Defence

Question 8454 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante de l'insécurité autour des établissements scolaires, illustrée récemment par le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent, où une surveillante a perdu la vie, mais aussi par une altercation violente entre deux adolescents de 13 ans à Bruay-la-Buissière, lors d'une séance de cinéma organisée par la Protection judiciaire de la jeunesse, au cours de laquelle l'un des deux jeunes a été blessé au couteau. Ces faits traduisent une banalisation inquiétante de la violence parmi les mineurs, y compris dans des cadres éducatifs ou d'accompagnement et nourrissent un profond sentiment d'inquiétude chez les familles comme chez les personnels encadrants. La présence d'agents de police municipale aux abords des établissements constitue un levier pertinent de prévention et de dissuasion, mais toutes les communes ne disposent pas des moyens humains ou financiers nécessaires pour y recourir, ce qui engendre une inégalité manifeste entre les territoires. Il souhaite savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter pour prévenir la répétition de tels actes, renforcer la sécurité dans l'ensemble des établissements scolaires et accompagner les communes ne disposant pas de police municipale afin de garantir une présence policière adaptée à proximité de ces lieux essentiels à la République.

Question 8450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, il lui demande quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Il lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Il lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.

Question 8449 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquêtes internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, elle lui demande quels sont les services d'enquêtes internes autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Elle lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Elle lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.

Question 8448 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande de communiquer le nombre annuel d'affaires de violences commises par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Question 8447 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle précis des cellules de déontologie départementales. Les rapports annuels de l'IGPN et de l'IGGN disent ne traiter que 10% des affaires pénales impliquant policiers et gendarmes. Ces rapports n'apportent aucune précision sur les services en charge des 90% des affaires restantes. Pour la police, les cellules de déontologie départementales semblent ainsi jouer un rôle central. Aussi, il lui demande si ces cellules sont instituées dans tous les départements et quel est leur rôle précis.

Question 8435 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation financière préoccupante des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur social, dont ceux des CIDFF, par l'arrêté du 6 août 2024, constitue une avancée nécessaire pour la reconnaissance du travail de ces professionnels, en leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels. Cependant, cette mesure engendre un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau, sans compensation budgétaire équivalente de la part de l'État. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, cette absence de soutien financier menace directement l'équilibre budgétaire des CIDFF. En signe d'alerte et de solidarité, le CIDFF des Hautes-Pyrénées a fermé ses portes le 26 juin 2025 et participe à la campagne nationale « subventions non versées, CIDFF en danger », coordonnée en région Occitanie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation urgente de la dotation allouée aux CIDFF afin d'éviter que ces structures, reconnues d'intérêt général et essentielles dans la lutte pour les droits des femmes, ne soient contraintes de réduire, voire cesser, leurs activités.

Question 8402 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'intention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre normatif international des armes autonomes. Les 12 et 13 mai 2025 avait lieu la première session de discussions informelles sur les armes autonomes à l'Assemblée générale des Nations-Unies, en application de la résolution 79/L.77 votée en décembre 2024 par une écrasante majorité d'États, dont la France. En juin, le président du groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les armes autonomes de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) a organisé des consultations des hautes parties contractantes en préparation de la réunion du GGE du 1er au 5 septembre. Alors que l'autonomisation croissante des systèmes d'armements est aujourd'hui visible dans les conflits en Ukraine ou à Gaza, il est plus que jamais urgent d'adopter des normes internationales pour encadrer le recours à l'intelligence dans les systèmes d'armes et notamment d'interdire les armes qui sélectionneraient des cibles et engageraient la force sans contrôle humain significatif, ainsi que les armes autonomes antipersonnel, c’est-à-dire celles qui seraient, à l'image des mines antipersonnel, activées par la présence d'une cible humaine. Le CICR et le Secrétaire général des Nations Unies appellent à l'adoption de nouvelles normes de droit international pour définir les conditions dans lesquelles l'intelligence artificielle dans les armes peut être autorisée et prévenir les graves risques de violations du droit international et les menaces sur la sécurité mondiale (prolifération, piratage, escalade incontrôlée des conflits etc.) La France a été pionnière dans l'engagement de discussions au niveau international sur le sujet, en 2013. Elle a aussi porté une déclaration pour le maintien du contrôle humain sur l'usage de la force, dans le cadre du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de février 2025, renouvelant son engagement pour le respect du droit international en la matière. Toutefois, lors des discussions informelles de mai 2025 à l'AGNU, elle n'a pas pris la parole et s'est contentée de se joindre à une déclaration commune. Pourtant, la France s'impose elle-même des limites sur le développement des armes autonomes (avis du comité d'éthique de la Défense sur l'intégration de l'autonomie dans les systèmes d'armes létaux, avril 2021). Elle a donc tout intérêt à ce que des règles internationales juridiquement contraignantes s'imposent à un maximum d'États dans le monde. Ainsi, il lui demande si la France appellera à l'ouverture de négociations en vue d'un traité international pour réguler les armes autonomes lors de la prochaine réunion du GGE de la CCAC de Genève. Il lui demande également si la France soutiendra activement les futurs travaux sur les armes autonomes dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Question 8400 — police

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée - poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires - et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits, ou dans la publication des réponses judiciaires, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée, quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant et quels sont les motifs des classements sans suite. Elle lui demande également quelles remarques ou difficultés les parquets font remonter à propos du choix des services d'enquête et s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.

Question 8397 — police

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre des armées sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël, malgré les appels d'une trentaine d'experts des Nations unies à cesser ces livraisons en raison des crimes internationaux commis par Israël à l'encontre du peuple Palestinien. Le 4 juin 2025, le média d'investigation Disclose révélait qu'un cargo israélien prévoyait d'embarquer quatorze tonnes de pièces détachées pour fusils mitrailleurs, fabriquées par la société française Eurolinks. Cette cargaison était destinée à l'entreprise d'armement Israel Military Industries. Cette livraison d'armes n'est pas la première. Comme le rappelle Disclose , « la première fois, le 3 avril dernier, le cargo Contship Era récupérait 26 palettes, soit près de 20 tonnes de marchandises, destinées à IMI, d'après des données maritimes confidentielles. La seconde expédition a eu lieu le 22 mai. Cette fois, le cargo embarquait deux millions de maillons : un million de M9, utilisés pour équiper des armes lourdes et l'autre moitié composée de maillons M27. Ces derniers, prévus pour des fusils automatiques légers, seraient compatibles avec le Negev 5 . Employée à Gaza par l'armée israélienne, cette mitrailleuse a été utilisée dans le « massacre de la farine », le 29 février 2024, où plus d'une centaine de civils palestiniens ont été tués à proximité d'un convoi d'aide humanitaire le 5 juin 2025. Les dockers du golfe de Fos-sur-Mer ont refusé de charger ces armes sur un cargo car elles auraient été livrées « à l'armée israélienne pour continuer le massacre de la population palestinienne ». Ce massacre a fait plus de 56 000 morts depuis le 7 octobre 2023, dont plus de 15 000 enfants selon l'Unicef. Le 6 juin 2025, en réaction à ces évènements, M. le ministre affirmait : « Il n'y a pas d'armes vendues à Israël ». Pourtant, dans un rapport rendu public le 10 juin 2025, une dizaine d'ONG affirment que depuis octobre 2023 la France livre « un flux ininterrompu » d'armes à Israël, par voie aérienne et maritime. Les organisations se fondent notamment sur les données de l'autorité fiscale israélienne sur les importations réalisées par Israël en 2024. S'agissant de l'entreprise Eurolinks, cette dernière reconnaît même « qu'aucun contrôle n'a été réalisé par les services de l'ambassade de France à Tel-Aviv pour vérifier l'identité du destinataire final ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend faire cesser les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël, inadmissibles et illégales au regard des traités internationaux que la France a ratifiés compte tenu du génocide en cours à Gaza.

Question 8396 — police

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales – telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN, et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Deuxièmement, elle lui demande quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, et quel est le nombre de personnels affectés à ces services. Elle voudrait également connaître leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance, ainsi que les liens entre les inspections nationales et ces services. Enfin, elle souhaiterait savoir s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.

Question 8393 — police

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes – ou supposées telles – est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de, premièrement, publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ; deuxièmement, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle souhaiterait avoir les réponses suivantes : en premier lieu, le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ; et en second lieu, le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Question 8392 — police

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée – poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires – et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits, ou dans la publication des réponses judiciaires, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, quel est le nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée, et quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant, quels sont les motifs des classements sans suite. Deuxièmement, elle voudrait savoir combien d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) sont confiées à d'autres services que l'IGPN ou l'IGGN chaque année, ainsi que la part de chaque type de service saisi (cellules déontologie départementales, police judiciaire, sûretés départementales, autres services). Troisièmement, elle souhaiterait avoir connaissance des remarques ou difficultés que les parquets font remonter à propos du choix des services d'enquête. Quatrièmement, elle lui demande s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.

Question 8352 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Béatrice Bellay alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire préoccupante en Martinique. La Martinique fait face à une prolifération d'armes à feu, souvent automatiques, introduites par des réseaux liés au narcotrafic dans la Caraïbe. Elles sont vendues quelques centaines d'euros à des hommes sans perspective ou déjà violents, que l'arme enrôle dans une spirale de violence criminelle, mais aussi par des actifs qui pensent désormais en avoir besoin pour assurer la défense de leur proches, leurs biens, leurs entreprises. Chaque semaine fait grimper l'échelle de l'horreur. Trois hommes abattus à 7h du matin en pleine ville. Une femme droguée de force, violée sous la menace d'une arme automatique. Un homme tenant en otage sa compagne, sa belle-mère et deux bébés tire et est abattu par le RAID. Dix-huit hommes ont déjà été tués par arme à feu en Martinique en 2025, par des hommes, sans qu'aucune mesure de prévention ni de communication massive ne soient mise en place en leur direction. Ignorer le caractère genré de cette violence, c'est mépriser la valeur de la vie de ces Martiniquais qui meurent. C'est dévier le regard du sort des Martiniquaises exposées à ces criminels. Malgré les annonces, les démonstrations de force, les saisies records de drogue et le travail courageux des policiers et gendarmes, les moyens pérennes alloués aux enquêtes sont insuffisants pour enrayer durablement la violence. La plupart des plaintes pour vols à main armée ou violences sexuelles sont classées ou prescrites faute d'enquête. L'impunité affaiblit la confiance dans les institutions et encourage à la récidive les délinquants porteurs d'armes. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend renforcer durablement les moyens humains alloués aux services d'enquête en Martinique et quels moyens financiers seront concrètement alloués à une campagne de prévention locale.

Question 8349 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du dispositif de sécurité au port de Pointe-à-Pitre, principal point d'entrée maritime de la Guadeloupe et plateforme logistique de première importance pour la desserte inter-îles. Malgré son statut de port réglementaire et son rôle central dans les échanges régionaux, notamment avec Marie-Galante, Les Saintes, la Dominique, la Martinique ou encore Saint-Martin, le port de Pointe-à-Pitre souffre d'une présence policière notoirement insuffisante, voire inexistante sur certains créneaux horaires. Cette carence structurelle constitue une vulnérabilité majeure pour le territoire. Le port apparaît en effet comme un point d'exposition critique aux trafics illicites, qu'il s'agisse d'armes, de stupéfiants ou de flux financiers opaques. Le fret, les navettes inter-îles ou encore les petites embarcations commerciales sont autant de vecteurs potentiels insuffisamment contrôlés à ce jour. L'absence de coordination interservices et le déficit manifeste d'effectifs spécialisés (police aux frontières, douanes, brigade cynophile) amplifient les risques. Face à cette anomalie sécuritaire, il devient impératif de procéder sans délai à un audit approfondi du dispositif de sûreté portuaire, en identifiant les failles existantes, en évaluant précisément les besoins humains et matériels et en proposant une stratégie de réarmement opérationnel. Dans cette perspective, il paraît essentiel de renforcer la présence d'agents spécialisés de manière pérenne et interservices, via la création d'une brigade portuaire dédiée, de renforcer la coordination avec la gendarmerie maritime et les autorités préfectorales, mais aussi de mettre en place une cellule de veille portuaire capable d'assurer un suivi en temps réel des flux suspects, et enfin, de classer le port de Pointe-à-Pitre parmi les zones prioritaires de sécurité intérieure, au même titre qu'un aéroport international, permettant ainsi un investissement renforcé de l'État dans des équipements adaptés ( scanners , dispositifs de détection, chiens spécialisés, etc.). Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette faille sécuritaire manifeste et garantir une protection à la hauteur des enjeux pour les territoires ultramarins.

Question 8340 — justice

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée (poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires) et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits, ou dans la publication des réponses judiciaires, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, il lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée, quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant, quels sont les motifs des classements sans suite. Il lui demande également, chaque année, combien d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) sont confiées à d'autres services que l'IGPN ou l'IGGN, quelle est la part de chaque type de service saisi (cellules déontologie départementales, police judiciaire, sûretés départementales, autres services) et quelles remarques ou difficultés les parquets font remonter à propos du choix des services d'enquête. Il lui demande enfin s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.

Question 8275 — défense

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation inquiétante des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Spécialisé dans le MCO et l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires, cette structure emploie plus de 1 000 personnes et assure la maintenance de plusieurs turboréacteurs, turbopropulseurs et turbomoteurs au profit des forces armées. Le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé ou le gel du point d'indice témoignent de la préoccupante perte d'attractivité de cette structure publique, pourtant essentielle à la souveraineté de notre industrie aéronautique et au bon niveau du taux de disponibilité. La capacité de l'AIA à assurer durablement sa mission stratégique de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs est ainsi mise en cause. Il apparaît nécessaire d'œuvrer à la préservation des compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense. Alors que la Cour des comptes a récemment alerté sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il serait bienvenu d'octroyer les capacités de financement et d'investissement à l'AIA pour assurer le bon développement de la filière de formation. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre le décrochage salarial structurel et la défaillance du système de formation qu'illustrent les difficultés connues par l'AIA de Bordeaux. Elle connaît tout l'intérêt et la mobilisation de M. le ministre sur le maintien de la capacité industrielle propre du SIAé et sur la préservation des compétences indispensables à la souveraineté industrielle de la défense.

Question 8274 — défense

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre des armées sur la position de la France concernant l'objectif, désormais acté par les membres de l'OTAN, d'atteindre 5 % du PIB consacré aux dépenses de défense d'ici 2035. Cette orientation constitue une rupture majeure avec la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui prévoyait une hausse progressive et encadrée des crédits de la défense pour atteindre 68 milliards d'euros en 2030. Le Gouvernement avait récemment évoqué un objectif de 3,5 % du PIB, sans qu'aucune analyse publique n'ait justifié ce chiffre, si ce n'est sa reprise dans les recommandations de la Commission européenne. Cette annonce intervient alors même que la Revue nationale stratégique (RNS), censée actualiser les priorités et les menaces pesant sur la France, est encore en cours d'élaboration. Il semble dès lors incohérent de fixer un objectif chiffré aussi ambitieux avant la publication de ce document qui doit justement guider les besoins capacitaires des armées. Pour rappel, 5 % du PIB correspondent à environ 145 milliards d'euros, soit plus de deux fois l'équivalent du budget de l'Éducation nationale en 2024. M. le député s'interroge en outre sur les motivations réelles de cet engagement. Cette hausse substantielle des budgets militaires, défendue de longue date par le président étasunien Donald Trump, profite d'abord à l'industrie de l'armement américaine, qui représente déjà près de 60 % des importations européennes. Or l'industrie de défense européenne, sous-dimensionnée, n'est pas aujourd'hui en mesure d'absorber une telle augmentation de la demande. Une telle orientation budgétaire soulève donc de sérieuses questions de souveraineté, de rationalité économique et de pertinence stratégique. Dans ces conditions, il souhaite savoir sur quelles bases stratégiques, budgétaires et industrielles le Gouvernement fonde son adhésion à l'objectif des 5 %, et quel niveau exact de dépenses militaires (en pourcentage du PIB) est désormais visé. Il souhaiterait également savoir par quels moyens cette hausse sera financée et selon quelle répartition de l'effort national, afin de ne pas le faire porter par les plus précaires alors que notre système social et déjà régulièrement amputé. Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement une nouvelle loi de programmation militaire, comme le prévoit la Constitution en son article 34, pour tirer les conséquences de ces changements substantiels.

Question 8254 — climat

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le manque d'action, voire l'abandon de mesures écologiques par le Gouvernement, pour faire face au réchauffement climatique. Depuis près de 10 jours, notre pays subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Ainsi, Météo-France a dénombré 26 vagues de chaleur au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Selon Oxfam France, les conséquences de notre absence de préparation aux catastrophes à venir sont, par exemple, qu'1,3 million d'enfants français seraient exposés à une chaleur supérieure à 35° C dans les classes d'ici 2030. En 2050, une personne sur sept vivra dans une bouilloire thermique alors que déjà, aujourd'hui, 37 % des plus pauvres souffrent de la chaleur chez eux, contre seulement 20 % des plus riches. La France a vécu, en ce mois de juin, l'épisode caniculaire le plus étendu de son histoire. La 33e vague de chaleur du XXIème siècle de juin 2025 pourrait être l'une des plus chaudes jamais enregistrées. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée de mardi 1er juillet et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, est entré en vigueur un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense. Très en-deçà des espérances des syndicats de travailleurs, il n'est pas contraignant pour les employeurs ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. De même, dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié avec un an de retard en mars dernier, aucune des 52 mesures n'est à ce stade contraignante et le plan n'a pas vocation à recevoir une traduction législative. Mis en avant par le Gouvernement car disposant de « moyens inédits », il n'en est pourtant rien. En effet, le Fonds Barnier est certes renforcé de 75 millions d'euros par rapport à 2024 et 260 millions de celui-ci seront fléchés vers l'adaptation au changement climatique. Pourtant, aucun budget pluriannuel n'est prévu, alors que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique nécessitent planification et investissements de long terme ! Les records de vagues de chaleur s'enchaînent mais le Président et son Gouvernement refusent de planifier. Or d'après les données du service météorologique français, les périodes de chaleur extrême devraient être de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, une situation renforcée par l'inaction climatique du Gouvernement actuel. En effet, en 9 lois successives, 60 mesures et de nombreux décrets, Emmanuel Macron est parvenu à démanteler le droit à l'environnement et à provoquer un grand retour en arrière en matière d'écologie depuis 2017. Pour la seule année 2025, ce ne sont pas moins de 43 reculs selon les calculs de 37 ONG comme France nature environnement, Greepeace, Oxfam, etc. Sur les 60 mesures votées par les macronistes allant à l'encontre de la protection environnementale, 41 % d'entre elles concernent l'affaiblissement voire la destruction des normes de protection sanitaire et environnementale. Les principaux bénéficiaires sont, pour 60 %, les industriels. Le Gouvernement a supprimé, entre autres, des aides pour la voiture électrique et le vélo et a suspendu le dispositif MaPrimeRénov' qui devait permettre de lutter contre les passoires thermiques et a introduit des mesures de régression environnementale majeures avec le projet de loi dit de « la simplification de la vie économique ». Dans le budget 2025, la mission « écologie, développement et mobilité durable » a vu son budget amputé de 549 millions d'euros en autorisations d'engagement. Alors que l'écologie subit des coups de rabot inédits, selon les estimations de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les investissements publics nécessaires seraient, a minima , de 2,3 milliards d'euros par an. Bien loin donc des 600 millions d'euros annuels dépensés entre 2018 et 2022 via la mise en œuvre du deuxième plan national d'adaptation. Il lui demande donc si elle va revenir sur l'abandon des mesures fortes permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Il lui demande également quelles nouvelles mesures structurelles elle compte mettre en place pour agir efficacement pour la défense de l'environnement, la réduction des gazs à effet de serre et pour la réduction des inégalités dues aux changements climatiques. Il lui demande enfin si elle peut assurer qu'aucune réduction budgétaire sur l'écologie ne sera mise en œuvre dans le prochain budget.

Question 8249 — biodiversité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le préjudice aux missions des parcs nationaux causé par leur centralisation prévue. Le projet du Gouvernement visant à fusionner les parcs nationaux en un seul établissement dans le cadre de la réduction du nombre d'opérateurs publics, le rattachement à l'Office français de la biodiversité (OFB) ou la création d'un établissement public englobant l'OFB, les parcs nationaux et le Conservatoire du littoral, suscite en effet de vives inquiétudes parmi les acteurs engagés dans les parcs nationaux. En effet, le cadre des missions de préservation de la biodiversité et de défense du cadre unique et spécifique de chacun des parcs nationaux implique une gestion de proximité, consciente des enjeux spécifiques au parc et y répondant de manière efficiente et pertinente. Les enjeux de gestion de l'eau, de gestion du loup et de l'ours, l'agropastoralisme, la défense des espèces protégées, mais la capacité d'innovation des parcs – véritables laboratoires pour des initiatives comme la réserve internationale de ciel étoilé – sont autant d'enjeux spécifiques et locaux cruciaux pour une bonne conservation des parcs nationaux. La composition des conseils d'administration, comprenant des élus locaux, des représentants de la société civile (éleveurs, chasseurs) et d'acteurs locaux, en plus des représentants de l'État, garantit que la direction du parc soit consciente de cette nécessité de proximité. Supprimer ces espaces de discussion en les délocalisant à Paris nuirait grandement à la capacité des parcs nationaux à répondre aux missions qui sont les leurs. Aussi, il l'interroge sur les garanties qu'il peut offrir pour préserver l'autonomie et la proximité de la décision des parcs nationaux, permettant par l'ancrage territorial une gestion de proximité au service de la biodiversité et des acteurs locaux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour associer les territoires et leurs représentants sur l'avenir des parcs nationaux, afin d'éviter une centralisation préjudiciable à leur mission.

Question 8217 — animaux

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisque ce sont des animaux d'une espèce protégée. Ce nouvel arrêté vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.

Question 8213 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des vétérans ayant participé aux campagnes d'essais nucléaires français menées entre 1960 et 1996. Au cours de cette période, plus de 210 essais ont été conduits par la France, dont 17 au Sahara et 193 en Polynésie française. Ces opérations, décisives pour l'acquisition par le pays de la dissuasion nucléaire, ont mobilisé plusieurs milliers de militaires et de personnels civils. Si la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 a permis de poser un premier cadre pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de nombreuses voix, parmi lesquelles l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (ANTTRN), estiment que ces mesures demeurent insuffisantes, notamment à l'égard des vétérans directement impliqués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un titre spécifique de reconnaissance de la Nation destiné aux vétérans ayant participé aux essais nucléaires, une telle mesure pouvant permettre de reconnaître davantage et de manière symbolique la participation de ces militaires et personnels civils à une étape déterminante de l'histoire de la défense nationale.

Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense

France · National Assembly · 2 July 2025

Question 8178 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un fait grave survenu le 16 juin 2025 à l'école primaire Ferdinand-Buisson à Douai (Nord). Ce jour-là, un élève de 11 ans a introduit une arme blanche artisanale dans l'établissement, après avoir agressé physiquement une enseignante et proféré des menaces de mort. L'arme a été découverte dans les toilettes par un enfant de neuf ans. Ces faits interviennent dans un climat dégradé : blocage de l'école par des parents en colère, exercice du droit de retrait par les enseignants, sentiment d'abandon généralisé de la communauté éducative. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. De plus en plus de personnels et de familles témoignent d'une montée des violences à l'école primaire, pourtant encore récemment perçue comme un sanctuaire éducatif. Or force est de constater que ce dernier paraît actuellement démuni pour prévenir, encadrer et sanctionner ces dérives, y compris lorsqu'elles mettent en danger l'intégrité physique d'adultes et d'enfants. Il lui demande quelles mesures ont été prises localement à Douai pour assurer la sécurité des enseignants et des élèves. Il lui demande également si des instructions ont été données aux académies en matière de signalement, de réaction immédiate et de protection dans de tels cas et ce que compte faire l'administration centrale pour garantir la sécurité scolaire et si des modifications législatives, sinon réglementaires, sont envisagées concernant la prise en charge des mineurs auteurs de violences graves en milieu scolaire. Il lui demande enfin si elle entend sortir d'une forme de déni face à l'évolution de ces phénomènes qui exigent, non plus des discours compassionnels, mais des décisions fermes et durables.

Question 8176 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux prendre en compte le pastoralisme dans la prévention des incendies. Le rôle des éleveurs est ancestral et reconnu pour prévenir un feu en zone rurale. Ceux-ci contribuent en effet à 70 % à l'entretien des « coupures stratégiques incendies » et, de par leur activité, jouent un rôle majeur pour éviter le départ ou la propagation d'un feu. Cette activité est hélas peu reconnue et fait face, selon une maladie administrative bien française, à deux problèmes : un esprit écologiste militant qui anime certains agents de l'État et un excès de normes et d'autorisations nécessaires. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a récemment interpellé M. le ministre sur ces excès, qui réduisent la marge d'intervention des éleveurs dont les bénéfices ne sont cependant plus à prouver. Mme la députée souhaite donc savoir si le M. le ministre donnera une suite favorable aux demandes de ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la prévention des incendies aux côtés de sapeurs-pompiers, concernant la fluidification des autorisations de chantiers et la lutte contre les excès de zèle administratif, par exemple en cas d'un avis environnemental manquant qui vient bloquer toute action. L'agriculture et le pastoralisme existent depuis des millénaires, ils n'ont pas besoin d'une bureaucratie parfois étouffante pour savoir comment procéder dans les moindres détails de leurs activités. En ce sens, elle lui demande quelles consignes seront données aux préfets.

Question 8121 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante de vingt-trois prisonniers de guerre arméniens, capturés et toujours détenus de manière illégale et arbitraire par l'armée azerbaïdjanaise. Parmi eux, après des simulacres de procès, sept d'entre eux ont été condamnés à de lourdes peines. Dernièrement, seize autres devaient comparaître et répondre d'accusations non prouvées de « terrorisme », « séparatisme », « crimes de guerre », « crimes contre l'humanité » ou « crimes contre l'Azerbaïdjan », « esclavage », « disparition forcée de personnes »... Parmi eux se trouvent huit anciens hauts dirigeants de l'ex-République de l'Artsakh. Déjà interrogé par plusieurs parlementaires, M. le ministre a laconiquement répondu prêter « une attention toute particulière aux inquiétudes exprimées par les organisations de défense des droits de l'Homme quant à l'équité des procès et au traitement des accusés » et « rappelé à plusieurs reprises au gouvernement azerbaïdjanais ses obligations internationales en matière de respect des droits fondamentaux et continuerons à le faire. » Il a aussi émis des voeux pieux quant à leur « procès équitable » ou leurs « conditions de détention » ainsi que sur « l'aboutissement de la négociation d'un traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ». Hormis ces bonnes attentions et intentions, M. le député lui demande quelles actions concrètes ont été menées et quelles sont celles envisagées afin d'obtenir la libération de ces prisonniers politiques et de guerre subissant le même sort que Boualem Sansal qui, lui, aurait dû pouvoir compter sur l'efficacité de la protection consulaire.

Question 8078 — outre-mer

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions géopolitiques dans le Pacifique sud. Alors que les relations entre la Chine et Taïwan ne cessent de se tendre, le risque d'un conflit armé dans la zone indo-pacifique devient une hypothèse de plus en plus crédible. Dans ce contexte, la France, puissance souveraine dans la région par la présence de ses territoires ultramarins tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna se trouve directement concernée. Ces collectivités françaises sont non seulement habitées, mais abritent également des intérêts stratégiques, économiques et environnementaux majeurs. Leur éloignement géographique du continent européen les rend toutefois plus exposées aux effets d'une déstabilisation régionale, voire à des menaces hybrides ou à des pressions d'influence étrangères. Dans un contexte de compétition accrue entre grandes puissances, ces territoires ultramarins constituent à la fois des atouts géopolitiques pour la France et des points de vulnérabilité potentiels. Dès lors, leur protection et leur sécurité doivent faire l'objet d'une attention renforcée de la part de l'État. Il lui demande donc quelles mesures diplomatiques, stratégiques et militaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des collectivités françaises du Pacifique en cas de conflit régional majeur. Il lui demande également quelle est la position de la France vis-à-vis d'une éventuelle aggravation des tensions entre la Chine et Taïwan et les conséquences anticipées sur sa politique étrangère dans l'espace indo-pacifique.

Question 8077 — outre-mer

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre des armées sur les retards constatés dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 pour la Nouvelle-Calédonie. Ce texte, adopté par le Parlement en 2023, prévoyait notamment le renforcement des moyens de défense français dans le Pacifique et plus particulièrement en Nouvelle-Calédonie, à travers l'envoi de 200 militaires supplémentaires ainsi qu'un investissement de dix-huit milliards de francs CFP destiné à moderniser les infrastructures et à renforcer les capacités d'action des forces armées sur le territoire. Plus d'un an après l'adoption de cette loi, ces annonces peinent à se concrétiser. Le nombre de militaires effectivement déployés reste très limité, bien en deçà des 200 prévus et les crédits budgétaires n'ont pas été engagés à la hauteur attendue. Dans un contexte régional marqué par des tensions croissantes et alors que la Nouvelle-Calédonie a connu, en mai 2024, une crise sécuritaire d'une ampleur inédite, ces retards suscitent de vives inquiétudes. L'État avait pourtant réaffirmé à cette occasion la nécessité d'un ancrage plus fort de la France dans le Pacifique, tant pour répondre aux enjeux locaux de sécurité que pour affirmer la souveraineté nationale dans cette zone stratégique. Il lui demande de communiquer le calendrier prévisionnel de déploiement des effectifs supplémentaires, les modalités de mise en œuvre de l'investissement annoncé, ainsi que les causes du retard observé. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement de ces moyens en Nouvelle-Calédonie.

Question 8075 — outre-mer

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.

Question 8041 — industrie

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au sujet de la filière chimique française, suite notamment au scandale de la vente de Vencorex, qui fait face à de nombreux défis, notamment la flambée des coûts énergétiques ainsi que la concurrence internationale intense. Cette filière, essentielle à de nombreuses chaînes de valeur industrielles, nécessite un accompagnement adapté pour préserver sa compétitivité, assurer la sécurité des approvisionnements et maintenir les emplois. Il lui demande de préciser les mesures ciblées que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aider les entreprises chimiques à s'adapter à ces contraintes, notamment par des dispositifs d'aides financières et de soutien à la transition énergétique.

Question 7970 — défense

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des armées sur le changement de doctrine des armées françaises en contractualisant avec des opérateurs spatiaux du secteur privé. Jusqu'alors, les armées françaises s'appuyaient sur leurs propres satellites de télécommunications sécurisées, les satellites militaires Syracuse en orbite géostationnaire et des réseaux propres. Si ces capacités sont devenues insuffisantes et que les besoins de connectivité explosent, le changement de paradigme interroge toutefois. En effet, en allant vers des modèles hybrides, en combinant des moyens propres très sécurisés et l'achat de services auprès d'opérateurs spatiaux privés comme Eutelsat, Starlink, SES et ViaSat, le ministère des armées ne prend-il pas le risque de fragiliser une partie de son indépendance stratégique et opérationnelle ? Car même si les armées américaines pratiquent cette combinaison depuis une décennie, force est de constater qu'elles le font avec des acteurs qui sont considérés comme très proches de l'écosystème américain et en situation de forte dépendance. Il souhaite donc savoir quelles dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir une indépendance de l'opérabilité stratégique de ces systèmes ainsi que leur sécurisation opérationnelle par rapport à des intérêts qui seraient différents, voire dans certains cas même orthogonaux à ceux de la France.

Question 7911 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement des médecines douces par les complémentaires santé. La médecine conventionnelle s'appuie sur des traitements ayant été validés scientifiquement ; à l'inverse, les pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques faisant état de leurs effets, de leur efficacité, ou de leur dangerosité. Depuis plusieurs années, ces PSNC sont en progression dans le champ du bien-être. Selon le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), 70 % des Français ont aujourd'hui une bonne image des thérapies alternatives, 57 % estimeraient qu'elles sont au moins aussi efficaces que la médecine classique et 16 % auraient déjà renoncé à un traitement médical au profit d'une de ces thérapies. Ces pratiques ne sont pas reconnues par la sécurité sociale mais constitueraient 3 à 5 % des remboursements des mutuelles, selon l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI). Le rapport sénatorial de septembre 2024 « Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », rappelle que les prestations de médecines douces sont de plus en plus fréquemment incluses dans les garanties de base des contrats. En particulier, suite au contrat conclu entre l'État et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et CNP assurances, ces dernières deviendront les complémentaires santé obligatoires pour les agents de l'éducation nationale à partir de 2026. Ce contrat prévoit toutefois la prise en charge de PSNC par les mutuelles mentionnées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revenir sur cette incohérence et, d'autre part, encourager ces mutuelles à prendre en charge l'activité sportive ; les études scientifiques démontrant qu'une activité physique régulière est associée à une diminution des maladies cardiovasculaires, de la dépression, de l'anxiété.

Question 7904 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.

Question 7889 — administration

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements relevés à l'occasion du contentieux ayant conduit, le 18 juin 2025, à la suspension par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté imposant à plusieurs sites pornographiques une obligation de vérification de l'âge de leurs visiteurs. Cette décision, fondée notamment sur un doute sérieux quant à la conformité du dispositif avec la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, met en lumière de possibles carences dans la procédure réglementaire, notamment l'absence de notification préalable à la Commission européenne. Surtout, la juridiction a relevé que la ministre de la Culture, bien qu'informée de la requête, n'a présenté aucune observation en défense, laissant le juge statuer sans réponse de l'État, sur un sujet pourtant central pour la protection des mineurs. Alors que cette régulation fait l'objet d'un large consensus politique, l'absence de représentation à l'audience, conjuguée à une coordination manifestement déficiente entre les ministères et les autorités compétentes, interroge sur la solidité juridique de l'action Gouvernementale dans ce domaine. Elle lui demande donc de clarifier les raisons de cette absence de défense devant la juridiction administrative, d'indiquer si une enquête interne a été diligentée et de préciser les mesures envisagées pour garantir que ce type de régulation, légitime sur le fond, repose à l'avenir sur une base juridique solide et conforme au droit européen.

Le soutien public à l’industrie de défense

France · National Assembly · 25 June 2025

Question 7841 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur le traitement scandaleux réservé à l'État d'Israël lors du Salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget 2025. À la veille de l'ouverture de ce salon majeur pour l'industrie de défense mondiale, les entreprises israéliennes ont été littéralement dissimulées derrière des barricades noires, rendant leur présence invisible au public. Selon les organisateurs, cette mise à l'écart répond à des directives du Gouvernement. Cette décision s'inscrit dans la continuité des tentatives de boycott observées à Eurosatory en mai 2024, puis à Euronaval en novembre 2024. Elle choque à plus d'un titre. Choquante, car elle intervient au moment où le peuple israélien subit les bombardements meurtriers de la dictature islamiste iranienne, pendant que le Hamas et le Hezbollah menacent ses frontières. Incompréhensible, car M. Emmanuel Macron a lui-même reconnu il y a quelques jours le droit d'Israël à se défendre et salué les frappes de Tsahal contre les installations nucléaires iraniennes. M. le ministre des affaires étrangères déclarait même que la France était « prête à contribuer à la protection d'Israël ». Pourtant, c'est bien l'État qui choisit d'exclure de la vitrine internationale les armes défensives conçues pour protéger Israël. Pendant ce temps, le Qatar, pourtant notoirement lié au financement du Hamas, expose librement ses stands. La Turquie d'Erdogan, qui alimente les offensives de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie, est également reçue sans entrave. Enfin, le F-35 américain est mis à l'honneur, alors même que son seul usage opérationnel à ce jour a été effectué par Israël contre l'Iran et le Hezbollah. Ce double standard est inadmissible. Le Salon du Bourget devient le symbole d'un renversement moral : une démocratie est humiliée, tandis que les parrains du terrorisme islamiste sont déroulés sur tapis rouge. On ne combat pas le terrorisme en flagellant ses alliés les plus constants. Ce traitement d'exception est une faute politique et stratégique. M. le député demande donc à M. le ministre quelles consignes ont été données pour imposer cette relégation inédite. Il souhaite savoir pourquoi Israël est dissimulé, pendant que le Qatar ou la Turquie paradent. Et il lui demande enfin si la France a renoncé à soutenir ses partenaires démocratiques dans la lutte contre l'islamisme, ou si elle compte corriger ce traitement humiliant qui fait honte à la diplomatie française.

Question 7839 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention des prisonniers politiques en Turquie. La Turquie connaît aujourd'hui l'un des taux de détention les plus élevés d'Europe, avec plus de 390 000 détenus. Depuis le coup d'État manqué de 2016, le régime turc a intensifié la répression de l'opposition politique, notamment par un usage systématique et abusif de la loi antiterroriste n° 3713 de 1991. Selon les estimations du CiSST, association de défense des droits des prisonniers, au moins 30 000 prisonniers politiques seraient actuellement incarcérés, dont environ 20 000 Kurdes. Les détenus, souvent enfermés dans des prisons de haute sécurité de type F, ou dans leurs nouvelles itérations - les prisons de type Y et S connues pour leurs conditions de détention très dégradées. Ils sont soumis à un isolement prolongé, à des traitements inhumains, voire à des actes de torture physique et psychologique. Les détenus politiques se voient fréquemment refuser l'accès aux soins, malgré des pathologies graves, ce qui les condamne de facto à une mort lente. L'exemple de Bazo Ylmaz, mort à 67 ans de maladie respiratoire derrière les barreaux de la prison d'Urfa en 2022, après le refus répété de ses demandes de libération, en est une illustration tragique. En 2021, 65 personnes sont mortes en prison faute de traitement. Le recours abusif à l'isolement, l'absence d'intimité, les violences sexuelles, les transferts punitifs et les intimidations envers les avocats sont également des réalités documentées. Ces pratiques, documentées par Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Prison Insider, violent les engagements internationaux de la Turquie en matière de détention et de prévention de la torture, parmi lesquels les Règles Mandela de 2015 (A/RES/70/175), ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par la résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et par ailleurs ratifiée par la France le 18 février 1986. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures diplomatiques la France pourrait mettre en œuvre, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne, pour garantir que la Turquie respecte ses engagements internationaux et assure des conditions de détention dignes pour l'ensemble des prisonniers politiques.

Question 7837 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la reconnaissance de l'État de Palestine et la mise en œuvre de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit qui ensanglante les territoires palestiniens occupés. En mai 2025, plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Espagne, l'Irlande et la Norvège ont reconnu l'État de Palestine, estimant que cette reconnaissance est une condition de la paix et du respect du droit international. L'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 18 septembre 2024, à une écrasante majorité, une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne des territoires palestiniens annexés depuis 1967, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires et la restitution des biens saisis. L'Assemblée générale a déclaré à cette même occasion, qu'Israël doit être tenu responsable de toute violation du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et doit assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites, notamment en réparant le préjudice, y compris les dommages, causés par ces actes. Devant l'accumulation documentée de violations du droit international, la Cour pénale internationale a émis le 21 novembre 2024, trois mandats d'arrêts internationaux, l'un délivré à l'encontre de Mohammed Diab Ibrahim al-Masri, commandant en chef de la branche armée du Hamas, (mort confirmée en janvier 2025) et deux autres mandats visant Benyamin Netanyahou, premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant. Le 27 novembre 2024, le gouvernement a indiqué que « la France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu'un État ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI. De telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ajoute dans son communiqué que « conformément à l'amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l'État de droit et au respect d'une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient. » Or le Gouvernement français a fait part de moins de prévention en adoptant, à raison, une position beaucoup offensive à l'égard du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, dont le pays n'est, comme Israël, pas signataire du traité instaurant la CPI. Ainsi, lorsque la CPI a délivré le 17 mars 2023 un mandat d'arrêt international contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, commissaire russe pour les droits de l'enfant, le communiqué de presse du ministère de d'Europe et des affaires étrangères déclarait que : « Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l'impunité, la France continuera d'apporter son appui à l'indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif. » De fait, les responsables politiques israéliens visés par la CPI bénéficient d'un traitement privilégié de la part du Gouvernement français comparativement aux dirigeants russes. Or le Gouvernement israélien se moque ouvertement du droit international en affamant et en ciblant aveuglément la population civile ballottée au gré des ordres d'évacuation dans la bande de Gaza. Plus de 55 000 personnes sont mortes à Gaza depuis le déclenchement des hostilités, 4 200 étaient des enfants de moins de 5 ans dont 880 nourrissons. À ce décompte mortuaire, il faut ajouter les 127 400 personnes qui ont été blessées du fait des agissements de l'armée israélienne. Plusieurs responsables politiques membre du gouvernement israélien affirment depuis plusieurs mois, qu'il faut raser l'intégralité des infrastructures de la bande de Gaza et expulser l'ensemble de la population palestinienne au mépris de toutes les conventions internationales. Un mépris du droit qui s'est encore affirmé, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, lorsque l'armée israélienne s'est livrée à un acte de piraterie d'État en arraisonnant et en capturant l'équipage du voilier humanitaire Madleen qui naviguait dans les eaux internationales. Malgré l'accumulation de preuves d'exactions du gouvernement israélien, le Gouvernement français n'a toujours pas pris de mesures de rétorsions sérieuses à son encontre, à l'inverse de celles adoptées à juste raison, contre la Fédération de Russie et ce, afin d'œuvrer à mettre un terme aux crimes commis par le gouvernement israélien. La suspension de l'accord d'association entre l'Union-Européenne et Israël constituerait un acte fort pour impacter l'économie israélienne qui, dans les faits, alimente l'effort militaire mené contre la population civile palestinienne. Dans le même sens, il convient d'instaurer un embargo sur les livraisons de matériels français susceptibles d'avoir un usage militaire offensif, à l'image des maillons de fusil-mitrailleurs produits par la société Eurolinks, dont les dockers du port de Marseille - Fos ont empêché le chargement à destination d'Israël. Si le Gouvernement français réfute les accusations de livraisons d'armes à Israël, portées contre lui par des ONG, celui-ci reconnaît néanmoins que des livraisons de composants à usage militaire ou potentiellement à usage militaire, sont toujours effectués. De même, il affirme qu'une partie du matériel expédié en direction d'Israël a vocation à être réexporté et non pas à être utilisé par son armée. Le gouvernement israélien est familier des violations de ses engagements internationaux. Rien ne permet d'assurer que les matériaux expédiés de France, ou ayant transité par les ports et aéroports français, ne sont pas utilisés par son armée contre les civils palestiniens, ou pour armer ses proxys régionaux, tels que le gang « des forces populaires » qui se livre à des assassinats ainsi qu'au pillage de l'aide humanitaire destinée à la population gazaouie. Il convient également d'aborder la question des soldats franco-israéliens, formellement identifiés, qui ont commis des crimes de guerre tels que le pillage et la destruction de biens civils sans intérêt militaire, des maltraitances et humiliations de détenus palestiniens, l'utilisation de civils palestiniens comme bouclier humain, le ciblage de journalistes ou de personnel médical... Alors que la situation humanitaire ne cesse de s'aggraver, la position de la France demeure timorée, si ce n'est même complice, du fait de la passivité du Gouvernement. Il est encore temps d'agir pour faire primer le respect du droit sur la force et la barbarie. La reconnaissance de l'État de Palestine par la France constituerait un premier pas dans la résolution de ce conflit. Aussi il lui demande quelles initiatives diplomatiques fortes entend prendre instamment le Gouvernement français pour faire respecter le droit international, dans les territoires palestiniens illégalement occupés et mettre un terme au supplice infligé à la population civile gazaouie.

Question 7810 — numérique

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le fait que l'ANSSI aurait annoncé à tous les OIV qu'il n'était plus nécessaire d'utiliser une sonde souveraine qualifiée. Le 27 mai 2025, le directeur général de l'ANSSI, M. Strubel, a déclaré en audition dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique que les « cadres de certification et de qualification ne constituent pas des obligations, sauf cas particulier. Nous l'imposons cependant dans quelques rares cas fixés par la loi : les OIV sont ainsi soumis à certaines obligations dans le recours à des prestations de détection ou d'audit, qui doivent être qualifiées par l'ANSSI ». Ces propos sont donc en contradiction avec l'annonce faite par l'ANSSI. Supprimer l'obligation de recourir à des équipements cyber fiables et souverains pour équiper les systèmes sensibles est dangereux, du moins inquiétant. À l'occasion de Viva Tech, qui s'est tenu du 11 au 14 juin 2025, le Président de la République et Mme la ministre ont défendu la construction d'une souveraineté technologique européenne et celle-ci ne peut se faire qu'en privilégiant des solutions françaises ou européennes. Il souhaite savoir comment elle envisage de demander à l'ANSSI de clarifier son annonce. Il désire également connaître la position du Gouvernement sur la pérennité de cette qualification malgré les injonctions contradictoires sur le sujet.

Question 7806 — marchés publics

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contrat signé par le Service d'information du Gouvernement (SIG) avec la société canadienne Talkwalker. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée pour le marché 2025-2029, le SIG, qui est sous l'autorité hiérarchique de Matignon et alimente en information des services comme Viginum, le ministère de la défense, celui de l'intérieur, celui des affaires étrangères et Bercy, a attribué le contrat de veille stratégique des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, filiale d'un groupe canadien contrôlé par des capitaux américains. Cette décision a été prise au détriment notamment de Visibrain, le prestataire français en charge de cette surveillance depuis 2017. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur son engagement en faveur de la souveraineté numérique, un tel choix, qui expose potentiellement l'État à des risques majeurs (perte de maîtrise de l'information, dépendance technologique et exposition aux réglementations extraterritoriales américaines) pose de nombreuses questions. Plusieurs ministères semblent déjà s'inquiéter des difficultés pratiques majeures liées à ce changement et au choix d'un prestataire moins performant que le précédent (reconfiguration des outils, perte d'historique, baisse de couverture sur certains réseaux sensibles). Par ailleurs, l'offre retenue est financièrement près de trois fois inférieure aux autres, ce qui soulève des interrogations sur sa soutenabilité et fait peser de forts soupçons d'abus de pratique commerciale. Dans une précédente question écrite, M. le député avait attiré l'attention du Gouvernement sur le contexte comparable d'un marché passé par Place. Mme la ministre est depuis revenue sur ce choix et a lancé un nouvel appel d'offres afin de répondre aux exigences de souveraineté et de protection des données de la plateforme des achats publics. Dans le cas du SIG, il lui demande si une analyse des risques informationnels a été menée avant le choix de Talkwalker. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement justifie une telle décision au regard de sa propre doctrine en matière de souveraineté numérique et quelles mesures concrètes sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises innovantes et stratégiques comme Visibrain, dans le cadre de la commande publique.

Question 7765 — femmes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante du Planning familial en France. Depuis plusieurs mois, cette association historique, fondée en 1956, subit une baisse massive de ses financements publics. Dans plusieurs départements comme la Drôme, le Loiret ou la région Pays de la Loire, des coupes budgétaires allant jusqu'à 100 % ont été décidées. Ces décisions entraînent la fermeture de centres de santé sexuelle, la suppression de postes et une réduction drastique des actions de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Chaque année, le Planning familial intervient auprès de près d'un demi-million de personnes. Ses missions - accès à la contraception, à l'IVG, éducation à la vie affective et sexuelle, soutien aux victimes de violences - sont essentielles pour la santé publique, l'égalité femmes-hommes et la protection des droits fondamentaux. Ces baisses de financement ne relèvent pas d'une nécessité économique, mais d'un choix politique aux conséquences graves : éloignement des publics les plus vulnérables de l'accès aux soins, hausse des grossesses non désirées, des IST et isolement des personnes en quête d'information fiable. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement stable, équitable et pérenne du Planning familial, afin de permettre la poursuite de ses missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

Question 7764 — femmes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences en France, à l'image du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier acteur national en matière d'accès au droit pour les femmes. Le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à mobiliser 7 millions d'euros afin de permettre à l'État de compenser l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés de ces structures. Cette mesure, confirmée en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par le Parlement. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi de finances, ces crédits n'ont toujours pas été débloqués. Aucune compensation n'a été versée à ce jour, malgré les multiples relances des associations concernées. Cette situation crée une tension financière majeure sans précédent mettant en péril la continuité des missions d'intérêt général portées par ces structures. Dans le département du Morbihan, le CIDFF a ainsi dû supprimer 7 des 15 postes existants en 2024, entraînant une réduction significative des permanences et de la capacité d'accueil du public. Au-delà du non-respect d'un engagement budgétaire voté, ce blocage compromet gravement la prise en charge de femmes victimes de violences, souvent en situation de grande vulnérabilité. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer dans quels délais les crédits votés seront effectivement débloqués et versés aux structures concernées.

Question 7746 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du black-out qui a touché l'Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, ainsi que sur les enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour garantir la sécurité et la résilience du système électrique national. Survenu aux alentours de midi, cet incident a provoqué la déconnexion quasi totale des unités de production espagnoles et portugaises, entraînant dans la foulée la coupure automatique des interconnexions avec la France et le Maroc. Loin de se limiter au réseau ibérique, cette perturbation a eu des répercussions directes dans le sud-ouest de la France, provoquant l'arrêt de certaines unités de production et des coupures locales. Les autorités espagnoles ont depuis attribué cette panne d'ampleur à une surtension, à une mauvaise répartition de la charge et à la déconnexion automatique de centrales de production. Or, au moment de l'incident, près de 70 % de la production électrique espagnole reposait sur des sources renouvelables intermittentes (éolien et solaire), selon les données publiées par réseau de transport d'électricité (RTE). Cette configuration, bien que déjà observée par le passé, interroge à nouveau sur les conditions de stabilité et de pilotabilité d'un système électrique fortement dépendant de sources non pilotables. Alors que la France s'apprête à engager, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), une montée en puissance des énergies renouvelables en complément du nucléaire, cet épisode soulève plusieurs questions de fond. Elle souhaite donc savoir quelles premières leçons les autorités françaises ont tiré de cet incident, quelles analyses sont actuellement en cours pour évaluer les risques d'une proportion élevée d'énergies renouvelables intermittentes sur un réseau interconnecté, y compris les effets potentiels sur l'usure accélérée des centrales pilotables, notamment nucléaires. Elle demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir de telles défaillances sur le territoire national, si une configuration de production semblable venait à se reproduire. Enfin, elle souhaite savoir si cet évènement conduit le Gouvernement à reconsidérer certains aspects de la stratégie française en matière de développement des énergies renouvelables.

Question 7738 — défense

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la poursuite des importations d'armes et de composants militaires en provenance d'Israël, en contradiction flagrante avec les obligations internationales de la République en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire. Alors que la campagne militaire israélienne à Gaza a déjà causé la mort de plus de 55 000 civils, dont au moins 15 000 enfants, selon les sources admises par les Nations Unies ; alors qu'un génocide est en cours et que de nombreuses ONG ont documenté ces crimes contre l'humanité sur le terrain ; alors que la Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre les plus hauts responsables israéliens pour crimes de guerre, il est intolérable que la France continue de commercer dans le domaine militaire avec un État perpétrant des actes aussi graves. En important des armes ou des composants issus de l'industrie israélienne, la République cautionne le génocide et contribue au financement de cette politique meurtrière. Ces importations ne sont pas marginales : la France a utilisé le drone Harfang conçu avec Israël Aerospace Industries (IAI), intègre des composants israéliens dans ses systèmes de défense et collabore étroitement avec Elbit Systems via Thales dans le cadre du drone Watchkeeper WK450. Des équipements comme des capteurs, transpondeurs, systèmes de communication ou optiques israéliens continuent d'être intégrés dans les capacités militaires françaises. Dépendre militairement d'un État poursuivi pour crimes contre l'humanité expose également la France à un grave danger pour sa souveraineté nationale et son autonomie stratégique. Pendant ce temps, d'autres pays européens agissent fermement et prennent des mesures concrètes contre le commerce d'armes avec Israël, en restreignant non seulement les ventes mais aussi les achats et les partenariats militaires. L'Espagne a récemment annulé un contrat de 287,4 millions d'euros portant sur des missiles israéliens Spike LR2, suspendu toute collaboration avec Elbit Systems et soutient un embargo international sur les armes à destination d'Israël. La France, elle, reste silencieuse. Dans ce contexte, la France va-t-elle mettre fin à ses achats d'armes et de composants israéliens et aux coopérations industrielles qui soutiennent la capacité militaire d'un État actuellement visé par une procédure de la Cour Internationale de justice pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 7737 — défense

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur le mécanisme européen SAFE ( Support to Ammunition Production and European Defence Industry ). Ce programme, récemment adopté par le Conseil sur la base de l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit le déblocage de 150 milliards d'euros d'emprunts à destination de l'industrie de l'armement, sous supervision directe de la Commission européenne. Ce choix juridique, qui contourne le Parlement européen et repose uniquement sur une décision du Conseil, interroge quant au respect des principes démocratiques fondamentaux. Plus encore, ce programme prévoit des critères d'éligibilité particulièrement souples : pour une première catégorie d'équipements (munitions, artillerie, etc.), aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est requise ; pour les autres, seuls 65 % de composants européens suffisent à ouvrir droit au financement. Une telle approche soulève des inquiétudes légitimes quant aux conséquences pour la souveraineté industrielle et militaire des États membres et en particulier de la France. Elle risque de favoriser un pilotage technocratique de l'investissement de défense, au détriment d'une stratégie nationale claire, ancrée dans des logiques de maîtrise technologique et de sécurisation des chaînes de production. Dans ce contexte,il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme et en particulier s'il envisage, ou non, d'y recourir pour financer l'effort de défense français. Plus largement, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend obtenir pour préserver la souveraineté stratégique de la France dans le cadre de ce dispositif.

Question 7721 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure, désormais fragilisé par une concurrence qualifiée de déloyale émanant de certains établissements se proclamant barbershops . Selon les différentes presses locales, des établissements pratiquent des coupes homme facturées à 10 euros, sont ouverts le dimanche soir et sont parfois soumis à des contraintes réglementaires beaucoup moins rigoureuses que les salons de coiffure traditionnels. Ces tarifs ultra-compétitifs constituent un défi économique direct pour les coiffeurs titulaires de diplômes réglementaires (CAP, BP), investissant dans des locaux, du personnel formé et soumis à une convention collective exigeante (IDCC 2596). L'UNEC, principal syndicat du secteur, observe que ces pratiques s'apparentent fréquemment à du travail dissimulé, à l'emploi irrégulier et à l'affranchissement du repos dominical. La comparaison est sans détour : une coupe traditionnelle est facturée entre 24 euros et 30 euros, justifiée par le coût des charges sociales, fiscales, personnelles, tandis que certains barbershops s'affranchissent de ces contraintes grâce au statut de micro-entrepreneur, à une absence de salariés et à des horaires étendus (dimanche, tard le soir). Un tel décalage tarifaire engendre un déséquilibre concurrentiel, qui met en péril les salons respectueux des cadres légaux et met en danger l'emploi et la qualité du service offert aux habitants de la Nièvre et d'autres territoires. Par ailleurs, ces pratiques portent atteinte à la valeur du diplôme et à la formation professionnelle : à l'instar des préoccupations déjà exprimées au Parlement (questions écrites n° 3235 et 4639, Rassemblement National, Mme Christine Loir, et UDR, M. Éric Michoux), le phénomène remet en cause l'exigence de qualification et d'encadrement. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour : renforcer les contrôles ciblés sur les barbershops pratiquant des tarifs inférieurs au seuil économique viable (ex. 10 euros), notamment via la DGCCRF et les DDPP pour lutter contre le travail dissimulé, les ouvertures illégales et la contrefaçon de qualification ; garantir l'égalité entre les professions en étendant les contraintes réglementaires - qualification, repos dominical, affichage et convention collective - à tous les établissements offrant des prestations de coiffure ; clarifier la régulation du tarif plancher ou d'une grille indicative pour prévenir les dérives de dumping tarifaire ; soutenir les coiffeurs traditionnels, notamment en zone rurale, en assurant la défense du métier face à des modèles structurellement déloyaux. En effet, ces mesures correspondent aux demandes urgentes formulées par l'UNEC et relayées par les professionnels, convoquant un impératif de protection des artisans et de validation de la valeur du métier dans l'économie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 7673 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.

Question 7671 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.

Question 7663 — santé

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.

Question 7661 — santé

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 7650 — recherche et innovation

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques induits par le développement des bactéries « inversées » ou « miroirs », qui inquiète de nombreux chercheurs à travers le monde. En effet, les molécules et bactéries « miroirs » peuvent être synthétisées en laboratoire. Elles utilisent le principe de « chiralité », soit le fait que dans le monde vivant, une molécule possède une orientation, gauche ou droite, qui leur permettent de s'emboîter parfaitement les unes dans les autres pour fonctionner correctement. À ce titre, tous les acides aminés du vivant ont une orientation « gauche » et tous les glucides biologiques ont une orientation « droite ». De fait, lorsqu'une molécule est tournée « dans le mauvais sens » le corps ne la reconnaît pas ou ne sait pas l'utiliser et n'a aucun moyen de lutter contre. C'est ici tout l'enjeu du développement de ces bactéries, qui auraient un véritable potentiel thérapeutique et permettrait l'émergence de nouveaux traitements en améliorant leur efficacité. Or s'il est aujourd'hui impossible de créer ces « bactéries miroirs », de nombreux chercheurs alertent sur le fait que les bénéfices ne valent pas les risques que pourraient entraîner le développement de telles molécules. En cause, le risque de prolifération incontrôlée d'une bactérie « miroir » suite à un accident de laboratoire. Insensibles aux traitements existants et potentiellement dangereuses pour l'homme et la nature, ces bactéries ainsi créées auraient la possibilité d'évoluer dans un environnement naturel, de se nourrir de nutriments non chiraux et de bouleverser gravement l'écosystème. C'est le danger que redoutent 39 chercheurs de renom, dont les Prix Nobel Greg Winter et Jack Szostak. Dans un article publié fin 2024 dans la revue Science , ils alertaient sur les risques posés par les bactéries « miroirs » et appellaient à l'arrêt des recherches en cours avec à l'appui un rapport de 300 pages sur le sujet. Face à ces considérations et au vu des risques importants que peuvent représenter les bactéries miroirs, il lui demande ce que le Gouvernement français entend mettre en place afin de se prémunir face à la prolifération de ces bactéries et l'arrêt de ce programme de recherche avant qu'il ne soit trop tard.