Defence

Question 27 — police

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.

proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale

France · Senate · 15 March 2017

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · Senate · 15 March 2017

Question 1730 — terrorisme

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la France est aujourd'hui confrontée à une menace terroriste d'une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or il est aujourd'hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d'individus radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires. Il est alors manifeste que l'arsenal législatif français en la matière est insuffisant. Il est nécessaire avoir les moyens juridiques d'agir en aval et non après. Il est donc indispensable d'améliorer la sécurité intérieure en adaptant l'arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l'éducation. Ainsi, elle souhaite savoir si de promptes mesures seront prises.

Question 1666 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté sans motif apparent par les autorités israéliennes le 23 août 2017. Le juge en charge de cette affaire a d'abord prononcé une détention administrative, puis la Cour de justice a annoncé le 18 septembre 2017, la prolongation de détention administrative renouvelable pour une période six mois en justifiant de son appartenance à un groupe terroriste sans y apporter la moindre preuve. Face à cette situation, il le sollicite afin de connaître les dispositions que la France compte prendre pour demander aux autorités israéliennes la libération immédiate de Salah Hamouri.

Question 1633 — maladies

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Le 29 septembre 2016, le précédent gouvernement a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière notamment en ce qui concerne la poursuite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques.

Question 1631 — maladies

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, plusieurs milliers de personnes sont annuellement touchées par cette pathologie infectieuse, due à une bactérie transmise par la piqûre d'une tique infectée, dont les conséquences peuvent être graves pour la santé. Actuellement, le protocole de soins en vigueur depuis 2006 impose des tests de diagnostic dont la fiabilité est contestée. À titre de comparaison, les tests pratiqués en Allemagne permettraient une meilleure détection des infections. Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Alors qu'un nouveau protocole de détection et de soins devait être présenté en juillet 2017, son report a été annoncé, provoquant un légitime émoi chez les personnes concernées. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan du plan de lutte annoncé en septembre 2016 et lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour que le nouveau protocole annoncé soit rapidement effectif, ainsi que celles qui seront de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en charge publique de la maladie de Lyme.

Question 1614 — justice

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n'a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu'au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d'imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s'interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d'avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.

Question 1612 — Internet

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection télécoms de certains sites publics sensibles comme les sites économiques majeurs, les sites liés à la santé ou à la défense. Il est dans l'intérêt de l'État d'avoir une maîtrise de bout en bout des réseaux déployés entre ces sites, sans être dépendant du réseau Internet ou d'un réseau tiers : c'est ce qu'on appelle la souveraineté télécoms. Celle-ci est possible par le recours à de la FON (fibre optique noire, appelée également fibre non-activée) : contrairement aux autres méthodes de déploiements de la fibre optique (FttH, FttO, FttE, FttN, etc) dont certains liens sont mutualisés à un moment ou à un autre de leur parcours, la fibre noire est la seule technique de déploiement qui permet de garantir une totale indépendance entre les différents sites interconnectés (et par voie de conséquence une protection des données y circulant). À l'heure où l'ensemble de la société et de ses activités dépendent du numérique, déployer de la FON concourt fortement à l'attractivité télécoms d'un territoire : les régions et départements ont tout intérêt à inciter les réseaux d'initiatives publiques à s'engager dans cette démarche, ne serait-ce que pour stabiliser les liaisons interurbaines et ainsi obtenir une redondance entre les villes françaises, permettant d'éviter des incidents réseaux majeurs. Par ailleurs, la FON (fibre optique noire) permet d'établir des règles d'ingénierie spécifique sur les équipements réseaux, au cas par cas, en fonction des besoins et priorités de chacun des utilisateurs. Ainsi, des clouds « indépendants d'Internet », interconnectant des sites publics ou privés sensibles avec des datacenters locaux, peuvent être constitués aux échelles départementale, régionale et nationale en fonction des demandes des communautés d'utilisateurs (recherche, santé, défense, etc...). Il y a bien eu une 1ère tentative de répondre à ces enjeux de souveraineté et de cyber sécurité à travers deux plans spécifiques proposés et validés par le Gouvernement en octobre 2013 (« plan souveraineté télécoms » et « plan cybersécurité »), mais sans réel suivi depuis. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur la prise en compte des risques de cybersécurité, précisément dans le cadre des nouveaux aménagements de la fibre optique, et plus largement le positionnement et la prise en compte à ce jour des 2 plans précités.

Question 1586 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application complète au sein de la gendarmerie nationale de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail. En effet, en tant que militaires, les gendarmes sont tenus de rester disponibles en dehors du service. En contrepartie, ils bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. La directive européenne de 2003 relative au temps de travail prescrit des obligations incompatibles avec le régime de travail actuel des personnels placés sous statut militaire. Si, initialement, les forces armées et de sécurité bénéficiaient d'une dérogation, la Cour de justice de l'Union européenne en a limité la portée. Dans ce contexte, la France s'est engagée auprès de la Commission européenne à transposer cette directive aux forces armées avant la fin de l'année 2017 et la direction générale de la gendarmerie (DGGN) fait en sorte de remplir cette exigence. Toutefois, l'impact sur le nombre d'heures travaillées des gendarmes s'annonce dévastateur. Une transposition seulement partielle de la directive européenne a déjà entraîné, d'après les informations communiquées publiquement par la DGGN, une baisse du nombre d'heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %, ce qui, pour 100 000 personnels, représente 3 000 à 5 000 équivalents temps plein. Or selon le rapport rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration et celle des finances en début d'année 2017, les soldes nets cumulés de création d'emplois dans la gendarmerie s'élèvent à 3 188 équivalents temps plein entre 2013 et 2017. Autrement dit, l'application partielle de la directive en gendarmerie a d'ores et déjà gommé le bénéfice de l'intégralité des créations d'emploi. La transposition complète de la directive prévue d'ici la fin de l'année, avec notamment les 48 heures maximales de travail hebdomadaire, pourrait donc se traduire par une baisse du nombre d'heures travaillées encore plus importante, ce qui serait une évolution parfaitement inacceptable au regard du contexte sécuritaire exceptionnel auquel les forces de gendarmerie sont confrontées. Il lui demande de préciser les conséquences de l'application complète de la directive européenne de 2003 sur la disponibilité des gendarmes et leur capacité opérationnelle, en heures travaillées et en équivalent temps plein.

Question 1579 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre des armées sur le ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A. En effet, par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, a été autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État au sein du ministère de la défense. Ce concours réservé a été ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dite « loi Sauvadet »). L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours réservé s'est déroulée le 11 mai 2017. L'épreuve orale d'admission s'est quant à elle déroulée à Lyon, à compter du 5 septembre 2017. Il souhaiterait que son ministère lui communique le nombre de postes offerts pour ce concours spécifique, le nombre de candidats autorisés à concourir, le nombre de candidats admissibles ainsi que le nombre de candidats admis.

Question 1577 — état civil

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Luc Carvounas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels binationaux. De nombreux couples homosexuels pourraient se voir aujourd'hui refuser la célébration de leur mariage par des officiers d'état civil car l'un des futurs époux dépend des conventions bilatérales établies entre la France et le pays dont il est ressortissant. En effet, une circulaire établie par le ministère de la justice datant du 29 mai 2013 énumère les pays engagés par ces conventions bilatérales (Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Maroc, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie) et précise « Ainsi, lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l'officier de l'état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ». Or en octobre 2013 un couple homosexuel franco-marocain a eu gain de cause devant le tribunal de grande instance suite à l'opposition de leur mariage par le procureur de la République de Chambéry. Le parquet ayant fait appel de cette décision confirmée de nouveau, le parquet général s'est pourvu en cassation. Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi considérant que l' « article 4 précise que la loi de l'un des deux États désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l'autre État si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié » (arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile). Ainsi, grâce à cette jurisprudence les couples homosexuels binationaux peuvent faire valoir leur droit au mariage. Néanmoins, la circulaire datant du 29 mai 2013 étant toujours en application, un officier d'état civil peut toujours refuser la célébration du mariage et interroger le procureur en cas de difficulté. Il lui demande donc si de nouvelles dispositions seront prochainement adoptées afin de permettre aux couples homosexuels binationaux de célébrer leur mariage.

Question 1502 — défense

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur le paiement des soldes des militaires. Depuis, 2011 le logiciel « Louvois » a été mis en place et connaît des dysfonctionnements très graves. De façon récurrente, les soldes des militaires ne sont pas payées à temps, partiellement, en tout état de cause aléatoirement. Les familles de militaires ont en conséquence de graves difficultés pour affronter les dépenses du quotidien, comme payer leur loyer, leurs factures, en bref, pour vivre dignement. De plus, certaines familles sont radiées de la mutuelle militaire car la cotisation est prélevée à la source, et le non-versement de la solde entraîne une carence. De tels problèmes affectent nécessairement le moral des soldats, notamment lorsqu'ils sont loin de leur famille. Les militaires font leur devoir. La Nation doit donc verser leur solde afin qu'ils puissent faire vivre leurs familles. Pire encore, avec la baisse du budget de la défense, certains militaires sont contraints de payer eux-mêmes, sur leur solde dont le versement est déjà problématique, une partie de leur équipement. Il voudrait savoir quelles mesures le ministère des armées entend mettre en œuvre pour que les soldats qui risquent leur vie pour la défense de la France reçoivent, dans les meilleur délais, de façon fiable la solde à laquelle ils ont droit et fasse cesser le scandale des soldes non payées à temps.

Question 1501 — défense

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la base aérienne 105. Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'elle deviendra en 2021 la première base militaire franco-allemande avec pour objectif de renforcer les opérations militaires menées conjointement à l'étranger par les deux pays. Située à une heure de Paris, forte de la piste militaire la plus longue au nord de la Loire, cette unique base en Normandie située dans l'Eure ne cesse de croître, à la fois sur le plan stratégique, technologique et en termes d'effectifs. Ainsi, ce sont 200 aviateurs qui vont arriver avec dans leur sillage, des mécaniciens et des familles. Cette nouvelle réjouit l'ensemble des acteurs locaux, puisque cela va contribuer à dynamiser l'économie et la vie locales. Cette joie quant à accueillir ses troupes est également partagée par le nouveau commandant de la BA105 David Desjardins que Mme la députée a eule plaisir de rencontrer. La base est prête à accueillir ses aviateurs qui se trouvent déjà en formation aux États-Unis. Il faut rappeler que la décision de créer cette base franco-allemande date de mai 2017. En effet, afin de remédier aux retards pris dans le développement des capacités tactiques de l'avion de transport A400M, la France a décidé d'acquérir 4 C-130J Hercules auprès du constructeur américain Lockheed-Martin. En Allemagne, pour éloigner le spectre d'une rupture capacitaire avec le retrait programmé de ses Transall C-160 d'ici 2020, une mesure similaire a été prise. Seulement, comme les C-130J Hercules présentent des caractéristiques différentes (motorisation, avioniques) par rapport aux 14 C-130H déjà en service au sein de l'armée de l'air, leur maintien en condition opérationnelle risque d'être coûteux, comme c'est toujours le cas quand il s'agit d'entretenir une micro-flottes d'avions. D'où l'idée de mutualiser le futurs C-130J de l'armée de l'air et de la Luftwaffe sur une même base. Avancée en octobre 2016, avec la BA 123 d'Orléans-Bricy comme possible point de chute, cette dernière a fait l'objet d'un accord inter-gouvernemental signé le 10 avril à Berlin par M. Jean-Yves Le Drian, le ministre français de la défense, et Mme Ursula von der Leyen, son homologue allemande. Cependant, il n'y a que très peu d'informations concernant l'arrivée des C-130J Hercules à Evreux : le commandant David Desjardins a eu la confirmation de l'arrivée de deux avions en 2018. Ainsi elle souhaiterait avoir des précisions quant au nombre d'avions qui seront commandés par la France et l'Allemagne et quand seront-ils livrés.

Question 1472 — animaux

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d'attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu'ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l'État et de l'Europe explose : 25 millions d'euros en 2016. Dans la Drôme depuis le 1er janvier 2017, on recense 101 attaques et 278 animaux indemnisés au 1er septembre 2017, soit sur le nombre d'attaques une augmentation de presque 50 % par rapport à 2016. Dans le même temps, les systèmes d'élevages en plein air se réduisent et les exploitations sont fortement déstructurées du fait de la présence du grand prédateur. Les éleveurs victimes de cas de prédation et leurs familles sont dans un état permanent d'anxiété et de fatigue. Leurs conditions de travail régressent tous les jours. Cela génère des troubles graves de la santé chez les éleveurs et des fractures considérables au sein des familles. L'installation de jeunes devient compliquée et impacte fortement le renouvellement des générations. La biodiversité est menacée d'une part par l'abandon de surfaces qui ne peuvent plus être pâturées sereinement et d'autre part par l'évolution des conduites d'élevage qui en s'adaptant à la présence lupine sont moins respectueuses de l'environnement (comme par exemple lorsqu'il s'agit de parquer les brebis la nuit pour les protéger du loup, ce qui entraîne un piétinement des zones de pâturage néfaste pour l'environnement). Sur le plan économique, les systèmes d'élevage pastoraux plébiscités par la société et encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre de l'agroécologie ainsi que les filières de transformation et de commercialisation sont sérieusement menacés. D'un côté, il est demandé aux éleveurs de respecter des mesures agro-environnementales pour préserver le milieu, et d'autre part rien n'est fait pour préserver ces systèmes d'élevage, qui sont les plus exposés à la prédation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'élevage en plein air.

Question 1471 — animaux

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France et particulièrement dans les Vosges. Les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups présents coûtent à la France déjà plus de 26 millions d'euros dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. Pour ces raisons, il souhaiterait que lui soient communiquées les mesures relatives à une protection efficace du cheptel et au maintien des pratiques pastorales et à la biodiversité qui en découle et qui est tant souhaitée par la société.

Question 1467 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre devant lesquels les demandes ont été déposées. Et le service central des rapatriés n'a donné aucune suite à ces demandes. Ces services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes. De plus, il paraît utile de préciser que selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n'excéderait pas les trois cents. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de reconnaissance à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Question 1464 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande portée par l'Union nationale des combattants d'attribuer la carte du combattant aux militaires présents en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, son prédécesseur, ministre délégué aux anciens combattants, rappelait, en réponse à une question sur ce sujet le 17 mars 2016 qu'« aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n'ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n'a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ». Cependant, lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2017, le candidat qui a remporté cette élection affirmait : « Je suis favorable à l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ». C'est la raison pour laquelle il lui demande si la réponse de son prédécesseur est encore d'actualité ou s'il convient d'espérer une amélioration plus significative de la reconnaissance des combattants pour cette période-là avec une extension de leurs droits et, notamment, avec l'obtention généralisée de la carte du combattant.

Question 1456 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la date de l'homologation de l'appellation d'origine protégée « Côtes-du-Roussillon-Les Aspres ». Les produits issus des terroirs sont actuellement en concurrence sur le territoire français avec des productions étrangères qui ne sont pas astreintes aux mêmes règles. Les différents scandales sanitaires ont accru la recherche d'authenticité et de qualité des citoyens. À cet égard, les appellations d'origine protégée constituent un puissant instrument pour s'assurer du respect de certains savoir-faire tout en restant attaché à une aire géographique particulière. Le développement des AOP est donc un axe intéressant que doit promouvoir l'État pour certifier nos productions et les différencier sur le marché national et international. Il lui demande comment il compte encourager cette démarche qualitative.

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016

France · Senate · 2 March 2017

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016

proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

France · Senate · 30 January 2017

Question 412 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d'appel de Salé au Maroc qui s'est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l'ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu'à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d'une ouverture du royaume du Maroc à l'égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d'un grand nombre d'irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu'en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l'usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l'ONU contre la torture et s'il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l'application des résolutions de l'ONU et à l'instauration d'un référendum d'autodétermination (résolution 690 (1991)), seule condition pour qu'une paix durable puisse émerger dans cette région.

Question 404 — police

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.

Question 371 — maladies

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche chaque année des dizaines de milliers de malades supplémentaires et échappe trop souvent aux tests de dépistage. Diagnostiquée à temps, elle est traitée efficacement mais peut devenir chronique lorsque le diagnostic est tardif, voire inexistant, et engendrer des troubles neurologiques, cardiaques, articulaires, dermatologiques. Maladie pourtant largement répandue en France, la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme est très aléatoire. La fiabilité des tests sérologiques, notamment des tests actuellement commercialisés, est remise en cause par de nombreux spécialistes. Or l'accès aux soins et l'indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par les résultats de ces seuls tests. Par ailleurs, la borréliose de Lyme n'est pas considérée comme une affection longue durée (ALD), privant ainsi les patients d'une prise en charge appropriée et du remboursement intégral des traitements. De plus, les médecins qui soignent sur une longue durée ces patients atteints de forme chronique sont très souvent poursuivis devant le conseil de l'ordre des médecins avec des sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. Ces différents facteurs placent le malade dans une situation d'errance thérapeutique comparable à celle que connaissent les personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. C'est pourquoi il lui demande de préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le précédent Gouvernement.

Question 329 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences fâcheuses que génère l'application de l'arrêté du 3 mai 2017 sur l'activité des parcs animaliers marins. Il lui rappelle que ces derniers participent grandement à l'attractivité touristique et économique des territoires français. Ils voient aujourd'hui par ce texte leur pérennité remise en cause ainsi que celle de nombreux emplois afférents. En effet, cette disposition normative fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il interdit la reproduction au sein de ces parcs de certaines espèces, ce qui est pour le moins préjudiciable aux dits établissements. De plus, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que sa teneur remette en cause une longue et constructive période de concertation entre les services de l'État, les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe implanté dans le département des Alpes-Maritimes qui accueille 1 million de visiteurs chaque année, emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d'espèces marines (dauphins, orques, otaries). Alors que les territoires littoraux connaissent une diminution importante de leur fréquentation en raison des menaces terroristes et des perspectives sécuritaires dégradées auxquelles La France est confrontée, ce texte contribue à amplifier un phénomène qui affecte particulièrement cette activité touristique. Aussi, ces professionnels forment le vœu que ledit arrêté, à l'issue d'une concertation avec la communauté scientifique, soit modifié. Ils souhaitent notamment que les règles d'encadrement des activités zoologiques que connaissent tous les zoos de France leur soient appliquées et que soit enfin trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois des territoires français.

Question 324 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d'euros d'économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet à ne pas négliger car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas, sont des centaines à être victimes de discriminations de toute nature et sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Il lui semble que ces inégalités ne sont pas à minimiser et doivent être prises en compte à la mesure de leurs enjeux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu'elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.

Question 316 — défense

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des antennes de chaînes de soutien isolées dans les régiments. Une des conséquences de la réforme de 2008 est que cette gestion a été retirée aux fonctions opérationnelles, créant une distance préjudiciable à la qualité de vie des troupes. Ces foyers sont en effet des lieux importants de convivialité qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion, le moral des troupes, afin de permettre une vie commune de qualité à l'intérieur du régiment. Il serait donc préférable que leur ouverture soit décidée au plus près, afin de répondre aux besoins réels. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette gestion des foyers lors de la réforme des soutiens annoncée, permettant notamment de remettre ses antennes sous l'autorité du chef de corps afin de redonner vie à ces outils de condition militaire.

Question 293 — animaux

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France. Un équilibre doit être trouvé entre la préservation des loups et le maintien des activités pastorales. Certes des aides ont été mises en place par le plan national d'action pour la période 2013-2017, mais ce n'est qu'un volet de l'action à mener. Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d'une protection stricte à une protection moins contraignante ? Le Gouvernement français s'était engagé à faire modifier au niveau européen la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages afin de mieux protéger l'activité d'élevage. De plus, ne convient-il pas de donner aux éleveurs la possibilité de procéder à des tirs d'effarouchement ou des tirs de défense pour une période déterminée ? Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger l'élevage des nuisances sévères causées par les loups.

Question 292 — animaux

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d'abord, les problèmes de financement des indemnités. Plus précisément, l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagnes se doit d'être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d'autant plus que le règlement du solde des indemnités au titre de l'année 2016 demeure impayé. Une autre menace est celle du danger que représente le loup pour les éleveurs et leurs troupeaux. En 2016, les dégâts dus à la prédation du loup ont atteint un niveau incommensurable en termes de dommages (plus de 2 800 attaques pour environ 10 600 victimes lors de la dernière estimation en juillet 2017) et de coût budgétaire (plus de 26 millions d'euros). Depuis quelques années, la population de loups ne cesse de s'accroître, en 2016, elle a augmenté de 22 %, mais le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, demeure constant et est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette année comme les précédentes, l'État a publié cet arrêté le 18 juillet, ce qui a représenté 18 jours d'attente pour les éleveurs sans pouvoir défendre leurs troupeaux. Elle lui demande s'il envisage de modifier la période sur laquelle porte l'autorisation de l'arrêté, en la déplaçant du 1er juillet au 30 juin à la période du 1er janvier au 31 décembre, et s'il envisage de faire évoluer les mesures relatives à la protection des cheptels pour garantir le droit des éleveurs de se défendre contre le loup à tout moment.

proposition de loi relative à l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts

France · Senate · 22 December 2016

proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne

France · Senate · 15 December 2016

proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique

France · Senate · 15 December 2016

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

France · Senate · 10 December 2016

proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation

France · Senate · 2 December 2016

proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis

France · Senate · 23 November 2016

Question 1533 — défense

France · National Assembly · 22 November 2016

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens salariés du GIAT devenus ouvriers d'État lors de leur passage à la retraite. Le ministère a bien voulu agir pour que cesse le paiement par régie d'avances pour des durées inconsidérées et que les retraités puissent enfin percevoir normalement leur retraite. Qu'il en soit remercié ! Mais, malgré des échanges de courriers, le premier étant daté du 19 juillet 2012, et deux visites au ministère de la défense, ces personnels attendent que soit prise en compte dans le calcul de leur retraite la législation relative aux travaux insalubres. Or la réalité de l'exposition n'est pas contestée, qui est notamment attestée par la médecine du travail et par sa mention explicite sur les bulletins de salaire des personnels. Le blocage provient de Nexter Systems qui n'établit pas les attestations nécessaires. Par ailleurs, il apparaît que les périodes de maladie, de congés de maternité mais surtout de chômage technique liés aux plans de redressement n'ont pas donné lieu à cotisation pour toute la partie facultative des cotisations salariales et patronales, contrairement aux informations alors données aux syndicats et aux élus et contrairement aux engagements pris par l'employeur dont l'État était actionnaire à la signature de ces plans. Cela a une influence sur le salaire de base retenu pour le calcul de la pension de retraite ; ainsi, par exemple : une personne cumulant ces deux handicaps qui a servi au sein de GIAT pendant 34 ans en travail posté (3/8), puis 7 ans au détachement air 277 de Varennes-sur-Allier comme ouvrier d'État, reçoit une pension de base de 885 euros mensuels. Il lui demande donc, d'une part de faire établir par l'entreprise les attestations pour travaux insalubres de manière à ce que le temps de cotisation requis pour la retraite à taux plein puisse être réduit pour ces salariés ou, le cas échéant la décote réduite, d'autre part, de faire compenser le manque de cotisations en particulier lorsqu'elles étaient explicitement prévues par les accords qui ont précédé par exemple le plan stratégique, économique et social (PSES) ou le plan de retour à l'équilibre (PRE).

Question 1523 — défense

France · National Assembly · 22 November 2016

M. Damien Abad interroge M. le ministre de la défense sur le projet de la base aérienne d'Ambérieu-en-Bugey, dans l'Ain, d'accueillir dès septembre 2017 un centre de service militaire volontaire (CSMV) 100 (100 militaires volontaires et 50 cadres) et CSMV 300 (300 volontaires et 100 cadres) à partir de septembre 2018. Ce centre propose la mise en place d'une formation militaire et à la citoyenneté durant les quatre premiers mois et assure une formation professionnelle suivie d'une période d'apprentissage sur huit mois. Des travaux d'aménagement de l'infrastructure seront nécessaires, notamment pour la mise en place du CSMV 300. La participation de l'armée de l'air au travers de la signature d'un contrat d'un an, constitue un engagement fort visant à contribuer à la diminution du chômage des jeunes, notamment pour ceux qui seraient les plus en manque de repères. Une étude approfondie du territoire démontre la cohérence de ce projet sur le secteur d'Ambérieu-en-Bugey, bassin d'emploi particulièrement dynamique - la création d'un millier d'emplois est prévue à l'horizon 2018 - dans de très nombreux domaines (industrie, BTP, sanitaire et social etc.) et sur une zone large (l'agglomération lyonnaise, la plaine de l'Ain mais également la Plastics Vallée autour d'Oyonnax). Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier déjà très soutenu par une grande majorité des acteurs locaux.

proposition de résolution crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak

France · Senate · 14 November 2016

proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final

France · Senate · 10 November 2016

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces

France · Senate · 2 November 2016

proposition de résolution Action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad

France · Senate · 24 October 2016

projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro

France · Senate · 19 October 2016

proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

France · Senate · 21 September 2016

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

France · Senate · 19 July 2016

proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

France · Senate · 17 June 2016

projet de loi ratifiant les ordonnances portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

France · Senate · 1 June 2016

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie

France · Senate · 26 May 2016

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

France · Senate · 23 May 2016

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

France · Senate · 4 May 2016

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

France · Senate · 4 May 2016