The world's political record
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401 records in FR
France · National Assembly · 28 November 2023
France · National Assembly · 12 October 2023
France · Senate · 5 June 2023
France · National Assembly · 10 May 2023
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.
France · National Assembly · 4 March 2022
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication envisagée concernant l'arrêté ministériel de bonnes pratiques encadrant la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (art. L. 2131-6 nouv. CSP). Cet article issu d'un amendement d'initiative parlementaire avait pour objet de répondre à la souffrance exprimée par les personnes dites intersexes ayant fait l'objet d'interventions médicales précoces. Certaines dénoncent le caractère mutilant de ces pratiques et insistent sur les traumatismes physiques, psychologiques et sexuels ressentis tout au long de leur vie, suite à des interventions le plus souvent irréversibles pratiquées à un âge où elles n'étaient pas en mesure de participer à la décision qui les concerne. L'article 16-3 du code civil prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement. Le Conseil d'État a examiné la portée de ce cadre pour la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Il conclut que les actes médicaux ayant pour seule finalité de conformer l'apparence des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin ne devraient pas être effectués tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer son consentement. L'article 30 de la loi de bioéthique complète ainsi le cadre juridique actuel, qui interdit déjà les interventions de normalisation sexuelle pratiquées à un âge précoce, en définissant des modalités de prise en charge des enfants présentant des variations qui visent à garantir le respect des principes de nécessité médicale et de proportionnalité et à privilégier, chaque fois que cela s'impose, le report des actes médicaux à un âge où l'enfant est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ces modalités doivent à présent être précisées par voie d'arrêté, après avis de la Haute autorité de santé conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique. Cet avis a été rendu le 10 mars 2022 et souligne l'urgence à agir pour protéger l'intégrité corporelle des enfants présentant des variations du développement génital. Aussi, il appelle à une mise en œuvre rapide des mesures prévues par la loi de bioéthique afin d'améliorer l'effectivité des droits des personnes présentant des variations et prévenir la réalisation d'éventuelles mutilations.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication de l'indice de perception de la corruption (IPC) 2021 par l'ONG Transparency International. La France occupe la 22ème place sur 180 pays dans l'IPC sur l'année 2021. Le pays stagne et a perdu quatre places et quatre points depuis 2005. Pourtant, le précédent mandat présidentiel a initié une dynamique de déontologie et de transparence avec la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Agence française anticorruption, du parquet national financier ou encore de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Malgré ces avancées, de nombreux reculs et signaux inquiétants sont dénoncés : attaques portées contre le parquet national financier et les associations de lutte contre la corruption et mise en cause de membres du Gouvernement pour atteinte à la probité. Il est regretté par ces associations le manque de volonté politique de mener une lutte radicale contre la corruption. Alors que la déontologie a fait son entrée dans les grandes institutions, dans la magistrature et au sein des grandes collectivités territoriales, comme de leur administration, aujourd'hui, seules demeurent pour le Gouvernement les règles imposées par les lois du 11 octobre 2013. Pourtant, les ministres sont confrontés au quotidien à des pressions et, comme leurs conseillers, ils doivent être accompagnés par une instance déontologique, facilitant la prise en considération des conflits d'intérêts et des règles de déport en lien direct avec la qualité de la décision prise et éclairant sur les exigences qu'impose la gestion des frais de représentation. L'Observatoire de l'éthique publique a fait une proposition en ce sens dès 2019, laquelle a reçu un écho très favorable. Aussi, elle lui demande les raisons pour lesquelles le principe de la nomination d'un déontologue auprès du Gouvernement n'a pas encore été posé et si une telle création est d'ores et déjà envisagée.
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République. Ce décret d'application présenté au vote du CTMEN précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Quatre dispositions sont particulièrement contraignantes. Il est exigé une période de dépôt des demandes limitée à 3 mois de l'année (de mars à mai pour la rentrée de septembre). En cas de menace à l'intégrité physique ou morale de l'enfant, il sera nécessaire de présenter une attestation du directeur de l'établissement établissant la menace. La personne chargée de l'instruction doit présenter un diplôme équivalent au baccalauréat. Enfin, il sera mis en place une cellule de recours dont la composition comprendra principalement des membres de l'éducation nationale. Un projet familial (déménagement ou décès) ou un besoin impérieux de l'enfant (harcèlement, phobie, mal être...) peut se manifester en dehors de la période limitative prévue par décret. La demande d'une attestation du directeur peut poser des difficultés car, en cas de problème de phobie ou de harcèlement, il pourrait être considéré comme juge et partie. De plus, cette attestation risque d'allonger les délais, alors qu'un enfant peut être dans une situation d'urgence. Des parents non détenteurs du baccalauréat en raison de circonstances de vie qui leur sont propres peuvent être de très bons instructeurs. Les contrôles effectués auprès des familles concernées en témoignent : ils sont positifs à plus de 98 %, alors qu'environ 16 % des parents ne sont pas titulaires du bac. Plusieurs études sociologiques montrent également que les résultats scolaires des enfants en IEF ne dépendent pas du niveau d'instruction des parents, mais de leur niveau d'engagement personnel. Enfin, le décret prévoit que la commission de recours soit présidée par le recteur et composée en majorité de membres désignés par lui (3 membres sur 4). La loi n'avait pas évoqué une période de dépôt des demandes d'instruction en famille. Il lui demande si cette mesure peut être retirée afin de permettre de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif, d'autant plus qu'il continuera à être possible de changer sans condition d'un établissement sous contrat dans le public ou le privé. De même, la loi prévoyait une simple concertation avec le directeur. Aussi, il souhaite savoir si cela sera maintenu. Par ailleurs, si les contrôles montrent que l'instruction est conforme aux exigences du socle commun, quelle est la légitimité d'exiger le baccalauréat pour ceux qui instruisent ? S'agissant de la composition de la commission de recours, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les associations de parents d'élèves, les associations d'instruction en famille et les associations de parents d'enfants porteurs de handicap.
France · National Assembly · 9 December 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont des acteurs indispensables de la chaîne des soins. Ils sont en première ligne lors de nombreuses interventions et doivent souvent participer à garantir l'intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Aujourd'hui, les ambulanciers font partie de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leur fonction de soin et leur contact avec les patients n'est ainsi pas reconnue. Ils ne sont par ailleurs pas intégrés à la « catégorie active », ce qui ne leur permet pas d'invoquer les risques professionnels. Dans la nomenclature métier, c'est le terme de « conducteur » qui désigne les ambulanciers hospitaliers, ne tenant pas compte de la réalité de leur métier. Une évolution du métier, de son statut et de sa valorisation paraît aujourd'hui nécessaire pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces femmes et de ces hommes au contact des patients dans des conditions parfois difficiles. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière.
France · National Assembly · 9 December 2021
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19, figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu du risque considérable pour la santé humaine, pour la stabilité de l'économie et la réalisation des objectifs de développement durable que cette activité représente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire le commerce d'animaux sauvages en France et agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global sur l'interdiction de ce commerce.
France · National Assembly · 30 November 2021
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.
France · National Assembly · 19 October 2021
France · National Assembly · 10 September 2021
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim menée par trois personnes dont un prêtre dans l'église Saint-Pierre de Calais. Ces trois personnes dénoncent « l'escalade de violence physique et psychologique » menée contre les personnes exilées qui vivent dans des camps autour de Calais et sur le littoral. Les représentants du Secours catholique interpellent également la représentation nationale sur cette grève de la faim en soulignant « de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées » à travers des « évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens ». Le Secours catholique appelle à « un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes ». Le ministère de l'intérieur a annoncé récemment l'envoi du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) comme médiateur auprès des trois personnes en grève de la faim. Ce dernier explique qu'il se rendra à Calais « pour une mission de contact et de médiation » afin de « mettre en place les conditions d'une sortie de crise constructive pour tous ». À l'issue de cette médiation, il souhaite connaître les éventuelles pistes de travail du Gouvernement sur cette question du traitement des personnes en exil, en particulier pendant la période hivernale.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Serge Letchimy appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation politique en République d'Haïti. Dans la nuit du 6 au 7 février 2021, les autorités haïtiennes ont annoncé les arrestations de 23 personnes, dont plusieurs hauts fonctionnaires et magistrats du pays, accusés d'avoir organisés une tentative de coup d'État et d'assassinat à l'encontre du Président de la République, M. Jovenel Moïse. Ces arrestations se sont déroulées dans un climat politique délétère alors que de nombreuses manifestations sont organisées dans le pays par la population et les partis d'opposition, dénonçant le maintien au pouvoir illégitime du Président. Élu une première fois le 25 octobre 2015 lors d'un scrutin annulé pour fraudes, Jovenel Moïse a été réélu et a prêté serment le 7 février 2017 pour un mandat de 5 ans. D'importantes divergences d'appréciation sur l'échéance de son mandat existent entre le parti au pouvoir et les oppositions, qui l'accusent de renforcer son autorité au mépris de la Constitution du pays et des exigences démocratiques. Aggravée par ces troubles politiques, la situation économique et sociale d'Haïti est catastrophique. L'économie est au plus bas et contribue à l'exacerbation d'un climat de violence sans précédent. Alors que la communauté internationale s'est saisie de cette question, la France reste hésitante malgré la longue et douloureuse histoire partagée qui unit ces deux pays. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour se saisir rapidement de cette question essentielle pour la préservation de la démocratie en Haïti.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Depuis plus de deux ans le peuple haïtien est en lutte pour ses droits. Il s'agit d'une révolution citoyenne. La dérive autoritaire du président Jovenel Moïse est dénoncée par l'opposition politique, les syndicats, les mouvements de femmes, les organisations de droits humains, la conférence épiscopale et les organisations étudiantes et paysannes. Il est unanimement décrié comme corrompu, auteur avec d'autres dirigeants de détournements massifs de fonds publics ou d'emprunts internationaux, et allié aux gangs d'anciens policiers ou militaires se payant sur le dos du peuple et semant la terreur dans le pays. Les exécutions sommaires perpétrées par les gangs et autres massacres comme celui de 71 personnes en 2018 dans le quartier populaire de Saline, sont devenues la réponse habituelle du pouvoir à la colère populaire. La situation s'est encore tendue le 7 février 2021, date d'échéance du mandat de Jovenel Moïse selon l'opposition. La cour suprême du pays lui a donné raison. Une grève générale massivement suivie a donc été organisée à cette date par une trentaine de syndicats. Les grévistes dénonçaient l'abus de pouvoir d'un président qui estime envers et contre tous dans son pays que son mandat n'est pas arrivé à échéance. Contrairement à ce que dit la constitution en vigueur, il estime que ce dernier a débuté le jour de son intronisation et non celui de son élection. Mais il a appliqué une règle différente à la durée du mandat des parlementaires et gouverne par décret depuis un an. Son acharnement à rester en place mène donc Haïti au bord de l'explosion. Au lieu de dialoguer, il prétend, sans convaincre personne, être victime d'une tentative de coup d'État. Il a donc fait arrêter un haut gradé de la police et un magistrat de la cour suprême et leurs « complices ». L'opposition appelle elle à une présidence ce transition dévolue au juge de la cour de cassation Joseph Mécène Jean-Louis. Sa feuille de route serait l'organisation d'élections sérieuses et l'élaboration d'une nouvelle constitution dans un délai de deux ans. Moïse Jovenel promet de son côté de nouvelles élections présidentielles en octobre 2021 et une réforme constitutionnelle. Mais comment de telles consultations pourraient-elles être libres et démocratiques dans un climat de violence où les gangs sévissent et contrôlent nombre de quartiers de la capitale, et alors que la majorité de la population s'y oppose ? Ces élections sans possibilité pour les haïtiens d'exercer eu quotidien leurs droits civiques pourraient-elles être autre chose qu'un enregistrement formel de la préservation par Jovenel Moïse de son pouvoir ? Plus personne, hormis ses clientèles, ne croit le président à Haïti. Aujourd'hui, la seule source de légitimité à laquelle s'accroche Jovenel Moïse est la « communauté internationale ». Du bout des lèvres les Nations unies semblent avoir validé le calendrier proposé par le pouvoir sous la pression des États-Unis, soutiens de longue date du président. Ce manque de prise en compte des réalités concrètes a été ressentie comme une claque. Il est pourtant crucial, en Haïti comme ailleurs, que les Nations unies ne soient pas décrédibilisées. Car, en dépit de tous ses défauts l'ONU est la seule organisation universelle garante de la sécurité collective de l'humanité. Sa crédibilité suppose ici de comprendre une situation locale décrite comme un cauchemar par la grande majorité des haïtiens. C'est ce qu'ont déjà fait plusieurs organisations internationales, comme Via Campesina, la Confédération syndicale internationale, et une centaine d'autres réunies dans la campagne Stop silence Haïti. La France a une dette historique envers ce pays martyr et ce peuple frère. Malgré ses souffrances, le peuple haïtien a trouvé la force de fournir d'immenses intellectuels qui font honneur à la francophonie dans le monde entier. La France ne peut rester silencieuse face à une telle situation. Il lui demande de qu'il compte faire, au sein des Nations unies et dans le cadre de la relation bilatérale avec Haïti, pour aider à éviter l'explosion à laquelle ce pays est condamné si le président Moïse s'enferre dans son entêtement.
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans la perspectives des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, l'Agence française anticorruption a consacré deux rapports au Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) et à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), dans lesquels elle alerte sur les « risques d'atteinte à la probité » et de « conflits d'intérêts ». Ainsi, selon l'AFA, le cadre mis en place par le COJO ne serait pas « à la hauteur des enjeux et des risques encourus », ce dont elle s'est déjà inquiétée auprès de la Mairie de Paris. Ainsi, les procédures seraient « imprécises, incomplètes, insuffisamment respectées et contrôlées ». L'État est également concerné puisque la charte éthique de la Solideo serait « trop imprécise » pour prévenir « le risque de prise illégale d'intérêts lors des départs de ses salariés vers le secteur privé » et le processus décisionnel « pas suffisamment transparent ». Bien que la Solideo affirme avoir « répondu à ce rapport initial et en lien avec l'AFA, a élaboré un plan d'action qui est actuellement mis en œuvre », elle demande au Gouvernement quelles mesures il a prises pour prévenir tout risque de conflit d'intérêt et quelles actions complémentaires il va mettre en œuvre pour garantir une parfaite transparence et éthique dans la préparation et la réalisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
France · National Assembly · 7 July 2021
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de tirs de mortier et de feux d'artifice. Ces dernières semaines ces tirs nocturnes se multiplient dans les quartiers, du fait d'un petit nombre de citoyens ignorant les règles élémentaires du vivre-ensemble. Ces tirs génèrent de réelles nuisances sonores, un sentiment d'insécurité et des tensions qui peuvent avoir des conséquences graves. Incivilités, violences verbales voir physiques, lorsque des voisins interpellent les fauteurs de trouble, se multiplient. Les forces de l'ordre prévenues souvent n'interviennent pas faute d'effectifs de nuit suffisants et jugeant ces nuisances sonores mineures. En outre, ces tirs de mortier et de feux d'artifice sont dangereux pour l'intégrité physique des auteurs, et des passants. Ces dispositifs explosifs sont même devenus des armes, lancées contre les forces de l'ordre. Il est impératif que des ordres soient donnés par les autorités des forces de l'ordre pour contenir et diminuer drastiquement ces situations. Les citoyens sont lassés par l'inaction des pouvoirs publics à ce sujet et se sentent abandonnés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour lutter contre les tirs de mortier et de feux d'artifice.
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maximiser l'effet levier de la campagne vaccinale vers la levée progressive et très attendue des restrictions qui restreignent depuis déjà un an l'activité économique et la vie quotidienne des Français. Après une phase, toujours en cours et bien entendu indispensable, durant laquelle la campagne vaccinale est guidée par l'objectif impérieux de protéger les plus vulnérables au virus - personnes âgées ou atteintes de comorbidités - et ceux qui les côtoient - personnel des Ehpad, soignants - il importe désormais d'aborder le plus méthodiquement possible la phase suivante de vaccination de la population générale. Le principe suivant doit guider l'action gouvernementale : on peut être vulnérable parce qu'on est fragilisé par son âge ou son système immunitaire, mais on peut aussi l'être de par le niveau d'exposition induit par un métier de proximité. En ce sens, il apparaît légitime que les travailleurs de la deuxième ligne, en contact très régulier avec le grand public et ce depuis le début de la crise sanitaire, soient jugés prioritaires au même titre qu'il est prévu que les enseignants le soient. Il conviendrait même d'aller encore plus loin, dans la perspective envisagée lors du Conseil des ministres du 3 mars 2021 d'un retour « à la vie normale » au printemps. Malgré le renforcement récent des restrictions, la préparation de cette réouverture doit non seulement être anticipée, mais aussi facilitée le plus activement possible. Les restaurants, les commerces de tous types, mais aussi les cinémas et autres établissements culturels ou sportifs, n'en seront que plus sûrs si le personnel qui opère à l'intérieur de ces lieux bénéficie d'une immunité vaccinale. Il en va également de l'intégrité psychologique de professions qui ont toutes en commun la générosité, le fait de placer l'échange au centre du métier. Ayant subi durement une situation qui s'éternise durablement, la mise en place d'une campagne vaccinale dédiée leur permettrait de se projeter concrètement vers une perspective de sortie de crise. Elle serait également l'occasion de témoigner de la reconnaissance à tous envers celles et ceux qui ont mis de côté leur vie professionnelle durant un an afin de limiter les flux humains et ainsi de protéger la population. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des circuits de vaccination prioritaires ciblant les travailleurs « de la deuxième ligne ».
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans son article 77 qui dispose que : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Cette loi ne concerne que le secteur des fruits et légumes. Le conseil national de l'alimentation (CNA) a été mandaté pour mener une concertation des parties prenantes et rédiger un avis afin d'aider à la rédaction du décret. L'avis 86 a été voté en assemblée plénière le 30 septembre 2020. S'il a permis de valider un périmètre en matière d'usage (notion de gamme en fruits et légumes), aucun consensus n'a pu être trouvé entre arguments techniques et positions de quelques associations quant aux délais d'exemption des différents fruits et légumes. Dans une approche constructive et très collective, l'ensemble des professionnels des différents maillons de la filière Interfel, le CTIFL, Acofal et la FCD (soutenu par la CGAD, la FNSEA, l'ANIA, LCA et la CGI) a proposé un arbre d'aide à la décision visant à intégrer les différentes caractéristiques des fruits et légumes comme leur risque de détérioration, l'existence d'emballages alternatifs maîtrisés performants et les labels et cahiers des charges nécessitant l'intégrité des produits et leur identification claire en magasin. Le projet de décret, très bref, actuellement en consultation publique, génère de très fortes préoccupations chez les professionnels des fruits et légumes. Ce décret ne reprend pas les éléments de l'avis du CNA y compris sur les sujets où une décision avait été arrêtée. Les inquiétudes portent aussi bien sur le périmètre d'application que sur les délais imposés, impossibles à tenir pour plusieurs produits. Le déploiement de cette réglementation en France ne doit pas aggraver une compétitivité déjà touchée par des exigences plus fortes qu'ailleurs en Europe. Aussi, il est essentiel de donner du temps à la recherche d'alternatives, en s'engageant pour une application en phase avec la disponibilité de conditionnements alternatifs techniquement fiables, dont la viabilité économique et écologique a été réellement approuvées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer ce secteur.
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente de frégates à la Grèce avec, mardi 28 septembre 2021, la conclusion d'un contrat portant sur un ensemble de trois ou quatre frégates vendues à la Grèce pour 3 à 5 milliards d'euros. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les troubles persistants qui parcourent la Méditerranée orientale sur fond d'antagonisme séculaire entre la Turquie et la Grèce. Cette situation connaît une actualité particulière ces dernières années, avec la mise en avant de la nouvelle notion géopolitique de « Turquie bleue » par le gouvernement d'Ankara. La France connaissant ces derniers temps plusieurs revers concernant les livraisons d'armes, elle souhaite obtenir des éclaircissements sur la menée des négociations qui ont eu lieu entre la Grèce et la France et quelles garanties ont été prises afin d'éviter une déconvenue analogue à celle étant survenue concernant le contrat relatif à la vente de sous-marins à l'Australie.
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Arménie. Voilà un peu plus d'un an, l'Arménie a été touchée de plein fouet par un acte d'agression unilatéral de la part de l'Azerbaïdjan, avec le soutien actif de la Turquie et face à la passivité coupable des chancelleries occidentales. Quelques semaines après le conflit, l'invasion a été entérinée par l'accord de fin de conflit et le Haut-Karabagh se trouve désormais de facto sous contrôle azerbaïdjanais. Les habitants de ce territoire sont désormais abandonnés par la communauté internationale et font face à une hostilité croissante, qui se nourrit de nombreuses exactions contre les personnes et les biens culturels de l'Artsakh. Mme la députée demande à M. le ministre s'il reconnaît que la France, pourtant leader du groupe de Paris, a failli à tenir son rang et respecter ses principes lors de ce conflit. D'autre part, Mme la députée demande quelles sont les initiatives diplomatiques et humanitaires que M. le ministre souhaite prendre afin que la France contribue au règlement d'un conflit séculaire qui menace l'intégrité d'un État souverain. Enfin, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement français acceptera enfin de reconnaître la république du Haut-Karabagh.
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Michel Larive attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de résidence privilégié pour les enfant lorsque leurs parents se séparent. Le rapport n° 3117 du 7 juin 2001 prévoyait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ». Il s'appuyait sur ce que préconisaient déjà le rapport d'Irène Théry de 1998 et celui de Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale votée par la suite a intégré le mode de résidence alternée des enfants de parents séparés dans le code civil. Toutefois, vingt ans plus tard, la résidence alternée ne concernerait que 12 % des cas en France. Il s'agit tout de même d'un progrès puisque, à la fin des années 1990, ce taux avoisinait les 1 % seulement. Mais, en Belgique par exemple, l'alternance atteint 40 %. Il serait souhaitable de progresser encore dans ce domaine. C'est ce que soutient l'association Égalité parentale. Elle déplore le fait qu'aujourd'hui lorsque les parents sont en désaccord et que le père demande la garde alternée, elle ne lui serait accordée que dans 25 % des cas. Une partie de l'explication se trouve peut-être dans l'étude publiée au mois de juillet 2021 par Dalloz, qui dévoile que le sujet de la garde alternée des enfants divise les juges et que certains d'entre eux y sont fortement opposés. Récemment, la cours d'appel de Paris a estimé dans un jugement (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170) que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère ». Cet arrêt semble tout à fait en accord avec les préconisations des rapports cités plus haut. Mais, pour réduire les aléas judiciaires en matière de décisions sur le mode de garde des enfants, qui génèrent encore trop souvent des situations humaines dramatiques, notamment pour des parents décidés à assumer pleinement leur rôle mais qui se voient privés de cette possibilité suite à la décision d'un juge, la jurisprudence actuelle ne suffit pas. Il serait donc souhaitable de préciser la loi afin que la garde alternée soit véritablement la solution privilégiée lorsqu'elle est explicitement demandée ou dans le cas d'un désaccord entre les parents, tout cela bien entendu en apportant des garanties pour préserver l'intérêt de l'enfant et préserver son intégrité. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce sens.
France · National Assembly · 30 April 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins et enseignants), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, car très rapidement des cas inquiétants ou même graves chez des enfants ont été signalés aux autorités. En effet, comme le prouvent des centaines de témoignages de parents (images à l'appui), le port du masque pendant plusieurs heures dans la journée provoquerait chez les enfants, très sensibles à cet âge-là, des symptômes allant des maux de tête et des réactions indésirables sur la peau (brûlures et irritations), pour les plus fréquents, à des détresses respiratoires et des atteintes cardiaques pour les plus graves. S'agissant du lavage des mains, parfois excessif, ajouté à l'application trop fréquente du gel hydroalcoolique, des brûlures parfois extrêmement sévères ont été constatées au niveau des mains. Par ailleurs, selon les professionnels, les conséquences sur l'apprentissage à l'école sont également désastreuses. Enfants et professeurs masqués ne peuvent plus avoir d'échanges constructifs et leurs relations souffrent par le manque d'une bonne compréhension. Aujourd'hui, après plus de six semaines de recul, conjointement, ils affirment avec certitude que le protocole sanitaire actuellement en vigueur dans les écoles élémentaires porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des enfants. C'est dans ce contexte d'urgence qu'ils ont tenté en vain d'interpeller le Gouvernement pour construire un dialogue et trouver des solutions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les éléments objectifs et scientifiques qui justifient une telle mesure.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique à part entière. La socio-esthétique est en effet une pratique particulière de l'esthétique à destination des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, le grand âge ou toute forme de désocialisation. Née à la suite de la Première Guerre mondiale, avec la nécessité de prendre en charge les rescapés gravement marqués dans leur chair, elle s'est surtout développée à partir des années 1960 grâce à deux esthéticiennes, Jenny Lascar et Renée Roussiere, qui ont décidé d'œuvrer bénévolement dans des services hospitaliers de psychiatrie, gériatrie et oncologie. La socio-esthétique a fait ses preuves pour améliorer la qualité de vie des personnes fragiles, quelle que soit la nature de cette fragilité. Elle offre ainsi une bulle de détente, de confort, une parenthèse qui reconnecte la personne avec son corps et qui s'avère bénéfique dans toutes les situations de souffrance physique ou psychique. C'est une discipline à dimension humaine et sociale offrant un réel accompagnement pour les personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique et morale, et elle intervient de plus en plus en support pour aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Une étude réalisée en 2017 auprès de 1 166 patients atteints de cancer a permis d'analyser l'impact des soins de beauté et de bien-être sur la qualité de vie des malades. Il en ressort que ces soins prodigués par des socio-esthéticiennes diplômées sont jugés très bénéfiques par les patients et le corps médical, mais qu'ils restent insuffisamment accessibles. De plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas d'une reconnaissance propre. Pourtant, le métier ne s'improvise pas, il s'appuie sur une double compétence, d'une part une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique, ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale), la référence en matière de formation dans le domaine. La socio-esthétique reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. L'attribution d'un code APE distinct permettrait une dissociation entre l'esthétique et la socio-esthétique, reconnaissant ainsi la pratique comme une thérapeutique de support en tant que telle et une juste reconnaissance de la place qu'elle occupe déjà dans les établissements comme dans le champ de l'insertion sociale. L'obtention d'un code APE spécifique constitue également un préalable nécessaire pour un accompagnement plus pertinent des professionnels, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une reconnaissance de la socio-esthétique, notamment par le biais de la création d'un code APE dédié.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des socio-esthéticiennes, portant le code APE. Ces dernières rencontrent dans leur métier certaines difficultés qui les freinent dans l'accompagnement spécifique qu'elles pourraient apporter à toutes les personnes fragilisées. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement sur leur rôle. Leur travail ne consiste pas seulement à de l'esthétique traditionnelle, bien au contraire. De plus en plus reconnue au sein des milliers médicaux et sociaux, la socio-esthétique est un soin support ayant des objectifs humains en direction des personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique ou morale. Cette pratique se définit comme un soutien psychologique et physique essentiel avec des missions et des engagements forts pour aider les malades à se réconcilier avec leur corps et leur image. C'est pourquoi un code APE adapté, associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soin à la personne permettrait aux professionnels un meilleur accompagnement, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. Elle souhaite donc savoir s'il est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à la socio-esthétique.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction de la caserne Miribel, porté par la municipalité de Verdun. Construit en 1893, ce monument est menacé de destruction pour être remplacé par une résidence senior. Le bâtiment, qui est l'un des seuls de la ville à avoir résisté aux bombardements allemands, est un témoin vivant du premier conflit mondial du XXe siècle ; un lieu chargé de mémoire qui a accueilli les héros de la Grande Guerre. Les riverains et l'Association de Verdun se sont largement mobilisés face à ce projet de destruction du patrimoine, et on assiste à un véritable déni de démocratie. En effet, selon un récent sondage du journal régional L'Est Républicain , 78 % des Verdunois s'opposeraient à la démolition de la caserne. Alors que les Français se mobilisent pour la défense de l'histoire du pays et de leur identité, il serait incohérent avec les politiques engagées par le Gouvernement pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de laisser cette caserne à la démolition, alors même qu'elle représente un lieu de mémoire et de recueillement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend jouer de son influence pour que soit classée d'office la caserne de Miribel au titre des monuments historiques, afin que celle-ci soit sauvegardée et que l'actuelle municipalité renonce à son projet de destruction.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du nombre d'assesseurs présents dans les bureaux de vote pour les élections départementales et régionales qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021. En effet, conformément à l'article R. 44 du code électoral, un bureau de vote doit comporter au moins deux assesseurs obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département. Néanmoins, eu égard à la tenue de deux scrutins les mêmes jours et au contexte sanitaire, il apparaît très complexe pour les communes de trouver quatre assesseurs par bureau de vote. De fait, il serait opportun de déroger, à titre exceptionnel, à cette règle afin d'abaisser le nombre d'assesseurs. Cela permettrait également un meilleur respect des gestes barrière et de la distanciation sociale entre les personnes présentes au moment des scrutins. Aussi, la vaccination des membres des bureaux de vote n'a pas encore été précisée et ces derniers ne savent pas s'ils auront la possibilité d'être vaccinés à temps pour mener à bien cette noble mission citoyenne. Il lui demande à cet égard quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour permettre le bon déroulement des échéances électorales à venir dans la sécurité de tous.
France · National Assembly · 4 March 2021
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie dramatiques des exilés à Calais et sur le littoral. La question des mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande-Bretagne, à Calais et sur le littoral, est un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. Les décisions s'accumulent, gouvernement après gouvernement, pour dissuader et rendre chaque fois un peu plus pénibles les conditions de survie des personnes exilées. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, encore tout récemment Human Rights Watch ) ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Face à ce mur d'indifférence et au silence de l'État, trois personnes ont entamé une grève de la faim dans une église à Calais depuis le 11 octobre 2021, dont l'aumônier de la délégation du Secours catholique. Par cette action extrême, non violente, elles lancent à tous et aux plus hautes autorités de l'État un appel simple : que cessent les évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens. Elles demandent enfin que s'ouvre un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des réponses concrètes et humaines à cette situation dramatique que vivent les personnes exilées à Calais et sur le littoral.
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil sur le sol français des personnes exilées qui font mouvement vers la Grande-Bretagne. Les mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande Bretagne, à Calais et sur le littoral, sont un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, Human Rights Watch ) ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Face au silence de l'État, trois personnes ont entamé une grève de la faim depuis le 11 octobre 2021, dont l'aumônier de la délégation du Secours catholique. Par cette action extrême, non violente, elles lancent un appel simple pour que cessent les évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens. Elles demandent enfin que s'ouvre un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes. Le Secours catholique vient d'adresser au Président de la République une demande de rendez-vous de toute urgence pour que s'ouvre l'espace de discussion demandé. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ce dialogue puisse s'ouvrir sans tarder et que soient apportées des réponses concrètes, humaines, à cette situation dramatique.
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages contribue à l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques ; la crise de la covid-19 en fut l'illustration. Les sombres conséquences de la pandémie sur la santé et l'économie ont contraint à réfléchir sur les causes mais aussi à agir sur la prévention des pandémies de demain. D'après la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs émis l'hypothèse que la covid-19 aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan. Selon de nombreuses associations, dont Convergence animaux politique, la solution contre les zoonoses résiderait dans l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus. Un autre problème soulevé est l'élevage intensif qui favoriserait également cette propagation. En effet, l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité de lutter contre ces maladies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir en faveur de l'arrêt de l'utilisation prophylactique d'antibiotiques au niveau international, notamment du G20, et proposer de lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française. Représentant de l'État en Polynésie française, le haut commissaire de la République en Polynésie française exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes des autorités locales. En effet, le premier alinéa de l'article 166 du statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « le haut commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Force est de constater que ce contrôle peut paraître défaillant puisque, en Polynésie française, les principaux scandales de corruption proviennent d'un acte voté en conseil municipal, actes pourtant soumis au contrôle de légalité. Autrement dit, un contrôle de légalité correctement exercé permettrait de se prémunir de ces scandales à répétition qui ternissent l'image de la collectivité. Il n'est pas rare de découvrir qu'après une demande d'annulation ou de modification d'un acte par le haut commissaire sous peine de déferrement au tribunal administratif, rien ne se passe et aucun acte n'est déferré. Le manque de réactivité du haut commissaire, en l'absence de déferrement des actes entachés d'illégalité au juge administratif, traduit la responsabilité de l'État dans ces pratiques illégales. Il semblerait que ce soit le manque d'effectifs dans ce service qui serait à l'origine de la défaillance dans le suivi des actes. Il a d'ailleurs été suggéré à Mme la députée de saisir directement le procureur de la République ou le tribunal administratif et, donc, de prendre à sa charge, en payant un avocat, le travail du contrôle de légalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures du Gouvernement visant à renforcer l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française.
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales qui devraient avoir lieu en juin 2021. Dans de nombreuses communes nouvelles, le choix a été fait de conserver les bureaux de vote dans les communes déléguées, même les plus petites. Or, depuis le renouvellement municipal de 2020, les élus communaux dans les communes déléguées sont beaucoup moins nombreux. Et, en la circonstance, à l'occasion des prochaines élections, il faudra avoir simultanément deux bureaux de vote en un même lieu : un pour le scrutin départemental et un pour le scrutin régional. Cette multiplication par deux du nombre d'assesseurs risque de poser de nombreux problèmes. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé, exceptionnellement et vu le contexte sanitaire et la mobilisation moins spontanée des citoyens pour participer à la tenue de ces bureaux, d'avoir un seul et même bureau avec des assesseurs communs pour les deux consultations.
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures en place afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des élèves rencontrant des problèmes d'acceptation d'identité au sein des établissements scolaires, ainsi que les sanctions à adopter en cas de manquement grave de la part des personnels au contact des jeunes. Suite au suicide de l'élève du lycée Fénelon de Lille ayant eu lieu le 16 décembre 2020, l'indignation qu'il a suscitée montre que des précisions sont de rigueur. Ne négligeant pas la complexité des causes qui ont mené au tragique évènement, un manque d'information au sein des établissements scolaires à propos des questions liées à l'identité, dont celle de la transidentité, a tenu une place prépondérante. L'accompagnement de l'élève par son établissement pose question, puisqu'il lui a notamment été reproché d'être venue au lycée dans une tenue vestimentaire considérée comme féminine. L'administration scolaire n'a pas non plus respecté son choix lors du communiqué d'annonce de sa mort. Sans adhérer à une théorie sociale du genre, il s'agit ici d'une atteinte à la dignité d'un individu et au respect de ses droits tels que les dispositions du pays les promettent. Les éléments connus à ce jour en ce qui concerne l'élève du lycée Fénelon démontrent que l'équipe de direction était entrée en conflit avec elle en raison de sa problématique et ce peu de temps avant qu'elle ne mette fin à ses jours. Ces éléments permettent d'établir des violences dont l'élève a été victime de la part de la direction de l'établissement. Cela est en contradiction directe et fait obstacle aux lois françaises, aux préconisations internationales ainsi qu'aux valeurs de l'éducation nationale. Rappelant les textes de références (comme l'article 225-1, modifié par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86, ou bien l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme), un investissement accru de la part du ministère de l'éducation nationale sur les notions de respect des choix de chacun. Le besoin d'information est immanent au sein des établissements scolaires pour assurer le respect des principes de la République. Cette adaptation de l'éducation nationale accompagnerait naturellement toutes les transformations actuellement en débat pour mettre en place une protection des valeurs républicaine sur l'ensemble du territoire. Par voie de conséquence, deux problématiques restent à éclaircir. D'une part, le ministre de l'éducation nationale avait annoncé en octobre 2019 la création d'un groupe de travail dédié à la création d'outils à l'adresse des établissements scolaires leur permettant une meilleure prise en charge, et un accompagnement adapté des élèves confrontés à ces problématiques. Ce groupe de travail n'a à ce jour jamais été réuni. D'autre part, il est impératif de lutter contre la désinformation et les violences qui en résultent en instaurant des mesures de sensibilisation, dont les formes peuvent varier : la création de formations obligatoires des équipes de direction, de l'ensemble du corps enseignant et des personnels des établissements scolaires sur la réalité des discriminations et des violences subies pour ces raisons, notamment à l'adolescence, dans le cadre scolaire et en dehors, par exemple. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures mises en place et de considérer celles précipitées afin d'assurer le respect des principes républicains au sein des établissements scolaires et la reconnaissance des droits des élèves concernés par les violences en jeu, tout en précisant les sanctions encourues par les établissements allant à l'encontre de ces droits.
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mission « d'échange de bonnes pratiques » entre la justice française et brésilienne. En effet, le procureur adjoint impliqué dans les perquisitions conduites contre la France Insoumise et un certain nombre de ses représentants, Christophe Perruaux, s'était rendu au Brésil auprès du juge Moro pour une mission « d'échange des bonnes pratiques ». Il fut un des bras armés les plus éminents de la technique de persécution juridique des opposants politiques, appelée Lawfare, dans le monde. Le rapport de cette mission, n'est toujours pas disponible quatre ans après. Entre temps, le juge Moro a été contraint de démissionner, face aux preuves accumulées de ses malveillances et manipulations pour parvenir à emprisonner Lula. Le groupe de travail chargé de l'opération soi-disant anti-corruption nommé « Lava Jato » a été dissous par le procureur général du Brésil. En mars 2021, le juge Moro a été déclaré partial et incompétent pour juger ces affaires. Puis, après cinq ans de persécutions, tous les procès contre l'ex-président brésilien Lula ont finalement été annulés. La magistrature brésilienne a fini par refuser les « bonnes pratiques » du juge Moro. Il aimerait savoir quelles sont les préconisations tirées de leur côté par M. Perruaux et le ministère de la justice de cet échange.
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de l'expulsion de M. Magomed Gadaiev vers la Russie au regard du droit international. En effet, Amnesty International France alerte sur cette situation : « Le comité Tchétchénie et Amnesty International France dénoncent avec fermeté l'expulsion illégale, par la France, d'un réfugié tchétchène en Russie mettant sa vie et sa sécurité en danger sur place. Arrêté le jeudi 8 avril 2021 en fin d'après-midi, M. Magomed Gadaiev, ressortissant tchétchène, a été expulsé en début de matinée, ce 9 avril 2021, depuis le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) vers la Russie. En expulsant M. Gadaiev, les autorités françaises violent de façon flagrante le principe de non-refoulement qui interdit de façon absolue le renvoi d'une personne vers le territoire d'un État où sa vie serait menacée et où elle pourrait être torturée et subir des mauvais traitements. La France a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention européenne des droits de l'Homme et celle des Nations unies contre la torture. Ces trois textes interdisent sans équivoque la décision que vient de faire exécuter le ministre de l'intérieur français. Aucune dérogation n'est possible lorsqu'il s'agit de protéger des atteintes à la vie et à l'intégrité d'une personne. Ce principe s'impose à tous les États, c'est une norme impérative du droit coutumier international. M. Gadaiev n'a pas eu le temps de contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placé en rétention pour le renvoyer en Russie. Il n'a pas eu la possibilité de contacter son avocat ni de déposer un recours. À ce jour, son avocat n'a toujours pas connaissance de la nature exacte de la décision. M. Gadaiev, dont la qualité de réfugié a été reconnue par la Cour nationale du droit d'asile dans un avis rendu le 10 mars 2021, est donc en danger en Russie. Cette expulsion fait suite à plusieurs procédures engagées depuis de nombreux mois à l'encontre de ressortissants tchétchènes en France, bénéficiant du statut de réfugié. La détermination du ministre de l'intérieur à procéder au renvoi de personnes réfugiées vers des pays où elles seraient en danger est extrêmement inquiétante et fait craindre que d'autres expulsions forcées aient lieu. Amnesty International France et le comité Tchétchénie demandent au ministre de l'intérieur de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour procéder au rapatriement de M. Gadaiev et de respecter le principe de non-refoulement dans toutes les procédures en cours et à venir, en particulier pour les ressortissants tchétchènes visés par des mesures d'éloignement ou d'expulsion ». Ainsi, il lui demande s'il peut lui indiquer dans quel cadre a été prise cette décision d'expulsion et sa légalité au regard du droit international.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret concernant l'accord-cadre avec l'OMS, Organisation mondiale de la santé. Le Gouvernement a publié le 12 mars 2020 un décret portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025, signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre 2019. Ce décret s'appuie sur un décret de 1953, lui-même puisant ses références dans un arrêté du directoire de 1810, un décret de 1870 et deux lois successivement de 1945 et 1948. Ces textes confient au ministre des affaires étrangères, seul, la charge de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords. La signature de l'accord-cadre comporte une faiblesse plus fondamentale : elle échappe au législateur alors que, dans son article 53, la Constitution précise « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.» La ratification ou l'approbation ne peut se faire sans une loi, tel est l'esprit de la Constitution de 1958. L'accord-cadre est un document lourd, énumérant et précisant les relations entre la France et l'OMS dans le cadre d'un « partenariat renforcé ». Néanmoins, le moment est mal choisi d'en approuver la signature. En effet, l'OMS se trouve dans la tourmente du coronavirus. Elle a montré de grandes carences dans son évaluation du virus et de sa propagation et dans l'action contre l'épidémie, comme l'ont souligné de nombreux États. Elle a pris fait et cause pour un médicament dont l'efficacité n'est aucunement prouvée. Elle voit ses dirigeants accusés de corruption. Le système de défense de son directeur général est particulièrement faible. Dans ces conditions, un accord-cadre en forme simplifiée conclu au seul niveau du Gouvernement avec l'OMS soulève des questions qu'un débat parlementaire franc devrait éclaircir avant d'en approuver la signature. L'OMS en l'état n'est pas un partenaire fiable. Il lui demande s'il entend surseoir à l'approbation de l'accord-cadre compte tenu du contexte général et des accusations dont l'OMS est l'objet.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dans le monde agricole de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique le 28 avril 2020. L'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique va engendrer une exemption des droits de douane dans le cadre des échanges de biens et notamment de produits agricoles. De nombreux acteurs de la filière agricole française se sont interrogés sur le bienfondé de l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines non conformes aux normes particulièrement strictes imposées par l'UE et dont les droits de douane seraient extrêmement réduits. Comme de coutume, les agriculteurs français risquent de se voir opposer une concurrence étrangère déloyale. Cet accord, qui n'en est pas au stade de l'adoption, semble contredire les propos d'Emmanuel Macron, qui déclarait récemment au Financial Times que « déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Dans cette perspective, elle lui demande quelle position il compte adopter pour défendre les agriculteurs français dont la production est ici concurrencée de manière déloyale par un accord européen.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation suivante : dans le cadre de l'urgence sanitaire mise en œuvre depuis mars 2020, les acteurs économiques ne relevant ni du secteur médical, ni du secteur paramédical ont vu leurs activités encadrées dans le cadre spécifique adapté aux besoins du confinement. Les professionnels médicaux et paramédicaux ont pu suivre les recommandations émises par leurs ordres professionnels. Les ostéopathes, professionnels exerçant dans le secteur de la santé, ne relèvent d'aucune de ces catégories. Chaque ostéopathe a donc librement interprété les textes législatifs et réglementaires constitutifs de l'urgence sanitaire. Les modalités de prise en charge du patient sont donc soumises à la libre interprétation de chaque praticien. La réussite du déconfinement ne peut laisser au hasard de l'interprétation individuelle les bonnes pratiques de plus de 33 000 ostéopathes diplômés d'ostéopathie. Ceci est d'autant plus nécessaire que la prise en charge ostéopathique est une prise en charge manuelle ne permettant pas le respect des gestes barrières. Aussi, il l'interpelle pour qu'il propose à chaque association professionnelle d'ostéopathes constituée de se réunir sous l'autorité de l'État, afin qu'ainsi un guide de bonnes pratiques assurant la garantie de l'intégrité physique des patients sur l'ensemble du territoire national soit édicté et appliqué par tous les praticiens diplômés d'ostéopathie.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le pilotage de la politique publique de l'exonération d'impôt sur le revenu, applicable aux indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération Sentinelle depuis 2015 ainsi qu'aux autres opérations assimilées, et prévue au 23° bis de l'article 81 du code général des impôts. Le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le déploiement de l'opération Résilience afin de mobiliser les militaires et certains moyens des armées pour faire face à l'épidémie de covid-19, et participer à l'état d'urgence sanitaire qui en résulte pour une durée de deux mois, renouvelables, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1). Dans la gestion de cette crise d'une ampleur et d'une forme inédites, dont la durée est incertaine, et sans qu'il soit possible, aujourd'hui, d'imaginer toutes les conséquences, le déploiement des militaires, aussi légitime soit-il, mérite reconnaissance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'étendre aux militaires mobilisés dans le cadre de l'opération Résilience le bénéfice des indemnités versées au titre de la participation à l'opération Sentinelle, ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu qui lui est applicable.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement d'effectifs de police supplémentaires à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans le département comme sur l'ensemble du territoire national, les phénomènes d'insécurité sont en constante évolution, et la situation est préoccupante. L'on constate une augmentation des agressions, des règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants, des violences conjugales, du harcèlement sexuel, des vols et cambriolages, etc. L'enquête de victimation réalisée en 2017 par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France montre que, parmi les Franciliens interrogés, les habitants de Seine-Saint-Denis sont les plus enclins à éprouver un sentiment d'insécurité dans leurs communes. Ainsi par exemple, dans l'habitat social, 34 % des personnes interrogées déclarent que la police est présente, mais voit son efficacité réduite faute de moyens. Dans la circonscription que représente M. le député, à Aubervilliers et Pantin, le trafic de stupéfiants ou encore les cambriolages sont une préoccupation quotidienne de nombreux habitants, qui interpellent régulièrement M. le député à ce sujet. Face à cette situation, les forces de police souffrent d'un manque criant de moyens en matière d'infrastructures, de matériels et d'effectifs. Le rapport parlementaire sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, rendu en 2018 par les députés Cornut-Gentille et Kokouendo, a dressé sur ce point un bilan sans appel, que M. le député rappelait au ministre de l'intérieur à l'occasion d'une précédente question écrite (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019). Le bilan des ZSP (zone de sécurité prioritaire) puis des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dispositifs qui permettent le renforcement ponctuel des effectifs de police sur certaines zones, est par ailleurs décevant. À Aubervilliers et Pantin, où la zone Villette - Quatre chemins est classée en QRR depuis février 2019, la population ne perçoit aucun surcroît de sécurité dans son quotidien. Or les mesures destinées à remédier à cette situation intenable pour la population de la Seine-Saint-Denis continuent de se faire attendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe a laissé s'écouler un an et demi entre la remise du rapport parlementaire des députés Cornut-Gentille et Kokouendo et l'annonce, le 31 octobre 2019, de 23 mesures d'urgence pour la Seine-Saint-Denis, dont le volet sécurité prévoyait essentiellement l'affectation de 150 policiers supplémentaires, la création de 100 nouveaux postes d'officiers de police judiciaire déployés sur deux ans et la mise en place de QRR supplémentaires correspondant à l'affectation de 50 policiers à La Courneuve et à Saint-Ouen, mesures insuffisantes et dont la réalisation se fait attendre. Presque 10 mois après les annonces du Premier ministre, les effectifs en question n'ont pas encore été déployés. Dans sa réponse à une précédente question écrite déposée par M. le député (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019), le ministre de l'intérieur indiquait que ces renforts seraient affectés entre juillet et septembre 2020, une affirmation floue et qui ne semble pas s'être matérialisée pour l'instant. Dans le même temps, la presse rapporte que durant un déplacement ministériel à Nice, le 25 juillet 2020, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont annoncé le déploiement rapide de 60 policiers supplémentaire pour la seule ville de Nice. Le contraste est flagrant avec la Seine-Saint-Denis, qui attend depuis plus d'un an l'affectation de policiers supplémentaires et semble ainsi une nouvelle fois négligée par les autorités. M. le député souhaiterait donc qu'il lui apprenne quels moyens concrets ont été mis en place depuis les annonces du Premier ministre le 31 octobre 2019 afin de pallier le problème d'insécurité dans les villes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans la Seine-Saint-Denis. Il souhaiterait notamment connaître le nombre exact de policiers supplémentaires déployés dans le département en 2019 et le calendrier prévisionnel exact des déploiements et de la mise en œuvre des mesures annoncées par le précédent Premier ministre. Plus largement, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement déploiera enfin les effectifs de police nécessaires pour lutter contre l'insécurité et mettra en œuvre toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action de l'État dans la Seine-Saint-Denis et de mettre un terme aux inégalités territoriales dont le département et ses habitants sont victimes.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les parents d'enfants atteints de handicap de trouver la structure adéquate qui accepte de recevoir l'enfant dans le cadre d'un accueil périscolaire. Cette difficulté est souvent liée à des difficultés à comprendre les besoins et la nécessaire adaptabilité du personnel. Il est toutefois nécessaire de prévoir l'intégration d'un animateur référent qui soit en mesure de répondre à ces situations. Dès lors, il demande si les collectivités prévoient systématiquement le recrutement d'un référent handicap pour permettre l'accueil des enfants handicapés et répondre aux besoins spécifiques des familles dans le besoin.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries aux paris sportifs sur les réseaux sociaux. Il apparaît sur les réseaux sociaux qu'un certain nombre de personnes se proclamant « experts en paris sportifs » proposent des cotes de jeu aux personnes qui les suivent, moyennant une rémunération en contrepartie. Les rendements étant incertains, un certain nombre de mineurs tombent dans le piège de dépenses importantes en effectuant ces paris. Ces mêmes pronostiqueurs se retrouvent promus par des « influenceurs » qui vantent les vertus des cotes proposés. Il l'interroge donc sur ce fléau et lui demande si des dispositifs juridiques sont mis en place pour éviter l'escroquerie de mineurs, notamment par le biais de l'Autorité nationale des jeux.
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles. À noter qu'en France il y a environ 10 millions de copropriétaires, cela représente 2 millions de ramettes de papier, ce qui correspond à 7 000 mètres cubes de feuilles de papier. Aussi, il serait plus efficient écologiquement et économiquement que ne soit adressé par courrier recommandé avec avis de réception que l'ordre du jour de l'assemblée générale, invitant les copropriétaires à consulter les annexes à cette convocation sur l'extranet, outil imposé par la loi sur lequel les copropriétaires peuvent déjà consulter les documents importants sur leur immeuble. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des dispositions applicables au droit de copropriété afin de permettre de réduire considérablement l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété, sachant d'autant plus que seules 20 % de ces convocations sont appréhendées, lues et conservées par leurs destinataires.
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation judiciaire espagnole relative aux partisans de l'indépendance de la Catalogne. Si la France reconnaît et respecte pleinement la souveraineté de l'Espagne et ne saurait par conséquent s'immiscer dans les affaires intérieures espagnoles, le traitement judiciaire de certains dirigeants catalans questionne le respect par l'Espagne de ses engagements européens, notamment en matière de droits fondamentaux garantis dans les traités européens et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. La France, comme tout autre État membre de l'Union européenne (UE) ou État membre du Conseil de l'Europe, a le devoir de veiller au respect des valeurs fondamentales européennes consacrées dans les traités européens. C'est d'ailleurs à ce titre que l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'UE, en son premier alinéa, stipule que « chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ». C'est dans ce même esprit que le plan de relance européen conditionne l'octroi des aides au respect de l'État de droit, des droits fondamentaux et des principes démocratiques. En Espagne, depuis trois ans, neuf citoyens de Catalogne, dont l'ancienne présidente du Parlement catalan, l'ancien vice-président catalan, des ministres régionaux et deux leaders associatifs, sont emprisonnés dans le cadre de condamnations de peines qui vont de neuf à treize ans de prison, accusés de sédition et détournement de fonds suite à l'organisation d'un référendum le 1er octobre 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. Quant à l'ancien président catalan et cinq de ses ministres, ceux-ci se sont mis à disposition de la justice d'autres États membres de l'UE. La justice allemande et la justice belge ont rejeté les demandes d'extradition formulées par l'État espagnol. Quatre d'entre eux se sont présentés aux élections européennes et ont été proclamés élus. Pour autant, la cour suprême espagnole a affirmé que, si ces eurodéputés se rendaient en Espagne, ils seraient arrêtés immédiatement, sans respecter leur immunité parlementaire européenne, en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE. Enfin, le groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations unies a qualifié d' « arbitraire » la détention préventive des membres du gouvernement catalan. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement compte engager aux fins d'amener l'Espagne à respecter les principes fondamentaux consacrés par le droit européen.