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Question· Question écrite24765open
France · National Assembly
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, dans le département du Rhône, 14 % des demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir Lyon Métropole et Rhône sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 59 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect, par les professionnels des pompes funèbres, de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les Préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Il l'interroge donc sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Question· Question écrite24747answered
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France et permettent à près de 5 millions de personnes dans le pays de bénéficier d'un repas. Selon les données des banques alimentaires, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (69% du total) en situation monoparentale et dont le revenu moyen se situe à 821 euros. Parallèlement, les banques alimentaires estiment à 65% la part des dons alimentaires dans l'approvisionnement total des structures d'aide. Rien que pour le département de l'Ain, ce sont 1 100 tonnes de produits issus des supermarchés, des industriels et des producteurs qui font l'objet d'une redistribution vers près de 7 000 personnes dans le besoin, leur permettant de réaliser une économie moyenne de 96%, selon une enquête menée par les banques alimentaires envers les bénéficiaires. La fiscalité actuelle réside en une réduction d'impôt des donateurs égale à 60% du montant de leur versement ; s'agissant de don en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné, tel que mentionné à l'article 238 bis du code des impôts. Une évolution du taux actuel fait craindre aux structures d'aide alimentaire une baisse non négligeable du nombre de dons, le condamnant à devenir marginal dans la part totale de leur approvisionnement. Les banques alimentaires estiment la mise en péril de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions). De plus, une modification du dispositif actuel, avec une évolution du taux de réduction d'impôt ou l'instauration d'un plafonnement du montant défiscalisé, exigerait une compensation budgétaire élevée de l'État et des collectivités. En vue du prochain projet de loi de finances pour 2021, il semble donc indispensable de pérenniser le cadre fiscal incitatif actuel en vue de préserver le soutien accordé aux structures d'aide alimentaire, œuvrant pour l'intérêt général en menant une action s'inscrivant dans la stratégie gouvernementale pour le développement de la solidarité et la lutte contre le gaspillage. Il lui demande ainsi s'il est prévu que le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code des impôts fasse l'objet d'une évolution à venir ainsi que les pistes actuellement envisagées afin de renforcer la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire.
Question· Question écrite24726open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur la participation de la France au budget de l'ESA. Les 27 et 28 novembre 2019, la conférence interministérielle de l'ESA devra prendre des choix budgétaires importants. La France, 1er pays spatial européen, a naturellement toute sa place dans ces programmes. Le domaine spatial, en évolution rapide du fait de l'arrivée de nouveaux acteurs économiques, sur un marché auparavant réservé aux puissances étatiques, reste un enjeu crucial de souveraineté. En effet, l'espace est le carrefour d'enjeux scientifiques, pour la connaissance de la terre, du réchauffement climatique ou pour la recherche des origines de l'univers, mais aussi de télécommunications, ou encore de défense. Les enjeux risquent d'évoluer vers la question de la marchandisation, avec l'accroissement du secteur privé, et les décisions prises par certains états de ne plus considérer l'espace comme une res nullius . Plus encore, le projet de la NASA, auquel participe l'ESA, de retourner sur la lune en vols habités, et de préparer l'éventualité d'un vol habité sur mars, va créer un effet d'entraînement de la société vers les questions spatiales. La France doit prendre toute sa place dans cette aventure spatiale. L'excellence de sa recherche et de son industrie, combinée à une volonté politique forte, lui a permis d'être au premier rang des nations spatiales historiques. Le communiqué du 6e CoSpace précise par ailleurs que dans un contexte de compétition internationale accrue et de profonde transformation, la France maintient sa place de premier plan dans tous les domaines : lanceurs (avec un soutien marqué à la future Ariane 6 et à la notion de préférence européenne) comme satellites (plateformes, charges utiles et équipements pour les télécommunications, l'observation de la terre, les sciences), en date du 25 octobre 2019. À cette occasion, Florence Parly, ministre des Armées, a déclaré : « L'espace, peu régulé, est une zone d'opportunités comme de nouvelles menaces. Les progrès techniques de différents acteurs, parfois non-étatiques, posent de nouveaux défis. La France doit continuer d'innover dans sa stratégie pour le domaine spatial, afin de rester en pointe dans les domaines civil et militaire ». Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré : « L'accès à l'espace et la maîtrise des technologies associées est un levier de puissance pour la France. Il faut poursuivre les efforts d'innovation pour conserver notre rang, dans une compétition mondiale féroce. Je compte sur les acteurs industriels, grands groupes et PME, français et européens pour s'organiser et se battre, avec notre soutien, à armes égales avec leurs grands concurrents ». Or le comité de concertation entre l'État et l'industrie dans le domaine spatial prévoyait plusieurs scenarii dans les fourchettes allant de 2,6 milliards d'euros à 4. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, soutient une participation française au budget de l'ESA pour la période 2020-2022, correspondant au scénario haut de 3,1 milliards d'euros du comité État-industrie sur l'espace (COSPACE), dans un communiqué en date du 21 octobre 2019. Pourtant, Bercy aurait préparé un scenario pour une participation à 2,1 milliards d'euros. Dans le même temps, l'Allemagne prévoirait une contribution allant jusqu'à plus de 3 milliards d'euros. L'ESA sera bien évidemment partie prenante du projet Artemis, en coopération avec la NASA. À ce titre, elle pourra légitimement revendiquer la présence d'une ou d'un spationaute européen. Il lui demande si la France est prête à laisser aux Allemands la première place dans les financements. Il convient de garantir que la France bénéficiera d'une participation à la hauteur de son investissement consenti depuis des décennies dans ce domaine, et permettre en l'occurrence au spationaute Thomas Pesquet de participer à cette nouvelle étape de l'exploration spatiale humaine. Aussi, il souhaite apprendre du Premier ministre le montant de la participation de la France à l'ESA, et si réellement la France entend céder à l'Allemagne sa place de leader européen spatial, en contradiction avec le discours du Gouvernement lors du 6e CoSpace.
Question· Question écrite24698open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces armées françaises. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 900 chars à roue légers (AMX10 RC, ERC90 Sagaie, AML90, AML60), et qu'elle en possède encore aujourd'hui près de 330, il est prévu d'acquérir seulement 300 EBRC JAGUAR pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir, bien que les tensions internationales augmentent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 150 EBRC JAGUAR supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées françaises.
Question· Question écrite24697answered
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la construction des frégates de premier rang (FREMM) s'achève, celles des frégates de défense et d'intervention (FDI) commence. Or l'intérêt de la Grèce pour ces navires ouvre la possibilité de porter directement le nombre de missiles embarqués de 16 à 32 et le nombre de navires de 5 à 8, compte tenu de la baisse des coûts engendrée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition de frégates supplémentaires mieux armées face au réarmement massif de certains pays, notamment dans la zone Asie-Pacifique où la France possède de vastes territoires ultra marins à défendre.
Question· Question écrite24690open
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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'installation des points d'eau incendie (PEI) sur des parcelles privées. Selon les schémas départementaux de défense extérieure contre l'incendie, les communes se doivent de couvrir le risque incendie selon le type d'habitation, la typologie du risque ainsi que le débit et la pression des points d'eau identifiés. Dans les communes rurales, dont l'habitat est surtout constitué de hameaux isolés, les maires sont souvent confrontés à un manque d'équipement. Tous les administrés ont certes accès à l'eau courante, par des canalisations ayant un diamètre variable, mais le risque incendie n'est pas couvert systématiquement. Les municipalités sont donc fréquemment obligées de se gréer pour pouvoir répondre à une situation d'urgence. Pour se faire, elles ont recours à des parcelles privées pour l'installation de PEI sous forme de réserves d'eau par le biais, soit d'un achat de parcelle, soit par une convention avec le propriétaire d'un terrain. En cas de mise en vente de la parcelle, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré un droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Par contre, la procédure de service d'utilité publique ne peut être mise en œuvre dans ce cas, la défense incendie ne figurant pas dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme. La question se pose de savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à la commune dans le cas où, à l'occasion d'une succession ou d'un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire dénonce la convention conclue et demande le retrait de la réserve artificielle de sa propriété puisque la servitude d'utilité publique n'est pas reconnue. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce cas précis de gestion du risque incendie par les municipalités.
Question· Question écrite24688open
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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord signé par l'Union européenne et les États-Unis sur les exportations de bœuf américain. Cet accord vise à octroyer, aux seuls États-Unis, une part importante d'un contingent d'importation de viandes bovines vers l'Union européenne selon la règle du premier arrivé, premier servi. Ainsi, les États-Unis qui exportaient moins de 17 000 tonnes de viandes bovines vers l'Union bénéficieraient désormais d'un accès exclusif au marché européen de 35 000 tonnes, sans aucune concurrence ni droits de douane. Cet accord précède deux nouveaux accords de libre-échange avec le Mercosur et l'Océanie. Autant d'accords propres à porter atteinte aux intérêts de l'élevage français. Après l'adoption d'une loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire saine, durable et accessible à tous qui valorisait la consommation locale, en circuit court, ces accords paraissent peu en accord avec les besoins de production et de consommation français. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de répondre à ces interrogations.
Question· Question écrite24682open
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M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires. Il y a près d'un an, à la demande expresse du Gouvernement, les banques s'étaient engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients les plus fragiles, un geste très fort en faveur du pouvoir d'achat. Cependant, une étude récente, menée par les associations 60 Millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales (UNAF), montre que cet engagement n'est pas respecté. Le 13 novembre 2019, devant les sénateurs, le Gouvernement a partagé un tel constat et annoncé une nouvelle concertation avec la Fédération bancaire française. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contraindre les banques à respecter leurs engagements alors qu'une année s'est déjà écoulée et que la situation sociale actuelle appelle des mesures urgentes.
Question· Question écrite24666answered
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M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des armées au sujet des ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre les civils. La France a pris la décision d'interrompre les exportations d'armes vers la Turquie eu égard au conflit engagé dans le nord de la Syrie. Toutefois, la vente d'armes françaises à certains pays aux méthodes controversées, notamment l'Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, se poursuit. Pourtant, plusieurs éléments semblent concourir au fort soupçon de l'usage d'armes françaises par le régime saoudien et ses alliés contre les populations civiles, premières victimes du conflit engagé au Yémen, depuis 2015, et qualifié de « pire crise humanitaire du monde » par l'ONU. En octobre 2018, le conflit yéménite a conduit l'Allemagne à geler les exportations d'armes vers l'Arabie Saoudite ; en juin 2019, la Grande-Bretagne l'a imitée. Il lui demande donc la suspension des transferts d'armes en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite. Il lui demande également que les moyens du contrôle du Gouvernement exercé par les parlementaires puissent se faire sur la base de rapports sur les contrats d'armement plus transparents.
Question· Question écrite24652answered
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les performances et l'utilité du service de sûreté ferroviaire (SUGE) qui mérite d'adapter son modèle économique et de préserver ses spécificités. Dans le contexte d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, et dans la logique de la loi Savary de 2016, M. le député s'inquiète de la place de la SUGE dans le dispositif de sûreté ferroviaire national, face à la concurrence accrue d'opérateurs privés. En effet le mode de financement actuel de la SUGE s'appuie sur une logique de contractualisation, tandis que la loi Savary autorise les exploitants de services de transports à se doter d'un service interne de sécurité. Or, compte tenu du niveau de certification et de qualification des agents SUGE (personnels du service public, assermentation, port d'arme de catégories B et D), il apparaît que le coût horaire de leurs prestations est logiquement et nécessairement supérieur à celui de la concurrence privée. Si la réforme ferroviaire a conforté la place de la SUGE en confirmant son rattachement à la holding de tête, sa capacité à pouvoir faire face à la concurrence dans un contexte de libéralisation du transport ferroviaire de voyageur pose question. Alors que l'Autorité régulatrice des transports (ex ARAFER) a pointé à plusieurs reprises le coût des prestations SUGE, M. le député s'inquiète que la sûreté des voyageurs et des réseaux ne soit plus organisée selon des considérations de qualité mais de prix. Même si le nombre d'heures commandées par les clients de la SUGE est en augmentation légère en 2019, les agents s'inquiètent peut-être légitimement d'un déficit concurrentiel à venir entre des agents de sécurité privée payés aux alentours de 20-25 euros de l'heure et aux prérogatives réduites, avec les agents du service public de la sûreté ferroviaire, assermentés, portant des armes de catégorie B et D aux prérogatives étendues et complémentaires de celles dévolues à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Ainsi, comment assurer que la SNCF et les futurs entrants à l'avenir ne privilégieront pas les économies au détriment de la sûreté des agents et des usagers ? Dès lors, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de garantir et pérenniser l'action et le financement de la SUGE dans le contexte d'ouverture à la concurrence. Il souhaiterait également savoir quels sont les enseignements tirés de la mise en place du système de contractualisation depuis 2015. Il interroge notamment le Gouvernement sur l'éventualité de la création d'une taxe de sûreté sur le prix des sillons ou des billets, comme cela se fait dans le transport maritime et aérien. Enfin, à l'heure où se pose la question du continuum de sécurité, M. le député se questionne quant au rôle de la SUGE dans le futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale annoncé par le ministre de l'intérieur en octobre 2019. M. le député souligne que certains ajustements pourraient être réalisés afin de répondre à la réalité des situations rencontrées par ses agents. Par exemple les agents SUGE, bien que primo-intervenants dans les gares et dans les trains, ne sont pas repris dans la notion de périple meurtrier de l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure. De même, les conditions d'exercice de certaines de leurs prérogatives récentes mériteraient d'être assouplies. Il faut par exemple anticiper de sept jours pour demander à ce qu'une équipe SUGE puisse travailler en civil. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
Question· Question écrite2462answered
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les engagements de M. le Président de la République lors de la campagne électorale qui a mené à son élection, et sur sa proposition de création d'un service national universel. À l'occasion de son discours à la communauté de défense, le 18 mars 2017, le Président Macron avait proposé d'instaurer un service national universel obligatoire, d'une durée d'un mois, encadré par les armées et la gendarmerie. S'adressant à toute une classe d'âge, soit six cent mille jeunes par ans, il devait intervenir dans les trois ans suivant le 18e anniversaire de chacun, ce qui permettrait à tout jeune Français d'aller à la rencontre de ses concitoyens, de faire l'expérience de la mixité sociale et de la cohésion républicaine durant un mois. De plus, l'objectif était de détecter les difficultés, comme l'illettrisme, de proposer une mise à niveau scolaire si nécessaire, et d'aider ainsi les jeunes à préparer leur entrée dans la vie professionnelle comme citoyenne. Saisie de cette question, la représentation nationale a mis sur pied une mission d'information qui mène actuellement ses auditions afin d'apporter sa contribution à cette réforme sociétale qui engage l'avenir de la jeunesse de France. Parmi les pistes explorées, il est proposé de structurer ce projet autour d'une période plus longue, ou de permettre aux jeunes d'effectuer partiellement leur service dans un environnement civil plutôt qu'uniquement militaire, ce qui semble cohérent avec les objectifs parascolaires du service national. Il lui demande si elle est disposée à apporter sa contribution à ce projet, et à améliorer le texte pour aller dans le sens d'un service national universel qui serait prolongé sous un format civil après le mois de formation militaire.
Question· Question écrite24592answered
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la montée des eaux à Mayotte. Le département français de Mayotte est très exposé à la montée des eaux. Deux phénomènes se conjuguent. Premièrement, l'apparition d'un volcan sous-marin à 15 kilomètres du littoral mahorais aspire la réserve de magma sur laquelle repose l'île. Cela provoque un affaissement inédit de l'île puisqu'elle a perdu 15 centimètres en seulement un an. Par conséquent, elle devient d'autant plus vulnérable à la montée des eaux induite par le changement climatique. Ainsi, pour Virginie Duvat, contributrice au rapport du Giec, Mayotte fait partie de « ces territoires en première ligne des impacts de l'élévation du niveau des mers ». Les conséquences catastrophiques de ces deux phénomènes sont déjà là. En août 2019, un épisode de grandes marées a inondé plusieurs infrastructures routières et l'aéroport de Mayotte. En septembre 2019, plusieurs villages ont été inondés du fait d'une élévation de plus de 4 mètres du niveau de la mer. Le département de Mayotte est particulièrement mal préparé pour faire face à cette conséquence du réchauffement climatique. C'est principalement du fait d'un sous-investissement de l'État. 40 % des habitations sont des maisons de fortunes construites en tôle. 80 % des villages sont côtiers. Le système d'évacuation des eaux usées et de collecte et traitement des déchets est totalement défectueux. Des inondations régulières dans ces conditions vont rapidement se transformer en catastrophes sociales. En 2018, Mayotte s'est vue attribuer une enveloppe de 1,6 milliards d'euros d'investissements publics dans le cadre d'un plan de convergence. Cependant, ce plan ne comprend pas de volet pour adapter les infrastructures et les logements de l'île à la montée des eaux. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises par le Gouvernement français pour préparer Mayotte à la montée des eaux.
Question· Question écrite24576answered
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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux armées comme l'arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ; à la police comme l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police ; et à la gendarmerie comme l'arrêté du 9 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative aux armées, à la police et à la gendarmerie, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
Question· Question écrite24575answered
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M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la fonction publique pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative à la fonction publique comme l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à la fonction publique, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
Question· Question écrite24572open
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M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la justice pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative à la justice comme l'arrêté du 27 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à la justice, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
Question· Question écrite24570open
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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des armées sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de l'armée pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux armées comme l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, l'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'École de l'air, à l'École militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique, et l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titres à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air ; à la marine comme l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale, et à l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission aux concours d'administrateurs des affaires maritimes et d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; et aux écoles comme l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant les taux de promotion pour la période 2020-2022 des corps des filières administrative et technique du ministère des armées, l'arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées, l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air, l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils, l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'École de l'air, à l'École militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique, l'arrêté du 17 mai 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission à l'École du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles (femmes et hommes), et l'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative aux armées, à la marine et aux écoles, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des armées sur le caractère systématique ou non du passage en sas de retour d'opérations extérieures (OPEX). En effet, depuis 2009, le soutien psychologique dans l'armée de terre au retour d'opération se déploie en particulier à travers la mise en place d'un sas de fin de mission, aussi dit « sas de décompression », consistant en un séjour de transition d'une durée de trois jours entre le théâtre de guerre et la métropole. Avec la dureté des engagements opérationnels et, parfois, la rapidité de leur enchaînement, les opérations extérieures sont exigeantes et éprouvantes, aussi bien sur le plan physique que psychologique ou psychique. Donner à tout militaire, avant son retour en France, les conditions d'une rupture progressive par rapport aux situations connues sur les théâtres se révèle donc être une nécessité pour faciliter le retour à la vie familiale et sociale dans l'Hexagone. Cependant, l'attention du député a été récemment attirée sur le cas de certains militaires projetés en OPEX qui n'auraient pas bénéficié de ce sas. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de personnels concernés par le non-passage en sas et les raisons de ces situations. Le cas échéant, il lui demande quels sont les dispositifs alternatifs mis en œuvre sur le territoire national pour ces militaires.
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce de la suppression, par un décret du 7 novembre 2019, du Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement. Préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et confirmée par la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, l'académie du renseignement a été créée par décret du Premier ministre du 13 juillet 2010. En son sein, le comité d'orientation et d'évaluation réunissait le coordinateur national du renseignement ou son représentant, un représentant du Premier ministre, les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants, ainsi que le directeur de l'académie du renseignement. Il valide en particulier le plan stratégique qui détaille les orientations de l'académie pour les années à venir. Si le nombre total de stagiaires, leur répartition par formation comme leur identité, sont couverts par le secret de la défense nationale, leur effectif serait de plusieurs milliers de personnes formées depuis la création de l'académie, en progression constante avec la formation de personnels issus des services du deuxième cercle ainsi que des sensibilisations à destination d'autres publics, notamment parlementaires et fonctionnaires. L'annexe au projet de loi de finances pour 2020 (« jaune budgétaire ») indique que ce comité d'orientation et d'évaluation n'entraîne aucun surcoût pour le budget de la Nation, toutes les dépenses étant prises en charge dans les organismes participants. Cette suppression sans explications interroge dans un contexte qui incite plutôt à investir sur les outils de réflexion et à favoriser les espaces de dialogue sur ces enjeux. Elle souhaite donc connaître les raisons qui motivent cette suppression, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une alternative au comité d'orientation et d'évaluation, si une réattribution de ces missions va être dévolue au comité pédagogique mentionné à l'article 4 du décret, et si cela doit présager d'une réorientation des missions de l'académie.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). En effet, la presse a fait savoir que l'IHEDN risquait à moyen terme de connaître le même sort que son alter ego, l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) dont la fermeture a été confirmée par le Premier ministre le 8 octobre 2019. La fermeture de cet établissement créé en 1989 suscite une vive désapprobation, partagée par M. le député. Elle témoigne d'un profond mépris pour le débat intellectuel et sa capacité à nourrir la décision publique. Le moment de crise que l'on traverse en matière de sécurité publique et de maintien de l'ordre aurait pourtant dû inciter à préserver et même encourager le développement de l'INHESJ. La répression exercée à l'encontre des gilets jaunes a notamment prouvé l'insuffisance des doctrines aujourd'hui mises en œuvre par les autorités. Cette fermeture fait donc naturellement craindre pour l'avenir de l'IHEDN. Cet établissement contribue grandement aux échanges intellectuels entre monde civil et monde militaire. Il participe au renouveau et au rayonnement de la réflexion stratégique française. La transformation du contexte géopolitique et des menaces, la « révolution dans les affaires militaires » que certains observent, tout concourt à rendre nécessaire une institution où l'échange libre et la production d'idées nouvelles sont encouragés. Il en va de la capacité d'adaptation de la défense nationale mais aussi de la bonne compréhension entre citoyens, militaires et autorités civiles qui est, à vrai dire, une condition de l'équilibre et du bon fonctionnement d'institutions démocratiques. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Premier ministre peut prendre l'engagement que l'existence de l'IHEDN dans sa forme actuelle ne sera pas remise en cause.
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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étiquetage des produits ménagers. Partant du constat que les étiquettes des produits ménagers sont très souvent illisibles pour les consommateurs, l'Institut national de la consommation (INC) propose la mise en place d'un « Menag'Score » inspiré du « Nutri-score » avec une gradation allant de A à E. La lettre A indiquerait que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement, et à l'inverse la lettre E révélerait une grande quantité de toxiques. La majorité des produits ménagers comporte des substances nocives, irritantes et allergisantes qui peuvent entraîner des maladies de la peau ou des maladies respiratoires, l'air intérieur étant impacté par l'utilisation de ces produits. Certains contiennent même des perturbateurs endocriniens ou des ingrédients cancérogènes. Les produits ménagers ont également un impact environnemental non négligeable par leur rejet dans les eaux usées. Aussi, il souhaite connaître son avis concernant cette proposition qui va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs sur les risques pour leur santé et pour l'environnement, tout en incitant les industriels à améliorer leurs produits.
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'augmentation croissante du nombre de suicides dans le monde agricole français. En effet, selon la Mutualité sociale agricole (MSA), 605 agriculteurs, chefs d'exploitation et salariés confondus, ont mis fin à leurs jours en 2016. C'est un chiffre dramatique, d'autant plus qu'il est en constante progression. C'est un constat qui fait de cette profession, la plus touchée par le suicide. Sont en cause notamment, les difficultés financières que la plupart des paysans connaissent. À ce titre, le nombre de demandes de prime d'activité de la part d'agriculteurs a augmenté significativement avec plus de 200 000 sollicitations contre 60 000 attendues initialement. C'est une croissance que l'on peut expliquer par la faiblesse des revenus des agriculteurs puisque 30 % d'entre eux touchent environ 350 euros par mois et 20 % ne sont même pas en capacité de se verser un salaire. Mais l'on peut également ajouter à ceci, la dureté du métier, à la fois physique avec de nombreux efforts consentis par tous les temps et à la fois psychologique avec un fort sentiment de lassitude. La solitude qui règne aujourd'hui dans ce métier et plus largement dans les campagnes représente elle aussi un facteur important à prendre en compte. De plus, les agriculteurs sont de plus en plus touchés par l' agribashing qui influe véritablement sur leur moral. La stigmatisation de cette profession est de plus en plus fréquente, notamment de la part de certaines associations qui luttent en faveur de l'environnement et du bien-être animal et qui attaquent leurs méthodes de production et d'élevage. Par ailleurs, et même s'il existe déjà des tentatives d'aides qui sont proposées, à travers la mise en place du service Agri'écoute permettant de répondre aux alertes de détresse et de proposer un accompagnement, cela reste largement insuffisant et méconnu et on doit aller plus loin. Enfin, les agriculteurs font partie de la culture du pays, c'est en partie grâce à leur labeur que la France est reconnue mondialement pour la qualité de ses produits que le monde entier envie. Il faut donc en être fier et ne pas brader l'agriculture française en préservant les agriculteurs et en leur permettant de vivre mieux. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer cette augmentation croissante des suicides d'agriculteurs en France.
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dommages générés par l'augmentation de la présence des loups et sur les graves préjudices subis par les éleveurs lors des attaques de troupeaux. En effet, le pastoralisme connaît depuis de nombreuse années un phénomène de prédation s'accentuant, le nombre d'attaques sur les troupeaux d'ovins, de caprins et même de bovins ayant, avec plus de 10 000 animaux tués l'an dernier, doublé en sept ans. Ces données chiffrées sont illustratives de l'inefficacité du plan d'action national sur le loup et les professionnels de ces filières se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité dans des conditions sereines et acceptables. De nombreux territoires, parmi lesquels la région PACA, sont gravement touchés par ce phénomène très préoccupant qui met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement de nos territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence de nos filières de production de proximité. Le 7 novembre 2017 sera décidé le contenu du nouveau plan loup 2018-2023 et les acteurs du monde agricole, éleveurs, organisations professionnelles, collectivités territoriales, demandent qu'à cette occasion soit notamment mis en place un nouveau schéma de régulation du loup prévoyant un prélèvement renforcé, la reconnaissance du droit de défense des troupeaux contre le loup dans « l'arrêté-cadre loup » et une meilleure prise en charge des frais de gestion du dossier loup par le ministère de l'écologie et de l'environnement. Ils souhaitent plus généralement que soit ouverte une réelle concertation avec les élus et les éleveurs afin de préparer un plan loup 2018-2023 acceptable par tous. Aussi, elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.
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Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail sur l'indifférence dont elle témoigne envers les organisations représentatives des chômeurs en France. Que ce soit pour la réforme par ordonnances du code du travail et la modification afférente des règles prud'hommales, pour la généralisation du contrôle de la recherche active d'emploi, pour la suppression des cotisations salariées sur l'assurance chômage, aucune des organisations représentatives des chômeurs n'a été consultée. Il en va de même pour les projets en cours : la refonte du fonctionnement et des règles de l'assurance-chômage pour le 1er novembre 2019, la mise en place d'un revenu dit « universel d'activité » en 2020, ou encore le changement radical du système de retraites pour l'été 2020. Là encore, les chômeurs n'ont pas voix au chapitre. Pourtant, les politiques du Gouvernement ont des effets désastreux sur les chômeurs : avec la réforme de l'assurance chômage, ce sont 1,2 millions de personnes qui vont perdre leurs droits. Le chômage est déjà une souffrance psychologique, dans des conditions matérielles difficiles : le Gouvernement souhaite empirer ces conditions, et ainsi enfoncer la tête sous l'eau à des millions de citoyens français. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés. Mme la députée rappelle à Mme la ministre du travail que sa mission est de lutter contre le chômage, pas contre les chômeurs. Peut-être, pour cela, devrait-elle s'intéresser davantage aux investissements publics et à aux transitions agricole et énergétique, si denses en emplois. Pour parler des chômeurs et s'apitoyer sur leur sort en prétendant qu'il s'agit là d'une grande cause nationale, il se trouve toujours quelqu'un du Gouvernement ; personne, en revanche, pour dialoguer réellement avec les chômeurs de leurs conditions de vie. Mme la députée alerte Mme la ministre du travail quant au caractère particulièrement duplice et pernicieux de cette contradiction. Elle l'appelle à plus de sincérité et à être capable de dialoguer avec les principaux concernés. Au cas où elle n'aurait pas les noms des organisations représentatives des chômeurs, les voici : le mouvement national des chômeurs et des précaires (MNCP), la CGT des travailleurs privés d'emploi et précaires, et l'association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et des précaires (APEIS). Pour ce qui est de les contacter, elle fait confiance à l'habileté des services du ministère, si jamais la bonne décision était prise par la ministre. Elle se demande donc si Mme la ministre fera preuve de discernement et consultera les organisations représentatives des chômeurs pour les projets en cours.
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M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les revendications des organisations de travailleurs privés d'emploi, qui demandent audience auprès des pouvoirs publics sans obtenir véritablement de réponse. Les différentes réformes menées par le Gouvernement ont conduit à une précarisation accrue des travailleurs et à la réduction des droits des personnes privées d'emploi, sans que les organisations qui les représentent n'aient été entendues, malgré l'ambition affichée par le Gouvernement de mettre l'accent sur la concertation. En outre, ces organisations subissent de plein fouet les baisses de financements publics alors mêmes qu'elles jouent un rôle social depuis de nombreuses années. Il demande à ce que ces organisations soient reconnues dans leur action et comme interlocutrices légitimes par les pouvoirs publics.
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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les affrontements en cours au Chili. Le 18 octobre 2019, le président chilien Sebastian Pinera a décrété l'état d'urgence et a nommé un général responsable de la sécurité civile. Ces dispositions ont pour objectif de réprimer sans retenue le soulèvement populaire né de protestations contre l'augmentation des prix des transports. Cette mesure, goutte d'eau qui a fait déborder le vase, s'inscrit dans la droite ligne des politiques néolibérales mises en œuvre dans le pays depuis plus de trente ans et qui ont conduit à ce que le Chili devienne l'un des pays les plus inégalitaires au monde. L'armée n'avait plus été déployée dans les rues chiliennes depuis la fin de la dictature d'Augusto Pinochet. Elle ajoute au malaise social la résurgence d'un terrible souvenir : celui de l'assassinat du président Allende lors du coup d'état du 11 septembre 1973, suivi de près de 20 ans de répression contre les opposants politiques, emprisonnés, torturés, violés et assassinés par milliers. Depuis plusieurs jours, plus d'une dizaine de Chiliens ont d'ores et déjà été tués, victimes d'une répression militaire ultra-violente. La France, si elle ne doit pas faire preuve d'ingérence dans un pays tiers, a tout de même le devoir de contribuer à la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Or à ce jour, tout porte à croire qu'ils ne sont plus garantis au Chili. Aussi, M. le député souhaite que tous les canaux diplomatiques soient activés afin que la violence cesse et qu'une sortie pacifique du conflit puisse être envisagée. À ce titre, la suspension de la participation de le France à la COP 25, prévue du 2 au 13 décembre au Chili, semble légitime et pleinement justifiée ; ce jusqu'à ce que le gouvernement chilien ordonne l'arrêt des tirs à balles réelles contre les manifestants et les arrestations arbitraires. Il souhaite donc connaître sa position quant à cette proposition.
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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'offensive menée par l'armée turque contre les forces kurdes en Syrie. Après l'annonce du retrait des troupes américaines du nord-est de la Syrie par Donald Trump, la Turquie a lancé une offensive contre les Kurdes de l’YPG, qu'elle considère comme terroristes. Ces mêmes kurdes de l’YPG, composante des Forces démocratique syriennes, ont grandement contribué à la protection des minorités persécutées dans la région depuis leur victoire sur les djihadistes de l'État Islamique (EI), en mars 2019. Le retrait des troupes américaines et le manque de fermeté des grandes puissances mondiales, ont laissé au président Erdogan la possibilité d'envahir une région stratégique pour lui. Selon de nombreux médias, cette invasion terrestre de la Syrie par la Turquie serait accompagnée de bombardements sur des villages, des hôpitaux et plus largement sur des positions habitées par des civils. De plus, des soldats turcs et leurs supplétifs commettraient ce qui pourrait s'apparenter à des crimes de guerre sur des civils kurdes et syriens. Cette information a été confirmée par le département de la défense américain. En outre, des journalistes sur place affirment avoir été visés par des bombardements turcs et ont quitté les zones de combat, tout comme les milliers de civils qui fuient actuellement leurs terres, déplacés par l'attaque des troupes d'Erdogan. Elle l'interroge donc sur les moyens que la France compte mettre en œuvre pour apporter une aide humanitaire aux milliers de civils blessés et aux alliés kurdes, et lui demande comment la France envisage le futur de sa coopération militaire avec la Turquie dans le cadre de l'OTAN.
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des forages illégaux menés par la Turquie dans la zone économique exclusive (ZEE) chypriote et aux tensions que cette attitude génère dans la méditerranée orientale. Au mépris du droit international et de la souveraineté de la République de Chypre, malgré la dénonciation par l'Union européenne de ces forages illégaux, le 5 octobre 2019, la Turquie a envoyé un nouveau navire dans le bloc 7 de la ZEE chypriote. Le Gouvernement français, par la voie de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a assuré le gouvernement chypriote de sa pleine et entière solidarité. De leur côté, les États-Unis et la Grèce ont conclu un accord pour renforcer la coopération stratégique en matière de défense, présentée comme « une garantie de stabilité et de développement ». Or les enjeux économiques autour des gisements découverts dans cette partie de la méditerranée aiguisent les appétits ; il semble que le gouvernement turc soit tenté de se les approprier. Au regard de l'actualité dans la partie orientale de la méditerranée, une escalade des tensions est à craindre. Cela ajouterait de la déstabilisation dans une zone déjà durement touchée avec son corollaire de difficultés pour les populations. Or la France peut jouer un rôle déterminant, en lien avec l'Union européenne et les Nations unies, pour contraindre, par des sanctions, la Turquie à respecter le droit international et la souveraineté de Chypre, dont cet événement n'est qu'un nouvel épisode. Il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nomination de M. Jacques Biot, ancien président de l'école Polytechnique, en tant qu'administrateur de la filiale française du géant chinois des télécoms Huawei. Il siégera ainsi pendant deux ans au sein du conseil d'administration du groupe. Jacques Biot se trouve être un soutien de poids pour le groupe chinois dont on sait qu'il fait l'objet de tensions commerciales avec les Etats-Unis et qu'il est surveillé en France, notamment via un comité secret réunissant cinq ministères et les services de renseignements. Si les risques d'espionnage sont importants, les risques d'espionnage industriel le sont encore plus. La firme basée à Shenzhen fait l'objet de récurrents soupçons d'espionnage. Les services de l'État s'inquiètent de son offensive dans le domaine scientifique. Il est à craindre notamment que Huawei, dans sa course effrénée aux brevets avec ses concurrents américains ou coréens, ne cherche à s'approprier les résultats de la recherche française via des partenariats déséquilibrés, principalement concernant la futur norme 5G. Aujourd'hui déjà, Huawei est responsable de la couverture 5G de la principauté de Monaco. Tous ces éléments réunis font tinter les sonnettes d'alarme lorsque l'on sait que le patron de l'école qui forme chaque année l'élite de l'ingénierie tricolore et dont le financement provient pour plus de moitié du ministère de la défense va passer de la défense d'un fleuron nationale à la promotion d'une multinationale étrangère. Cela interpelle d'autant plus que Jacques Biot va poursuivre une mission publique que lui a confiée Édouard Philippe le 19 septembre 2019 et qui vise à relocaliser la production de certains médicaments dans l'Union européenne. Aussi, face à ces nombreux indicateurs et facteurs de risque, il est demandé au ministre de l'intérieur s'il compte entreprendre une action concernant cette problématique afin de préserver les intérêts économiques et stratégiques de la France.
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité juridique des élus locaux face aux inondations à venir. En effet, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, couteuse, complexe et nécessairement longue, puisqu'elle est la seule façon de limiter à la fois les risques pour la population et la responsabilité personnelle des élus en cas d'inondation. A l'approche de l'échéance du 31 décembre 2019, et face au risque d'engorgement des bureaux d'études, les gestionnaires disposent d'une possibilité de demander expressément un report d'échéance au préfet. Elle lui demande de lui préciser si l'État entend accorder ces demandes sans formalités ou si au contraire le préfet aura une marge d'appréciation.
Question· Question écrite24030open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'article L. 4134-2 du code de la défense. Il lui demande d'indiquer depuis 2010 et par année civile le nombre de nominations et promotions d'officiers généraux intervenues à titre temporaire, en application de l'article L 4134-2 du code de la défense.
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'un contingent d'importation de bœufs sans hormones dans l'Union européenne. Dans un communiqué publié le 14 juin 2019, la Commission européenne a souligné qu'un accord de principe avait été trouvé avec les États-Unis et d'autres États tiers, dont la liste n'est par ailleurs pas précisée. Celui-ci prévoit qu'un contingent de 35 000 tonnes de bœufs serait attribué aux États-Unis pour une période de sept ans. Si l'ancien commissaire à l'agriculture Phil Hogan a tenu à préciser que cet accord « ne modifierait pas le volume global, la qualité ni la sécurité de la viande bovine importée dans l'UE », il n'en reste pas moins que ce projet d'accord soulève de nombreuses questions. Alors que les éleveurs européens et notamment français ont consenti beaucoup d'efforts pour s'adapter à des normes environnementales, sanitaires et sociales toujours plus exigeantes, il serait pour le moins inopportun de libéraliser un marché aussi sensible, sans conditions préalables. La nouvelle Commission européenne devrait entrer officiellement en fonction dans les prochaines semaines. Elle devrait alors présenter des propositions législatives au Conseil dans la perspective d'autoriser la signature de l'accord avec les États-Unis, après autorisation préalable du Parlement européen. Aussi, il demande au Gouvernement quelle est sa position officielle à l'égard de ce projet d'accord et quelles dispositions seront mises en œuvre pour s'assurer que le marché européen ne subisse pas l'importation de productions ne répondant pas aux standards français et européens.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Le 2 août 2017, l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, est décédé lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Un dossier avait été déposé afin que la mention « Mort au service de la Nation » soit attribuée. Cette mention a été refusée au motif qu'il ne serait pas décédé dans des circonstances exceptionnelles. Or ces circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre ce qui est cause d'inégalité de traitements éventuels. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés et souhaite un réexamen de ce dossier.
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M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière du maïs doux au niveau européen. La France, avec 22 000 hectares pour 800 exploitations, est le second producteur européen de maïs doux derrière la Hongrie. La production française, entièrement basée en Nouvelle-Aquitaine et plus particulièrement dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, génère environ 1 500 emplois directs et autant d'emplois indirects. Victime d'une concurrence internationale et en réponse à l'arrivée de conserves de maïs doux thaïlandaises à des prix anormalement bas sur le marché européen, la Commission européenne a instauré en 2006 des droits antidumping sur les produits originaires de Thaïlande, premier exportateur mondial de maïs doux en conserve. Vu leur efficacité, ces droits ont été reconduits en 2013 pour une durée de 5 ans, les importations communautaires en provenance de Thaïlande ayant reculé fortement depuis leur mise en œuvre et ce alors même que la production et les exportations de la Thaïlande à travers le monde progressent année après année. La non-reconduction des droits antidumping serait fortement préjudiciable pour l'ensemble des acteurs de la filière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de la reconduction des droits antidumping afin de préserver la filière française de maïs doux en conserve.
Question· Question écrite23962answered
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. À l'appel de l'intersyndicale représentant 85 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers professionnels sont en grève depuis le 26 juin 2019. Lors de la journée nationale d'action du mardi 15 octobre 2019, une délégation a été reçue au ministère de l'intérieur, mais les réponses apportées et l'absence de M. le ministre lors de cette rencontre n'ont pas permis de satisfaire les légitimes revendications des sapeurs-pompiers. Celles-ci sont principalement dues au décalage croissant entre les effectifs de ces professionnels - en stagnation - et les missions qui leur sont demandées - 30 % d'activité supplémentaires en 20 ans. Nombre de ces missions tendent à pallier les carences du système de santé ou les manques d'effectifs de police. Elles s'inscrivent en outre dans un contexte d'incivilités et de violences que les sapeurs-pompiers subissent désormais au quotidien : en 2018, 120 faits de violence ont été recensés chaque mois contre des pompiers. La prime de feu, censée prendre en compte la prise de risque intrinsèque au métier, n'est que de 19 % alors que celle des policiers est de 26 %. Dès lors, leurs revendications sont des plus justes : revalorisation de la prime de feu ; maintien des effectifs et des budgets, ainsi que de leur régime de retraite ; réforme du système de secours d'urgence, avec un numéro unique (contre trois actuellement) ; réponse de l'État aux violences subies en opération Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite23961answered
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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises quant à la protection des gendarmes et des policiers. L'enquête, actuellement en cours, relative à l'attentat de la préfecture de police, révèle que d'importantes informations concernant la gendarmerie et les gendarmes furent communiquées à la mouvance islamiste par l'intermédiaire de clés USB. Il est quand même étonnant qu'au sein même du dispositif de sûreté des Français, un individu, dont le comportement inadapté fut signalé, ait pu aussi communiquer avec l'extérieur en utilisant un moyen facilement repérable. D'autre part, des indiscrétions parues le 2 septembre 2019 dans la presse ont fait état du piratage du prestataire en habillement du ministère de l'intérieur qui a livré les coordonnées de 130 000 gendarmes. L'acte a été confirmé par une haute autorité de la gendarmerie. Il l'interroge sur les mesures qui ont déjà été prises pour la protection des personnels assurant la protection des Français, et quel dispositif est désormais envisagé pour contrer l'entrisme d'éléments hostiles et pour assurer la sécurité et la sérénité aux forces de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite23959answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers du mardi 15 octobre 2019. Mobilisés depuis le 26 juin 2019, plusieurs milliers de sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont manifestent dans la capitale le 15 octobre pour faire valoir leurs revendications. Ils souhaitent pouvoir être écoutés, être entendus et comprendre. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes et besoin d'un recrutement massif d'emplois statutaires ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails, agressions ; malaise exprimé par bon nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission ; revalorisation de la prime du feu des sapeurs-pompiers professionnels qui datent des années 1990 ; instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, pour une meilleure coordination des appels et des services et pour permettre aux pompiers, de se concentrer sur les interventions cruciales. Les revendications sont donc multiples, car les difficultés sont nombreuses, sur les territoires, les pompiers souffrent de difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. À ces difficultés s'ajoute celle de faire entendre leurs revendications : une problématique majeure à laquelle il convient de pouvoir répondre rapidement pour assurer la pérennité des services assurés à la population. La colère ne faiblit pas. Les semaines passent et le conflit, tendu, se poursuit. Aussi, la sauvegarde et l'amélioration du système français de sécurité civile et de secours est indispensable, et l'engagement et le dévouement quotidien des sapeurs-pompiers doivent être reconnus à leur juste valeur. Tous les citoyens sont concernés : qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers ont un rôle majeur dans la couverture opérationnelle et territoriale des risques, notamment en matière de secours d'urgence aux personnes. Dans ce sens, les soldats du feu veulent être entendus et écoutés. Ils sont prêts à se mettre autour de la table. Restons mobilisés à leurs côtés pour leur assurer tout le soutien qu'ils méritent. Face à un service public en pleine crise où il devient de plus en plus difficile d'exercer avec sérénité, elle l'interroge sur les intentions prévues par son ministère pour répondre à cet appel à l'aide qui dure depuis plusieurs mois, rétablir le dialogue avec les sapeurs-pompiers pour, au final, leur permettre d'exercer leur métier dignement, correctement et sereinement.
Question· Question écrite23958answered
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M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers. Depuis plus de quatre mois les sapeurs-pompiers ont entamé une grève générale afin de mettre en lumière la dégradation de leurs conditions de travail et l'augmentation des risques encourus en mission. Face à l'absence de réponse de la part du Gouvernement, une grande mobilisation nationale a été organisée le mardi 15 octobre 2019. Son succès témoigne de la colère profonde qui touche la profession. Les motifs sont nombreux. Les effectifs et les moyens matériels sont largement insuffisants. Il est à ce titre alarmant d'apprendre que les agents intervenus sur le site de l'usine Lubrizol n'avaient pas assez de matériel pour tous les effectifs mobilisés. Des pompiers ont même dû intervenir munis de masques en papier pour lutter contre les fumées qui se dégageaient de l'incendie. Nombre d'entre eux ont souffert de maux de têtes et de vomissements. Ils demandent une augmentation des effectifs et un investissement massif dans le matériel. La prime de feu actuelle, qui représente 19 % du salaire de base, est insuffisante compte tenu des prises de risques en interventions. Ils en demandent la revalorisation à 28 %. Les soldats du feu ne veulent plus intervenir pour des opérations qui ne font, à la base, pas partie de leurs missions, alors-même que les appels sont toujours plus nombreux pour des opérations urgentes. Ces départs s'expliquent par le manque de moyens dans l'ensemble de la chaîne de secours. Enfin, la réforme des retraites à venir inquiète les pompiers qui ne voient pas clairement de quoi sera fait l'avenir et comment cette réforme impactera leur profession. Une chose est certaine toutefois, comme l'ensemble des Français, ils seront perdants. Face à l'urgence, les sapeurs-pompiers n'hésitent jamais à agir rapidement. Face à la situation grave, le Gouvernement, lui, cherche à gagner du temps. Il lui demande donc de mettre enfin en adéquation les actes avec ses discours de reconnaissance en répondant aux revendications légitimes des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite23954open
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M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur la fermeture de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Le 4 octobre 2019, le Premier ministre Philippe a unilatéralement décidé de la suppression de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice. Lié à l'Institut des hautes études de défense nationale, dont il partage le même mode de fonctionnement, l'INHESJ proposait des formations de haut niveau pour les cadres exerçant dans le domaine de la sécurité. Ce lieu de débat offrait aux acteurs de la sécurité un cadre neutre et transversal à même de leur permettre de mieux analyser les problématiques de leurs métiers. Il possédait aussi un volet de travaux d'études et de recherches et l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont les études faisaient autorité. Le sociologue de la police, Sébastian Roché estime que « la dernière porte se referme ». Plus que jamais importantes dans la mondialisation, en témoignent le terrorisme et le trafic de drogue, les questions de sécurité semblent ne pas avoir l'attention pleine et entière du Gouvernement. En effet, les pouvoirs publics se privent volontairement d'un lieu de réflexion et d'échange essentiel, alors qu'ils auraient le plus grand besoin de s'ouvrir à des approches innovantes extérieures susceptibles de nourrir leur réflexion. Pareillement menacé, l'IHEDN survivra encore une ou deux années de plus mais son sort semble en suspens. Il lui demande d'expliquer la suppression de l'IHENSJ et de confirmer que l'IHEDN ne sera pas lui aussi fermé.
Question· Question écrite23925answered
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Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ramy Shaath arrêté au Caire le 5 juillet 2019 et emprisonné depuis lors, et de sa femme, Mme Céline Lebrun Shaath, expulsée d'Égypte le même jour. M. Shaath, militant égyptien-palestinien, est une figure de la défense des droits du peuple palestinien résidant en Égypte. En 2015, il a cofondé et est devenu le coordinateur du mouvement BDS en Égypte, une coalition nationale lancée par plus de 10 partis politiques, syndicats, ONG et personnalités publiques pour la défense des droits des Palestiniens et Palestiniennes à l'autodétermination. Juste avant son arrestation, il avait exprimé de manière publique son opposition au « Deal du Siècle » soutenu par Trump et par le gouvernement égyptien et avait participé à diverses initiatives en ce sens rejetant également toute participation de l'Égypte à la conférence de Bahreïn. Ce sont ces éléments, et l'absence de toute justification, qui font écrire à Amnesty International que M. Shaath est emprisonné à la prison de la Torah depuis le 5 juillet 2019 en raison de ses activités politiques, par ailleurs légitimes et pacifiques. Il aurait ainsi été inculpé dans une affaire pénale sans fondement, sans aucun élément de preuve tangible à son encontre, à l'exception d' « éléments d'enquête » auxquels ni lui ni ses avocats n'ont eu accès. Comme le signale le communiqué rédigé par sa famille : « M. Shaath a été arrêté dans la nuit, le vendredi 5 juillet à 00h45, à son domicile du Caire, après qu'au moins une douzaine d'agents de sécurité lourdement armés aient pris d'assaut et fouillé sa résidence sans présenter aucun document légal le permettant. Pendant le raid, Ramy a demandé à plusieurs reprises aux deux officiers en civil la raison de leur présence et si cela signifiait qu'il était en état d'arrestation sans jamais obtenir de réponse. Au cours du raid, les agents ont saisi des ordinateurs, des disques durs et des téléphones portables.» Selon Amnesty International également, la femme de M. Shaath, Céline Lebrun Shaath, a indiqué que les policiers lui avaient laissé 10 minutes pour rassembler quelques effets puis l'avaient emmenée au poste de police de Qasr el Nil, dans le centre-ville du Caire, avant de la transférer à l'aéroport en vue de son expulsion. Sur la base des informations dont elle dispose, Amnesty International estime que l'expulsion de Céline Lebrun Shaath était illégale. De plus, en privant une ressortissante française de la possibilité de prendre contact avec le consulat français, les autorités égyptiennes ont commis une violation de ses droits au titre de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Mme la députée insiste sur le fait que selon les organisations de défense des droits humains, cette arrestation et cette expulsion interviennent dans le contexte d'une répression sans précédent contre les personnes critiques à l'égard du gouvernement égyptien, notamment les militants politiques, les journalistes, les fans de football, les artistes et les défenseurs des droits humains. Ainsi M. Shawan Jabarin, secrétaire général de la FIDH signale-t-il que : « Au cours des deux derniers mois, au moins 83 personnes, dont des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits humains, ont été arrêtées en Égypte en raison d'accusations de terrorisme pour leur implication présumée dans un complot contre l'État, notamment l'ancien parlementaire et avocat Zyad al-Elaimy et les défenseurs des droits humains Hassan Barbary, Ahmad Tamam et Alaa Essam ». Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte protester officiellement contre l'arrestation de M. Shaat, l'expulsion de Mme Céline Lebrun Shaath qui contredit les conventions internationales et plus généralement la répression qui s'abat aujourd'hui sur les manifestations en Égypte ; et s’il compte user de tous les moyens diplomatiques dont il dispose pour mettre un terme à ces deux situations inacceptables.
Question· Question écrite23922answered
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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui ont conduit à la tuerie du 3 octobre 2019, au sein de la préfecture de police de Paris. Il l'interroge afin de savoir si la conduite des procédures d'habilitation secret défense et de criblage relève d'une structure interne à la préfecture de police ou de la direction générale de la sécurité intérieure.
Question· Question écrite23921open
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M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés de mise en place des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Si, au fil de l'année 2019, ces référents ont été nommés dans la plupart des commissariats et brigades de gendarmerie, leur rôle de formateur et de « home ressource » en direction du personnel a mal été identifié par les victimes et les acteurs associatifs spécialisés dans la défense des droits des personnes LGBT. En outre, ces référents-formateurs sont inégalement formés à la question de l'accueil des victimes d'actes de haine. Certains ont déjà été sensibilisés aux spécificités des publics LGBT au cours de stage de formation sur l'accueil. D'autres ont été désignés, car ils ont été formés à d'autres aspects de l'accueil au public (violences intra familiales et aux femmes victimes de violence : questions à poser, empathie, accueil priorisé dans ces situations). Des efforts ont été consentis par le ministère de l'intérieur (diffusion d'une note interne DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT/des ressources disponibles sur l'intranet). Des initiatives ponctuelles existent, telles que les séances de sensibilisation proposées sur la base du volontariat par la DILCRAH aux référents LGBT nommés dans les commissariats à l'échelle régionale. Mais M. le député constate un manque de pilotage global de la formation de ces référents. À cet égard, compte tenu de l'obtention du label « diversité » par le ministère de l'intérieur qui fixe l'objectif de former 20 % des effectifs de la police via 550 référents « diversité », la question se pose de l'articulation entre la formation des référents LGBT et les formations du « label diversité », sous réserve que cette formation intègre spécifiquement les discriminations anti-LGBT. Il souhaite connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite23905answered
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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la cybersécurité qui est un enjeu important comme le démontrent les attaques subies notamment par la DGFIP, les hôpitaux, Saint-Gobin, ou encore Airbus. Si aucun secteur d'activité n'est épargné les plus touchés sont ceux de la finance, de la santé, de l'énergie et des télécommunications. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est donc un outil important, à une époque où le numérique est omniprésent dans la gestion quotidienne des activités de l'État, des entreprises et des citoyens. Selon les termes de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI : « Le contexte est inquiétant. Militarisation du cyberspace, instabilités géopolitiques, tous ces éléments laissent à penser que des attaques majeures sont possibles et probables ». L'ANSSI doit donc bénéficier de moyens financiers et humains conséquents lui permettant d'assurer efficacement ses missions. Un recrutement adéquat est d'ailleurs essentiel afin d'éviter tout risque d'infiltration par des cybercriminels. Or, actuellement, sur 600 agents, 79 % sont des contractuels, habilités secret défense et ont de ce fait accès à des informations sensibles. Ce recours fréquent aux contractuels est un talon d'Achille potentiel de l'ANSSI et il serait judicieux de pérenniser ces emplois pour garantir au mieux la sécurité et maintenir une continuité des actions. De même, le recours à la sous-traitance dans la gestion de la protection numérique, laisse la porte ouverte à l'infiltration de personnes dont le but est de collecter des informations sensibles sur des sociétés publiques et privées ou sur nos institutions. M. le ministre étant certainement conscient lui aussi de ces failles, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur la pérennisation du personnel et la fin du recours aux sous-traitants.
Question· Question écrite23871open
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M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ergothérapeutes exerçant dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les ergothérapeutes en MDPH sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie B. Ces agents ne bénéficient pas du même statut que les ergothérapeutes exerçant en milieu hospitalier qui, depuis, le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Or ces professionnels de la fonction publique exercent les mêmes missions. Il lui demande donc si une harmonisation du statut de cette profession, quelle que soit l'administration de rattachement, peut être envisagée.
Question· Question écrite23862open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques. En effet, depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d'isolement et d'émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques tant au niveau national qu'au niveau européen. Un plan national de réduction du recours aux soins sans consentement et à la contention vient également d'être lancé par le ministère des solidarités et de la santé le 29 mars 2017 dans une instruction ministérielle relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. Cette instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi ainsi que l'utilisation des données au sein de chaque établissement, au niveau régional et national pour le suivi de ces pratiques. Des associations de défense des droits de l'Homme ont demandé auprès de nombreux établissements psychiatriques la communication de leur registre et leur rapport annuel sur la contention et l'isolement. Seulement quelques directions d'hôpitaux ont répondu malgré l'avis rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ordonnant la communication de ces documents. Certains établissements ne répondent pas, d'autres indiquent qu'ils ne tiennent pas de registre ou ne publient pas de rapport annuel, ce alors même que la tenue de ces documents est une obligation légale. Au vu de cette situation inquiétante, il lui demande comment elle compte mettre en œuvre son plan national de réduction du recours aux soins sans consentement et à la contention. Il souhaiterait également savoir ce qu'elle a l'intention d'entreprendre pour que, conformément à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, les registres prévus par la loi au sein de chaque établissement soient effectivement tenus et transmissibles à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ses délégués et aux parlementaires. Pour les établissements qui ont transmis les registres, leur analyse dévoile de nombreux dysfonctionnements, des pratiques disparates et un non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de contention et d'isolement. Dans certains établissements, des patients sont placés à l'isolement pendant plusieurs mois. Certains registres sont totalement illisibles ou incompréhensibles, les durées de contention et d'isolement sont mal répertoriées. Or, selon les recommandations de la Haute autorité de santé, l'isolement doit être limité à 12 heures et la contention à 6 heures, ces mesures devant toujours rester exceptionnelles. De plus, l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ». Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite2382open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la liste des individus fichés « S » sur le territoire. En tant que maire de Cannes et face à la menace terroriste, il avait demandé au préfet des Alpes-Maritimes M. Colrat de lui communiquer la liste des fichés S sur sa commune. Sa demande avait été refusée au motif que la liste relevait du secret défense. Alors que les élus sont en contact permanent avec la population de leur territoire et sont souvent à même de détecter les comportements à risque, il semble évident qu'ils soient les premiers informés des menaces qui pèsent sur leur population. Or c'est loin d'être le cas puisque les maires n'ont pas accès à ces informations de la plus haute importance. Face à la menace terroriste, l'État se doit d'aller plus loin. Il est nécessaire que les élus locaux (maire, député, responsable départemental) aient accès à la liste des fichés « S » relative à leur territoire. Ils pourront ainsi mieux les connaître, mieux les contrôler et éviter ainsi quelques attentats. C'est aussi l'un des moyens les plus sûrs pour lutter contre la radicalisation des terroristes potentiels. Ainsi voudrait-il savoir si le Gouvernement entend donner suite à sa demande.
Question· Question écrite23795answered
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M. Alain Bruneel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir du service de sûreté ferroviaire SUGE. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, de nombreux salariés craignent pour la pérennité de ce service interne de sécurité de la SNCF. Créé en 1939, la SUGE possède pourtant des agents dont l'expertise et le professionnalisme ne sont plus à prouver. Le service dispose également de plusieurs entités spécialisées comme l'Unité nationale d'intervention rapide, le Groupe de protection des infrastructures, l'Unité aérienne de protection du réseau, l'Équipe d'assistance rapide, des cellules anti-tags, un service de cyber enquête, des chiens de défense et de détection d'explosifs. Tout cela permet à la SUGE d'être en pointe sur les aspects de sécurité, de prévention et de dissuasion. Les agents sont agréés et assermentés et ont donc toute légitimité à assurer la sécurisation des transports ferroviaires comme ils l'ont toujours fait, car il s'agit de leur cœur de métier. Pourtant, la possibilité de contractualiser avec des opérateurs de sécurité privé, dans un contexte de dumping social, met en péril l'avenir de la SUGE. Au-delà des risques pour l'emploi des agents, le danger porte également sur la qualité du service rendu. Alors que les salariés de la SUGE ont l'équipement, les prérogatives et l'expertise de la sûreté ferroviaire, la recherche du prix le plus bas dans un marché concurrentiel entre en contradiction avec les objectifs de sûreté maximale pour les agents et les usagers. D'autant que les effectifs de police et de gendarmerie sont de moins en moins présent sur le réseau ferré. Il lui demande comment il compte préserver ce savoir-faire historique en permettant à la SUGE de poursuivre son activité.
Question· Question écrite23778open
France · National Assembly
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers. La recrudescence du nombre de missions diverses de secours aux personnes, qui dans un contexte de déficit de praticiens médicaux sur certains territoires, représentent 84 % de leurs interventions, les carences en matière de coordination de la chaîne terrestre des secours d'urgence, l'augmentation sensible du nombre d'incivilités, voire d'agressions à leur encontre, l'évolution des risques naturels, liés à l'accélération du phénomène de réchauffement climatique ont conduit à de profonds changements qui appellent à la fois de repenser le service d'urgence aux personnes, de redéfinir l'ambition en matière de sécurité civile assignée aux sapeurs-pompiers et de renforcer son attractivité. Considérant ces enjeux, lors du 126e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministre de l'intérieur a présenté les mesures que le Gouvernement avait engagées ou entendait mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, fait part de l'état d'avancement des travaux menés conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, la présence de coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU ou encore quant à l'évolution de dispositions réglementaires autorisant l'accomplissement de gestes techniques médicaux par les sapeurs-pompiers. Il a, par ailleurs, rappelé l'engagement de la France à défendre, auprès de la Commission européenne, le statut du sapeur-pompier volontaire. Faisant suite à ce dernier congrès, les sapeurs-pompiers, demeurent mobilisés afin que des mesures, en termes d'organisation et de coordination avec les autres acteurs du secours urgent, soient rapidement opérationnelles, que les missions de chacun soient clairement positionnées pour mettre durablement fin au glissement de tâches et leur permettre de répondre aux exigences d'un service de sécurité civile de qualité. Ils demeurent également mobilisés quant à leurs revendications salariales et sociales, souhaitant connaître le calendrier de mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat. Aussi, il lui demande si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de ce plan d'action est disponible, qui donnerait à tous de la visibilité. Il lui demande également dans quels délais le travail conduit avec la ministre des solidarités et de la santé doit aboutir pour une application effective sur les territoires. Il lui demande enfin de lui préciser les modalités de déploiement des mesures visant à protéger les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions.
Question· Question écrite23745open
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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire de la région indienne du Cachemire. Le vendredi 27 septembre 2019, depuis la tribune des Nations unies, le Premier ministre pakistanais Imran Khan a haussé le ton pour tenter de mobiliser la communauté internationale sur les tensions qui hantent le Cachemire. Depuis le 5 août 2019, date à laquelle l'Inde a révoqué l'autonomie constitutionnelle de la partie du Cachemire qu'elle contrôle, New Delhi a déployé des milliers de militaires, procédé à des arrestations et coupé les communications pendant plusieurs semaines. Le Premier ministre pakistanais a accusé les forces armées indiennes de viols, tortures et enlèvements. En réaction, Imran Khan a évoqué la possibilité d'une guerre entre son pays et l'Inde, qui se sont déjà affrontés par trois fois pour le contrôle sur la région cachemirie depuis 1947. La situation apparaît alors comme étant particulièrement préoccupante, et ce d'autant plus que les deux parties sont en possession de l'arme nucléaire. La France, ne serait-ce qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, ne saurait y rester insensible. Par conséquent, elle l'interroge sur le rôle que doit jouer la France dans les impératifs que représentent la fin des violences au Cachemire et la prévention d'un éventuel envenimement de la situation sécuritaire en Inde ainsi qu'entre l'Inde et le Pakistan.
Question· Question écrite23744answered
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la démocratie et aux droits humains en Égypte. De nouvelles manifestations en Egypte ont lieu depuis le 20 Septembre 2019 contre le président Abdel Fattah al-Sissi. Les manifestants ont encore une fois bravé la peur de la répression par le régime en place. M. le député a fait état à M. le ministre, dans une question écrite datée du 3 octobre 2018, de son inquiétude vis-à-vis des atteintes à la démocratie en Egypte, notamment du traitement de l'opposant politique Masom Marzouk. Dans sa réponse, M. le ministre a reconnu que « L'arrestation de M. Marzouk participe des préoccupations de la France sur la situation des droits de l'Homme en Egypte », et que pour M. le Président de la République « le respect des droits de l'Homme est une condition de l'établissement d'un climat durable de paix et de sécurité en Egypte ». Le président Abdel Fattah al-Sissi ne respecte manifestement toujours pas les libertés démocratiques les plus élémentaires, en ayant procédé à l'arrestation de plusieurs milliers d'opposants, de professeurs, de leaders , de journalistes et de citoyens, comme le rapportent de nombreuses ONG comme Amnesty International. Depuis le coup d'état militaire de 2013, le régime égyptien poursuit sa militarisation et son raidissement autoritaire. Cela empêche toute perspective de constitution d'un régime démocratique et respectant les libertés civiles. Cette situation pose aussi les jalons d'un régime menacé d'explosion. Déjà déstabilisé par sa gestion autoritaire des mouvements citoyens, l'assassinat récent du garde du corps du ministre de la défense confirme les craintes d'un règlement de comptes au sein même de l'État égyptien, et donc de son implosion. Dans tous les cas, la menace d'un éclatement de l'Egypte fragmenterait encore plus une région déjà très déstabilisée. Le 24 septembre 2019, l'Union européenne se disait concernée par la situation en Egypte et appelait à garantir les libertés et les droits fondamentaux. Le 25 septembre, le ministère des affaires étrangères allemand, par la voix de Rainer Breul, critiquait la répression du gouvernement égyptien. Le 27 septembre, Michelle Bachelet, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, exprimait sa « sérieuse préoccupation » suite aux arrestations. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces questions.
Question· Question écrite23743open
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Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des minorités Ouïghours en Chine. Depuis plus de deux ans, le gouvernement chinois mène une politique d'enfermement massif des minorités musulmanes dans ce qu'il appelle des « camps de rééducation politique », dans la région du Xinjang. Ainsi, plus d'un million de personnes sont potentiellement détenues, coupées de leur famille, de leur langue, de leur religion et de leur culture dans le but de les soumettre à une assimilation forcée. En effet, les disparitions, détentions, arrestations massives et arbitraires, le harcèlement des intellectuels ou la destruction des lieux de culte témoignent de la volonté d'acculturation du peuple entier. Des centaines de milliers de familles ont été déchirées par cette répression massive, elles désespèrent de savoir ce qui est arrivé à leurs proches et il est temps que les autorités chinoises apportent des réponses. La communauté internationale reste toutefois très silencieuse. Pourtant la politique de Pékin viole manifestement la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dont la Chine est signataire depuis 1992. Malgré la puissance économique de la Chine, la communauté internationale ne peut rester inactive face à de telles horreurs. Elle lui demande si la France et l'Europe resteront les spectatrices silencieuses du génocide culturel des Ouïghours au Xinjiang.
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