Defence

Question 16508 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du journaliste français Christophe Gleizes, qui a fait l'objet en Algérie d'une condamnation à une peine de sept années d'emprisonnement, une décision confirmée en appel en décembre 2025. Cette affaire, intervenue à la suite de faits survenus dans le cadre de son activité professionnelle en Kabylie, soulève des interrogations quant aux conditions d'exercice de la liberté de la presse pour les journalistes français opérant à l'étranger, ainsi que sur le respect des principes internationalement reconnus en matière de protection des libertés fondamentales. Dans un contexte diplomatique particulièrement complexe, cette situation met en lumière l'importance cruciale du suivi consulaire déjà engagés par la France et soulève, plus largement, la question des leviers dont disposent les autorités françaises pour soutenir des journalistes poursuivis dans le cadre de leur mission d'information, alors même que celle-ci relève d'une liberté essentielle au sein des démocraties. En conséquence, tout en saluant les efforts constants de la diplomatie française sur ce dossier, il lui demande de bien vouloir faire un point sur les actions menées depuis la confirmation de cette peine, ainsi que sur les prochaines initiatives envisagées afin d'obtenir la libération de ce ressortissant français et de continuer à œuvrer pour la défense de la liberté de la presse.

Question 16485 — ordre public

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.

Question 16481 — numérique

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme End interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II et sur les conséquences potentielles pour le pays d'un point de vue économique et sécuritaire. La société française PC SOFT basée à Montpellier a été rachetée fin 2024 par un groupe européen, Two Squared France II , qui lui-même appartient à deux sociétés canadiennes : Constellation Software Inc et sa filiale Volaris Group , spécialisées dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels. PC SOFT développe notamment les logiciels WinDev, WebDev et WinDev Mobile, utilisés par des milliers de TPE, PME, éditeurs et services informatiques, qui œuvrent parfois au sein de secteurs stratégiques pour notre pays. Avec le rachat, les activités de ces structures sont donc passées sous le contrôle de Two Squared France II . Ce changement a d'importantes conséquences au niveau économique. En effet, la société qui a racheté PC SOFT convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents et augmente progressivement les tarifs. Cette politique est difficilement supportable pour de nombreuses entreprises, dont un certain nombre seront certainement amenées à déposer le bilan dans les semaines ou mois à venir. Malheureusement, un grand nombre d'entre elles ne peuvent pas se défaire de leurs contrats, car dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs. Ceci pourrait d'ailleurs constituer un abus de position dominante et aller à l'encontre des lois européennes. En supplément du coût exorbitant de la nouvelle plateforme de développement, l'entreprise prévoit également une redevance annuelle sur le module permettant de faire fonctionner les applications réalisées par les développeurs et déployées chez les clients finaux. PC SOFT facturera ainsi avec son nouveau modèle les clients de ses clients. Compte tenu du fait que ces clients finaux ne sont pas contractuellement liés à PC SOFT, il est légitime de s'interroger sur la légalité de cette pratique. Pour autant, les conséquences des pratiques de PC SOFT peuvent également être importantes du point de vue de la sécurité nationale. En effet, de nombreuses sociétés ou administrations usant de logiciels faits en WinDev agissent dans des domaines particulièrement stratégiques pour le pays. Parmi les utilisateurs, on trouve par exemple le ministère de l'éducation nationale, les Hôpitaux de Paris, certaines CPAM, des entreprises travaillant dans le contrôle aérien, la défense, etc. Sur des espaces faisant la promotion de nouvelles versions de Windev, de grandes entreprises aux activités particulièrement sensibles sont mentionnées, telles que Safran, Thalès, Dassault Aviation, Aéroports de Paris, Ariane espace, etc. Il lui demande que les services compétents soient saisis en urgence et qu'une enquête soit menée pour savoir combien de structures stratégiques utilisent ces logiciels et quelles seraient les conséquences potentielles pour le pays si elles ne pouvaient plus y avoir recours, du fait notamment d'une charge financière qui deviendrait trop importantee, d'autant plus qu'il est essentiel d'éviter des cessations brutales d'activité dans des secteurs touchant notamment à la santé ou à la sécurité des concitoyens.

Question 16443 — gendarmerie

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du dispositif communément désigné sous le terme de « blocage de gestion » à l'égard de certains réservistes de la gendarmerie nationale. Attaché au soutien indéfectible des forces de sécurité intérieure, de la gendarmerie nationale, des armées et de l'ensemble des femmes et des hommes qui servent la France sous l'uniforme, il tient à rappeler que l'autorité du commandement, la discipline militaire et la cohésion des unités constituent des principes essentiels au bon fonctionnement des institutions chargées de la protection des Français. Toutefois, le respect de ces principes s'accompagne nécessairement du respect de l'État de droit, des garanties procédurales reconnues aux militaires et de la sécurité juridique indispensable à la confiance entre l'institution et ses personnels. Or plusieurs réservistes de la gendarmerie nationale font état de situations dans lesquelles ils se trouvent placés en « blocage de gestion », les privant de fait de toute activité opérationnelle ou de toute possibilité d'engagement au sein de leur unité, parfois durant une période prolongée, sans notification formelle, sans motivation écrite clairement portée à leur connaissance et sans qu'ils soient systématiquement informés des voies de recours éventuellement ouvertes. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les réservistes concernés sont des citoyens qui ont librement choisi de consacrer une partie de leur temps au service de la Nation. Alors même que les plus hautes autorités de l'État ont exprimé leur volonté de renforcer considérablement les effectifs de la réserve opérationnelle, la fidélisation de ces volontaires suppose que les règles qui leur sont applicables soient parfaitement identifiées, comprises et respectées. Par ailleurs, lorsqu'un comportement individuel est jugé incompatible avec les exigences du service, les procédures disciplinaires prévues par les textes ont précisément pour objet de permettre à l'intéressé de connaître les faits qui lui sont reprochés, d'exercer ses droits à la défense et, le cas échéant, de corriger son comportement. À l'inverse, lorsqu'une mesure de blocage administrative est mise en œuvre sans explication formalisée, elle peut priver l'intéressé de toute compréhension des motifs ayant conduit à son éviction temporaire ou durable du service. Dans ces conditions, il lui demande quel est le fondement juridique précis permettant à une autorité de commandement ou de gestion de placer un réserviste de la gendarmerie nationale en situation de blocage de gestion ou d'inemployabilité administrative ; quelles autorités sont compétentes pour prononcer, maintenir ou lever une telle mesure ; quels textes réglementaires, directives ou instructions encadrent cette pratique ainsi que ses conditions de mise en œuvre ; quelles garanties sont reconnues aux réservistes concernés en matière d'information, de motivation des décisions, d'exercice du contradictoire et de voies de recours et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable à ces mesures afin de concilier pleinement les impératifs de commandement et de discipline avec les principes de transparence, de sécurité juridique et de respect des droits reconnus aux militaires servant dans la réserve opérationnelle.

Question 16425 — étrangers

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises françaises à forte technicité dans le cadre du renouvellement des titres de séjour de salariés étrangers hautement qualifiés. Plusieurs entreprises industrielles et de services spécialisés, intervenant notamment dans des secteurs stratégiques liés aux activités maritimes, à l'ingénierie et à la défense, emploient des techniciens étrangers recrutés en contrat à durée indéterminée sous statut cadre. Ces collaborateurs disposent de compétences rares et exercent leurs fonctions tant sur le territoire national qu'à l'international, notamment à bord de navires et dans le cadre de programmes en lien avec la Marine nationale. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, des nouvelles conditions d'accès à la carte de séjour pluriannuelle, subordonnées notamment à l'atteinte du niveau A2 en langue française ainsi qu'à la réussite d'un examen civique, les entreprises concernées constatent des difficultés importantes pour certains de leurs salariés. Si les objectifs d'intégration poursuivis par cette réforme sont pleinement compris et partagés, leur mise en œuvre soulève des difficultés particulières pour des personnels dont les contraintes professionnelles impliquent de fréquents déplacements. Certains techniciens effectuent ainsi près de 180 jours de mission par an en France et à l'étranger, ce qui limite fortement leur capacité à suivre de manière régulière les formations linguistiques nécessaires à l'obtention du niveau requis. Cette situation a pour conséquence de restreindre l'accès à la carte de séjour pluriannuelle et de conduire à la délivrance de titres d'une durée limitée à un an, alors même que ces salariés sont durablement intégrés dans leur entreprise et bénéficient de parcours de formation et de montée en compétences inscrits dans le long terme. Par ailleurs, le recours au dispositif « Passeport Talent » ne constituerait pas une réponse adaptée à l'ensemble des situations rencontrées, les conditions de rémunération exigées n'étant pas toujours compatibles avec les grilles salariales applicables à certains profils techniques pourtant indispensables à la compétitivité et à la souveraineté industrielle du pays. Les entreprises concernées signalent également des difficultés liées aux délais d'instruction des demandes de renouvellement. Dans certains cas, l'absence de documents provisoires permettant d'attester de la régularité du séjour et du droit à circuler pendant l'examen du dossier place les salariés dans une situation d'incertitude administrative. Cette situation peut compromettre l'exécution de missions internationales, perturber l'activité économique des entreprises concernées et fragiliser le respect de leurs engagements contractuels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs légitimes d'intégration linguistique et civique avec les réalités professionnelles de salariés hautement qualifiés exerçant des fonctions nécessitant une forte mobilité internationale. Il souhaite également savoir si des adaptations pourraient être envisagées concernant les modalités d'acquisition du niveau linguistique requis, les conditions d'accès aux titres pluriannuels pour certaines professions en tension ou à forte technicité, ainsi que la délivrance systématique de documents provisoires permettant aux salariés de poursuivre leurs déplacements professionnels pendant l'instruction de leur demande de renouvellement.

Question 16378 — défense

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dépendance persistante de l'industrie européenne de défense aux équipements et technologies extra-européens, en particulier américains. Un récent rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan souligne que, sur plus de 180 milliards de dollars de contrats passés par les États européens membres de l'OTAN entre février 2022 et septembre 2024, seuls 52 % concernaient des systèmes européens, et identifie des lacunes critiques dans le cloud de combat, les communications satellitaires, le ravitaillement en vol, la défense antimissile et les frappes dans la profondeur. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire ces dépendances stratégiques, renforcer les coopérations industrielles européennes et garantir que le réarmement en cours bénéficie prioritairement à la base industrielle et technologique de défense française et européenne.

Question 16364 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.

Les changements environnementaux et les enjeux de défense

France · National Assembly · 24 June 2026

Question 16314 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des actes de sabotage commis en France depuis le 1er janvier 2022 et relevant, ou susceptibles de relever, de l'article 411-9 du code pénal. Elle lui demande de communiquer, pour chaque année depuis 2022, le nombre d'actes recensés relevant ou susceptibles de relever de cette qualification. Elle souhaite également connaître le nombre de faits ayant visé des infrastructures critiques, avec une ventilation par secteur : ferroviaire, électrique, numérique, industriel et défense nationale. Elle lui demande enfin combien de ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête sous la qualification de l'article 411-9 du code pénal, ou plus largement au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Question 16282 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Anna Pic alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire particulièrement préoccupante en République démocratique du Congo, pays qui se retrouve confrontée à une résurgence du virus Ebola. Identifié officiellement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 15 mai 2026, ce nouvel épisode épidémique aurait déjà provoqué, en moins d'un mois, près d'une centaine de décès. En effet, à la date du 8 juin 2026, les autorités sanitaires faisaient état de 608 personnes infectées et de 102 décès confirmés, auxquels s'ajoutaient 259 décès suspects faisant encore l'objet d'investigations. Par ailleurs, entre le 4 et le 5 juin seulement, plus d'une centaine de nouveaux cas auraient été enregistrés, illustrant la rapidité de propagation de l'épidémie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'aucun vaccin ni traitement spécifique n'est actuellement disponible contre la souche Bundibugyo du virus Ebola, responsable du retour de l'épidémie dans les pays d'Afrique centrale. Elle intervient en outre dans un contexte déjà extrêmement fragile, marqué par les conflits armés persistants dans le nord-est de la République démocratique du Congo, où près d'un million de personnes déplacées vivent dans des camps surpeuplés. Cette même région avait déjà été touchée en 2025 par l'une des plus graves épidémies de choléra recensées depuis 25 ans selon les Nations unies. Ainsi, la crise sanitaire actuelle se superpose à une crise humanitaire et sécuritaire préexistante. Des sources locales affirment d'ailleurs que la pression exercée sur le système de santé se serait encore accrue ces derniers jours puisque plusieurs centres de santé auraient dû fermer temporairement afin d'être désinfectés, réduisant considérablement les capacités de prise en charge de la population souffrant d'autres pathologies. La réorganisation urgente des services de santé destinée à faire face à Ebola entraînerait donc une restriction de l'accès aux soins courants. Malgré la mobilisation de l'OMS et d'organisations humanitaires comme la Croix-Rouge et Médecins sans frontières, la réponse internationale apparaît encore insuffisante au regard de l'ampleur de la crise et de la réduction des financements internationaux consacrés à l'aide humanitaire et à la santé mondiale. Effectivement, à la suite des coupes budgétaires décidées par plusieurs contributeurs majeurs en 2025, notamment les États-Unis d'Amérique, l'OMS fait face à une diminution de plus de 40 % de ses ressources. Dès lors, dans un contexte de résurgence d'Ebola, cette baisse des financements soulève de vives inquiétudes quant aux capacités de la communauté internationale à prévenir et contenir efficacement les épidémies ainsi qu'à tirer les enseignements des crises sanitaires récentes. Alors que la pandémie de covid-19 avait suscité de nombreux engagements en faveur du renforcement de la coopération internationale et de la préparation aux pandémies, les moyens financiers et opérationnels mobilisés demeurent manifestement insuffisants face à une nouvelle menace épidémique majeure. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, tant sur les plans diplomatique, humanitaire que sanitaire, afin de soutenir les autorités de la République démocratique du Congo et les organisations internationales pour faire face à la propagation de la souche Bundibugyo du virus Ebola et quelles actions il compte prendre pour réaffirmer son engagement en faveur de la santé mondiale.

Question 16280 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.

Question 16262 — ordre public

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de suites judiciaires et disciplinaires concernant l'affaire FR DETER. Le canal Telegram du nom de « FR DETER » pour « Français Déterminés », dont l'existence avait été révélée le 2 avril 2023 par le compte X (anciennement Twitter ) du nom de « Tajmaât », avait fait l'objet de plaintes, de signalements sur Pharos (qui ont conduit à sa fermeture) et d'enquêtes, conduites aussi bien par le Parquet national antiterroriste que par le ministère de l'intérieur en ce qui concernait les comptes détenus par de potentiels membres des forces de l'ordre. En cause, comme l'explique France Inter , des incitations à la violence contre la communauté musulmane, des élus de la République, des journalistes ou des avocats, ainsi que de nombreux messages appelant à passer à l'action. Les profils d'utilisateurs Telegram avaient tout particulièrement retenu l'attention des observateurs. La plupart présentaient les signes distinctifs d'une appartenance à l'ultradroite, ainsi que le rapporte le journal Libération : symboles nazis, banderoles de groupuscules néonazis tels que les Vandal Besak ou pseudos utilisés par des membres du GUD. Plus important, certains profils ont pu être assimilés, de manière plus ou moins sûre, à des membres des forces de l'ordre. D'aucuns parmi eux étaient indubitablement tenus par des policiers, notamment un fonctionnaire de police municipale de la mairie de Franconville, tandis que pour d'autres l'identification formelle était difficile mais leurs revendications les en rapprochaient. L'un d'eux, par exemple, se prétendait membre d'une équipe de « police secours nuit » et était abonné à la page Facebook du syndicat Alliance police nationale. De plus, si parmi les rares comptes identifiables certains potentiels fonctionnaires de police avaient déjà pu être repérés, il paraît vraisemblable que de nombreux autres soient restés dissimulés dans la multitude de membres qui ne présentaient pas suffisamment d'éléments d'identification. Aussi, le sujet semblait concerner très directement le ministère de l'intérieur. La menace que représentent les canaux Telegram tels que « FR DETER » semble suffisamment importante pour être traitée sérieusement. Les exemples se multiplient, en tête desquels on peut retrouver « Ouest Casual », dont certains membres étaient également présents sur « FR DETER », et leur implication dans les violences politiques n'est pas à négliger, le journal l'Humanité ayant récemment révélé l'utilisation de la messagerie par certains groupuscules d'ultradroite afin d'organiser des guet-apens contre des militants. En réaction à cette affaire, de nombreuses procédures avaient été entamées. Une enquête avait été confiée à la sous-direction antiterroriste de la DCPJ, qui permettrait notamment, selon l'entourage du ministre de l'intérieur, de déterminer si des membres de la police nationale étaient bel et bien impliqués. Peu d'informations avaient été divulguées sur l'existence ou non d'une enquête interne au ministère. L'avocat Nadil Boudi avait également déposé une plainte contre X au nom de neuf personnes visées par les menaces auprès du PNAT pour « association de malfaiteurs à caractère terroriste, divulgation de données personnelles d'un individu dans le but de lui nuire et provocation directe à la commission d'actes de terrorisme » selon Le Monde . Aussi, devant l'importance du sujet et l'opacité des mesures mise en place pour le traiter, il lui demande d'éclaircir le public sur la réalité ou non de l'implication de membres des forces de l'ordre ou des forces armées.

Question 16242 — justice

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros exigé pour certaines saisines des juridictions civiles et prud'homales. Instituée par la loi de finances pour 2026 et entrée en vigueur le 1er mars 2026, cette contribution impose désormais à de nombreux justiciables le paiement préalable d'un droit de timbre de 50 euros pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, sauf lorsqu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle. Cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du droit, les organisations syndicales ainsi que de nombreuses associations de défense des justiciables. En effet, si son montant peut sembler limité au regard du coût global d'une procédure, il constitue néanmoins un obstacle supplémentaire pour de nombreux citoyens déjà fragilisés par leur situation économique ou sociale. Cette préoccupation est particulièrement forte en matière prud'homale. Les salariés qui saisissent le conseil de prud'hommes sont souvent confrontés à des situations difficiles : licenciement contesté, salaires impayés, discrimination, harcèlement ou rupture abusive du contrat de travail. Nombre d'entre eux connaissent une baisse brutale de revenus ou une période de chômage au moment même où ils doivent faire valoir leurs droits. Plus largement, plusieurs observateurs rappellent que l'expérience du timbre fiscal instauré en 2011 puis supprimé en 2014 avait conduit à une diminution significative du nombre de saisines de certaines juridictions, sans pour autant résoudre les difficultés structurelles de fonctionnement de la justice. Cette précédente suppression reposait notamment sur le constat que le financement du service public de la justice devait relever prioritairement de la solidarité nationale et non d'une participation financière préalable des justiciables. Dans un contexte où les délais de traitement des procédures demeurent importants et où l'accès effectif au droit constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale, cette nouvelle contribution soulève la question de son impact réel sur le recours au juge, notamment pour les publics les plus modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Aussi, elle souhaite connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement concernant les conséquences de cette mesure sur le nombre de saisines des juridictions civiles et prud'homales depuis son entrée en vigueur. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision ou une suppression de ce dispositif afin de garantir pleinement l'effectivité du droit d'accès à la justice, principe fondamental reconnu par l'État de droit.

Question 16227 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions de mise en œuvre de la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. En effet, si la JDC est obligatoire pour l'ensemble des ressortissants français, sa mise en œuvre à l'étranger se heurte à des obstacles structurels importants et n'est pas organisée de ce fait dans de très nombreux pays. Or cette situation n'est pas sans conséquences pour les citoyens établis hors de France. En effet, l'inscription aux examens et concours tels que le baccalauréat, le permis de conduire ou les concours de la fonction publique est conditionnée à l'obtention d'une attestation de participation à la JDC. Les jeunes Français qui n'ont pas pu y participer se trouvent ainsi pénalisés dans leurs démarches administratives et leur parcours professionnel. Mme la députée a été saisie du cas d'un ressortissant français établi en Égypte dont le fils, ayant atteint l'âge de la majorité, souhaite intégrer une école de la Marine nationale ou effectuer son service militaire. Sa candidature ne peut être enregistrée faute d'attestation de participation à la JDC, aucune session n'étant organisée en Égypte. Se rendre en France à cette seule fin représente un coût prohibitif pour la famille, qui se trouve ainsi dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette condition préalable. Ce cas illustre une difficulté qui n'est pas isolée. De longue date, nombreux conseillers des Français de l'étranger plaident pour l'établissement d'une JDC à l'étranger, recommandation saluée par l'Assemblée des Français de l'étranger. Le général Givre, directeur du service national et de la jeunesse au ministère des armées, a annoncé la mise en place d'une JDC numérique à l'automne 2026. Elle lui demande de préciser les conditions concrètes de mise en œuvre de cette JDC numérique et les garanties apportées quant à son accessibilité pour l'ensemble des ressortissants français établis hors de France.

Question 16225 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les déséquilibres affectant le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, qui fragilisent particulièrement le secteur industriel. La réindustrialisation du pays et les transitions écologique et numérique nécessitent des investissements importants dans la formation et le développement des compétences. Pourtant, les moyens dont dispose aujourd'hui l'industrie pour répondre à ces besoins demeurent insuffisants. Chaque année, les entreprises industrielles contribuent au financement de la formation professionnelle à hauteur d'environ 2,3 milliards d'euros. Toutefois, l'OPCO 2i, chargé d'accompagner les entreprises du secteur, ne perçoit qu'environ 1,3 milliard d'euros. Cet écart prive l'industrie d'une partie significative des ressources qu'elle contribue à financer et limite sa capacité à former ses salariés, à accompagner les reconversions professionnelles et à développer l'apprentissage. Cette situation pèse également sur les territoires. En Bretagne, le secteur industriel compte environ 3 500 alternants et connaît une dynamique positive en matière d'emploi. Toutefois, le manque de moyens disponibles risque de freiner cette évolution. Au niveau national, plusieurs dispositifs sont sous tension, notamment ceux relatifs aux reconversions professionnelles et au développement des compétences des PME. Par ailleurs, les niveaux de prise en charge des formations techniques et industrielles semblent insuffisants au regard des besoins exprimés par les entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement de la formation professionnelle mieux adapté aux besoins de l'industrie. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des niveaux de prise en charge des formations techniques et sur les évolutions envisagées du CPF pour les métiers industriels.

Question 16154 — discriminations

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence préoccupante des actes et violences LGBTphobes en France. Alors que le mois des fiertés constitue un moment de visibilité, de revendication et de défense des droits des personnes LGBTQIA+, de nombreux signaux témoignent d'une dégradation du climat auquel elles sont confrontées dans le pays. Le meurtre de Noahm, jeune homme de 19 ans décédé le 2 juin 2026 à la suite d'une violente agression survenue à Metz, dont le caractère homophobe fait l'objet d'investigations judiciaires, constitue un signal d'alerte particulièrement sérieux. Ce drame témoigne de la persistance et de la gravité des violences susceptibles de viser les personnes LGBTQIA+ dans le pays. Les données disponibles sont tout aussi inquiétantes. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. Les atteintes physiques représentent près d'un quart des crimes et délits recensés, tandis que les injures, menaces et violences à caractère sexuel demeurent à un niveau particulièrement élevé. Le SSMSI souligne également que le recours au dépôt de plainte reste extrêmement faible, estimé à seulement 3 % des victimes. Par ailleurs, la publication de la Rainbow Maps 2026 par l'association ILGA-Europe, qui évalue chaque année l'état des droits des personnes LGBTQIA+ en Europe, alerte sur le retard de la France en la matière. La France demeure à la quinzième place du classement européen, signe d'une stagnation préoccupante alors que plusieurs de ses voisins poursuivent le renforcement des protections et des droits accordés aux personnes LGBTQIA+. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la lutte contre les actes LGBTphobes, améliorer l'accompagnement des victimes et garantir une progression des droits et de la sécurité des personnes LGBTQIA+ sur l'ensemble du territoire.

Question 16150 — défense

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de reconnaître et de sanctuariser la flotte maritime commerciale française en tant qu'actif stratégique vital pour la souveraineté et la résilience nationale. Alors que plus de 90 % du commerce mondial transite aujourd'hui par la mer, tel que l'approvisionnement en énergie, en matières premières, en produits agricoles, en composants industriels essentiels ou en principes actifs pour les hôpitaux, l'essentiel de l'économie française dépend d'une mécanique logistique globale particulièrement exposée. Les crises successives, qu'il s'agisse du blocage du canal de Suez par l'indisponibilité de l'Ever Given en 2021 ou, plus récemment, des fortes tensions géopolitiques dans le détroit d'Ormuz, démontrent qu'une rupture des routes maritimes menace directement la sécurité d'approvisionnement du pays. La France possède le deuxième espace maritime mondial et s'appuie sur des armateurs de premier plan ainsi que sur un leader mondial du secteur sous pavillon national. Pourtant, contrairement à des nations comme la Grèce, Singapour ou la Norvège, elle n'a pas encore pleinement intégré sa marine marchande comme un pilier d'autonomie stratégique. Au-delà de sa fonction économique évidente, la flotte de commerce civile constitue un outil de souveraineté indispensable et un appui logistique crucial pour les forces armées en cas de conflit majeur ou de crise internationale d'envergure. Les choix stratégiques des armateurs s'inscrivent dans un temps long, dix, vingt ou trente ans pour la construction des navires, la formation des équipages ou la décarbonation de la flotte. Sans un cadre réglementaire, fiscal et social stable, lisible et protecteur, la capacité de résilience maritime de la France risque de s'éroder de manière invisible mais irréversible face à une concurrence internationale agressive. Au regard de ces enjeux majeurs de sécurité nationale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend consacrer officiellement la flotte de commerce française comme un actif stratégique national et d'intérêt vital. Il aimerait également savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées pour garantir la compétitivité, la diversification et l'ancrage territorial des armateurs sous pavillon national.

Question 16149 — défense

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique.

Question 15993 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens dédiés à la formation professionnelle pour l'ensemble des secteurs de l'industrie manufacturière. Le système actuel de financement de la formation professionnelle a été réformé en 2018. Il repose sur le versement par les entreprises de la contribution unique pour la formation et l'apprentissage. L'opérateur France compétences, organisme mis en place pour réguler le financement de la formation professionnelle, se charge ensuite d'affecter le montant de ces contributions auprès des 11 opérateurs de compétences sectoriels, dont l'OPCO 2i, opérateur du secteur industriel. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ce secteur industriel est le grand perdant de ce système de redistribution des moyens financiers. En effet, si les entreprises industrielles financent la formation à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an, l'OPCO 2i ne perçoit, lui, en retour que 1,3 milliard d'euros, soit 1 milliard d'euros en moins pour la formation des salariés et des apprentis dans le secteur industriel (ce montant étant réparti vers les OPCO d'autres secteurs d'activité). En tout état de cause, c'est 425 millions d'euros qui manqueraient aujourd'hui à l'OPCO 2i pour permettre de répondre aux besoins des industriels. Pourtant en Bretagne, en 2026, ce sont 3 500 alternants qui évoluent dans l'industrie soit près de 10 % des alternants bretons et, depuis 2019, le seul secteur de la métallurgie bretonne progresse de 5 % en matière d'effectifs salariés. À l'heure où tout le monde s'accorde sur l'impérieuse nécessité de réindustrialiser le pays, il apparaît fâcheux que le secteur industriel puisse pâtir, en matière de formation, d'un système de financement semblant trop déséquilibré au détriment de l'OPCO 2i. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur puisse avoir les moyens de former de nouveaux talents et ainsi permettre à l'industrie de relever les défis liés aux mutations technologiques, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux besoins concrets des territoires.

Question 15892 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation massive du prix du gaz pour la filière française du pruneau. Le gaz est aujourd'hui une consommation indispensable pour ces filières, étant utilisé pour le séchage de la prune d'Ente. Pour les 30 000 tonnes de pruneaux produits chaque année par la filière française, 6 000 tonnes de gaz sont nécessaires. Le coût du séchage représente 15 % du coût de production total en sortie production. Devant l'envolée des prix du gaz depuis le déclenchement du conflit en Ukraine puis celui en Iran, le coût de production du pruneau, déjà soumis à de fortes augmentations du coût de la main-d'œuvre, des moyens de protection des vergers et de défense contre les ravageurs, va donc renchérir. Le séchage de la prune d'Ente intervient chaque année aux mois d'août et de septembre. Les prix d'achat de gaz pour la campagne de séchage 2026 indiquent déjà des prix 40 % supérieurs à ceux proposés pour l'année précédente. Pourtant, aucun dispositif d'aides n'a été mis en place par l'État pour le gaz utilisé comme moyen de production agricole. Elle lui demande donc si elle entend intervenir auprès de ces filières par la création d'une aide d'urgence en prévision de la campagne de séchage à venir.

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins »

France · National Assembly · 10 June 2026

Question 15842 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Turquie. Il attire son attention sur la décision judiciaire dite de « nullité absolue » ( mutlak butlan ) visant le Parti républicain du peuple (CHP), principal parti d'opposition en Turquie. Cette décision, qui remet en cause l'élection d'Özgür Özel à la présidence du CHP, intervient dans un contexte de pressions judiciaires croissantes contre l'opposition, notamment contre le maire d'Istanbul Ekrem Imamoglu, ainsi que l'emprisonnement prolongé de figures politiques telles que Selahattin Demirtas et Osman Kavala et suscite de fortes inquiétudes concernant l'indépendance de la justice et le respect du pluralisme politique, certains observateurs dénonçant une proximité préoccupante entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif. Alors que la Turquie demeure un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne en matière de défense, de sécurité et de diplomatie et alors que le CHP apparaît aujourd'hui comme la principale force d'alternance politique susceptible d'accéder démocratiquement au pouvoir, M. le député souligne également que ces dérives anti-démocratiques risquent de fragiliser davantage le processus en cours concernant la question kurde, processus salué par la France le 11 juillet 2025. Il lui demande donc quelle position la France entend défendre face à cette dégradation de l'État de droit et quelles initiatives diplomatiques elle compte prendre pour soutenir les principes démocratiques, le pluralisme politique ainsi que les perspectives d'une solution pacifique et démocratique à la question kurde en Turquie.

Question 15819 — ordre public

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de sécurité intérieure mise en œuvre face à la progression des violences et des réseaux liés à l'ultra droite en France. Alors que les mobilisations organisées par le Comité du 9 mai à Paris ont suscité de vives inquiétudes, la lutte contre les groupuscules violents d'extrême droite apparaît comme un enjeu majeur de sécurité publique et de prévention des violences politiques. En 2025, le défilé du Comité du 9 mai avait déjà provoqué une importante émotion publique en raison de la présence de symboles néonazis, de slogans xénophobes et de participants défilant le visage dissimulé. Cette mobilisation avait d'abord fait l'objet d'une interdiction préfectorale, finalement levée par le juge administratif, la défense de cette interdiction apparaissant toutefois relativement peu développée au regard des éléments de contexte et des risques alors invoqués, ce qui contraste avec la situation de 2026, où la préfecture de police a cette fois défendu de manière plus convaincante devant le juge administratif l'interdiction du même type de rassemblement, au regard notamment des violences intervenues en marge du défilé de 2025, du contexte particulièrement polarisé entourant ces mobilisations ainsi que des risques de troubles à l'ordre public liés aux parcours envisagés. Les juges ont également relevé les faits de saluts nazis et de propos homophobes et xénophobes lors de l'édition précédente. Dans le même temps, plusieurs rassemblements publics ont également été interdits, dont la troisième édition d'un « village contre l'extrême droite » prévue le 8 mai 2026, initiative citoyenne de nature antifasciste et non violente s'inscrivant dans le cadre de la commémoration de la victoire contre le nazisme, ainsi qu'une manifestation antifasciste organisée le 9 mai. Cette concomitance d'interdictions visant, d'une part, une mobilisation identifiée comme comportant des risques avérés de troubles à l'ordre public et de participation de groupes violents et, d'autre part, des initiatives citoyennes explicitement non violentes et à vocation commémorative et antifasciste, soulève des interrogations quant à la différenciation opérée dans l'appréciation du risque et dans les décisions de maintien de l'ordre. Elle interroge la doctrine du ministère de l'intérieur en matière de protection des libertés publiques et de prévention des violences politiques. Par ailleurs, plusieurs travaux consacrés aux violences politiques rappellent le caractère particulièrement prononcé des violences d'extrême droite en France. Dans sa contribution à l'ouvrage Violences politiques en France publié aux Presses de Sciences Po en 2021, l'historien Nicolas Lebourg indique que, sur 53 morts attribuées à des militants politiques entre 1986 et 2014, 48 sont imputables à l'extrême droite, contre 5 à des militants de gauche, dont 4 liés au seul groupe Action directe. Ces données témoignent d'une violence politique très majoritairement portée par des mouvances d'ultradroite au cours des dernières décennies. Cette inquiétude a également été renforcée par les révélations autour des groupes Telegram « FRDETER » (« Français déterminés »), signalés en 2023 pour des contenus faisant l'apologie de la violence raciste, appelant à des ratonnades ou évoquant des projets d'actions violentes. Plusieurs enquêtes et signalements ont alors fait état de la présence, au sein de ces groupes, de personnes se présentant comme policiers ou militaires. Ces éléments ont suscité une vive préoccupation concernant d'éventuelles proximités idéologiques entre certains agents des forces de sécurité et des réseaux d'ultradroite violents. L'absence de communication claire des ministères concernés sur les suites administratives, disciplinaires ou judiciaires données à ces signalements a nourri de nombreuses interrogations. Enfin, plusieurs signalements publics ont également fait état de la présence supposée de fonctionnaires de police au sein du défilé du Comité du 9 mai 2025, certains apparaissant dissimulés ou cagoulés. Ces faits interrogent les mécanismes de contrôle interne, de renseignement et de prévention de la radicalisation au sein même des institutions chargées de la sécurité publique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère toujours que les mouvances d'ultradroite et d'ultragauche relèvent d'un niveau de menace comparable au regard des violences politiques constatées en France ces dernières décennies et de la présence d'individus issus de ces mouvances au sein des forces de l'ordre.

Question 15777 — entreprises

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du  e-reporting , ainsi que leurs conséquences pour le tissu économique local. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises se verront opposées l'obligation d'émettre des factures électroniques, notamment pour l'ensemble des transactions  business to business  (B2B). Le Gouvernement, en décidant de déroger formellement auprès du Conseil de l'Union européenne concernant la directive TVA plutôt que de maintenir le cadre légal européen, a décidé d'imposer une accélération de la transition numérique. Par conséquent, en choisissant d'élargir le dispositif aux transactions B2B sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le Gouvernement a fait un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, comme en témoigne le fait que seuls cinq pays membres ont fait le choix d'une telle généralisation à ce jour. De plus, le Gouvernement est revenu sur son engagement initial de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) entièrement gratuit, destiné à protéger les entreprises de frais supplémentaires. En effet, le recours à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) privées entraîne nécessairement une logique de lucrativité auprès des entreprises soumises à l'obligation. C'est aussi un échelon supplémentaire qui alourdit la facturation numérique pour l'employeur. Cette situation engendre un flou juridique au regard de la communication active de l'administration, pressant les entreprises de s'équiper. À ce jour, la liste des plateformes agréées n'est pas finalisée, les arrêtés ne sont pas tous publiés, les phases de test ne sont pas complètement terminées. Les entreprises se trouvent ainsi dans l'impossibilité de sécuriser leur transition numérique. Dès lors, les petites et micro entreprises se trouvent dans une situation de forte précarité. En effet, elles ne peuvent pas investir dans un abonnement imposé par les opérateurs privés adéquat sans réelle assurance de pérennité. C'est le cas notamment pour les professionnels non sédentaires présents sur les marchés qui ne sont pas non plus toujours équipés pour avoir une bonne maîtrise numérique. Enfin, ce dispositif soulève de graves inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Le volume de données collectées interroge la conformité de la réforme avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données et le principe de limitation des finalités posé par son article 5. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires apparaissent ici fragilisés. Face à ce manque de visibilité technique et juridique et vis-à-vis des difficultés économiques accrues de certains types de commerces, d'artisans et d'agriculteurs, il lui demande quelles mesures d'assouplissement, de sécurisation juridique et de soutien financier le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter ce dispositif à la réalité des entreprises en difficulté.

Question 15744 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact budgétaire et sécuritaire de la réforme des sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le 1er janvier 2024 est entré en vigueur le décret portant suppression du retrait d'un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h tout en maintenant le cadre dissuasif de l'amende forfaitaire. Cette évolution réglementaire acte le fait que ces manquements relèvent davantage du « manque d'attention » lié notamment aux changements fréquents de limitation de vitesse plutôt que « de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle » et d'adopter un comportement délibérément dangereux. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer le retrait d'un point sur le permis de conduire pour ce type d'infraction, tirant la conclusion que sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, représentant ainsi près de six verbalisations sur dix ; contre seulement 0,3 % des infractions pour les grands excès de vitesse, supérieurs ou égaux à 50 km/h. Or la totalité de ces excès de vitesse inférieurs à 20 km/h font l'objet d'une même contravention : amende forfaitaire (68 euros hors agglomération ou 135 euros en agglomération). Dans le département du Gard, caractérisé par un réseau routier secondaire étendu et une fréquentation touristique saisonnière, cette réglementation affecte directement les usagers de la route où plus de 88 % des habitants de la quatrième circonscription du Gard dépendent de la voiture au quotidien. Ainsi, des acteurs de la sécurité routière et des associations d'usagers s'interrogent sur les conséquences de cette réforme. D'une part, la suppression de la sanction administrative fait craindre un risque de relâchement de la part des conducteurs et de ce fait d'une hausse de verbalisations et du nombre d'amendes. D'autre part, le maintien de la sanction financière suscite des interrogations quant à la cohérence du dispositif entre les objectifs de sécurité routière et les recettes issues des contrôles automatisés, certains acteurs estimant que l'efficacité de la politique de sécurité routière pourrait justifier une évolution plus complète du dispositif, alors que certains pays européens sont allés plus loin dans l'allégement des contraventions sur ces petits dépassements, à l'instar de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui appliquent des tolérances techniques ou des barèmes d'amendes plus modérés pour les infractions minimes. La Ligue de défense des conducteurs évalue le produit annuel de ces seules infractions à un minimum de 400 millions d'euros pour l'État chaque année. Dès lors, il lui demande quel est, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes spécifiquement issues des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, afin d'évaluer précisément l'évolution des recettes de l'État depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

Question 15721 — arts et spectacles

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les phénomènes croissants de concentration économique dans le secteur du spectacle vivant et leurs conséquences sur la diversité culturelle et le pluralisme artistique. Depuis plusieurs années, le secteur connaît une transformation profonde marquée par l'émergence de groupes intégrés contrôlant simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles, la diffusion ainsi que, dans certains cas, les outils de billetterie. Ces mouvements de concentration se sont fortement accélérés ces derniers mois à travers plusieurs opérations majeures de rachats et de prises de participation, redessinant progressivement l'équilibre économique du spectacle vivant en France. Cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs indépendants du secteur. Lorsqu'un même acteur contrôle l'ensemble de la chaîne de valeur, de la production à la billetterie, en passant par les salles de spectacles, des déséquilibres structurels peuvent apparaître au détriment des producteurs, diffuseurs et salles indépendants. Plusieurs organisations professionnelles alertent notamment sur le risque d'un accès plus difficile aux scènes pour les artistes émergents ou indépendants, sur un déséquilibre croissant du pouvoir de négociation, de la circulation et de la récupération de la valeur ; ainsi que sur une uniformisation progressive de l'offre culturelle proposée au public. Cette situation interroge d'autant plus que le modèle français repose historiquement sur la défense de l'exception culturelle, de la pluralité des expressions artistiques et du maintien d'un écosystème ouvert permettant la coexistence d'acteurs de tailles différentes. Or, selon plusieurs données sectorielles, une part très limitée des spectacles concentre désormais une part majeure des recettes du secteur, accentuant les difficultés rencontrées par les structures indépendantes et les esthétiques moins exposées commercialement. À l'international, plusieurs autorités publiques se sont déjà saisies de ces enjeux. Aux États-Unis d'Amérique, le ministère de la justice ainsi que plusieurs dizaines d'États ont engagé des procédures antitrust contre les groupes Live Nation et Ticketmaster pour abus de position dominante dans le secteur du spectacle vivant et de la billetterie. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les phénomènes de concentration actuellement à l'œuvre dans le spectacle vivant et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur, préserver l'accès des artistes et producteurs indépendants aux salles et aux outils de diffusion et protéger durablement la diversité culturelle et la pluralité des expressions artistiques.

Question 15706 — urbanisme

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation relatives à l'identification de l'autorité compétente agissant au nom de la commune ou au nom de l'État dans le cadre des procédures de police administrative de l'urbanisme. Les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, de mettre en demeure l'intéressé de procéder aux mesures nécessaires à la régularisation ou à la mise en conformité et d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte. Or, dans la pratique contentieuse, des incertitudes peuvent apparaître quant à la qualification exacte de l'autorité agissante : maire agissant au nom de la commune, maire agissant au nom de l'État, ou intervention du représentant de l'État en cas de substitution. Cette incertitude emporte des conséquences directes sur la personne publique appelée à défendre devant le juge administratif, sur le régime de responsabilité applicable, sur la régularité de la procédure contentieuse, ainsi que sur les modalités de liquidation et de recouvrement des astreintes prononcées en matière d'urbanisme. Cette difficulté est d'autant plus sensible que la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs de sanction administrative en matière d'urbanisme, notamment en relevant les plafonds applicables aux astreintes et en prévoyant de nouvelles possibilités d'amende administrative. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelles hypothèses les mesures de mise en demeure, d'astreinte, de liquidation et de recouvrement prises sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent être regardées comme prises au nom de la commune ou au nom de l'État. Il lui demande également de préciser les conséquences procédurales et contentieuses attachées à cette qualification, notamment pour la représentation en défense devant les juridictions administratives et pour l'exécution financière des astreintes.

Question 15705 — transports routiers

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le comportement de certains conducteurs de poids lourds étrangers, tentés de se soustraire aux écotaxes mises en place en Allemagne ou en Suisse - à titre d'exemples -, en empruntant les routes frontalières françaises sans intention de livrer leur marchandise en France, où l'écotaxe nationale a été suspendue dans son application. Ce report de trafic sur des routes françaises a non seulement un coût lié à l'entretien du réseau, mais ne peut qu'aggraver les nuisances dues à la pollution et à la sécurité de la circulation. Il est important de trouver une solution car le long des routes nationales et plus encore des routes départementales, les petits villages traversés sont confrontés à l'insécurité routière et à d'importantes nuisances. La mise en place d'une écotaxe régionale affectant exclusivement les poids lourds immatriculés à l'étranger n'est pour l'heure pas autorisée par le droit européen. La mise en place d'une écotaxe sur tous les poids lourds y compris français pèserait sur la compétitivité des grossistes et distributeurs nationaux, avec un effet inflationniste mécanique particulièrement fort sur les produits de première nécessité. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maîtriser les détours par la France des poids lourds européens qui ont pour objet un évitement des écotaxes dans les pays frontaliers de la France.

Question 15671 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recours à des influenceurs dans le cadre de la cellule French Response . Depuis septembre 2025, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé le compte X French Response . French Response est présenté comme un outil de riposte et de guerre informationnelle, destiné à lutter contre les ingérences et les campagnes de désinformation alimentées par les États étrangers. Selon la presse, la cellule de riposte du Quai d'Orsay s'appuie sur une coopération étroite avec une nébuleuse d'influenceurs, auxquels elle fait notamment parvenir des éléments de veille ou suggère des réactions. Cependant, le fonctionnement de French Response interroge, par son opacité comme par les risques qu'il soulève de détournement de ressources publiques et de conflits d'intérêts. Le choix de recourir à une coopération avec des influenceurs pose question dans son principe, dès lors qu'il revient à mettre des moyens publics à la disposition de personnes privées, qui peuvent les utiliser à des fins propres ou en tirer un avantage symbolique, voire financier, à travers l'augmentation de leur audience sur les réseaux et la conclusion de partenariats à leur bénéfice. Ce choix pose également question dans ses modalités, dès lors qu'il n'existe aucune transparence sur les critères qui président à la sollicitation de certains influenceurs plutôt que d'autres et sur la nature du soutien qui leur est apporté. Ainsi, certains des influenceurs présentés par la presse comme associés à French Response multiplient sur X les prises de positions outrancières et hostiles à des personnalités et des mouvements politiques français, notamment la France insoumise. Certains revendiquent publiquement avoir signé une collaboration avec les autorités de Taïwan. En somme, des influenceurs soutenus par le Gouvernement participent au dénigrement d'opposants politiques français en période pré-électorale, ou revendiquent travailler avec un pouvoir étranger. Une telle situation ne peut que soulever des inquiétudes. La lutte contre les ingérences étrangères doit être menée avec sérieux et transparence. Elle ne peut servir de prétexte à détourner les ressources de l'État pour promouvoir une galaxie d'influenceurs aux intérêts incertains, ou pour mener des campagnes partisanes visant des opposants politiques. M. le député demande donc à M. le ministre de faire une entière transparence sur les critères de recrutement des influenceurs mobilisés par French Response , la nature du lien que le Gouvernement entretient avec eux, les éventuels conflits d'intérêts politiques ou personnels et les liens avec des gouvernements étrangers. Il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour garantir que la stratégie de riposte numérique de la France ne soit pas détournée au profit d'intérêts partisans ou privés.

Question 15663 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.

Question 15648 — organisations internationales

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadmissible présence sur le territoire français et au sein d'une organisation internationale basée à Paris d'un ancien président de l'Association marocaine des droits humains (AMDH), élu en octobre 2025 vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Sous couvert d'une fonction prestigieuse de défense des droits humains, il a multiplié, pendant des années, les déclarations de soutien à l'organisation terroriste Hezbollah, qualifiée par ses soins de mouvement de « résistance » qu'il « soutient et soutiendra toujours ». Il a posé la main sur une banderole à la mémoire de Hassan Nasrallah, ancien secrétaire général du Hezbollah éliminé en septembre 2024, lors d'une cérémonie publique. Il a revendiqué sa connaissance personnelle de ce dernier et aurait déclaré avoir rendu des « services » à de hauts cadres du Hezbollah. Il a également pris publiquement la défense du Corps des gardiens de la révolution islamique, bras armé du régime des mollahs , organisation dont l'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes est réclamée de longue date par la France elle-même. À ces alignements idéologiques s'ajoutent des publications glorifiant les attaques terroristes du 7 octobre 2023, qui ont fait 1 200 morts en Israël, ainsi que des propos antisémites visant des touristes juifs à Marrakech. Au Maroc, il fait par ailleurs l'objet de poursuites pour la diffusion de contenus numériques susceptibles d'inciter à la commission de crimes, d'actes à caractère antisémite et d'actes terroristes. Confronté à la révélation publique de ces éléments par un article du Point , l'intéressé n'a pas répondu sur le fond, mais s'est empressé de supprimer ses comptes sur les réseaux sociaux, comportement qui en dit long sur sa propre conscience de la gravité de ses prises de position. La FIDH, citée par le même article, a reconnu l'existence de publications « évidemment contraires » à ses valeurs, mais n'a tiré aucune conséquence statutaire de cet aveu, choisissant de maintenir à la deuxième fonction de l'organisation un homme dont les positions publiques constituent l'exact opposé des principes qu'elle prétend défendre. Il y a là une atteinte directe aux intérêts fondamentaux de la France. Le pays accueille, héberge et reconnaît une organisation internationale dont la deuxième tête, installée à Paris, défend publiquement des organisations terroristes ciblant l'Occident et l'État d'Israël. L'apologie du terrorisme, réprimée par l'article 421-2-5 du code pénal, ne peut tolérer aucune exception ni aucune immunité, fût-elle dissimulée derrière le label des droits humains. Que la France laisse prospérer une telle situation sur son sol et au sein d'une organisation pour partie financée par des fonds publics français et européens est inacceptable. Il lui demande combien de temps encore le Gouvernement tolérera qu'un partisan revendiqué du Hezbollah, organisation terroriste responsable de la mort de soldats et de civils français, occupe la vice-présidence d'une organisation hébergée par la République et bénéficiant de fonds publics et à quelle échéance il entend prononcer son interdiction du territoire national et suspendre tout financement à la FIDH tant que cette situation perdurera.

Question 15559 — élus

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les premières conséquences observées, après les élections municipales de mars 2026, de la crise durable des vocations locales dans les petites et moyennes communes. De nombreux élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ont constaté une difficulté croissante à constituer des listes municipales complètes et à renouveler les équipes engagées au service de leur commune. Si la loi portant création d'un statut de l'élu local a constitué une avancée attendue, beaucoup d'élus considèrent qu'elle est intervenue trop tard pour produire un effet réel sur le scrutin municipal de 2026. Surtout, la question de la formation des élus demeure largement insuffisamment traitée. Aux dernières élections municipales, 40 % des maires élus n'étaient pas des maires sortants. Dans les petites communes, les élus exerçant une activité professionnelle rencontrent des difficultés concrètes pour accéder à des formations adaptées à leurs contraintes de temps, de déplacement et de disponibilité. Or les maires et conseillers municipaux doivent faire face à des responsabilités toujours plus lourdes : inflation normative, sécurité, transition numérique, gestion des risques, défense des services publics de proximité ou encore complexité croissante des relations intercommunales. Dans ce contexte, il lui demande quelle direction sera prise, dans la continuité de la nouvelle législation, afin de renforcer concrètement l'attractivité de l'engagement municipal, garantir un accès effectif à la formation des élus locaux et mieux accompagner les communes confrontées à l'épuisement des vocations et à l'affaiblissement du lien démocratique local.

Question 15553 — déchets

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.

Question 15550 — consommation

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont environ une dizaine et leurs missions permettent de défendre, d'informer et de représenter les consommateurs de leur région depuis des dizaines d'années. Ils assurent une protection effective, juste et équitable des citoyens, notamment des plus vulnérables. Le budget de l'État alloué à la consommation a diminué de 2 millions d'euros entre 2025 et 2026. Il semblerait que les dotations soient désormais fléchées, en priorité, vers les associations nationales et le Centre européen de la consommation, délaissant les consommateurs les plus éloignés des structures parisiennes et donnant ainsi l'impression d'abandonner les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique il a l'intention de mettre en œuvre au sujet de la consommation. Elle lui demande en particulier si l'objectif de cette diminution des dotations est de renvoyer les citoyens vers des applications numériques et des outils d'intelligence artificielle au détriment de l'humain.

Question 15549 — consommation

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude légitime du Réseau des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) quant à la pérennité de leurs financements publics. Il apparaît que les orientations budgétaires envisagées ciblent en priorité les structures nationales parisiennes ainsi que le Centre européen des consommateurs (CEC). Une telle centralisation se ferait au détriment direct du tissu associatif local et de proximité. Les CTRC, présents de manière exemplaire dans beaucoup des régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine) accomplissent au quotidien des missions d'utilité majeures. Ils agissent concrètement sur le terrain dans de nombreux objectifs (éducation financière, lutte contre la désinformation, prévention des fraudes et accompagnement des consommateurs). Le renvoi exclusif des citoyens vers des outils numériques (IA, applications) ou des centrales parisiennes accentuerait l'exclusion numérique et la mise à l'écart des consommateurs les plus vulnérables, alors même que les collectivités territoriales touchées par la baisse de leurs propres dotations ne peuvent plus compenser un désengagement de l'État. Une baisse brutale ou une suppression de ces subventions menacerait de nombreux emplois et détruirait un maillon essentiel de l'économie sociale et solidaire à l'échelle locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour garantir une protection effective, juste et équitable des consommateurs sur l'ensemble du territoire national et s'il entend sanctuariser un niveau de dotation minimal pour les CTRC régionaux.

Question 15513 — administration

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'écosystème des influenceurs autour de la cellule French Response . Depuis plusieurs mois, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé sur les réseaux sociaux le compte French Response , présenté comme un outil destiné à lutter contre les ingérences étrangères et les campagnes de désinformation. Cet outil peut contribuer à faire connaître au-delà du cercle des spécialistes les positions prises par le Gouvernement français. Toutefois, s'agissant d'un outil directement porté par l'État, il paraît difficile de penser qu'il puisse convaincre un public qui ne fait plus confiance aux institutions publiques. De plus, plusieurs éléments suscitent des interrogations concernant les profils mobilisés dans le cadre de cette initiative. Certains influenceurs associés ou recrutés par cette cellule affichent publiquement des positions politiques particulièrement hostiles à certaines formations d'opposition, notamment à La France insoumise, allant jusqu'à diffuser des accusations fausses ou contestables à leur encontre. Par ailleurs, certaines de ces personnalités revendiquent publiquement des collaborations ou des rémunérations en lien avec des autorités étrangères comme Taïwan. Cette situation soulève des interrogations quant à l'existence éventuelle de conflits d'intérêts pour des personnes associées à une structure publique chargée précisément de la lutte contre les ingérences étrangères et les manipulations informationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les critères de recrutement et de sélection des influenceurs mobilisés dans le cadre de French Response ; quelles procédures de contrôle et de vérification des conflits d'intérêts éventuels ont été mises en place et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la lutte contre les ingérences étrangères ne puisse être utilisée à des fins partisanes contre des formations d'opposition.

Question 15461 — politique extérieure

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Christophe Marion alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit qui ravage le Soudan depuis avril 2023 et qui constitue l'une des crises humanitaires les plus graves au monde, avec des millions de déplacés et des populations civiles prises en étau entre les Forces de soutien rapide (FSR) et les Forces armées soudanaises (FAS). M. le député salue la position constante de la France dans ce conflit : engagement humanitaire important et protection des civils ; soutien à la reprise d'une transition démocratique interrompue par le coup d'État d'octobre 2021 ; attachement à l'unité et à la souveraineté territoriale du Soudan ; volonté d'accompagner le pays vers un gouvernement civil issu d'élections libres et transparentes. M. le député se réjouit du fait que la France se refuse à toute équivalence entre les FSR, responsables de crimes de masse documentés, notamment au Darfour, et le gouvernement de Khartoum, qui demeure l'autorité de fait du Soudan. Cependant, M. le député s'interroge sur les conséquences concrètes du statut d'autorité de facto que la France attribue aux autorités soudanaises. Alors que plusieurs pays européens ont établi des relations diplomatiques complètes avec ce pays, cette position ne risque-t-elle pas de priver la France de canaux diplomatiques directs avec l'acteur qui, quelle que soit l'issue du conflit, sera central dans tout processus de stabilisation, de reconstruction et de transition démocratique ? Alors qu'une visite des ministres français et allemand des affaires étrangères a été annoncée à l'issue de la conférence de Berlin, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les conditions qui permettraient de normaliser les relations diplomatiques avec le gouvernement de Khartoum, y compris par l'accréditation réciproque d'ambassadeurs. Dans un contexte marqué par les ambitions centrifuges et sécessionnistes des FSR, aux conséquences potentiellement graves pour la stabilité régionale, la lutte contre le terrorisme et la maîtrise des flux migratoires, une telle reconnaissance ne serait-elle pas un signal politique fort en faveur de l'unité du Soudan ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 15396 — étrangers

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès au titre de séjour pour raisons médicales, documentée par un récent avis du Conseil national du sida et des hépatites (CNS). L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit le droit au séjour pour les personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à un traitement approprié dans leur pays d'origine. Pourtant, les associations de lutte contre le VIH et de défense des droits humains constatent un effondrement des avis médicaux favorables délivrés par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette baisse n'est pas due à une amélioration de l'état de santé des demandeurs, mais à une complexification administrative mortifère et à une culture du refus qui semble désormais primer sur l'évaluation purement médicale et le serment d'Hippocrate. Aujourd'hui, l'obsession migratoire du Gouvernement met directement en péril la santé publique. En 2023, sur 24 858 demandes de séjour pour motif médical, 4 533 concernaient des personnes vivant avec le VIH. Refuser de soigner ces personnes, c'est non seulement les condamner, mais c'est aussi saborder la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui vise la fin de la transmission du VIH en France. Si la perspective de tenir l'engagement d'éradication de la transmission du VIH d'ici 2030 est aujourd'hui anéantie, c'est en grande partie la responsabilité du Gouvernement et de la démission politique du ministère de la santé. En se défaussant intégralement sur le ministère de l'intérieur, ce dernier laisse une logique de répression migratoire primer sur la santé publique, au mépris des consensus scientifiques. En effet, durcir l'accès au droit au séjour pour raisons médicales ou multiplier les obligations de quitter le territoire français (OQTF) n'entraîne pas la disparition magique des malades hors des frontières. Dans la réalité, cela repousse ces personnes dans l'extrême précarité et la clandestinité, les privant d'un accès régulier à la médecine. Or une personne séropositive sous traitement efficace rend le virus intransmissible. En excluant ces personnes du système de soins, le Gouvernement les empêche d'accéder à leurs traitements antirétroviraux. Leurs charges virales remontent, mettant leur vie en danger et relançant mécaniquement la chaîne de transmission du virus sur le sol français. Refuser de soigner, c'est donc activement diffuser l'épidémie. Cette culture institutionnelle du soupçon et de l'expulsion complique dramatiquement le dépistage. Les personnes sans-papiers ou sous le coup d'une OQTF fuient les centres de santé ou les associations par crainte d'être repérées et arrêtées. Aussi, en essayant de repousser les malades hors des frontières, on permet en réalité la circulation du virus de manière invisible, on retarde les diagnostics et on condamne des êtres humains à développer la maladie dans l'ombre. Cette politique est profondément inhumaine, indigne du serment d'Hippocrate. C'est également une stratégie dangereuse et irrationnelle pour le système de santé français, qui, au lieu de financer une prévention efficace et des traitements stabilisateurs, finit par prendre en charge des urgences vitales à l'hôpital, avec un coût humain et financier désastreux. La direction générale de la santé (DGS), censée animer le réseau médical de l'OFII selon l'arrêté du 5 janvier 2017 mais qui a totalement démissionné de son rôle, ne peut continuer à cautionner ce naufrage sanitaire. Aussi, face à l'urgence sanitaire et humanitaire que représente la circulation du VIH, il semble plus qu'urgent de prendre des mesures humanistes et radicales. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si elle compte assumer ses responsabilités en exigeant la révision immédiate de l'arrêté du 5 janvier 2017, conformément aux recommandations du CNS. Il lui demande également quelles instructions claires la DGS compte transmettre aux médecins de l'OFII pour mettre fin aux refus arbitraires et garantir que la protection de la santé et la continuité des soins deviennent les seuls critères de décision.

Question 15364 — élus

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un préfet peut et même doit prendre l'initiative de s'opposer à une demande de protection fonctionnelle émanant d'un élu ou d'un ancien élu lorsque cette demande est manifestement infondée. La procédure d'octroi automatique résultant des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, oblige le préfet à accuser réception des demandes transmises par le maire aux élus et qui lui sont notifiées. La protection est alors automatiquement acquise. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend cet octroi automatique à tous les élus locaux victimes de « violences, d'outrages ou de menaces » et non plus aux seuls exécutifs locaux. En outre, elle précise le déroulement de la procédure : la réception de la demande par le préfet déclenche l'octroi de la protection. Il n'y a plus de délibération du conseil municipal. Le dispositif ménage seulement une possibilité pour tout élu de s'opposer à la demande dans les quatre mois suivant le porter à connaissance. Pour autant, cette automaticité n'ouvre évidemment pas un droit à voir toute demande satisfaite. En particulier, la procédure ne saurait permettre à des élus ou anciens élus d'obtenir abusivement une protection, payée par le contribuable local, lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes détachables de l'exercice de ses fonctions, notamment pour des fautes personnelles qualifiées pénalement. Il est par exemple difficilement admissible de faire payer par deniers publics la protection d'un élu ou ancien élu lorsque le parquet diligente une enquête à son sujet ou plus encore lorsqu'un maire porte plainte au nom de la commune sur des actes pénalement qualifiables accomplis lors de la mandature précédente. Tel est encore le cas dans le cadre d'attaques relevant du débat électoral, pour lesquelles une protection spécifique est prévue par les articles L. 52-18 et suivants du code électoral. Confondant automaticité et droit de tirage sur les deniers publics, certains élus n'hésitent pourtant pas, dans ces situations, à tenter de faire payer leur défense. La protection fonctionnelle est alors détournée de son objet qui consiste à protéger les victimes. Dans un souci de protection des deniers publics, pour ne pas faire apparaître que la puissance publique protège ainsi l'élu qui a accompli des actes répréhensibles déliés de ses fonctions, outre la possibilité offerte aux élus ou aux contribuables de faire respecter le droit en s'opposant à cette décision automatiquement acquise, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les préfets pour s'opposer à des demandes de protection fonctionnelle manifestement abusives.

Question 15346 — consommation

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de répartition des crédits consacrés à la consommation dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). La loi de finances pour 2026 a consacré la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC), établissement public industriel et commercial créé en 1966, dont le décret de liquidation a été publié au Journal officiel le 29 mars 2026. À la suite de cette dissolution, les crédits résiduels de la ligne budgétaire dédiée à la défense des consommateurs, soit 2,34 millions d'euros, ont été annoncés comme devant être fléchés vers les quatorze associations nationales agréées en application du livre IV du code de la consommation. Cette réorientation soulève une question de fond quant à la situation des CTRC et SRA qui assuraient, via leur affiliation à l'INC, une mission d'appui technique et juridique aux associations locales de consommateurs sur l'ensemble du territoire national. Structures de proximité, elles jouaient un rôle d'interface irremplaçable entre les associations nationales et les consommateurs des territoires, notamment les plus vulnérables et les plus éloignés des grandes métropoles. Il lui demande ainsi de préciser la répartition détaillée des 2,34 millions d'euros entre les différentes structures bénéficiaires pour l'exercice 2026 et d'indiquer si les CTRC et SRA sont expressément inclus ou exclus du périmètre des bénéficiaires de ces crédits. Il lui demande également de préciser la doctrine du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de la politique de consommation et notamment si le maintien de relais de proximité au niveau régional demeure un objectif assumé ou si les arbitrages budgétaires opérés en 2026 procèdent d'un choix délibéré de recentralisation des moyens vers les structures nationales.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement

France · Senate · 22 May 2026

Question 15285 — santé

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée « Action de santé libérale en équipe » organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée . Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par les nombreux passages du textes floutés, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Ce dispositif a largement prouvé sa pertinence, permettant de créer du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, de maintenir un maillage médical dans des territoires qui sont désormais des déserts médicaux et même en permettant des économies avec une réduction de la prise de médicaments par les patients suivis. Par ailleurs, l'ensemble des infirmières et infirmiers, ainsi que les médecins inscrits dans le dispositif Asalée soulignent la qualité du cadre de travail alors que, dans le même temps, ces professions sont en perte de vocation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et permettre aux professionnels inscrits dans ce cadre de continuer à exercer leur mission essentielle.

Question 15260 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 15247 — papiers d'identité

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du cadre juridique français en matière de prévention de l'usurpation d'identité. Si des obligations de vérification de l'identité des clients sont imposées aux établissements de crédit par l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et si la Banque de France peut inscrire une mention particulière dans ses fichiers en cas d'usurpation avérée, ces mécanismes demeurent fondamentalement réactifs : ils supposent que la victime ait préalablement connaissance de l'usurpation dont elle fait l'objet, ce qui n'est le plus souvent pas le cas. De même, si la loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission mixte paritaire le 28 avril 2026, prévoit en son article 28 ter une déchéance de droits en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, cette disposition relève du régime de la sanction et n'institue aucun mécanisme de détection ou de blocage préventif. Par ailleurs, les victimes d'usurpation ignorent fréquemment les démarches à effectuer que le Gouvernement a bien voulu décliner à l'occasion de diverses questions écrites : contestation d'avis de contravention, dépôt de plainte en ligne, ré-immatriculation, mais qui demeurent ignorées par les victimes, ce qui retarde leur prise en charge et aggrave les préjudices subis. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la dimension préventive du dispositif de lutte contre l'usurpation d'identité, en prévoyant notamment une coordination automatisée entre les services de l'État, la Banque de France et les établissements de crédit en cas de fuite de données personnelles avérée, sans attendre le signalement de la victime ; les dispositions que le Gouvernement envisage afin de réduire les délais de reconnaissance de l'usurpation d'identité - anormalement longs - afin de limiter les conséquences, notamment financières pour les victimes (amendes pour stationnement indues) ; et les actions qu'il envisage pour améliorer la connaissance par les victimes des voies de recours et des procédures simplifiées disponibles, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.

Question 15200 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes croissantes à la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche publics. De nombreux enseignants-chercheurs font l'objet, depuis plusieurs années, de signalements et de procédures disciplinaires internes dont la légitimité est contestable. Ces procédures, déclenchées par des présidents d'université sur la base de signalements émanant d'étudiants ou de collègues, portent fréquemment sur le contenu même des enseignements ou sur des positions intellectuelles exprimées dans le cadre strict de l'exercice de leur liberté d'expression ou de la liberté académique. Le CNRS reconnaît lui-même une hausse significative de ces procédures depuis 2023. Face à cette situation, des enseignants-chercheurs se voient contraints de se regrouper en collectifs afin d'assurer entre eux la protection que leurs institutions ne leur garantissent plus. Car ce phénomène révèle une défaillance structurelle du devoir de protection que les établissements d'enseignement supérieur doivent à leurs personnels. Plus préoccupant encore, le contenu scientifique des cours fait l'objet de contestations croissantes de la part d'étudiants invoquant notamment des accusations d'islamophobie ou de racisme. Ces commissions disciplinaires, composées de pairs bénévoles dépourvus de formation juridique et parfois ouvertement engagés politiquement, peuvent aboutir à des suspensions, des pertes de rémunération et des frais de défense considérables pour les enseignants mis en cause, sans que des garanties procédurales équivalentes à celles d'une juridiction soient assurées. Même en cas de relaxe, la réputation des intéressés se trouve durablement affectée. Par crainte de représailles, certains enseignants s'autocensurent, au détriment de la qualité et de la pluralité de l'enseignement dispensé. La liberté académique, consacrée à l'article L. 952-2 du code de l'éducation, constitue un principe fondamental de l'enseignement supérieur. Elle implique, pour les établissements, un devoir de protection de leurs personnels enseignants, y compris face aux pressions militantes ou idéologiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté académique, renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires et assurer que les établissements d'enseignement supérieur exercent pleinement leur devoir de protection envers leurs enseignants-chercheurs.

Question 15181 — défense

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'enjeu du logement, levier essentiel pour recruter et fidéliser les personnels civils et militaires. Le ministère des armées agit déjà dans ce domaine et il serait faux de prétendre que rien n'est fait pour répondre à des enjeux connus et identifiés de longue date. La mobilité inhérente au métier des armes conduit les militaires et leurs familles à déménager régulièrement. La solde est souvent le seul revenu pour faire face à l'ensemble des charges, dont le logement. Les conjoints ont du mal à exercer un emploi du fait de l'instabilité géographie. La fiscalisation d'anciennes primes, dont certaines dévolues au logement, n'arrange en rien cette situation, avec la mise en place de l'IGAR. Différents plans ont été lancés au niveau ministériel mais des inquiétudes demeurent quant à la réalisation des objectifs ambitieux portés, au sein du ministère des armées, par le secrétariat général pour l'administration. Le contexte financier est particulièrement tendu et le projet d'actualisation de la LPM, en cours d'examen au Parlement, ne réaffirme pas le logement comme une priorité dans les politiques RH du ministère. À une situation déjà complexe s'ajoute la question de la prise en charge des volontaires du service national qui risquent de faire concurrence, dans les zones les plus tendues notamment, aux militaires d'active. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quel est l'état d'avancement du projet « Ambition Logement », délégué au prestataire Nové, qui prévoit a minima 2 800 logements neufs à horizon 2030. Elle souhaite également savoir comment sera assurée la prise en charge, nécessairement progressive, des volontaires du service national. La question de savoir s'il seront logés ou hébergés est posée, sachant que les infrastructures pouvant les accueillir ont été considérablement réduites au sein du ministère avec les « dividendes de la paix » actés par différents Livres blancs. Par ailleurs, alors que de nombreuses pièces administratives sont demandées aux militaires pour l'obtention d'un logement auprès des services du ministère, elle lui demande si un effort de simplification est envisagé dans ce domaine ; il y a urgence.

Question 15155 — associations et fondations

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles un spectacle organisé du 16 au 25 avril 2026 dans la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc, située dans le 14e arrondissement de Paris, a donné lieu à une incitation publique à la destruction d'un édifice patrimonial et sur les liens entre les organisateurs et la mairie du 11e arrondissement de Paris. Durant huit représentations, le collectif Cirque Fier.e.s a tenu un spectacle intitulé « Oh Wow! » au sein de cet édifice gothique, désormais rebaptisé chapelle Reille et intégré au tiers-lieu dit « Village Reille ». L'édifice, dans lequel la messe a été célébrée jusqu'en 2020, conserve l'intégralité de ses éléments architecturaux d'origine : vitraux néogothiques, crucifix, structure de l'autel. Au cours d'une représentation, la maître de cérémonie a déclaré devant un public conquis, en étant filmée : « Vous savez que la chapelle Reille ce n'est pas son vrai nom, en vrai c'est la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc et on va y mettre le feu ! ». Cette déclaration constitue une incitation publique à la destruction d'un bien immobilier patrimonial, susceptible de tomber sous le coup des articles 322-6 et suivants du code pénal réprimant la destruction par incendie, ainsi que de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la provocation publique à la commission de crimes ou délits. À ce jour, aucune poursuite n'a été engagée, alors même que les faits sont intégralement documentés par enregistrement vidéo. Le collectif Cirque Fier.e.s entretient par ailleurs des liens avérés avec la mairie du 11e arrondissement de Paris, dans les locaux de laquelle il s'est produit à plusieurs reprises au titre d'évènements officiellement soutenus par la municipalité, bénéficiant ainsi de subventions publiques. C'est donc avec le concours de l'argent du contribuable que l'on finance une troupe se permettant publiquement d'appeler à incendier un édifice placé sous le patronage de Jeanne d'Arc, figure majeure de l'histoire et de l'identité nationales. Il lui demande comment le Gouvernement justifie qu'une troupe appelant publiquement à incendier un édifice patrimonial continue de bénéficier de subventions publiques et quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au financement par le contribuable d'appels à la destruction du patrimoine français.

Question 15152 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'accès aux archives relatives à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan, dit Abdourahman Andoleh, intervenus à Djibouti en mars 1967, alors que le territoire, alors dénommé Côte française des Somalis, était placé sous administration française. M. Abdourahman Djama Hassan était une figure syndicale et politique engagée dans le mouvement en faveur de l'indépendance. Cadre au sein de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, fondateur et secrétaire général du syndicat des travailleurs de cette compagnie, il était également engagé au sein du Parti du mouvement populaire. Plusieurs documents administratifs transmis par sa famille font état d'un suivi par les autorités françaises entre 1960 et 1964, notamment à l'occasion de ses déplacements internationaux, de ses demandes de passeport et de l'entrée sur le territoire d'un véhicule lui appartenant. Selon les éléments rapportés par sa famille, M. Abdourahman Djama Hassan aurait été arrêté à son domicile par des forces françaises le 21 mars 1967, dans le contexte de la répression ayant suivi le référendum du 19 mars 1967 sur l'avenir du territoire. Selon ces mêmes éléments, il aurait ensuite été détenu jusqu'à sa mort dans des conditions qui n'ont jamais été officiellement établies. Son corps aurait été transporté à la morgue dans la nuit du 27 au 28 mars 1967, dans des circonstances qui n'ont jamais été officiellement établies ni communiquées à ses descendants. Un article publié dans Le Monde le 29 mars 1967, reprenant une dépêche de l'Agence France-Presse datée du 28 mars 1967, faisait état de la mort à Djibouti d'un membre du Parti du mouvement populaire, ancien dirigeant syndicaliste, arrêté le 21 mars au lendemain des émeutes ayant suivi le référendum. Selon ses descendants, son corps aurait présenté des traces de violences, élément qui n'a jamais fait l'objet, à leur connaissance, d'une clarification officielle ni d'une communication d'archives permettant d'établir les circonstances exactes de sa mort. Ces éléments rendent nécessaire l'identification complète des archives administratives, militaires, policières et judiciaires relatives à son arrestation, à sa détention et à son décès. Plus de cinquante ans après les faits, ses descendants indiquent n'avoir reçu aucune information officielle sur les conditions de son arrestation, de sa détention et de sa mort. Des démarches auraient été engagées auprès des archives nationales, du service historique de la défense et de la Commission d'accès aux documents administratifs, sans permettre, à ce stade, l'accès effectif aux documents recherchés. Cette situation soulève la question de l'identification, de la communicabilité et, le cas échéant, de la déclassification des archives publiques relatives aux faits survenus dans les territoires anciennement placés sous administration française, en particulier lorsque ces archives concernent des personnes mortes après leur arrestation. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les recherches engagées ou susceptibles de l'être au sein des fonds relevant du ministère des armées, notamment du service historique de la défense, afin d'identifier l'ensemble des documents relatifs à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan. Il l'interroge également sur les conditions dans lesquelles ces archives pourraient être communiquées à sa famille, y compris par la voie d'une demande de dérogation ou d'une procédure de déclassification lorsque celle-ci serait nécessaire. Enfin, il l'interpelle sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, transparent et non entravé aux archives relatives aux violences commises durant la période coloniale, en particulier lorsque celles-ci concernent des personnes décédées après leur arrestation ou alors qu'elles se trouvaient sous l'autorité de l'administration française.

Question 15150 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.

Question 15149 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la publication et la reconnaissance des morts en déportation. Le 17 janvier 2022, une liste de 84 281 personnes reconnues « mortes en déportation », établie conformément à la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 et issue des travaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), a été mise en ligne sur le site « Mémoire des hommes », marquant une avancée importante dans la reconnaissance et la visibilité de ces victimes. Cette publication a d'ailleurs conduit à la diffusion d'autres bases complémentaires. Or, le 26 janvier 2026, cette liste a été retirée et remplacée par une base de 111 858 « victimes de la répression allemande » (Seconde Guerre mondiale), dans laquelle les morts en déportation sont mêlés à d'autres catégories (prisonniers de guerre, requis du STO, volontaires, victimes civiles), sans identification explicite pour la grande majorité d'entre eux. Cette présentation nuit à la lisibilité, à la portée juridique et à la reconnaissance mémorielle spécifique des morts en déportation. Par ailleurs, il apparaît que certaines pratiques administratives imposeraient, pour la reconnaissance de la mention « mort en déportation », le recours préalable à un formulaire « mort pour la France », exigence qui ne semble pas conforme ni à la loi précitée, ni aux textes ultérieurs encadrant cette procédure. En outre, malgré les travaux engagés depuis plusieurs décennies et les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, la reconnaissance exhaustive des morts en déportation demeure inachevée et progresse à un rythme particulièrement lent. Dans un contexte de résurgence préoccupante des actes antisémites et de nécessité accrue de transmission de la mémoire, la clarté, l'accessibilité et l'exhaustivité de ces données revêtent une importance majeure. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend republier, sous une forme unique, complète et distincte, la liste des personnes reconnues mortes en déportation et s'il envisage de clarifier et de mettre en conformité les procédures administratives applicables à cette reconnaissance. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures seront prises afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des morts en déportation, en lien notamment avec les archives nationales et internationales disponibles.