Defence

Question 1777 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la situation des personnes séropositives et transgenres engagées dans nos armées. Aux États unis d'Amérique, une loi dite « Don't ask, don't tell », interdisant aux homosexuels de servir dans l'armée américaine, a été abrogée en 2010 par le Congrès américain et sous l'impulsion de l'administration Obama. Ce cas de figure outre-Atlantique soulève également la reconnaissance et la prise en charge dans les armées françaises des personnes se déclarant transgenres, mais aussi celles en situation de séropositivité. Considérant que le Gouvernement s'engage pour l'amélioration des conditions de vie du personnel militaire, il souhaiterait savoir si des dispositifs existent ou sont envisagés pour l'accompagnement médical et psychologique du personnel militaire transgenre, ainsi que le personnel déclaré séropositif.

Question 1776 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des ressources humaines dans la marine nationale, particulièrement s'agissant des femmes. Lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées, en juillet 2017 à l'Assemblée nationale, le chef d'état-major de la marine, l'amiral Christophe Prazuck regrettait d'une part qu'il n'y ait que 14 % de femmes dans la marine alors qu'elles représentent 20 % des engagements et, d'autre part, leur choix de quitter leurs fonctions en moyenne à trente-deux ans - alors qu'elles sont pleinement opérationnelles - pour cause de charge de famille. Pour augmenter la féminisation de la marine et fixer davantage les ressources humaines féminines, l'amiral Christophe Prazuck a suggéré la mise en place d'un processus de disponibilité qui permettrait à des officiers mariniers d'occuper des emplois de fonctionnaires civils au sein du ministère de la défense ou dans les industries de défense pendant quelques années et reprendre plus tard leurs fonctions militaires. Ce dispositif, de nature à favoriser la conciliation vie professionnelle et vie privée, présente de nombreux avantages. Aussi elle souhaiterait savoir si cette piste est envisagée par ses services.

Question 1775 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre des armées que les forces armées sont engagées sur quatre théâtres d'opération importants : au sud, au Sahel et au Levant, elles sont confrontées à des ennemis dotés d'armes sophistiquées ; à l'est, elles doivent déployer à titre de précaution toute la gamme des armes conventionnelles ; sur le territoire national, elles doivent renforcer leur présence par un maillage sécuritaire ; enfin outre-mer, elles doivent assurer un pré-positionnement significatif pouvant répondre à des interventions humanitaires ou de sécurité publique souvent liées aux catastrophes naturelles. Face à ces différentes situations, les armées doivent monter en puissance, aussi bien humaine que matérielle. Or si des efforts indéniables sont effectués, il faut bien reconnaître que deux tiers des équipements et un tiers des hommes manquent. Notamment, pour l'armée de terre, une bonne partie de des matériels ont plus de 40 ans, et seulement 30 % de ces derniers sont opérationnels. Sur 2 700 VAB ainsi, seuls 300 sont en état de partir en opération, un fusil d'assaut sur deux n'est pas équipé de l'optique de nuit. Pour la marine, l'absence d'un second porte-avions ou de navires de type « batral » réduit singulièrement la capacité d'intervention. La modernisation des matériels devient donc urgente, comme le développement d'une industrie de pointe en mesure de répondre aux enjeux à venir. La compétence est là puisque l'on a pu observer lors de la bataille de Mossoul l'efficacité du canon Cesar qui a fait l'admiration des forces alliées combattantes sur le terrain par sa mobilité, sa précision et sa puissance. Cependant, les livraisons de l'ensemble des matériels ont pris d'énormes retards, notamment en munitions. Certains armements qui devaient être livrés en 2015 ne le seront qu'en 2019. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour accélérer la modernisation des armées et la sécurisation des personnels.

Question 1774 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des armées sur les risques qu'encourent les soldats français engagés dans le cadre de la force Barkhane au Mali et au Niger. Il lui rappelle qu'elle a été attaquée à 10 reprises de juillet à septembre 2017. Au printemps 2017, 37 attaques avaient été constatées, ce qui paraissait déjà élevé. Le bilan humain s'est donc alourdi. « On dénombre 15 morts parmi le personnel appartenant ou attaché à la MINUSMA (6 soldats de la paix, 1 membre du personnel civil et 8 contractants) et 34 blessés (25 soldats de la paix, 2 membres du personnel civil et 7 contractants) », selon le secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres, qui précise également dans son dernier rapport au conseil de sécurité que 17 militaires français ont été blessés de juillet à septembre 2017. Le CEMAT lui-même a indiqué qu'à l'été 2017 la Force Barkhane avait été visée par un engin explosif improvisé (IED) par semaine, alors que 60 % de ses véhicules blindés ne sont pas dotés du niveau de protection nécessaire contre ce type de menace. Devant la détérioration de la situation au Sahel, il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre rapidement pour mettre en sécurité les soldats engagés sur ce terrain.

Question 1773 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Depuis son déploiement en 2011, le LOUVOIS est sujet à des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur la vie des militaires et de leur entourage familial. En effet, ces dysfonctionnements entraînent des moins-perçus sur les salaires des militaires. Des familles se retrouvent donc endettées, ne pouvant boucler leurs fins de mois. Dans un contexte de menaces permanentes sur le pays, les militaires sont très exposés et sollicités. Leurs conditions de travail sont difficiles et ils sont en première ligne face à la menace terroriste, comme l'a malheureusement montré l'attentat perpétré à Levallois le 9 août 2017. Lors d'une récente intervention télévisée, le Premier ministre a été interpellé par l'épouse d'un militaire sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Il a annoncé que le logiciel devrait être corrigé. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin aux dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde et garantir aux militaires l'obtention du salaire qui leur est dû.

Question 1753 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications exprimées par le monde combattant. Ce dernier constate - et regrette - l'absence d'un ministre ou secrétaire d'État dédié spécifiquement aux anciens combattants. Or la défense du droit à réparation et la mission mémorielle ne sont pas en soi une mission du ministère des armées ni du ministère des affaires sociales et nécessitent la mise en place d'un interlocuteur unique. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant, qui participe à la mission mémorielle en s'adressant aux jeunes ainsi qu'à la défense des valeurs républicaines, attend qu'un signal fort lui soit adressé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage le maintien d'un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d'un budget, seul en capacité de traiter directement avec le monde combattant.

Question 639 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers. En effet, alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), à cause de la baisse budgétaire généralisée qu'elle subit, notamment avec la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales enregistrée toutes ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d'être annulés Or ce système devait permettre d'optimiser l'engagement des sapeurs-pompiers dans chaque département et d'assurer une meilleure coordination des renforts entre eux. En situation exceptionnelle, il visait à assurer à la zone de défense et au ministère de l'intérieur une vision en temps réel et un meilleur emploi des ressources. Les professionnels de la sécurité civile étant de plus en plus sollicités, leurs attentes de moyens adaptés, pour faire face aux risques climatiques et à la menace terroriste, sont plus que légitimes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette délicate situation pour les soldats du feu.

Question 638 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Michel Castellani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation des services de l'État en matière de lutte contre les grands incendies. À partir du lundi 24 juillet 2017, un incendie a ravagé plus de 2 000 hectares en Haute-Corse, sur les communes d'Olmeta-di-Tuda, Oletta, Biguglia, Borgo et Furiani. Il a fallu attendre de longues heures et une forte pression des élus locaux pour que des moyens supplémentaires puissent être déployés. Or l'arsenal juridique permet de solliciter l'aide des états européens voisins et gagner en réactivité. Le temps de la prise de décision de l'État a fait perdre de précieuses heures d'intervention. C'est tout une partie de la terre de Corse qui s'est envolée en fumée, toute une végétation qui a disparu, tout un écosystème détruit. Il convient de tirer les enseignements des dysfonctionnements constatés lors de cette crise. Une meilleure coordination Collectivité territoriale de Corse - État Français - État Italien doit être un chantier prioritaire. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de mesures destinées à faciliter un meilleur déploiement des moyens de lutte contre les grands incendies en Corse.

Question 622 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des dons de sang en France et notamment aux difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang. En effet, selon certaines associations, seulement 4 % de la population donne son sang et les stocks disponibles ne représenteraient que 10 jours de réserve. Cela s'expliquerait notamment par des causes saisonnières comme l'arrivée des épidémies hivernales qui raréfient les dons ou encore la désaffection des français à cet acte. Si les attentats ont mobilisé les Français, le constat resterait alarmant : ces derniers ne donnent pas suffisamment leur sang. Des solutions doivent être trouvées pour remédier à cette situation qui, à terme, deviendra dangereuse. Ainsi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement comptent mettre en oeuvre afin de renforcer chaque jour la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.

Question 567 — maladies

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie infectieuse aux conséquences douloureuses et durables qui touche chaque année des milliers de malades en France. Force est de constater qu'elle échappe très souvent aux tests de dépistage et pourtant, elle ne peut être traitée que si elle est diagnostiquée rapidement. Or la fiabilité des tests sérologiques actuellement commercialisés semble remise en cause par les spécialistes. Pourtant, l'accès aux soins et l'indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par ces seuls tests. Le système de santé français appréhende de manière imparfaite cette pathologie et interdit de nombreux traitements qui semblent efficaces. Dans son volet visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, le précèdent gouvernement prévoyait l'ouverture de centre de dépistage et de traitement regroupant toutes les spécialités impliquées. Il lui demande de faire le point sur la mise en place de ces centres, notamment dans le Cantal et de lui préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le gouvernement durant le quinquennat 2012-2017.

Question 522 — défense

France · National Assembly · 7 August 2017

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les centres d'essais de la direction générale de l'armement. Pour chacun des centres d'essais de la direction générale de l'armement, il lui demande de préciser les effectifs au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en ETP et en personne) ainsi que le nombre d'heures de prestations d'expertises et d'essais réalisés au cours de l'année 2016 (en distinguant les bénéficiaires : opérations d'armement, études amont, entraînement des forces, clients externes étatiques, clients externes industriels).

Question 497 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique et les traitements concrets des anciens combattants. L'ancien secrétariat d'État au devoir de mémoire et des anciens combattants constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d'hier et d'aujourd'hui. Or cet intitulé du secrétariat n'apparaît plus depuis la constitution du nouveau Gouvernement. De même, conformément à l'engagement du Président de la République d'une hausse du budget de la défense dans le projet de lois de finances 2018, plusieurs traitements pourraient faire l'objet d'une revalorisation comme le point d'indice de la pension militaire d'invalidité. Considérant qu'il y a une opportunité à concrétiser une reconnaissance réelle pour celles et ceux qui se sont battus pour la France, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage en matière d'amélioration du traitement des anciens combattants.

proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

France · Senate · 31 July 2017

proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès

France · Senate · 12 July 2017

Question 2729 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des infractions des conducteurs de véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle », le code de la route précise à l'article L. 121-6 que les personnes morales, et notamment les entreprise, sont contraintes de renseigner l'identité du conducteur du véhicule sous peine d'une amende de 4ème classe. Cette mesure permet de sanctionner en termes de perte de points des conducteurs autrefois impunis ; elle est un grand progrès pour la sécurité routière. Cependant, une TPE récemment visitée dans l'Eure lui faisait reconnaître que ce texte apparaît mal adapté aux petites entreprises et aux entreprises individuelles. En effet, pour de nombreux artisans, il n'existe peu de différences entre l'entreprise et la personne physique. Ainsi, la nouvelle procédure qui s'adresse aux personnes morales est inadaptée aux chefs d'entreprises artisanales. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si, afin d'alléger le formalisme et la procédure pour les artisans et les services de traitement des procès verbaux, on ne pourrait pas envisager une spécification du code de la route afin de supprimer l'obligation de dénonciation du conducteur pour les personnes physiques qui se confondent avec leurs entreprises ? Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable par ailleurs d'ajouter le nom de la personne physique unique en deuxième ligne de la carte grise, au-dessous du nom de l'entreprise.

Question 2726 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation d'une partie des fonds de la dotation de soutien structurants des SDIS au financement de la CAPINAV (Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires), force d'intervention dont le déploiement est confié au SDIS 62 et au bataillon des marins-pompiers de Marseille. Or le PLF 2018 ne reprend pas l'affectation de ce fonds au financement de la CAPINAV au nombre des programmes fléchés parmi les programmes attributaires de ladite dotation. Cela est très problématique dans la mesure où le SDIS 62 peinera à assurer pleinement la charge qui est la sienne dans un contexte sécuritaire qui rend, malheureusement, la menace terroriste plausible dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais et ce d'autant que le SDIS 62 est le seul acteur de la coopération transfrontalière et internationale sur ce sujet. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser le fonds de dotation de soutien aux investissements structurants.

Question 2696 — police

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.

Question 2674 — Internet

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la cybersécurité. Pour la cinquième année, pendant le mois d'octobre 2017, s'est déroulé partout en Europe le mois de la cybersécurité, vaste campagne de sensibilisation aux enjeux de la sécurité numérique. La cybersécurité économique est aujourd'hui une préoccupation partagée par les pouvoirs publics et les entreprises. Les menaces qui pèsent sur les personnes morales (du cyberespionnage aux rançongiciels) sont de plus en plus fréquentes. Une entreprise française subit chaque année en moyenne plus de 130 attaques. De fait, cette situation crée un besoin interne en recrutement qui, parfois, n'est pas pleinement satisfait faute de candidats. À titre d'exemple, en 2016, Orange avait un programme de recrutement de 100 ingénieurs en cybersécurité et est péniblement parvenu à en recruter une vingtaine. Face à cette situation, et pour abonder ce gisement d'emplois, quels sont les leviers que compte activer l'État pour aider les acteurs économiques à se protéger ? Et notamment, quelles sont les filières de formation d'ingénieurs que nous pouvons promouvoir ? Il lui demande sa position sur ces questions.

Question 2670 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si ce crédit d'impôt n'était pas de nature à créer une rupture d'égalité avec les autres entreprises commerciales par une différence de traitement injustifiée, a répondu négativement dans une décision du 27 janvier 2017. Il a ainsi rappelé que le législateur avait entendu dans l'esprit de l'article 244 quater B du CGI soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. De plus, en réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles dont la situation est différente des entreprises commerciales, le Conseil constitutionnel a indiqué que le législateur s'était appuyé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de loi et qu'ainsi il ne crée pas une différence de traitement injustifiée. Le souhait de supprimer le crédit d'impôt collection contredit par ailleurs les annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l'innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s'il a l'intention de rétablir ce crédit d'impôt dans le budget 2018 afin de ne pas condamner un secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde.

Question 2645 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École de guerre. Selon son site internet, l'École de guerre prépare les meilleurs officiers supérieurs des armées françaises, amies et alliées à devenir les chefs militaires de demain. Son processus de recrutement des 150 à 200 officiers supérieurs est en conséquence présenté comme sélectif. Aussi, pour le dernier concours et les deux précédents, il lui demande d'indiquer par armée (terre, air, mer) le nombre de candidats présentés et admis ainsi que, pour les candidats admis par armée d'appartenance, le cadre du poste occupé au moment de leur candidature (armée d'appartenance, service interarmées, autres).

Question 2644 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur les perspectives de développement de la filière munitionnaire en France. Depuis la fermeture en 1999 de l'établissement de Giat Industries qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires. Pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5,56 mm au standard OTAN, il a fallu avoir recours d'abord à des munitions anglaises et israéliennes, qui se sont avérées inadaptées au pas de rayures du canon du fusil d'assaut français, puis à des balles émiraties qui se sont révélées dangereuses, provoquant maints incidents de tir. Les besoins en équipement munitionnaire sont en constante progression, en raison de la participation française à diverses opérations extérieures et des menaces terroristes qui planent sur la France. L'acquisition de munitions étrangères représente un effort financier, non seulement déjà élevé mais qui devra être amplifié dans un avenir proche. De plus, il y a un risque de pénurie, car les commandes sont prises au plus juste. Soucieux de remédier à cette situation et sachant que la France est le leader mondial de la fabrication de munitions de chasse, le ministre de la défense décidait, en mars 2017, de réimplanter sur le territoire national, à Pont-de-Buis (Finistère), une capacité industrielle complète de production de munitions de petits calibres, destinées à l'approvisionnement des forces armées, de la police et de la gendarmerie. À cette occasion, il annonçait la constitution d'un consortium réunissant le premier groupe industriel français de défense, Thales, le principal fabricant de poudre au monde, Nobel Sport, et le champion international de l'équipement munitionnaire, Manurhin. Il s'agit d'une opportunité qu'il convient de saisir, d'autant plus que le marché munitionnaire connaît une très forte croissance, en raison d'un contexte géopolitique instable dans plusieurs régions du monde, y compris en Europe. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais de mise en œuvre du projet de Pont-de-Buis. Il voudrait savoir si elle estime que la reconstitution d'une filière munitionnaire constitue une priorité stratégique et une condition indispensable de la souveraineté nationale et de l'indépendance des approvisionnements de la France.

Question 2643 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le futur de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, que lui a remis M. Arnaud Danjean. Ce travail exceptionnel met en lumière une dégradation rapide de l'environnement stratégique français. Face à la multiplication des menaces : prolifération des armes de destruction massive, montée en puissance de l'idéologie djihadiste, faillites de nombreux États au Sahel et sur le pourtour méditerranéen, une réponse forte doit être apportée par la France et l'Europe. Conscient de cette situation, le Président de la République a annoncé une augmentation continue du budget dédié à la défense tout au long de son mandat, pour parvenir à l'objectif de 2 % du PIB en 2025, conformément aux engagements français auprès de ses partenaires de l'OTAN. La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale marque donc la première pierre de la rénovation de l'outil de défense. Elle souhaiterait savoir comment ce travail de qualité sera traduit concrètement dans les politiques de son ministère, notamment en vue de la prochaine loi de programmation militaire.

Question 2629 — animaux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chapitre du bien-être animal dans les états généraux de l'alimentation. La cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. L'atelier n° 1 des États généraux de l'alimentation, dont les travaux se sont terminés fin septembre 2017, s'est tenu en présence d'ONG qui veulent faire du bien-être animal un axe majeur de l'orientation des filières. Des propositions concrètes ont été défendues et soutenues par les ONG de protection animale et de défense de l'environnement autour de quatre axes de travail : améliorer l'information du consommateur sur les produits issus de l'élevage ; améliorer le niveau de bien-être animal dans toutes les filières d'élevage françaises, du conventionnel aux labels ; réorienter les soutiens publics pour une rémunération de l'externalité positive « bien-être animal » et l'incitation pour la production et la consommation responsable ; et questionner notre dépendance à l'élevage industriel. Ce travail a engendré de fortes attentes des acteurs du bien-être et de la santé animale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes qui vont permettre à la France de progresser sur ce sujet.

Question 2628 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la valorisation du « Bleuet de France ». Destiné à apporter un soutien moral et financier envers les anciens combattants et les victimes ainsi que les orphelins des guerres d'hier et d'aujourd'hui, le Bleuet met aussi son savoir-faire au service des policiers et des nouvelles victimes, notamment celles des attentats terroristes. Il participe également à la transmission de repères et de valeurs auprès des plus jeunes. Pourtant, force est en effet de constater son absence de visibilité, notamment dans les médias télévisuels et plus particulièrement l'ensemble des chaînes relevant du service public. Ainsi, lors de la journée de commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918 et d'hommage rendu à tous les morts pour la France, et a fortiori les jours précédents, aucun présentateur de journal télévisé national ne portait « la fleur française du souvenir ». À titre de comparaison, la campagne du coquelicot (en anglais « Poppy Appeal »), lancée chaque année par la Royal British Legio en Grande-Bretagne et dans certains pays du Commonwealth de la fin du mois d'octobre au 11 novembre, connaît un tout autre écho. Cette tradition, voire ce devoir civique, se traduit ainsi notamment par le port de ce symbole par la quasi-totalité des personnalités et présentateurs d'émissions et de journaux télévisuels, en premier lieu sur les chaînes publiques. Preuve de sa popularité, les sommes récoltées outre-Manche sont de l'ordre de 50 millions d'euros chaque année pour les « poppies », contre un peu plus d'un million en France pour les bleuets. En France, la tradition du « Bleuet de France » s'était lentement perdue, jusqu'en 2012, après l'adoption de la loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, où toutes les unités militaires ont été invitées à le porter sur leur tenue y compris durant les heures de service. Aussi, afin d'aider l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dans son œuvre et améliorer la visibilité du « Bleuet de France », notamment à la télévision et plus particulièrement les chaînes publiques, il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens.

projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

France · Senate · 22 June 2017

Question 5 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le service militaire volontaire. Le service militaire volontaire (SMV) a été lancé pour expérimentation sur le territoire métropolitain. Il a pour objectif de former des jeunes de 18 à 25 ans pendant huit mois. Ce dispositif, qui devrait être renouvelé après 2018, permet d'accompagner des jeunes qui le souhaitent en leur ouvrant les portes du monde professionnel avec une formation supplémentaire à la vie militaire et au permis de conduire. Pour une promotion d'une centaine de jeunes, vingt-sept militaires, un professeur à plein temps ainsi que des intervenants extérieurs sont mobilisés. À l'heure des premiers bilans, il s'avère que ce dispositif remplit totalement ses objectifs de formation et d'insertion pour ces jeunes. Elle lui demande quel avenir le Gouvernement a prévu pour le service militaire volontaire et l'articulation avec le projet de service national universel.

Question 3610 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la répartition du potentiel en heures de vol nécessaires pour embarquer l'équipe médicale à l'hôpital, ou encore la répartition entre les hélicoptères du SAMU et les hélicoptères publics de secours. Le développement de cette médicalisation doit mettre en lumière la cohérence entre les acteurs locaux (chefs de base, du SAMU, du SDIS, de l'ARS et des services préfectoraux) pour éviter la redondance des moyens sanitaires héliportés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations statistiques sur l'activité des opérateurs sanitaires héliportés afin de pouvoir rendre compte de l'utilisation et de la répartition des deniers de l'État ainsi que des moyens déployés dans ce secteur.

Question 3608 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d'incivilités et d'agressions dans l'exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de sécurité est indispensable pour éviter une exposition des secours sans un environnement sécurisé. L'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte leur permettrait également d'éviter certaines agressions ainsi que de protéger leur famille. Il lui demande si les mesures relevant du domaine réglementaire de son ministère, telles que l'anonymat lors du dépôt de plainte et la coordination des forces de sécurité et de secours pourraient être mises en œuvre dans le contexte d'insécurité actuel.

Question 3604 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière. Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. À la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône. Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21 % avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connaît et apprécie le dévouement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.

Question 3603 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D'après l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l'encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d'insultes, de caillassage et d'autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles.

Question 3572 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déclaration WD48 du Parlement européen qui condamne la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. La déclaration WD48 adoptée en 2016 rappelle que les autorités chinoises sont à l'origine d'un trafic national d'organes humains prélevés de force sur des prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de la méthode bouddhiste Falun Gong. Elle condamne cette pratique et demande aux parlements nationaux d'agir pour prévenir le tourisme médical à destination de la Chine. La Chine est le deuxième plus important transplanteur d'organes au monde. Plusieurs dizaines de milliers de transplantations chaque année ne s'expliquent que par la mise à mort programmée de Chinois emprisonnés parce qu'ils pratiquent le Falun Gong. Cette pratique de méditation et d'exercices traditionnels, immensément populaire dans les années 1990, est violemment réprimée en Chine depuis 1999, le régime ayant craint l'accroissement spectaculaire de sa popularité. Selon des organisations de défense des droits de l'Homme telles qu'Amnesty International, et selon les Nations unies, des millions de personnes ont été emprisonnées et persécutées pour cette croyance. Face au silence qui entoure cette persécution, il lui demande si la France va condamner les prélèvements forcés d'organes en Chine, soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes en appelant à engager une enquête approfondie et transparente sur le sujet et, conformément à la déclaration WD48, légiférer pour pénaliser le tourisme médical à destination de la Chine.

Question 3527 — justice

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d'audience, qui s'adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu'il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l'édifice juridique de la République : la présomption d'innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu'il peut être, à l'issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l'ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et Mme la députée ne saurait douter des dispositions d'esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s'en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, elle lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l'obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Elle espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Elle lui demande quelle est la position qu'elle souhaite adopter face à l'interpellation, à laquelle elle se joint, du syndicat des avocats de France.

Question 3525 — Internet

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur une proposition de règlement concernant l'ENISA, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. Ce projet prévoit de remplacer les schémas de certification existants actuellement en France et en Europe en matière de cybersécurité en conférant à l'ENISA et à la Commission européenne le contrôle total de l'élaboration et de la validation de tout nouveau schéma de certification, et ce, pour tous les secteurs d'activités. Les États membres, les autorités nationales (l'ANSSI pour la France) ainsi que les représentants du monde économique n'auraient qu'un rôle consultatif dans ce processus stratégique, y compris sur des sujets relevant de la sécurité et de la souveraineté nationales. Le risque étant que le niveau de certification des autres pays européens ne soit pas le même est pourtant reconnu en France. Autrement dit, que des pays ayant un niveau de cybersécurité inégal affiche une certification équivalente. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'application de ce règlement.

Question 3495 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq désormais. Pour 2018, 95 postes vont être supprimés et sont programmées à horizon 2022 entre 450 et 500 suppressions en équivalent temps plein. Les agents sont très inquiets quant à l'avenir de Météo-France. Pourtant, cet établissement public joue un rôle fondamental dans la connaissance du climat, dans la transmission des informations et du savoir et dans la sensibilisation du public aux effets dévastateurs du dérèglement climatique. Météo-France est donc un acteur majeur dans la production scientifique et dans l'anticipation des événements climatiques de grande ampleur et son démembrement progressif est une erreur stratégique. Il convient de mettre fin à la désorganisation du service public météorologique pour qu'il puisse de nouveau remplir pleinement son rôle. Ainsi, elle lui demande s'il mettra fin à la baisse constante des effectifs chez Météo-France. De plus, elle lui demande s'il est envisagé la mise en place d'une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques comme le demande l'ensemble des organisations syndicales.

Question 3471 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), suite à une interpellation du Collectif 13 pour la défense des RASED. Ceux-ci associent différents types de professionnels spécialisés : aide psychologique, aide à dominante pédagogique et aide à dominante relationnelle. Ils ont pour mission de répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. À ce titre, ils jouent un rôle déterminant auprès des élèves dans la réduction des inégalités scolaires. Ils apportent par ailleurs un concours indispensable aux enseignants généralistes face à la grande difficulté scolaire et à l'hétérogénéité grandissante des classes. Le fossé entre les élèves qui réussissent et ceux qui décrochent, en lien direct avec les inégalités sociales, continue de se creuser au risque d'aller vers une société plus divisée et plus inégalitaire encore. Entre 2008 et 2012, un tiers des postes RASED ont été supprimés dont 50 % des postes de rééducateurs. Depuis cette date, seulement 2 % de postes RASED ont été recréés en 2016. Dans les Bouches-du-Rhône, la totalité des 175 postes de rééducateurs ont été supprimés, 40 postes d'adaptation perdus depuis 20 ans et on compte 112 postes de psychologues dont 20 % vacants faute de recrutement. Les RASED ne sont plus à même de fonctionner correctement, laissant depuis des années, dans le département, des milliers d'enfants, leurs familles et leurs enseignants sans aide appropriée. Afin d'enrayer la difficulté scolaire sur le long terme pour les 190 000 élèves du premier degré public que comptent les Bouches-du-Rhône, il faudrait  a minima  un dispositif RASED complet pour 1 000 élèves. Il aimerait connaître les mesures envisagées par le ministère pour rétablir le nombre de RASED dans le département des Bouches-du-Rhône.

Question 3440 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association AVEN (association des vétérans ou victimes des essais nucléaires) rappelle que la France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ce personnel des essais nucléaires a servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et a contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés avec d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. C'est pourquoi, il lui demande : d'une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone, puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d'une couverture médicale à 100 % ; d'autre part, qu'il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).

Question 3439 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la possible sélection par la France du navire logistique Vulcano pour le programme de remplacement des pétroliers ravitailleurs de la Marine, dit FLOTLOG. Ce programme est prioritaire pour la marine en raison de ses capacités de ravitaillement et logistique indispensables pour une navigation hauturière. Il souhaite savoir si cette solution répond aux besoins exprimés par la marine et que Naval Group semblait couvrir dans le cadre de son avant-projet BRAVE.

Question 3438 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hélicoptère porteur du missile anti-navire léger (ANL), développé en commun avec les alliés britanniques. Alors que les frégates de premier rang ne peuvent accueillir qu'un hélicoptère, et dans la mesure où l'hélicoptère NH90 Caïman Marine est polyvalent (lutte sous la mer, lutte anti-surface, lutte contre-terrorisme ou encore secours maritime), il souhaitait savoir s'il était envisageable de l'équiper du missile ANL pour y concentrer l'ensemble des capacités françaises.

Question 3437 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le possible retrait des hélicoptères Gazelle en service dans la Royal Army et des deux navires amphibies de la Royal Navy. Nul ne doute du dynamisme opérationnel de la coopération franco-britannique découlant du traité de Lancaster House de 2010, qui s'illustre régulièrement par des exercices et des échanges entre les deux armées. Aussi, il souhaite savoir si les réductions capacitaires qui paraissent se dessiner remettent en cause la crédibilité de la force interarmées commune, ou CJEF ( Combined joint expeditionary ), et si ces réductions représentent un risque pour les capacités françaises.

Question 3436 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie de communication de la nouvelle marque « Défense » du ministère et sa mise en œuvre pour la période 2017-2019 visant, notamment, à « rapprocher le ministère des Français, grâce à une marque Défense lisible et visible, à faire partager au service de l'esprit de défense ». Au-delà du caractère potentiellement critiquable d'une recherche des valeurs d'un ministère régalien parmi les plus anciens par une entreprise civile, dans une logique de pure communication, et tandis que les moyens dévolus aux soldats font parfois défaut, il s'interroge sur son coût, que l'appel d'offres mentionne entre 1,6 million et 4,1 millions d'euros. De tels crédits, qui correspondent au financement de 1 120 heures de vol sur l'hélicoptère Puma, auraient pu être utilisés de bien d'autres façons. Il lui demande si le ministère entend revenir sur cet appel d'offres, décidé par le précédent gouvernement.

Question 3435 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le programme des bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (BATSIMAR). À plusieurs reprises, l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine nationale (CEMM), a évoqué devant les parlementaires la nécessité de le lancer sous très court préavis. Repoussé depuis une dizaine d'années, le retard de ce programme occasionne déjà des ruptures temporaires de capacité en outre-mer, laissant sans défense la zone économique exclusive (ZEE) française. La récente commande d'un troisième navire de type Patrouilleur léger guyanais pour la zone Antilles est une bonne nouvelle mais ne répondra que de manière incomplète aux attentes que la marine nourrissait dans le programme BATSIMAR. Il souhaitait connaître sa position à ce sujet. Il voulait également savoir s'il était envisagé d'investir également dans des navires amphibies légers BATRAL prépositionnés en Guadeloupe, dans la mesure où l'ouragan Irma a montré toute l'utilité qu'un tel dispositif aurait pu avoir.

Question 3434 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'abordage d'un bâtiment de la flotte dans la zone sud de l'océan indien. Les médias se sont fait l'écho de l'abordage d'une frégate française de surveillance stationnée dans cet endroit du globe par un bâtiment porte-conteneurs d'une société commerciale importante. Cet évènement de mer, non négligeable pour la flotte, entraîne de nombreux préjudices pour la marine et les forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI). Cet accident a tout d'abord conduit à l'ajournement de la mission de souveraineté dans les Terres australes et antarctiques française (TAAF) conduite par cette frégate. Elle cause, en outre, un préjudice matériel certain à l'État. En effet, cet évènement ôte, pour une durée estimée à plusieurs mois, un moyen opérationnel dans la zone considérée, remettant en cause les missions programmées. L'équipage subit lui aussi un préjudice indéniable. Aussi, il souhaite que la direction des affaires juridiques, saisie de cette affaire pour l'indemnisation des préjudices de l'État, prenne en compte l'ensemble des préjudices subis pour aboutir à une juste indemnisation de l'État par cette société commerciale à l'origine du dommage. À ce titre, il désire connaître précisément les préjudices que l'État entend retenir à des fins d'indemnisation. En outre, la cour de cassation reconnaît dans sa jurisprudence l'indemnisation du préjudice né de la perte de chances. Mme la ministre a montré un attachement particulier à la condition des militaires et leurs familles, à leur rémunération et à l'amélioration de la prise en compte de leurs sujétions. Aussi, il voudrait que l'État fasse sien le préjudice subi par les marins de cette frégate afin de demander également l'indemnisation, par la société responsable de l'abordage, des indemnités auxquelles auraient pu prétendre les militaires lors de la mission ajournée dans les TAAF. Il lui demande que soit pris en compte par l'État, in solidium , le préjudice direct subi par les militaires du fait de cet abordage dans sa demande de juste indemnisation montrant dès lors que les préjudices des marins ne sont pas dissociés du préjudice subi par l'État.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

France · Senate · 10 May 2017

Question 959 — Union européenne

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir d'une défense européenne, alors que les tensions dans le monde, en particulier entre les États-Unis et la Corée du Nord, soulèvent une vive inquiétude quant à la stabilité à court terme d'une paix mondiale. La France, puissance nucléaire et militaire de premier ordre, forte de sa souveraineté et de sa capacité à intervenir sur des terrains d'opération dans le cadre d'accord bilatéraux et multilatéraux, est un acteur légitime dans la relance du projet d'une défense européenne. Pourtant, depuis plusieurs années, les projets communs avec les partenaires européens en matière de défense semblent au point mort, alors que nous avons des frontières communes au sein de l'Union européenne et que nous devons tous ensemble faire face à des menaces étatiques et non-étatiques. Le renforcement des frontières de l'Union face aux flux migratoires doit également rester une priorité. Dans cette démarche, le projet d'une défense européenne conjuguerait à la fois la capacité de chaque État membre à garantir sa souveraineté et l'autonomie stratégique dont a besoin l'Union européenne face aux grands pôles de puissance militaire qui se développent dans le monde et menacent son équilibre. Dans la mesure où le budget militaire de la France doit atteindre 2 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer cet effort budgétaire à une politique concrète et durable en faveur d'une Europe de la défense, afin que l'Union européenne puisse enfin constituer un pôle de puissance crédible et efficace pour assurer la sécurité et la paix dans le monde.

Question 952 — terrorisme

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de « l'opération Sentinelle ». Lancé en janvier 2015, ce dispositif compte 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) qui sont engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les citoyens français. Pourtant, l'armée n'a pas vocation à agir sur le territoire national. Or la montée du terrorisme fait des soldats de « Sentinelle » des cibles comme, par exemple, l'attaque du 18 mars 2017 à Orly et celle du 6 août 2017 à Levallois-Perret. Aujourd'hui, leurs conditions de travail ne permettent pas de garantir leur propre sécurité. Dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la réorganisation de « l'opération Sentinelle ».

Question 949 — terrorisme

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre des armées sur la situation au Burkina Faso, théâtre d'une insécurité grandissante notamment de par sa proximité avec le Mali. Le pays a été encore frappé le 13 août 2017 par un attentat en plein centre-ville de la capitale, Ouagadougou. AQMI a mené des opérations sanglantes et pratique de manière récurrente les enlèvements de ressortissants occidentaux (un minier roumain et un chirurgien australien sont toujours retenus en otages), le pays a aussi subi les attaques de groupes ayant prêté allégeance à l'État islamique. Elle lui demande si face à cette montée de la violence en Afrique subsaharienne, la stratégie de coopération de renseignements avec les partenaires africains est suffisamment approfondie.

Question 945 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le référentiel national de la défense contre les incendies du 15 décembre 2015. L'exigence est aujourd'hui pour le débit d'une fourniture de 60 m3 d'eau par heure pendant 2 heures. Cet impératif n'est plus en phase avec la réalité de la lutte contre les incendies. Souvent le sauvetage de l'habitation en proie aux flammes est aussi bien compromis par le feu que par les 120 m3 d'eau reçus en deux heures d'intervention. Ces caractéristiques techniques liées aux points d'eau utilisables en cas d'incendie condamnent le développement urbanistique de certains territoires ruraux lorsque leur dispositif d'adduction d'eau n'est pas en mesure d'y répondre. Ne peut-on pas imaginer la possibilité d'introduire une clause de bonne connaissance de la non-conformité de la construction ou du projet en termes de lutte contre les incendies ? Cette clause serait connue des assurances, des éventuels acquéreurs, des mairies, et des personnes en lien avec la propriété. Elle permettrait la continuité du développement urbanistique et ne viendrait en réalité que reconnaître une situation déjà existante. Elle lui demande la position du Gouvernement sur une telle disposition.

Question 919 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri qui a été arrêté dans la nuit du 22 au 23 août 2017 par les forces armées israéliennes, dans l'arbitraire le plus total. Déjà emprisonné sans motif de 2005 à 2011, citoyen français, Salah Hamouri a été brutalement réveillé en plein milieu de la nuit à son domicile de Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Comme des milliers d'autres Palestinien(ne)s, Salah Hamouri a été placé en détention sans raison valable, de manière reconductible et sans possibilité de consulter un avocat. Sa détention vient par ailleurs d'être prolongée sans que les raisons en soient connues. Il est à ce jour placé en détention « administrative » pour une durée de six mois. Cette arrestation, cet emprisonnement, sans raison apparente, sans possibilité de se défendre, d'un compatriote n'est pas acceptable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre auprès des autorités israéliennes afin que Salah Hamouri retrouve le plus rapidement possible la liberté.

Question 853 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi Sapin II et de la loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte selon lesquelles les personnes morales sont exclues du statut de lanceur d'alerte. Au regard des nombreux témoignages de lanceurs d'alerte, il apparaît clairement la nécessité d'étendre ce statut aux organismes en capacité d'accompagner les lanceurs d'alerte internes dans leurs actions sur les plans psychologique et juridique notamment. D'ailleurs, le Défenseur des droits reconnaît la saisine des personnes physiques et morales. C'est pourquoi il convient de réconcilier l'esprit des lois concernées et leurs contenus. Aussi pourrait-il être organisé une réflexion quant à l'extension du statut de lanceur d'alerte aux organisations syndicales, associations et ONG. Cette extension pourrait faire l'objet d'un agrément préalable dans le but de limiter tout dévoiement d'un dispositif de protection citoyenne. Avec la fin de la réserve parlementaire, il conviendrait également d'accorder des moyens à ces organismes dans l'accompagnement de leurs missions. Ces sommes attribuées pourraient être accompagnées par un rapport de gestion de leur utilisation dans le cadre de la transparence des dépenses publiques. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'extension du statut de lanceur d'alerte.

Question 852 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-203/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Homme Department/Tom Watson e.a du 21 décembre 2016 et sur les dispositions françaises qui prévoient la conservation des données de trafic et de connexion à des fins de lutte contre le terrorisme. Les deux questions préjudicielles suédoise et britannique portaient sur la conformité aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des législations suédoise et britannique qui prévoient la conservation généralisée, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des données de connexion des communications électroniques dans le but d'assurer leur disponibilité dans le cadre d'enquête pénale ou de prévention des infractions terroristes. En réponse à ces questions, la Cour reprend très largement le raisonnement qu'elle avait tenu dans l'arrêt C-293/12 Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, où elle avait jugé qu'une obligation générale de conservation de données excède les limites de ce qui est strictement nécessaire lorsqu'elle n'est pas accompagnée de garanties strictes. La Cour a jugé qu'une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de données était, en elle-même, contraire au droit de l'Union. Cet arrêt, en interdisant que les législations nationales prévoient des conservations généralisées et indifférenciée des données relatives au trafic et aux données de localisation et en rappelant que les mesures envisagées doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires, apparaît considérablement restrictif pour plusieurs mesures nationales. Plusieurs techniques de renseignement permettent aux services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense d'avoir accès aux données de connexion associées aux correspondances électroniques telles que notamment celles des articles du code de la sécurité intérieure L. 851-2 (accès en temps réel à l'exhaustivité des données de connexion associées à des personnes présentant un enjeu en matière de terrorisme), L. 851-3 et L. 851-4 (accès administratifs aux données de connexion). L'idée d'une collecte sélective des données semble peu opérationnelle et impliquerait de faire renoncer les services à l'exploitation administrative ou judiciaire des données de connexion qui repose nécessairement sur une collecte générale et préalable de ces données par les opérateurs dans des objectifs commerciaux. Dans un contexte de menace terroriste élevée, les conséquences d'une telle décision paraissent problématiques au regard de la nécessaire mission de protection des citoyens. Suite à cette décision, certains États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont fait le choix d'annuler ou de remettre en cause leurs législations en matière de conservation des données. Dès lors, il souhaiterait connaître quelle est la position du ministère de la défense sur cette question et savoir si la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 qui permet l'accès aux données conservées ou transmises par les opérateurs comporte les garanties nécessaires au regard des critères récemment fixées par la CJUE.