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Question· Question écrite3999answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3998answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La Fondation pour le logement des défavorisés a indiqué dans son rapport annuel que seuls 6 % des logements sociaux sont à la fois accessibles et adaptés aux personnes handicapées. La loi Elan de 2018 a aggravé la situation en limitant à 20 % l'obligation de logements neufs accessibles. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle elles doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3992answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3991answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Manon Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3985answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3951answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses récentes déclarations critiquant une enquête journalistique relative à l'utilisation de l'aide juridictionnelle pour la défense de personnes en situation irrégulière. Si le droit à la défense est un principe fondamental qui ne saurait être remis en cause, il apparaît néanmoins légitime de s'interroger sur le fait que cette défense contre l'État puisse être financée par l'argent public. Cette situation découle d'une décision du Conseil constitutionnel en date de mai 2024, dont l'application pose question au regard des attentes légitimes des citoyens quant à l'usage des deniers publics. Par ailleurs, la mise en cause de l'indépendance des avocats spécialisés en droit des étrangers par une enquête journalistique est un choix éditorial qui ne saurait être remis en question par le pouvoir exécutif. En effet, celle-ci s'est bornée uniquement à investiguer sur la base de faits sourcés et vérifiés et dont les données sont à la disposition de chaque citoyen. Dès lors, il convient de s'interroger sur les fondements d'une telle critique et sur la conception de la liberté d'informer qu'elle sous-tend. En outre, cette prise de position conduit à s'interroger sur la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique migratoire et judiciaire. En affirmant se ranger du côté de certaines associations et organisations d'avocats dont l'objectif revendiqué est la régularisation massive des étrangers en situation irrégulière et la contestation systématique des obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris dans des cas impliquant des individus condamnés pour des infractions graves, M. le ministre fragilise le principe d'autorité de la justice et brouille la lisibilité des priorités gouvernementales en la matière. Enfin, cette réaction face aux critiques formulées par un organe de presse, dans un contexte où les syndicats du monde judiciaire les plus marqués idéologiquement manifestent chaque jour leurs options politiques, soulève une interrogation quant à l'indépendance de la justice et à l'équilibre des pouvoirs. En cédant aux pressions de certains groupes, une telle position semble difficilement compatible avec une volonté affichée de réforme de la justice et de rétablissement de la confiance des citoyens en son impartialité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la manière dont il entend concilier le respect de la liberté de la presse et du droit à l'information avec le soutien affiché à une corporation qui se pense intouchable. Il lui demande également de clarifier la ligne du Gouvernement en matière d'aide juridictionnelle allouée à des étrangers en situation irrégulière et de justifier cette prise de position au regard des principes fondamentaux d'équité et de responsabilité dans l'usage des fonds publics.
Question· Question écrite3944answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la fermeture d'une usine de fabrication d'uniformes militaires français à Calais, après la perte d'un contrat avec l'armée : les uniformes militaires seraient désormais fabriqués à Madagascar, battant en brèche le principe du made in France défendu becs et ongles par les entrepreneurs français. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France. Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer le site de production de Calais qui emploie 65 salariés, le marché représentant la quasi-totalité de la production du site calaisien de l'entreprise. Au désastre industriel local s'ajoute un désastre social et commercial au regard de tous les emplois salariaux et autres induits par les 65 emplois d'origine. Enfin, les salariés de l'entreprise calaisienne étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une aggravation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. M. le député demande à M. le ministre de porter une attention toute particulière sur le fait que l'appel d'offres ait été paradoxalement remporté par un concurrent français qui fabrique à Madagascar. Il lui demande comment il est possible de neutraliser en amont ces appels d'offres aux effets pervers, comment éviter cette aggravation de l'égalité salariale hommes-femmes et comment éviter cette fuite hors de France d'une stratégie industrielle.
Question· Question écrite3921answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière du réseau des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Bretagne concernant les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 6 août 2024, portant extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, y compris ceux des CIDFF. Jusqu'à présent, les salariés des CIDFF ne bénéficiaient pas de la « Prime Ségur », à hauteur de 183 euros nets mensuels. Ainsi, cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des professionnels qui jouent un rôle clé dans la lutte pour l'égalité femmes-hommes et la défense des droits des femmes. Toutefois, cette mesure représente un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau national des CIDFF. En Bretagne, cette hausse de la masse salariale représente 281 000 euros, dont 97 000 euros pour le CIDFF du Finistère. L'absence de compensations financières de l'État pénalise gravement les finances des CIDFF. La situation est telle que le CIDFF du Finistère pourrait être en cessation de paiement d'ici avril. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de procéder à une réévaluation de la dotation annuelle versée par l'État au réseau des CIDFF, afin d'éviter la réduction voire la cessation de leur mission d'intérêt général reconnue et agréée par l'État. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette proposition.
Question· Question écrite3910answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3909answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. Il est inacceptable que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il semblerait que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3906answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des profondes restrictions budgétaires qui affectent l'enseignement agricole public et se traduiront, à la rentrée 2025, par la suppression de 45 postes d'enseignants. Toute proportion gardée, cette diminution est comparable aux 4 000 suppressions de postes prévues dans l'éducation nationale dans le cadre du budget de M. Barnier. Sans concertation préalable, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a procédé à des réductions de dotations horaires globales dans l'ensemble des régions, à l'exception de l'Auvergne-Rhône-Alpes. Cette décision engendre de lourdes conséquences : fermeture de classes, notamment de sections de BTS agricoles, regroupement de spécialités distinctes en bac pro, diminution du nombre d'élèves admis en classe de seconde générale et technologique, laquelle constitue pourtant un vivier essentiel pour la poursuite d'études dans les lycées agricoles. De surcroît, ces restructurations produiront inévitablement un effet significatif sur les personnels enseignants, qui se retrouvent plongés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Aucune mesure d'accompagnement ne semble avoir été anticipée, qu'il s'agisse de perspectives de reconversion ou de possibilités de mutation vers des postes vacants. Cette absence de planification accentue l'inquiétude et la précarité des enseignants concernés. Par ailleurs, cette réduction des capacités de formation dans l'enseignement agricole apparaît en totale contradiction avec les ambitions portées par le futur projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen est imminent au Sénat. Ce projet de loi vise pourtant à assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs, à renforcer les compétences des professionnels du secteur, à accompagner les transitions climatiques et environnementales et à former 30 % d'actifs supplémentaires d'ici cinq ans. Comment ces objectifs pourront-ils être atteints si les moyens alloués à l'enseignement agricole public sont drastiquement réduits ? Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de préserver et de renforcer l'enseignement agricole public, élément essentiel de la pérennité et du dynamisme de ce secteur stratégique. En outre, il souhaite savoir si des ajustements sont envisagés afin de revenir sur ces suppressions de postes, dans un souci de garantir l'attractivité et la qualité des formations dispensées.
Question· Question écrite3888answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique croissante liée à la dangerosité des chiens de protection dans les zones d'élevage et d'alpage. Si ces chiens, tels que les patous ou les bergers d'Anatolie, jouent un rôle essentiel dans la défense des troupeaux face aux attaques de loups, de nombreux incidents sont régulièrement rapportés. Ils concernent notamment des agressions sur des randonneurs, des vététistes ou encore des animaux de compagnie, mettant en lumière les défis que représente leur présence dans les espaces naturels partagés. Ces incidents nuisent à la cohabitation entre les différents usagers de la montagne et soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité des personnes et au développement touristique de ces territoires. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour encadrer et réguler l'utilisation des chiens de protection. Plus précisément : quelles initiatives pourraient être mises en place pour garantir la sécurité des usagers de la montagne tout en maintenant la protection des troupeaux ? Le Gouvernement prévoit-il de renforcer la formation des éleveurs et des chiens ou d'introduire des dispositifs de signalisation et de prévention adaptés ? Une réflexion est-elle en cours pour évaluer l'impact touristique et économique de cette situation sur les territoires concernés et pour proposer des solutions équilibrées ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse et des perspectives concrètes pour prévenir tout drame et améliorer la cohabitation dans ces espaces.
Question· Question écrite3887answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des éleveurs bovins face aux lourdes conséquences engendrées par la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui touche un grand nombre d'élevages du Haut-Rhin et de la France. Alors que le Gouvernement avait mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3, les éleveurs regrettent l'absence d'indemnisation quant à la vaccination contre la FCO8 et la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui menacent leurs élevages. De plus, des agriculteurs de sa circonscription rapportent être d'ores et déjà en possession des vaccins mais douter par manque de stratégie nationale clairement établie quant à la marche à suivre. Au-delà de la mortalité animale directement causée par ces épizooties et compensées par des fonds européens, de nombreuses pertes indirectes non indemnisées impactent fortement l'économie des exploitations : baisse importante de la production laitière, avortements récurrents, chute non négligeable de la fertilité et de la natalité, forte augmentation des prestations vétérinaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les éleveurs, de les aider à traverser cet épisode épizootique ravageur et de préserver les filières agricoles.
Question· Question écrite3886answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épizootie de FCO3 qui mettent en péril la viabilité des exploitations de la filière élevage. Elle a été saisie par les JA et la FRSEA Grand Est, qui demandent à l'État de bien vouloir prendre les mesures complémentaires suivantes d'accompagnement des éleveurs, suite à l'épizootie de FCO3, qui menace l'existence de nombreuses exploitations dans le GrandEst : élargissement des dispositifs d'indemnisation à toutes les pertes, directes et indirectes ; prise en compte des animaux morts entre la naissance et le premier mois ; mise en place d'un guichet de déclaration de l'ensemble des pertes indirectes subies par les éleveurs ; renouvellement par l'État de la commande et du financement des vaccins en masse contre la FCO des sérotypes 3 et 8 et contre la maladie hémorragique épizootique (MHE) ; distribution rapide dans les fermes des fonds mobilisés par la puissance publique. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet et savoir si elle compte adopter ces mesures.
Question· Question écrite3876answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées concernant le statut du site Boréale (bulletin officiel des armées), référencé par le site Légifrance, en « maintenance de longue durée » depuis 2019. Il y apparaît que le dernier bulletin officiel chronologique consultable sur le site Boréale a été publié le 7 juin 2019. Un lien propose de renvoyer les visiteurs du site Boréale vers une autre page permettant de consulter « les textes officiels, classé par mois et par année » postérieurs à cette date. Si cette solution peut paraître une alternative satisfaisante de prime abord, cela ne justifie pourtant pas que le site Boréale demeure en maintenance depuis bientôt cinq ans. De plus, si des améliorations ont pu avoir lieu depuis sa mise en place, l'onglet consultable sur le site du ministère des armées est loin d'être fonctionnel. En effet, celui-ci se présente comme un simple catalogue tandis qu'il s'est vu amputé de plusieurs fonctionnalités de recherche et de navigation. À l'image des failles présentées par la plupart des outils numériques des différents ministères, il apparaît d'autant plus invraisemblable que le ministère des armées, chargé d'assurer la sécurité des infrastructures sur le plan cyber et présentant de grandes ambitions sur le cyberespace, ne soit pas capable d'assurer au profit des citoyens le bon fonctionnement d'un site internet aussi basique et de répondre aux obligations mentionnées par le code des relations entre le public et l'administration. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent le rétablissement de cette problématique et les mesures que compte urgemment mettre en place le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable.
Question· Question écrite3875answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.
Question· Question écrite3874answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre des armées sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains, etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protection balistique, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'images des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. Il est également possible de questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, faut-il revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.
Question· Question écrite3770answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Alexandre Sabatou alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'idéologisation de l'intelligence artificielle (IA) au détriment de la rationalité scientifique. Ouverte au public le 23 janvier pour une première phase de test, l'IA française « Lucie » a été désactivée deux jours plus tard. Les internautes ont massivement critiqué les manquements de cette IA pour ses erreurs répétées. Comme le reconnaissent ses créateurs, la version mise en ligne n'était pas prête. Ces fautes demeurent habituelles d'une IA en phase de test et le projet « Lucie » n'est actuellement pas dans un état de défaillance plus inquiétant que ses prédécesseurs au même stade de développement. Cependant, « Lucie » a également révélé l'absence de filtres vis-à-vis de nombreux sujets historiques sensibles en montrant des biais militants, prenant la défense de l'idéologie communiste et de ses régimes totalitaires. L'intégration de ces biais idéologiques n'est pas le fruit de l'IA : ils sont inscrits dans le code de l'intelligence artificielle par les programmeurs. La science se doit pourtant d'être rationnelle et de poursuivre un but d'objectivité. Cette initiative lancée par Linagora a été soutenue par l'État dans le cadre du plan d'investissement France 2030, mais également par le CNRS et par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ces structures sont de plus en plus sujettes aux critiques du public, comme le démontrent les liens du CNRS avec le récent scandale « HelloQuitteX ». M. le député se préoccupe de l'implantation des biais militants politiques et idéologiques, systématiquement identifiés à gauche, au détriment de la qualité de la recherche et des résultats scientifiques. Par conséquent, il demande à Mme la ministre les mesures que son ministère compte prendre contre l'idéologisation de la recherche et de l'enseignement supérieur et demande à la ministre comment son ministère compte pleinement prendre en compte les recommandations du rapport établi au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les nouveaux développements de l'intelligence artificielle en date du 29 novembre 2024 afin de soutenir la recherche française en matière d'IA.
Question· Question écrite3754answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la pollution de l'eau dissimulée par l'entreprise Veolia. Médiapart, qui a révélé cette affaire, s'est entretenu avec Hervé X, responsable d'équipe d'assainissement chez Véolia de 2020 à 2023, qui a indiqué des dysfonctionnements nombreux concernant les stations de traitement des eaux usées à Embrun. Il a notamment mentionné que le 1er novembre 2022, 3 200 litres de chlorure ferrique ont été accidentellement déversés dans la Durance par l'entreprise. Le chlorure ferrique étant extrêmement acide, il abaisse le PH naturel de l'eau et bouleverse complètement la biodiversité présente dans le milieu, entraînant la mort de nombreuses espèces aquatiques. Cependant, cet incident n'a pas été signalé à la police de l'eau, en violation des obligations légales. Hervé X dénonce de nombreuses autres dissimulations de ce type, précisant que Véolia a pour habitude de décaler les autosurveillances en cas de résultats non conformes. Révélateur de ce qu'il appelle le « système Véolia », Hervé X qui a été reconnu lanceur d'alerte par le Défenseur des droits, a subi des pressions et a même été licencié par son entreprise pour avoir dénoncé ces pratiques. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer les contrôles et la surveillance des entreprises comme Veolia, afin de garantir qu'elles respectent pleinement les normes environnementales et de sécurité dans la gestion des ressources naturelles. De plus, il aimerait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour condamner ces entreprises qui dissimulent délibérément des incidents de pollution, ainsi que les dispositifs existants ou à mettre en place pour protéger efficacement les lanceurs d'alerte.
Question· Question écrite3748answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3747answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, reconnue comme une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, met pourtant en lumière, vingt ans après sa promulgation, des résultats en deçà des attentes. En effet, malgré les engagements forts qu'elle portait, les attentes des 12 millions de personnes handicapées et de leurs proches demeurent vives, et ces derniers continuent de faire face à des difficultés qui les empêchent de vivre pleinement comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré des engagements internationaux, comme la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, et des évolutions nationales, notamment la création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, les lois françaises et l'action publique restent insuffisamment alignées sur les engagements internationaux, malgré les rappels à l'ordre réguliers des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, limitant son impact sur le terrain. Le bilan établi par le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, est clair : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par la loi de 2005, en particulier en matière d'accessibilité universelle et de droit à compensation. Cependant, l'accessibilité universelle, qui englobe les bâtiments, les transports, la communication ou encore le numérique, est encore loin d'être une réalité. Par ailleurs, l'accès à une compensation personnalisée pour faire face aux conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Les conséquences sont graves : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou à la santé sont encore largement bafoués, et la stigmatisation ainsi que l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable en 2025. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour traduire enfin en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également quelles ressources et stratégies seront mises en oeuvre pour garantir l'accessibilité universelle et une véritable compensation des conséquences du handicap, tout en assurant une meilleure inclusion des personnes concernées dans la société.
Question· Question écrite3744answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3743answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3742answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3739answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. En effet, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. Par ailleurs, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le constat dressé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. Quant à l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien, il relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est ainsi très inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en 2025 pour enfin rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3738answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3737answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes que rencontrent les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches, vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De fait, en 2025, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré deux nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 : la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé pour les vingt ans de la loi de 2005 par le collectif Handicaps est formel. Pour ce collectif qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. De même, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, alors même que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Enfin, les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3679answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur, a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3678answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3660answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des maladies épizootiques touchant les élevages bovins et ovins. Ces dernières années, les foyers épidémiques de fièvre catarrhale ovine (FCO) et de maladie hémorragique épizootique (MHE) venant affecter les troupeaux de bovidés et d'ovinés ont tendance à se démultiplier, touchant de plus en plus de départements et d'exploitations agricoles sur le territoire. Ces maladies virales animales, si elles ne sont pas transmissibles à l'être humain, emportent néanmoins de graves conséquences sur la santé des animaux touchés. Selon les chiffres du Groupement de défense sanitaire de la Sarthe, la FCO multiplie ainsi par 3,5 la mortalité du bétail affecté. Ces maladies ont également pour conséquence une diminution non-négligeable de la production laitière, de l'ordre d'un kilo de lait par jour et par vache. Au-delà des implications sanitaires sur les troupeaux d'animaux qui souffrent de symptômes graves, la croissance des foyers épidémiques entraîne donc aussi de fortes répercussions économiques menaçant la viabilité des filières d'élevage bovin et ovin. Depuis quelques années, pour faire face à cette progression épidémique, une politique nationale de vaccination a été développée pour protéger les animaux d'élevage contre la FCO (sérotype 3). Pour amplifier la couverture vaccinale du bétail, le ministère avait, à juste titre, pris la décision d'acheter des stocks de vaccins, pour une mise à disposition gratuite aux éleveurs par l'intermédiaire des services vétérinaires. Or, pour ce qui concerne les troupeaux de bovins, il s'avère que les stocks commandés n'ont permis de couvrir que 40 % des effectifs dans la zone touchée par l'épidémie. En conséquence, en Sarthe comme dans d'autres départements, de nombreux éleveurs bovins ne peuvent pas avoir accès à cette couverture vaccinale gratuite, seul des stocks payants restant disponibles à l'achat auprès du secteur privé. En septembre 2024, alors qu'elle venait d'être désignée au ministère de l'agriculture par l'ancien Premier ministre Michel Barnier, Mme la ministre avait également annoncé la mise en place d'un fond d'indemnisation visant à soutenir les éleveurs, en cas de perte économique liée aux conséquences de ces épidémies. Or il s'avère que ce fond ne permet pas l'indemnisation des éleveurs bovins pour ce qui concerne la mortalité des veaux âgés de moins d'un mois en lien avec ces épidémies et ce, malgré la perte économique que cela représente. La situation ne peut rester en l'état, les répercussions de la progression de ces épidémies épizootiques sur la viabilité économique de la filière française de l'élevage sont de plus en plus importantes. L'État se doit donc de renforcer son soutien aux éleveurs en favorisant encore davantage l'accès à la vaccination gratuite et en renforçant l'indemnisation des pertes subies. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître l'action qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer le soutien de l'État à l'élevage français face à ces épidémies ; et d'une manière plus précise, pour savoir si le ministère compte acheter des stocks supplémentaires de vaccins qui permettraient de garantir un accès gratuit pour tous les éleveurs et une couverture totale parmi les troupeaux de bovins. Enfin, elle souhaite savoir si elle entend mettre en place une possibilité d'indemnisation des éleveurs pour la mortalité des veaux de moins d'un mois, liée à ces épidémies.
Question· Question écrite3652answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense. Conscient que l'augmentation des cyberattaques et de leur intensité était susceptibles de porter atteinte, à tout moment, aux intérêts et à la souveraineté de la Nation, Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait confié au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) le soin de rédiger en 2018 une revue stratégique de cyberdéfense. Véritable livre blanc, cette revue est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine et dresse un panorama de la cybermenace, formule des propositions d'amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. Si cette première édition marque le début d'une véritable prise de conscience de la menace et d'une stratégie pour le pays, 6 ans plus tard, force est de constater que les menaces cyber auxquelles il faut faire face ont évolué, augmenté et se sont intensifiées. Les crédits inédits (4 milliards) alloués à la cyberdéfense dans le cadre de la LMP 2024-2030 ou encore la future transposition de la directive NIS 2 témoignent de la nécessité d'investir et de renforcer l'arsenal aussi bien matériel que législatif dans le domaine cyber. Comme le recommande le rapport sur les défis de la cyberdéfense (2024) dont Mme la députée est co-auteure, il est nécessaire de mettre à jour cette revue stratégique afin de prendre en compte de nouveaux enjeux et de nouveaux acteurs telles que les collectivités locales. Enfin, alors que le Président de la République, lors de ses vœux aux armées le lundi 20 janvier 2025 a demandé l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) d'ici le mois de mai prochain, notamment au regard du contexte géopolitique, la mise à jour de la revue stratégique de cyberdéfense apparaît très opportune. Aussi, elle souhaite savoir quand paraîtra l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense.
Question· Question écrite3635answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la mer. Les ASA regroupent l'ensemble des propriétaires sur un périmètre défini, pour y réaliser des travaux collectifs allant dans le sens de l'intérêt général. Elles sont constituées sous la forme d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l'État et relèvent du droit public. L'objectif de ce type de groupement de propriétaires fonciers est d'entretenir à frais communs des ouvrages d'intérêt collectif et public. Une ASA peut également être constituée en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances. L'érosion côtière et les risques de submersion conduisent les propriétaires en section de littoral ou insulaire à constituer des ASA de défense contre la mer. Ce type de regroupement participe à une gestion efficace du littoral et représente à court et moyen matière des économies pour les collectivités. Ainsi, il interroge la ministre sur la mise en place d'incitations financières afin d'encourager la constitution de ce type de regroupement.
Question· Question écrite3620answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, au-delà des deux milliards de coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement pour les agences et les opérateurs de l'État dont il fait partie, ses agents sont directement menacés dans leur intégrité physique. Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 31 mars 2023, les locaux de l'Office français de la biodiversité ont été incendiés à Brest (29 200), au lendemain d'une manifestation de pêcheurs. La présidente du conseil d'administration de l'OFB, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, a constaté, depuis 2024 et le début de la crise agricole, plus de 55 agressions visant l'établissement et ses agents. Le 8 octobre 2024, l'une des roues de la voiture du directeur départemental de l'OFB du Tarn-et-Garonne (82) a été déboulonnée. Un mois plus tard, un véhicule de service occupé par deux agents de l'OFB a été directement visé par un tracteur. L'agence a déposé plus d'une cinquantaine de plaintes. Très récemment, le 22 janvier 2025, le siège de l'OFB dans l'Aude (11) a, à son tour, été tagué et incendié. Dans ce contexte, il est inadmissible que le Premier ministre ait directement repris les arguments anti-OFB de certains syndicats agricoles en s'exprimant ainsi lors de son discours de politique générale : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation, donc une faute ». La fausse opposition entretenue par le Gouvernement entre les normes environnementales et une vie digne pour les agriculteurs aggrave ce climat de défiance, alors même que seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par les agents de l'OFB concernent le monde agricole. Ainsi, en 2023, seulement 1 % des exploitations agricoles ont été contrôlées. Au regard de cette situation préoccupante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend cesser de cibler injustement les personnels de l'OFB et quelles mesures il compte prendre pour garantir leur sécurité et la pérennité de leurs missions.
Question· Question écrite3605answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les violences croissantes auxquelles font face les cyclistes sur les routes de France et les difficultés de cohabitation entre usagers de la route. Aujourd'hui, environ 25 % des Français roulent à vélo au moins une fois par semaine, contre 3 % en 2019. Or, si la mortalité totale sur les routes de France diminue, le nombre de cyclistes tués, lui, est globalement en hausse. Il a augmenté de presque 20 % entre 2019 et 2023. Au total, cette année-là, 221 cyclistes ont été tués sur la route en France métropolitaine. Encore tout récemment, le mardi 15 octobre 2024, un jeune homme de 27 ans, Paul Varry, a été tué alors qu'il se déplaçait à vélo dans Paris. Face à cela, plusieurs associations de cyclistes demandent une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des plaintes des cyclistes victimes de violence de la part d'automobilistes. Surtout, ils demandent des infrastructures cyclables sécurisées et une adaptation de la formation des automobilistes pour que ces derniers apprennent à partager l'espace avec les cyclistes. Cependant, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » diminuent de 23 % par rapport à ceux votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce sont ainsi 26 millions d'euros de crédits de paiement qui ne seront plus dédiés à accompagner le changement de comportement des conducteurs ou à améliorer la sécurité routière dans les outre-mer, par exemple. Dans le PLF 2024, ces crédits étaient pourtant annoncés en augmentation pour les années 2025 et 2026. Le PLF 2025 prévoit désormais qu'ils diminueront en 2026 et 2027. Par ailleurs, 300 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la LFI 2024, principalement pour cofinancer les projets d'infrastructures cyclables des collectivités, ne figurent plus dans le PLF 2025. En conséquence, il lui demande quels sont les orientations et les moyens prévus par le Gouvernement afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes et favoriser le partage apaisé de la voirie.
Question· Question écrite3568answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation gravement préoccupante de Maître Sonia Dahmani, avocate près la Cour de cassation en Tunisie depuis plus de vingt-cinq ans et journaliste chroniqueuse respectée. Figure engagée dans la défense des droits humains et de la démocratie, Maître Dahmani a été injustement arrêtée le 11 mai 2024 à la Maison de l'Avocat de Tunis par une quarantaine de policiers cagoulés, dans des circonstances indignes d'un État de droit. Cette arrestation brutale s'inscrit dans un contexte de répression croissante contre les avocats et les journalistes en Tunisie, qui subissent des poursuites pour avoir exercé leur droit à la libre expression. Maître Dahmani fait actuellement l'objet de plusieurs procédures judiciaires, notamment sous l'empire du décret-loi liberticide n° 2022/54, pour des déclarations publiques critiquant l'accord de partenariat entre l'Union européenne et la Tunisie, ainsi que le traitement des prisonniers politiques. Le 10 septembre 2024, lors d'une audience expédiée sans débat ni plaidoirie de la défense, elle a été condamnée à huit mois d'emprisonnement. Cette condamnation, rendue en catimini , illustre une justice bafouée et une atteinte manifeste aux droits de la défense. Depuis, une nouvelle condamnation de deux ans de prison ferme lui a été infligée pour avoir dénoncé la discrimination raciale en Tunisie et réclamé le respect de la loi contre le racisme adoptée en 2018. Cette affaire suscite une vive indignation au sein des Barreaux et des organisations internationales de défense des droits humains, qui pointent l'absence d'indépendance de la justice tunisienne et les pressions exercées sur les magistrats depuis la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature. La France, pays des droits de l'Homme, attachée à la défense des libertés fondamentales, ne peut rester silencieuse face à ces atteintes graves. L'emprisonnement de Maître Sonia Dahmani constitue une entrave inacceptable à la liberté d'expression et au droit de défendre des causes justes. Il lui demande alors ce que la diplomatie française envisage afin de réclamer la libération immédiate de Sonia Dahmani et de dénoncer ces atteintes aux droits de l'Homme et à la justice en Tunisie.
Question· Question écrite3535answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche des responsabilités pénales dans le cadre de la crise sanitaire de l'amiante. Depuis sa création en 1996 l'Association régionale pour la défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) est mobilisée pour faire reconnaître les dommages causés par l'amiante mais également pour faire le bilan des décisions publiques prises qui ont amené à ce résultat. C'est dans ce but que l'ARDEVA a maintenu toutes ces années une action judiciaire, afin que la justice établisse les responsabilités de chacun dans cette crise qui a provoqué entre 120 000 et 180 000 morts en France selon Santé publique France, dont 841 sur le Dunkerquois. Il ne s'agit ni pour M. le député ni pour les victimes et leurs familles de chercher la vengeance face aux drames provoqués par l'amiante, mais bien de faire le bilan des décisions politiques et que, collectivement, les leçons en soient tirées pour qu'une telle crise sanitaire ne puisse plus se reproduire. Il lui demande s'il entend donner comme instruction aux magistrats du parquet de diligenter une enquête en vue de faire connaître la chaîne de décision et d'établir les responsabilités pénales de ceux qui ont amenés les Français à une telle crise.
Question· Question écrite3518answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le maintien de la cellule de gendarmerie Demeter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. Elle devait notamment s'intéresser aux comportements qualifiés d’« idéologiques » ou perçus comme « nuisibles à l'image des agriculteurs », ce qui soulève un certain nombre de questions quant à la définition des comportements ciblés. Aussi, par un jugement du 1er février 2022 (jugement n° 2006530-2018140), le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, également appelée « cellule Déméter », en lui demandant la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique », dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10 000 euros. Cette décision a été annulée en appel (CAA de PARIS, 4e chambre, 29/09/2023, 22PA01415), bien que l'État n'ait pas contesté l'injonction de cesser les activités de prévention, rendant cette partie du jugement définitive. Par une décision du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a finalement rejeté la requête de l'association de défense des animaux L214, donnant ainsi la possibilité à la gendarmerie de surveiller les « actions de nature idéologique» initiées par des organisations écologistes, animalistes ou antispécistes concernant l'agriculture. Et ce, même si ces activités sont parfaitement légales. M. le député souhaite exprimer son inquiétude concernant cette décision du Conseil d'État et ses conséquences potentiellement néfastes pour l'avenir de la liberté d'expression en matière d'écologie et de défense des animaux. En effet, les actions de Demeter ont été largement critiquées par les militants écologistes, les ONG et les citoyens. Beaucoup dénoncent une entreprise d'« intimidation » visant à censurer les opposants à l'agriculture industrielle et à dissuader les associations et citoyens d'exercer leur liberté d'expression. Des pratiques telles que les convocations régulières des membres d'associations de lutte pour le bien-être des animaux, la présence de gendarmes à des réunions d'associations locales, l'interrogation de responsables associatifs sur la teneur de leurs activités et autres intimidations, sont perçues par beaucoup comme une entrave au débat démocratique et aux libertés fondamentales. Faisant suite à cette décision de la cour d'appel de Paris, M. le député souhaite demander à Mme la ministre si le Gouvernement compte suspendre les missions de surveillance idéologique de la cellule Demeter avant la prononciation de sa dissolution définitive ainsi que celle des observatoires de l' agribashing (un élément de langage endossé par les pouvoirs publics pour un phénomène quasi introuvable selon l'analyse des compte rendus et notes internes transmis par des préfectures du Grand Ouest) et dans le cas contraire, qu'elle lui présente les raisons de leur maintien.
Question· Question écrite3496answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sandrine Nosbé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Vencorex située à Pont-de-Claix, placée en redressement judiciaire depuis septembre 2024 et où 480 emplois sont directement menacés. Si ce site venait à fermer définitivement, cela ne serait pas seulement les près de 480 salariés de Vencorex de Pont-de-Claix qui seraient menacés, mais également les 700 emplois des autres sites dont Vencorex est fournisseur (et plus de 5 000 emplois en cascade). Et pour preuve : l'entreprise Arkema (Jarrie) dépend de Vencorex pour son approvisionnement en sel. Cette entreprise a annoncé le 22 janvier supprimer 154 postes suite à la future fermeture de l'entreprise Vencorex. Pourtant, de la production de Vencorex découlent de très nombreux enjeux. Un enjeu économique tout d'abord comme expliqué précédemment. Un enjeu industriel ensuite puisque Vencorex a son usine de production sur la plateforme chimique de Pont-de-Claix, plateforme multi-entreprises où Vencorex est l'opérateur des moyens communs. Un enjeu environnemental très important également puisque le site Vencorex est un site classé SEVESO seuil haut, qui risque de devenir une friche industrielle avec des ateliers non démantelés et non dépollués aux conséquences très nombreuses, comme la pollution de l'eau et des nappes phréatiques présentes sous le site ou encore des bouleversements géologiques pouvant aller jusqu'à des effondrements sur le site de la mine de sel de Hauterives dans la Drôme. Un enjeu de souveraineté nationale enfin, puisque de la production de Vencorex dépendent trois activités stratégiques pour les sociétés Framatome, Ariane Groupe et Rubis SA, qui relèvent des secteurs de la défense, du nucléaire et de l'aérospatial, alors même qu'il paraît indispensable de conserver une fourniture française pour les matières premières des activités stratégiques. La fermeture de Vencorex est donc une véritable catastrophe sociale, industrielle et environnementale. Pourtant une solution existe, comme l'État l'a fait en 2017 avec le chantier naval de Saint-Nazaire : la nationalisation provisoire. Les représentants des salariés de Vencorex portent un projet rentable à horizon 2029, prouvant qu'une nationalisation temporaire permettrait de résoudre et sécuriser l'ensemble des problématiques. Par ailleurs, cette nationalisation reviendrait moins cher que le démantèlement et la dépollution du site. Ainsi, elle lui demande s'il est bien envisagé de nationaliser provisoirement l'entreprise Vencorex, comme il a été fait pour le chantier naval de Saint Nazaire et ce afin de sauvegarder des emplois et du savoir-faire, de maintenir la filière chimique française et de protéger ce site stratégique.
Question· Question écrite3493answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accord annoncé par communiqué de presse conjoint de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué chargé de l'industrie en date du 20 octobre 2024 entre l'entreprise Sanofi, le fonds d'investissement américain CD et R et le Gouvernement français à l'occasion de la cession d'Opella. Cet accord prévoit que pour disposer d'informations exhaustives, non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie industrielle de l'entreprise en France à moyen et long terme, l'État a obtenu une participation de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec droit de vote au conseil d'administration de l'entreprise. Cette mesure est présentée comme le moyen d'être alerté si une orientation non conforme aux engagements pris venait à être proposée et de permettre à l'État d'infléchir toute décision contraire à ses intérêts sanitaires et industriels. Compte tenu de ses éléments, M. le député s'interroge sur la pertinence du montage retenu afin de préserver l'intérêt national, notamment en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévoit en effet la possibilité d'émettre un refus concernant l'opération de rachat, mais cette possibilité est circonscrite aux cas dans lesquels il est prouvé que les conditions qui pourraient être imposées dans le cadre d'un avis favorable à l'opération ne permettent pas d'assurer la préservation des intérêts nationaux. Or de telles garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être obtenues sans participation capitalistique de la BPI, notamment au travers des engagements prévus par ladite police des investissements étrangers en France (IEF) énoncée aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. C'est pourquoi il lui demande de préciser la plus-value d'un tel montage financier par rapport à une décision d'autorisation assortie d'engagements qui auraient été pris conformément à la procédure IEF. Il lui demande également de préciser le montant chiffré (valeur et pourcentage) de cette participation au regard de l'opération d'investissement réalisée par CD et R dans Opella. Enfin, il souhaite connaître la nature juridique de cet accord tripartite, notamment s'il est susceptible de recours et si compte tenu de l'utilisation d'argent public apporté en l'espèce par la BPI, cette décision doit être validée par un acte administratif publié au journal officiel.
Question· Question écrite3492answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3490answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3489answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, valeur cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette pression inacceptable mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait justifiée par le fait que Mme Pinar Selek exerce au sein de cette structure d'enseignement supérieur. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3488answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3487answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3486answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause des libertés académiques en France par la Turquie et sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, a donné à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3485answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3484answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix cacher ces faits et harcèle judiciairement l'université française depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de la recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures seront engagées pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà du cas emblématique de Mme Pinar Selek, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux universitaires. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande donc de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale et d'agir pour mettre fin à ce harcèlement judiciaire.
Question· Question écrite3483answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause de l'université de Côte d'Azur par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a appris que son collège M. Emmanuel Fernandes a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. Cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3482answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qu'il souhaite à tout prix cacher. C'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. On ne peut accepter que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Madame la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3481answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
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