation. Il s'interroge sur le sens réel de ces propos face à des actes d'ingérence répétés, une hostilité ouverte et un mépris constant des règles de droit. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre une relation diplomatique fondée sur l'humiliation et l'impunité. Il l'interroge sur les mesures enfin à la hauteur qui seront prises pour faire respecter la France et restaurer sa souveraineté face à un État qui la défie ouvertement.

Question 6148 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préoccupante situation des 23 otages d'État arméniens détenus en Azerbaïdjan, privés de toute protection humanitaire depuis l'expulsion brutale du comité international de la Croix-Rouge (CICR) début avril 2025. Par cette décision, les autorités azerbaïdjanaises ont rompu unilatéralement tout lien entre ces prisonniers et leurs familles et plongé ces détenus dans un isolement total, en violation flagrante des conventions de Genève. Les conditions de détention sont dénoncées comme inhumaines et les procès en cours, qualifiés de mascarades judiciaires, se déroulent sans la moindre présence d'observateurs internationaux, ni de représentants diplomatiques français ou européens. Cette complicité silencieuse de la communauté internationale est d'autant plus scandaleuse qu'elle s'inscrit dans un contexte de déplacements forcés et de politiques d'hostilité systématique à l'encontre des Arméniens d'Artsakh, précédé d'un blocus de dix mois resté impuni. Elle demande donc quelles mesures la France compte mettre en œuvre, seule ou avec ses partenaires européens et internationaux, pour exiger le rétablissement sans délai de l'accès du CICR aux prisonniers arméniens détenus à Bakou, garantir leurs droits fondamentaux en obtenant un accès humanitaire indépendant et inconditionnel, faire pression sur le régime autoritaire azerbaïdjanais afin de mettre fin aux procès-spectacles et au traitement carcéral inhumain imposé à ces otages et porter officiellement cette situation devant les instances compétentes telles que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies. Elle rappelle aussi l'urgence de la situation et le fait que des mesures doivent être rapidement mises en œuvre pour garantir la sûreté des 23 otages. Elle demande également au Gouvernement quelles mesures de vigilance sont mises en place pour protéger les ressortissants français qui pourraient, eux aussi, être concernés par des détentions arbitraires dans ce pays où l'État de droit est inexistant. Elle ajoute que la France ne saurait rester muette face à une telle atteinte au droit international et aux valeurs qu'elle prétend défendre. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6039 — sports

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cette jeune escrimeuse est d'avoir défendu le respect de l'équité et la dignité du sport féminin. Ce fait n'est pas isolé. Il est le symptôme d'une idéologie militante qui cherche à nier les différences biologiques, imposer la confusion et au final effacer le sport féminin au nom d'une prétendue « inclusion » qui exclut en premier les femmes elles-mêmes. Le sport repose sur des règles claires, sur la loyauté, sur l'égalité des chances. Pour garantir cela, des catégories d'âge, de poids et de sexes ont été instaurées. Le sport ne peut pas devenir le terrain d'expérimentation de théories minoritaires. Laisser des hommes concourir contre des femmes, c'est tricher. C'est briser des années de lutte pour l'émancipation des sportives. C'est décourager toute une génération de jeunes filles. Il est crucial de mesurer la gravité de ces faits. La France ne peut pas suivre cette pente dangereuse. Elle doit protéger le sport féminin et vite. En juillet 2023 déjà, M. le député avait déposé la proposition de loi « Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance » pour garantir ce principe simple : les compétitions féminines doivent rester l'affaire des femmes. Il lui demande donc quand elle compte enfin prendre position publiquement, clairement, sans ambiguïté, et quand le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour un texte pour protéger l'intégrité et la pérennité du sport féminin en France.

Question 5904 — drogue

France · National Assembly · 15 April 2025

M. René Pilato interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la dégradation des moyens accordés aux douanes alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité. La lutte contre le trafic de drogues est érigée en « priorité absolue » par M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, ou comme « menace existentielle » par M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur. Une vaste campagne de sensibilisation a été lancée en février 2025 sur le sujet afin de sensibiliser, voire responsabiliser, les consommateurs : « Chaque jour, des personnes payent le prix de la drogue que vous achetez ». Le Gouvernement a soutenu une proposition de loi transpartisane du Sénat visant « à sortir la France du piège du narcotrafic », qui va notamment créer un parquet anti-criminalité organisée, faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants, renforce la répression pénale, renforce la lutter contre la corruption, etc. ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N50169 ). Pourtant, dans ce texte, censé prendre à bras-le-corps le problème de la criminalité, aucun moyen supplémentaire n'est accordé aux douanes. Depuis 1993 et l'ouverture des frontières européennes et la libre circulation des biens, les échanges de biens ont augmenté, puis ils ont explosé avec l'arrivée d'internet et le e-commerce. Il convient de rappeler que ce manque de moyens conduit à ne contrôler que deux containers sur mille. Pourtant, dans le même temps, la direction générale des douanes et de droits indirects (DGDDI) a supprimé 6 500 postes, alors que l'Allemagne a renforcé ses moyens. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands, alors que la France dispose d'une superficie terrestre plus importante et de la seconde zone économique exclusive du monde. Selon le Syndicat national des agents des douanes CGT, la France « a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude, protéger notre économie de la concurrence déloyale, assurer l'accompagnement des entreprises, garantir les recettes fiscales de l'État, lutter contre le terrorisme, appréhender la grande criminalité ». Il dénonce « un taux devenu si faible » dans le contrôle de marchandises lors de leur dédouanement que l'on peut qualifier « d'abandon des services de l'État », « l'abandon de nombreux axes et de nombreux départements vierges de toute présence douanière » s'agissant des axes routiers, « l'absence de renforcement des missions de la PAF sur 77 points de passage s'agissant des aéroports secondaires » et l'absence de renforcement des effectifs concernant les aéroports principaux. Mme la ministre conviendra que l'on ne peut pas prétendre appréhender ceux qui enfreignent la loi, ni contrôler les importations de drogues, si l'on ne dispose pas de services suffisamment dotés pour le faire. Aujourd'hui, la DGDDI réalise à elle seule 75 % des saisies de stupéfiants sur l'ensemble du territoire. Comment se fait-il qu'une administration aussi performante subisse une telle perte de moyens, alors qu'elle devrait être renforcée pour décupler son efficacité ? De plus, il lui demande comment elle compte pallier la fermeture du bureau du Bourget, sur l'un des sites pourtant considéré comme stratégique.

Question 5632 — religions et cultes

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les prises de position de la Grande mosquée de Paris pour les élections européennes du 9 juin 2024. En effet, le 22 mai 2024, le recteur de la Grande mosquée de Paris a appelé les musulmans à voter lors des prochaines élections, pour « contrer l'extrême droite ». Dans son billet hebdomadaire publié sur le site de la Grande mosquée de Paris, il explique notamment que : « En tant que Français et musulmans, il est de notre devoir de participer activement aux élections » européennes et nationales pour « renforcer notre démocratie » et « promouvoir les valeurs de justice, d'égalité et de solidarité ». Pire, il souligne également qu'en votant, « nous pouvons soutenir des politiques et des candidats qui défendent le bien commun et combattent l'injustice et la corruption, en accord avec les principes musulmans ». Cette déclaration est inacceptable de la part d'un représentant d'un culte et interroge sur la politisation de la Grande mosquée de Paris qui devrait conserver la neutralité. Quelques heures auparavant, le recteur recevait en grande pompe la 7e de liste de La France Insoumise pour les élections européennes. Tout sourire, cette personne qui a refusé de reconnaître le Hamas comme groupe terroriste, posait aux côtés du recteur. Pour rappel, le recteur de la Grande mosquée est un habitué des propos polémiques et sulfureux ces dernières années. En août 2022, après un attentat contre l'écrivain Salman Rushdie, il s'exprime sur les réseaux sociaux en ces termes : « Les croyants se prosterneront alors que les mécréants ne le pourront guère, leur dos restera raide et lorsque l'un d'eux souhaitera se prosterner, sa nuque partira dans le sens inverse comme faisaient les mécréants dans ce monde, contrairement aux croyants ». Ce message sera rapidement effacé devant l'indignation générale. Après les pogroms du 7 octobre 2023 en Israël, dans un communiqué de presse publié le 1er novembre 2023, il a considéré « la résistance du peuple palestinien comme légitime pour obtenir ses droits fondamentaux ». Pire encore, le mardi 14 novembre 2023, lors d'un entretien accordé à RMC, l'imam de la Grande mosquée de Paris s'est interrogé sur l'existence réelle des 1 762 actes antisémites recensés en France du 7 octobre au mois de novembre 2023. Plus tard lors de cette même émission, l'imam ira même jusqu'à déclarer que « Le Hamas sont des Palestiniens élus par des Palestiniens qui, pour réveiller l'opinion sur le sort de Gaza, a décidé de tuer ». Par ses propos intolérables, le recteur de la Grande mosquée s'est ainsi fait le relais de la propagande du Hamas, qu'il n'a jamais qualifié d'organisation terroriste. Dès lors, son appel à voter pour « contrer l'extrême droite » mais surtout pour un parti « en accord avec les principes musulmans » doit alerter tous les Français. Le ministère de l'intérieur n'est pas sans savoir que la Grande mosquée de Paris entretenait des liens avec les Frères musulmans, allant jusqu'à siéger au bureau exécutif du Conseil français du culte musulman (CFCM) jusqu'au 17 février 2021. Ce même CFCM qui avait déclaré un an auparavant que la jeune Mila « l'avait bien cherché » alors que celle-ci était menacée de viol et de mort pour avoir critiqué l'islam. Tous ces éléments traduisent l'anti-républicanisme dont fait preuve la Grande mosquée de Paris. Plutôt que d'adresser des consignes de vote pour contrer « l'extrême droite », soi-disant responsable de « l'augmentation des actes islamophobes », le représentant du culte musulman devrait plutôt s'indigner de l'explosion des actes antisémites et de la montée du communautarisme islamiste dans le pays. Par ailleurs, alors que le gouvernement algérien finance la Grande mosquée de Paris à hauteur de 2 millions d'euros par an, cette ingérence étrangère de l'Algérie dans les élections françaises est intolérable. Comment réagirait le gouvernement d'Alger si une structure financée pour partie par la France s'immisçait dans les élections algériennes ? À ce titre, il lui demande ce qu'il pense de cette tentative d'ingérence étrangère. Il lui demande de condamner les propos du recteur de la Grande mosquée de Paris et de le rappeler à l'ordre.

Question 5614 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tentatives de déstabilisation politico-militaires menées par le mouvement rebelle M23 avec le soutien du gouvernement rwandais dans l'est de la République démocratique du Congo. Face à cette situation, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté, le 21 février 2025, une résolution (2773/2025) qui demande au Rwanda de cesser tout appui au M23 et de retirer immédiatement et sans conditions, ses troupes déployées en RDC, exigeant également du M23 qu'il cesse les hostilités et évacue les zones conquises, notamment les villes de Goma et Bukavu. Les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont imposé un certain nombre de sanctions à l'égard du gouvernent rwandais. Constatant que la France ne s'est pour l'heure pas associée à ces mesures, elle lui demande de préciser si des accords antérieurs passés entre la France et le Rwanda sont de nature à freiner la France dans la mise en place de sanctions contre le gouvernement rwandais et, le cas échéant, d'en préciser également le contenu.

Question 5605 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.

Question 5464 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes croissantes des producteurs de cidres et de poirés français face aux travaux en cours au sein des instances européennes visant à harmoniser la définition du « cidre ». Si la récente publication du décret n° 2025-162 du 20 février 2025 a permis de renforcer la reconnaissance du savoir-faire cidricole français, les discussions engagées à l'échelle européenne pourraient, au contraire, fragiliser cet équilibre. En effet, le projet de normes communautaires en cours d'examen risque d'autoriser la mise sur le marché de produits ne respectant pas les critères de qualité français, notamment en permettant l'ajout de sucres ou une composition ne garantissant pas l'utilisation exclusive de fruits. Une telle évolution créerait une distorsion de concurrence défavorable aux producteurs français et compromettrait la valorisation des appellations, garantes d'un savoir-faire ancestral. À titre de précédent, l'Union européenne avait déjà envisagé de permettre la production de rosé par mélange de vins rouges et blancs, projet qu'elle avait heureusement abandonné sous la pression des acteurs concernés. Il est essentiel que la même vigilance soit exercée pour protéger les cidres et poirés français, dont l'authenticité repose sur un strict respect des matières premières et des procédés de fabrication traditionnels. Aussi, il lui demande quelle position entend défendre la France dans ces négociations européennes et quelles démarches elle envisage pour préserver l'intégrité et la qualité des cidres et poirés français.

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

France · National Assembly · 28 March 2025

Question 5377 — médecine

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des violences à l'encontre des médecins sur le territoire national. En effet, avec une hausse de 27 % en France entre 2022 et 2023, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce type de violences impacte considérablement la vie professionnelle de ce personnel de santé et entrave l'efficacité de leur pratique médicale. Depuis le 10 juin 2010, un protocole national existe afin de renforcer la sécurité des médecins : il prévoit notamment la mise en place d'interlocuteurs privilégiés au sein des forces de l'ordre, des conseils pour la sécurisation des cabinets médicaux, l'installation de systèmes de vidéoprotection, ou encore des procédures d'alerte rapide auprès des forces de l'ordre. Cependant, ces dispositifs sont encore peu connus des médecins et ils sont, selon les remontées de terrain, insuffisamment appliqués au quotidien. Par ailleurs, l'actuelle pénurie de certains médicaments et la détérioration du système de santé viennent s'ajouter à ces problèmes et exacerbent les tensions entre les patients et les médecins. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'appliquer la loi et en particulier les mesures issues du protocole de 2010. Au-delà de la réponse pénale qui est indispensable, elle lui demande quels leviers il compte activer afin de prévenir ce type de violence. Cela pourrait passer par l'adoption d'un nouvel angle dans les campagnes de sensibilisation, davantage axé sur le rôle des médecins et les limites de leur action, afin d'éduquer les patients et de limiter les frustrations et malentendus qui conduisent souvent à ces violences.

Question 5365 — laïcité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'interruption de la rencontre SCO Angers - ASMonaco afin de rompre le jeune du ramadan. En effet, dans le cadre de la rencontre de football professionnel du samedi15 mars opposant le SCO Angers à l'AS Monaco, l'arbitre de la rencontre, sous l'aval de son délégué, a décidé d'arrêter le jeu pour permettre aux joueurs musulmans de rompre le jeûne du ramadan. Selon le diffuseur DAZN, les team managers des deux formations ont fait cette demande auprès des représentants de la Ligue de football (LFP) et plus précisément au délégué du match. Celui-ci a donné son feu vert pour cette pause inédite dans le championnat de France de football. Cette décision scandaleuse, entreprise en dehors des règles émises par la Fédération française de Football, soulève de multiples interrogations quant à l'essor des pratiques religieuses et en particulier islamiques dans le monde sportif. De plus, la trop faible réaction du président de la Ligue de football professionnel et des instances du sport alerte quant à leur volontaire passivité sur le sujet. Le sport et en particulier le football étant en proie à l'infiltration des idéologies islamiques, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesure elle envisage de mettre en place pour préserver l'intégrité des évènements sportifs. Compte-t-elle édicter une règle précise interdisant formellement les pratiques religieuses durant une rencontre sportive ? Compte-t-elle émettre des sanctions envers les team managers et responsables de la Ligue de football professionnel qui ne respecteront pas ces consignes élémentaires et qui se feront les complices de l'islamisme dans notre société ? Il lui demande enfin si elle revoir sa position sur l'entrisme islamique dans le sport et interdire le voile dans les compétitions sportives.

Question 5341 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les sanctions financières infligées aux agents de la fonction publique dans le cadre des cumuls d'activités. Les fonctionnaires ou agents publics qui exercent une activité en sus de leur activité professionnelle de fonctionnaire sont obligés d'obtenir l'autorisation de leur employeur public pour exercer une deuxième activité. Cette démarche est souvent méconnue par les agents. Lors d'un recours de l'administration publique envers son agent qui n'a pas sollicité l'autorisation de cumuler une deuxième activité, ce dernier se voit régulièrement condamné à reverser à l'administration toutes les sommes qu'il a pu percevoir au titre de l'activité non autorisée. Cette condamnation est difficile à comprendre, car les agents qui cumulent deux activités le font souvent parce qu'ils n'ont pas de ressources suffisantes et souhaitent ainsi améliorer leur revenu. La sanction financière leur demandant un remboursement des revenus gagnés grâce à leur deuxième emploi les place souvent dans une situation financière très complexe, d'autant plus qu'il peuvent en parallèle faire l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation et donc la perte de leur emploi de fonctionnaire. Il lui demande s'il est envisageable d'alléger cette procédure ou d'alléger les peines encourues, afin de simplifier le cumul d'activité pour les agents de la fonction publique.

Question 5220 — sports

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et équitables. Les récents incidents survenus dans le football professionnel ont mis en lumière une escalade inquiétante de comportements irrespectueux, voire agressifs, à l'encontre des directeurs de jeu. À titre d'exemple, lors d'une rencontre opposant l'Olympique Lyonnais à Brest, l'entraîneur de l'OL, M.Fonseca, a été suspendu neuf mois pour s'en être violemment pris à l'arbitre central de la rencontre M.Millot. Ce type d'attitude, largement médiatisé, envoie un signal des plus néfastes au monde amateur, où les officiels, moins protégés et plus exposés, sont encore plus vulnérables aux agressions. La situation dans le football amateur est en effet alarmante. Selon les chiffres de la 3F, en 2023, près de 600 agressions physiques sur des arbitres ont été recensées, soit une augmentation significative et particulièrement inquiétante par rapport aux années précédentes. De surcroît, un arbitre sur deux déclare avoir déjà été victime d'une agression verbale au cours d'une rencontre officielle. Cette tendance inquiétante entraîne une crise des vocations, de nombreux arbitres abandonnant leur fonction par lassitude ou par crainte pour leur intégrité physique. Bien que des mesures aient été prises pour tenter d'endiguer ces violences, notamment avec la modification du code du sport en 2006 qui a conféré aux arbitres une mission de service public, rendant ainsi les agressions plus sévèrement réprimées (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), force est de constater que ces dispositions ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des arbitres, aussi bien dans le sport amateur que professionnel, s'il envisage un renforcement des sanctions à l'encontre des joueurs, entraîneurs ou supporters auteurs de violences, si une campagne nationale de sensibilisation à l'autorité arbitrale est à l'étude afin d'éduquer dès le plus jeune âge au respect des décisions des officiels et, enfin, si la question de l'accompagnement psychologique et juridique des arbitres victimes d'agressions figure parmi les priorités du ministère afin de leur permettre d'exercer leur mission en toute sérénité.

Question 5211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le durcissement de la réponse pénale à envisager contre les auteurs de violences envers les soignants. La sécurité des soignants est une priorité essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins prodigués aux patients, mais également pour protéger ceux qui se consacrent à cette noble profession. Chaque jour, environ 65 professionnels de santé sont victimes d'agressions (physiques ou verbales). Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place des mesures plus strictes pour protéger ces professionnels dévoués qui travaillent sans relâche pour garantir la santé des Français. Aujourd'hui la violence revêt différentes formes, violence physique, violence verbale ou violence numérique, il est donc essentiel de protéger tous les personnels de santé face à ces actes de violence inacceptables qui portent atteinte à leur dignité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un durcissement de la réponse pénale contre les auteurs de telles violences envers les personnels de santé. Des sanctions plus sévères peuvent, non seulement dissuader les actes de violence, mais également envoyer un message fort sur la nécessité de respecter ceux qui prennent soin de la santé des autres. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5191 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou maternel. Par décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément, il a été stipulé qu'en « cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait [...] ». Lorsque les « faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait ». Mme la députée s'étonne que, dans le cas où les faits sont avérés et que l'assistant familial ou maternel se soit effectivement montré violent ou ait fait l'objet de poursuites, il puisse être procédé au renouvellement de son agrément et dans des délais aussi courts. Elle lui demande les raisons ayant encouragé le Gouvernement à permettre le renouvellement d'un tel agrément pour des profils violents et quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les mineurs accueillis de telles maltraitances.

Question 5177 — politique sociale

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements préoccupants de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, mis en lumière par la Cour des comptes. Avec plus de 800 000 allocataires, soit près de 10 % des bénéficiaires de la CAF en France, cet organisme est le plus important du pays en volume de prestations distribuées. En 2022, il a versé près de 5 milliards d'euros d'aides sociales, essentielles pour de nombreuses familles modestes et précaires du département. Malgré son rôle central, la CAF du Nord souffre d'une gouvernance défaillante et de retards importants dans le traitement des dossiers. Selon la Cour des comptes, la gestion atypique de cet organisme a engendré des pratiques coûteuses et inefficaces, notamment à travers des commissions territoriales budgétivores et peu utiles. En interne, des tensions persistantes ont affaibli la direction et aggravé les erreurs de gestion, comme la cession d'immeubles dans des conditions désavantageuses et des marchés publics passés sans mise en concurrence suffisante. Ces dysfonctionnements ont des répercussions directes sur les allocataires : des délais de traitement qui dépassent fréquemment plusieurs mois, des difficultés d'accès aux services et une lutte contre la fraude insuffisante. Ces problèmes nuisent à la confiance des usagers et fragilisent un dispositif pourtant essentiel à la cohésion sociale. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour restaurer une gestion rigoureuse de la CAF du Nord, garantir un service efficace aux allocataires et assurer une utilisation optimale des fonds publics.

Question 5170 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques chroniques d'effectifs rencontrées par les forces de police de l'arrondissement de Lens depuis plusieurs années en dépit des promesses ministérielles. Elle rappelle à ce titre que M. le ministre de la justice vient d'annoncer une transformation majeure pour le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, prochainement destiné à accueillir des dizaines de détenus parmi les plus dangereux de France, ce qui ne manquera pas de mobiliser les effectifs pour des missions spécifiques d'encadrement des déplacements de détenus. De surcroît, des mobilités internes vers des nouveaux services spécialisés dans les transports en commun ou pour la lutte contre le trafic de stupéfiants risquent d'impacter encore davantage le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique des agents de police du territoire. De nombreuses sources distinctes, à commencer par les syndicats de police, estiment qu'il manque une centaine de policiers pour effectuer correctement les missions d'investigation et de police secours dans l'arrondissement qui comprend notamment le territoire couvert par les commissariats d'Hénin-Beaumont et de Carvin. Elle lui demande donc s'il entend traduire ses paroles par des actes concrets, en particulier au cœur du bassin minier où le manque d'effectifs de police est criant.

Question 5147 — mines et carrières

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire suspension du protocole d'accord signé en 2024 entre l'Union européenne et le Rwanda qui visait à « favoriser le développement de chaînes de valeur durables et résilientes pour les matières premières critiques », notamment en permettant au Rwanda d'exporter à l'Union européenne des produits miniers. Déjà fortement critiqué dès sa signature, cet accord est aujourd'hui sous le feu des projecteurs après une nouvelle escalade dans les exactions commises par la milice du M23 et le Rwanda en République démocratique du Congo (RDC). En effet, les Nations unies ont largement documenté le pillage de ressources minières dans la région des Grands lacs par les forces rebelles en RDC soutenues par le gouvernement rwandais et, dans une moindre mesure, par l'Ouganda. Cette situation permet ensuite l'injection de minerais pillés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et européennes. Pour le dire autrement, ce protocole d'accord ratifie l'accaparement des ressources minières de l'est de cette région par le Rwanda. En effet, pour le chercheur Fabien Lebrun, 90 % des minerais exportés par le Rwanda proviennent de RDC. Cela n'est pas nouveau. Dans les années 2000, l'inflation du prix du coltan, dont deux tiers des ressources mondiales se trouvent dans l'est de la RDC, et la production massive d'une console de Sony avaient conduit à une ruée sur les minerais. Les affrontements qui s'y succèdent depuis lors ont un bilan dramatique : entre 1998 et aujourd'hui, six millions de personnes sont mortes en raison des conflits en RDC, bon nombre d'entre elles ayant succombé à la faim ou à la maladie. Le 13 février 2025, les parlementaires européens ont voté pour la suspension de cet accord. Selon les déclarations du porte-parole français, « la France est favorable à la suspension rapide du mémorandum d'entente entre l'Union européenne et le Rwanda sur la coopération en matière de minerais critiques ». Elle l'interroge donc sur ce que compte entreprendre la France pour accélérer la suspension de cet accord et plus généralement pour que cessent les pillages des ressources minières en RDC.

Question 5085 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes évaluations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) qui menacent directement l'avenir de formations à l'université de Picardie Jules Verne (UPJV) et, plus largement, sur l'instrumentalisation croissante de cet organisme à des fins de restructuration budgétaire. Cela fait des années que les universités tirent la sonnette d'alarme. Plutôt que d'y répondre, le Gouvernement a choisi d'aggraver la situation en supprimant un milliard d'euros au budget de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2025, alors même que le pays est déjà en retard par rapport aux standards internationaux. La France investit moins par étudiant que la moyenne de l'OCDE. Résultat : des universités en sous-effectif, des formations précarisées et des étudiants toujours plus nombreux à faire face à des conditions d'études dégradées. Dans ce contexte, le HCERES distribue des avis qui ressemblent à des condamnations. Ceux-ci semblent être bien moins des diagnostics sincères que des prétextes pour amputer des filières. À l'UPJV, plusieurs formations en philosophie, en sciences humaines et sociales, en ergonomie et en sciences de l'éducation sont directement menacées. On leur reproche des taux de réussite en baisse, un manque de professionnalisation et une ouverture à l'international jugée insuffisante. Comment des universités étranglées par des années de sous-investissement pourraient-elles faire mieux avec toujours moins ? Les avis rendus par le HCERES semblent suivre une orientation idéologique bien précise : fragiliser les filières qui ne s'alignent pas sur les exigences immédiates du marché et affaiblir toujours davantage la recherche fondamentale et les sciences humaines. Il est inacceptable que des formations soient menacées de disparition sans que des mesures correctives aient été proposées, sans analyse approfondie de leurs spécificités et sans prise en compte des conditions dans lesquelles elles fonctionnent. Mme la ministre ne peut ignorer que ces évaluations servent désormais de levier pour justifier des suppressions de formations, dans une logique comptable qui n'a rien à voir avec l'excellence académique. Quels sont les garde-fous qui garantissent que les évaluations du HCERES ne serviront pas d'alibi à des fermetures arbitraires de formations à l'UPJV et dans d'autres universités ? Pourquoi ces évaluations sont-elles devenues aussi punitives et idéologiquement orientées ? Le Gouvernement assume-t-il que le HCERES ne soit plus un outil d'amélioration des formations mais un instrument de leur liquidation en vue d'une privatisation de l'enseignement supérieur ? L'enseignement supérieur et la recherche publique sont des piliers de l'émancipation et du progrès social et économique. Ils ne peuvent être pilotés par une logique d'austérité et de sélection brutale. À force de coupes et de fermetures, l'enseignement supérieur public est en train de perdre son rang. Quand il sera trop tard, qui assumera les conséquences ? Elle lui demande sa position sur le sujet.

Question 5072 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes décisions concernant la carte de formation des lycées agricoles de Corse, qui suscitent une vive inquiétude au sein des communautés éducatives, des élèves et de leurs familles. En effet, l'ensemble des syndicats de l'enseignement agricole en Corse dénonce la décision du ministère de supprimer l'option « transformation alimentaire » du bac sciences et technologies de l'agriculture et du vivant (STAV) à Borgo, de regrouper plusieurs options de bac en une seule classe à Borgo et Sartène et de ne pas allouer les heures nécessaires à la poursuite du bac pro agroéquipement à Sartène. Ces mesures, motivées par des considérations budgétaires, risquent pourtant de fragiliser l'enseignement agricole en Corse en réduisant son attractivité et en compromettant l'adaptation des formations aux besoins des filières locales. Or l'enseignement agricole constitue un enjeu stratégique pour l'avenir de la Corse. Il est essentiel de former la jeunesse aux métiers de l'agriculture et de l'accompagner dans son installation afin de garantir la pérennité et le développement des filières agricoles insulaires. Affaiblir ces formations revient à fragiliser tout un secteur économique essentiel au développement de la région et à décourager les vocations dans un contexte où le renouvellement des générations agricoles est déjà un défi majeur. Ces décisions sont d'autant moins bien accueillies qu'elles semblent entrer en contradiction avec les engagements du Premier ministre, M. François Bayrou, qui avait assuré que le projet de loi de finances 2025 ne poursuivrait pas les suppressions de postes initiées par le précédent gouvernement. Elles vont également à l'encontre des recommandations pédagogiques édictées par l'inspection de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), qui préconise un enseignement adapté aux spécificités professionnelles des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de répondre aux attentes légitimes des communautés éducatives en garantissant les moyens nécessaires au maintien d'un enseignement agricole de qualité en Corse, en préservant l'intégrité de la carte de formation votée par l'Assemblée de Corse et en assurant une dotation horaire globale suffisante pour le bon fonctionnement de ces établissements.

Question 5068 — enseignement

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », de nombreuses familles se retrouvent privées de l'instruction en famille alors qu'elles en remplissaient jusqu'alors les conditions. Cette loi a remplacé le régime déclaratif utilisé au préalable par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale et qui ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. À titre d'exemple, avec le régime déclaratif, un enfant en souffrance à l'école pouvait en être retiré et être orienté immédiatement, par simple déclaration, vers un modèle d'instruction plus adapté à ses besoins. Il faut désormais avoir l'aval du chef d'établissement ou attendre des diagnostics médicaux qui peuvent prendre du temps, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur le bien-être des enfants. Combattre le séparatisme est évidemment nécessaire, mais l'application de cette loi, en matière d'IEF, pose néanmoins question. Elle reste ainsi incomprise par la plupart des familles choisissant l'instruction en famille près de quatre ans après son adoption. Dans la circonscription drômoise de Mme la députée, de nombreuses familles sont très préoccupées par une situation qu'elles trouvent de plus en plus difficile à gérer et du climat de méfiance qui s'impose. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle garantit l'accès à l'instruction en famille dès lors que les dossiers sont complets ; fait respecter la liberté fondamentale du choix de l'instruction, notamment dans les territoires ruraux où la mobilité peut faire défaut et, la fermeture de classes aidant, de nombreux foyers recourent à l'IEF ; et agit pour une transparence du système d'autorisation.

Question 5013 — biodiversité

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Damien Girard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la protection des abeilles noires de l'île de Groix. L'abeille noire ( Apis mellifera mellifera ) est une sous-espèce de l'abeille domestique européenne, présente en Europe depuis plus d'un million d'années. Vive, autonome et résistante, elle s'adapte remarquablement bien aux éléments perturbateurs (parasites, maladies, changements climatiques). Particulièrement efficace pour récolter et disséminer le pollen, elle joue également un rôle majeur dans la pollinisation et le développement de la biodiversité locale. Son patrimoine génétique est donc primordial pour l'avenir des abeilles et de la biodiversité. Comme les autres espèces d'abeilles, l'abeille noire est confrontée à des menaces majeures, notamment l'usage intensif de pesticides, la perte de biodiversité due à l'agriculture intensive, ainsi que les maladies et les parasites tels que le varroa . Par ailleurs, les apiculteurs français ont tendance à importer des sous-espèces d'abeilles dociles et rentables à court terme, comme l'abeille italienne ou l'abeille Buckfast . Les croisements avec ces abeilles exogènes, moins autonomes et moins adaptées au milieu, donnent naissance à des abeilles hybrides plus fragiles. L'absence de cadre juridique favorise l'introduction massive d'abeilles exogènes et l'hybridation. Ainsi, le patrimoine génétique unique de l'abeille noire menace de disparaître progressivement. À ce jour, aucune protection légale forte ne garantit la préservation de l'abeille noire en France, classée comme abeille domestique. Pourtant, des scientifiques du CNRS, du Muséum national d'Histoire naturelle et de la Fédération européenne pour la conservation de l'abeille noire alertent sur l'urgence de créer des conservatoires génétiques d'abeilles noires. Ces sanctuaires visent à interdire l'importation d'abeilles non autochtones et les pratiques apicoles irrespectueuses des abeilles (surnourrissement, transhumance). En France, il existe onze sanctuaires mais la protection effective reste aujourd'hui insuffisante. L'île de Groix (Morbihan) abrite l'une des dernières populations d'abeilles noires encore pures en France. Grâce à son isolement géographique, elle a échappé à l'hybridation qui affaiblit l'espèce sur le continent. Les abeilles y vivent de manière autonome et sauvage. L'intervention humaine est limitée : les apiculteurs se contentent de récolter le surplus de miel, sans traitement chimique, ni transhumance. Au-delà de l'abeille noire, l'île de Groix abrite une richesse remarquable, avec 113 espèces de pollinisateurs sauvages. Cependant, l'absence d'un cadre législatif strict fragilise ce sanctuaire. Un simple arrêté municipal interdit l'introduction d'abeilles non locales, mais le contrôle reste très limité et inefficace, menaçant ainsi l'intégrité génétique des colonies. La mobilisation citoyenne s'est intensifiée pour demander une protection efficace des pollinisateurs de Groix, avec une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Les signataires demandent une protection juridique renforcée des pollinisateurs sur l'ensemble de l'île de Groix, l'interdiction effective de toute importation d'abeilles exogènes sur l'île et des pratiques d'élevage intensif. La loi « 3DS » du 21 février 2022reconnaît les communes insulaires métropolitaines « comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». Cette loi justifie ainsi une réglementation particulière sur l'île de Groix pour protéger cet écosystème unique et fragile. Il l'interroge donc sur les moyens envisagés pour assurer la protection de l'abeille noire et de l'ensemble des pollinisateurs de l'île de Groix.

Question 4990 — aide aux victimes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif d'accompagnement à destination des familles de victimes de meurtres, de violences conjugales, de féminicides, d'infanticides ou tout autre crime. Après le décès de leur proche, les familles endeuillées sont confrontées à un manque, voire d'une absence totale, de soutien psychologique et administratif par l'État. Ces dernières doivent faire face seules à un quotidien totalement bouleversé et aux conséquences qui découlent de ces crimes. En effet, malgré le remboursement des deux premières séances chez un spécialiste, aucun soutien n'est apporté aux proches des victimes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes et doivent financer leur propre accompagnement. Considérées comme des dommages collatéraux, elles se retrouvent démunies, face une pression médiatique importante. Il apparaît indispensable d'orienter et d'épauler ces familles qui n'ont aucune connaissance des démarches à suivre. Alors qu'elles sont confrontées à une multitude d'interrogations sur la procédure judiciaire, les familles n'ont aucun contact avec les représentants de l'État. En effet, le seul interlocuteur se trouve être l'avocat qui fait l'intermédiaire entre les institutions et les familles. De plus, les maisons étant sous scellés pendant plusieurs mois, les proches des victimes peinent à récupérer les affaires de leurs enfants, complexifiant davantage la poursuite des démarches administratives et judiciaires. L'absence d'un accompagnement institutionnel structuré alourdit encore le combat de ces familles, les obligeant à se battre seules pour obtenir justice. Au-delà de la condamnation des coupables, le combat contre ces crimes passe aussi par la prise en charge des familles endeuillées. Fort heureusement, des associations d'accompagnement de victimes ou des familles des défunts effectuent un travail extraordinaire. Cependant le soutien apporté par ces associations ne doit pas se substituer aux devoirs de l'État. Les familles ne doivent plus être des victimes collatérales de l'inaction du Gouvernement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'offrir aux familles de victimes de meurtre un accompagnement total, tant sur le plan psychologique qu'administratif et judiciaire afin de les aider dans leur reconstruction.

Question 4850 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les résultats des évaluations de diplômes universitaires publiés le 14 février 2025 par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). M. le député constate avec étonnement que ces évaluations ont fait état d'un nombre anormalement élevé « d'avis défavorables » concernant des formations dispensées par les universités situées en banlieue parisienne, dans les Hauts-de-France et en outre-mer, en somme dans les territoires les plus fragiles du pays et s'associe à la vive inquiétude qui s'exprime depuis au sein du corps professoral. Les critères retenus ainsi que l'indépendance du HCERES sont aujourd'hui au centre des critiques. En effet, l'approche actuelle, centrée sur des indicateurs uniquement quantitatifs et décontextualisés ne prend nullement en compte les conditions d'études, les parcours sociaux des étudiants ni l'impact des mécanismes de sélection comme Parcoursup. Or il apparaît de manière évidente qu'il ne peut y avoir d'évaluation objective sans le strict de respect de ces deux principes : égalité et équité. Cette évaluation peut pourtant entraîner des conséquences lourdes : diminution des financements, refus d'ouverture de postes et fermetures de formations. À l'université Paris 8, par exemple, implantée dans la circonscription de M. le député, quinze licences sur vingt-et-une sont menacées, affectant potentiellement 9 600 étudiants. Cette situation soulève la crainte légitime d'une remise en cause du modèle d'université accessible à tous, à un moment où l'enseignement privé, alternative réservée aux étudiants qui ont les moyens financiers, vient quant à lui d'obtenir de nombreuses et nouvelles accréditations. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'impact de ces évaluations sur les formations ayant reçu un « avis défavorable » et sur la demande d'une révision des critères d'évaluation respectant les principes de transparence, d'équité et de reconnaissance du travail pédagogique réalisé. Il souhaite également connaître son avis sur les critiques exprimées à l'encontre du HCERES, dont les modalités de désignation de ses membres manquent de transparence.

Question 4733 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.

Question 4580 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences et des atteintes à l'ordre public constatées dans le département de l'Oise ces dernières mois. Plusieurs incidents alarmants témoignent d'une montée inquiétante de l'insécurité : le 15 décembre 2024, à Chambly, trois pompiers en intervention ont été victimes de violences physiques et verbales, ainsi que de menaces à l'arme blanche. Le 28 décembre 2024, à Boran-sur-Oise, une perquisition effectuée par les gendarmes de Saint-Leu-d'Esserent a révélé la présence dans un appartement de 90 g de cannabis, d'armes, d'argent liquide, ainsi que de matériel de conditionnement de stupéfiants. Le 17 décembre 2024, un lycéen a été blessé lors d'une tentative d'extorsion, à Montataire. Le 10 février 2025, les sapeurs-pompiers de Méru ont été la cible de projectiles alors qu'ils étaient en pleine intervention pour éteindre des feux de poubelles sur la voie publique. Ces évènements, de plus en plus fréquents, traduisent une dégradation préoccupante de la sécurité publique dans des territoires ruraux et périurbains, qui ne sont pourtant pas considérés comme des territoires sensibles. Cela révèle la nécessité de renforcer la présence et les moyens des forces de l'ordre, d'améliorer les dispositifs de prévention et de lutter efficacement contre la criminalité. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour rétablir l'autorité de l'État et garantir la sécurité des citoyens, en particulier dans les communes rurales et périurbaines souvent délaissées dans les politiques publiques.

Question 4498 — justice

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection policière des magistrats, un enjeu fondamental pour garantir le bon fonctionnement de la justice en France. Or, dernièrement, plusieurs affaires ont mis en lumière des menaces et pressions exercées à l'encontre de magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse d'intimidations, de menaces physiques ou numériques, voire d'atteintes directes à leur intégrité. Si des dispositifs existent déjà, notamment en matière de protection fonctionnelle et de sécurité des tribunaux, il s'agit de renforcer dispositifs de protection directe des magistrats qui traitent d'affaire sensible et notamment de dossiers liés au narcotrafic ou au terrorisme à l'aune de menace grandissante. Actuellement, cette mission de protection incombe au ministère de l'intérieur qui décide, après avis de la DGSI, de placer ou non un magistrat sous protection renforcé. Or le cadre actuel interroge sur son efficacité afin d'assurer la sécurité pleine et entière des magistrats et ce malgré la création d'un bureau spécial au sein du ministère de la justice, afin de faciliter le dialogue sur ce point entre les deux ministères concernés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens et dispositifs de protection, notamment en matière de protection physique des magistrats, afin d'éviter les refus de protection trop soulevant relevés actuellement.

Question 4352 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer la législation relative aux vols d'animaux de compagnie, en particulier les chiens. Aujourd'hui, le code pénal assimile ces vols à des délits de droit commun, les considérant comme de simples appropriations frauduleuses de biens meubles. Or depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette avancée juridique demeure pourtant insuffisante face aux conséquences dramatiques des vols d'animaux, tant pour les maîtres que pour les animaux eux-mêmes. Lorsqu'un chien est arraché à son foyer, il subit un stress intense, pouvant entraîner des troubles du comportement et des souffrances physiques et psychologiques. Pour les propriétaires, cette perte est source d'un véritable traumatisme, assimilable à celui d'un enlèvement. De nombreux témoignages attestent du calvaire vécu par les familles victimes de ces actes. Face à cette réalité, il semble nécessaire d'adapter la législation pour que le vol d'un chien et plus largement d'un animal de compagnie, soit qualifié de vol aggravé, assorti de sanctions plus sévères. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la nature sensible de l'animal et l'impact de son vol sur les propriétaires. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier la législation en ce sens afin de mieux protéger les animaux et leurs maîtres.

Question 4322 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols dans les véhicules ont augmenté de plus de 41 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4321 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols avec armes ont augmenté de plus de 17 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4320 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les violences sexuelles ont augmenté de plus de 19 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4318 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 39 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4313 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 6 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4311 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 8 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4309 — santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.