Defence

Question 5398 — police

France · National Assembly · 25 March 2025

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers retraités travaillant dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Dans un contexte où les effectifs de police sont fortement sollicités par la multiplication des opérations de sécurité publique, qu'il s'agisse des missions de sécurisation des transports, de contrôle des occupations de la voie publique, des interpellations liées aux opérations « Place nette » ou encore du soutien aux juridictions, la contribution des réservistes et en particulier des policiers retraités, apparaît plus que jamais essentielle. Leur expérience du terrain et leur maîtrise des procédures constituent un atout majeur pour soulager des équipes d'investigation en forte tension. Or un écart notable subsiste entre les règles encadrant la limite d'âge des réservistes de la police nationale et celles de la gendarmerie nationale. Tandis que l'article L. 4221-2 du code de la défense, modifié par la loi du 1er août 2023, permet aux gendarmes de servir dans la réserve jusqu'à 72 ans, l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 fixe cette limite à 67 ans pour les policiers, avec une dérogation exceptionnelle pour les spécialistes. Cette disparité semble difficilement justifiable, alors même que les policiers sont confrontés à une charge de travail croissante, notamment en raison du renforcement des effectifs de la police municipale et du volume d'affaires traité en zone urbaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin d'aligner l'âge maximal des policiers réservistes sur celui des gendarmes et ainsi renforcer les capacités opérationnelles de la police nationale tout en reconnaissant l'engagement de ses retraités.

Question 5363 — justice

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de garantir l'assistance systématique d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. Actuellement, l'article 1186 du code de procédure civile limite l'assistance effective d'un mineur par un avocat en matière d'assistance éducative à la double condition qu'il en fasse la demande et qu'il soit capable de discernement. De même, dans le cadre pénal, l'assistance d'un avocat n'est obligatoire que pour certaines infractions prévues à l'article 706-47 du code de procédure pénale, ce qui laisse de nombreux enfants confrontés à la justice sans accompagnement juridique adéquat. Plusieurs professionnels du droit et associations de défense des enfants demandent depuis des années que cette inégalité d'accès à la justice soit corrigée. Mme Laure Lavalette a d'ailleurs déjà alerté sur cette situation préoccupante en déposant une proposition de résolution en ce sens. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'ils soient mis en cause ou parties civiles, placés sous assistance éducative ou concernés par toute autre démarche devant le juge des enfants. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises afin de garantir la prise en charge effective de cette assistance par la puissance publique, conformément aux recommandations du Conseil national des barreaux et aux attentes des associations spécialisées.

Question 5362 — justice

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de justice et l'impunité qui entourent les assassinats de militantes kurdes en France, en particulier ceux de 2013 et 2022, attribués à des agents ou des commanditaires liés à l'État turc. En janvier 2013, trois militantes kurdes - Sakine Cansiz, militante historique et cofondatrice du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Fidan Dogan, responsable du Centre d'Information du Kurdistan à Paris, engagée dans la diplomatie pour la cause kurde, et Leyla Söylemez, militante active du mouvement de jeunesse kurde - ont été retrouvées exécutées d'une balle dans la tête dans le dixième arrondissement de Paris. Près de dix ans plus tard, le 23 décembre 2022, un nouvel attentat a coûté la vie à Emine Kara (Evîn Goyî), figure du Mouvement des femmes kurdes, ainsi qu'à deux autres kurdes, Mehmet Sirin Aydin (Mîr Perwer) et Abdurrahman Kizil. Depuis ces crimes, plus de 26 associations demandent la levée du secret défense sur ces affaires, sans succès. Concernant l'attentat de 2013, le principal suspect, Ömer Güney, est décédé quelques semaines avant son procès, entraînant l'annulation de l'audience prévue en janvier 2017. Une nouvelle enquête a été ouverte en mai 2019 pour « complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle », mais les demandes de levée du secret défense formulées par le juge antiterroriste sont restées lettre morte. En refusant d'accéder à ces demandes, la France entretient l'impunité d'un crime politique et terroriste, empêchant toute justice pour les victimes et leurs familles. Pourtant, la mort du principal suspect ne clôt pas l'affaire, car les commanditaires, eux, seraient toujours en liberté. Depuis le jour où Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez ont été assassinées à Paris, les femmes engagées dans le mouvement kurde sont systématiquement prises pour cible par l'État turc, que ce soit en France ou au Kurdistan. L'absence de justice ne fait qu'aggraver cette menace. De nombreuses militantes ont été tuées ces dernières années, notamment Sêvê Demir, Pakize Nayir et Fatma Uyar (exécutées en Turquie en 2016), Hevrin Khalaf (assassinée en Syrie en 2019), Nagihan Akarsel (exécutée au Kurdistan irakien en 2022), ainsi que plusieurs journalistes comme Gülistan Tara, Hero Bahaddin et Cîhan Bîlgîn, toutes assassinées dans l'impunité la plus totale. Depuis 12 ans, la France faillit à son devoir de justice. L'instruction des dossiers reste au point mort, et le maintien du secret défense bloque toute avancée judiciaire. Il lui demande quand sera levé le secret défense, afin de faire toute la lumière sur ces crimes, et sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des militantes kurdes engagées en France et lui rappelle que la France est avant tout le pays des droits de l'Homme, que la liberté d'opinion est un droit fondamental, et qu'en l'absence de vérité et de justice, aucune femme kurde ne pourra se sentir en sécurité en France. Aucune femme ne doit mourir à cause de ses idées.

Question 5354 — industrie

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Frank Giletti alerte M. le ministre des armées sur le projet d'acquisition de l'entreprise LMB Aerospace par le groupe américain Loar. LMB Aerospace, basée en Corrèze et forte de 75 collaborateurs, figure parmi les principaux leaders dans la conception, le développement et la fabrication de moteurs et de ventilateurs électriques, pour les applications militaires, aéronautiques, spatiales et semi-conducteurs. Ses produits équipent notamment des plateformes stratégiques telles que l'avion de combat Rafale, le char Leclerc et le porte-avions Charles-de-Gaulle. En février 2025, l'actionnaire principal de LMB Aerospace a annoncé être entré en négociations exclusives avec Loar Group en vue de la cession de l'entreprise pour un montant de 365 millions d'euros, sous réserve des autorisations réglementaires requises, notamment celles du ministère des armées et de Bercy. À ce jour, cette dernière réalise d'ores et déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique tandis que, sans intervention du Gouvernement, elle risque de passer entièrement sous contrôle américain. Cette opération suscite à nouveau de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, compte tenu du rôle essentiel de LMB Aerospace dans des programmes de défense nationaux, particulièrement à l'heure où l'on parle de réarmement du pays et où l'on devrait, en ce sens, privilégier la réindustrialisation nationale. Il semble impératif que le Gouvernement use du mécanisme de contrôle des investissements étrangers pour bloquer l'acquisition de cette société. Par conséquent, il entend connaître ses intentions pour empêcher urgemment ce rachat américain.

Question 5353 — industrie

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'abandon par l'État de l'entreprise Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française. Pour le prix d'un seul canon Caesar, l'État est sur le point d'abandonner l'un des derniers fleurons de l'armurerie française. Bien connue des chasseurs et des militaires, l'entreprise Verney-Carron, fondée en 1820 à Saint-Étienne, est le plus ancien fabricant français d'armes de petit calibre destinées à la sécurité et à la défense. Longtemps spécialisée dans les armes de chasse, l'entreprise familiale bicentenaire produit et commercialise également le lanceur de balles de défense (LBD) utilisée par les forces de sécurité intérieure (FSI). À l'heure où le Président de la République annonce que « des financements communs massifs seront décidés pour acheter et produire sur le sol européen des munitions, des chars, des armes et des équipements parmi les plus innovants », comment accepter que l'État abandonne un fleuron de l'industrie d'armement, garant de la souveraineté militaire de la France ? C'est pourtant ce qui est en train d'advenir suite au refus incompréhensible du ministère de l'économie et des finances de lui accorder un prêt de 4,5 millions d'euros via le Fonds pour le développement économique et social (FDES), octroyé par l'État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Sans cette aide de l'État, Verney-Carron ne peut soutenir une stratégie industrielle à long terme, dans le prolongement de son héritage séculaire. Déjà affecté par une désindustrialisation conséquente, le bassin de Saint-Étienne ne méritait pas un tel abandon. Ce sont plus de 100 familles qui vont être impactées par cette décision de fermeture. Labellisée Entreprise du patrimoine vivant (EPV), Verney-Carron emploie plus de 70 salariés, qui sont déjà en chômage partiel depuis la fin d'année dernière. La France a déjà perdu l'entreprise Manhurin vendue aux Émirats Arabes Unis, il est temps de mettre un terme à cette hémorragie mortifère pour les emplois et la capacité de défense du pays. Il lui demande s'il peut empêcher la fermeture de cette entreprise et ordonner à Bercy d'accorder le prêt nécessaire à son sauvetage.

Question 5346 — grandes écoles

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la migration des services informatiques de l'X vers l'offre Microsoft 365. Alors que l'ENS avait, au dernier moment, en 2021, renoncé à cette solution américaine, afin de ne pas être soumise au Cloud Act et à l'obligation de se soumettre à l'extraterritorialité du droit américain, a contrario , Polytechnique vient d'acter la migration de ses services informatiques, déjà commencée par les messageries des étudiants, vers les serveurs de cette entreprise américaine. Prise par la seule direction, sans véritable concertation, cette décision suscite à juste titre en interne de vives inquiétudes en matière de protection des échanges, des travaux de recherche, en matière de risques de pillage technologique ou de divulgation de données sensibles, comme les partenariats public-privé ou les échanges concernant certains doctorants, chinois par exemple, refusés par l'établissement pour éviter toute tentative d'espionnage. Il semblerait même que la migration concerne les zones à régime restrictif, c'est-à-dire les laboratoires les plus sensibles. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre envisage de contraindre la direction de l'X à appliquer les orientations, datant de 2021, de la direction interministérielle du numérique, interdisant le déploiement de Microsoft 365 dans l'administration, ou la règle n° 9 de la circulaire PM dite « cloud au centre » du 5 juillet 2021, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023, dont les principaux éléments sont désormais intégrés dans la loi à l'article 31 de la loi SREN2 du 24 mai 2024.

Question 5345 — gendarmerie

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de la caserne Deflandre, siège de l'état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté qui est dans un état de délabrement alarmant. Les bâtiments, construits en 1973, jamais rénovés, exigent une réhabilitation globale et urgente. Cela passe par des investissements prioritaires pour financer les travaux de gros entretiens en regard de la dégradation des bâtiments et du système de chauffage reportés depuis 2009. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée malgré les promesses réitérées, du fait de tergiversations incompréhensibles, les projets de travaux étant laissés pour compte. L'urgence de la réhabilitation est avérée, en particulier concernant les logements où les gendarmes sont assignés à résidence par nécessité de service (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Ils subissent, ainsi que leur famille, avec pour certaines avec des enfants en bas âge, des conditions de vie indignes, en proie à des risques sanitaires et sécuritaires graves. À la vétusté avancée s'ajoute, dès l'origine, l'absence d'isolation thermique. Les engagements climatiques de l'État auraient dû constituer un motif suffisant pour engager une rénovation globale. Si l'État, après les accords de Paris en 2015, avait appliqué ses engagements contre les passoires thermiques à son propre patrimoine immobilier, les effets de bords n'auraient pas atteint un seuil d'alerte pour la caserne Deflandre. Ce sont 461 logements défaillants qui ont des problèmes récurrents de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ainsi, l'hiver dernier a été particulièrement pénible pour les familles avec des pics au cours desquels 204 logements de la caserne - soit 50 % du parc - ont été privés de chauffage sur plusieurs jours. Depuis 2024, des difficultés sont apparues sur la distribution d'eau chaude sanitaire hors période hivernale : entre mi-août et mi-octobre 2024, 250 familles y ont été confrontées. De façon récurrente, les familles font face à d'importants risques sécuritaires. Ainsi, des problèmes de sécurité électrique ont provoqué un début d'incendie. Les infiltrations d'eau sont nombreuses. Des fissures béantes sur la structure des bâtiments apparaissent, allant jusqu'à interroger la fiabilité des balcons. Dans quelle mesure ces travaux d'ampleur sauraient être encore différés en regard des enjeux de qualité de vie des gendarmes pour assoir leur efficacité opérationnelle dans l'ensemble de leurs missions dont celle de la lutte contre les narcotrafics ? En outre, le délabrement de la caserne Deflandre donne une mauvaise image de gestion des politiques publiques de sécurité. Dès lors, il est demandé si les gendarmes et leurs familles peuvent espérer et dans quels délais, un plan de sécurisation et de réhabilitation de la caserne Deflandre.

Question 5318 — enseignement agricole

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les suppressions de postes dans l'enseignement agricole public. Dans un contexte particulièrement tendu dans le monde agricole, le projet de loi de finances soumis par Michel Barnier au Parlement avait la décence de ne prévoir aucune suppression de postes dans l'éducation agricole. Malheureusement cela n'est plus le cas avec le projet de loi de finances de François Bayrou passé en force par 49.3. En effet, alors que le renouvellement générationnel a déjà du mal à s'opérer convenablement dans ce milieu et que les défis à relever sont immenses, le gouvernement de M. Bayrou a décidé d'opérer une réduction de 45 postes d'enseignants en équivalents temps-plein (ETP), dont 25 rien que pour les établissements publics. Ces mesures, prises dans la précipitation et sans concertation, menacent directement la bonne tenue des formations dans de nombreuses régions, par exemple dans le Grand-Est où les suppressions de postes équivalent à 4 200 heures d'enseignement perdues. Ces décisions contredisent les engagements qui ont pourtant été prises dans le cadre de la loi d'orientation agricole (LOA), qui visait notamment à favoriser la transmission des exploitations agricoles aux nouvelles générations. Ces décisions budgétaires à courte vue risquent au contraire de créer un désengagement massif des domaines agricoles dans des territoires pourtant déjà fragilisés. Dans un contexte d'urgence climatique et de difficultés sociales majeures pour les agriculteurs, il conviendrait plutôt d'augmenter les dotations allouées à l'enseignement agricole et de mettre tous les moyens nécessaires afin de développer l'enseignement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique et les méthodes de travail permettant de répondre aux attentes sociales et professionnelles des exploitants. Cette situation illustre malheureusement une nouvelle incohérence majeure du Gouvernement entre les effets d'annonce et les moyens réellement alloués. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour réaffecter les crédits nécessaires afin de préserver les dotations horaires et les postes dans l'enseignement agricole public, garantir la continuité et la qualité des formations et mettre fin à ces coupes budgétaires en contradiction avec les objectifs affichés de la LOA.

Question 5286 — discriminations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes atteintes de pathologies chroniques, telles que la mucoviscidose, pour accéder aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées. En effet, une jeune résidente de la circonscription de Mme la députée, ayant passé le concours de gardien de la paix, s'est vue déclarée inapte à la profession à l'issue de la visite médicale en raison de sa pathologie respiratoire, la mucoviscidose. Cependant, elle suit un traitement, le Kaftrio, qui améliore considérablement son état de santé, au point que sa condition peut s'apparenter à une guérison. Ce traitement lui permet aujourd'hui de mener une vie quasi normale et de poursuivre ses projets professionnels. Dans ce contexte, il semble que les critères de sélection, notamment en ce qui concerne les conditions médicales, ne tiennent pas toujours compte des progrès réalisés dans le traitement de certaines maladies chroniques et des capacités réelles des individus à remplir les fonctions exigées par ces métiers. Aussi, elle lui demande quelles sont ses réflexions et ses orientations concernant une évolution de la réglementation relative aux conditions d'accès aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées pour les personnes atteintes de mucoviscidose, dans un objectif de justice et d'égalité républicaine, afin de permettre un meilleur accès à ces professions pour des personnes en bonne santé, mais ayant un antécédent médical.

Question 5281 — défense

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises de la défense, leur capacité de financement et le cas de Verney-Carron. Le contexte international actuel, marqué par la guerre en Ukraine, une posture de repli des autorités américaines vis-à-vis de l'Europe et la recrudescence des conflits au Levant, impose une politique militaire ambitieuse à la France et à l'Europe. La France, dont l'objectif de longue date a été de conserver son autonomie militaire et de renforcer ses capacités d'action, ainsi que ses partenaires européens, cherchent à se réarmer. Mais pour affirmer sa souveraineté militaire et stratégique tout en renforçant son arsenal, il faut renforcer l'industrie nationale de la défense pour pouvoir produire et entretenir son matériel et limiter sa dépendance envers les fournisseurs étrangers. Là encore la France, en opposition avec ses partenaires européens, a cherché depuis plusieurs décennies à préserver sa capacité industrielle militaire pour ne pas dépendre excessivement de l'achat étranger, principalement américain. Cette politique a permis de conserver une base industrielle et technologique de défense (BITD) forte de plus de 2 000 entreprises. Une politique de réindustrialisation s'affirme ces dernières années, illustrée par l'ouverture de la nouvelle usine de poudre d'Eurenco à Bergerac, mais elle reste insuffisante. Les industriels français connaissent en effet de nombreuses difficultés d'approvisionnement et sur leur chaîne de production, ainsi que de financement. La société de production d'armes de petit calibre Verney-Carron en est un exemple, puisque sa demande d'un prêt pour restructuration commerciale au titre du fonds de développement économique et social (FDES) n'a pas reçu un traitement favorable de la part des services économiques de l'État. Cette entreprise comme beaucoup d'autres, est pourtant un acteur clé de son segment d'industrie et compte sur les aides et la coopération publique pour se financer, investir et développer ses capacités. Sans soutien actif de l'État, les entreprises françaises ne pourront donc pas augmenter leur production, ce qui est pourtant nécessaire pour répondre aux objectifs nationaux, notamment ceux de la loi de programmation militaire 2024-2030 et à la demande européenne. Il l'interroge ainsi sur la politique de son ministère d'octroi des aides aux entreprises de la BITD, le cas de Verney-Carron et plus globalement, sur la stratégie du ministère pour s'assurer que les entreprises de la BITD disposent de capacités de financement suffisantes pour leur fonctionnement et leurs investissements.

Question 5240 — animaux

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante des orques et dauphins captifs qui courent le risque d'être transférés vers des parcs aquatiques à l'étranger à la suite de la fermeture du Marineland d'Antibes début janvier 2025. En raison du manque d'anticipation, d'accompagnement et de pilotage par l'État dans la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et prévoyant la fin des spectacles de cétacés d'ici 2026, les orques et dauphins détenus risquent d'être transférés vers des aquariums étrangers, où les normes de captivité sont encore moins exigeantes. Cette situation suscite de vives inquiétudes. Après avoir été un temps envisagé au Japon ou en Chine, le transfert de Wikie et Keijo, les dernières orques survivantes, pourrait se faire vers le parc aquatique espagnol de Loro Parque. Cet établissement, fréquemment critiqué par les associations de défense des animaux, a été tristement marqué en 2006 par la mort tragique d'Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque. De tels transferts sont en totale contradiction avec l'esprit de la loi, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et non à dégrader davantage les conditions de captivité des cétacés en les transférant vers des aquariums étrangers. Plus globalement, le maintien en captivité, en bassin, de ces cétacés pose question. Pour rappel, il faut environ 1 400 tours de bassin en moyenne à une orque ou un dauphin pour parcourir la distance quotidienne qu'il aurait parcourue en milieu naturel. La vie en bassin pour les cétacés donne lieu au stress, à l'ennui, à la dépression, à de l'agressivité et leur espérance de vie y est 2 à 3 fois moins longue que dans la nature. Il est regrettable que, depuis 2021, rien n'ait été entrepris concernant la création de sanctuaires ou refuges marins pouvant accueillir les cétacés, ni en France ni à l’étranger. Cette inaction est d'autant plus incompréhensible que nombre d'associations comme Sea Shepherd, Onevoice, Péta, L214, La Fondation Brigitte Bardot, C'est assez!, Réseau cétacés interpellent régulièrement le Gouvernement sur le sort des orques et dauphins et travaillent à des solutions dans des sanctuaires et refuges adaptés à l'accueil et aux soins de ces animaux. Mme la députée a porté à plusieurs reprises en 2022, en 2023 et en 2024 des amendements budgétaires pour que soient lancés des projets de création de sanctuaires ou refuges marins pour accueillir les cétacés aujourd'hui captifs. Elle a déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet par question écrite en mars 2024. Elle souhaite donc avoir connaissance des actions concrètes prévues par le Gouvernement pour préparer l'avenir des orques et des dauphins actuellement captifs sur le territoire français et éviter leur transfert commercial à l'étranger vers des structures moins exigeantes en matière de protection animale.

Question 5239 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la réforme des fonds de prévoyance militaire et des conséquences qu'elle entraîne pour les militaires blessés en opération. Il attire son attention sur la situation préoccupante d'un sous-officier ayant accompli dix-sept années de service au sein des forces armées, principalement en qualité d'auxiliaire sanitaire spécialisé et de sauveteur au combat. Ce militaire, en raison des multiples interventions médicales qu'il a dû effectuer en zones de guerre, tant au profit de ses camarades que de personnels civils, a développé un syndrome de stress post-traumatique sévère. Après six années de suivi médical et de traitements, son état de santé ne lui permettant plus d'exercer ses fonctions, il a été déclaré inapte au service et réformé pour blessure en opération extérieure en 2024, avec un taux d'invalidité reconnu à hauteur de 40 %. Cette réforme lui ouvrait alors droit à une indemnisation au titre du fonds de prévoyance militaire, dont le montant estimé s'élevait à 260 000 euros. Or le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024, pris par le Gouvernement avec effet immédiat, est venu modifier substantiellement les règles de calcul de ce fonds de prévoyance, réduisant considérablement les sommes allouées aux militaires blessés. De ce fait, ce sous-officier a vu l'indemnisation qui lui était initialement due être abaissée de manière drastique, passant de 260 000 euros à 145 000 euros. M. le député souligne avec force que cette mesure lui a été appliquée alors même que sa réforme pour inaptitude avait été actée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Cette décision ne manque pas de soulever de graves interrogations quant au respect des engagements pris par l'État envers les militaires blessés en service. De surcroît, la réduction substantielle de son indemnisation compromet directement ses projets de reconversion professionnelle ainsi que sa capacité à assurer le financement des études de ses deux enfants. Plus largement, cette réforme affecte d'autres anciens combattants blessés et fragilise encore davantage leur situation. Aussi, il lui demande de justifier l'application rétroactive de cette réforme à des militaires dont l'inaptitude avait pourtant été reconnue avant la publication du décret. Il l'interroge sur les raisons ayant conduit à une telle décision, qui porte atteinte aux droits acquis de ces militaires blessés et qui apparaît en contradiction avec le devoir de reconnaissance et de solidarité de la Nation à leur égard.

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

France · National Assembly · 25 March 2025

Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre

France · National Assembly · 20 March 2025

Question 5218 — sports

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des armées sur la suspension de certaines épreuves sportives organisées au titre de l'amitié franco-allemande par les délégations militaires départementales. Certaines de ces épreuves, qui s'inscrivent dans une longue tradition de coopération et de camaraderie entre militaires français et allemands, ont été interrompues à la suite de la décision de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur française de ne plus reconnaître la médaille du Deutscher Olympischer Sportbund (DOSB) parmi les décorations portatives autorisées en France. Cette décision a suscité beaucoup d'incompréhensions et une assez vive réaction de la part des autorités allemandes, qui estiment qu'un État ne peut pas reconnaître de manière sélective les distinctions honorifiques d'un autre État. Depuis septembre 2024, les responsables allemands du DOSB ont saisi les autorités françaises de cette question à un niveau ministériel, mais sont toujours en attente d'une réponse officielle. En conséquence, les manifestations sportives du DOSB prévues en France ont été suspendues, empêchant ainsi les militaires français de participer à ces épreuves. Il souhaiterait connaître les raisons ayant conduit à cette décision de non-reconnaissance de la médaille du DOSB et savoir si le Gouvernement envisage d'y remédier afin de permettre la reprise de ces épreuves sportives, qui participent activement au renforcement des liens entre les forces armées des deux pays.

Question 5209 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation alarmante des actes antisémites dans les établissements scolaires. En 2024, 360 incidents en lien avec le conflit israélo-palestinien ont été signalés dans le cadre scolaire, parmi lesquels une cinquantaine d'actes explicitement antisémites. Plus largement, l'année scolaire 2023-2024 a vu une explosion de ces faits, avec 1 670 signalements, contre environ 400 l'année précédente. Ce phénomène inquiétant soulève la question de la transmission des valeurs républicaines et de la lutte contre la haine au sein du système éducatif. Il est d'autant plus préoccupant que 42 % des auteurs identifiés de ces actes ont moins de 35 ans, ce qui met en lumière un défi majeur en matière de prévention et de sensibilisation dès le plus jeune âge. Compte tenu de l'augmentation des actes antisémites en milieu scolaire, elle souhaiterait connaître son avis sur les mesures qui pourraient être envisagées pour y faire face.

Question 5193 — professions libérales

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à Mme la députée par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, elle lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question 5175 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation française à la remise à niveau de la piste de l'aéroport de N'Djamena. Un accord a été signé le 22 juin 2023, en marge du sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui se tenait à Paris, entre le ministre tchadien des finances et la France par le biais de l'Agence française de développement (AFD), afin de réhabiliter la piste de l'aéroport international Hassa Djamouss de N'Djaména, engageant des travaux sur 13 mois largement supportés par la France, par une subvention de l'État français de plus de 14 millions d'euros, un prêt concessionnel accordé par l'État français à l'État tchadien d'un montant de près de 13 millions d'euros et une participation de l'État tchadien d'un peu moins de 5,5 millions d'euros. Il est à préciser que le prêt souverain est bonifié par une subvention de l'État français et que cette somme se cumule avec la contribution financière directe annuelle, délivrée par l'AFD, de plus de 76 millions d'euros. Toutefois, un protocole d'accord a été signé entre le ministre tchadien des finances et le président du conseil d'administration d'une entreprise chinoise pour la construction d'un nouvel aéroport international et six accords de coopération ont été signés entre le Tchad, représenté par son président et la Chine, à l'occasion du 9ème forum sino-africain de coopération qui s'est tenu entre le 4 et le 6 septembre 2024. Les sommes que la France s'est engagée à verser permettront donc à des acteurs chinois de faire commerce avec le Tchad. Également, le 24 décembre 2024, les troupes françaises ont dû quitter le pays sur cette même piste, à la suite de la décision du ministère tchadien de rompre les accords militaires. Le 15 janvier 2025, l'ambassadeur de France au Tchad était représenté pour participer au début des travaux de rénovation sur cette même piste. En conséquence, il l'interroge sur les enjeux qui poussent la France à financer une infrastructure qui permettra au Tchad de commercer avec la Chine pendant que le Tchad souhaite le départ de la présence française. Également, il s'étonne de ne trouver aucune information publique sur le projet financé par l'AFD et en particulier sur les contreparties que peut inclure ce financement de près de 27 millions d'euros.

Question 5173 — politique économique

France · National Assembly · 18 March 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures qu'il prévoit pour mettre fin « aux excès du capital ». « La rentabilité du capital que nous connaissons depuis vingt ans est très excessive et détourne une part de la valeur trop importante vers les actionnaires alors qu'elle devrait davantage permettre de financer la transition écologique, qui est très coûteuse et de mieux rémunérer les salariés ». Ces propos, ce sont les siens, dans un entretien qu'il a donné à la revue Germinal , en avril 2023, intitulé « Il faut une rentabilité moindre du capital pour davantage d'investissements et d'équité ». Il était à cette époque directeur général de la Caisse des dépôts, passé avant par BNP Paribas Cardif puis Generali France. Désormais, le voilà ministre de l'économie sous un Président qui, depuis sept ans, a tout fait pour, au contraire, accroître encore « la rentabilité du capital ». Dans cet entretien, il affirmait encore : « Lorsque j'ai commencé ma carrière professionnelle, le taux de rentabilité du capital admis correspondait environ à 7 %. On considère désormais que 15 % de rentabilité est la règle. Cela a conduit à une concentration de richesses qui choque à juste titre. Par ailleurs, ces exigences de rendement du capital ne permettent de financer qu'un nombre limité de projets qui doivent présenter une rentabilité élevée. Cela n'encourage pas l'investissement écologique ni de long terme et limite le champ de l'investissement ». C'est un constat partagé. Et d'ailleurs, ces derniers jours, le journal Les Échos confirme à nouveau que les dividendes continuent de couler à flots : « Avec un record de 68,8 milliards de dollars versés à leurs investisseurs, les entreprises tricolores ont une nouvelle fois été les premières contributrices à l'échelle européenne. (...) Avec une hausse moyenne de 8,2 %, la France affiche l'un des taux de progression les plus élevés parmi les pays développés ». Ainsi, maintenant qu'il est aux manettes, en tant que ministre de l'économie : que compte-il faire pour lutter contre « les excès du capital » ? Pour rendre une plus juste part aux travailleurs ? Pour permettre, massivement, des investissements face aux chocs géopolitique et climatique ? Il lui demande ce qu'il compte faire sur ces sujets.

Question 5169 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation persistante de discrimination dans l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de maladies chroniques et en particulier celle des personnes diabétiques souhaitant intégrer la police nationale. La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a imposé que l'appréciation médicale des conditions de santé requises pour exercer une fonction soit effectuée de manière individuelle, en tenant compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. Le SIGYCOP, qui régissait jusqu'alors le recrutement dans la police nationale, a ainsi été abrogé et remplacé par une série de textes publiés en novembre 2022. Si ces changements avaient suscité une vague d'espoir chez les personnes qui, jusque-là, se savaient dans l'impossibilité d'intégrer ces fonctions, celle-ci a rapidement été balayée par la réalité du terrain : les médecins chargés d'évaluer l'aptitude des candidats continuent de prononcer des inaptitudes d'office à l'encontre des candidats vivant avec un diabète, sans qu'aucun examen au cas par cas ne soit réalisé, en dépit des réformes entreprises. Cette situation constitue une discrimination manifeste et un frein injustifié à l'accès à la fonction publique. Cette problématique a déjà été soulevée auprès du ministère à de nombreuses reprises par les associations de patients, dont la fédération française des diabétiques. Or, malgré ces sollicitations, non seulement la situation n'a pas évolué positivement, mais elle s'est même détériorée. Ceci est d'autant plus injustifié que le diabète est l'une des pathologies ayant bénéficié des avancées thérapeutiques les plus nombreuses et rapides de ces dix dernières années : ce qui pouvait autrefois légitimement faire craindre des complications susceptibles d'altérer brutalement les capacités fonctionnelles d'un individu est aujourd'hui largement maîtrisé grâce aux nouvelles technologies, permettant aux personnes diabétiques de mener une vie professionnelle pleinement active et sécurisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la bonne application des réformes adoptées et de mettre un terme à ces décisions d'inaptitude systématiques. Il souhaite également qu'un cadre clair soit établi afin de garantir que les évaluations médicales reposent sur la base des compétences réelles des candidats et non sur des préjugés obsolètes.

Question 5157 — outre-mer

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, que la question de l'érosion côtière est un problème fondamental dans lesdits outre-mer et notamment en Martinique, comme il a pu lui-même le constater lors de son dernier séjour, et plus particulièrement un problème de gestion pour l'avenir. La Martinique est en effet confrontée à de nombreux risques associés au changement climatique, qu'il s'agisse d'élévation du niveau de la mer, de submersion marine ou d’érosion côtière. Treize communes sont inscrites sur la liste des territoires exposés au recul du trait de côte, publiée en avril 2022 par le Gouvernement, et adaptent leurs politiques de planification urbaine. Mais, de fait, chaque année l'océan gagne du terrain, en moyenne un mètre sur le littoral. Si l'érosion est un phénomène naturel, son accélération relève souvent des activités humaines (prélèvement de sable, déforestation, suppression des mangroves protectrices, urbanisation, fragilisation des récifs coralliens). Pour remédier à ces risques, certaines communes (La Trinité) ont eu recours à des ouvrages de défense comme des enrochements ou des digues, mais ces solutions coûteuses se révèlent souvent temporaires ou inadéquates, comme la tempête Cynthia l'a aussi mis en évidence en France hexagonale à Oléron. D'autres, comme Le Prêcheur, ont développé des solutions innovantes d'adaptation à la transition écologique par déplacement de la population impactée et déplacement en sécurité du centre-bourg dans les hauteurs. Cette opération soutenue par le plan urbanisme construction architecture (PUCA), la DEAL de Martinique, reste cependant en attente des financements nécessaires. Il lui demande donc quel accompagnement de ces initiatives son ministère pourrait mettre en œuvre dans la mesure où de telles initiatives sont une réponse conséquente au changement climatique qui se pose avec d'autant plus d'acuité aux dits outre-mer ; il insiste sur l'opportunité qu'il y aurait pour le ministère des outre-mer à prendre des initiatives fortes en cette année symbolique de la mer, lui qui est présent sur tous les océans du globe.

Question 5146 — mines et carrières

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de transparence du Gouvernement concernant les ressources minières et les ressources hydrocarbures du sol français. En effet, depuis plusieurs années, les citoyens français et leurs représentants n'ont pas ou plus accès aux données concernant les ressources en minerais, en minéraux et en hydrocarbures présentes sur le sol français. Elles appartiennent pourtant à chacune et chacun d'entre eux. En 2022, le rapport de Philippe Varin sur « La sécurisation et l'approvisionnement en matières premières minérales» remis à l'ancienne ministre de la transition écologique, Mme Barbara Pompili, et à l'ancienne ministre de l'industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher, n'a jamais été publié au motif des « données sensibles » qu'il contient. De même, avant 2015, un bulletin d'information mensuel comprenant toutes les données publiques de forages et de permis d'hydrocarbure était mis en ligne sur le site du bureau exploration-production hydrocarbures de la direction générale de l'énergie et du climat. En 2016, les sites évoluent avec la création de minergies.fr et mineralinfo.fr . Seules les cartes de permis mises à jour aléatoirement sont alors disponibles en ligne, mais les autres données n'y sont plus. Désormais, elles sont manifestement payantes via le bulletin mensuel du Comité professionnel du pétrole. S'il reste possible de trouver les forages sur le site de minergies.fr , l'information n'est plus mise en avant comme avant 2015. Enfin, de nombreuses informations sont classées secret-défense par les divers organismes de l'État. Si les nécessités du secret-défense sont compréhensibles, il ne peut être absolu. Ce manque de transparence et cette absence de débat démocratique sur la question de l'utilisation et des quantités de ressources disponibles sont un obstacle à l'appropriation collective de notre destin commun et à la recherche scientifique. Il est en effet crucial pour les scientifiques d'avoir accès à ces données pour construire et élaborer des scénarios de projection d'utilisation des ressources dans le cadre d'une logique de planification écologique, dans un contexte généralisé de déplétion des ressources. Elle l'interroge donc sur la raison de cette opacité orchestrée au mépris des citoyens et de la représentation nationale par le Gouvernement et sur les motivations de cette dernière.

Question 5092 — entreprises

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'emploi industriel dans le Tarn, en particulier au sein de l'entreprise Thales Simulation et Training à Terssac. Le département du Tarn, territoire rural essentiel à notre tissu économique et à la souveraineté nationale, continue de subir les effets de la crise de l'emploi industriel. L'industrie de la défense, secteur stratégique pour la sécurité nationale, est aujourd'hui fragilisée par des restructurations massives, des suppressions de postes et la mise en péril de savoir-faire essentiels. Thalès Simulation et Training à Terssac, spécialisée dans les solutions de simulation pour la défense nationale, illustre parfaitement cette situation. L'entreprise a annoncé la suppression de 39 postes sur un total de 91, soit près de 40 % des effectifs. Ces emplois concernent des salariés hautement qualifiés, travaillant sur des technologies essentielles à la préparation opérationnelle des forces armées. Cette restructuration est difficile à comprendre alors que le groupe Thalès, coté dans le CAC 40, affiche depuis plusieurs années des chiffres record en matière de carnet de commandes. De plus, l'État, principal actionnaire du groupe, continue d'attribuer à Thalès de nombreux contrats publics dans le secteur de la défense. Une telle décision, si elle venait à se concrétiser, affaiblirait le site de Terssac au point de le rendre vulnérable face à la concurrence internationale, menaçant ainsi la pérennité de l'activité de simulation. Cette situation s'inscrit dans un phénomène plus large de disparition des emplois industriels en France, notamment dans les départements ruraux. Bien que le Tarn fasse partie des territoires d'industrie et en dépit d'une situation internationale qui devrait amener la France à être souveraine en matière de défense, Thalès continue de négliger les emplois industriels en France et en particulier dans le Tarn. Pourtant, le groupe s'était implanté durablement à Castres après avoir décroché le contrat d'infogérance du groupe Pierre Fabre. Castres était alors devenue, en 2018, le troisième site de Thalès Services dans la région après Toulouse et Bordeaux, constituant un véritable « hub national de référence ». Thalès annonçait même le recrutement de 1 500 personnes en France en 2021. Dans ce contexte, il est urgent de s'interroger sur la logique qui justifie ces suppressions de postes. Tandis que certaines branches du groupe Thalès se renforcent, d'autres, comme celle de Terssac, sont menacées, ce qui laisse penser à une absence de stratégie industrielle cohérente à long terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement de mettre en œuvre une politique industrielle proactive et ambitieuse afin de sauvegarder les bassins d'emplois locaux. Elle lui demande pourquoi l'État, principal actionnaire de Thalès, ne fait pas entendre sa voix pour empêcher les plans sociaux dans une entreprise qui joue un rôle stratégique pour la défense nationale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une politique industrielle ambitieuse qui permette de sauvegarder l'emploi.

Question 5076 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Charles Fournier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole à compter de la rentrée 2025. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, adopté définitivement le 20 février 2025, fixe à son article 7 un objectif des plus sérieux : une augmentation de 30 %, par rapport à 2022, du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement technique agricole qui préparent aux métiers de l'agriculture. Cet objectif est d'autant plus crucial que 50 % des actives et actifs agricoles seront en situation de départ à la retraite d'ici cinq à huit ans et que la transition agroécologique des pratiques est une nécessité face à l'accélération du dérèglement climatique. Dans ce contexte, l'enseignement technique agricole constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations et la formation, initiale et continue, aux nouveaux modèles agricoles. Dans le même temps, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) dans l'enseignement technique agricole dès la rentrée 2025, soit 20 ETP dans l'enseignement privé et 25 ETP dans l'enseignement public. Ces suppressions apparaissent en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi et suscitent une vive incompréhension. M. le député rappelle qu'un courrier signé par une trentaine de parlementaires a été envoyé au Premier ministre le 23 janvier 2025 pour l'alerter sur les conséquences délétères de la suppression de ces 45 emplois. Ce sont 30 000 heures de dotation horaire en moins pour les lycées publics. Depuis janvier, cette baisse se traduit par des projets d'ouvertures de formation abandonnés, des fermetures, gels ou regroupements de classes, y compris de BTSA qui ont pourtant été ouverts à l'inscription sur Parcoursup et un abaissement des capacités d'accueil. Cette décision intervient alors même que les effectifs de l'enseignement agricole progressent à nouveau (+ 0,8 % dans le domaine de la production en 2024-2025, aussi bien en voie scolaire que par apprentissage). Le risque est évidemment de casser la dynamique retrouvée en dégradant les capacités et les conditions d'accueil de l'outil public de formation. Alors que la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale a finalement été abandonnée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, opérer une telle politique de coupes budgétaires dans l'enseignement technique agricole interroge sur la considération qui lui est accordée. En tout état de cause, cette suppression de postes conduira à une fragilisation de l'enseignement technique agricole public, principalement concerné, acteur majeur pourtant des territoires ruraux et de la formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Une tout autre politique est attendue pour rééquilibrer la répartition public-privé dans l'enseignement agricole. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, seulement un apprenant sur huit de l'enseignement technique agricole est inscrit dans l'enseignement public. En Loire-Atlantique, le taux des apprenants de l'enseignement technique agricole public est seulement de 13 % quand la moyenne nationale est de 44 %. Il lui demande en conséquence une neutralisation de la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole et l'interroge sur le projet de schéma d'emplois de l'enseignement agricole pour atteindre les objectifs définis par la loi en matière de formation et d'accompagnement des futures générations en agriculture.

Question 5075 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole à compter de la rentrée 2025. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, adopté définitivement le 20 février 2025, fixe à son article 7 un objectif des plus sérieux : une augmentation de 30 %, par rapport à 2022, du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement technique agricole qui préparent aux métiers de l'agriculture. Cet objectif est d'autant plus crucial que 50 % des actives et actifs agricoles seront en situation de départ à la retraite d'ici cinq à huit ans et que la transition agroécologique des pratiques est une nécessité face à l'accélération du dérèglement climatique. Dans ce contexte, l'enseignement technique agricole constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations et la formation, initiale et continue, aux nouveaux modèles agricoles. Dans le même temps, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) dans l'enseignement technique agricole dès la rentrée 2025, soit 20 ETP dans l'enseignement privé et 25 ETP dans l'enseignement public. Ces suppressions apparaissent en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi et suscitent une vive incompréhension. M. le député rappelle qu'un courrier signé par une trentaine de parlementaires a été envoyé au Premier ministre le 23 janvier 2025 pour l'alerter sur les conséquences délétères de la suppression de ces 45 emplois. Ce sont 30 000 heures de dotation horaire en moins pour les lycées publics. Depuis janvier, cette baisse se traduit par des projets d'ouvertures de formation abandonnés, des fermetures, gels ou regroupements de classes, y compris de BTSA qui ont pourtant été ouverts à l'inscription sur Parcoursup et un abaissement des capacités d'accueil. Cette décision intervient alors même que les effectifs de l'enseignement agricole progressent à nouveau (+ 0,8 % dans le domaine de la production en 2024-2025, aussi bien en voie scolaire que par apprentissage). Le risque est évidemment de casser la dynamique retrouvée en dégradant les capacités et les conditions d'accueil de l'outil public de formation. Alors que la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale a finalement été abandonnée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, opérer une telle politique de coupes budgétaires dans l'enseignement technique agricole interroge sur la considération qui lui est accordée. En tout état de cause, cette suppression de postes conduira à une fragilisation de l'enseignement technique agricole public, principalement concerné, acteur pourtant majeur des territoires ruraux et de la formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Une tout autre politique est attendue pour rééquilibrer la répartition public-privé dans l'enseignement agricole. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, seulement un apprenant sur huit de l'enseignement technique agricole est inscrit dans l'enseignement public. En Loire-Atlantique, le taux des apprenants de l'enseignement technique agricole public est seulement de 13 % quand la moyenne nationale est de 44 %. Il demande en conséquence une neutralisation de la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole et l'interroge sur le projet de schéma d'emplois de l'enseignement agricole pour atteindre les objectifs définis par la loi en matière de formation et d'accompagnement des futures générations en agriculture.

Question 5044 — élevage

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de bovins, en particulier de la Mayenne, quant à la vaccination contre les fièvres catarrhales ovines (FCO8, FCO3) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies vectorielles progressant dans les élevages des Pays de la Loire, les éleveurs ont commandé des vaccins pour protéger leur cheptel, mais certains ont été confrontés à une rupture des stocks. Or le réapprovisionnement chez les vétérinaires étant intervenu après le 31 janvier 2025, ils n'ont pas pu bénéficier d'une prise en charge par l'État. Compte tenu du coût de la vaccination pour ces éleveurs, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Question 5039 — défense

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre des armées sur la suppression de postes à l'IHEDN. En tant que membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, Mme la députée a été interpellée sur la suppression de cinq postes équivalents temps plein depuis le 1er janvier 2025. Cette vague réductrice ne s'arrêtera pas là, dix postes supplémentaires seront supprimés en 2026 et deux autres en 2027. En parallèle, le ministère des armées connaît une augmentation de ses effectifs, avec la création de 700 nouveaux postes annoncés dans le budget 2025. Mme la députée se félicite de ces créations de postes, qui vont renforcer les effectifs au sein de l'arsenal de défense nationale, un impératif pour le maintien de la souveraineté et l'entretien des armées. Toutefois, il est préoccupant de constater que des institutions comme l'IHEDN, pourtant vitales dans la formation des nouvelles générations aux enjeux de défense, se voient sujettes à des suppressions d'effectifs. Mme la députée tient à rappeler les missions fondamentales de cet institut, qui participe à former des responsables de haut niveau, civils comme militaires, à l'esprit de défense et aux questions internationales, tout en conduisant des études et des recherches, en collaboration avec d'autres organismes et établissements d'enseignement supérieur. Cette contribution de réflexion et de formation qu'apporte l'IHEDN est cruciale pour permettre au pays de s'adapter aux enjeux géopolitiques nouveaux, afin de garantir à la France son autonomie stratégique et le maintien de sa voix singulière à l'international. Dans le contexte de tensions graves à l'international, que ce soit en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient, d'une tendance au réarmement partout chez les pays voisins européens, il paraît inadapté de supprimer des postes au sein de ce précieux institut. Alors, elle lui demande pourquoi une institution centrale et modèle du prestige français en matière de défense, comme l'IHEDN, subit des restrictions budgétaires ciblées et des suppressions de postes, alors que la priorité du Gouvernement devrait être la préservation pleine et entière de la défense nationale.

Question 5038 — défense

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessite de réinvestir dans les armées face à un monde de plus en plus instable. Le 5 mars 2024, la Commission européenne a dévoilé un « programme européen pour l'industrie de la défense » [PEID], lequel vise à inciter les vingt-sept États membres de l'UE [Union européenne] à mutualiser leurs achats d'équipements militaires et à mener des programmes d'armement en coopération, l'objectif étant de réduire la dépendance à l'égard des États-Unis d'Amérique. En effet, avec la résurgence d'un conflit de forte intensité sur le continent, l'Europe ne peut plus attendre pour renforcer la capacité de sa base industrielle et technologique de défense et l'inciter à produire plus et plus rapidement. Il est donc peut-être temps de changer de modèle économique afin de produire plus vite et davantage tout en essayant de faire des économies budgétaires grâce à la production en grande série, notamment, dans le domaine de la construction navale où les programmes sont prévus à longs termes, sous réserve que les partenaires européens de la France respectent ses intérêts industriels et commerciaux de la France dans ce domaine. En tout état de cause, renforcer la base industrielle de défense française pourrait être fort utile compte tenu du PIB et des emplois qu'elle représente. À ce titre, l'année 2025 sera celle de la passation de commande du porte-avions de nouvelle génération, même si les travaux ne commenceront pas avant 2026 et devraient se poursuivre jusqu'en 2038. Le futur porte-avions, comme l'actuel Charles-de-Gaulle, constituera un atout stratégique et diplomatique majeur pour la France. Cet outil remplira des fonctions essentielles ; projection de puissance, maîtrise des espaces aéromaritimes, mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, autonomie d'appréciation des situations, etc. Avec la dissuasion nucléaire, la détention d'un porte-avions est l'un des attributs permettant à la France de tenir son rang de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s'agit également d'un atout pour la défense européenne, qui renforce le poids de la France dans l'Otan et fédère des coopérations internationales. Il faut ajouter qu'aujourd'hui, la mer redevient un espace de conflictualité à part entière. En ce sens, le rapport du Mica Center ( Maritime international cooperation and awareness ) pointe une aggravation des menaces pesant sur la sécurité maritime mondiale et par extension de la criminalité maritime. Il s'agit donc pour la France de garantir la liberté d'accès aux routes maritimes, y compris civiles, notamment pour l'exportation des matières premières agricoles ou pour l'importation d'hydrocarbures, que ce soit à Suez, à Bab el-Mandeb ou à Ormuz. L'enjeu, c'est de faire respecter le droit maritime régissant les grandes routes maritimes, mais aussi de défendre les zones économiques exclusives (ZEE) des territoires d'outre-mer face à de potentiels États inamicaux qui pourraient montrer des velléités de s'emparer de certaines des possessions ultramarines. Or, comme l'indique l'Institut des hautes études de défense nationale, avec la multiplication du nombre de pays dans le monde détenant plusieurs porte-avions (on devrait passer de 19 à 27 rien que d'ici 2030), la nécessité pour la marine nationale de détenir un second voire un troisième porte-avions se précise rapidement. À ce titre, il faut souligner que si le coût du premier porte-avions de nouvelle génération devrait avoisiner les 10 milliards d'euros tout compris, un deuxième bâtiment coûterait environ deux fois moins cher que son aîné et un troisième encore moins grâce aux économies d'échelles réalisables. Aussi, elle lui demande où en est la réflexion du ministère des armées sur ce sujet et quand interviendra la construction d'un second voire d'un troisième porte-avions désormais indispensable à la sauvegarde des intérêts économiques et territoriaux à travers le monde.

Question 5037 — défense

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'entreprise corrézienne LMB Aerospace (75 collaborateurs et plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), spécialisée dans les ventilateurs électriques haute performance pour l'aérospatial et la défense. Elle joue notamment un rôle clé dans des programmes stratégiques d'équipements des Rafales et des sous-marins nucléaires français. À l'heure où le Président de la République demande un renfort des capacités militaires pour élever le niveau de défense européenne, il est impensable de laisser filer un fleuron de l'industrie française de défense sous pavillon étranger. Or LMB Aerospace fait l'objet d'un projet de rachat par le groupe américain Loar Group pour 365 millions d'euros par une cession du fonds Tikehau Capital qui lui-même a bénéficié de millions d'euros de financements publics pour soutenir l'industrie française. Cette opération pose un grave problème de souveraineté industrielle et vient fragiliser l'autonomie stratégique nationale. Il demande une réaction immédiate de l'exécutif pour empêcher que cette entreprise, qui réalise déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique, ne passe sous contrôle américain. Si ce rachat intervenait, il confirmerait une fois encore l'abandon progressif des capacités industrielles au profit d'intérêts étrangers et il refuse que la souveraineté stratégique française soit sacrifiée au nom d'intérêts économiques. Que le Gouvernement passe de la parole aux actes en matière de politique industrielle de la France en protégeant les entreprises stratégiques et en faisant de leurs relocalisations une priorité nationale. Il lui demande s'il va choisir d'activer le décret Montebourg de 2014, pris pour protéger les actifs stratégiques français, qui permettrait au Gouvernement d'intervenir dans cette transaction et sauver cette entreprise.

Question 5036 — défense

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des armées sur la nécessaire déclassification des données et documents relatifs au centre d'expérimentation nucléaire clandestin de Moronvilliers. Situé dans la Marne, ce site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a servi, depuis 1958, aux essais de détonateurs atomiques. Quelques années après sa fermeture en 2013, un journaliste est parvenu à pénétrer dans l'enceinte du Polygone et a révélé la présence de déchets nucléaires et la CRIIRAD a confirmé des niveaux de radioactivité bien supérieurs à la normale. Pourtant, le suivi hydrogéologique du site, classé secret défense, empêche toute évaluation précise de l'ampleur de la contamination. L'année dernière, le documentaire Le Polygone, un secret d'État, a mis en lumière l' omerta qui a régné autour de ce site, dont les habitants, souvent employés du CEA, étaient tenus au secret. Le maire de la commune, dénonçant un manque d'information, a engagé une action en justice pour pollution contre l'État, mais ses requêtes ont été rejetées en première instance. Il est aujourd'hui en appel. Douze ans après la fermeture du site, l'inquiétudes des populations locales persiste. Seule la déclassification des données permettra une expertise indépendante sur les risques environnementaux et sanitaires, préalable d'éventuelles réparations pour les habitants affectés. Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de lever le secret défense sur les informations relatives au site de Moronvilliers, afin de garantir une évaluation transparente des risques et de répondre aux préoccupations légitimes des riverains. Elle lui demande donc si le Gouvernement s'engage à lever le secret défense et à ouvrir les archives, y compris celles du CEA, sur les informations relatives à ce site.

Question 5020 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des maréchaux-ferrants dans le pays. Les maréchaux-ferrants exercent un métier essentiel à la santé et au bien-être des équidés. Étant un métier protégé, les maréchaux-ferrants ne peuvent exercer que sur publication de leur diplôme auprès de la chambre des métiers. Pourtant, leur profession n'est pas suffisamment encadrée, entraînant ainsi une hétérogénéité dans la formation et la pratique et une pratique illégale de la profession qui ne cesse de croître. Cette dernière entraîne une inégalité de traitement, qui doit être saisie par le Gouvernement. En effet, certains professionnels parviennent à exercer sans diplôme, en indiquant comme activité « pareur ou podologue équins ». Ces derniers exercent souvent sous forme d'auto ou micro-entreprise et ne subissent aucun contrôle réglementaire. N'ayant pas d'ordre national des maréchaux-ferrants, aucun organisme ne veille ainsi au bon respect des règles déontologiques, à une formation continue adéquate et de qualité, tout en permettant la représentation et la défense des intérêts de la profession auprès des autorités compétentes, comme pour toute profession qui en a le besoin. Il lui demande donc de lui indiquer sa position au sujet de la création d'un ordre national des maréchaux-ferrants et ce qu'il compte entreprendre pour sécuriser davantage ce métier.

Question 5008 — automobiles

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les atteintes aux libertés publiques et individuelles engendrées par la commercialisation croissante de véhicules de tourisme neufs dotés de caméras dont l'objectif est orienté vers l'extérieur. Un équipement proposé notamment sous l'appellation « advanced car eye » : des capteurs ultrasensibles qui détectent les moindres mouvements et vibrations autour du véhicule (y compris stationné), activant deux caméras filmant et enregistrant le moindre fait qui leur semble anormal. Ces caméras sont tellement perfectionnées qu'elles permettent parfois d'identifier des personnes qui se trouvent jusqu'à plusieurs mètres de la voiture. Ces images, enregistrées dans les serveurs des constructeurs, sont censées ne jamais être exploitées en dehors de circonstances exceptionnelles (accident, vol, etc.) par le propriétaire du véhicule. Or en avril 2023, un scandale a éclaté aux États-Unis d'Amérique : des employés d'une marque bien connue proche du pouvoir ayant diffusé publiquement des images captées par des caméras sentinelles. L'association de défense des consommateurs allemands VZB a, quant à elle, porté plainte en 2022, considérant, à juste titre, que puisque tout le monde est filmé par une telle voiture, il convient de recueillir le consentement écrit de chacun. Ce, non sans avoir fait remarquer que ces voitures avaient été homologuées en Allemagne, malgré des dispositifs embarqués non conformes à sa législation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir, en toutes circonstances, le droit à l'image et le respect de la vie privée des personnes filmées à leur insu par les caméras « sentinelles » installées dans ces véhicules de plus en plus nombreux.

Question 4932 — pollution

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dépollution du Polygone, ancien site d'essais de détonateurs de bombes nucléaires à Moronvilliers, dans la Marne. De 1958 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a utilisé 500 hectares, au cœur d'un territoire peu peuplé, pour des tests de « détonique », destinés à valider les mécanismes d'activation des bombes nucléaires. À quelques kilomètres de la zone de test, dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, un enfant observait des nuages en champignon depuis son école. Devenu plus tard maire du village, il n'a jamais cessé de chercher la vérité sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, alors que des traces de béryllium ont été retrouvées dans les voies respiratoires de villageois décédés du cancer. Le CEA n'a reconnu que tardivement la réalité des essais et plus tardivement encore la présence de substances dangereuses, admettant notamment que 2,7 tonnes d'uranium resteraient stockées dans les puits utilisés pour les explosions souterraines. Au moins 5 des 54 puits d'essais nucléaires présentent des fuites. Des radioéléments - qui migrent dans la craie à raison d'un mètre par an - ont été détectés jusqu'à 40 mètres de profondeur. Si aucune contamination de l'eau potable n'a encore été signalée, une pollution radioactive a été mesurée dans deux rivières. Une réunion annuelle d'information est désormais organisée, qui ne répond guère aux questions que se posent les habitants. Des communiqués lénifiants sont produits. Mais l'accès à l'information reste corseté : pourquoi les données du suivi hydrogéologique sont-elles classées secret défense ? Comment évaluer dans ces conditions l'ampleur de la pollution et de la contamination radioactive au cœur du Polygone ? Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de briser le silence, d'ouvrir les archives - y compris celles du CEA - et de prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les déchets qui peuvent l'être et limiter l'infiltration des substances radioactives dans les nappes phréatiques. Elle lui demande si le Gouvernement va s'engager en ce sens.

Question 4928 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées sur la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui s'est tenue du 3 au 7 mars 2025. Depuis que la France est rentrée dans l'ère du nucléaire militaire le 13 février 1960, elle a, de fait, accepté de porter la responsabilité d'être une puissance en capacité d'embraser la planète dans le cadre d'un conflit avec une autre puissance nucléaire. Or les tensions entre les États s'intensifient, et les tentations de recourir à la solution militaire pour régler un différend politique sont de plus en plus fréquentes. Ainsi, au vu des conflits militaires de ces dernières années, il n'est plus à exclure que des puissances militaires dotées fassent usage de leur arsenal atomique. Or l'unique fois où l'humanité a fait usage de celui-ci, c'est près de 220 000 personnes qui périrent à Hiroshima et Nagasaki. Les bombes nucléaires produites aujourd'hui sont près de 4 000 fois plus puissantes que celles utilisées en 1945. Selon M. le ministre lui-même, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, « la dissuasion nucléaire [...] n'est plus toujours consensuelle ». Depuis sa ratification du Traité de non prolifération (TNP), en 1992, la France a été l'un des États les plus ambitieux dans la réduction de son arsenal nucléaire. D'autres États signataires, comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la Chine ont réduit ou fait stagner leur arsenal nucléaire. Malheureusement, depuis plusieurs années, la tendance s'est inversée : la Chine a doublé son arsenal nucléaire, et le Royaume-Uni a décidé d'augmenter son stock d'armes nucléaires. Le comportement erratique de l'administration Trump et la guerre en Ukraine pourraient conduire les États-Unis et la Russie à également augmenter leur stock. La France ne doit pas suivre ces exemples et doit au contraire être partie prenante de la lutte pour la réduction des armes nucléaires. Il en va de sa responsabilité en tant que puissance nucléaire et en tant que membre du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est aujourd'hui impératif de relancer les processus multilatéraux de désarmement nucléaire et conventionnel dans le cadre de la conférence du désarmement de l'ONU, de penser à la dissuasion de demain avec des options alternatives au nucléaire, et de participer comme État observateur à la réunion des États parties au Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). L'Australie et l'Allemagne y participent en tant qu'États observateurs. Ainsi, il l'interroge au sujet de la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au TIAN. Il souhaite savoir quelle est sa position sur cette participation, et quelle justification il a à apporter.

Question 4925 — police

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de doter la police municipale de moyens supplémentaires, notamment l'autorisation d'utiliser des cartouches lacrymogènes, afin de mieux répondre aux défis du maintien de l'ordre public. Actuellement, la législation encadre strictement l'utilisation des armes par les forces de l'ordre. Si les policiers municipaux peuvent être équipés de certaines armes non létales, comme les bâtons de défense ou les pistolets à impulsion électrique (« Taser »), ils ne disposent pas des mêmes outils que leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie, en particulier les cartouches lacrymogènes, pourtant reconnues pour leur efficacité dans la dispersion des foules et la gestion des troubles publics. Lors des émeutes qui ont suivi l'affaire Nahel en juillet 2023, des agents municipaux sur le terrain à Meyzieu, Décines-Charpieu et Saint-Priest ont fait face à des situations particulièrement tendues. Bien qu'ils aient été en première ligne pour assurer la protection des biens et des personnes, ils ont exprimé leur sentiment d'impuissance, ne disposant pas des moyens nécessaires pour disperser les groupes violents. L'absence de cartouches lacrymogènes les a contraints à gérer ces situations sans disposer d'outils adaptés, alors que la police nationale pouvait intervenir avec des moyens plus efficaces. Ces agents ont souligné l'importance d'être mieux équipés pour assurer le maintien de l'ordre sans avoir à recourir à des armes plus controversées comme les lanceurs de balles de défense (LBD), dont l'usage peut entraîner des blessures graves. Face à ces constats, il apparaît essentiel de repenser l'équipement de la police municipale. Permettre à ces agents de faire usage de cartouches lacrymogènes lors de troubles à l'ordre public garantirait une réponse proportionnée, tout en évitant le recours à des armes plus lourdes et dangereuses. C'est pourquoi Mme la députée l'interroge sur les mesures envisagées pour élargir les prérogatives des policiers municipaux. Elle lui demande s'il envisage d'autoriser, par voie législative ou réglementaire, l'usage de cartouches lacrymogènes par la police municipale afin de mieux l'équiper pour gérer les violences urbaines et les émeutes.

Question 4924 — police

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves difficultés rencontrées par le commissariat de Vernon (Eure), tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. En mars 2021, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, annonçait l'arrivée de 16 policiers supplémentaires au commissariat de Vernon. En mai 2021, seuls cinq agents ont été envoyés, avec la confirmation de l'arrivée de onze autres. Près de quatre ans plus tard, ces derniers ne sont toujours pas en poste, ce qui interroge sur la concrétisation de cet engagement. Depuis 2020, le syndicat Alliance police nationale alerte sur le manque d'effectifs, marqué par la disparition de la brigade anti-criminalité et du groupe de sécurité de proximité. Ce déficit s'est encore aggravé en 2024 avec plusieurs mutations non compensées. Les émeutes de juin 2023, qui ont conduit à l'incendie de plusieurs bâtiments publics, dont la mission locale et les Restos du cœur, ont démontré la nécessité urgente d'un renforcement des effectifs. À cette situation préoccupante s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs et matériels qui nuisent au bon fonctionnement du commissariat. En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. Par ailleurs, les conditions de travail sont dégradées par un matériel obsolète. Le logiciel de rédaction de procédure (LRPPN), pourtant censé simplifier la procédure pénale, est jugé inadapté et difficile à utiliser. De plus, les ordinateurs du commissariat sont d'une lenteur extrême, mettant jusqu'à 30 minutes pour ouvrir une session, ce qui entrave considérablement le travail quotidien des agents. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement prévoit pour enfin tenir l'engagement pris en 2021 en affectant les onze policiers toujours attendus à Vernon, garantir aux agents une rémunération sans retard ni dysfonctionnement et moderniser les équipements informatiques et les logiciels utilisés pour améliorer les conditions de travail des policiers. Le commissariat de Vernon est le reflet de la situation de la police nationale dans l'ensemble du pays. L'absence de moyens humains et matériels adéquats ne permet plus d'assurer la mission première des forces de l'ordre, qui est de garantir la sécurité des Français. Il lui demande quelles sont les perspectives d'amélioration.

Question 4898 — maladies

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan, collègues de Mme la députée, ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, il préconise un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Il préconise également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle lui demande s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.

Question 4887 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de regroupement des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, conformément à l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article autorise, sans l'imposer, la création d'une instance commune de participation lorsque plusieurs établissements sont gérés par une même entité publique ou privée pour une même catégorie d'établissements ou de services, alors que, jusqu'alors, chaque établissement disposait de son propre CVS. Si cette possibilité de regroupement peut présenter un intérêt administratif, elle soulève des difficultés qui nuisent à la participation des usagers et de leurs familles. En effet, les établissements concernés peuvent être éloignés géographiquement et accueillir des publics aux besoins distincts, rendant les réunions longues et difficiles à suivre, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le nombre élevé de participants complique la prise de parole des plus vulnérables et la réduction du temps accordé à chaque établissement limite la capacité à traiter efficacement leurs enjeux spécifiques. Cette situation risque d'affaiblir le rôle des CVS et de décourager la participation des représentants des familles, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la défense des droits des usagers. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'engager une concertation avec les acteurs concernés afin de définir des critères encadrant la création d'une instance commune de participation, garantissant la proximité géographique, l'homogénéité des publics accueillis et un nombre de participants adapté. Il lui demande quels sont les conditions et le calendrier envisagés pour cette concertation.

Question 4885 — industrie

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la fuite de l'acier hors du territoire national. L'industrie sidérurgique française, qui joue un rôle clé dans l'économie et dans la transition vers une production plus durable, fait face à une concurrence accrue de pays appliquant des normes environnementales et sociales moins exigeantes. Cette situation entraîne une délocalisation progressive de la production et une dépendance accrue aux importations d'acier, compromettant la souveraineté industrielle de la France et menaçant des milliers d'emplois. Par ailleurs, cette fuite industrielle a un impact écologique négatif, les importations étant souvent issues de productions plus polluantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour renforcer la compétitivité de la filière sidérurgique française, limiter les distorsions de concurrence et garantir un cadre équitable favorisant le maintien et le développement d'une production d'acier sur le territoire national.

Question 4859 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante que connaît aujourd'hui la filière professionnelle du drone en France. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, les télépilotes professionnels français sont confrontés à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Cet arrêté interdit les vols en zone urbaine sous la catégorie ouverte, pourtant prévue par le règlement européen (UE) 2019/947. Partout ailleurs en Europe, cette catégorie permet aux professionnels de travailler en ville, sous réserve de respecter des conditions de sécurité adaptées. En choisissant d'imposer des règles nationales bien plus contraignantes, la France place ses exploitants dans une situation de désavantage concurrentiel majeur. Les professionnels français sont obligés de suivre des formations supplémentaires coûteuses, de modifier leurs drones pour les requalifier en catégorie C5 et de supporter des démarches administratives plus complexes. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, fragilisent de nombreuses entreprises et menacent des milliers d'emplois. Alors même que la réglementation européenne a été pensée pour harmoniser les règles dans tous les États membres et garantir la sécurité des opérations, la France persiste à surtransposer ces règles, sans justification claire ni retour d'expérience probant démontrant la nécessité de ces contraintes supplémentaires. M. le député souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit la France à adopter cette surtransposition pénalisante. Il lui demande également s'il envisage de réviser rapidement cet arrêté afin d'aligner la réglementation française sur les règles européennes en vigueur, dans l'objectif de préserver la compétitivité des entreprises françaises et d'assurer l'avenir d'un secteur innovant et stratégique.

Question 4853 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cyberattaques, qui touchent de plus en plus de petites et moyennes entreprises. Ces attaques peuvent aller de l'usurpation bancaire aux piratages par mel, en passant par des cryptages de données avec demande de rançon. Au niveau local, selon une enquête auprès des entrepreneurs aubois présentée dans la 50e note de conjoncture économique de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aube, 23 % des répondants affirment avoir subi une cyberattaque en 2024. Le problème n'est pas nouveau : à Nogent-sur-Seine, par exemple, l'entreprise Saipol, du groupe Avril, avait déjà subi une attaque par ransomware le 1er novembre 2021, occasionnant un sinistre de 7,1 millions d'euros. Mais ce sont désormais les petites et moyennes entreprises qui sont les cibles privilégiées des pirates, les grandes entreprises étant aujourd'hui plus susceptibles de perfectionner leur système de protection. Au niveau national, selon la 8e édition du rapport Hiscox sur la gestion des cyber-risques, c'est 46 % des entreprises françaises interrogées qui ont subi au moins une cyberattaque au cours de l'année 2024 et 67 % qui ont signalé une hausse de ces attaques. À nouveau, l'on observe une majorité de petites et moyennes entreprises prises pour cibles. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre afin de protéger les petites et moyennes entreprises contre le risque cyber dans l'Aube et plus globalement sur le territoire national.

Question 4824 — élevage

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les insuffisances des dispositifs d'indemnisation mis en place pour les éleveurs confrontés à la fièvre catarrhale ovine (FCO), en particulier dans la région Grand Est. Les éleveurs font face à des pertes considérables, notamment une mortalité accrue des animaux, une baisse de fertilité des troupeaux et une diminution de la production laitière. Bien que le Gouvernement ait annoncé un fonds de 75 millions d'euros pour indemniser les pertes directes liées aux sérotypes 3 et 8 de la FCO, ce montant ne prend pas en compte les pertes économiques indirectes, notamment les surcoûts vétérinaires, les baisses de production et les restrictions commerciales. Par ailleurs, le critère d'éligibilité des indemnisations, qui exclut les animaux morts entre la naissance et leur premier mois de vie, ainsi que les avortements, constitue une aberration administrative. Cette règle ne tient pas compte de la réalité des exploitations, où ces pertes représentent une part significative du cheptel touché par la maladie et engendrent des conséquences économiques lourdes pour les éleveurs. Il apparaît donc nécessaire de réexaminer ce critère afin de garantir une indemnisation plus juste et conforme aux pertes réellement subies par les exploitants. En outre, les retards dans le versement des indemnisations aggravent la détresse financière des exploitations et mettent en péril la pérennité de nombreux élevages déjà fragilisés. Il apparaît essentiel d'élargir les critères d'indemnisation et de garantir un paiement rapide aux exploitants concernés. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont prévues pour accélérer le versement des aides et réexaminer les critères d'éligibilité des indemnisations, afin d'y inclure les pertes liées aux décès des jeunes animaux. Il souhaite également savoir si une révision plus globale du dispositif d'indemnisation est envisagée afin de couvrir l'ensemble des pertes indirectes et des charges supplémentaires supportées par les éleveurs.

Question 4821 — élevage

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'indemnisation des pertes liées à la fièvre catarrhale ovine. Depuis la fin de l'année 2023, cette épizootie frappe durement les éleveurs français, notamment dans le département de la Meuse, où plus de 600 foyers ont été recensés. Outre les pertes directes dues à la mortalité animale, les exploitations sont confrontées à des avortements, des troubles de la reproduction et une baisse significative de la production laitière, entraînant des conséquences économiques désastreuses. À ce jour, les pertes économiques directes et indirectes s'élèvent à plus de 80 millions d'euros pour la seule région du Grand Est. Si un dispositif d'indemnisation a été mis en place par le ministère de l'agriculture, les dernières règles adoptées par FranceAgriMer sont venues en restreindre le périmètre, excluant notamment l'indemnisation des animaux mort-nés. Cette contradiction entre les annonces du Gouvernement et les modalités finalement appliquées pénalise lourdement les éleveurs et met en péril la pérennité même des exploitations. Aussi, elle lui demande si elle compte faire appliquer les critères d'indemnisation annoncés afin d'inclure les pertes des animaux mort-nés et garantir une compensation adaptée aux réalités du terrain.

Question 4815 — défense

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'alerte émise par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) concernant les opérations hostiles menées par certains États étrangers contre leurs opposants résidant en France. Dans une publication datant du 6 janvier 2025 intitulée « Lutte contre la répression transnationale », la DGSI met en garde contre la montée des attaques dites « hybrides » visant des dissidents, opposants politiques, journalistes, activistes ou minorités ethniques et religieuses réfugiés sur le territoire français. Ces opérations, qualifiées de « répression transnationale », incluent des actes d'intimidation, des cyberattaques, des menaces, des pressions sur les familles restées au pays d'origine, voire des tentatives de rapatriement forcé ou des assassinats. Ces pratiques constituent des atteintes graves à la souveraineté nationale et aux droits fondamentaux des personnes protégées par le pays. Dans un contexte d'exacerbation des tensions diplomatiques entre la France et certains États, le risque de voir ce type d'agressions se multiplier sur le territoire national est très important. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces ingérences étrangères sur le sol français. Il lui demande si des dispositifs de soutien spécifiques sont prévus pour protéger les personnes menacées et pour neutraliser les agresseurs identifiés. Enfin, il souhaiterait connaître des chiffres sur l'ampleur de ces phénomènes ainsi que les principaux pays ayant recours à ces méthodes.

Question 4814 — défense

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sur le financement des entreprises du secteur de l'armement. Ces critères jouent un rôle central dans la réorientation des flux financiers vers des projets et entreprises respectueux des objectifs de développement durable. Toutefois, certaines entreprises du secteur de la défense, essentielles à l'autonomie stratégique de la France, expriment des difficultés croissantes pour accéder aux financements, en raison de la manière dont ces critères ESG leur sont appliqués. La base industrielle et technologique de défense (BITD) se retrouve en effet souvent pénalisée par les établissements financiers, qui peuvent interpréter leurs activités comme étant incompatibles avec les objectifs de durabilité et de responsabilité. Cette situation pourrait potentiellement nuire à la compétitivité du secteur de la défense et à l'indépendance stratégique de la France, en restreignant l'accès à des financements nécessaires à leur modernisation et leur développement. La situation est d'autant plus critique au regard du réarmement général du monde. Or la Banque de France, à travers l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), supervise les institutions financières en matière de gestion des risques climatiques et de conformité avec les critères ESG. Dans ce cadre, elle lui demande d'étudier les pistes d'assouplissement des critères ESG en faveur du BITD français sous forme de rapport. De façon générale, elle lui demande quel rôle la Banque de France pourrait jouer pour garantir un meilleur équilibre entre les critères ESG et les besoins de financement des entreprises de défense.

Question 4761 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur HK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions qu'il entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs HK UMP 9mm.

Question 4759 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état du service public de santé psychiatrique. Ce lundi 17 février, dans la commune de Bagnolet, dans sa circonscription, une femme a été poignardée en pleine rue. À ce jour, elle se trouve toujours à l'hôpital dans un état critique. L'auteur de l'agression a été interpellé le soir même par la police et, selon des sources policières, il ne disposerait pas de toutes ses facultés mentales. Celle-ci met à nouveau en lumière les carences en matière de prise en charge dans le domaine de la psychiatrie, sur lesquelles pourtant de nombreux spécialistes alertent depuis plusieurs années. La crise de la covid-19 a fortement aggravé le mal-être et la santé mentale, notamment chez les jeunes, chez qui les troubles ont explosé en cinq ans. En France, une personne sur cinq connaîtrait des troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. Il est estimé que sur ces 13 millions de personnes touchées par un trouble psychiatrique en France, seules 40 % à 69 % sont prises en charge. En Île-de-France, faute d'accueil, 60 000 à 70 000 personnes, dont au moins 60 % sont des malades mentaux, seraient en dehors de toute institution et de tout domicile, d'après l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique. La médecine psychiatrique est ainsi considérée comme le « parent pauvre » du système de santé publique. Pourtant, il s'agit d'un secteur qui nécessite plus qu'ailleurs des suivis de longue durée, des traitements longs et de nombreuses consultations, pour chacun des patients. L'ancien Premier ministre Michel Barnier déclarait il y a quelques mois, la santé mentale « grande cause nationale » de 2025. Pourtant, le constat est sans appel : il manque des moyens et des praticiens. En 2023, les délais d'attente pour la moitié des centres médico-psychologiques allaient d'un à quatre mois pour les adultes et jusqu'à un an pour les enfants. Le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique est passé de 100 000 en 1997 à 51 000 en 2024 alors qu'entre 1980 et aujourd'hui, le nombre de patients en psychiatrie est passé de 800 000 à 2,8 millions. Ainsi, les conséquences de ces manques sont néfastes et pèsent sur les finances du pays : avec plus 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. Alors que la crise de la médecine psychiatrique contribue à la stigmatisation des troubles mentaux et des personnes qui en souffrent, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance, dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité du métier. Ainsi, les professionnels de santé sont confrontés à une charge de travail excessive pouvant les mener jusqu'au burn-out et ils subissent peu à peu une précarisation de leurs conditions de travail, aboutissant à un rejet du métier. Environ 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. En effet, comme dans tous les domaines publics touchés par les manques de moyens financiers et humains, le secteur privé se positionne pour le remplacer, mettant ainsi fin à l'égalité de soins pour tous, quels que soient les revenus. Selon les chiffres de la DREES publiés en 2020, le nombre de lits de prise en charge à temps complet en psychiatrie dans les établissements privés à but lucratif représentait 18 % en 2008. En 2019, il était de 24 %. À Montreuil, ville principale de la circonscription de M. le député, il s'est par exemple ouvert l'année dernière un centre dédié à la santé mentale géré par Ramsay santé, un groupe australien privé, qui affiche l'objectif de développer une offre de soins en santé mentale dans les cœurs de villes. Il n'est pas tolérable qu'en France, les personnes qui en ont besoin ne puissent avoir accès à un service public de la santé mentale de qualité, grâce auquel ils seraient soignés dans des délais raisonnables et qui leur assurerait un suivi sur le long terme. En juin 2022 plusieurs syndicats avaient lancé un appel à la mobilisation face à la gravité de la situation que traverse leur discipline, puis, en décembre de la même année, ils alertaient sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Ils doivent être entendus et leurs revendications prises en compte. Il en va de même pour la revalorisation et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de santé. Cela passe notamment par libérer les soignants de tâches administratives qui ne leur permettent plus d'avoir cet aspect relationnel, ô combien important, avec leurs patients. Investir dans ce secteur doit être l'une des priorités du ministère de la santé, afin d'éviter de nouveaux drames, similaires à celui d'il y a quelques jours à Bagnolet. Il lui demande donc quels moyens elle compte débloquer afin d'instaurer une réelle politique de santé mentale publique, priorisant l'aspect préventif au curatif. Il lui demande aussi quel plan le ministère de la santé prévoit afin de recruter massivement des professionnels de santé dans le domaine psychiatrique.

Question 4741 — pollution

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la dépollution du Polygone, ancien site d'essais de détonateurs de bombes nucléaires à Moronvilliers, dans la Marne. De 1958 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a utilisé 500 hectares, au cœur d'un territoire peu peuplé, pour des tests de « détonique », destinés à valider les mécanismes d'activation des bombes nucléaires. À quelques kilomètres de la zone de test, dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, un enfant observait des nuages en champignon depuis son école. Devenu plus tard maire du village, il n'a jamais cessé de chercher la vérité sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, alors que des traces de béryllium ont été retrouvées dans les voies respiratoires de villageois décédés du cancer. Le CEA n' a reconnu que tardivement la réalité des essais et plus tardivement encore la présence de substances dangereuses, admettant notamment que 2,7 tonnes d'uranium resteraient stockées dans les puits utilisés pour les explosions souterraines. Au moins 5 des 54 puits d'essais nucléaires présentent des fuites. Des radioéléments - qui migrent dans la craie à raison d'un mètre par an - ont été détectés jusqu'à 40 mètres de profondeur. Si aucune contamination de l'eau potable n'a encore été signalée, une pollution radioactive a été mesurée dans deux rivières. Une réunion annuelle d'information est désormais organisée, qui ne répond guère aux questions que se posent les habitants. Des communiqués lénifiants sont produits. Mais l'accès à l'information reste corseté : pourquoi les données du suivi hydrogéologique sont-elles classées secret défense ? Comment évaluer dans ces conditions l'ampleur de la pollution et de la contamination radioactive au cœur du Polygone ? Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de briser le silence, d'ouvrir les archives, y compris celles du CEA, et de prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les déchets qui peuvent l'être et limiter l'infiltration des substances radioactives dans les nappes phréatiques. Elle lui demande de s'engager en ce sens et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4736 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'alarmante situation que connaît la communauté chrétienne, en Afrique subsaharienne. Alors que selon l'Organisation non gouvernementale « Portes ouvertes », qui défend la cause des chrétiens persécutés, plus de 380 millions de chrétiens sont discriminés dans 78 pays, soit un chrétien sur sept dans le monde, l'Afrique subsaharienne est la région du globe qui compte le plus de victimes chrétiennes de la folie meurtrière du terrorisme islamique. Avec près de 4 500 chrétiens tués par an, les chiffres se montrent hélas tristement éloquents et le constat édifiant. Cette triste situation est donc particulièrement patente et inquiétante pour cette partie de l'Afrique car elle ne cesse d'évoluer et le nombre de chrétiens victimes d'augmenter. Aussi, l'ONG précitée estime à juste titre que la France, pays des Droits de l'Homme et conformément aux règles de droit international, s'honorerait de mener une action humanitaire et diplomatique, forte et concrète, pour leur défense et leur protection. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la politique qu'il envisage de mener pour soutenir les acteurs confessionnels et les victimes chrétiennes des violences religieuses dans cette partie du monde et, partant, de garantir davantage la liberté de croire.

Question 4702 — justice

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre élevé d'extractions judiciaires qui occupent des personnels souvent pour des aller-retours de plusieurs centaines de kilomètres quelques fois pour des audiences de quelques minutes. Il appelle son attention sur le fait que l'emploi de la visioconférence pourrait être une solution permettant d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et d'assurer une meilleure sécurité pour les personnels et les détenus.