Defence

Défense : les femmes et les forces armées

France · National Assembly · 18 October 2018

Question 10624 — transports aériens

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la quote-part française. Les PME, ne pouvant accéder et s'ouvrir à de nouveaux marchés offerts par les contrats européens de l'ESA, sont ainsi tentées de délocaliser dans d'autre pays en Europe qui ne disposent pas de grands groupes aérospatiaux, dans l'objectif d'obtenir ces marchés réservés par l'ESA. Cette situation problématique entrave le développement des PME françaises. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement pourrait garantir l'accès à une partie de la quote-part française aux PME afin qu'elles puissent également obtenir des contrats aérospatiaux européens.

Question 10597 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation récurrente rencontrée par plusieurs citoyens, au sujet de la réception d'un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Le Gouvernement a récemment été alerté par le Défenseur des droits de cette situation confuse et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, il convient de souligner le manque d'équité du calcul du montant de l'amende. En effet, le règlement de l'amende peut représenter un coût très élevé pour un artisan commerçant et par conséquent impacter fortement son activité professionnelle, face à une grande entreprise, pour qui le coût et le règlement de l'amende peut s'avérer moindre. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il devient dès lors urgent que les informations fournies aux destinataires de la contravention soient plus claires. D'autre part, il paraît pertinent que l'amende soit calculée différemment selon, par exemple, la forme juridique de l'entreprise concernée ou selon le chiffre d'affaires. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les prochaines actions du Gouvernement afin de rendre plus claire et moins complexe la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.

Question 10531 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law . Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place d'une commission pour la promotion du bilinguisme et le multiculturalisme, les mouvements de grève se sont durcis avec des émeutes et des prises d'administrations officielles. À son tour, le gouvernement a durci la répression en tirant à balles réelles sur les manifestants. Des groupes armés se sont formés en réaction à l'accentuation de la répression et le mouvement se radicalisa de plus en plus avec une montée des pro-sécessionnistes. Le 1er octobre 2017, le leader indépendantiste anglophone Sisiku Ayuk a déclaré symboliquement l'indépendance de la république d'Ambazonie, entraînant une escalade démesurée de la violence au Cameroun. Les forces gouvernementales tirèrent alors sur une manifestation pacifique. Des arrestations arbitraires, des actes de tortures et des violences sexuelles furent également constatés. Les séparatistes ont répliqué en attaquant les forces de sécurités et en pratiquant le terrorisme comme moyen de lutte armée, notamment sur les administrations centrales, sur certaines écoles et sur des collaborateurs supposés. La violence a frôlé le point paroxystique avec la destruction de villages entiers par les troupes gouvernementales. Depuis des violations extrêmement graves du droit humanitaire ont lieu continuellement, avec notamment la violation du noyau indérogeable des droits de l'Homme. La population civile se trouve prise en étau entre les violences des séparatistes et des forces gouvernementales. Le lundi 11 juin 2018, Amnistie International alerte une nouvelle fois sur la situation préoccupante au Cameroun. Ainsi l'ONG estime que « dans les régions anglophones du Cameroun, les forces de sécurité ont tué aveuglément, arrêté et torturé des personnes lors d'opérations qui ont fait des milliers de déplacés ». Le rapport constate également la destruction de villages, comme le village de Kwakwa entièrement détruit par les forces gouvernementales. De l'autre côté, le rapport constate également des violations du droit humanitaire par les séparatistes qui ont « incendié des écoles et agressé des enseignants et les forces de sécurité ont infligé des actes de torture, tiré sur des foules et détruit des villages ». La France et la Cameroun entretiennent des relations diplomatiques cordiales, avec notamment des partenariats divers comme des coopérations culturelles, de l'aide au développement ou encore des accords stratégiques sur la défense. En plus de la langue française qui rapproche le peuple camerounais et le peuple français, le Cameroun fait partie de la zone du franc de la coopération financière en Afrique centrale, accentuant la proximité entre le pouvoir camerounais et le pouvoir français, la France étant un pays proche du Cameroun en plus d'être un membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, il souhaite l'alerter sur la situation très préoccupante au Cameroun. Il souhaiterait également savoir quel moyen le Quai d'Orsay compte mettre en œuvre pour faire cesser ces violations répétées du droit humanitaire et pour trouver une solution pacifique au conflit qui déchire le Cameroun.

Question 10523 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite des graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Levothyrox décidé par le laboratoire Merck. Selon les chiffres transmis par le son ministère, près de 500 000 patients se sont détournés de la nouvelle formule du Levothyrox du Laboratoire Merck, du fait des nombreux effets indésirables causés par le changement de formule des excipients. Des boîtes de médicaments strictement identiques à l'ancienne formule ont, de plus, été importés d'Europe, afin d'étendre l'offre thérapeutique. Les nombreuses études de posologie et le parcours de soins nécessaire pour trouver le bon dosage d'une formule permettant de soulager des patients qui ne souffraient pas de l'ancienne formule viennent ajouter la question du coût que représentera l'importante question de santé du Levothyrox pour la société. Par ailleurs, le Gouvernement a démenti, le mardi 26 juin 2018 sur France Info, avoir reçu l'expertise scientifique d'un laboratoire indépendant, commandée par l'Association française des malades de la thyroïde. Cette étude soulève entre autres de sérieuses anomalies dans la composition de la nouvelle formule du Levothyrox. La question se pose à propos de l'évolution de la position du Gouvernement sur les dysfonctionnements de la nouvelle formule du Levothyrox et des acteurs qui en ont permis sa distribution, causant ainsi un malaise persistant chez de nombreux patients. Il lui demande une clarification précise de la situation actuelle, des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte des patients impactés par la nouvelle formule du Levothyrox, et le coût que tout le parcours de soins et les importations représenteront pour la société.

Question 10500 — mort et décès

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées. Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment. Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X. Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues. Il serait tout à fait pertinent d'effectuer le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seraient intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourraient ainsi être croisées. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de donner une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles qui vivent une attente souvent insupportable.

Question 10485 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système pénitentiaire français à l'aune de l'évasion du criminel et multirécidiviste Redoine Faïd. En effet, dimanche 1er juillet 2018, le meurtrier de la jeune policière Aurélie Fouquet en 2010, s'est évadé de la prison de Réau en Seine-et-Marne à la suite de l'opération d'un commando armé et d'un hélicoptère qui s'est posé dans la cour d'honneur de l'établissement. Mme la garde des sceaux a déclaré : « Il y a peut-être eu une défaillance [...]. Il faut que nous prenions toutes les mesures pour que cela ne se reproduise pas ». Plusieurs questions se posent légitimement et sont en droit d'inquiéter les Français sur la fiabilité des prisons françaises et surtout sur la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des solutions adaptées : comment se fait-il qu'un détenu aussi dangereux, déjà évadé de la prison de Sequedin en 2013 n'était pas soumis à des mesures particulières de surveillance ? Comment des drones ont-ils pu survoler l'établissement pénitentiaire et probablement fournir des informations sur les lieux aux complices de Redoine Faïd ? Enfin, il lui demande comment un détenu a pu filmer l'évasion avec un téléphone portable depuis sa cellule et la publier sur Youtube.

Question 10480 — jeunes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences attendues du projet de service national universel (SNU) présenté le 27 juin 2018 par le Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres. Ce programme, s'il part d'une bonne intention, ne saurait être imposé par le haut sans plus de légitimité que la volonté du Président de la République. Les organisations de jeunesse se sont unanimement déclarées opposées à ce projet et la transformation de ce qui a vocation à être un engagement au service des autres en obligation assortie d'éventuelles sanctions (interdiction de passer le permis de conduire ou de passer certains concours) ne trouve pas un accueil plus chaleureux auprès des adolescents, des parents et des professeurs, notamment ceux consultés à Alfortville et à Vitry-sur-Seine. Outre l'opposition quasi-unanime des acteurs concernés, le projet du Président de la République aurait un coût s'élevant, selon le groupe de travail mandaté par le Gouvernement, à près de 2 milliards d'euros. Cette estimation est de toute évidence en-deçà de ce que coûterait la mise en place d'un SNU de qualité. Mais même en prenant pour base le chiffre de 2 milliards, il s'agit d'une somme considérable et d'une dépense difficile à justifier, alors même que le Gouvernement poursuit en théorie une stratégie de restrictions budgétaires. Celles-ci ont justifié les coupes dans le montant et la revalorisation des aides personnalisées au logement et une hausse de la contribution sociale généralisée, entre autres, et s'apprêtent à justifier une baisse de la participation de l'État aux aides et aux minimas sociaux. Il lui demande donc des explications quant à la mise en place d'un projet qui fait l'unanimité contre lui des acteurs qu'il est supposé concerner, alors même qu'il comporte un coût que ne peut se permettre l'État, au vu de la trajectoire budgétaire qu'il souhaite suivre.

Question 10426 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins dangereuse possible si la centrale contamine l'environnement extérieur. A ce titre, les citoyennes et citoyens concernés sont sensés disposer chez eux de doses d'iode, et connaître les modalités de confinement ou d'évacuation requises. Elle s'interroge sur ces évolutions récentes et leur justification. D'abord, elle se demande quel est le taux d'habitants qui ont effectivement les doses d'iode prescrite chez eux. Ensuite, elle s'interroge sur la mise en place effective des procédures spéciales de prévention des habitants, à la charge des industriels, en cas d'incident, et la forme qu'elles prennent dans chaque commune concernée. Enfin, ce doublement de l'aire de prévention signifie-t-il que des populations ont été volontairement laissées dans des zones dangereuses précédemment ? Elle demande pourquoi arrêter à 20 kilomètres la zone de prévention en cas de contamination radioactive et si cette dernière prend fin au 21ème kilomètre.

Question 10422 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, une zone spéciale de 5 kilomètres regroupe désormais les populations sujettes à évacuation immédiate. Elle s'interroge sur les capacités de la puissance publique à assurer cette mission, surtout dans une époque de suppression de postes de fonctionnaires, y compris pour les activités régaliennes de prévention et de sûreté. Elle le sollicite pour lui indiquer le nombre de zones spéciales que la puissance publique est capable d'évacuer en entier, y compris pour les populations non-mobiles (privées de véhicule ou incapables physiquement de conduire), ainsi que les délais prévus pour une telle évacuation en cas de contamination radioactive dans les différentes zones spéciales.

Question 10410 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes transsexuelles et transgenres souhaitant un changement d'état civil. Les articles 61-5 et 61-6 du code civil créés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 posent les conditions de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. La demande est ainsi présentée devant le tribunal de grande instance où des preuves doivent être apportées. Bien que le changement d'état civil soit possible, cette procédure peut être mal vécue et coûteuse pour les personnes transsexuelles et transgenres. Dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le Danemark, l'Irlande, Malte ou la Norvège, le changement d'état civil est libre et gratuit, sans contraintes médicales ni décision judiciaire. En Argentine, le changement d'état civil se fait sur simple déclaration en mairie. La législation française est, en cela, incontestablement en retard sur celle de bon nombre de pays. Le Gouvernement a affirmé son engagement en faveur de la défense des personnes LGBT et de leurs droits comme indiscutable et fondamentale. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier la législation française en rendant le changement d'état civil possible en mairie.

Question 10407 — défense

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité que les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité puissent accéder à l'honorariat au même titre que les volontaires participant à la réserve opérationnelle. En effet, les réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) et de 2e niveau (RO2) bénéficient de la qualité de militaire et des droits et des avantages conditionnés par leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dès qu'ils quittent la réserve opérationnelle, ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. Les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont avant tout des bénévoles agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la défense nationale. Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. À ce titre, les bénévoles sont définis comme des collaborateurs du service public de la défense ne bénéficiant pas d'indemnité ou allocation, seulement de la possibilité de quelques défraiements pour des déplacements occasionnels. De même, lorsque le bénévole ne bénéficie plus de son emploi principal, son agrément par les autorités militaires n'est plus renouvelé. Dès lors, le lien créé entre le bénévole et son armée de rattachement se perd automatiquement. Or les bénévoles sont recrutés dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité en raison notamment, des réseaux qu'ils peuvent mobiliser pour renforcer ce lien entre armée et Nation. Il serait judicieux de permettre à ces bénévoles, dès lors qu'ils n'ont plus d'emploi, d'accéder à l'honorariat, afin qu'ils continuent à insuffler l'esprit de la défense au sein de la société civile. Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette suggestion qui serait un acte de reconnaissance à long terme pour les volontaires qui œuvrent bénévolement au sein de cette réserve citoyenne.

Question 10406 — défense

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs à l'attentat de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l'attentat. Seize ans plus tard, les circonstances dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d'instruction et les victimes de l'attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d'information par refus de déclassification, le dossier d'instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu'aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l'ouverture d'une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l'absence de dénonciation par son ministère qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Il lui demande quelle est sa position concernant cette violation et quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.

Question 10404 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la revalorisation des actions de combat des militaires sous contrat. L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. Les associations d'anciens combattants et certains actifs déplorent que, depuis cet assouplissement de la loi, il n'existe plus de prise en compte des actions de feu pour l'attribution de la carte du combattant. En conséquence, il n'est plus possible de reconnaître à leur juste valeur le mérite des militaires ayant connu des actions de combat. Actuellement, la seule décoration qui consacre l'appartenance d'un militaire à une unité qui a connu le feu est la croix du combattant volontaire. Pour obtenir cette décoration, il faut détenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, et surtout servir au moins 90 jours cumulés au sein d'une unité reconnue combattante et participer à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de combat. Toutefois, cette distinction militaire consacre uniquement les personnels combattants qualifiés de volontaires (réservistes, anciens appelés), ce qui exclut la quasi-totalité des militaires actuellement en service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser la participation des soldats professionnels ayant connu des actions de combat.

Question 10362 — arts et spectacles

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'œuvres françaises au programme de l'organisation d'un concours international de direction d'orchestre. Le 16 septembre 2018, à Nice, est organisé un concours international de direction d'orchestre autour d'une quarantaine d'œuvres musicales. Aucun compositeur français n'y est représenté, alors même que ce concours est organisé sur le territoire français au sein de l'Opéra Nice Côte d'Azur. Pourtant, de Berlioz à Debussy, dont on célèbrera cette année le 100e anniversaire de la mort, de Saint-Saëns à Bizet, le patrimoine musical français regorge de compositeurs pouvant être interprétés à l'occasion de tels concours. Cette absence est d'autant plus regrettable qu'elle est en contradiction avec la mission même du ministère de la culture, rappelée dans les termes suivants par un décret du 24 juillet 1959 : « préserver le patrimoine culturel national, régional ou des divers groupes sociaux pour le profit commun de la collectivité tout entière » et « contribuer au rayonnement de la culture et de l'art français dans le libre dialogue des cultures du monde ». Parce que le recours à des œuvres françaises dans le cadre d'un concours international organisé sur le territoire français apparaît essentiel, elle lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que les œuvres françaises puissent toujours être représentées dans le cadre de telles manifestations.

Question 296 — défense

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les soldats des armées françaises blessés en opérations. Si les morts en opération sont connus et à juste titre médiatisés, notamment avec l'hommage organisé sur le Pont Alexandre III, ce qui permet de saluer l'engagement de ces hommes et femmes qui ont choisi de servir la France sous les drapeaux mais aussi de rappeler aux compatriotes l'importance des missions qu'ils remplissent sur les différents théâtres d'opérations, la question des blessés est, elle, quasiment passée sous silence. Le rapport annuel du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire paru en décembre 2017 rappelle qu'entre 2007 et 2016 plus de 600 soldats ont été blessés physiquement. À ce chiffre il faut ajouter les blessures psychologiques qui sont plus difficiles à détecter et qui peuvent apparaître plusieurs mois après le fait générateur. L'une des dernières attaques contre la force Barkhane aurait blessé plusieurs soldats français dont un très gravement. Si certains blessés peuvent espérer retrouver un jour toutes leurs facultés, les plus graves garderont à vie les séquelles de ces blessures. Or, qu'ils soient atteints physiquement ou psychologiquement, les soldats blessés méritent une attention toute particulière de la Nation car c'est bien au nom de la Nation qu'ils ont été blessés. Elle souhaite connaître le nombre de blessés en opération depuis un an et si ce nombre est, comme le rapporte certaines sources, en augmentation. Elle souhaite avoir des éléments sur la nature et la gravité des blessures, élément fondamental pour retrouver une place dans l'institution ou la société. Comme le déploiement des forces françaises fait aussi bien à l'étranger que sur le territoire national, elle souhaite savoir si son ministère distingue les blessés en opérations extérieures (OPEX) de ceux blessés durant les missions intérieures (MISSINT). Elle souhaite également qu'elle rappelle les dispositifs mis en place par son ministère pour prendre en charge ces blessés, dispositifs de soins mais aussi dispositifs de suivi à court et à moyen terme et dispositifs de réinsertion, que ce soit au sein de l'institution militaire ou dans le monde civil. Elle souhaite enfin savoir si des accompagnements existent pour leur famille.

Question 7323 — professions de santé

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des orthophonistes, de la région Martinique, inquiets de constater une carence dans l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé publics. En effet, suite au décret de reclassement des salaires à bac + 3 - proposé par Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, puis ratifié par le Gouvernement d'Édouard Philippe - force est de constater qu'un tiers des postes sont aujourd'hui vacants. Cela s'explique par le manque de revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme demandé et les responsabilités en liens décourageant ainsi les potentiels candidats. Cette situation ne permet pas une prise en charge adéquate des patients et ce quelle que soit la gravité de leur état de santé. Parallèlement, les établissements publics de santé sont contraints de reporter les demandes de soins vers le secteur libéral - qui peine déjà à prendre en charge les demandes de soins de ville - qui n'est pas en mesure d'accueillir tous les patients. Elle précise, à toutes fins utiles, que les étudiants sont aussi impactés par cette problématique. Ils connaissent des difficultés à obtenir des conventions de stage dans des établissements publics dues aux manques de moyens humains pour les accueillir et les accompagner. Ainsi, le 29 mars 2018, l'intersyndicale des orthophonistes et les étudiants concernés ont appelé à une journée d'actions pour la défense de cette profession. Leur souhait est de pouvoir ouvrir un dialogue « constructif » avec son ministère - maintes fois sollicité sous la XIVe législature - afin de trouver des solutions durables à leurs enjeux. Le déficit de moyens humains en orthophonie dans les hôpitaux peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge des patients et plus durement dans des territoires comme la Martinique qui connaissent déjà des drames sanitaires. Elle lui demande si elle serait disposée à recevoir les représentants des professionnels de ce secteur afin d'éviter la disparition de ce métier dans le secteur public.

Question 7273 — jeunes

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU) et son articulation avec les différentes formes d'engagement qui s'adressent aux jeunes Français de métropole et d'outre-mer. Les dispositifs portant volontariat de nature militaire ont, en effet, ainsi que le mentionne le rapport n° 765 fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, « pleinement vocation à être intégrés au service national universel, au même titre que le service civique, d'ores et déjà reconnu par l'article L. 111-2 » (du code du service national, ndlr). En ce qui concerne plus particulièrement le service civique, qui attirera au moins 150 000 volontaires en 2018, nombre à rapprocher de l'objectif de 350 000 volontaires, soit la moitié d'une classe d'âge, assurant ainsi à la France le statut de leader européen en matière d'engagement volontaire, la question de la conciliation entre l'obligation, définissant le SNU, et le volontariat, pilier du service civique, se pose, alors qu'une concurrence entre les deux dispositifs n'est évidemment pas souhaitable. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 28 mars 2018, le président de l'Agence du service civique a estimé que cette conciliation était possible. Ainsi, chaque jeune entre 18 et 25 ans devrait avoir une expérience d'engagement citoyen, celui-ci bénéficiant du choix du moment, du format et des modalités dudit engagement. Le jeune appelé pourrait ainsi choisir sa forme d'engagement. Elle lui demande donc si elle partage cette vision du SNU et, le cas échéant, quel moyens et selon quel calendrier le Gouvernement compte mettre en place le futur SNU.

Question 7267 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires, et attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceci attestant en la matière de la présence forte de l'intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l'article L. 112-1 du code forestier issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans ce contexte, le député a interpelé sur le projet de loi de finances 2018 le Gouvernement et M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 200 (réduction d'impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. L'amendement I-787 cosigné par la députée a proposé de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l'entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Dans le débat parlementaire, les explications conjointes de M. le rapporteur général Joël Giraud et de M. le ministre de l'économie et des finances le 19 octobre 2017 en séance à l'Assemblée nationale ont semblé dissiper tout doute sur l'éligibilité des dons à des organismes d'intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis . Afin que le sujet puisse être clarifié, elle l'interpelle sur l'état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : elle lui demande s'il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d'intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée, et s'il peut l'assurer de l'application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l'ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d'entretien et d'amélioration forestiers ; elle lui demande s'il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d'impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département, notamment dans le Grand-Est et la Meuse. Cette communication permettrait d'évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet ; elle lui demande enfin s'il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d'agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.

Question 7223 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 24 février 2017 visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelable. Il souligne que plusieurs notes et fiches de lecture produites par la direction de l'eau et de la biodiversité durant l'été 2017 paraissent en incohérence avec cette loi. Ainsi, l'article 7 dispose que les petits producteurs d'électricité sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Il précise que « sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. ». Il lui demande de confirmer qu'aucune disposition législative ne modifie cette définition du petit producteur d'électricité en y ajoutant des critères reposant par exemple sur la puissance maximale brute ou le productible annuel. De même, il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés.

Question 7207 — défense

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la campagne publicitaire de recrutement de l'armée de terre qui est actuellement en cours. Parmi les slogans utilisés, un en particulier, interpelle : « Je veux repousser mes limites au-delà des frontières » dit un soldat, « Gatien », dont la légende indique qu'il a participé à l'opération PAMIR en Afghanistan. Si le métier des armes est tout à fait honorable et la vocation de servir suscite une juste admiration, ce slogan imputé à un soldat français est loin d'être aussi exemplaire. Un jeu de mots dans une publicité, aussi astucieux soit-il, ne peut véhiculer une conception géopolitique aux antipodes de celles que défend la France. La France ne fait pas de l'intervention militaire à l'étranger une fin en soi ou l'occasion d'un accomplissement personnel. Lorsque la France intervient militairement à l'étranger, elle le fait au nom du respect du droit international, pour préserver la vie de populations civiles, pour défendre la paix. Tel est le sens qu'y trouvent les soldats. Ils ne sont pas lancés dans une compétition sportive. A fortiori , leur endurance n'a pas vocation à s'éprouver « au-delà de nos frontières ». Les opérations extérieures ne sont pas autant de terrains de jeu où laisser libres cours aux qualités physiques des troupes. Il ne doute pas qu'elle partage cette analyse et souhaite savoir quand elle mettra un terme à cette campagne publicitaires aux échos tout à fait malencontreux.

Question 7197 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs alternatifs tels que passes à poissons, rampes enrochées ou rivières de contournement. Elle souhaite ainsi connaître les mesures qu'il envisage afin que les agences de l'eau financent davantage les études et travaux des dispositifs de continuité écologique plutôt qu'une destruction systématique des ouvrages.

Question 7196 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème d'interprétation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci créée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant, avec pour échéance initiale juillet 2017, la mise en conformité des ouvrages qui font obstacles à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, vient restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La direction de l'eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins semblent avoir une interprétation différente du champ d'application de cet article L. 214-18-1. Les associations considèrent en effet que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, les services de la direction de l'eau et de la biodiversité avaient transmis aux services déconcentrés de l'État, une note relative à l'application de cet article, dans laquelle il est indiqué qu'il venait bien restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 et instaurer une dérogation au principe de restauration de la continuité écologique des cours d'eau classés en liste 2. Cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Les enjeux financiers sont importants puisque les mises en conformité peuvent dépasser plusieurs milliers d'euros pour chaque moulin. Elle lui demande donc son interprétation de ces dispositions du code de l'environnement.

Question 7195 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l'application de la législation sur les continuités écologiques. L'objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus anthropisé, il est de plus en plus admis que les moulins participeraient au bon fonctionnement des cours d'eau. Aussi, la question est de savoir si laisser un choix aussi binaire est viable, tout en sachant que le coût de remise en exploitation pèse sur les décisions. D'autant plus que la loi impose une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne fait pas mention de la destruction comme solution prioritaire mais indique seulement la possibilité d'un franchissement piscicole pour les espèces d'intérêt. La priorité donnée à la destruction est ainsi lourde de conséquences pour les propriétaires souhait conserver et aménager leur bien. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur le sujet ainsi que ses intentions éventuelles pour une meilleure harmonisation en la matière.

Question 7192 — commerce extérieur

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes et les inquiétudes des agriculteurs dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR). Les éleveurs français manifestent des inquiétudes légitimes en matière de concurrence et de qualité des produits importés. Quatre filières sont concernées : la filière bovine, la volaille, le sucre et l'éthanol. Par exemple, la viande importée d'Amérique du sud sera vendue à un prix 30 % inférieur aux bêtes françaises. Les normes d'élevage étant différentes en Amérique du sud, les bêtes sont nourries de produits issus d'organismes génétiquement modifiés, et traitées avec des activateurs de croissance. La traçabilité des produits, la sécurité alimentaire et la protection des prix pour les éleveurs français sont clairement menacées, aussi il lui demande de mettre son veto et de refuser de signer le traité de libre-échange actuellement négocié par l'Union européenne et le Mercosur.

Question 7168 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire, publié dans le Journal officiel des questions du Sénat du 1er décembre 2016 - page 5 187), il souhaite connaître les avancées de ces travaux. Il souhaite en outre connaître les actions qu'elle envisage de mener pour honorer la mémoire de ces disparus.

proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme

France · Senate · 26 September 2018

Mission d'information sur le secteur spatial de défense

France · National Assembly · 13 September 2018

proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

France · Senate · 12 September 2018

Question 13221 — Union européenne

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le principe de sécurité européenne. Le Président français Emmanuel Macron a annoncé, fin août 2018, qu'il présenterait dans les prochains mois un projet de renforcement de la sécurité en Europe, estimant qu'elle ne peut plus reposer uniquement sur les États-Unis. L'Europe ne peut plus remettre sa sécurité aux seuls États-Unis. C'est donc aux Européens de prendre leurs responsabilités et de garantir la sécurité des citoyens, et donc la souveraineté européenne. Il aimerait connaître l'avancée de cet objectif vital pour le projet européen tant en matière de cyber sécurité, d'armes chimiques, d'armements classiques ou s'agissant des conflits territoriaux, la sécurité spatiale et la protection des zones polaires, notamment avec la Russie.

Question 13186 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement quant à la définition du nombre d'exercices de sécurité obligatoires au cours d'une année scolaire. Le communiqué de presse commun aux deux ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale du 6 septembre 2018, relatif à la protection de l'espace scolaire, rend une nouvelle fois perplexes les équipes de direction. S'y retrouvent en effet, les éléments de langage qui avaient suivi la publication de l'instruction du 29 juillet 2016, évoquant, dans les annexes, trois exercices de sécurité en confondant les exercices d'évacuation-incendie et les exercices Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). La même confusion apparaît sur les affiches Vigipirate apposées à l'entrée des écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Cette instruction a été abrogée et remplacée. Sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, les guides pour accompagner la communauté scolaire font référence à des textes antérieurs également abrogés. Ces guides, aux dires des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements, et de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lui-même, sont devenus obsolètes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et préciser le nombre minimum d'exercices obligatoires dans chaque domaine touchant à la sécurité, à savoir : Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Risques majeurs, naturels ou technologiques » ; Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Attentat-intrusion » ; Évacuation-incendie.

Question 13183 — santé

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réglementation en matière d'information nutritionnelle. D'une part, un règlement européen a posé le principe d'une déclaration nutritionnelle obligatoire et le législateur français a, en 2016, précisé que celle-ci peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. En l'état a été retenue sa déclinaison au moyen d'une vignette basée sur un code de cinq couleurs et apposée sur les emballages des aliments notamment ultra transformés pour informer les consommateurs sur la qualité et la dangerosité de ceux-ci. Plus précisément, ladite vignette établit un code allant du vert à l'orange foncé en fonction de la qualité du produit, du type de plats cuisinés ou encore des sodas. En l'état, ces informations ne figurent pas encore sur les produits vendus D'autre part, une grande revue de défense des consommateurs a pointé que 80 % du sel absorbé par les citoyens proviennent des aliments transformés et 70 % des sucres consommés sont ajoutés et cachés. En parallèle, une étude publiée début 2018 dans le British medical journal établit un lien sérieux entre nourriture dite « ultra-transformée » et risque de cancer. Une information qui indiquerait par quantité, assiette de100 g ou verre de 20 cl, le nombre de sucres ou de quantité par cuillère de sel ajoutés et présents, pourrait s'avérer efficace aussi car les consommateurs verraient l'absurdité d'ajouter autant de sucre ou de sel à leurs aliments. Elle lui demande où en est la mise en œuvre de l'information des consommateurs et l'évolution de celle-ci pour prévenir et lutter contre les maladies.

Question 13180 — santé

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux anormal de malformations à la naissance relevé autour de la commune de Druillat, dans le département de l'Ain. Dans un rayon de 17 kilomètres autour de Druillat, des médecins ont relevé un taux anormal de malformations transverses du membre supérieur à la naissance. Sept bébés, nés entre 2009 et 2014 autour de Druillat sont concernés. Regroupés dans le temps et dans l'espace, ce type de malformation dans cette seule zone géographique est 58 fois plus élevé que la normale. Depuis la révélation de ces informations par France 2, à l'occasion d'un reportage dans « L'œil du 20 heures », d'autres agrégats similaires ont été relevés en Bretagne et en Loire-Atlantique. Selon un rapport médical confidentiel rendu publique par France 2, les causes de cette mystérieuse concentration de nouveau-nés sans bras ou sans main ne sont pas de nature génétique ou toxicologique. En effet, après des interrogations de spécialistes relatives à l'environnement et l'hygiène de vie des mères de ces enfants, aucun élément de réponse ne semble pour l'heure expliquer la concentration de cette anomalie. Le seul point commun entre les génitrices des enfants touchés par cette malformation transverse est le lieu d'habitation : toutes vivent en territoire rural. Sans aucune réelle donnée précise, les proches de ces familles font face à une absence totale d'explication. Il conviendrait de se prévenir et d'étudier la question avec la plus grande attention : une vigilance renforcée est nécessaire. Le problème étant que le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA), l'organisme chargé de recenser et de surveiller les cas de malformations dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, a vu son cofinancement à hauteur de 120 000 d'euros par la région cesser en 2018. À partir d'études à venir, le REMERA pourrait apporter des éléments de réponse à la présence de ces agrégats et cela pourrait se traduire concrètement par la formulation de recommandations ou de normes. Or, si cette structure était amenée à disparaître, les conséquences seraient dramatiques pour la surveillance, la prévention, la recherche et la documentation liées à ces malformations relevées dans les régions concernées. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'obtenir des éléments de réponse sur cette entité clinique singulièrement diffuse.

Question 13115 — ordre public

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de vandalisme des groupuscules « Vegans » et apparentés. Ce mode de vie a vu le jour après la seconde guerre mondiale en Angleterre. Ils revendiquent leur mouvement comme étant une philosophie et un mouvement social et politique qui refuse l'exploitation animale. Ils ne mangent ni viande, ni poisson, ni miel, ni lait, ni produits laitiers. Ils ne portent pas de fourrure, boycottent le cuir, la laine et la soie. Ils se battent contre la souffrance et l'asservissement des animaux et modifient ainsi profondément leur mode de vie. Cependant, si ce mouvement se veut pacifique, il est à noter depuis plusieurs mois des actions violentes à l'égard de boucheries, charcuteries, poissonneries et fromageries à travers la France : tags , caillassages de vitrine, prise à partie avec les clientèles, incendie d'abattoir. Certains commerçants ont été obligés de recruter des agents de sécurité. Ces passages à l'acte ne deviennent plus des cas isolés et posent questions. Ces groupuscules, à travers leurs actes souhaitent imposer à tous leur mode, allant à l'encontre des libertés individuelles. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui sera mis en place pour répondre à ces agissements violents et sécuriser l'accès aux commerces de bouches qui souffrent déjà d'une consommation en berne, d'un bouleversement des habitudes d'achat ainsi que de la multiplication des grandes surfaces en zone périurbaine.

Question 13108 — maladies

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'algodystrophie ou algoneurodystrophie, aussi connue sous le nom de SDRC pour Syndrome douloureux régional complexe. Particulièrement douloureuse et mal détectée, car assimilée au rhumatismal, cette maladie touche indifféremment les adultes, les adolescents ou les enfants. Confrontés à de nombreuses difficultés de locomotion, les patients souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, des muscles, des nerfs et des os. Bien qu'il n'existe pas de statistiques officiels du SDRC, l'infection est rare, mais les personnes qui en sont atteintes éprouvent une douleur chronique aiguë et invalidante. Il y a deux types de SDRC pour lesquels les symptômes et le traitement sont les mêmes. Le type 1 ne met en cause aucune lésion nerveuse connue. Le type 2 présente une lésion nerveuse évidente comme source de douleur. Le physique affectant le psychologique, les conséquences de la maladie sont considérables tant dans la vie personnelle que professionnelle et peuvent parfois être l'origine d'isolement. Face à la détresse des malades, les associations de défense et de reconnaissance de la pathologie se mobilisent afin de mettre en place une véritable politique de lutte contre le SDRC de types 1 et 2. Parce que le SDRC est mal connu et reconnu par la communauté médicale et la sécurité sociale, les associations demandent une meilleure sensibilisation et formation des professionnels de santé mais aussi une meilleure prise en charge des patients au sein des hôpitaux de proximité ainsi qu'un accès facilité à l'allocation adulte handicapé dès lors que la situation de certains malades n'est pas prévue dans les maisons départementales des personnes handicapées. Sans traitement curatif, il paraît indispensable d'accorder plus de subventions aux recherches dans les laboratoires et CNRS. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une meilleure reconnaissance et prise en charge de l'algodystrophie et de l'algoneurodystrophie.

Question 13070 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.

Question 13069 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.

Question 13034 — défense

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU). Les militaires et policiers portant soit le Casque bleu, soit le Béret bleu, restent avant tout des membres de leurs forces armées nationales et ne sont détachés auprès de l'ONU que pour des périodes d'un an sur le terrain et de deux ans au siège de l'institution. Toutefois, ces forces armées sont régulièrement victimes d'attaques ou d'accidents qui pourraient dans certains cas être en partie prévenus. Au regard de la complexité croissante des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU), il semblerait pertinent que ces personnels aient accès à des formations suffisantes et adéquates, au-delà de leur formation militaire initiale acquise dans leur pays d'origine, afin d'être pleinement opérationnels une fois envoyés sur le terrain, notamment en terme de coopération internationale et d'adaptation à un environnement multiculturel, de conduite et de discipline, de protection des personnes vulnérables, ou encore de respect des droits de l'Homme. Il appelle donc son attention sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU).

Question 13033 — défense

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur une extension du dispositif à servir dans la réserve opérationnelle à l'ensemble des militaires placés en congés pour convenances personnelles. L'article L. 4138-16 du code de la défense dispose qu'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, puisse être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel. Cependant, en pratique, deux principales difficultés ont été identifiées. D'une part, l'absence durable des intéressés est préjudiciable à leur service, d'autant plus lorsqu'ils disposent de compétences rares. D'autre part, les bénéficiaires du congé ont tendance à ne pas réintégrer ensuite les armées, souvent faute d'avoir pu maintenir leurs compétences. Or les compétences rares s'acquièrent via des formations longues, dont les coûts sont élevés pour les armées qui investissent ainsi sur l'avenir. Tout l'enjeu consiste donc pour les armées à être en mesure de conserver le plus longtemps possible les personnels disposant de compétences de spécialistes ou personnels à potentiel particulier, tout en conciliant une facilité temporaire d'activité réduite. L'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a apporté une solution pertinente à cet enjeu en proposant que les militaires ayant sollicité un congé pour convenances personnelles afin d'élever un enfant de moins de huit ans puissent demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans la lignée du « plan famille » lancé par la ministre des armées le 31 octobre 2017, le dispositif proposé prévoit que le militaire placé dans cette position recouvre ses droits à l'avancement en tant que militaire d'active, calculés, durant toute la durée du congé, au pro rata du nombre de jours d'activité effectués dans la réserve opérationnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère quant à la proposition d'élargir ce dispositif au bénéfice des militaires qui sollicitent un congé pour convenances personnelles soit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (3° de l'article R. 4138-65), soit pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire (1° de l'article R. 4138-65).

Question 13032 — défense

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de mesures adoptées récemment, à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. Il semble pertinent et cohérent de s'inspirer de cette mesure afin de valoriser l'engagement des réservistes opérationnels pour l'accès à certains concours d'entrée de la fonction publique. Concrètement, il pourrait s'agir de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir leur engagement (uniquement la durée des activités effectivement accomplies) pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique, de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que pour l'accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite aux concours, cette durée pourrait également être mise en avant pour l'avancement. Elle la remercie de lui indiquer si cette mesure, qui constituerait un signal clair et supplémentaire de reconnaissance aux réservistes, fait partie des pistes de travail retenues et explorées par son ministère.

Question 12996 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux apiculteurs, qui font face à une catastrophe tant écologique qu'économique liée à la perte massive de colonies d'abeilles dont ils sont victimes. Incapables de produire du miel en quantité suffisante, ces exploitations apicoles sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier et demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Face à ce constat inquiétant, il paraît aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement s'engage de deux manières complémentaires. Tout d'abord en mettant en œuvre un plan de soutien et de sauvegarde dédié aux apiculteurs sinistrés, afin d'éviter que des exploitations apicoles disparaissent faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Ces exploitations apicoles font partie du patrimoine culturel, agricole et gastronomique et doivent donc être soutenues. Ensuite, en accélérant les actions pour éviter une extinction de masse des abeilles et des insectes pollinisateurs. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la biodiversité est essentielle à la survie, mais qu'elle rend aussi d'importants services économiques. Les insectes pollinisateurs, dont les abeilles font parties, sont notamment indispensables à certaines productions végétales qui représentent entre 5 % à 12 % de la valeur totale de la production végétale française, soit un montant compris entre 2 et 5 milliards d'euros. Protéger la biodiversité ne doit donc plus être perçu comme un coût par les autorités publiques, mais comme un investissement dans l'avenir, un investissement dans un capital naturel dont la société tirera profit dans son ensemble. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés et le renforcement de la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs.

Question 12995 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la Confédération nationale de défense de l'animal. Alors que le triste bilan de près de 40 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année par leurs maîtres au moment des vacances est toujours d'actualité, ces associations reconnues d'utilité publique sont censées jouer un rôle primordial dans le recueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités afin de leur trouver un foyer. La seule SPA de Paris, qui draine plus de 42 millions d'euros de dons et de legs chaque année par plus de 150 000 donateurs, a été épinglée à plusieurs reprises par la Cour des comptes pour une gestion désastreuse qui nuit à l'objectif poursuivi de protection et de bien-être des animaux. Ainsi, à titre d'exemple, la rénovation des refuges, nécessaire pour que les animaux puissent être accueillis « dans des conditions de salubrité que les donateurs sont en droit d'attendre », a enregistré, selon la Cour des comptes, « un retard chronique » depuis 2009 : « À quelques exceptions près, aucune action d'envergure n'a été entreprise depuis ». Il est essentiel d'améliorer le sort des animaux, surtout des chiens, enfermés dans des conditions inadmissibles au regard des valeurs que doivent défendre les SPA. Il faut être exemplaire dans la défense de la cause animale, avec non seulement des locaux aux normes, mais également des soins attentifs pour que les animaux bénéficient rapidement d'une seconde chance en étant adoptés. Afin de mettre un terme aux nombreuses irrégularités constatées dans plusieurs refuges, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle des associations de protection animale reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas, et s'il existe notamment un contrôle des appels à la générosité publique émanant de ces associations. Il lui demande par ailleurs s'il existe une liste par département des associations de protection animale.

Question 4419 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2017 à 2018. A l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2017 sur l'exercice budgétaire 2018. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.

Question 4418 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.

Question 4417 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.

Question 4416 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2017.

Question 4415 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, Panther, NH90 NFH, NH 90 TTH.

Question 4414 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, A400M, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper.

Question 4413 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs.

Question 4412 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui).