Defence

Question 27248 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la présence en annexe du projet de loi de finances pour 2020 d'une mention indiquant la possible suppression du Haut conseil des biotechnologies. Dix organisations de la société civile ont exprimé leurs craintes quant à la mise en œuvre de cette préconisation : elles ont, entres autres, souligné le fait que la raison de cette suppression résidait dans son « impossibilité d'activité », alors que le ministère n'a pas assuré le remplacement de sa présidence. Par ailleurs, les organisations signataires du communiqué indiquent avec justesse que cette décision entraînerait un manquement pour la France, lequel ne pourrait plus se conformer aux directives européennes, notamment de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci, par son arrêté du 27 juillet 2018, oblige à contrôler l'absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur le territoire français. Cette évaluation est réalisée par le haut conseil, créé par la « loi OGM » de 2008, et constitue une garantie d'expertise plurielle, représentative des considérations de la communauté scientifique et de la société civile. L'hétérogénéité des acteurs qui le composent, avec la prise en compte des intérêts des producteurs, transformateurs et consommateurs, contrebalancée par la présence d'éminents membres de la communauté scientifique, constitue un garde-fou pour la défense de l'intérêt général. Les organisations signataires indiquent donc à juste titre que, sans avis rendus par ce conseil, l'application des directives européennes n'est pas possible. M. le député a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les risques socio-économiques et sanitaires qu'implique la ratification du CETA et dénoncé l'impossibilité de contrôler l'application des normes européennes. Dans ce contexte, sans organe permettant d'évaluer la dangerosité de nouveaux génomes provenant de pays comme le Canada, où beaucoup de produits ne sont pas ou peu tracés, de nouveaux risques devront être pris en compte. La compréhension de ces risques nécessitera une évaluation globale des interactions des processus de production des biotechnologies avec les sociétés et les écosystèmes. Pour répondre à ces risques sanitaires et environnementaux non-évalués et pour permettre à chacun de choisir de produire et consommer sans OGM, M. le député demande une clarification quant au maintien d'un HCB transparent, indépendant et démocratique. Il apparaît notamment indispensable de continuer à rendre des avis sur les nouvelles techniques de modification du génome. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Défense du droit de propriété

France · National Assembly · 15 September 2020

Question 30240 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur la dégradation de la situation à Hong Kong. Le 28 mai 2020, l'Assemblée nationale populaire et la Conférence consultative politique du peuple chinois ont adopté une loi « sur la sécurité nationale à Hong Kong ». En 7 articles, cette loi marque une violation nette des règles posées par les traités de rétrocession. Cette loi permettra ainsi à la République populaire de Chine d'encadrer fermement tout droit local, contrairement au principe « un pays, deux systèmes », comme en atteste par exemple l'article 4 qui autorise les organes chinois de justice et de police à s'établir à Hong Kong. Or c'est précisément sur les questions de justice, diamétralement différentes entre les deux systèmes, que les premières manifestations s'étaient initiées pour refuser la facilitation des extraditions vers la Chine. L'article 6 de cette loi de sécurité nationale inquiète également les habitants de Hong Kong, puisqu'il prévoit de « prévenir, stopper, ou punir toute conduite qui met en danger la sécurité nationale, tels que le séparatisme ou l'organisation d'activités terroristes ». Cette criminalisation à venir des oppositions constitue en réalité autant d'intimidations et de menaces pour la liberté d'un peuple et l'avenir de la démocratie dans la région administrative spéciale. Il est notable que, pour la première fois en 31 ans, la commémoration du massacre de la place Tian'anmen, le 4 juin 2020, soit interdite. Après plusieurs mois d'accalmie dus à la crise sanitaire de la covid-19, les manifestations reprennent donc contre cette mainmise et sont sévèrement réprimées avec 300 manifestants arrêtés le 27 mai 2020. Ces nouvelles actions législatives chinoises, hostiles à l'exception hongkongaise, ne peuvent pas laisser indifférent. À Hong Kong, c'est une parcelle de démocratie, de liberté et d'état de droit qui est menacée. Or, d'après plusieurs sources de presse, le ministère des affaires étrangères chinois aurait indiqué que, au cours d'un appel téléphonique le mardi 26 mai 2020 entre le ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine et le conseiller diplomatique du Président de la République, ce dernier aurait affirmé que la France « n'avait aucune intention d'intervenir dans les affaires de Hong Kong ». Auditionné le mercredi 27 mai 2020 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que la France est « préoccupée par l'adoption prochaine d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui se mettrait en œuvre sans l'accord du Parlement de Hong Kong, car nous craignons que ces mesures soient des remises en causes de l'état de droit et des libertés fondamentales garanties par la loi fondamentale de 1997 ». Dans une déclaration solennelle en date du 29 mai 2020, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé la « vive préoccupation de l'Union européenne face aux mesures prises par la Chine le 28 mai qui ne sont conformes ni à ses engagements internationaux (déclaration commune sino-britannique de 1984) ni à la loi fondamentale de Hong Kong. Ces mesures risquent de compromettre gravement le principe "un pays, deux systèmes" et le degré élevé d'autonomie dont jouit la région administrative spéciale de Hong Kong ». Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure de confirmer ou d'infirmer la teneur de cette conversation entre le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et un conseiller à la Présidence de la République française, et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre concrètement pour faire en sorte que l'état de droit et les libertés fondamentales ne soient pas remis en cause à Hong Kong. Elle rappelle au Premier ministre que la question écrite n° 27386, publiée au Journal officiel du 10 mars 2020, et portant sur les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre, est à ce jour toujours en attente de réponse. Face à cette violation manifeste de l'état de droit, qui interroge sur la sincérité des négociations et des accords signés par la République populaire de Chine, la France et l'Union européenne doivent avoir une attitude cohérente et conforme à leurs valeurs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30228 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers, dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides-conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les indemnités versées par le Pôle emploi s'amenuisent rapidement en raison du contexte actuel et les incertitudes demeurent pour savoir si elles seront réellement versées jusqu'à cette date. Aussi, tous les guides-conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants (micro-entreprises, indépendants, statut mixte) et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble fortement à celui des intermittents du spectacle (contrat réalisé à la mission de très courte durée). Aussi, lorsqu'ils travaillent toute l'année, il y a une différence d'activité entre la haute et la basse saison, ce qui pourrait de fait légitimer qu'ils puissent bénéficier du même statut que les intermittents du spectacle et d'aides identiques. Il apparaît donc essentiel de répondre à la situation préoccupante des 3 000 à 3 500 guides-conférenciers exerçant ce métier comme activité principale. Partant, il en va également de la défense du patrimoine et de la culture, richesse de la France. Enfin, cela est d'autant plus important que la reprise de leur activité ne se fera certainement que très progressivement et de manière inégale à l'échelle du territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en faveur des guides-conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État et qu'aucun ne soit laissé de côté, pour qu'une crise sociale ne s'ajoute pas aux crises sanitaire et économique.

Question 30207 — frontaliers

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu' a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. La problématique de la « double-imposition » concerne d'ailleurs également la perception des cotisations sociales portant sur les indemnités liées au chômage partiel, comme l'a rappelé la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Ici encore, l'interprétation et l'application de la convention fiscale franco-allemande ont causé de nouvelles difficultés dont les citoyens sont les premières victimes. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une pleine et entière application de cette convention.

Question 30185 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".

Question 34806 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de donner un moyen de défense aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Face à un accroissement des agressions à l'encontre des personnes porteuses d'un uniforme et plus particulièrement des forces de sécurité, les agents de surveillance de la voie publique apparaissent comme les dernières personnes détentrices de l'autorité publique sans équipement de défense. Sans porter préjudice aux autres forces, il semblerait utile que ces femmes et ces hommes disposent d'un armement à usage uniquement défensif en cas d'agression manifeste à leur encontre. Aussi, il lui demande si des réflexions en ce sens ont été entamées et quel type d'armement pourrait leur être confié.

Question 34804 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.

Question 34789 — publicité

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Il lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.

Question 34766 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des perspectives d'obtention d'asile politique sur le territoire français par Julian Assange, en tant que lanceur d'alerte. En effet la France, qui figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte, joue dans ce cadre un rôle moteur au sein des institutions européennes et défend un instrument à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles. Or dans le dossier de Julian Assange, lui-même lanceur d'alerte, les autorités françaises semblent garder un silence inquiétant et ne pas vouloir répondre aux nombreuses actions et démarches des avocats français, des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site Wikileaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte et puis, il a dévoilé environ 750 milles documents confidentiels et entre autres une activité condamnable, des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une infection pulmonaire chronique. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifié par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste un ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour la France et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui c'est à au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du ministre des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement et de sa déclaration de confiance à la justice britannique, il lui demande quelles sont les dernières informations concernant les intentions de l'Angleterre dans le dossier de Julian Assange. Enfin, les Français souhaiteraient savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange et la protection en tant qu'un lanceur d'alerte en danger de mort.

Question 34715 — Internet

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques sur le territoire. Dans la nuit du 24 au 25 novembre 2020, la mairie d'Aulnoye-Aymeries, commune du Nord, a été pris pour cible d'une cyberattaque, laquelle lui aura dérobé plusieurs fichiers. Contre le rendu de ces fichiers, les pirates ont réclamé rançon le lendemain ; celle-ci s'élevait à 150 000 euros. Les attaques dématérialisées ne sont pas chose nouvelle. Depuis le premier confinement, les vagues d'attaques se sont démultipliées ; d'après les statistiques récoltées par Orange cyberdéfense, leur progression se comprendrait à la hauteur de 25 % depuis le commencement de la pandémie en France. Elles ont touché aussi bien les particuliers, les entreprises que les services publics. Néanmoins, il existe une véritable incertitude généralisée quant aux moyens de protection et aux procédures de réponse face à de telles atteintes à l'intégrité numérique des personnes physiques ou morales. Cette expansion de la cybercriminalité tend à questionner l'efficacité pratique des rapports de lutte contre la cybermenace, qui pourtant sont légion depuis le début du quinquennat. La priorité n'est donc pas uniquement à la sensibilisation et au soutien de politiques industrielle de la sécurité numérique. Il est essentiel de systématiser des codes de procédure complets et clairs pour l'ensemble des acteurs de l'économie nationale, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur ancrage dans le territoire. Étant donné la rapidité d'une bonne défense contre une cyberattaque, un tel code offrirait à tout acteur la possibilité de se défendre efficacement. D'autre part, il est plus que nécessaire de prévoir des mesures concrètes de prévention. Si la sensibilisation des acteurs ayant accès à des postes de travail individuel revêt une part fondamentale, il reste qu'imputer la responsabilité de première riposte à un individu exerçant son emploi n'est pas un cadre propice à l'épanouissement des travailleurs sur leur lieu de travail. La prospective de l'accroissement statistique des cyberattaques sur le territoire national requiert donc un plan de prévention macroéconomique, telle que la déconnexion systématique durant les heures de hors-activité des réseaux d'ordinateurs, des disques externes et autres terminaux reliés, si cet arrêt ne pose aucun risque. Enfin, la dernière clarification devrait être portée sur la pénalité imposée aux cybercriminels récidivistes. Il est notamment important de réfléchir à la qualité du système pénal international pour ce qui concerne les commanditaires des cyberattaques, ainsi que celle des brigades de traçage des cybercriminels issus du territoire national. Réciproquement, étant donné la prolifération de ce type de crime, il serait important d'augmenter le coût des pénalités encourues afin de renforcer le caractère dissuasif de la loi. Il lui demande ainsi s'il envisage un protocole que chaque acteur économique peut avoir à disposition, à l'image des plans d'urgence de la MEAE, pour expliciter des pratiques de prévention et de défense autonome, tout en renforçant le code pénal sur la cybercriminalité via le durcissement des peines dès la première récidive.

Question 34641 — défense

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur le renforcement du secteur de la défense dans le plan de relance. La crise sanitaire a été un révélateur sur la dépendance industrielle et technologique de l'économie française vis-à-vis de ses approvisionnements stratégiques. Le plan de relance dispose d'un volet de 600 millions d'euros destiné à sécuriser ces approvisionnements en favorisant l'implantation ou la réimplantation de certaines industries stratégiques. Il en est de même pour la souveraineté militaire du pays. Si l'armée française est l'une des rares disposant d'une palette opérationnelle complète, elle n'en demeure pas moins dépendante de nations étrangères sur le plan technologique et industriel. Plusieurs de ces approvisionnements dépendants de l'étranger sont régulièrement cités, tels que les munitions petits calibres ou les logiciels de big data . Or, comme l'a rappelé le général Thierry Burkhard, chef d'état-major de l'armée de terre, dans sa vision stratégique, la géopolitique mondiale pourrait voir le retour des « conflits durs entre États », le tout dans un contexte « marqué par de nombreux bouleversements géopolitiques récents ». Cette situation révèle une nouvelle fois l'importance pour la France de renforcer sa souveraineté militaire, notamment en soutenant l'industrie évoluant dans le secteur de la défense. Elle souhaite donc savoir si une part de ce volet sur les approvisionnements stratégiques est orientée vers les entreprises du secteur de la défense.

Question 34640 — défense

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des menaces pour la sécurité du personnel militaire sur le territoire national. En effet, un document émanant d'une communication interne a « fuité » il y a quelques semaines dans la presse et sur les réseaux sociaux. Ce document conseillerait aux personnels militaires de ne pas se faire livrer de repas via les plateformes de livraison à domicile directement devant leurs régiments et d'éviter de mentionner leur statut de soldat, en raison d'un « risque de tentative d'empoisonnement du personnel militaire ». Même si aucun cas d'empoisonnement ou de tentative similaire n'a été remonté aux autorités militaires à ce jour, le fait qu'un document interne au ministère des armées fasse référence à de potentielles menaces de cette nature à l'encontre des soldats ne peut laisser indifférent. Elle souhaiterait savoir si une enquête nationale sur le volume et l'ampleur de ces menaces est bel et bien mise en œuvre comme indiqué par le document et si des mesures de protection supplémentaires sont envisagées pour assurer à notre personnel militaire toute la sécurité dont il doit bénéficier au titre de ses missions et de ses engagements.

Question 34639 — défense

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement forfaitaire des déplacements des réservistes convoqués en renfort. Les réservistes sont au cœur du dispositif de soutien aux forces de l'ordre pour renforcer la sécurité quotidienne. Leur implication est véritablement importante et mérite d'être saluée. Les efforts qu'ils fournissent sont tels qu'il semble tout à fait normal qu' a minima leurs transports soient pris en charge à la hauteur de l'engagement de leurs frais. En effet, ils doivent effectuer de nombreux trajets entre leur domicile et leurs lieux de missions. Or ces trajets sont parfois longs et coûteux. À ce jour, le montant du remboursement de ces frais s'effectue sur la base des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire seconde classe. Le remboursement est donc relativement faible, ce qui limite les déplacements et parfois l'engagement des réservistes, notamment des jeunes. Compte tenu de la période actuelle et de la nécessaire considération des citoyens qui s'engagent dans la réserve opérationnelle, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour rehausser à leur juste valeur ces indemnités de déplacement.

Question 34638 — défense

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation.

Question 34608 — assurances

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit des personnes vivant avec le VIH. Aujourd'hui, seulement 2 % des personnes vivant avec le VIH peuvent effectivement obtenir une assurance pour bénéficier d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Malgré l'instauration de la convention AERAS « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », adoptée en 2007, réévaluée en 2011 et en 2018 et dont l'objectif est d'améliorer l'accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades, de nombreuses personnes séropositives n'ont d'autre choix aujourd'hui que de dissimuler leur pathologie pour bénéficier d'un crédit, prenant ainsi à leur charge de nombreux risques, tout en privant les assureurs de données consolidées et fiables sur le taux de réalisation des sinistres. Les associations Séropotes et AIDES, spécialisées dans l'accompagnement des personnes concernées par le VIH, pointent du doigt les conditions strictes et discriminantes des produits assurantiels pour les personnes vivant avec cette pathologie. Depuis 2018, la convention prévoit d'instaurer un plafonnement des surprimes des garanties invalidité et décès à 100 %. Pourtant, les conditions répertoriées dans la grille de référence sont si nombreuses qu'elles ne permettent pas toujours aux assurés de bénéficier de ce plafonnement : il faut par exemple avoir une très bonne défense immunitaire, présenter une charge virale indétectable à douze mois après le début des traitements, ne pas manifester de co-infection avec une hépatite B ou C, ne pas déclarer de maladie du cœur, de cancer, d'accident vasculaire-cérébral, ne pas fumer de tabac ou encore ne pas consommer de substances illicites. Le VIH fait donc toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes dans cette convention. Pour certains dossiers, le niveau des surprimes peut même égaler voire dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France. En outre, la convention AERAS fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans, entre le début du traitement et la fin de la garantie. Pourtant, aucune étude médicale ne vient étayer ce seuil maximum ni justifier ce délai. Aussi, les délais d'instruction des dossiers sont longs, au troisième niveau notamment, compte tenu des exigences des établissements de crédit. Par ailleurs, malgré le prix de l'assurance élevé, les garanties apportées aux personnes vivant avec le VIH sont insuffisantes (c'est le cas de la garantie invalidité par exemple). Enfin, les études pour faire avancer la grille de référence sont extrêmement coûteuses et à la charge, principalement, des associations, alors que dans le même temps, les produits d'assurance-emprunteur offrent un taux de rentabilité très important pour les assureurs. Ces contraintes et obstacles assurantiels, particulièrement désincitatifs pour les personnes vivant avec le VIH, ne sont pourtant pas justifiés aujourd'hui. En effet, depuis la fin des années 2000, le VIH est considéré comme une maladie chronique. L'épidémiologiste Dominique Costagliola soulignait ainsi, lors de la conférence « Vers une évolution de la grille référence VIH de la convention AERAS » qui s'est tenue le 20 janvier 2020 à Paris, que cette pathologie « ne présente pas un niveau de morbidité plus complexe que ce qui est décrit pour d'autres pathologies chroniques » et qu’ « il n'existe pas de sur-risque pour les personnes vivant avec le VIH sous traitement, avec une charge virale contrôlée ». Il est urgent d'accompagner la réévaluation et la révision des critères de cette convention pour les personnes vivant avec le VIH, conformément aux avancées des données scientifiques et médicales sur cette maladie. Elle souhaite connaître le calendrier du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il compte contribuer à l'évolution de cette convention pour garantir l'accès effectif au crédit des personnes vivant avec le VIH, afin que celles-ci puissent emprunter dans les mêmes conditions que l'ensemble de la population française.

Question 34596 — armes

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre des armées sur la livraison d'hélicoptères d'attaque au Togo. En avril 2020, la presse révélait que trois hélicoptères Gazelle SA 341 avaient été livrés à la garde présidentielle togolaise. Deux ont été livrés en 2019, et le dernier en 2020. En 2017 pourtant, le ministre des affaires étrangères et du développement international Jean-Marc Ayrault s'était montré très réticent quant à la vente de ces Gazelle au Togo. En effet, le même type d'hélicoptères d'attaque avait été utilisé au Cameroun en 2008 par le régime de Paul Biya, pour écraser dans le sang les « émeutes de la faim » (au moins 139 morts). Le Togo est la plus vieille dictature d'Afrique de l'Ouest. Faure Gnassingbé a succédé à son père Gnassingbe Eyadéma en 2005, au prix d'un changement constitutionnel et d'une impitoyable répression qui a fait au moins 800 morts selon les organisations de défense des droits humains. En 2017, une tentative de révolution citoyenne a été durement matée. Les dernières élections présidentielles de février 2020 ont fait l'objet de fraudes manifestes. L'opposant arrivé « officiellement » en seconde position lors du scrutin, Agbéyomé Kodjo, a été un temps emprisonné, et n'a de cesse depuis de contester les résultats, avec de solides arguments. La semaine dernière ce sont deux autres militants proches de M. Kodjo qui ont été arrêtés, dont Mme Brigitte Adjamagbo-Johnson, une des principales figures de l'opposition togolaise. Dans ce contexte, la vente d'hélicoptères est un soutien à peine marqué. La responsabilité de la France sera patente si, demain, le régime de Faure Gnassingbe décide d'utiliser ces engins pour réprimer des manifestants. Alors qu'un contrôle parlementaire sur les ventes d'armes se fait chaque jour plus indispensable, il lui demande pourquoi la France a décidé de livrer ces hélicoptères d'attaque au Togo.

Question 34594 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui s'est inscrite dans le mouvement d'ouverture des archives initié par la loi du 3 janvier 1979. Objet d'intenses discussions, elle a abouti à un équilibre entre la protection de la vie privée et de celle des intérêts supérieurs de l'État ainsi que la volonté d'une plus grande transparence démocratique. Les archives classifiées jusqu'en 1970 sont donc désormais accessibles de plein droit. En vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité des archives « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » a été réduit de 60 à 50 ans sauf pour deux exceptions. Ces dernières concernent les documents « dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nommément désignés ou facilement identifiables » et ceux « susceptibles d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires biologique chimique ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue ». Ainsi, ces deux exceptions sont frappées respectivement d'un délai de 100 ans et d'une incommunicabilité. Or l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur le secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, refondue et approuvée par l'arrêté du 13 novembre 2020, est venue remettre en cause l'équilibre de la loi de 2008. L'article 63, qui impose désormais une procédure administrative lourde, la « déclassification », par l'apposition notamment d'un tampon avant toute communication, referme ainsi l'accès aux chercheurs d'archives bien souvent déjà communiquées et publiées et handicapent par ailleurs de manière considérable toute nouvelle recherche en histoire contemporaine. La nouvelle instruction fixe également à l'année 1934 la date à partir de laquelle les documents doivent être déclassifiés formellement, rendant de ce fait en partie inaccessibles les archives de la Seconde Guerre mondiale, qui avaient pourtant fait l'objet d'un ouverture massive ces dernières années. Il lui demande donc pourquoi de telles modifications, avec des conséquences réelles en pratique sur l'accès aux archives nationales, n'ont pas eu lieu par la voie législative afin de respecter la règle juridique du parallélisme des formes, d'une part, et du débat public, d'autre part.

Question 32081 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'enquête menée par Amnesty international qui révèle qu'un camp d'entraînement destiné à former des militaires saoudiens, soutenu financièrement par l'État, va être implanté sur la commune de Commercy, dans la Meuse. En flagrante contradiction avec ses engagements internationaux, la France fournirait des armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen - conflit qualifié de la pire catastrophe humanitaire au monde par l'Organisation des Nations unies (ONU) -, et s'apprêterait à former des militaires saoudiens au maniement des canons Cockerill. Il lui demande ainsi quand cette formation doit débuter, si le canon Cockerill dispose de la nouvelle autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, imposée par le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés qui modifie l'article R. 2332-5 du code de la défense, et dans quelle mesure la formation inclut une formation au droit international humanitaire d'un point de vue opérationnel.

Question 32080 — police

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les agressions par mortier d'artifice envers les forces de l'ordre. Il paraît surprenant que des atteintes physiques sur les forces de police par le détournement en arme de jets de feux d'artifice ne fassent l'objet que d'une simple contravention et non d'une sanction pénale. Il semble nécessaire de durcir les sanctions vis-à-vis de ceux qui s'attaquent aux gardiens de la paix seuls garants de la concorde intérieure. Dans un premier temps, il serait judicieux de trouver un dispositif permettant de contrôler les marchandises de feux d'artifice présents sur tout le territoire et, dans un second temps il parait nécessaire de sanctionner pénalement de telles attaques. Il lui demande s'il est envisagé de sanctionner pénalement les personnes agressant les forces de l'ordre mais également si un dispositif de contrôle de cette marchandise, afin de traiter le problème en amont, est mis en place ? De plus, il lui demande si les règles d'emploi de la force des agents du ministère de l'intérieur, notamment dans le cas de la légitime défense, prennent en compte ces mortiers d'artifice détournés de leur fonction première et manifestement destinés à tuer, blesser ou menacer.

Question 32069 — justice

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive européenne n° 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, qui doit être votée avant fin 2021 par le Parlement. La crise de la covid-19 a montré le besoin des lanceurs d'alerte et l'importance de leur protection. Si la loi Sapin II de 2016 a permis d'améliorer la situation des lanceurs d'alerte en France, il reste encore beaucoup à accomplir pour parachever le système de protection français et faire de la France un exemple européen sur ce sujet. Dans son rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, M. le député a insisté sur l'implication de la société civile pour réussir la transposition de la directive européenne. Il l'interroge donc le garde des sceaux sur sa position quant à avoir une transposition ambitieuse de la directive européenne 2019/1937 en impliquant les acteurs de la société civile.

Question 31036 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le programme de la future présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) par la République fédérale d'Allemagne. L'Allemagne présidera le Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2020 et ce pour la treizième fois. Son programme pour la présidence sera axé sur la crise sanitaire. La feuille de route de l'Allemagne est cohérente avec celle de la France dans le cadre du plan de relance de l'initiative franco-allemande face au coronavirus. L'UE doit renforcer sa souveraineté dans tous les domaines : sanitaire, économique, industriel, numérique et environnemental. Ce sont des objectifs qui répondent clairement aux attentes des citoyens européens. La feuille de route de l'Allemagne nécessite cependant quelques éclaircissements. Il apparaît que l'Allemagne veut adopter une stratégie commune au sein du Conseil de l'UE sur le climat et la biodiversité. Mais cet objectif louable semble un peu flou et un peu trop prudent par rapport à la demande écologique des citoyens. Les relations avec la Chine pourraient être aussi plus ambitieuses. La présidence allemande souhaite « établir des conditions de concurrence plus équitables » dans les relations bilatérales en matière d'investissement. Or il serait nécessaire de préciser les secteurs européens qui ne pourront pas faire l'objet d'investissements chinois comme la défense et la sécurité mais aussi l'environnement, la santé ou encore l'agroalimentaire. Ces secteurs doivent être protégés pour bâtir une souveraineté européenne efficiente. Sur le plan du respect de l'état de droit et des droits de l'homme, cette variable dans les relations entre l'UE et la Chine doit être accentuée. Mais la présidence allemande ne précise pas ses intentions dans cette démarche. Attentif à ce qu'une souveraineté européenne se mette en place conformément aux ambitions de l'initiative franco-allemande, il souhaite connaître la position et les intentions de la France par rapport à la feuille de route de la présidence allemande au sein du Conseil de l'UE.

Question 31029 — transports par eau

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le soutien aux industries navales civiles et militaires dans le cadre du plan de relance européen. Les entreprises de l'industrie navale ont été touchées par la crise de la covid-19. Dans le secteur maritime civil et militaire, elles ont dû organiser le chômage partiel et l'arrêt partiel, voire total de leurs activités. Les chantiers navals (Chantiers de l'Atlantique, Piriou, Océa, CMN, etc.) ont pu maintenir leurs activités autour de 25 % au début du confinement pour atteindre 70 % à la fin du confinement. Naval Group a pu maintenir ses activités militaires, notamment dans le maintien en condition opérationnelle (MCO). Le Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) assiste les entreprises du secteur civil et militaire. Un plan de relance est en cours d'élaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) et le Conseil national de l'industrie (CNI). La crise de la covid-19 a remis en question le rapport de la société à l'environnement. Celle-ci est une opportunité pour structurer les relations entre les maîtres d'œuvre et les PME/ETI de l'industrie navale et améliorer leur compétitivité autour de la lutte contre le réchauffement climatique. Les industries navales civiles et militaires peuvent combiner leurs actions autour d'un « Green Deal » et du critère « zéro émission de CO2 ». Le transport maritime représente 3 % des émissions mondiales de CO2 soit autant que le transport aérien. Ce secteur doit innover dans la gestion de l'énergie et des déchets maritimes, ainsi que dans les biotechnologies marines. Il souhaite savoir si l'industrie navale française bénéficiera d'un grand plan de relance « vert » afin que les entreprises de ce secteur deviennent plus compétitives et efficientes dans la lutte contre le réchauffement climatique et au regard de l'autonomie stratégique de la France.

Question 31024 — transports

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité dans le Val-d'Oise. Le Val-d'Oise est aujourd'hui à un tournant majeur de son avenir économique, social et écologique. Le 7 novembre 2019, le Gouvernement a officialisé l'abandon du projet Europacity, car celui-ci était inadapté aux attentes des Français en matière d'écologie et de développement durable et ne correspondait pas aux engagements pris dans ce sens par le Président de la République. Si les raisons du renoncement à ce projet de grande envergure sont légitimes, cela doit pousser à prendre des initiatives solides pour répondre au sentiment d'oubli ressenti par un bon nombre de Valdoisiens. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, le Val-d'Oise doit demeurer un territoire d'avenir, dynamique et attractif. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre sur la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle et la possibilité de mieux la relier au Val-d'Oise. Cette zone est un bassin d'emploi extrêmement important. Cependant, seulement 10 % des emplois de Roissy-Charles de Gaulle sont pourvus par des Valdoisiens, alors même que cette zone s'étend sur une partie du Val-d'Oise. Ce chiffre n'est pas acceptable et ne peut qu'inciter à repenser la mobilité dans le Val-d'Oise, particulièrement de l'ouest vers l'est du département. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle envisage de prendre pour faciliter le transport des Valdoisiens vers la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle.

Question 31002 — professions de santé

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des gynécologues en France. En effet, au 1er janvier 2020, le nombre des gynécologues médicaux en France, pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter, serait passé sous la barre des 1 000, ce qui représenterait une diminution de 41,6 % du nombre de praticiens par rapport à l'année 2019. Mme la députée a été alertée par le Comité de défense de la gynécologie médicale sur cette situation qui risque de présenter un risque considérable pour la santé des femmes, qui à l'heure actuelle ont des difficultés à consulter régulièrement un gynécologue médical, et ceci malgré l'augmentation des postes attribués depuis 2003. Ces consultations fréquentes chez les gynécologues médicaux permettent pour les femmes de tout âge d'avoir un suivi adapté, notamment pour obtenir des dépistages précoces d'éventuelles maladies, leur donnant ainsi une meilleure chance de guérison. Pour la protection de la santé des femmes, il pourrait être nécessaire que des postes d'internes ouverts pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux soient rétablis. Ainsi elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude par le ministère pour augmenter les effectifs de gynécologues médicaux.

Question 30994 — police

France · National Assembly · 6 July 2020

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suicides dans la police. En réponse à sa question écrite n° 26172, il a été précisé que la lutte contre le suicide dans la police nationale était une priorité du ministre de l'intérieur. Dans cette réponse, des dispositifs notamment externalisés de lutte contre le suicide sont présentés. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser, au regard des initiatives engagées, si une étude a été diligentée par le ministère de l'intérieur pour comprendre cette augmentation constante des suicides au sein de la police depuis 2018. Il souhaite connaître la stratégie du ministère de l'intérieur pour enrayer cette tendance, à court, moyen et long termes. Enfin, il demande si des contrôles « qualité » sont réalisés auprès de l'entreprise Pros-Consulte pour évaluer la pertinence de cette externalisation de compétence.

Question 30993 — police

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état psychologique et d'épuisement des forces de l'ordre. Mises à rude épreuve par la multiplication des manifestations sur la voie publique et l'augmentation de la violence, elles sont à bout. En 2019, 56 fonctionnaires se sont donné la mort. Depuis le début de l'année 2020, ils sont 16 policiers, deux gendarmes et un policier municipal à s'être suicidés. Ces femmes et ces hommes à qui l'on doit tant méritent que l'on entende leur mal-être et que l'on y réponde. Ainsi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prendre en compte et lutter contre la détresse des forces de l'ordre.

Question 30980 — ordre public

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières à Paris et Nantes le 21 juin 2020. Depuis plusieurs années, la doctrine du « maintien de l'ordre » en France semble avoir délaissé le contrôle à distance des foules pour se recentrer sur la répression individuelle des personnes présentes dans l'espace public. Cela s'est d'abord observé lors des manifestations, avec l'emploi systématique d'armes comme les LBD et les mortiers, qui ont éborgné plusieurs dizaines de personnes durant ce seul quinquennat selon le décompte du journaliste David Dufresne. Depuis, cette doctrine s'étend à tous les rassemblements : il y a un an, lors de la fête de la musique, une charge policière a précipité Steve Maia Caniço dans la Loire, où il s'est noyé. Il est inquiétant de voir se reproduire des scènes similaires, à la même date, dans une période où le sujet des violences policières retient légitimement l'attention de tous. S'il fallait maintenir la distanciation sociale, alors il convenait d'interdire les rassemblements festifs du 21 juin 2020 ; le régime d'autorisations préalables qui s'applique aux manifestations jusqu'au 30 octobre 2020 montre que le Gouvernement n'écarte pas cette possibilité. Si, en revanche, M. le ministre comptait laisser se dérouler les festivités, alors la sécurité du public n'aurait pas dû être assurée par des centaines de policiers équipés pour la répression des émeutes, au risque de rappeler les débordements tragiques de l'année précédente, de pousser la foule à la faute et de discréditer encore davantage la police et l'État. Dès lors, avant qu'un autre drame se produise, elle lui demande quelles modifications il entend apporter à sa doctrine de « maintien de l'ordre ».

Question 30944 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de révision du réseau très basse altitude (RTBA). Mme la députée se félicite de l'aboutissement du travail de concertation engagé en 2018 avec le ministère de la transition écologique et qui avait permis une première révision de ce zonage afin de faciliter l'implantation d'éoliennes partout en France. Elle regrette cependant que cette révision soit aujourd'hui remise en cause et souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les conséquences néfastes que pourraient occasionner ces changements. Le réchauffement climatique et l'ensemble des conséquences environnementales qui en découlent est le défi majeur de l'humanité pour les siècles à venir. La France entend y jouer son rôle et c'est une attente forte des citoyens, comme l'a prouvé le succès de la convention climatique pour le climat. La programmation pluriannuelle de l'énergie, outil stratégique majeur de la politique de transition écologique, prévoit de doubler la puissance de l'éolien terrestre installée d'ici à 2028 et l'installation de plus de 6 500 mats éoliens supplémentaires. La circonscription dans laquelle Mme la députée est élue en Côte-d'Or est identifiée en tant que zone de potentiel de développement éolien et de nombreux projets raisonnés ont vu le jour ces dernières années ; elle serait particulièrement impactée par la révision du zonage RTBA telle qu'elle est aujourd'hui imaginée. Au-delà de l'intérêt de produire de l'énergie renouvelable à très faible impact carbone, l'implantation de parcs éoliens est aussi une source non négligeable de revenu complémentaire pour les collectivités et leur permet de porter des projets de développement particulièrement importants en zone rurale. Réviser ce zonage conduira ainsi inévitablement à amputer un potentiel de développement d'énergies propres ainsi que les retombées économiques qui en découlent dans une grande partie de la Côte-d'Or. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de réétudier ce projet pour concilier transition écologique, développement du territoire et maintien de zones d'entraînement et de patrouille efficaces pour les forces armées.

Question 30942 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implantation des éoliennes sur le territoire français. Malgré la réticence des riverains, des acteurs du patrimoine et des élus locaux, nombreux sont les nouveaux projets d'implantation d'éoliennes à être validés chaque semaine par les préfets. À ce jour, la France compte déjà près de 8 000 éoliennes dont l'impact sur les populations et les paysages est dramatique : qu'il s'agisse de la pollution visuelle ou sonore des territoires français, de l'impact environnemental grave (artificialisation des sols du fait de socles en béton massif), du coût élevé du démantèlement qui incombera aux collectivités ou de l'efficience limitée de ces installations qui nécessitent souvent le recours à des énergies de substitution, l'usage des éoliennes doit être remis en question. Certains voisins européens, de l'Allemagne au Royaume-Uni en passant par le Danemark ou l'Espagne, commencent à renoncer à leur usage, constatant l'efficacité mitigée de ces dispositifs et déplorant leur coût particulièrement élevé. L'imposition d'une distance minimale entre éoliennes et habitations, comme la consultation obligatoire et la prise en compte réelle de l'avis des architectes des bâtiments de France à l'occasion d'implantation d'éoliennes aux alentours des sites protégés, comptent parmi les demandes éloquentes proposées par des associations de protection du patrimoine au Président de la République pour répondre à l'établissement sauvage des éoliennes en France. Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle compte réguler, encadrer voire réduire l'implantation d'éoliennes sur le territoire français. À l'heure où une consultation publique a révélé que 70 % des personnes interrogées étaient hostiles à l'éolien, alors que Mme la ministre déclarait récemment que l'implantation des éoliennes en France engendrait des cas de « saturations visuelles absolument insupportables », quelles réponses vont être données aux propositions légitimes des acteurs du patrimoine ? Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30935 — défense

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les deux tiers de la population mondiale vivent à moins de 100 kilomètres des côtes du littoral. Par ailleurs le commerce mondial passe par la voie des mers à 80 % en volume. Dès lors, le contrôle des océans s'avérera de plus en plus stratégique. C'est ce que certains ont baptisé la « maritimisation » du monde. Mers et océans sont déjà le lieu de crises comme en mer de Chine méridionale, et potentiellement celui d'affrontements armés. Pour une puissance comme la France qui souhaite manifestement continuer à « jouer en première division » sur la scène mondiale, il est indispensable de posséder une marine nationale dotée des outils allant de la surveillance de sa ZEE jusqu'à la mise en œuvre de navires de combat puissants et endurants. Or, en passant d'une flotte de 37 bâtiments de surface combattant en 1990 à 15 en 2019 en raison, notamment, du retrait des avisos-escorteurs (17 unités en 1990), sans commande d'une nouvelle flotte de corvettes destinées à reprendre les multiples missions qu'effectuaient ces avisos-escorteurs (lutte anti-sous-marine et de surface, missions d'escorte, d'appuie feu, de souveraineté et de lutte anti-piraterie), la marine nationale doit utiliser à cette tâche des bâtiments lourds et coûteux, qui sont normalement destinés à être employés pour des missions plus intenses. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition d'une nouvelle classe d'au moins une dizaine de corvettes polyvalentes en plus de la dizaine de patrouilleurs océaniques déjà prévue à partir de 2025, afin de réellement renforcer la marine nationale.

Question 30933 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du lanceur d'alerte. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le dispositif permet de protéger tout lanceur d'alerte face aux représailles professionnelles et aux sanctions civiles, et comprend également un mécanisme d'irresponsabilité pénale dans le cas de la divulgation d'un secret protégé. Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retravailler ce dispositif pour le rendre plus accessible et plus protecteur pour les citoyens souhaitant faire un signalement.

Question 30895 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des armées sur la restriction d'accès aux archives du service historique de la défense. Le service historique de la défense (SHD) a annoncé avoir reçu des consignes de la part du Secrétariat général de la défense et de la sécurité (SGDSN) et des autorités du ministère des armées quant aux conditions de communication des fonds d'archives contenant des documents de plus de cinquante ans portant des mentions de classification. En effet, en application de l'instruction générale ministérielle dite « IGI 1300 », laquelle date pourtant de 2011 les conditions de classification et de déclassification deviennent plus rigoureuses. Ainsi, des documents confidentiels de défense de plus de 30 ans et des documents de secret défense de plus de 50 ans ne sont plus accessibles puisque les nouvelles consignes prévoient, notamment, que les archives soient déclassifiées physiquement, pièce à pièce avant toute communication. Ces nouvelles modalités issues de l'IGI 1300 sont contraires aux dispositions du code du patrimoine, telles qu'issues de la loi du 15 juillet 2008, lesquelles prévoient que la communication des archives publiques est, de plein droit, à l'expiration d'un délai. Ces nouvelles prescriptions sont également contraires au droit d'accès aux documents d'archives publiques et au droit à l'accès aux documents administratifs reconnus respectivement par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 et n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Au final, ces nouvelles conditions ont pour impact d'allonger les délais de mise à disposition des archives, d'alourdir sensiblement le travail des archivistes, lesquels peuvent voir engager leur responsabilité en cas de mauvaise application des nouvelles méthodes. Cette restriction aux archives constitue également un frein aux travaux entrepris par des chercheurs-historiens et prive historiens comme citoyens de la possibilité de les consulter, alors que le Président de la République a récemment soutenu que les archives de la guerre d'Algérie ne devaient plus être réservées aux seuls historiens, afin qu'un « travail politique mémoriel » puisse être entrepris. L'aura internationale de la France pâtit de l'application de ces nouvelles normes, comme l'a souligné un collectif de chercheurs français et étrangers, en février 2020, dans une tribune au journal Le Monde en évoquant une « atteinte très sérieuse à la réputation de la France dans le domaine de la recherche historique ». C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions face à ses restrictions, imposées de façon discrétionnaire, afin de garantir l'accès de plein droit aux archives et à la mémoire collective.

Question 30886 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'interdiction de la dissection d'animaux dans les enseignements primaires et secondaires. En effet, la demande d'animaux morts pour des dissections contribue nécessairement à augmenter la demande totale d'animaux abattus pour être commercialisés. L'apprentissage d'autres méthodes pédagogiques peut efficacement et facilement remplacer la dissection et contribuer à réduire le nombre d'animaux tués par an en France. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour une interdiction globale de dissection d'animaux vertébrés et invertébrés dans les enseignements primaires et secondaires.

Question 30883 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport maritime des animaux exportés. Les conditions de transport sur bateaux des animaux sont très régulièrement épinglées par les associations de défense des animaux et choquent l'opinion publique. Les vidéos filmant ces conditions montrent des animaux entassés dans des cales mal ventilées, agonisant dans des conditions sanitaires déplorables aboutissant à la mort d'une part importante de ces bêtes. Les éleveurs français ne supportent pas que leurs bêtes soient ainsi traitées et les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux. Il est impératif d'agir pour améliorer les conditions de transport maritime et durcir les contrôles. L'association Welfarm a lancé une campagne de communication pour dénoncer les conditions de transport des animaux, s'émouvant de l'absence de vétérinaire sur les bateaux. Welfarm relève par ailleurs que les bêtes périssant pendant le trajet sont le plus souvent jetées à la mer, ce qui est parfaitement illégal. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le ministre entend mener pour améliorer les conditions de transport par bateaux des animaux et renforcer les contrôles.

Question 30880 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret indique à l'alinéa 4 que « sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation, l'utilisateur d'un établissement agréé (fournissant des animaux pour les procédures expérimentales) peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé ». Cet alinéa soulève l'émotion de plusieurs associations de protection animale car la dérogation peut être perçue comme un assouplissement de la réglementation actuelle. En effet, l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime comprend déjà un dispositif sur l'encadrement des espèces destinées aux seules fins des procédures expérimentales. Une interrogation demeure également sur la compatibilité du décret avec la directive européenne 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret du 17 mars 2020 soulève des problèmes d'interprétation parmi les associations de protection animale. Il sollicite en conséquence un éclairage auprès du Gouvernement concernant ce décret.

Question 28210 — terrorisme

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le terrorisme djihadiste qui touche la région du lac Tchad. En effet, depuis de nombreux mois, les groupes terroristes multiplient les attaques dans cette région frontalière entre le Niger, le Nigéria, le Cameroun et le Tchad, entretenant, ainsi, une insécurité chronique pour les civils, tout en infligeant des pertes régulières aux armées locales. Le 23 mars 2020, deux attaques terroristes ont frappé simultanément le Nigéria, ainsi que le Tchad. La première a été menée par le groupe Boko Haram près de Konduga, dans l'État du Borno au Nigéria, contre un convoi militaire, causant la mort d'au moins 70 soldats. De l'autre côté de la frontière, à Boma près du lac Tchad, l'armée tchadienne a également été la cible de terroristes qui ont tué près de 100 militaires. Si la France a condamné l'attaque au Tchad, il apparaît que celle perpétrée au Nigéria ne l'a pas été. Alors que selon l'ONU, la présence de Boko Haram au Nigéria a déjà fait 35 000 morts et près de 2 millions de déplacés depuis 2009, la coopération militaire et sécuritaire s'avère plus que jamais indispensable dans la lutte contre l'implantation de groupes terroristes dans la région. Aussi, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles la France n'a pas publié de communiqué condamnant l'attaque de Konduga au Nigéria. De même, il lui demande de préciser les actions entreprises par la France pour aider les États frontaliers du lac Tchad à lutter contre le fléau djihadiste de façon plus unie.

Question 28209 — terrorisme

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences terroristes en Afrique de l'Ouest. Le 24 mars 2020, différentes sources militaires ont indiqué à l'agence France-Presse (AFP) que près de 70 soldats nigérians ont été tués lors d'une attaque de convoi, menée par des membres d'ISWAP - branche de Boko Haram affiliée au groupe État islamique. Cette embuscade se serait déroulée dans la région de Konduga, dans l'État du Borno, zone particulièrement en proie aux violences terroristes depuis 2009. Alors que la France, par le biais d'un communiqué diplomatique, a condamné l'attaque terroriste qui s'est déroulée le 23 mars 2020 au Tchad, plusieurs associations œuvrant pour la paix dans cette région déplorent le silence de la France concernant l'attaque à l'encontre des forces armées nigérianes. Il lui demande, en conséquence, de préciser la position de la France concernant l'attaque perpétuée au Nigéria, ainsi que, plus globalement, les actions menées pour aider les pays ouest-africains à lutter contre le terrorisme qui y sévit.

Question 28192 — santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des recommandations de « l'avis d'experts relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale », publié le 20 mai 2019 et mis à jour le 10 septembre 2019 par Santé publique France, qui avait été saisi par la direction générale de la santé le 14 novembre 2016 pour faire face à ce type de risque sanitaire. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l'établissement public administratif créé a pour mission d'améliorer et de protéger la santé des populations. Cette mission se décline en trois axes : anticiper, comprendre et agir. Concernant les recommandations d'utilisation des masques en cas de pandémie (masques de soins et FFP2), l'avis d'experts susmentionné estime que le besoin en masques est d'une boîte de 50 masques par foyer à raison de 20 millions de boîtes (soit un milliard de masques) en cas d'atteinte de 30 % de la population. L'avis d'experts précise que l'importance du stock est à considérer en fonction des capacités d'approvisionnement garanties par les fabricants, et que les stocks doivent être positionnés au plus près des utilisateurs avec un processus simple et lisible dans la communauté. L'avis d'experts préconise un renouvellement des stocks pour éviter d'atteindre la date de péremption des masques. Il s'agirait en l'espèce de constituer un stock minimal à renouveler, l'objectif étant que ce stock puisse tourner pour être utilisé dans les établissements de santé et médico-sociaux un an avant leur péremption. Enfin, l'avis d'experts préconise de doter certaines associations en charge de patients particulièrement défavorisés d'un stock de masques à distribuer. Malgré ces préconisations claires, la France était dotée, selon les chiffres communiqués par M. le ministre le 17 mars 2020, d'un stock d'État de seulement 110 millions de masques. Ce stock de masques était de un milliard en 2010 et de 700 millions en 2017. La réduction de ce stock stratégique, dans un cadre de quasi dépendance aux importations en provenance de Chine qui assure près de 80 % de la production mondiale, a placé le pays dans une situation sanitaire dramatique alors même que Santé publique France, et donc le Gouvernement, avaient connaissance des besoins en masques de protection en cas de pandémie de type grippal. Les établissements de soins reçoivent encore au compte-gouttes les masques nécessaires pour leur personnel ou pour les malades. Les forces de l'ordre qui doivent veiller au respect des mesures de confinement n'en sont toujours pas équipées, ainsi que l'ensemble des salariés et des bénévoles qui doivent continuer de travailler mais qui ne peuvent en obtenir, faute de stocks. En réduisant ses stocks stratégiques de masques de protection à la portion congrue pour réaliser quelques économies dérisoires, le pays s'est privé d'un levier majeur pour circonscrire la propagation de la pandémie de covid-19. Aussi, il lui demande de préciser les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à suivre les préconisations de l'avis d'experts publié par Santé publique France du 19 mai 2019 pour faire face à ce type de pandémie. Il lui demande, par ailleurs, quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour répondre au plus vite aux besoins de protection exprimés par les professions et populations les plus exposées au covid-19 et, à l'avenir, pour s'assurer d'une disponibilité immédiate de ce type de protection.

Question 28145 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression du pouvoir nigérien à l'encontre de son opposition politique et des défenseurs des droits de l'homme actifs dans le pays. Le lundi 16 mars 2020, dans les rues de la capitale Niamey, des Nigériens se sont soulevés pour dénoncer la corruption et notamment des détournements de fonds dans l'achat de matériel militaire. En réaction immédiate, tous les manifestants ont fait l'objet de poursuites pour « participation à une manifestation non autorisée ». Le lendemain, huit membres de la société civile nigérienne ont été arrêtés par suite de leur participation à cette initiative. La veille, la manifestation avait été interdite dans le cadre de la prévention du coronavirus, sans qu'aucune notification ne soit néanmoins adressée à Tournons la page (TLP) Niger, à l'origine de cette initiative. Parmi les personnes arrêtées figurent notamment Nouhou Arzika et Moussa Tchangari, tous deux libérés le 24 juillet 2018 après plus de quatre mois de détention arbitraire pour « organisation et participation à une manifestation interdite ». Quelques semaines plus tôt, le jeudi 5 mars 2020, Mamane Kaka Touda, journaliste et membre de l'ONG « Alternative espaces citoyens », avait été arrêté chez lui et placé en garde à vue pour « diffusion de données tendant à troubler l'ordre public ». Son seul crime fut la publication d'un post sur le réseau Facebook alertant sur un cas de suspect de coronavirus au service des urgences de l'hôpital de Niamey. Ces pressions sur les journalistes nigériens et les atteintes à la liberté d'expression qu'elles impliquent ne sont pas nouvelles. Depuis quatre ans, elles troublent la vie démocratique du Niger et font l'objet de dénonciations régulières sans que de véritable changement ne voie le jour. Pire, la crise du coronavirus offre l'occasion d'un nouveau prétexte pour mener cette répression au grand jour. Impliquée dans la région via l'opération Barkhane, la France ne peut rester sans réagir. Elle doit œuvrer à la sauvegarde du pluralisme politique et de la liberté d'expression, comme partout ailleurs dans le monde. Il lui demande donc s'il compte activer les leviers diplomatiques de la France pour obtenir la libération des prisonniers politiques ; il en va de la responsabilité du pays à protéger les droits de l'homme et les libertés y afférant.

Question 28139 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'urgence sanitaire concernant le manque de certains médicaments stratégiques. Cette question est directement adressée au Premier ministre car elle comporte désormais incontestablement une dimension interministérielle et surtout une urgence extrême pour le pays. En effet, cela fait des mois que certains médicaments et certaines substances manquent régulièrement dans les hôpitaux et les pharmacies pour soigner correctement les Français, notamment atteints de certaines pathologies chroniques. Toutefois avec la pandémie covid-19, de nouveaux manques apparaissent, qui mettent gravement en péril la continuité des soins en France. Très nombreux sont aujourd'hui les membres du corps médical qui alertent. Cela concerne manifestement depuis plusieurs jours des produits comme les anesthésiants (Propofol, ...), les sédatifs, les curares ou encore certains antibiotiques. Il souhaite disposer de deux informations à ce sujet : d'une part, l'état d'avancement dans la mobilisation des stocks stratégiques de médicaments gérés par les forces armées ; d'autre part, si le Gouvernement a donné des ordres en urgence à la division pharmacie des armées de produire des médicaments dont la chaîne d'approvisionnement classique est désormais rompue.

Question 28134 — outre-mer

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation dans les départements et régions d'outre-mer liée au covid-19. « Déjà fragile, l'outre-mer craint le pire. » Ce titre d'un article paru récemment dans la presse quotidienne régionale inquiète. Pire, il alarme. En effet, depuis de nombreuses semaines, le pays doit faire face à une pandémie qui touche l'ensemble du territoire, dont les départements et régions d'outre-mer, qui subissent une « situation spécifique » et comptent plus de 550 cas à ce jour. Dans l'océan Indien, La Réunion et Mayotte sont les territoires aujourd'hui les plus touchés. La Réunion a désormais passé le stade des 183 cas identifiés et doublé sa capacité de lits de réanimation. Mayotte, qui a dépassé les 50 cas, doit faire face à une situation extrême où près de la moitié de l'habitat est constitué de cases en tôle. Ces deux territoires, qui sont depuis une semaine passés en stade 2, affrontent ainsi une double épidémie (covid-19 et dengue) et se préparent à affronter une possible crise sanitaire. En Guadeloupe, les autorités de santé dénombraient 106 cas confirmés avec un décès et 23 patients hospitalisés. Alors que, déjà avant la crise, la santé était un sujet préoccupant, aujourd'hui, le système accuse le coup. Le matériel est insuffisant. Et les professionnels de santé demandent la commande rapide de tests ainsi que des doses nécessaires au traitement de symptômes de ce virus. De plus, l'accès à l'eau courante est une problématique plus que préoccupante. Les réseaux sont vétustes et la distribution difficile à mettre en œuvre. Dès lors, effectuer le plus simple des gestes barrières, se laver les mains, est un exploit. En Polynésie, 35 cas ont été confirmés mais la situation évolue d'heure en heure. Depuis le confinement général, ce territoire s'est refermé sur lui-même. Alors qu'il compte 118 îles, dont 76 habitées, l'épidémie pourrait devenir une catastrophe. Seule Tahiti possède un centre hospitalier, aux capacités humaines et matérielles limitées. Les îles les plus éloignées, elles, ne disposent d'aucune structure médicale ni même de médecins. Ainsi, au-delà d'une crise économique terrible (le tourisme étant la première richesse du territoire), on ne peut là aussi que redouter une crise sanitaire majeure ! Dans ce contexte, le Président de la République, à travers l'opération Résilience, a annoncé de nombreux renforts. Le porte-hélicoptères « Mistral » sera ainsi déployé dans l'océan Indien. Le « Dixmude », mis à disposition par la ministre des armées, sera envoyé et installé entre les Antilles et la Guyane afin de transporter 20 000 tonnes de matériels et accueillir plusieurs malades. Le Premier ministre, lui, a évoqué le renforcement des moyens hospitaliers (lits de réanimation et respirateurs), la mobilisation de la réserve sanitaire et le recours à des médecins diplômés hors Union européenne. On ne peut que se féliciter de cette décision  même si, selon M. le député, le Pacifique ne devrait être oublié ! Aujourd'hui, la Nation doit faire face et accompagner tous les territoires. Dans ce cadre, il souhaiterait lui demander si, face à cette situation difficile, un passage en stade 3 des territoires ultramarins est envisageable ; quels sont aujourd'hui les moyens et dispositions d'anticipation et de gestion de cette future crise sanitaire ; comment, avec l'opération Résilience, peut s'articuler la solidarité interrégionale, plus difficile à mettre en œuvre dans ces territoires, et notamment l'évacuation des cas les plus graves vers la métropole évoquée par le Premier ministre.

Question 28081 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il apparaît que les professions d'infirmier, de puériculteur et de sage-femme sont exclues de ce nouveau régime indemnitaire, qui s'applique à tous les autres professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS). Il en découle un sentiment d'injustice et de manque de considération pour les professionnels ainsi exclus. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite étendre aux professions citées l'application du RIFSEEP par un prochain décret. Dans le cas contraire, il lui demande de lui préciser les raisons ayant conduit à opérer une telle distinction.

Question 28022 — défense

France · National Assembly · 3 July 2020

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur l'implication de son ministère dans la lutte contre la pandémie du covid-19. Dans le cadre de l'opération « Résilience », les armées françaises sont opportunément engagées dans la crise sanitaire à laquelle est confronté le pays, apportant leur concours dans les domaines sanitaire, logistique et de protection. Par ailleurs, le DGA a publié le 19 mars 2020, avec une date de clôture fixée au 12 avril 2020, un appel à projets pour disposer de propositions pour lutter contre la pandémie du covid-19. L'objectif est de rechercher des « solutions innovantes, qu'elles soient d'ordre technologique, organisationnel, managérial ou d'adaptation de processus industriel ». Elles devront être « d'une maturité technologique suffisante pour être employables pendant l'actuelle pandémie » et « directement mobilisables ». Cet appel à projets émanant de l'Agence de l'innovation de défense (AID) traduit le désarroi de l'État et sa difficulté à mettre en œuvre des outils opérationnels pour sortir de la crise sanitaire. Il énumère les domaines multiples à étudier, notamment : protection des personnes, soignants et population ; gestion de la distance de sécurité entre individus ; gestion de l'impact psychologique individuel et sociétal ; amélioration de la perception du risque d'épidémie et gestion de l'après-crise ; facteurs de limitation des déplacements et lutte contre la transgression ; amélioration du travail à distance ; amélioration de la vie en isolement à domicile ; automatisation des tâches pour le prélèvement, le nettoyage du matériel ou des salles ; soutien à la prise en charge médicale (matériel, traitement, recyclage...) ; détection du virus dans l'environnement ; diagnostic et autodiagnostic rapide et conduite à tenir associée. Dans cet appel à projets du ministère des armées, un seul domaine concerne directement le champ militaire : la facilitation du déploiement d'hôpitaux de campagne en soutien aux populations. Certes, au-delà de leur intérêt immédiat pour faire face à l'actuelle pandémie, les résultats de cet appel à projets, d'un coût de 10 millions d'euros pour le budget militaire, sera aussi d'un intérêt appréciable pour affronter l'utilisation de l'arme bactériologique dans un conflit. Il l'interroge sur la dimension transversale de cette initiative financée à hauteur de 10 millions d'euros par le ministère des armées et demande si elle est conduite dans le cadre d'une démarche globale du Gouvernement, harmonisant les actions de plusieurs ministères, et si elle est coordonnée avec l'appel à projets lancé le 6 mars 2020 par l'Agence nationale de la recherche, doté d'un budget prévisionnel de 3 millions d'euros.

Question 28021 — défense

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la protection des soldats français en OPEX et prépositionnés à l'étranger. En effet, l'épidémie de covid-19 est désormais mondiale. Elle touche de nombreux pays dans lesquels les forces françaises sont présentes. En particulier, en Afrique subsaharienne de nombreux États ont déclaré « l'état d'urgence sanitaire». C'est par exemple le cas du Sénégal où se trouvent les « Éléments Français » mais aussi la Côte-d'Ivoire. Dans le cadre de l'opération Barkhane, les forces françaises opèrent également au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Au Mali, l'état d'urgence sanitaire a été prononcé le 26 mars 2020 et cependant l'élection législative prévue le dimanche 29 mars 2020 est apparemment maintenue. Au Burkina Faso, on recensait le 26 mars 2020, 7 morts et 140 cas d'infection. Au Niger, on en dénombrerait pour l'instant une dizaine. Au Tchad, l'hypothèse d'un confinement de la population a été évoquée publiquement par Idriss Déby le mardi 24 mars 2020. Dans cette région, la pandémie s'ajoute à la crise sécuritaire et pourrait trouver un terrain très « favorable » : la faiblesse des États et des infrastructures sanitaires, la promiscuité à laquelle sont réduites les populations déplacées extrêmement nombreuses, les motifs d'inquiétude sont nombreux. Il faut ajouter que la vie sur bien des bases est tributaire de la contribution de nombreux personnels civils recrutés localement. Alors que l'armée est mobilisée sur le territoire national, les soldats en OPEX et prépositionnés ne doivent pas être livrés à eux-mêmes sans moyen de garantir leur propre protection face à l'épidémie. C'est pourquoi il souhaite savoir de quels moyens (masques, gel hydroalcoolique...) disposent les forces françaises et quelles mesures sont prises pour les prémunir de la contamination.

Question 28020 — défense

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les mesures de prévention sanitaire prises en faveur des soldats de l'opération Sentinelle. En effet, durant la pandémie, le Président de la République a souhaité maintenir cette opération controversée censée participer à la protection de la population sur le territoire national et à la « lutte contre le terrorisme ». Mise en œuvre depuis plusieurs années, cette opération a connu de nettes améliorations mais demeure extrêmement éprouvante pour les forces armées. Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la vulnérabilité des équipes de Sentinelle est encore accrue. Alors que le confinement et la distanciation sociale sont des impératifs réaffirmés, les soldats sont dans l'obligation d'agir en extérieur, en équipe et souvent au contact du public et le plus souvent sont hébergés collectivement. Dans la pratique, Sentinelle semble devoir déroger souvent aux consignes de prévention sanitaire données par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite apprendre quelles mesures sont prises et quels moyens matériels concrets sont donnés aux soldats de l'opération Sentinelle pour accomplir leur mission sans risque d'être contaminés ou de contribuer à l'expansion de l'épidémie.

Question 27977 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'accès aux documents historiques. En effet, le Secrétariat général de la défense nationale considère que tous les documents classifiés, même ceux créés il y a plus de cinquante ans, doivent désormais être formellement déclassifiés avant de pouvoir être communiqués au public. Jusqu'à présent, les historiens pouvaient travailler sur des documents classifiés qui sont communicables après la limite de 50 ans. De fait, le Service historique de la défense, basé à Vincennes, a tout simplement gelé l'accès à des documents essentiels aux recherches sur la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou encore la guerre d'Algérie pour ne citer que ces trois exemples très évocateurs. Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut justifier un tel revirement dans les pratiques, car cela est évidemment très préjudiciable pour les travaux de recherche des historiens. Par ailleurs, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux chercheurs et aux historiens de pouvoir effectuer leurs légitimes et indispensables travaux de recherche historique.

Question 25700 — défense

France · National Assembly · 30 June 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir : les radars (SAT 3D, TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2019.

Question 25699 — défense

France · National Assembly · 30 June 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.

Question 25698 — défense

France · National Assembly · 30 June 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.