Defence

Question 2674 — Internet

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la cybersécurité. Pour la cinquième année, pendant le mois d'octobre 2017, s'est déroulé partout en Europe le mois de la cybersécurité, vaste campagne de sensibilisation aux enjeux de la sécurité numérique. La cybersécurité économique est aujourd'hui une préoccupation partagée par les pouvoirs publics et les entreprises. Les menaces qui pèsent sur les personnes morales (du cyberespionnage aux rançongiciels) sont de plus en plus fréquentes. Une entreprise française subit chaque année en moyenne plus de 130 attaques. De fait, cette situation crée un besoin interne en recrutement qui, parfois, n'est pas pleinement satisfait faute de candidats. À titre d'exemple, en 2016, Orange avait un programme de recrutement de 100 ingénieurs en cybersécurité et est péniblement parvenu à en recruter une vingtaine. Face à cette situation, et pour abonder ce gisement d'emplois, quels sont les leviers que compte activer l'État pour aider les acteurs économiques à se protéger ? Et notamment, quelles sont les filières de formation d'ingénieurs que nous pouvons promouvoir ? Il lui demande sa position sur ces questions.

Question 2670 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si ce crédit d'impôt n'était pas de nature à créer une rupture d'égalité avec les autres entreprises commerciales par une différence de traitement injustifiée, a répondu négativement dans une décision du 27 janvier 2017. Il a ainsi rappelé que le législateur avait entendu dans l'esprit de l'article 244 quater B du CGI soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. De plus, en réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles dont la situation est différente des entreprises commerciales, le Conseil constitutionnel a indiqué que le législateur s'était appuyé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de loi et qu'ainsi il ne crée pas une différence de traitement injustifiée. Le souhait de supprimer le crédit d'impôt collection contredit par ailleurs les annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l'innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s'il a l'intention de rétablir ce crédit d'impôt dans le budget 2018 afin de ne pas condamner un secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde.

Question 2645 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École de guerre. Selon son site internet, l'École de guerre prépare les meilleurs officiers supérieurs des armées françaises, amies et alliées à devenir les chefs militaires de demain. Son processus de recrutement des 150 à 200 officiers supérieurs est en conséquence présenté comme sélectif. Aussi, pour le dernier concours et les deux précédents, il lui demande d'indiquer par armée (terre, air, mer) le nombre de candidats présentés et admis ainsi que, pour les candidats admis par armée d'appartenance, le cadre du poste occupé au moment de leur candidature (armée d'appartenance, service interarmées, autres).

Question 2644 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur les perspectives de développement de la filière munitionnaire en France. Depuis la fermeture en 1999 de l'établissement de Giat Industries qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires. Pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5,56 mm au standard OTAN, il a fallu avoir recours d'abord à des munitions anglaises et israéliennes, qui se sont avérées inadaptées au pas de rayures du canon du fusil d'assaut français, puis à des balles émiraties qui se sont révélées dangereuses, provoquant maints incidents de tir. Les besoins en équipement munitionnaire sont en constante progression, en raison de la participation française à diverses opérations extérieures et des menaces terroristes qui planent sur la France. L'acquisition de munitions étrangères représente un effort financier, non seulement déjà élevé mais qui devra être amplifié dans un avenir proche. De plus, il y a un risque de pénurie, car les commandes sont prises au plus juste. Soucieux de remédier à cette situation et sachant que la France est le leader mondial de la fabrication de munitions de chasse, le ministre de la défense décidait, en mars 2017, de réimplanter sur le territoire national, à Pont-de-Buis (Finistère), une capacité industrielle complète de production de munitions de petits calibres, destinées à l'approvisionnement des forces armées, de la police et de la gendarmerie. À cette occasion, il annonçait la constitution d'un consortium réunissant le premier groupe industriel français de défense, Thales, le principal fabricant de poudre au monde, Nobel Sport, et le champion international de l'équipement munitionnaire, Manurhin. Il s'agit d'une opportunité qu'il convient de saisir, d'autant plus que le marché munitionnaire connaît une très forte croissance, en raison d'un contexte géopolitique instable dans plusieurs régions du monde, y compris en Europe. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais de mise en œuvre du projet de Pont-de-Buis. Il voudrait savoir si elle estime que la reconstitution d'une filière munitionnaire constitue une priorité stratégique et une condition indispensable de la souveraineté nationale et de l'indépendance des approvisionnements de la France.

Question 2643 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le futur de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, que lui a remis M. Arnaud Danjean. Ce travail exceptionnel met en lumière une dégradation rapide de l'environnement stratégique français. Face à la multiplication des menaces : prolifération des armes de destruction massive, montée en puissance de l'idéologie djihadiste, faillites de nombreux États au Sahel et sur le pourtour méditerranéen, une réponse forte doit être apportée par la France et l'Europe. Conscient de cette situation, le Président de la République a annoncé une augmentation continue du budget dédié à la défense tout au long de son mandat, pour parvenir à l'objectif de 2 % du PIB en 2025, conformément aux engagements français auprès de ses partenaires de l'OTAN. La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale marque donc la première pierre de la rénovation de l'outil de défense. Elle souhaiterait savoir comment ce travail de qualité sera traduit concrètement dans les politiques de son ministère, notamment en vue de la prochaine loi de programmation militaire.

Question 2629 — animaux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chapitre du bien-être animal dans les états généraux de l'alimentation. La cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. L'atelier n° 1 des États généraux de l'alimentation, dont les travaux se sont terminés fin septembre 2017, s'est tenu en présence d'ONG qui veulent faire du bien-être animal un axe majeur de l'orientation des filières. Des propositions concrètes ont été défendues et soutenues par les ONG de protection animale et de défense de l'environnement autour de quatre axes de travail : améliorer l'information du consommateur sur les produits issus de l'élevage ; améliorer le niveau de bien-être animal dans toutes les filières d'élevage françaises, du conventionnel aux labels ; réorienter les soutiens publics pour une rémunération de l'externalité positive « bien-être animal » et l'incitation pour la production et la consommation responsable ; et questionner notre dépendance à l'élevage industriel. Ce travail a engendré de fortes attentes des acteurs du bien-être et de la santé animale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes qui vont permettre à la France de progresser sur ce sujet.

Question 2628 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la valorisation du « Bleuet de France ». Destiné à apporter un soutien moral et financier envers les anciens combattants et les victimes ainsi que les orphelins des guerres d'hier et d'aujourd'hui, le Bleuet met aussi son savoir-faire au service des policiers et des nouvelles victimes, notamment celles des attentats terroristes. Il participe également à la transmission de repères et de valeurs auprès des plus jeunes. Pourtant, force est en effet de constater son absence de visibilité, notamment dans les médias télévisuels et plus particulièrement l'ensemble des chaînes relevant du service public. Ainsi, lors de la journée de commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918 et d'hommage rendu à tous les morts pour la France, et a fortiori les jours précédents, aucun présentateur de journal télévisé national ne portait « la fleur française du souvenir ». À titre de comparaison, la campagne du coquelicot (en anglais « Poppy Appeal »), lancée chaque année par la Royal British Legio en Grande-Bretagne et dans certains pays du Commonwealth de la fin du mois d'octobre au 11 novembre, connaît un tout autre écho. Cette tradition, voire ce devoir civique, se traduit ainsi notamment par le port de ce symbole par la quasi-totalité des personnalités et présentateurs d'émissions et de journaux télévisuels, en premier lieu sur les chaînes publiques. Preuve de sa popularité, les sommes récoltées outre-Manche sont de l'ordre de 50 millions d'euros chaque année pour les « poppies », contre un peu plus d'un million en France pour les bleuets. En France, la tradition du « Bleuet de France » s'était lentement perdue, jusqu'en 2012, après l'adoption de la loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, où toutes les unités militaires ont été invitées à le porter sur leur tenue y compris durant les heures de service. Aussi, afin d'aider l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dans son œuvre et améliorer la visibilité du « Bleuet de France », notamment à la télévision et plus particulièrement les chaînes publiques, il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens.

projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

France · Senate · 22 June 2017

Question 5 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le service militaire volontaire. Le service militaire volontaire (SMV) a été lancé pour expérimentation sur le territoire métropolitain. Il a pour objectif de former des jeunes de 18 à 25 ans pendant huit mois. Ce dispositif, qui devrait être renouvelé après 2018, permet d'accompagner des jeunes qui le souhaitent en leur ouvrant les portes du monde professionnel avec une formation supplémentaire à la vie militaire et au permis de conduire. Pour une promotion d'une centaine de jeunes, vingt-sept militaires, un professeur à plein temps ainsi que des intervenants extérieurs sont mobilisés. À l'heure des premiers bilans, il s'avère que ce dispositif remplit totalement ses objectifs de formation et d'insertion pour ces jeunes. Elle lui demande quel avenir le Gouvernement a prévu pour le service militaire volontaire et l'articulation avec le projet de service national universel.

Question 3610 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la répartition du potentiel en heures de vol nécessaires pour embarquer l'équipe médicale à l'hôpital, ou encore la répartition entre les hélicoptères du SAMU et les hélicoptères publics de secours. Le développement de cette médicalisation doit mettre en lumière la cohérence entre les acteurs locaux (chefs de base, du SAMU, du SDIS, de l'ARS et des services préfectoraux) pour éviter la redondance des moyens sanitaires héliportés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations statistiques sur l'activité des opérateurs sanitaires héliportés afin de pouvoir rendre compte de l'utilisation et de la répartition des deniers de l'État ainsi que des moyens déployés dans ce secteur.

Question 3608 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d'incivilités et d'agressions dans l'exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de sécurité est indispensable pour éviter une exposition des secours sans un environnement sécurisé. L'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte leur permettrait également d'éviter certaines agressions ainsi que de protéger leur famille. Il lui demande si les mesures relevant du domaine réglementaire de son ministère, telles que l'anonymat lors du dépôt de plainte et la coordination des forces de sécurité et de secours pourraient être mises en œuvre dans le contexte d'insécurité actuel.

Question 3604 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière. Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. À la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône. Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21 % avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connaît et apprécie le dévouement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.

Question 3603 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D'après l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l'encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d'insultes, de caillassage et d'autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles.

Question 3572 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déclaration WD48 du Parlement européen qui condamne la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. La déclaration WD48 adoptée en 2016 rappelle que les autorités chinoises sont à l'origine d'un trafic national d'organes humains prélevés de force sur des prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de la méthode bouddhiste Falun Gong. Elle condamne cette pratique et demande aux parlements nationaux d'agir pour prévenir le tourisme médical à destination de la Chine. La Chine est le deuxième plus important transplanteur d'organes au monde. Plusieurs dizaines de milliers de transplantations chaque année ne s'expliquent que par la mise à mort programmée de Chinois emprisonnés parce qu'ils pratiquent le Falun Gong. Cette pratique de méditation et d'exercices traditionnels, immensément populaire dans les années 1990, est violemment réprimée en Chine depuis 1999, le régime ayant craint l'accroissement spectaculaire de sa popularité. Selon des organisations de défense des droits de l'Homme telles qu'Amnesty International, et selon les Nations unies, des millions de personnes ont été emprisonnées et persécutées pour cette croyance. Face au silence qui entoure cette persécution, il lui demande si la France va condamner les prélèvements forcés d'organes en Chine, soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes en appelant à engager une enquête approfondie et transparente sur le sujet et, conformément à la déclaration WD48, légiférer pour pénaliser le tourisme médical à destination de la Chine.

Question 3527 — justice

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d'audience, qui s'adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu'il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l'édifice juridique de la République : la présomption d'innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu'il peut être, à l'issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l'ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et Mme la députée ne saurait douter des dispositions d'esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s'en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, elle lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l'obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Elle espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Elle lui demande quelle est la position qu'elle souhaite adopter face à l'interpellation, à laquelle elle se joint, du syndicat des avocats de France.

Question 3525 — Internet

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur une proposition de règlement concernant l'ENISA, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. Ce projet prévoit de remplacer les schémas de certification existants actuellement en France et en Europe en matière de cybersécurité en conférant à l'ENISA et à la Commission européenne le contrôle total de l'élaboration et de la validation de tout nouveau schéma de certification, et ce, pour tous les secteurs d'activités. Les États membres, les autorités nationales (l'ANSSI pour la France) ainsi que les représentants du monde économique n'auraient qu'un rôle consultatif dans ce processus stratégique, y compris sur des sujets relevant de la sécurité et de la souveraineté nationales. Le risque étant que le niveau de certification des autres pays européens ne soit pas le même est pourtant reconnu en France. Autrement dit, que des pays ayant un niveau de cybersécurité inégal affiche une certification équivalente. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'application de ce règlement.

Question 3495 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq désormais. Pour 2018, 95 postes vont être supprimés et sont programmées à horizon 2022 entre 450 et 500 suppressions en équivalent temps plein. Les agents sont très inquiets quant à l'avenir de Météo-France. Pourtant, cet établissement public joue un rôle fondamental dans la connaissance du climat, dans la transmission des informations et du savoir et dans la sensibilisation du public aux effets dévastateurs du dérèglement climatique. Météo-France est donc un acteur majeur dans la production scientifique et dans l'anticipation des événements climatiques de grande ampleur et son démembrement progressif est une erreur stratégique. Il convient de mettre fin à la désorganisation du service public météorologique pour qu'il puisse de nouveau remplir pleinement son rôle. Ainsi, elle lui demande s'il mettra fin à la baisse constante des effectifs chez Météo-France. De plus, elle lui demande s'il est envisagé la mise en place d'une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques comme le demande l'ensemble des organisations syndicales.

Question 3471 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), suite à une interpellation du Collectif 13 pour la défense des RASED. Ceux-ci associent différents types de professionnels spécialisés : aide psychologique, aide à dominante pédagogique et aide à dominante relationnelle. Ils ont pour mission de répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. À ce titre, ils jouent un rôle déterminant auprès des élèves dans la réduction des inégalités scolaires. Ils apportent par ailleurs un concours indispensable aux enseignants généralistes face à la grande difficulté scolaire et à l'hétérogénéité grandissante des classes. Le fossé entre les élèves qui réussissent et ceux qui décrochent, en lien direct avec les inégalités sociales, continue de se creuser au risque d'aller vers une société plus divisée et plus inégalitaire encore. Entre 2008 et 2012, un tiers des postes RASED ont été supprimés dont 50 % des postes de rééducateurs. Depuis cette date, seulement 2 % de postes RASED ont été recréés en 2016. Dans les Bouches-du-Rhône, la totalité des 175 postes de rééducateurs ont été supprimés, 40 postes d'adaptation perdus depuis 20 ans et on compte 112 postes de psychologues dont 20 % vacants faute de recrutement. Les RASED ne sont plus à même de fonctionner correctement, laissant depuis des années, dans le département, des milliers d'enfants, leurs familles et leurs enseignants sans aide appropriée. Afin d'enrayer la difficulté scolaire sur le long terme pour les 190 000 élèves du premier degré public que comptent les Bouches-du-Rhône, il faudrait  a minima  un dispositif RASED complet pour 1 000 élèves. Il aimerait connaître les mesures envisagées par le ministère pour rétablir le nombre de RASED dans le département des Bouches-du-Rhône.

Question 3440 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association AVEN (association des vétérans ou victimes des essais nucléaires) rappelle que la France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ce personnel des essais nucléaires a servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et a contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés avec d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. C'est pourquoi, il lui demande : d'une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone, puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d'une couverture médicale à 100 % ; d'autre part, qu'il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).

Question 3439 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la possible sélection par la France du navire logistique Vulcano pour le programme de remplacement des pétroliers ravitailleurs de la Marine, dit FLOTLOG. Ce programme est prioritaire pour la marine en raison de ses capacités de ravitaillement et logistique indispensables pour une navigation hauturière. Il souhaite savoir si cette solution répond aux besoins exprimés par la marine et que Naval Group semblait couvrir dans le cadre de son avant-projet BRAVE.

Question 3438 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hélicoptère porteur du missile anti-navire léger (ANL), développé en commun avec les alliés britanniques. Alors que les frégates de premier rang ne peuvent accueillir qu'un hélicoptère, et dans la mesure où l'hélicoptère NH90 Caïman Marine est polyvalent (lutte sous la mer, lutte anti-surface, lutte contre-terrorisme ou encore secours maritime), il souhaitait savoir s'il était envisageable de l'équiper du missile ANL pour y concentrer l'ensemble des capacités françaises.

Question 3437 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le possible retrait des hélicoptères Gazelle en service dans la Royal Army et des deux navires amphibies de la Royal Navy. Nul ne doute du dynamisme opérationnel de la coopération franco-britannique découlant du traité de Lancaster House de 2010, qui s'illustre régulièrement par des exercices et des échanges entre les deux armées. Aussi, il souhaite savoir si les réductions capacitaires qui paraissent se dessiner remettent en cause la crédibilité de la force interarmées commune, ou CJEF ( Combined joint expeditionary ), et si ces réductions représentent un risque pour les capacités françaises.

Question 3436 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie de communication de la nouvelle marque « Défense » du ministère et sa mise en œuvre pour la période 2017-2019 visant, notamment, à « rapprocher le ministère des Français, grâce à une marque Défense lisible et visible, à faire partager au service de l'esprit de défense ». Au-delà du caractère potentiellement critiquable d'une recherche des valeurs d'un ministère régalien parmi les plus anciens par une entreprise civile, dans une logique de pure communication, et tandis que les moyens dévolus aux soldats font parfois défaut, il s'interroge sur son coût, que l'appel d'offres mentionne entre 1,6 million et 4,1 millions d'euros. De tels crédits, qui correspondent au financement de 1 120 heures de vol sur l'hélicoptère Puma, auraient pu être utilisés de bien d'autres façons. Il lui demande si le ministère entend revenir sur cet appel d'offres, décidé par le précédent gouvernement.

Question 3435 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le programme des bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (BATSIMAR). À plusieurs reprises, l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine nationale (CEMM), a évoqué devant les parlementaires la nécessité de le lancer sous très court préavis. Repoussé depuis une dizaine d'années, le retard de ce programme occasionne déjà des ruptures temporaires de capacité en outre-mer, laissant sans défense la zone économique exclusive (ZEE) française. La récente commande d'un troisième navire de type Patrouilleur léger guyanais pour la zone Antilles est une bonne nouvelle mais ne répondra que de manière incomplète aux attentes que la marine nourrissait dans le programme BATSIMAR. Il souhaitait connaître sa position à ce sujet. Il voulait également savoir s'il était envisagé d'investir également dans des navires amphibies légers BATRAL prépositionnés en Guadeloupe, dans la mesure où l'ouragan Irma a montré toute l'utilité qu'un tel dispositif aurait pu avoir.

Question 3434 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'abordage d'un bâtiment de la flotte dans la zone sud de l'océan indien. Les médias se sont fait l'écho de l'abordage d'une frégate française de surveillance stationnée dans cet endroit du globe par un bâtiment porte-conteneurs d'une société commerciale importante. Cet évènement de mer, non négligeable pour la flotte, entraîne de nombreux préjudices pour la marine et les forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI). Cet accident a tout d'abord conduit à l'ajournement de la mission de souveraineté dans les Terres australes et antarctiques française (TAAF) conduite par cette frégate. Elle cause, en outre, un préjudice matériel certain à l'État. En effet, cet évènement ôte, pour une durée estimée à plusieurs mois, un moyen opérationnel dans la zone considérée, remettant en cause les missions programmées. L'équipage subit lui aussi un préjudice indéniable. Aussi, il souhaite que la direction des affaires juridiques, saisie de cette affaire pour l'indemnisation des préjudices de l'État, prenne en compte l'ensemble des préjudices subis pour aboutir à une juste indemnisation de l'État par cette société commerciale à l'origine du dommage. À ce titre, il désire connaître précisément les préjudices que l'État entend retenir à des fins d'indemnisation. En outre, la cour de cassation reconnaît dans sa jurisprudence l'indemnisation du préjudice né de la perte de chances. Mme la ministre a montré un attachement particulier à la condition des militaires et leurs familles, à leur rémunération et à l'amélioration de la prise en compte de leurs sujétions. Aussi, il voudrait que l'État fasse sien le préjudice subi par les marins de cette frégate afin de demander également l'indemnisation, par la société responsable de l'abordage, des indemnités auxquelles auraient pu prétendre les militaires lors de la mission ajournée dans les TAAF. Il lui demande que soit pris en compte par l'État, in solidium , le préjudice direct subi par les militaires du fait de cet abordage dans sa demande de juste indemnisation montrant dès lors que les préjudices des marins ne sont pas dissociés du préjudice subi par l'État.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

France · Senate · 10 May 2017

Question 959 — Union européenne

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir d'une défense européenne, alors que les tensions dans le monde, en particulier entre les États-Unis et la Corée du Nord, soulèvent une vive inquiétude quant à la stabilité à court terme d'une paix mondiale. La France, puissance nucléaire et militaire de premier ordre, forte de sa souveraineté et de sa capacité à intervenir sur des terrains d'opération dans le cadre d'accord bilatéraux et multilatéraux, est un acteur légitime dans la relance du projet d'une défense européenne. Pourtant, depuis plusieurs années, les projets communs avec les partenaires européens en matière de défense semblent au point mort, alors que nous avons des frontières communes au sein de l'Union européenne et que nous devons tous ensemble faire face à des menaces étatiques et non-étatiques. Le renforcement des frontières de l'Union face aux flux migratoires doit également rester une priorité. Dans cette démarche, le projet d'une défense européenne conjuguerait à la fois la capacité de chaque État membre à garantir sa souveraineté et l'autonomie stratégique dont a besoin l'Union européenne face aux grands pôles de puissance militaire qui se développent dans le monde et menacent son équilibre. Dans la mesure où le budget militaire de la France doit atteindre 2 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer cet effort budgétaire à une politique concrète et durable en faveur d'une Europe de la défense, afin que l'Union européenne puisse enfin constituer un pôle de puissance crédible et efficace pour assurer la sécurité et la paix dans le monde.

Question 952 — terrorisme

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de « l'opération Sentinelle ». Lancé en janvier 2015, ce dispositif compte 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) qui sont engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les citoyens français. Pourtant, l'armée n'a pas vocation à agir sur le territoire national. Or la montée du terrorisme fait des soldats de « Sentinelle » des cibles comme, par exemple, l'attaque du 18 mars 2017 à Orly et celle du 6 août 2017 à Levallois-Perret. Aujourd'hui, leurs conditions de travail ne permettent pas de garantir leur propre sécurité. Dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la réorganisation de « l'opération Sentinelle ».

Question 949 — terrorisme

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre des armées sur la situation au Burkina Faso, théâtre d'une insécurité grandissante notamment de par sa proximité avec le Mali. Le pays a été encore frappé le 13 août 2017 par un attentat en plein centre-ville de la capitale, Ouagadougou. AQMI a mené des opérations sanglantes et pratique de manière récurrente les enlèvements de ressortissants occidentaux (un minier roumain et un chirurgien australien sont toujours retenus en otages), le pays a aussi subi les attaques de groupes ayant prêté allégeance à l'État islamique. Elle lui demande si face à cette montée de la violence en Afrique subsaharienne, la stratégie de coopération de renseignements avec les partenaires africains est suffisamment approfondie.

Question 945 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le référentiel national de la défense contre les incendies du 15 décembre 2015. L'exigence est aujourd'hui pour le débit d'une fourniture de 60 m3 d'eau par heure pendant 2 heures. Cet impératif n'est plus en phase avec la réalité de la lutte contre les incendies. Souvent le sauvetage de l'habitation en proie aux flammes est aussi bien compromis par le feu que par les 120 m3 d'eau reçus en deux heures d'intervention. Ces caractéristiques techniques liées aux points d'eau utilisables en cas d'incendie condamnent le développement urbanistique de certains territoires ruraux lorsque leur dispositif d'adduction d'eau n'est pas en mesure d'y répondre. Ne peut-on pas imaginer la possibilité d'introduire une clause de bonne connaissance de la non-conformité de la construction ou du projet en termes de lutte contre les incendies ? Cette clause serait connue des assurances, des éventuels acquéreurs, des mairies, et des personnes en lien avec la propriété. Elle permettrait la continuité du développement urbanistique et ne viendrait en réalité que reconnaître une situation déjà existante. Elle lui demande la position du Gouvernement sur une telle disposition.

Question 919 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri qui a été arrêté dans la nuit du 22 au 23 août 2017 par les forces armées israéliennes, dans l'arbitraire le plus total. Déjà emprisonné sans motif de 2005 à 2011, citoyen français, Salah Hamouri a été brutalement réveillé en plein milieu de la nuit à son domicile de Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Comme des milliers d'autres Palestinien(ne)s, Salah Hamouri a été placé en détention sans raison valable, de manière reconductible et sans possibilité de consulter un avocat. Sa détention vient par ailleurs d'être prolongée sans que les raisons en soient connues. Il est à ce jour placé en détention « administrative » pour une durée de six mois. Cette arrestation, cet emprisonnement, sans raison apparente, sans possibilité de se défendre, d'un compatriote n'est pas acceptable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre auprès des autorités israéliennes afin que Salah Hamouri retrouve le plus rapidement possible la liberté.

Question 853 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi Sapin II et de la loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte selon lesquelles les personnes morales sont exclues du statut de lanceur d'alerte. Au regard des nombreux témoignages de lanceurs d'alerte, il apparaît clairement la nécessité d'étendre ce statut aux organismes en capacité d'accompagner les lanceurs d'alerte internes dans leurs actions sur les plans psychologique et juridique notamment. D'ailleurs, le Défenseur des droits reconnaît la saisine des personnes physiques et morales. C'est pourquoi il convient de réconcilier l'esprit des lois concernées et leurs contenus. Aussi pourrait-il être organisé une réflexion quant à l'extension du statut de lanceur d'alerte aux organisations syndicales, associations et ONG. Cette extension pourrait faire l'objet d'un agrément préalable dans le but de limiter tout dévoiement d'un dispositif de protection citoyenne. Avec la fin de la réserve parlementaire, il conviendrait également d'accorder des moyens à ces organismes dans l'accompagnement de leurs missions. Ces sommes attribuées pourraient être accompagnées par un rapport de gestion de leur utilisation dans le cadre de la transparence des dépenses publiques. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'extension du statut de lanceur d'alerte.

Question 852 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-203/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Homme Department/Tom Watson e.a du 21 décembre 2016 et sur les dispositions françaises qui prévoient la conservation des données de trafic et de connexion à des fins de lutte contre le terrorisme. Les deux questions préjudicielles suédoise et britannique portaient sur la conformité aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des législations suédoise et britannique qui prévoient la conservation généralisée, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des données de connexion des communications électroniques dans le but d'assurer leur disponibilité dans le cadre d'enquête pénale ou de prévention des infractions terroristes. En réponse à ces questions, la Cour reprend très largement le raisonnement qu'elle avait tenu dans l'arrêt C-293/12 Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, où elle avait jugé qu'une obligation générale de conservation de données excède les limites de ce qui est strictement nécessaire lorsqu'elle n'est pas accompagnée de garanties strictes. La Cour a jugé qu'une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de données était, en elle-même, contraire au droit de l'Union. Cet arrêt, en interdisant que les législations nationales prévoient des conservations généralisées et indifférenciée des données relatives au trafic et aux données de localisation et en rappelant que les mesures envisagées doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires, apparaît considérablement restrictif pour plusieurs mesures nationales. Plusieurs techniques de renseignement permettent aux services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense d'avoir accès aux données de connexion associées aux correspondances électroniques telles que notamment celles des articles du code de la sécurité intérieure L. 851-2 (accès en temps réel à l'exhaustivité des données de connexion associées à des personnes présentant un enjeu en matière de terrorisme), L. 851-3 et L. 851-4 (accès administratifs aux données de connexion). L'idée d'une collecte sélective des données semble peu opérationnelle et impliquerait de faire renoncer les services à l'exploitation administrative ou judiciaire des données de connexion qui repose nécessairement sur une collecte générale et préalable de ces données par les opérateurs dans des objectifs commerciaux. Dans un contexte de menace terroriste élevée, les conséquences d'une telle décision paraissent problématiques au regard de la nécessaire mission de protection des citoyens. Suite à cette décision, certains États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont fait le choix d'annuler ou de remettre en cause leurs législations en matière de conservation des données. Dès lors, il souhaiterait connaître quelle est la position du ministère de la défense sur cette question et savoir si la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 qui permet l'accès aux données conservées ou transmises par les opérateurs comporte les garanties nécessaires au regard des critères récemment fixées par la CJUE.

Question 27 — police

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.

proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale

France · Senate · 15 March 2017

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · Senate · 15 March 2017

Question 1730 — terrorisme

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la France est aujourd'hui confrontée à une menace terroriste d'une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or il est aujourd'hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d'individus radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires. Il est alors manifeste que l'arsenal législatif français en la matière est insuffisant. Il est nécessaire avoir les moyens juridiques d'agir en aval et non après. Il est donc indispensable d'améliorer la sécurité intérieure en adaptant l'arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l'éducation. Ainsi, elle souhaite savoir si de promptes mesures seront prises.

Question 1666 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté sans motif apparent par les autorités israéliennes le 23 août 2017. Le juge en charge de cette affaire a d'abord prononcé une détention administrative, puis la Cour de justice a annoncé le 18 septembre 2017, la prolongation de détention administrative renouvelable pour une période six mois en justifiant de son appartenance à un groupe terroriste sans y apporter la moindre preuve. Face à cette situation, il le sollicite afin de connaître les dispositions que la France compte prendre pour demander aux autorités israéliennes la libération immédiate de Salah Hamouri.

Question 1633 — maladies

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Le 29 septembre 2016, le précédent gouvernement a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière notamment en ce qui concerne la poursuite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques.

Question 1631 — maladies

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, plusieurs milliers de personnes sont annuellement touchées par cette pathologie infectieuse, due à une bactérie transmise par la piqûre d'une tique infectée, dont les conséquences peuvent être graves pour la santé. Actuellement, le protocole de soins en vigueur depuis 2006 impose des tests de diagnostic dont la fiabilité est contestée. À titre de comparaison, les tests pratiqués en Allemagne permettraient une meilleure détection des infections. Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Alors qu'un nouveau protocole de détection et de soins devait être présenté en juillet 2017, son report a été annoncé, provoquant un légitime émoi chez les personnes concernées. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan du plan de lutte annoncé en septembre 2016 et lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour que le nouveau protocole annoncé soit rapidement effectif, ainsi que celles qui seront de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en charge publique de la maladie de Lyme.

Question 1614 — justice

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n'a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu'au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d'imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s'interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d'avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.

Question 1612 — Internet

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection télécoms de certains sites publics sensibles comme les sites économiques majeurs, les sites liés à la santé ou à la défense. Il est dans l'intérêt de l'État d'avoir une maîtrise de bout en bout des réseaux déployés entre ces sites, sans être dépendant du réseau Internet ou d'un réseau tiers : c'est ce qu'on appelle la souveraineté télécoms. Celle-ci est possible par le recours à de la FON (fibre optique noire, appelée également fibre non-activée) : contrairement aux autres méthodes de déploiements de la fibre optique (FttH, FttO, FttE, FttN, etc) dont certains liens sont mutualisés à un moment ou à un autre de leur parcours, la fibre noire est la seule technique de déploiement qui permet de garantir une totale indépendance entre les différents sites interconnectés (et par voie de conséquence une protection des données y circulant). À l'heure où l'ensemble de la société et de ses activités dépendent du numérique, déployer de la FON concourt fortement à l'attractivité télécoms d'un territoire : les régions et départements ont tout intérêt à inciter les réseaux d'initiatives publiques à s'engager dans cette démarche, ne serait-ce que pour stabiliser les liaisons interurbaines et ainsi obtenir une redondance entre les villes françaises, permettant d'éviter des incidents réseaux majeurs. Par ailleurs, la FON (fibre optique noire) permet d'établir des règles d'ingénierie spécifique sur les équipements réseaux, au cas par cas, en fonction des besoins et priorités de chacun des utilisateurs. Ainsi, des clouds « indépendants d'Internet », interconnectant des sites publics ou privés sensibles avec des datacenters locaux, peuvent être constitués aux échelles départementale, régionale et nationale en fonction des demandes des communautés d'utilisateurs (recherche, santé, défense, etc...). Il y a bien eu une 1ère tentative de répondre à ces enjeux de souveraineté et de cyber sécurité à travers deux plans spécifiques proposés et validés par le Gouvernement en octobre 2013 (« plan souveraineté télécoms » et « plan cybersécurité »), mais sans réel suivi depuis. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur la prise en compte des risques de cybersécurité, précisément dans le cadre des nouveaux aménagements de la fibre optique, et plus largement le positionnement et la prise en compte à ce jour des 2 plans précités.

Question 1586 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application complète au sein de la gendarmerie nationale de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail. En effet, en tant que militaires, les gendarmes sont tenus de rester disponibles en dehors du service. En contrepartie, ils bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. La directive européenne de 2003 relative au temps de travail prescrit des obligations incompatibles avec le régime de travail actuel des personnels placés sous statut militaire. Si, initialement, les forces armées et de sécurité bénéficiaient d'une dérogation, la Cour de justice de l'Union européenne en a limité la portée. Dans ce contexte, la France s'est engagée auprès de la Commission européenne à transposer cette directive aux forces armées avant la fin de l'année 2017 et la direction générale de la gendarmerie (DGGN) fait en sorte de remplir cette exigence. Toutefois, l'impact sur le nombre d'heures travaillées des gendarmes s'annonce dévastateur. Une transposition seulement partielle de la directive européenne a déjà entraîné, d'après les informations communiquées publiquement par la DGGN, une baisse du nombre d'heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %, ce qui, pour 100 000 personnels, représente 3 000 à 5 000 équivalents temps plein. Or selon le rapport rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration et celle des finances en début d'année 2017, les soldes nets cumulés de création d'emplois dans la gendarmerie s'élèvent à 3 188 équivalents temps plein entre 2013 et 2017. Autrement dit, l'application partielle de la directive en gendarmerie a d'ores et déjà gommé le bénéfice de l'intégralité des créations d'emploi. La transposition complète de la directive prévue d'ici la fin de l'année, avec notamment les 48 heures maximales de travail hebdomadaire, pourrait donc se traduire par une baisse du nombre d'heures travaillées encore plus importante, ce qui serait une évolution parfaitement inacceptable au regard du contexte sécuritaire exceptionnel auquel les forces de gendarmerie sont confrontées. Il lui demande de préciser les conséquences de l'application complète de la directive européenne de 2003 sur la disponibilité des gendarmes et leur capacité opérationnelle, en heures travaillées et en équivalent temps plein.

Question 1579 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre des armées sur le ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A. En effet, par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, a été autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État au sein du ministère de la défense. Ce concours réservé a été ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dite « loi Sauvadet »). L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours réservé s'est déroulée le 11 mai 2017. L'épreuve orale d'admission s'est quant à elle déroulée à Lyon, à compter du 5 septembre 2017. Il souhaiterait que son ministère lui communique le nombre de postes offerts pour ce concours spécifique, le nombre de candidats autorisés à concourir, le nombre de candidats admissibles ainsi que le nombre de candidats admis.

Question 1577 — état civil

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Luc Carvounas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels binationaux. De nombreux couples homosexuels pourraient se voir aujourd'hui refuser la célébration de leur mariage par des officiers d'état civil car l'un des futurs époux dépend des conventions bilatérales établies entre la France et le pays dont il est ressortissant. En effet, une circulaire établie par le ministère de la justice datant du 29 mai 2013 énumère les pays engagés par ces conventions bilatérales (Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Maroc, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie) et précise « Ainsi, lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l'officier de l'état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ». Or en octobre 2013 un couple homosexuel franco-marocain a eu gain de cause devant le tribunal de grande instance suite à l'opposition de leur mariage par le procureur de la République de Chambéry. Le parquet ayant fait appel de cette décision confirmée de nouveau, le parquet général s'est pourvu en cassation. Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi considérant que l' « article 4 précise que la loi de l'un des deux États désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l'autre État si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié » (arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile). Ainsi, grâce à cette jurisprudence les couples homosexuels binationaux peuvent faire valoir leur droit au mariage. Néanmoins, la circulaire datant du 29 mai 2013 étant toujours en application, un officier d'état civil peut toujours refuser la célébration du mariage et interroger le procureur en cas de difficulté. Il lui demande donc si de nouvelles dispositions seront prochainement adoptées afin de permettre aux couples homosexuels binationaux de célébrer leur mariage.

Question 1502 — défense

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur le paiement des soldes des militaires. Depuis, 2011 le logiciel « Louvois » a été mis en place et connaît des dysfonctionnements très graves. De façon récurrente, les soldes des militaires ne sont pas payées à temps, partiellement, en tout état de cause aléatoirement. Les familles de militaires ont en conséquence de graves difficultés pour affronter les dépenses du quotidien, comme payer leur loyer, leurs factures, en bref, pour vivre dignement. De plus, certaines familles sont radiées de la mutuelle militaire car la cotisation est prélevée à la source, et le non-versement de la solde entraîne une carence. De tels problèmes affectent nécessairement le moral des soldats, notamment lorsqu'ils sont loin de leur famille. Les militaires font leur devoir. La Nation doit donc verser leur solde afin qu'ils puissent faire vivre leurs familles. Pire encore, avec la baisse du budget de la défense, certains militaires sont contraints de payer eux-mêmes, sur leur solde dont le versement est déjà problématique, une partie de leur équipement. Il voudrait savoir quelles mesures le ministère des armées entend mettre en œuvre pour que les soldats qui risquent leur vie pour la défense de la France reçoivent, dans les meilleur délais, de façon fiable la solde à laquelle ils ont droit et fasse cesser le scandale des soldes non payées à temps.

Question 1501 — défense

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la base aérienne 105. Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'elle deviendra en 2021 la première base militaire franco-allemande avec pour objectif de renforcer les opérations militaires menées conjointement à l'étranger par les deux pays. Située à une heure de Paris, forte de la piste militaire la plus longue au nord de la Loire, cette unique base en Normandie située dans l'Eure ne cesse de croître, à la fois sur le plan stratégique, technologique et en termes d'effectifs. Ainsi, ce sont 200 aviateurs qui vont arriver avec dans leur sillage, des mécaniciens et des familles. Cette nouvelle réjouit l'ensemble des acteurs locaux, puisque cela va contribuer à dynamiser l'économie et la vie locales. Cette joie quant à accueillir ses troupes est également partagée par le nouveau commandant de la BA105 David Desjardins que Mme la députée a eule plaisir de rencontrer. La base est prête à accueillir ses aviateurs qui se trouvent déjà en formation aux États-Unis. Il faut rappeler que la décision de créer cette base franco-allemande date de mai 2017. En effet, afin de remédier aux retards pris dans le développement des capacités tactiques de l'avion de transport A400M, la France a décidé d'acquérir 4 C-130J Hercules auprès du constructeur américain Lockheed-Martin. En Allemagne, pour éloigner le spectre d'une rupture capacitaire avec le retrait programmé de ses Transall C-160 d'ici 2020, une mesure similaire a été prise. Seulement, comme les C-130J Hercules présentent des caractéristiques différentes (motorisation, avioniques) par rapport aux 14 C-130H déjà en service au sein de l'armée de l'air, leur maintien en condition opérationnelle risque d'être coûteux, comme c'est toujours le cas quand il s'agit d'entretenir une micro-flottes d'avions. D'où l'idée de mutualiser le futurs C-130J de l'armée de l'air et de la Luftwaffe sur une même base. Avancée en octobre 2016, avec la BA 123 d'Orléans-Bricy comme possible point de chute, cette dernière a fait l'objet d'un accord inter-gouvernemental signé le 10 avril à Berlin par M. Jean-Yves Le Drian, le ministre français de la défense, et Mme Ursula von der Leyen, son homologue allemande. Cependant, il n'y a que très peu d'informations concernant l'arrivée des C-130J Hercules à Evreux : le commandant David Desjardins a eu la confirmation de l'arrivée de deux avions en 2018. Ainsi elle souhaiterait avoir des précisions quant au nombre d'avions qui seront commandés par la France et l'Allemagne et quand seront-ils livrés.

Question 1472 — animaux

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d'attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu'ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l'État et de l'Europe explose : 25 millions d'euros en 2016. Dans la Drôme depuis le 1er janvier 2017, on recense 101 attaques et 278 animaux indemnisés au 1er septembre 2017, soit sur le nombre d'attaques une augmentation de presque 50 % par rapport à 2016. Dans le même temps, les systèmes d'élevages en plein air se réduisent et les exploitations sont fortement déstructurées du fait de la présence du grand prédateur. Les éleveurs victimes de cas de prédation et leurs familles sont dans un état permanent d'anxiété et de fatigue. Leurs conditions de travail régressent tous les jours. Cela génère des troubles graves de la santé chez les éleveurs et des fractures considérables au sein des familles. L'installation de jeunes devient compliquée et impacte fortement le renouvellement des générations. La biodiversité est menacée d'une part par l'abandon de surfaces qui ne peuvent plus être pâturées sereinement et d'autre part par l'évolution des conduites d'élevage qui en s'adaptant à la présence lupine sont moins respectueuses de l'environnement (comme par exemple lorsqu'il s'agit de parquer les brebis la nuit pour les protéger du loup, ce qui entraîne un piétinement des zones de pâturage néfaste pour l'environnement). Sur le plan économique, les systèmes d'élevage pastoraux plébiscités par la société et encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre de l'agroécologie ainsi que les filières de transformation et de commercialisation sont sérieusement menacés. D'un côté, il est demandé aux éleveurs de respecter des mesures agro-environnementales pour préserver le milieu, et d'autre part rien n'est fait pour préserver ces systèmes d'élevage, qui sont les plus exposés à la prédation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'élevage en plein air.

Question 1471 — animaux

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France et particulièrement dans les Vosges. Les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups présents coûtent à la France déjà plus de 26 millions d'euros dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. Pour ces raisons, il souhaiterait que lui soient communiquées les mesures relatives à une protection efficace du cheptel et au maintien des pratiques pastorales et à la biodiversité qui en découle et qui est tant souhaitée par la société.

Question 1467 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre devant lesquels les demandes ont été déposées. Et le service central des rapatriés n'a donné aucune suite à ces demandes. Ces services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes. De plus, il paraît utile de préciser que selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n'excéderait pas les trois cents. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de reconnaissance à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.