Defence

Proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense

France · National Assembly · 22 April 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale

France · Senate · 16 March 2022

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale

France · National Assembly · 16 March 2022

Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

France · National Assembly · 15 March 2022

Question 45444 — voirie

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'importance des chemins ruraux pour les pratiques sportives, de loisir et de détente. Cette demande est formulée en lien avec les associations de défense de l'environnement et des randonneurs pédestres. Élu d'un territoire rural, le Sud de l'Aisne, où se pratiquent de nombreuses activités de pleine nature, notamment la randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, la course à pied etc., il considère que la ruralité est une chance pour les pratiques sportives et de loisir qui contribuent à la santé et au bien-être des populations et permettent de sauvegarder la biodiversité et la beauté des paysages. Aujourd'hui, si l'objectif est bien sûr d'améliorer les pistes cyclables et les liaisons intercommunales et de créer des véloroutes vertes, il ne faut pas oublier les chemins ruraux. Ceux-ci constituent des traits de liaison, de mobilité douce mais aussi des vecteurs de pratique sportive en pleine nature, dans la forêt, au milieu des champs, avec une dimension pédagogique de beauté des paysages et de valorisation de la nature. C'est pourquoi il demande de revenir sur les suppressions souvent inconsidérées de ces chemins ruraux. En 40 ans, 200 000 kilomètres d'entre eux ont été supprimés. Les pratiquants des sports de nature constatent maintenant un manque de sentiers pour leur pratique, ce qui les renvoie à des routes dangereuses. De nombreux sentiers et chemins ruraux sans circulation automobile qui n'ont pas été inscrits par les communes sur les PDIPR sont délaissés, obstrués voire aliénés par les communes (art. L. 161-10 du CRPM) alors qu'ils pourraient être facilement réhabilités et répondre aux besoins de ces plans. Or ces chemins ruraux proposés à l'aliénation et à une suppression définitive ne peuvent en l'état de la législation être acquis par le département bien que la taxe mentionnée à l'article L. 331-3 1° g) du code de l'urbanisme en permette l'acquisition. Aussi serait-il nécessaire de permettre un droit de priorité d'acquisition de ces terrains en faveur du département pour ceux des chemins ruraux qui peuvent être inscrits sur ces plans, notamment lorsqu'ils peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. Selon l'article L. 311-3 du code du sport, le département doit favoriser le développement des sports de pleine nature. Les départements qui ont la gestion des plans départementaux précités, en lien avec les communautés de communes, ont une vision globale, ainsi qu'une expertise par la commission départementale des espaces sites et itinéraires. Ce droit de priorité servirait ces objectifs. Afin de favoriser la pratique des sports de pleine nature, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet pour trouver des solutions à l'insuffisance de supports de sports de nature et la prie de lui indiquer le nombre de plans (PDESI) établis, particulièrement dans l'Aisne, et de commissions départementales (CDESI) mises en place.

Question 45432 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agissements du groupe Wagner au Mali. Dans le cadre de son désengagement du Mali, l'armée française a officiellement quitté mardi 19 avril 2022 la base de Gossi, qui accueillait 300 soldats français, suite à la transition effectuée avec les forces armées maliennes (FAMa). L'armée française a filmé la semaine du 18 avril 2022 des soldats de type caucasien en train d'enterrer des corps près de cette base de Gossi. Ces soldats appartiennent très probablement au groupe Wagner, société militaire privée russe fournissant des mercenaires. L'état-major de l'armée française avait prévenu la semaine du 18 avril 2022 s'attendre à des attaques informationnelles à l'occasion de la rétrocession de la base de Gossi. Depuis plusieurs mois déjà, les forces françaises ont été accusées de participer à des trafics, d'armer les terroristes voire de commettre des exactions. Le porte-parole de l'état-major de l'armée avait précisé qu'un état des lieux « documenté » de la base de Gossi avait été dressé, pour protéger la France d'éventuelles accusations. Ces nouvelles attaques informationnelles et les différentes campagnes de dénigrement de la France sur les réseaux sociaux ne cessent de nourrir un puissant et durable sentiment antifrançais. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faire établir les responsabilités en vue de faire sanctionner les auteurs de ces graves atteintes aux droits de l'Homme qui ne peuvent rester impunies.

Question 45400 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de La Cimade à Mayotte. Association solidaire, La Cimade défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions. Depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) mènent une action violente à l'encontre des équipes de l'association La Cimade, empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes accompagnées par La Cimade. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs actions jusqu'au départ de La Cimade de Mayotte. Des intimidations répétées, des menaces et des insultes inscrites sur des banderoles accrochées devant les locaux de La Cimade entravent ainsi ses missions d'accueil inconditionnel et d'accompagnement vers l'accès aux droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les droits de chacun et chacune à être solidaire et humain partout en France et en outre-mer.

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2021-2022

France · Senate · 24 February 2022

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2021-2022

Politique de défense commerciale de l’Union européenne

France · National Assembly · 24 February 2022

Enjeux géopolitiques et de défense en Europe de l’Est

France · National Assembly · 23 February 2022

Défense NRBC

France · National Assembly · 23 February 2022

Les enjeux de la défense en Indopacifique

France · National Assembly · 17 February 2022

Les enjeux de défense en Méditerranée

France · National Assembly · 17 February 2022

Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire

France · National Assembly · 8 February 2022

Question 44537 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations de défense des droits humains concernant la liberté de manifester. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Ce rapport a mis en exergue des dispositions dans le droit français qui seraient trop vagues, voire contraires au droit international. Ces dispositions auraient permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de manifestants, pour le seul fait qu'ils manifesteraient. Dans un de ses rapports, l'organisme cite l'exemple du mouvement des « gilets jaunes ». Ainsi, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, plus de dix mille manifestants auraient été placés en garde à vue. Plus de la moitié de ces personnes n'aurait finalement fait l'objet d'aucune poursuite, ce qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. L'organisme cite également les exemples des manifestations contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'auraient finalement fait l'objet d'aucune poursuite. Plus de 120 personnes auraient pourtant été retenues en garde à vue, parmi elles des mineurs. Ces pratiques contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer leur droit, or ce droit est protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les différents rapports d'Amnesty international présentent une série de recommandations précises. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faire respecter ce droit.

Question 43983 — terrorisme

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais s'inscrit dans un contexte européen de vigilance renforcée. Ainsi, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a confirmé, en juin 2020, que les infractions liées au terrorisme commises par des cadres ou des employés d'ONG bénéficiant de subventions de l'Union européenne constitueraient une violation des obligations contractuelles en précisant que « ces règles [de sauvegarde] rendent la participation d'entités, d'individus ou de groupes affiliés, liés ou en soutenant des organisations terroristes incompatibles avec tout financement de l'UE ». En octobre 2021, le ministère israélien de la défense avait classé six ONG, dont l'UAWC, sur la liste des organisations terroristes du Bureau national israélien de lutte contre le financement du terrorisme en raison de liens supposés avec le FPLP, considéré comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et Israël. La question des liens entre certaines ONG et le FPLP et les risques de détournement de fonds européens par des éléments liés au terrorisme reviennent régulièrement. D'après une analyse réalisée en novembre 2021 par NGO Monitor, un institut qui promeut les valeurs démocratiques et la bonne gouvernance, la France aurait financé un projet d'un montant total de 650 000 euros impliquant l'UAWC de 2019 à 2021. Ce projet a reçu les concours de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 232 000 euros, de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (203 440 euros), de la région Sud (100 000 euros) et de la commune des Mées (2 000 euros). Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les financements français perçus par l'UAWC, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend suspendre le financement des projets impliquant l'UAWC.

Question 43971 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents de la vie domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories sociaux professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, Il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, ...) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand-banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, ...).

Question 43966 — recherche et innovation

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des armées sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), principal organisme public de recherche du secteur aéronautique, spatial et de défense, qui a contribué de manière décisive au positionnement de la France et de l'industrie nationale dans le secteur aérospatial. Le niveau de subvention pour charges de l'ONERA au titre de l'année 2022 ne devait, avant l'intervention très ferme du Sénat à la mi-décembre 2021, s'élever qu'à 108,9 millions d'euros, soit une baisse de 1,1 million d'euros par rapport à la LFI de 2021. Si l'ONERA ne verra finalement pas sa subvention baissée - avec une subvention stable à 110 millions d'euros - et va en outre bénéficier d'une aide publique annuelle totale d'environ 116 millions d'euros sur la période du nouveau contrat d'objectifs et de performance (2022-2026) ; ces dotations ne correspondent pas au montant prévu de 120 millions d'euros et sont fléchées sur des investissements bien précis, contrairement à la subvention gérée selon les priorités de l'ONERA. C'est un mauvais signal alors que la France lance de grands projets tels que le système de combat aérien du futur (SCAF). C'est pourquoi elle lui demande comment l'État envisage de permettre à l'ONERA de relever les défis alors que les partenaires et concurrents de la France intensifient fortement depuis 10 ans leurs efforts de recherche. Les défis à relever, en matière scientifique, en matière de décarbonation du transport aérien, en matière de défense, exigent que l'ONERA puisse continuer de tenir une place majeure, une place d'excellence, en conformité avec ses missions. L'État ne doit pas avoir une politique de courte vue sur l'ONERA. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question 43940 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'ancien Premier ministre du Kazakhstan, Karim Massimov. Ce dernier, désormais prisonnier politique, est incarcéré depuis le 5 janvier 2022 pour le motif de haute trahison. Ces derniers jours, à la suite de violentes manifestations et émeutes à travers le Kazakhstan, le Président Tokaïev a ordonné l'arrestation de milliers de personnes dont plusieurs responsables politiques. C'est dans ce contexte que M. Karim Massimov, personnalité la plus emblématique, a été arrêté et placé dans un centre de détention. Depuis le début des manifestations, les autorités kazakhes utilisent la théorie du complot et la rhétorique de la menace terroriste internationale pour justifier des arrestations arbitraires et des conditions de détention indignes de nombreux opposants, dont Karim Massimov est la victime principale. Plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme ont par ailleurs dénoncé l'opacité totale et le caractère arbitraire de ces arrestations. Le Kazakhstan est un partenaire stratégique de la France avec lequel elle entretient des relations privilégiées en matières économique et de sécurité. Il est l'un des plus grands fournisseurs d'énergie de la France et il accueille nombre d'investisseurs français et européens. De plus, depuis l'arrivée du régime taliban au pouvoir en Afghanistan, le Kazakhstan s'est établi en tant que partenaire fiable pour assurer la stabilité et la paix dans la région d'Asie centrale. Au nom de l'État de droit comme des impératifs de sécurité internationale, il souhaite lui demander de quelle manière la France compte agir pour convaincre son partenaire kazakh de cesser l'instrumentalisation de la situation de crise et d'assurer un procès équitable à Karim Massimov et aux nombreux prisonniers politiques arrêtés arbitrairement.

Question 43927 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes nourries par les acteurs du champ du handicap concernant le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité, comprenant notamment les fauteuils roulants. M. le député partage l'esprit de la réforme dont l'objet est de lever les difficultés existantes à l'achat d'un fauteuil. Il est, en effet, essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins en vue de pallier d'éventuelles conséquences sur son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. Or chacun s'accorde aujourd'hui sur le fait que le prix des fauteuils est parfois exorbitant et peut constituer un frein à l'acquisition ou au renouvellement d'un tel matériel. Les niveaux de remboursements actuels (sécurité sociale, PCH notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionne de lourds restes à charge et des parcours de recherche de financements très contraignants pour les utilisateurs. Lors d'une séance de questions au Sénat, Mme la secrétaire d'État a assuré que cette réforme n'avait pas pour objectif de réaliser d'économies pour l'assurance maladie et qu'elle se traduirait par des dépenses supplémentaires dans la mesure où les remboursements seront plus élevés qu'aujourd'hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l'État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique. Néanmoins, les associations de défense du handicap craignent que la réforme proposée ait pour effet de remettre en cause le libre choix des aides à la mobilité, en remettant en cause les modalités d'acquisition imposées pour certains véhicules, les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition. Les prestataires de service, quant à eux, estiment que la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants pourrait s'accompagner d'une diminution de l'ordre de 170 millions d'euros du financement dédié à l'acquisition des fauteuils, notamment en raison de la suppression du financement des tiers financeurs. Ils craignent qu'une telle réforme s'accompagne d'une diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques et d'une cessation d'activité ou du désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite par le projet. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte associer plus étroitement l'ensemble des acteurs et des usagers à la formalisation de la réforme, afin de répondre au plus près des besoins et de veiller à la viabilité économique de la réforme envisagée.

Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé

France · National Assembly · 21 December 2021

Question 41881 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Véronique Riotton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 41849 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au royaume de Bahreïn. Dix ans après la répression du soulèvement bahreïni de 2011, le royaume reste régulièrement cité pour ses violations de la dignité et des droits humains. Ces persécutions visent principalement les militants politiques d'opposition et les défenseurs des droits de l'homme. Plus largement, l'ensemble des citoyens de Bahreïn peuvent faire l'objet d'arrestations arbitraires et de procès inéquitables, pour avoir critiqué le gouvernement ou manifesté une opinion divergente du pouvoir en place. Les ONG, dont Amnesty international et Human rights watch, rapportent par ailleurs de multiples actes de torture et de maltraitance sur les prisonniers politiques. Le Haut-commissariat aux Nations unies pour les droits de l'homme se fait lui aussi l'écho des risques liés aux conditions de détention des opposants politiques. Selon les mêmes organisations, l'apparition de foyers de covid-19 a aggravé cette situation. Les détenus, qui se voient déjà refuser tout traitement médical, ne bénéficient ni des installations sanitaires requises, ni des soins indispensables. Plusieurs associations internationales de défense des droits de l'homme évoquent plus particulièrement le cas du docteur Abduljalil Alsingace ou de M. Hasan Mushaima, principal opposant au régime, âgé de 73 ans et dont l'état de santé se détériore fortement sans réaction des autorités Gouvernementales. Aussi, il souhaite connaître les actions envisagées par la France auprès de la communauté internationale et du Bahreïn pour réaffirmer son attachement au respect des droits de l'homme dans ce pays.

Question 41848 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recul des libertés fondamentales au Cameroun. En septembre 2020, le Cameroun était secoué par une vague de contestations populaires. Des centaines de manifestants ont dénoncé pacifiquement l'exercice sans partage du pouvoir du Président Paul Biya, élu depuis 1982, tout en demandant la fin de la guerre dans les régions anglophones et une réforme du système électoral. En réponse, les autorités ont dispersé ces rassemblements et des centaines de manifestants ont été arrêtés. Aujourd'hui, 124 personnes, principalement issues du Parti de la renaissance du Cameroun présidé par Maurice Kamto, sont toujours en détention. Ces opposants politiques sont poursuivis pour « tentative d'insurrection et de renversement des institutions de la République », des chefs d'accusation passibles de l'emprisonnement à perpétuité et même de la peine de mort. Jugés devant un tribunal militaire, des avocats font part de leur profonde inquiétude quant à la défense de ces manifestants. En effet, ils estiment qu'il n'est pas pensable que des civils soient jugés devant la juridiction militaire en dépit des protestations qui ont été faites. D'autres considèrent que ces procès servent des intérêts exclusivement politiques. Aussi, les ONG alertent sur la volonté des autorités de restreindre les activités des ONG internationales et d'étouffer la liberté de la presse. L'organisation Reporters sans frontières indique qu'il n'est pas rare que les journalistes subissent détentions arbitraires et poursuites, notamment devant des tribunaux militaires ou des juridictions spéciales. Face à cette situation périlleuse pour les libertés fondamentales, Mme la députée alerte M. le ministre sur cette situation qui demande des réponses à la hauteur des enjeux soulevés. Elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la France sur l'emprisonnement de ces personnes ayant participé à une manifestation pacifique et sur l'instruction menée par une juridiction militaire de cette affaire.

Question 41845 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation par l'Australie de son contrat passé en 2016 avec la France concernant l'achat de 12 sous-marins que devait lui construire l'entreprise Naval Group. M. le ministre a parlé de « trahison » et de « coup dans le dos » quand le Premier ministre australien a parlé d'un changement de besoin lié à l'expansionnisme chinois dans la région. La plupart des observateurs considèrent que cette dédite australienne, aussi brutale soit-elle, était en germe depuis de nombreux mois avec la conclusion du pacte AUKUS entre l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La volonté de ces pays est d'être dotés d'équipement militaires et d'armes adaptés et compatibles en cas de conflit majeur avec la Chine. La France souhaite manifestement jouer un rôle autonome dans la région sans s'aligner ni sur les États-Unis, ni sur la Chine et M. le ministre a récemment argué que la France est la puissance européenne présente dans le Pacifique avec deux millions de ses ressortissants et 7 000 militaires présents. L'Union européenne devrait d'ailleurs également adopter une telle politique extérieure autonome. Or on sait que les positions des pays européens sont très contrastées sur cette question, entre des pays qui souhaitent continuer à se placer sous la protection du parapluie-militaire américain et des pays plus allants pour développer une voie militaire et diplomatique propre vis-à-vis des États-Unis. Ainsi, il lui demande si, au-delà des protestations diplomatiques contre l'attitude prédatrice des Américains sur ces dossiers militaires, quelle réaction de long terme le Gouvernement entend initier suite à ce camouflet.

Question 41773 — élevage

France · National Assembly · 9 December 2021

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification de la vie des éleveurs au moment où l'exécutif promeut la simplification administrative et cherche à mieux rémunérer les agriculteurs. Aujourd'hui, dans chaque département, coexistent un établissement départemental d'élevage et un groupement de défense sanitaire. Le premier assure la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort grâce à « l'identification pérenne générale » (IPG) des ruminants et met à jour la base de données d'identification. Cette base a pour objet d'identifier et d'enregistrer les mouvements d'animaux d'élevage (bovins, ovins, caprins, porcins). Le second, lui, veille au bon état sanitaire des troupeaux, étudie les risques spécifiques au département et aux races du secteur et conseille les éleveurs sur les conduites de prévention à tenir - vaccination, hygiène, conditions d'élevage etc. Les groupements de défense sanitaire rassemblent plus de 95 % des éleveurs de bovins, plus de 70 % des éleveurs de caprins ou d'ovins, près de 50 % des éleveurs de porcins. La fusion dans chaque département de l'établissement départemental d'élevage et du groupement de défense sanitaire, dans un organisme unique qui assurerait toutes les missions d'identification et de santé concernant l'élevage, est une réforme qui permettrait de simplifier les relations entre les éleveurs et les services publics et de réaliser des économies de fonctionnement significatives au profit de l'ensemble des agriculteurs. Dans le même esprit que les lois Egalim visant à améliorer les revenus des agriculteurs et en particulier des éleveurs, cette baisse des charges ainsi générée contribuerait à améliorer les revenus de tous les paysans de France. À sa question au Gouvernement posée le 5 octobre 2021 pour connaître les intentions du Gouvernement en faveur de cette simplification de la vie des éleveurs français, le secrétaire d'État chargé de la ruralité Joël Giraud - qui remplaçait en séance M. le ministre - n'a alors pas vraiment apporté de réponse satisfaisante : si des réformes sont en cours pour clarifier l'architecture des bases de données d'élevage, le dispositif de gouvernance sanitaire et les compétences sanitaires des départements, le Gouvernement n'a pas apporté de réponse précise sur une fusion des établissements départementaux d'élevage et des groupements de défense sanitaire. Il lui demande quelles mesures et initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour que soit saisie cette triple chance de simplification administrative, de réalisation d'économies de fonctionnement et d'amélioration des revenus des éleveurs que permettrait la réforme d'une fusion des établissements départementaux d'élevage et des groupements de défense sanitaire.

Question 41764 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. Or dans un rapport de la Rand Corporation qui vient de paraître (think tank américain réputé et apolitique), il apparaît que si l'armée française est une des meilleures forces militaires d'Europe occidentale, l'étude déplore un « manque de profondeur » et une armée « d'échantillons », c'est-à-dire l'incapacité des militaires français à soutenir un conflit de haute intensité conventionnel (non nucléaire) au-delà de quelques semaines (comme en 1870 ou 1940), malgré leur vaste éventail de compétence qui leur permet d'accomplir presque toutes les missions. En cause, notamment, des déficits dans le transport aérien stratégique, un stock de munitions nettement insuffisant, l'indisponibilité récurrente des hélicoptères de combat comme de la flotte de surface trop peu nombreuse, une artillerie peu adaptée aux frappes à longues distances et une absence de système de neutralisation des défenses antiaériennes ennemies. Les forces françaises présenteraient également des problèmes de préparation opérationnelle à la haute intensité, ainsi qu'un manque de réserve disponible après la suspension du service militaire depuis plus de vingt ans et l'absence d'une véritable garde nationale comme dans d'autre pays ou comme elle a pu exister en France entre 1791 et 1871. Aussi, face à l'accélération du réarmement mondial, de la monté du risque de conflits de haute intensité et de la nécessite de se faire respecter au plan international, il lui demande si le Gouvernement envisage de tenir compte des analyses de ce rapport indépendant et d'investir massivement dans les blindés, l'artillerie, les drones, les munitions, les dispositifs antichars et antiaériens de tous types qui sont autant de moyens qui font cruellement défaut à l'armée française. En effet, la responsabilité d'hommes et de femmes d'État qui pensent à la prochaine génération est de préparer en permanence l'imprévu comme l'impensable, soit de préparer un « conflit de survie » engageant toutes les forces vives du pays à commencer par les forces militaires. La liberté n'a pas de prix. « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même », affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Dès lors, il conviendrait de procéder rapidement aux ajustements nécessaires pour renforcer efficacement les armées et l'indépendance face au retour des menaces. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 41763 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur d'une part, le réarmement nucléaire massif de la Chine qui est en train de construire de nouveaux SNLE et environ 220 silos supplémentaires pour ICBM sur deux sites alors qu'elle dispose déjà de plus d'une centaine d'ICBM mobiles ou fixes à têtes multiples et d'autre part, l'abandon voilà 20 ans de la composante terrestre des forces nucléaires du plateau d'Albion et l'avancée de la construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G). En effet, compte tenu de l'augmentation très significative des menaces nucléaires et des conflits de haute intensité, c'est maintenant qu'il faut réfléchir à renforcer l'arsenal. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement envisage de réactiver rapidement la composante terrestre du plateau d'Albion (éventuellement avec les futurs missiles hypersoniques) et d'autre part, si elle envisage de revenir à un format à 6 SNLE (comme du temps de la guerre froide avec la classe de SNLE Le Triomphant) en portant éventuellement le nombre de SLBM embarqués à 20 missiles par sous-marin afin de renforcer la dissuasion nucléaire et le poids de la France au plan international. En effet, la liberté n'a pas de prix comme l'affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 : « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même. ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41762 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décalage entre les ambitions internationales et la réalité des moyens. En ce sens, le désastre diplomatico-industriel des sous-marins australiens doit inciter à engager une véritable réflexion sur l'adéquation de l'équipement et du format des armées. En effet, on ne respecte que les forts ! Or il apparaît que depuis 1981 la marine nationale a perdu la moitié de ses navires en passant de 78 à 35 bâtiments de combat. Ainsi, alors que dans les années 1970, la France disposait de 2 porte-avions, 2 porte-hélicoptères, 2 croiseurs, 19 destroyers, 27 frégates, 7 navires de débarquement et 20 sous-marins (dont 5 SNLE) ; aujourd'hui, elle ne dispose plus que d'un seul porte-avions, 10 destroyers, 11 frégates, 3 navires de débarquements porte-hélicoptères (BPC/PHA) et 10 sous-marins (dont 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire). Il est donc impératif d'investir rapidement et massivement pour augmenter significativement la flotte compte tenu du temps nécessaire à construire de nouveaux navires nécessitant d'anticiper longtemps à l'avance les risques encourus qui augmentent notamment dans la zone indopacifique, voir même en Méditerranée orientale. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer, au regard de l'immensité des territoires ultramarins à défendre et des concitoyens qui y vivent, si la construction du quatrième BPC/PHA tel que programmé initialement et des 2 porte-avions de 300 m ( sister-ship ) pourrait être avancée pour une mise en service rapide (et non dans 18 ans), ainsi que si l'acquisition de croiseurs du modèle DDX italien à 112 silos, de destroyers supplémentaires de type Horizon à 64 silos, de frégates supplémentaires de type FDI à 32 silos, ainsi que de sous-marins de type Barracuda supplémentaires (6 étant manifestement un nombre insuffisant comme le démontre l'incident du Perle) ou encore de corvettes et avisos/PHM à ceux déjà programmés peuvent être envisagées. Enfin, dans un monde en plein réarmement, la possibilité de repasser à 5 SNLE doit être abordée au-delà du simple contexte budgétaire. Ces questions apparaissent essentielles, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec les partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever le budget militaire à plus de 2 % du PIB national, tandis que la moyenne des dépenses mondiales d'armement se situe cette année à 2,4 % du PIB mondial. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 41731 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étendre la comptabilisation des produits prévus à l'article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) : Label rouge, IGP, AOP, STG) dans l'objectif de l'article 24 de la loi EGALIM. En effet, Label rouge et IGP se distinguent par rapport à d'autres certifications et signes officiels de qualité et d'origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d'opérations et de types d'opérations concernant le produit pour qu'il bénéficie de ces deux logos, jusqu'à la transformation et le conditionnement des produits Label rouge ou IGP. Mais ces deux logos ne peuvent concerner les présentations souhaitées par la restauration collective car les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective ne sont pas prévus dans les cahiers des charges. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de développer ces cahiers des charges afin de permettre l'intégration des produits « issus de produits Label rouge ou IGP » adaptés à la restauration collective, ce qui permettrait de répondre aux objectifs d'EGALIM.

Question 35515 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale actuellement mise en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus covid-19. Constat : un retard et un flou qui nourrissent la défiance. Le 30 novembre 2020, la Haute Autorité de santé a présenté des recommandations, sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré la stratégie vaccinale qu'il a présentée le 3 décembre 2020. Ce processus soulève cependant de nombreuses questions. La dernière semaine de décembre 2020 a été marquée par une succession d'informations floues et contradictoires à ce sujet, et par la publication de chiffres témoignant du retard de la campagne de vaccination française, par comparaison avec les pays voisins : à la date du 5 janvier 2021, quelques milliers de personnes seulement auraient été vaccinées en France, contre presque 250 000 en Allemagne, pays où la campagne de vaccination a débuté simultanément, presque 1 million au Royaume-Uni ou encore 4 millions aux États-Unis. Ce flou et ce retard ne peuvent qu'inquiéter, d'autant qu'ils ont pour effet de saper la confiance de la population dans les autorités gouvernementales et sanitaires. M. le député ne peut que s'inquiéter d'une telle situation et souhaite donc obtenir de M. le ministre des précisions concernant la stratégie vaccinale mise en œuvre par le Gouvernement, qui portent tant sur les mécanismes de pilotage de celle-ci que sur les orientations choisies ou encore sur la mise en œuvre logistique. Quel approvisionnement en vaccins ? En amont du déploiement de la stratégie vaccinale française, l'approvisionnement du pays en doses de vaccin en quantité suffisante soulève des questions. La décision prise de confier à la Commission européenne la négociation avec les entreprises pharmaceutiques et la commande de vaccins au nom de l'ensemble des États membres de l'Union interroge. Si cette décision est présentée comme offrant des avantages matériels - la possibilité de négocier des prix plus bas que ceux imposés à d'autres États -, sa légitimité n'est pas évidente, dès lors qu'elle a été prise par le chef de l'État sans avoir fait l'objet d'aucun débat ou vote de la part de la représentation nationale : la légitimité du pouvoir exécutif à déléguer de son seul fait un pan important de souveraineté nationale en matière sanitaire et diplomatique, sans même une discussion publique, peut être questionnée. Et ce d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un contexte en l'ensemble de la gestion de la crise sanitaire a fait l'objet d'un traitement discrétionnaire de la part de l'exécutif - gouvernance dans le cadre du Conseil de défense - faisant fi du nécessaire équilibre des pouvoirs et de la transparence des décisions. La question de la transparence se pose non seulement dans le cas de la décision même de mettre en place un cadre de négociations à l'échelle européenne, mais aussi au sujet du contenu même de ces négociations. De fait, celles-ci présentent un caractère confidentiel : si les différents contrats conclus avec les fournisseurs et le nombre de doses de vaccin commandées ont été divulgués, les montants engagés ne l'ont pas été, si l'on excepte une fuite imputée à la secrétaire d'État belge au budget, immédiatement étouffée par la commission, celle-ci ayant manifestement accepté de se plier à l'impératif de confidentialité imposé par les entreprises pharmaceutiques. L'identité exacte des négociateurs, la représentation des États et les informations dont ils disposent, les recommandations prodiguées à chaque État quant à la stratégie vaccinale : tous ces éléments sont également inconnus du Parlement et du public, exception faite de généralités. De même, l'on ignore les raisons exactes de la décision prise par la commission de ne pas mener de négociations pour l'acquisition de vaccins produits par des États extérieurs à l'Union européenne tels que la Chine ou la Russie. Nombre d'observateurs, experts ou parlementaires français comme européens de toutes sensibilités politiques se sont émus d'une pareille opacité. Si tous ces choix peuvent sans doute être expliqués, ils doivent précisément l'être et faire l'objet d'une communication transparente et d'un débat parlementaire et public, sous peine de voir grandir la défiance de la population envers des décisions dont elle ignore la logique. Aussi, M. le député souhaite apprendre de M. le ministre s'il se satisfait de l'opacité actuelle qui entoure le processus européen de négociation, ou s'il entend prendre des dispositions pour s'assurer que le peuple français et ses représentants disposent d'informations précises sur des décisions qui engagent la souveraineté de la Nation et la santé publique. Si ces informations étaient connues, la question des avantages et inconvénients réels de la stratégie européenne pourrait faire l'objet d'un débat serein. Les prix négociés par la Commission européenne ont-ils réellement plus avantageux que ceux obtenus à d'autres États ? Les négociations ont-elles réellement permis d'obtenir les quantités de vaccin suffisantes dans le délai le plus court possible ? Une négociation menée de façon autonome par le gouvernement français aurait-elle été plus avantageuse ? Autant de questions qui se posent, au vu des résultats de certains États extérieurs à l'Union européenne tels qu'Israël, qui ne semblent éprouver aucune difficulté d'approvisionnement. L'efficacité de la coordination européenne peut également être interrogée à la lumière des annonces faites par certains membres de l'Union, tels que l'Allemagne, qui a entamé ce 5 janvier 2021 des discussions avec la Russie en vue d'une possible production conjointe de vaccins. Le gouvernement français a-t-il été informé de ces discussions ? A-t-il lui aussi l'intention de diversifier sa stratégie d'acquisition et de production de vaccins à l'extérieur de l'Union européenne - une disposition permise par le cadre européen, qui autorise les États membres à négocier eux-mêmes des doses pour des vaccins qui ne font pas l'objet de contrats européens - et qui apparaît à ne pas négliger, à l'heure où la Commission européenne elle-même reconnaît une insuffisance des capacités de production ? M. le député souhaiterait avoir les lumières de M. le ministre sur ces différents points, d'une importance cruciale pour la détermination et la discussion de la stratégie vaccinale, que les citoyens attendent du Gouvernement et de la représentation nationale. Quels mécanismes de pilotage ? Par ailleurs, le pilotage de la stratégie vaccinale ne pose pas seulement question au niveau européen mais aussi, et surtout, à l'échelon hexagonal. La répartition des responsabilités au sein du Gouvernement, entre les services de l'État et entre les différents pouvoirs interroge. Ainsi, la presse s'est-elle faite l'écho ce dimanche 3 janvier 2021 de dissensions entre le Président de la République et le ministre de la santé, puis entre celui-ci et son administration. Le 5 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait eu recours au cabinet de conseil états-unien McKinsey dès le début décembre 2020, et ce pour des missions concernant le domaine logistique et la coopération opérationnelle, ce qui équivaut à une forme d'externalisation de l'élaboration de la stratégie vaccinale et de mise à l'écart de la haute administration de l'État. Ces tiraillements de l'exécutif et les différentes décisions prises par lui, parfois contradictoires, interrogent d'autant plus que les éléments ne filtrent que par voie de presse, dans un climat de grande opacité, où l'exécutif gouverne dans le cadre du Conseil de défense et où le pouvoir de contrôle du Parlement se trouve marginalisé. De fait, la stratégie vaccinale n'a fait l'objet que d'une discussion par l'Assemblée nationale et du Sénat, les 16 et 17 décembre 2020, discussion sans vote, et sans que le « comité permanent » installé par le Premier ministre et comprenant le président de chacune des assemblées et les présidents de l'ensemble des groupes parlementaires ne garantisse un contrôle parlementaire effectif et continu de l'action de l'exécutif. M. le député souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir cette transparence et la coopération efficace de l'ensemble des pouvoirs au service de l'intérêt général en période d'urgence sanitaire. La création de nouvelles instances consultatives ad hoc soulève d'autres questions. Ainsi, l'exécutif a annoncé la mise en place à partir du 16 janvier 2021 d'un comité composé de 35 citoyens chargés du contrôle de la stratégie vaccinale, citoyens tirés au sort selon des critères de représentativité. Les bases sur lesquelles l'exécutif s'appuie pour justifier la création d'un tel organisme ad hoc apparaissent floues, tout comme les missions de ce dernier ; les prérogatives du Parlement apparaissant une nouvelle fois violées. Et ce d'autant plus que la tendance semble être à la prolifération d'instances consultatives aux compétences floues : conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, comité scientifique, comité citoyen, comité des professionnels de santé, comité d'élus, comité de la société civile. M. le député souhaiterait donc apprendre de M. le ministre le rôle exact de chacune d'entre elles et quels mécanismes doivent assurer la clarté de la prise de décision. La place allouée aux collectivités territoriales fait, quant à elle, l'objet de la plus grande confusion. Le maire de la ville de Nice aurait, à en croire la presse, obtenu l'accélération de la campagne de vaccination dans sa ville à travers un accès un direct au ministre de la santé, dérogeant au processus initialement prévu. De leur côté, plusieurs présidents de région ont demandé la possibilité de procéder directement à des commandes de vaccins, dérogeant aux prérogatives régaliennes de l'État. À l'inverse, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a déploré que la collectivité qu'il préside n'ait pas été associée au processus. Autant de déclarations qui laissent craindre que l'égal accès des territoires et des citoyens au vaccin ne soit pas garanti, remettant en cause le principe d'égalité qui est au fondement de la République. M. le député désire apprendre de M. le ministre ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir la cohésion nationale face à ce risque de morcellement. Quelle stratégie de priorisation et quels objectifs fixés ? Au-delà même des mécanismes de décision, les objectifs que le Gouvernement a fixés à la campagne de vaccination suscitent des interrogations. Le Premier a initialement exposé une stratégie en trois phases, suivant une logique de priorisation et d'élargissement progressif. Les personnes âgées résidant en établissements (par exemple Ehpad), ainsi que les professionnels y exerçant et présentant un risque élevé (phase 1), puis les personnes âgées de plus de 75 ans, de plus de 65 ans et à risque, ainsi que les professionnels de santé et du médico-social de plus de 50 ans et à risque (phase 2), et enfin l'ensemble de la population (phase 3). Si cette logique de priorisation peut être compréhensible, les raisons qui la sous-tendent ne sont pas entièrement claires. La récente inclusion dans la phase 1 de différentes catégories de population dont la vaccination devait initialement prendre place au cours de la phase 2, changement annoncé les 4 et 5 janvier 2021, peut laisser penser que la logique d'ensemble a été mal conçue ou que la priorisation obéit à des critères arbitraires ou indépendants d'une logique purement médicale. La même observation peut être faite relativement à l'annonce faite le 5 janvier 2021 par le ministre de la santé selon laquelle tous les Français désireux de se faire vacciner pourraient s'inscrire afin de se signaler : une annonce faite sans que les modalités opérationnelles et les délais de sa mise en œuvre ne soient connus, et qui semble aller à contre-courant de l'ensemble de la stratégie vaccinale énoncée jusqu'alors, éveillant le soupçon d'une gouvernance au jour le jour, au gré de l'opinion publique, sans schéma directeur cohérent. Sur quelle base les choix stratégiques et la logique de priorisation ont-ils été arrêtés puis révisés ? On peut ainsi s'interroger sur l'opportunité d'inclure les personnels des établissements scolaires, souvent en contact et à risque parmi les personnes prioritaires, ainsi que la ville de Paris en a fait la demande. Le choix initial d'une vaccination progressive fait par le Gouvernement répondait-il au besoin de ménager une partie de l'opinion publique, rétive à la vaccination de masse ? L'accélération et l'amplification annoncées par le ministre visent-elles à répondre de façon improvisée aux critiques suscitées par la lenteur du processus initialement prévu ? Ou le choix de la vaccination progressive a-t-il seulement été le reflet de contraintes matérielles : indisponibilité momentanée des quantités de vaccins nécessaires du fait de la dépendance à l'égard des laboratoires pharmaceutiques ; impossibilité de vacciner en masse du fait de l'insuffisance des moyens logistiques à disposition (transport, stockage) ? Il est du devoir du Gouvernement de répondre à ces questions et c'est ce que M. le député demande à M. le ministre. Les exemples de l'Allemagne ou d'Israël montrent qu'une stratégie de vaccination plus massive et rapide est possible, à condition de s'en donner les moyens. En Allemagne, la première phase de vaccination concerne les résidents et le personnel des résidents des maisons de retraite, le personnel médical et les personnes à risque, soit 8,6 millions de personnes, et plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà été vaccinées en une semaine. En Israël, 1/5e de la population doit être vaccinée au cours de la première phase - 12 % l'ont d'ores et déjà été, et 40 % des plus de soixante ans, grâce au déploiement de tous les moyens nécessaires : achat des quantités de vaccin au-dessus du prix du marché, campagne de convocation systématique, lutte énergique contre la désinformation. M. le député aimerait connaître de M. le ministre les raisons exactes qui ont conduit le gouvernement français à faire des choix différents, et apprendre dans quelle mesure un changement de stratégie est réellement envisagé, et à quelle échéance et dans quel cadre précis. Quels moyens logistiques et quelles difficultés de mise en œuvre ? La dimension proprement logistique de la campagne de vaccination éveille également des inquiétudes. Le Président de la République lui-même estimait, selon des propos rapportés par la presse le 3 janvier 2021, que la vaccination procède à un rythme de « promenade de famille », dont la lenteur remet en question l'objectif de 1 million de personnes vaccinées avant la fin janvier 2021, fixé par le Premier ministre le 3 décembre 2020 et toujours réaffirmé depuis lors. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide suppose une anticipation des besoins, une planification des dispositions et une mise à disposition de capacités de transport rapide et de moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Or des éléments laissent à penser que ces dispositions font aujourd'hui défaut. Le dimanche 3 janvier 2021, le journal Le Figaro rapportait que les capacités de stockage du vaccin seraient insuffisantes, « une dizaine de supercongélateurs permettant de préserver le vaccin » n'étant « toujours pas homologués ». Quant aux capacités de transport, on peut s'inquiéter de leur réalité, à en croire l'enquête du journal Libération , qui rapportait le 30 décembre 2020 que les doses de vaccin destinées à la ville de Nice avaient été acheminées de Paris « par un prestataire », « livrées par un taxi » dans un « carton isotherme ». On peut également se demander pourquoi l'usage des moyens humains et logistiques de l'armée ou des pompiers n'a, semble-t-il, jamais été considéré - d'autres pays tels que l'Allemagne considèrent la possibilité d'avoir recours aux moyens militaires en cas de besoin, tandis qu'en France même, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a indiqué sa disponibilité à être associée à l'organisation et au déploiement de la campagne de vaccination. Les causes et les conséquences de telles défaillances interrogent. Le Figaro rapportait ainsi les propos d'un membre du Gouvernement, selon lequel l'exécutif avait été « pris de court » par le début de la campagne de vaccination fin décembre 2020, tandis qu'un conseiller du Premier ministre estimait selon le même quotidien que « sur les 200 millions de doses commandées par la France » « 25 à 30 % pourraient être perdues » « en raison des contraintes logistiques ». L'on ne peut que s'alarmer qu'une telle perspective puisse être considérée au plus haut niveau de l'État, alors même que l'appropriation des quantités suffisantes de vaccin fait - en l'absence d'une coordination à l'échelle mondiale, que La France insoumise appelle de ses vœux - l'objet d'une rivalité marchande et d'une compétition entre les nations. M. le député souhaite donc avoir les lumières de M. le ministre de la santé sur ces faits alarmants. La comparaison entre les difficultés logistiques françaises et la situation de l'Allemagne, qui a mis à contribution l'ensemble des capacités à sa disposition, interroge. 27 centres de stockage et 410 grands centres de vaccination géants (« vaccinodromes ») y auraient été mis en place. Certains spécialistes français se sont exprimés en faveur de tels dispositifs, qu'ils estiment les plus appropriés pour maîtriser la chaîne logistique et permettre une vaccination de masse. Cependant, le Gouvernement semble avoir fait pour l'heure le choix de ne pas y recourir, semblant privilégier une vaccination de proximité - M. le ministre s'est notamment exprimé dans ce sens sur France 2 , le 29 décembre 2020. Au vu des faits survenus depuis, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de revoir ses intentions en la matière, et apprendre les éléments qui motivent sa décision. Il aimerait connaître de M. le ministre les moyens qu'il compte déployer afin de garantir que des difficultés logistiques n'entravent pas la campagne de vaccination et ne ralentissent pas son rythme. La question est d'autant plus brûlante que ces difficultés logistiques, si elles venaient à persister, seraient susceptibles de remettre en question la capacité de la France à prodiguer dans les délais prescrits la deuxième injection vaccinale s'agissant du vaccin Pfizer, sans laquelle une protection optimale contre la covid-19 n'est, semble-t-il, pas garantie. Clarté et planification pour rétablir la confiance : M. le député attire ainsi l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'un pilotage transparent du processus et d'une répartition claire des compétences entre les différentes instances impliquées. Il lui demande de faire toute la lumière sur l'approvisionnement de la France en vaccin et sur la stratégie vaccinale mise en œuvre. Il lui demande enfin de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever toute difficulté logistique qui entraverait la bonne marche du processus et risquerait de retarder l'administration de la deuxième dose du vaccin ; ce n'est que de la sorte que le bon déroulement de la campagne de vaccination pourra être assuré, que tous les Français désireux d'être vaccinés pourront l'être et que pourra être restaurée la confiance de la population française dans les autorités sanitaires et les mesures indispensables pour lutter contre la pandémie de covid-19.

Question 35510 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'engagement des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. Depuis son début, la campagne de vaccination semble en effet rencontrer un certain nombre de difficultés, que traduit le faible nombre de personnes vaccinées en France. À la date du 5 janvier 2021, seules 7 000 personnes auraient été vaccinées - contre 140 000 environ en Espagne, 180 000 en Italie, 315 000 en Allemagne, presque 1 million au Royaume-Uni, pour arrêter la comparaison aux pays voisins. Seulement 1,3 % des doses de vaccin réceptionnées par la France auraient été utilisées. Si la lenteur de la campagne de vaccination peut être imputée aux choix stratégiques initiaux du Gouvernement, elle s'explique aussi, visiblement, par des difficultés logistiques. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide et les caractéristiques du vaccin Pfizer-BioNtech supposent des capacités de transport et des moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Ces moyens semblent aujourd'hui faire défaut, si l'on en croit les informations rapportées par la presse, qui s'est fait l'écho du manque de supercongélateurs ou encore du transport de doses de vaccin par voie de taxis. Remédier à ces difficultés logistiques apparaît aujourd'hui indispensable afin de permettre à la campagne de vaccination d'atteindre ses objectifs. Dans ce contexte, la question du recours aux capacités des forces armées doit se poser. Celles-ci pourraient apporter une contribution importante à la campagne de vaccination, en accomplissant notamment des missions logistiques et de sécurisation. Mise à disposition de sites militaires pour le stockage sécurisé des doses de vaccin ; utilisation de moyens militaires pour le transport de celles-ci dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect de la chaîne du froid ; contribution à la construction et la mise en place de centres de vaccination ; mise à disposition de personnel militaire pour assister les personnels de santé en cas de besoin : autant de possibilités qui devraient faire l'objet d'un examen détaillé et, le cas échéant, d'une planification anticipée, afin que les moyens nécessaires puissent être déployés rapidement en cas de besoin. Aucune information n'ayant été communiquée à ce sujet par le ministère des armées, l'on ignore aujourd'hui si ces possibilités ont été étudiées ou si elles ont été écartées en raison d'un choix délibéré ou d'une impossibilité matérielle - la surutilisation des armées (opérations extérieures et opération Sentinelle, dont le chef de l'État a annoncé le 29 octobre 2020 porter les effectifs de 3 000 à 7 000 soldats) les empêchant de fournir le matériel et le personnel nécessaire. La question du déploiement de moyens militaires au service de la campagne de vaccination se pose avec d'autant plus d'acuité que les exemples de pays voisins semblent démontrer leur efficacité. Ainsi, en Italie, les capacités logistiques des forces armées ont été utilisées dès le début : 5 avions militaires, 60 véhicules terrestres et 250 hommes et femmes des forces armées auraient été mobilisés pour le transport des premières doses de vaccin. Dans le cadre de la seconde phase de vaccination, 21 structures militaires seraient réquisitionnées pour constituer autant de hubs de stockage sécurisé du vaccin à l'échelle régionale ; 11 avions, 73 hélicoptères et 360 véhicules terrestres seraient mobilisés pour l'acheminement des doses vers le site de vaccination ; le personnel militaire serait mis à disposition pour procéder en cas de besoin à la vaccination, via des points fixes et des équipes mobiles. En Allemagne, les forces armées apportent également une contribution active à la campagne de vaccination - 20 000 soldats seraient actuellement mobilisés à cet effet, dans différentes tâches : assistance aux services de santé pour la vaccination, les tests et le traçage, équipes mobiles de vaccination, stockage, assistance à la mise en place des centres de vaccination. À la lumière des difficultés que rencontre actuellement la France et des exemples des pays voisins, il souhaite donc apprendre de Mme la ministre des armées si le Gouvernement envisage d'employer les moyens des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination. Il lui demande de prendre en considération toutes les mesures et les moyens pouvant être déployés afin de permettre à tous les Français qui le souhaitent d'être vaccinés dans les meilleurs délais.

Question 35472 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'utilisation des réseaux sociaux en opération extérieure par les militaires français. Le journal Mediapart a constaté plus de 1 500 photos et vidéos postées par des militaires français, notamment des forces spéciales, sur différents réseaux sociaux. Ces publications, issues souvent de profils publics n'usant pas de pseudonymes, peuvent renseigner sur l'organisation des camps militaires français, les forces en présence, ainsi que les déplacements de ces dernières. Ces photos concernent principalement l'opération Barkhane dans laquelle la France a déjà perdu 55 soldats aux cours des dernières années. Il est pourtant formellement mentionné l'interdiction de diffuser tout contenu lié à une opération sur les réseaux sociaux. C'est un acte qui met en danger le militaire, mais également ses compagnons d'armes. C'est également un moyen pour renseigner l'ennemi sur les tactiques, procédures et positions des forces françaises et ces informations sont une potentielle faille dans la lutte contre les groupes terroristes de la région. Par les applications ou les objets de technologie, comme les montres connectées, les déplacements des soldats au Sahel peuvent être tracés et compromettre gravement la sécurité des militaires lors de leurs déploiements, mais également en France car certaines applications permettent de localiser le domicile de la personne ou encore son régiment. Mme la députée sait que ce problème est connu de Mme la ministre et que le ministère distribue depuis 2012 un guide du bon usage des réseaux sociaux mais ce guide est, malheureusement, insuffisant. Elle lui demande par quel moyen le Gouvernement entend sensibiliser et former les militaires aujourd'hui aux dangers des réseaux sociaux afin d'assurer la sécurité des opérations extérieures françaises.

Question 35471 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle.

Question 35470 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.

Question 35469 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées.

Question 35468 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir : les radars (SAT 3D, TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG).

Question 35467 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, AMX 30D, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, ERC Sagaie, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.

Question 35466 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex B2M), BSAM (bâtiments de soutien et d'assistance métropolitains, ex BSAH), chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.

Question 35465 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de terre suivants : Gazelle, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma SA 330, Caracal, Caïman, Fennec, TBM 700, Pilatus, SDTI, SDT, DRAC, SMDR, DROGEN.

Question 35464 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air suivants : Rafale, Mirage 2000-D, Mirage 2000-5, Mirage 2000-C, Mirage 2000-B, A340, A310, C160R, C130 Hercules, C130J, kC130J, CN235, A400M, C135FR, KC135, A330 Phénix, A3F SDCA, C160G, A330, Falcon 7X, Falcon 900, Falcon 2000, TBM 700, DHC6, Pilatus PC21, Alphajet, Xingu, Fennec, Caracal, Super Puma, Puma, Reaper.

Question 35463 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de la Marine nationale suivants : Rafale Marine, Hawkeye E2C, Atlantique 2, Falcon 50M, Falcon 200 Gardian, Caïman Marine, Panther, Lynx, Dauphin Pedro, Dauphin, N, Dauphin N3+, Alouette III, Falcon 10M, Xingu, Cap 10M.

Question 35443 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.

Question 35436 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval Group, sont aujourd'hui exclus de ce dispositif alors même qu'ils ont pu être exposés à des risques identiques avant 2001, année où le gouvernement français a décidé de transformer la DCN en entreprise anonyme de droit privé. Les textes intervenus depuis 2006, et notamment le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État, ne sont pas revenus sur cette différence de traitement qui, compte tenu des conséquences dramatiques de l'exposition à l'amiante, apparaît injustifiée. Les maladies de l'amiante touchent en effet indifféremment les ouvriers de l'État et les ouvriers de droit privé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le bénéfice des dispositions du décret de 2006 à l'ensemble des ouvriers de la société Naval Group quel que soit leur statut.

Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable

France · National Assembly · 29 November 2021

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel

France · Senate · 17 November 2021

Question 38874 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au royaume de Bahreïn. Depuis 2011, le royaume est régulièrement critiqué pour ses violations des droits humains. Après le soulèvement qui a abouti à une répression sanglante menée avec l'aide des forces saoudiennes, les partis d'opposition ont été interdits et des dizaines d'opposants politiques ont été emprisonnés, ce qui a provoqué des critiques à l'international. Selon de nombreuses associations internationales de défense des droits humains dont Amnesty international et Human Rights Watch , le gouvernement du Bahreïn continue à se livrer à des violations répétées et brutales des droits humains vis-à-vis des membres de l'opposition, victimes de torture, d'exécutions et d'abus répétés. En mars 2021, quinze organisations, parmi lesquelles Amnesty International et le Bahraïn Institute for Rights and Democracy (BIRD), ont appelé les États-Unis d'Amérique et la nouvelle administration américaine à faire de nouveau des droits humains « un élément clé de la diplomatie américaine » dans le Golfe. Elle souhaite connaître l'action diplomatique entreprise de son côté par la France pour s'élever contre ces pratiques et agir en faveur du respect des droits humains au Bahreïn.

Question 38872 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État en Birmanie. En effet, suite aux élections démocratiques de novembre 2020 et l'écrasante victoire de la Ligue nationale pour la démocratie, menée par Mme Aung San Suu Kyi, l'armée birmane a pris le pouvoir par la force le 1er février 2021, instaurant à nouveau la dictature militaire. Immédiatement, un mouvement de désobéissance civile s'est mis en place avec des milliers de travailleurs grévistes paralysant des secteurs entiers de l'économie et des opposants passés dans la clandestinité ont formé un Gouvernement d'unité nationale (National Unity Government - NUG). Les nombreuses manifestations prodémocratie qui s'organisent à travers le pays sont réprimées dans le sang. On dénombre aujourd'hui près de 800 civils tués depuis le putsch et plus de 3 000 personnes arrêtées. Les ONG locales font état de nombreux cas de tortures et de violences sexuelles. Face à la gravité de la situation, il lui demande si la France entend prendre position et reconnaître officiellement le gouvernement d'unité nationale, le seul gouvernement légitime à l'heure actuelle, composé de parlementaires élus et bénéficiant du soutien de la population.

Question 38871 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bahaïs, première minorité religieuse non musulmane en Iran (350 000 membres selon l'Organisation des nations unies) et victime d'une campagne incessante de persécution orchestrée par l'État depuis de nombreuses années. Tout est fait pour empêcher son développement et plus simplement sa survie en Iran. Ainsi, de nombreuses mesures sont prises pour restreindre voire empêcher toute vie éducative, économique et culturelle des bahaïs iraniens. Cela prend plus précisément la forme d'expropriations, de privation d'accès aux études supérieures ou encore d'une interdiction de travailler dans le secteur public. Plus récemment, le 13 octobre 2020, la cour d'appel de Mazandaran, dans le nord de l'Iran, a validé l'expropriation de 27 familles d'agriculteurs bahaïs, installées depuis le XIXème siècle dans le village d'Ivel. Cette décision de justice fait craindre une intensification des persécutions dont sont victimes les membres de cette communauté. Selon certaines informations, le gouvernement iranien ordonne également aux enseignants d'identifier les enfants de la minorité bahaïe persécutée pour les convertir à l'islam. Alors que certains pays, comme le Royaume-Uni ou le Canada, par la voix de leur diplomatie, ont publiquement affirmé leur soutien à cette communauté, la France reste muette. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures entreprises par le Gouvernement afin que la France fasse entendre sa voix dans le concert des nations, comme le demandent sa vocation universelle et sa conception des droits de l'Homme, afin que l'Iran se conforme au droit international et aux recommandations du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU.

Question 38870 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation grave d'atteinte aux droits les plus universels, en ce moment en Turquie. M. le député s'est en effet rendu cette semaine à Ankara pour assister à un procès éminemment politique : celui de plus de 100 membres d'une organisation politique, le HDP. Au cours de cette procédure pilotée par le président turc, il a pu constater de nombreuses et de graves atteintes aux droits de la défense et aux principes démocratiques. Le prétexte à ce procès politique, où l'un des inculpés risque 15 000 ans de prison, consiste en un soutien de leur part, sur les réseaux sociaux, à une manifestation. Cette manifestation visait, en 2014, à soutenir les alliés contre Daesh, les combattants kurdes de Kobane. Lors de cette manifestation, de nombreux militants du HDP ont d'ailleurs été tués par la police turque. Un second procès s'ouvrira d'ailleurs par la suite pour interdire le HFP. À l'international, la voix de la France compte. Et elle confère une responsabilité. C'est pourquoi il lui demande quelles actions la France compte adopter rapidement afin de faire cesser ces atteintes grave aux droits démocratiques.