Defence

Question 23347 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23346 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23343 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers, en grève depuis plusieurs semaines. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Dans ce contexte, il est essentiel que l'État affirme son soutien aux sapeurs-pompiers en adoptant des mesures urgentes et efficaces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les revendications des sapeurs-pompiers et notamment celles pour éviter les violences dont ils sont victimes.

Question 23342 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violentes agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estime qu'entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a augmenté de 213 %. 2 813 pompiers ont ainsi déclaré une agression en 2017 contre 2 280 en 2016. Elle rappelle à cet égard la réponse apportée le 26 juin 2018 à sa question écrite n° 3825 du 12 décembre 2017 portant sur le même sujet. M. le ministre affirmait alors que « des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018 ». Étaient notamment évoquées des procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles, des mesures de formation et des sanctions pénales exemplaires. Cependant, l'évolution statistique défavorable montre que ces engagements n'ont pas eu l'effet escompté face à une violence en constante aggravation. Aussi, elle souhaite qu'il puisse préciser les mesures urgentes qui pourront être mise en œuvre pour sécuriser véritablement les interventions de sapeurs-pompiers et renforcer la sévérité de la réponse pénale contre leurs agresseurs.

Question 23339 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.

Question 23307 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes de la France et leurs conséquences dans le conflit au Yémen. Le Groupe d'experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen, créé par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, a rendu public le 3 septembre 2019, un nouveau rapport accablant. Ce dernier fait état « d'une multitude de crimes de guerre » qui auraient été commis par la coalition menée par l'Arabie saoudite et les forces qui se sont alliées à elle, les Houthis et les forces fidèles au gouvernement yéménite, au cours des cinq dernières années. Le rapport conclut que les parties au conflit sont directement responsables de la situation humanitaire au Yémen. Le Groupe s'est également déclaré vivement préoccupé par le fait que les parties au conflit aient probablement utilisé la famine comme méthode de guerre, dans la mesure où ces actes contribuent à priver la population de biens indispensables à sa survie. Dans ce contexte, les experts onusiens mettent en cause directement les fournisseurs d'armes à la coalition en demandent instamment à ces derniers dont la France de s'abstenir de fournir des armes susceptibles d'être utilisées dans le conflit. Ils ont d'ailleurs rappelé que la France comme les autres États fournisseurs peuvent être tenus responsables, de l'aide ou de l'assistance qu'ils fournissent en matière de transferts d'armes, pour la commission de violations du droit international « si les conditions de complicité sont remplies ». Le 17 septembre 2019, l'enquête #FrenchArms a dévoilé des éléments visuels montrant l'emploi de navires de guerres vendus par la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis utilisés dans le cadre du blocus au Yémen, et tandis qu'ils sont maintenus en condition opérationnelle par des entreprises françaises. Il est plus que jamais impératif que la France, et la communauté internationale, prenne des mesures fermes. La France doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher d'autres violations et pour faire face à cette crise humanitaire catastrophique. Aussi, elle lui réitère sa demande de suspension de tout transfert d'armes aux pays de coalition dès lors qu'il existe un risque majeur que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international et des droits humains et du droit international humanitaire. Elle souhaite aussi rappeler l'urgence de la mise en œuvre de la transparence la plus complète du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France à la coalition, et connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour que les parlementaires exercent un contrôle du pouvoir exécutif concernant les ventes d'armes qu'il autorise afin de s'assurer que des armes françaises ne contribuent pas à la commission d'atrocités, violant ainsi les engagements internationaux de la France.

Question 23305 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la culture sur la gestion du partenariat entre le musée du Louvre et l'institution dite « Louvre Abu Dhabi ». M. le député regrette que le musée du Louvre commette sa réputation et, de fait, celle de la France avec un régime comme celui des Émirats arabes unis et cela pour une affaire de « gros sous ». Ce partenariat est un triste exemple de ce que désormais tout peut s'acheter, jusqu'au prestige qui s'attache à une institution et à une histoire séculaire. Il reste, qu'une fois noué, ce partenariat devrait au moins faire l'objet d'un suivi rigoureux de la part du musée du Louvre et des ministères concernés. Or, en mai 2019, le partenariat entre la France et les Émirats a fait l'objet de sérieuses réserves émises par la Cour des comptes. Ces réserves portent sur la défense des intérêts matériels et moraux du musée du Louvre. Le partenariat est encadré par un accord intergouvernemental et par deux contrats de licence. La Cour pointe plusieurs manquements dans leur mise en application. Elle souligne tout d'abord que le musée du Louvre a tardé à signer un contrat global de licence spécifique pour l'utilisation du nom Louvre. Il faudra donc s'assurer que les redevances dues durant cette période soient effectivement perçues. La Cour souligne aussi et surtout la naïveté dont le musée semble avoir fait preuve face à la partie émiratie en s'abstenant de négocier systématiquement les montants des licences et sous-licences et en montrant une certaine paresse à contrôler les partenariats commerciaux et la communication institutionnelle de l'institution dite « Louvre Abu Dhabi ». Ce fut notamment le cas du partenariat noué en 2017 avec la compagnie aérienne Etihad. Il lui demande comment ses services veilleront à la défense des intérêts du Louvre et de la France dans le cadre de ce partenariat et en particulier alors qu'une phase de renégociation des licences doit s'ouvrir avant 2021.

Question 23303 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Au moins deux personnes auraient été torturées puis exécutées au cours du mois de juillet 2019, malgré les protestations de plusieurs organisations indépendantes de défense des droits humains et des Nations unies auprès du régime Alkhalifa. Par ailleurs, le gouvernement de Bahreïn aurait arrêté et torturé des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits humains tels que Nabeel Rajab, Abdulhadi Alkhawaja et Dr. Abduljalil Alsingace. Des militants des droits de l'Homme auraient aussi été arrêtés pour avoir rendu public un certain nombre de ces faits, notamment sur les réseaux sociaux. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous une dictature cruelle contre laquelle il conviendrait d'exercer rapidement une forte pression diplomatique, afin d'obtenir un adoucissement du régime et un plus grand respect des droits de l'Homme. Il lui demande s'il a connaissance de la situation au Royaume de Bahreïn et s'il envisage de faire prochainement une déclaration publique sur le sujet. Par ailleurs, il souhaiterait savoir dans quelles mesures la France pourrait engager des négociations diplomatiques afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques dans ce pays.

Question 23302 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'alliance Renault-Nissan. Celui qui fut présenté comme le tombeur du président de Renault-Nissan, le directeur général de Nissan, est à son tour dans la turbulence pour des raisons proches ou identiques de ce qui fût reproché à Carlos Ghosn, qui en outre les nie. Or le traitement n'est pas identique, Hiroto Saikawa n'a pas été emprisonné alors qu'il a, lui-même, avoué s'être laisser-aller à des pratiques douteuses. Il semble qu'il existe donc deux poids et deux mesures, ce qui permet d'argumenter que l'arrestation et l'incarcération du président de Renault était à examiner à partir d'une volonté nipponne de reprendre la main vis-à-vis de Renault et non pas à partir de rémunérations non déclarées. L'ancien président de Renault-Nissan étant devenu « un citoyen comme un autre », M. le député lui demande quelles sont les moyens mis en œuvre par ses services pour permettre à Carlos Ghosn d'assurer sa défense dans des conditions qui appartiennent aux traditions des « droits de l'Homme ». À travers son président, c'est l'entreprise nationale qui est visée, il lui demande quelles sont les démarches engagées auprès des autorités japonaises pour préserver les intérêts de Renault dans l'alliance avec Nissan mis à mal et quelles seraient les autres dispositions envisageables si la sérénité au sein de l'alliance Renault-Nissan ne pouvait plus revenir.

Question 23287 — outre-mer

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Quelques jours après le sommet du climat à New-York tenu en septembre 2019, qui n'a pas donné grand-chose, le rapport du GIEC insiste lui sur l'urgence de limiter les émissions de CO2. Cette question est d'autant plus importante pour la France que les régions et collectivités d'outre-mer sont directement concernées par les bouleversements du réchauffement climatique. Certaines îles y sont même menacées de submersion, voire de disparition. Le phénomène est irréversible. « Quel que soit le scénario, nous aurons un monde avec des mers plus hautes », précise l'un des auteurs du rapport du GIEC, Bruce Glavovic, de l'université Massey de Nouvelle-Zélande. Tout au plus peut-on le retarder. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour réduire, depuis l'accord de Paris en 2015, les émissions de gaz, notamment dans les régions et collectivités d'outre-mer.

Question 23283 — outre-mer

France · National Assembly · 9 January 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'action de l'état en mer. Dans un référé consacré à l'action de l'État en mer, la Cour des comptes qualifie de complexe et peu lisible l'organisation des services de l'État en charge de l'action en mer dans les territoires d'outre-mer. Elle recommande de mettre en place « dans chacun des trois bassins ultra-marins, Antilles-Guyane, Sud de l'océan Indien et Pacifique, d'une organisation de l'action de l'État en mer confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles, en métropole, des préfets maritimes ». Cette réforme ne générerait aucun coût supplémentaire selon les magistrats. Aussi, il lui demande de préciser la réponse que compte apporter le Gouvernement à cette recommandation de la Cour des comptes.

Question 23261 — laïcité

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur le respect de la laïcité dans les armées. M. le député a déjà saisi de ce sujet Mme la ministre par courrier. En effet, suite à un courrier émanant du commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et invitant à célébrer l'anniversaire de la brigade, il s'est étonné que ce courrier fasse mention de l'organisation d'une messe catholique. À cet étonnement, Mme la ministre a répondu que la participation à cette messe étant facultative, il n'y avait pas lieu de croire qu'aucune forme d'atteinte au principe de laïcité avait été commise. Ce raisonnement est parfaitement clair et compréhensible. C'est d'ailleurs celui qu'ont tenu ensemble M. le député et son collègue M. Christophe Lejeune, rapporteur avec lui d'une mission d'information sur la lutte contre les discriminations dans les armées. En effet, M. le député et M. Lejeune estimèrent dans leur rapport que les « fêtes patronales » qui ont lieu périodiquement dans les régiments ne constituaient pas une atteinte au principe de laïcité dans la mesure où leur caractère tout à fait profane était universellement attesté. En raison de quoi, les rapporteurs avaient considéré que seul leur caractère festif et participant à la cohésion du groupe devait être retenu. En revanche, les rapporteurs avaient souligné dans leur rapport que la liberté de culte que garantit au sein des armées la présence d'aumôniers militaires susceptibles d'organiser et célébrer des offices religieux, ne pouvait pas justifier que des officiers commandants invitent leurs subordonnées à des événements religieux, fussent-ils facultatifs. Le témoignage de nombreux militaires avait affermi chez les rapporteurs la conviction selon laquelle il n'est d'invitation d'un supérieur qui n'apparaisse comme un ordre à la plupart de ses soldats. C'est pourquoi ils avaient préconisé que les officiers commandant s'abstiennent à l'avenir « d'inviter » leurs subordonnés à des événements religieux et confient justement cette tâche aux aumôniers. Ce faisant, ils éviteraient tout malentendu à celles et ceux des soldats qui pourraient se sentir en porte-à-faux devant une communication inadéquate. MM. les députés ont formulé cette proposition sans esprit partisan et avec le souci de respecter la liberté de conscience de chacun. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part si elle rejoint la position des co-rapporteurs sur ce sujet ou considère que les officiers commandants sont fondés à continuer à inviter des soldats à des événements religieux.

Question 23255 — jeunes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'expérimentation préfigurant le service national universel (SNU). En effet, l'été 2019 a vu la mise en œuvre de la première expérimentation du service national universel tel que l'a voulu et imposé le président de la République. Cette expérimentation a sans doute apporté de nombreux renseignements sur l'utilité réelle d'un service national universel et sur les modalités d'organisation qui pourraient permettre d'en faire autre chose qu'une période inepte où l'on fait miroiter à des jeunes gens frais émoulus que la discipline militaire est une fin en soi et non le moyen d'emporter la décision dans une confrontation armée. Parmi ces leçons, figure sans doute le fait qu'il n'est pas prudent de demander à des adolescents de se tenir longtemps debout, en plein soleil, par de fortes chaleurs, le risque de malaise croissant directement en fonction de la chaleur, de l'exposition au soleil et de la durée de la station. Il sera, sans doute, également trouvé une solution au problème que ne manquera pas le fait que le Gouvernement ait choisi, pour l'instant, de ne pas offrir de reconnaissance à l'objection de conscience des futurs appelés et de leurs responsables légaux. Il souhaiterait aussi savoir si les conditions d'hébergement, d'encadrement et de financement ont pu être précisées grâce à cette expérimentation. M. le député souhaite notamment connaître la part du budget de la défense qui risque d'être grevée par le SNU. Finalement, il souhaite qu'il veuille bien publier l'ensemble des documents qui servent à établir le bilan de cette première expérimentation.

Question 23252 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter. En contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Ces dispositions contribuent d'une part à la lutte contre le gaspillage alimentaire, d'autre part les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis. Dès lors, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal du don alimentaire.

Question 23250 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétante chute des dons aux œuvres de 4,2 % en 2018, soit une perte estimée à 120 millions d'euros. Cette tendance marque une rupture inédite dans la progression régulière des montants collectés depuis plus de 20 ans. Cette baisse est à imputer aux changements fiscaux qui ont perturbé les habitudes : l'augmentation de la CSG a pénalisé les retraités qui forment le gros bataillon des donateurs réguliers, le remplacement de l'ISF par l'IFI a ensuite fortement réduit l'incitation à la générosité chez les plus gros donateurs, le passage au prélèvement à la source a ajouté une grande confusion sur la façon dont seraient traités les dons effectués en 2018. Cette instabilité fiscale se poursuit en 2019 avec l'annonce de la baisse du taux de défiscalisation de 60 % à 40 % des entreprises mécènes pour leurs dons supérieurs à 2 millions d'euros, à l'exception des aides aux plus démunis. Or ces grandes entreprises concourent pour une part essentielle aux financements, 3,5 milliards d'euros en 2018, des opérations de mécénat conduites en France, rendant un service indéniable aux citoyens, service que l'État n'est plus capable d'assumer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour valoriser le modèle de générosité à la française et rassurer les associations qui œuvrent pour le bien commun.

Question 23192 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.

Question 23179 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problématiques de la compétence sanitaire confiée aux régions par la loi dite « Notre ». La loi continue aujourd'hui de confier la gestion des laboratoires publics aux départements avec le rôle évident qu'ils ont à jouer en termes sanitaires. Par ailleurs, l'attente est forte de la part des groupements de défense Sanitaire (GDS) de conserver une collectivité de proximité pour être à leurs côtés tant est grande la disparité de l'état sanitaire des élevages selon les départements. Aussi, elle souhaite savoir si une évolution de la législation est envisagée par le Gouvernement.

Question 23169 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectif et de performance 2016-2020 de l'Office national des forêts et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement a remis son rapport en juin 2019. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier et formule des recommandations selon lesquelles l'Office national des forêts demeurerait l'opérateur unique de gestion des forêts publiques, domaniales et communales mais selon un modèle et une gouvernance appelés à évoluer à travers un plan de transformation sur cinq ans. L'Office national des forêts, confronté à des difficultés structurelles qui nécessitent une redéfinition de ses missions et de son cadre, a, sans aucun doute, su valoriser le potentiel des forêts publiques, préserver leur multifonctionnalité et assurer l'approvisionnement des entreprises du secteur. Par sa gestion forestière active et sa conduite d'exploitation équilibrée qui préserve le patrimoine forestier et ses aménités, il a permis le développement du secteur bois matériau comme du bois énergie, fondamental dans la stratégie du « mix énergétique » de la France. Avec son haut standard environnemental, il joue un rôle essentiel, au sein de la filière, pour conforter la lutte contre le changement climatique avec la captation de carbone et assurer la prévention contre les risques naturels, dont la sensibilité nous est récemment apparue avec davantage d'acuité. Parce que la forêt française est morcelée, ce qui constitue l'un de ses points de fragilité, il a également un rôle fondamental à jouer pour décloisonner la gestion forestière et accompagner, à l'échelle d'un massif, cette gestion. Enfin, son expertise technique s'avère nécessaire aux collectivités propriétaires notamment aux plus petites d'entre elles, même si celle-ci doit être conduite dans le cadre d'une gouvernance territoriale redéfinie. Le Gouvernement a présenté, lors du conseil d'administration de l'Office national des forêts, le 27 juin 2019, les orientations retenues qu'il entendait mettre prochainement en œuvre, dont certaines s'appuient sur la modification du code forestier. Aussi, considérant les nécessaires évolutions à apporter, il lui demande de lui préciser, au vu des enjeux stratégiques que recouvre la gestion de la forêt, s'il entend conforter l'Office national des forêts dans ses missions d'intérêt général que sont la protection et gestion des forêts publiques, la protection des forêts contre les incendies, la fixation et la restauration des sols sensibles, lui conférer un statut permettant à ses agents de conduire des missions de service public administratif et de police et enfin, soumettre à la représentation nationale les évolutions du code forestier. Il lui demande également de lui préciser le calendrier prévisionnel dans lequel le Gouvernement souhaite inscrire ces évolutions.

Question 23157 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la défense et la protection des animaux domestiques en France. D'après les associations de protection des animaux, chaque heure en France, onze animaux sont abandonnés, soit environ 100 000 abandons par an, dont 60 000 en été. Plus de 10 000 animaux ont été récupérés sur les seules fourrières de la société de protection des animaux (SPA), dont 8 111 n'ont pas été récupérés par leur propriétaire. Ces propriétaires, qui ne peuvent se voir poursuivis au titre de l'article 521-1 du code pénal, qui sanctionne l'abandon, l'élément intentionnel pouvant être trop souvent déjoué, ne le sont pas, alors même que la divagation est sanctionnée au titre des articles L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime et R. 622-2 du code pénal (contravention de 2e classe). Cette situation perdure malgré la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doté de sensibilité ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'alourdissement des peines encourues pour les propriétaires qui abandonnent leur animal en le laissant errer sur la voie publique et quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de l'application des sentences.

Question 15743 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé «  Flash-Ball  ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.

Question 15740 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle hausse du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Les interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître : entre 2015 et 2017 les statistiques comptabilisaient déjà une hausse de plus de 5 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes et 4,6 millions au total pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Pourtant, l'ONDRP dans sa note du mois de décembre 2018 fait état d'une augmentation alarmante du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers mais également de leur intensité. Elle met en effet en lumière une hausse du nombre de déclarations de sapeurs-pompiers agressés pour l'année 2017, passant de 2 280 agressions en 2016, à 2 813 en 2017, soit plus de 23 % d'augmentation. Le 7 décembre 2017, le ministre de l'intérieur incitait à une plus grande fermeté et appelait les préfets à la vigilance et à la coopération avec les forces de sécurité. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permet l'utilisation de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, la mise en place de centres départementaux de réception des appels d'urgence communs serait également une solution qui éviterait la dispersion et favoriserait un travail interservices permettant d'envoyer rapidement des forces de l'ordre aux côtés des sapeurs-pompiers en cas d'interventions dangereuses. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont à l'étude par le Gouvernement pour enrayer la hausse de ces agressions et favoriser la sécurité du cadre d'intervention des sapeurs-pompiers.

Question 15718 — pollution

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du traitement des armes chimiques reposant dans les fonds des mers du Nord. A la fin de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, les Alliés ont décidé de couler les armes chimiques issues de chacun des conflits mondiaux. Au total, se sont ainsi plus de trois milliards de tonnes de produits qui se sont accumulés dans les fonds marins comprenant, entre autre, du gaz moutarde, de la chloropicrine, du phosgène, du diphosgène et des substances à base d'arsenic. Ces substances sont entreposées dans des conteneurs qui se détériorent depuis cent ans et risquent de laisser s'échapper ces substances. Sur les 120 lieux d'immersion d'armes conventionnelles contenant des métaux lourds et autres substances dangereuses recensés par l'OSPAR, 64 d'entre eux concerneraient les côtes françaises. Les dernières estimations scientifiques mettent en exergue le fait que seulement 16 % des substances entreposées suffiraient à éradiquer toute vie dans les mers pendant des siècles. Pourtant, les données sur ce futur problème environnemental majeur sont encore peu nombreuses au niveau national, pour estimer avec pertinence les risques encourus et leur échéance. A cet égard, Il lui demande quels dispositifs d'analyse, de recensement et quels moyens de dépollution le Gouvernement compte mettre en œuvre au niveau national pour lutter contre ce risque. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir quelles sont les mesures de coopérations internationales à l'étude.

Question 15717 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation des populations kurdes de Syrie. En effet, le 19 décembre 2018, Donald Trump a annoncé le retrait unilatéral de la majeure partie du contingent de soldats « étasuniens » présents en Syrie. La quasi-totalité des observateurs considère que cette décision revient à laisser toute latitude à la Turquie de Recep Tayyip Erdogan d'attaquer les forces kurdes stationnées au nord de la Syrie. Or l'appui des forces kurdes a été décisif dans la guerre contre l'organisation dite « État islamique ». L'affaiblissement sensible de cette organisation n'est d'ailleurs pas synonyme d'une entière défaite. Sur le terrain, le conflit demeure intense et la contribution des Peshmergas demeure extrêmement importante. Si elle devait être réduite du fait d'une agression de la Turquie, l'action militaire de la France dans la région serait elle-même affaiblie. Cette éventualité est d'autant plus grande que les troupes turques sont entrées depuis plusieurs mois sur le territoire syrien au mépris du droit international. Il est ainsi très probable qu'Ankara surenchérisse dans l'illégalité et profite du désordre régional pour vouloir « régler » définitivement et par la violence la « question kurde ». En plus du caractère illégal de ces menées, l'alliance de fait, et même l'amitié, qui se sont nouées entre la France et le peuple kurde obligent à assurer sa sécurité. Au mois de mars 2018, interpellé après la chute du bastion kurde d'Afrin, M. le ministre affirmait : « Les préoccupations de frontières de la Turquie ne doivent pas mener à l'implantation militaire que nous constatons. C'est ajouter de la guerre à la guerre ». Depuis cette date? la situation ne s'est guère améliorée pour les amis kurdes de la France et la retenue qui a caractérisé la réaction française aux agissements de la Turquie s'apparente chaque jour davantage à de la lâcheté. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles initiatives la France est disposée à prendre afin d'assurer que les forces armées et les populations kurdes de Syrie ne pâtissent pas d'une éventuelle agression turque.

Question 15713 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences du retrait des forces armées américaines de Syrie. Le président de la République des États-Unis d'Amérique a décidé de retirer les troupes américaines engagées en Syrie dans la coalition anti-Daech considérant que le groupe État Islamique avait été éradiqué. La coalition arabo-kurde a d'ores et déjà annoncé que ce retrait pourrait lui faire perdre le contrôle de nombreux djihadistes étrangers. La déstabilisation de la zone étant liée à plusieurs événements tragiques en France, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur les conséquences du retrait des forces américaines en Syrie et de l'action de soutien française.

Question 15677 — environnement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation environnementale de l'île de Clipperton. L'île de Clipperton est l'unique possession territoriale française dans le Pacifique Nord. En plus d'être le seul lagon d'eau douce au monde, l'île assure à la France une zone exclusive économique de 440 000 kilomètres carrés : une étendue marine qui est l'une des plus riches du monde en thons et que ses fonds marins recèlent d'importantes quantités de nodules polymétalliques. Toutefois, cette particularité est menacée par une catastrophe environnementale sans précédent. En effet, l'île de Clipperton est envahie de plastique et de macro déchets. Serge Planes, directeur scientifique de l'expédition Tara Pacific qui sillonne le globe pour mesurer les évolutions du plastique sur notre planète ont eu l'occasion de visiter l'Île de Clipperton et tire la sonnette d'alarmes. L'atoll est un lieu de relais pour des colonies de fous masqués qui font leurs nids avec les détritus en plastique. Un bâtiment de la marine nationale se rend une fois par an pour assurer la protection de l'Île, entretenir la plaque et le drapeau de la Nation, toutefois rien ne semble être prévu pour préserver la biodiversité et la propreté de cette île. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant la question particulière de la préservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement de l'Île de Clipperton.

Question 15665 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de programmes de sciences économiques et sociales (SES) pour les classes de seconde et de première qui ont récemment été présentés par le Conseil supérieur des programmes. Dans la continuité des modifications annoncées avec la réforme du baccalauréat, ces nouveaux programmes inquiètent vivement de nombreux enseignants de SES, pour leur contenu mais aussi parce qu'ils y voient un renoncement à une approche pluridisciplinaire et dynamique de cette matière. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position sur l'ouverture d'une concertation approfondie avec les professeurs pour que ces nouveaux programmes soient enrichis de leurs expériences et avis.

Question 15649 — défense

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la situation des forces françaises déployées sur le théâtre syro-irakien. En effet, le 19 décembre 2018, Donald Trump a fait connaître sa décision de rappeler l'essentiel du contingent des soldats « étasuniens » présents en Syrie. Cette décision intervient alors que de très nombreux observateurs rappellent que l'organisation dite « État islamique » n'est pas entièrement défaite. Or le danger qu'elle représente pour la sécurité de la France a, jusqu'à présent, justifié la présence des forces françaises dans la région. Ainsi, l'opération Chammal s'inscrivait dans l'action d'une large coalition internationale mobilisée depuis 2014 dont les États-Unis formaient l'épine dorsale. Sur le terrain, cette coalition et les soldats français en particuliers avaient aussi bénéficié du concours décisif des forces kurdes. Or le retrait décidé par Donald Trump revient aux yeux de la majorité des observateurs à laisser libre cours à une très probable agression des armées turques, entrées sur le territoire syrien il y a déjà plusieurs semaines. Outre son caractère illégal et inhumain cette confrontation entre armées turque et forces kurdes affaiblirait substantiellement la lutte contre l'organisation « État islamique » et représente une véritable menace pour les soldats français sur le terrain. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de Mme la ministre comment elle compte garantir aux forces française les moyens de mener à terme la mission que le Gouvernement leur assigne, et ce dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

Question 9349 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la cohérence de l'offre de transports dans le département de Seine-Saint-Denis. La question des transports est l'une des préoccupations majeures des citoyens français. En effet, à la mobilité, la question des transports concerne également les problématiques du logement, de l'emploi, du développement économique et de la cohésion des territoires. À l'échelle francilienne, plusieurs projets d'infrastructures sont actuellement en cours, dans et en dehors du projet du Grand Paris Express. Le projet du Grand Paris Express a été créé avec l'ambition d'unir les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France mais également de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux. In fine toutefois, c'est l'ensemble du maillage des transports et ceux prévus dans le cadre du Grand Paris Express ou non qui permettra de répondre aux besoins des territoires, des municipalités et des citoyens. Ces derniers mois, le Gouvernement a donné des indications concernant l'agenda de la ligne 16 notamment mais des inquiétudes persistent concernant la cohérence de l'offre globale des transports en commun dans le département de Seine-Saint-Denis et notamment l'Est parisien. En conséquence , il lui demande quelles sont les garanties de l'État à ce sujet et de quelle manière l'État est engagé avec l'ensemble de ses partenaires tels que les collectivités territoriales pour répondre à ce besoin pressant et réaffirmé des citoyens.

Question 9347 — transports routiers

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les dimanches de minuit à 22 heures. Ainsi, généralement du 14 juillet à la fin du mois d'août, les poids lourds n'ont pas le droit de rouler les samedis. Alors que seuls quatre autres pays de l'UE (Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) appliquent sur leurs réseaux routiers des interdictions de circulation similaires, cette règle pose problème aux entreprises de transport de marchandises qui doivent réorganiser entièrement leur planning de livraisons durant l'été, créant davantage de complexité sans réelle justification d'intérêt public en ce qui concerne certains axes. La question se pose notamment pour les routes du réseau secondaire et les petits axes ruraux traversant des villages isolés qui ont besoin de conserver une activité le samedi durant l'été. Alors que l'arrêté du 2 mars 2015 prévoit en ses articles 4 et 5 des exceptions à cette interdiction de circulation, il serait intéressant d'examiner la possibilité d'ouvrir certaines dérogations préfectorales pour les petits axes routiers en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure de nature à encourager l'activité économique en zones rurales durant l'été serait envisagée par le Gouvernement.

Question 9342 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diverses inquiétudes des producteurs régionaux concernant l'accord de libre-échange qui doit être conclu avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), et d'une possible concurrence déloyale. En effet, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, l'ouverture de ces marchés tendra à de nouvelles normes et négociations pour les producteurs régionaux face à des concurrents de la production alimentaire industrialisés. Un véritable équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles, notamment bovine, doit être trouvé pour ne pas impacter des filières déjà en difficulté de part une concurrence toujours croissante. Pour l'heure, les négociations semblent être en suspens du côté européen. Il souhaiterait connaître les points sur lesquels la France ne transigera pas au regard des différentes négociations entre la commission européenne et les pays du Mercosur. Il a été rappelé que des lignes rouges existaient bel et bien pour établir cet accord commercial de libre-échange, néanmoins, il rappelle que ces négociations se font en considération des autres pays de l'Union européenne présent dans lesdites discussions.

Question 9337 — sports

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le phénomène de la radicalisation dans le domaine sportif. Si la pratique sportive n'est bien entendu pas un facteur de radicalisation en elle-même et peut même être un levier d'insertion sociale, il est établi que certains individus et clubs sportifs sont des foyers de radicalisation et d'endoctrinement. Dans les cas les plus extrêmes, des recruteurs peuvent investir les clubs de sport et mettre de côté les non-croyants ou les femmes. Cette problématique est désormais clairement identifiée. Le plan de prévention et de lutte contre la radicalisation dévoilé par le Premier ministre le 23 février 2018 consacre d'ailleurs plusieurs recommandations à la lutte contre la radicalisation dans le sport. Ce plan recommande entre autres de mieux former les personnels et de désigner des référents « radicalisation ». Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches elle a entreprises pour l'application effective des mesures 23 à 26 du Plan de prévention et de lutte contre la radicalisation.

Question 9298 — professions de santé

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation alarmante de la gynécologie médicale dans le pays. Elle appuie par cette question les constats et demandes du comité de défense de la gynécologie médicale. La spécificité de la gynécologie médicale, c'est le cycle menstruel et les problèmes de la puberté jusqu'à la pré-ménopause et la ménopause, le traitement des stérilités conjugales, le couple, les contraceptions difficiles adaptées à chaque cas, l'éducation à la sexualité, les maladies sexuellement transmissibles, l'identification des facteurs de risque de cancer et toute cette activité de prévention, dépistage, suivi des femmes qui fait que les diagnostics sont faits tôt, tant pour les maladies infectieuses que le cancer. C'est grâce au suivi gynécologique personnalisé tout au long de la vie, qu'en France, le nombre de cancers du col de l'utérus a été divisé par quatre en 20 ans et les femmes sont beaucoup moins nombreuses à être privées d'utérus à 50 ans (6,7 %) qu'aux États-Unis (40 %) et que dans beaucoup de pays d'Europe (20 à 30 %). Pourtant l'accès à la gynécologie médicale est menacé. Au 1er janvier 2017, six départements n'ont aucun gynécologue médical, seize n'en ont plus qu'un. Ce phénomène s'accélère fortement puisque 62 % des médecins formés à cette spécialité ont 60 ans et plus et vont donc partir à la retraite dans les prochaines années. En 2012, les effectifs de gynécologues médicaux ne permettaient déjà plus qu'à un quart des 28 millions de femmes en âge de consulter d'avoir accès à ces spécialités. Les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux sont déjà réelles, ruptures de suivi, diagnostics retardés et pour la jeune génération un problème d'accès aux soins gynécologiques qui se traduit par une perte d'habitude d'aller consulter et donc des impacts très forts sur la santé de plusieurs générations de femmes. En 2017, seuls 64 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale, soit 6 de moins qu'à la rentrée 2016 alors que l'ouverture de postes était en constante augmentation depuis 2003. Il faudrait au moins 3 000 gynécologues pour répondre aux besoins des femmes en âge de consulter. Mme la ministre décidera au mois de juin 2018 du nombre de places à ouvrir pour les internes dans cette spécialité. Elle appelle donc à une augmentation du nombre de gynécologues médicaux formés pour permettre à toutes les femmes de pouvoir consulter un gynécologue indispensable à leur santé. L'égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat, il faut plus que jamais assurer la pérennité et le droit des femmes à accéder à une médecine faite pour elles. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 9286 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBTI) en Turquie. Les associations de défense de ces minorités ont été fermées par les autorités et les interdictions se multiplient qui visent non seulement les marches des fiertés comme à Ankara ou Istanbul, mais aussi les événements culturels (cinéma, théâtre, expositions, colloques...). En 2017, lors du maintien de la Marche d'Istanbul, la police a tiré des balles en caoutchouc. À l'approche de la Marche des fiertés du 30 juin 2018, elle lui demande s'il est intervenu auprès des autorités du pays de Mustapha Kemal Atatürk afin de leur faire part des inquiétudes de la France quant au respect des droits des minorités LGBTI en Turquie.

Question 9264 — outre-mer

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.

Question 9259 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis-et-Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poissons et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il lui demande s'ils disposent de drones et s'il y a une surveillance satellite suivie. Il souhaite également connaître si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leur a été donnée.

Question 9246 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.

Question 9235 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconnaissance de plus en plus importante dans la société civile du rôle de l'arbre et de la forêt. Les entreprises s'investissent de plus en plus en faveur du renouvellement de la forêt au travers de leur mécénat ou de leur responsabilité sociétale (RSE). C'est ainsi que 2 500 hectares de forêts ont été renouvelés depuis 2014 par plus de 200 entreprises ce qui représente presque 3 millions d'arbres et 3,8 millions d'euros collectés sous forme d'aides directes ou d'avances remboursables. Pour ces raisons et afin d'assurer la résilience de la forêt face aux changements climatiques, d'assurer le maintien d'une forêt productive dans le cadre d'une gestion durable certifiée et d'assurer le rôle de la forêt en matière de fixation du CO2 et de filtration de l'eau, il lui demande d'envisager la possibilité d'inscrire dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons et versements réalisés pour le renouvellement de la forêt dans le cadre d'une gestion durable certifiée. Ce dispositif pourrait être utilisé par des organismes d'intérêt général pour accompagner et des particuliers propriétaires de bois et forêts pour les aider à financer leur travaux de plantation ou d'amélioration dans le cadre d'une gestion durable certifiée.

Question 9164 — élevage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation sanitaire selon le code rural et reconnus par le ministère de l'agriculture, ils souffrent aujourd'hui d'une réglementation inadaptée qui nécessite une évolution pour rendre légitime le programme sanitaire d'élevage (PSE) des groupements de défense sanitaire (GDS) comme mode de distribution et permettre la décentralisation du stockage pour les titulaires du PSE. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre que le bilan sanitaire d'élevage réalisé par un vétérinaire conventionné avec le groupement, et qui sert à la prescription générale des médicaments, puisse également être utilisé pour le programme sanitaire d'élevage (PSE). Il lui demande aussi ce qu'il compte faire pour alléger les exigences relatives aux dépôts centralisés en reconnaissant notamment la possibilité au titulaire du PSE de détenir son stock dans des dépôts décentralisés placés sous la responsabilité d'un pharmacien, ou d'un vétérinaire, conventionné, afin d'assurer un véritable service de proximité et maintenir un maillage des cabinets vétérinaires en milieu rural.

Question 9159 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G) envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or, d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine, ) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (Classe OHIO, classe Typhoon, type 096, ). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir un format à 6 SNLE et de porter le nombre de SLBM emportés à 20 ou 24 missiles par sous-marin de manière à renforcer la dissuasion nucléaire française.

Question 9158 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'externalisation de fonctions sensibles militaires. Afin de disposer de capacités, soit inexistantes, soit insuffisantes, au sein des forces, le ministère des armées peut faire appel à des prestataires extérieurs. Compte tenu de la nature sensible de certaines missions, il peut être demandé au titulaire du marché d'externalisation d'être habilité « confidentiel défense ». En conséquence, il lui demande de préciser la procédure d'habilitation « confidentiel défense » des entreprises, notamment l'autorité au sein du ministère instruisant et délivrant cette habilitation, les conditions exigées de l'entreprise et de ses personnels pour l'obtenir ainsi que les exigences imposées en cas de recours à des sous-traitants ou des fournisseurs extérieurs à l'entreprise.

Question 9157 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'exécution des missions de contrôle menée par le contrôle général des armées. L'article 10 de l'instruction générale du 4 mai 2018 sur l'exécution des missions de contrôle précise que « les contrôleurs généraux et contrôleurs sont entièrement libres du choix des personnes qu'ils désirent interroger. Ils adressent des convocations, auxquelles il doit être déféré, et des demandes de renseignements, auxquelles il doit être répondu, sans qu'il soit nécessaire qu'ils en informent préalablement et systématiquement les chefs hiérarchiques intéressés, ces chefs ayant toujours la possibilité de se faire rendre compte par leurs subordonnés des entretiens qu'ils ont eus avec les contrôleurs généraux et contrôleurs, ainsi que des réponses qu'ils ont faites aux questions posées par ces derniers ». Cette dernière mention est de nature à altérer la sincérité des témoignages recueillis par les contrôleurs généraux. En effet, sachant devoir ultérieurement rendre compte à son supérieur, le subordonné subira ainsi une pression professionnelle ne lui permettant pas le cas échéant de témoigner des atteintes aux règlements et lois par le service auquel il appartient. Aussi, il lui demande de préciser les protections juridiques dont bénéficient les personnes auditionnées par le contrôleur général des armées ainsi que les recours contre toute mesure discriminatoire dont les subordonnés pourraient être victimes à la suite de leur audition.

Question 9153 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibles divergences d'interprétation concernant l'application de dispositions liées à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre la direction de l'eau et de la biodiversité et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins. Elles portent sur des cas d'interprétation des dispositions contenues dans cette loi, notamment concernant la continuité écologique, qui peuvent avoir pour conséquence des enjeux financiers importants pour les mises en conformité des moulins. Un exemple avancé concerne l'application du nouvel article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant à la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, restreint le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins considère ainsi que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, il semble que les services de la direction de l'eau et de la biodiversité considèrent que cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces divergences d'interprétation et les actions qui pourraient être entreprises afin d'y répondre.

Question 9113 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2028. Pour compenser le « Brexit » et financer les nouvelles priorités, la Commission met sur la table une proposition de réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune (PAC) en euros courants. La PAC est non seulement la politique la plus ancienne et la plus intégrée de la construction européenne mais c'est surtout une politique porteuse d'enjeux stratégiques de sécurité et de souveraineté pour l'Union européenne. Cette réduction drastique viendrait pénaliser l'agriculture française alors qu'elle devrait être soutenue pour assurer un niveau de revenu décent aux agriculteurs, pour les protéger face aux aléas climatiques et à la volatilité des marchés mondiaux, pour favoriser le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires et accompagner la transition environnementale. Il souhaite savoir quelle sont les propositions qu'il entend formuler pour défendre le budget de la PAC et garantir les intérêts des agriculteurs français.

Question 9106 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2014-1170, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sur le défrichement sans compensation. Cette loi impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, quelle que soit la nature du demandeur, et n'envisage pas le retour de ces terres vers une activité viticole ou agroécologique. La déprise des surfaces agricoles est un problème majeur pour l'avenir des exploitations dont certaines perdent plus de 2 000 hectares de surfaces agricoles par an. La reconquête de surfaces agricoles sur ces espaces boisés se justifie d'un point de vue agroécologique afin d'assurer l'autonomie alimentaire des systèmes d'exploitation. À terme, le maintien de l'agriculture dans certaines zones est en jeu. Aujourd'hui comme hier, le défrichement est un acte de restructuration foncière pour les exploitations indispensable à l'installation des jeunes et une opportunité pour l'économie des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'annuler l'indemnité de compensation défrichement dès lors qu'il est établi par les services de l'État que la zone pourrait être considérée comme étant un couloir anti-feu, et devenir une exploitation agricole pérenne. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement pourraient être prises afin de ne pas bloquer les projets de redéploiement de la viticulture, notamment en zone AOP.

Question 9104 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune. Il est fortement envisagé par l'Union européenne de diminuer les financements de l'agriculture française pour le programme des années 2021-2027. D'après les calculs des syndicats agricoles, cette baisse, en termes réels, avoisinerait les 12 %, si on extrapole les taux actuels de l'inflation. La baisse est donc considérable. Elle signe, une nouvelle fois, l'arrêt de mort d'un grand nombre d'exploitations. Elle confirme que l'agriculture ne constitue plus une priorité européenne. La France ne peut accepter que ses dotations à l'Union se traduisent par une diminution de ce qu'elle est en droit d'attendre pour son agriculture. Elle doit signifier à Bruxelles qu'elle prendra des mesures visant à soutenir directement financièrement ses agriculteurs et qu'elle sera exigeante vis-à-vis des autres agricultures européennes quant au respect des normes mises en place. Il lui demande quelle politique agricole nationale il entend mettre en place pour se substituer aux abandons de l'Union européenne.

Question 9098 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la qualité du service public rendu par l'Agence nationale des titres sécurisés pour le traitement des cartes grises. Auparavant, le traitement des cartes grises se faisait en préfecture. Ces services n'existent désormais plus et ont été remplacés par un service public numérisé. Plus de 6 mois après la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés, les dysfonctionnements informatiques sont encore trop nombreux. Les associations de défense des consommateurs ont régulièrement fait remonter les difficultés liées au traitement tout numérique et à la dématérialisation des démarches autour notamment des cartes grises. En raison des nombreux dysfonctionnements, les usagers se sentent contraints, soit de faire appel à des professionnels habilités et payer un surcoût pour des démarches, soit de prendre leur mal en patience avec toutes les conséquences préjudiciables que cela entraîne. Dans un certain nombre de situations particulières, le renvoi systématique vers une foire aux questions très générale, qui ne répond pas aux questions, est très préjudiciable. La situation est telle que de nombreux citoyens ont attaqué l'État devant la juridiction administrative pour obtenir la délivrance de leur carte grise. L'État, pour éviter les condamnations, intervient manuellement pour débloquer ces dossiers et éteindre l'action en justice. Plusieurs conclusions sont à tirer de ces six premiers mois d'application. La première, c'est qu'un service public doit impérativement maintenir une relation humaine avec l'usager. Entièrement numérisé, il ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Quand bien même l'intelligence artificielle continuera à progresser, il ne faut pas laisser un service public à un algorithme. La deuxième, c'est qu'à titre de comparaison, un service d'accueil d'un opérateur privé est bien plus performant que le service rendu par le logiciel de l'Agence nationale des titres sécurisés qui est tellement basique, qu'il laisse les citoyens livrés à eux même, totalement désarmés lorsque leur demande ne rentre pas dans les cas de figures préétablis. La troisième pose une véritable question de société. On ne peut pas aborder la question d'un service rendu au public par le prisme uniquement budgétaire en forçant la numérisation ; en outre, cela décrédibilise la fonction publique aux yeux des citoyens. La relation entre humains, quelle qu'en soit la forme, doit rester une règle absolue, gage d'un « service public à la française ». C'est pourquoi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre véritablement fonctionnel l'Agence nationale des titres sécurisés et de lui préciser sous quelle forme la relation entre l'administration et les usagers sera assurée.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et Chypre

France · Senate · 14 November 2018

Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre

France · National Assembly · 14 November 2018

proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

France · Senate · 12 November 2018

Question 478 — défense

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur le déploiement, dans le Var, du plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires, dit « Plan Famille ». Ce plan, présenté le 31 octobre 2017 par Mme la ministre des armées, vise à mieux concilier engagement exigeant et vie familiale épanouie. Doté de 300 millions d'euros de crédits nouveaux sur 5 ans (portant à 530 millions d'euros le financement global sur la période 2018-2022), ce plan financera de nouvelles mesures qui répondent de manière concrète et visible aux contraintes inhérentes à la vie militaire. Les 46 mesures nouvelles portées par le « Plan Famille » s'articulent autour de trois priorités : une meilleure prise en compte des absences opérationnelles, un meilleur accompagnement de la mobilité, puis l'ancrage de la garnison au cœur de la vie familiale et sociale. Concrètement, il s'agit par exemple d'élargir et de simplifier l'offre de prestations sociales, d'augmenter le nombre de places en crèche, de déployer dans toutes les enceintes militaires (en garnison et en opérations) un réseau internet wifi gratuit, d'augmenter les préavis des ordres de mutation ou encore d'amplifier le soutien moral et psychologique des familles (avant, pendant et après les missions). Mme la ministre des armées s'est engagée à ce que 70 % des actions soient mises en œuvre dès 2018. La mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2019, qui constitue la première traduction financière des ambitions portées par la loi de programmation militaire 2019-2025, poursuit le financement du « Plan Famille » en affectant 57 millions d'euros de crédits en faveur de mesures d'action sociale et de reconversion. Pour autant, il semblerait que la mise en place de certaines mesures rencontre quelques difficultés et suscite des interrogations au sein des unités. Plus encore, des doutes ont pu être émis quant au dimensionnement de mesures portées par le « Plan Famille ». Dans le département du Var, par exemple, les difficultés d'accès au logement et l'importance du taux, parmi les personnels des armées, de « célibataires géographiques » constituent des sujets critiques vis-à-vis desquels le « Plan Famille » concentre de fortes attentes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état, dans le département du Var, du déploiement des mesures portées par le« Plan Famille », plus particulièrement au regard des spécificités socio-économiques de ce département qui accueille un nombre important de personnels des armées. Plus largement, elle lui demande quelles actions ont été engagées par son ministère en matière de communication sur les mesures du « Plan Famille », afin de s'assurer que les nouveaux dispositifs puissent être portés à la connaissance des personnels au sein même de l'ensemble des unités.