Defence

Question 29507 — traités et conventions

France · National Assembly · 4 December 2020

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret concernant l'accord-cadre avec l'OMS, Organisation mondiale de la santé. Le Gouvernement a publié le 12 mars 2020 un décret portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025, signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre 2019. Ce décret s'appuie sur un décret de 1953, lui-même puisant ses références dans un arrêté du directoire de 1810, un décret de 1870 et deux lois successivement de 1945 et 1948. Ces textes confient au ministre des affaires étrangères, seul, la charge de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords. La signature de l'accord-cadre comporte une faiblesse plus fondamentale : elle échappe au législateur alors que, dans son article 53, la Constitution précise « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.» La ratification ou l'approbation ne peut se faire sans une loi, tel est l'esprit de la Constitution de 1958. L'accord-cadre est un document lourd, énumérant et précisant les relations entre la France et l'OMS dans le cadre d'un « partenariat renforcé ». Néanmoins, le moment est mal choisi d'en approuver la signature. En effet, l'OMS se trouve dans la tourmente du coronavirus. Elle a montré de grandes carences dans son évaluation du virus et de sa propagation et dans l'action contre l'épidémie, comme l'ont souligné de nombreux États. Elle a pris fait et cause pour un médicament dont l'efficacité n'est aucunement prouvée. Elle voit ses dirigeants accusés de corruption. Le système de défense de son directeur général est particulièrement faible. Dans ces conditions, un accord-cadre en forme simplifiée conclu au seul niveau du Gouvernement avec l'OMS soulève des questions qu'un débat parlementaire franc devrait éclaircir avant d'en approuver la signature. L'OMS en l'état n'est pas un partenaire fiable. Il lui demande s'il entend surseoir à l'approbation de l'accord-cadre compte tenu du contexte général et des accusations dont l'OMS est l'objet.

Question 29494 — terrorisme

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la pandémie du covid-19 dans la lutte contre le terrorisme au Sahel. Le terrorisme et les guerres ne connaissent hélas pas le confinement qui concerne plus de la moitié de la population mondiale. On observe ainsi une intensification de l'activité des groupes violents qui opèrent sur la bande saharo-sahélienne notamment au Tchad, Niger, Mali, Burkina Faso ou encore au Nigeria avec Boko Haram et en Somalie avec les shebabs. Les groupes armés tentent en effet de tirer avantage de l'engagement des États sur le front de la crise sanitaire pour les affaiblir encore davantage. En Libye, la guerre complique sérieusement les stratégies locales de lutte sanitaire mises en œuvre. Les populations sont contraintes à davantage se protéger des bombes que du virus ! Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les modalités de l'action de la France, en coopération avec les États du G5 Sahel, pour que la question sécuritaire ne soit pas l'angle mort de cette crise sanitaire majeure qui frappe le monde avec une violence inouïe. Sera-t-on en capacité de maintenir le même niveau d'engagement financier à l'heure d'aborder la séquence d'une récession mondiale annoncée ? Il lui demande enfin de lui indiquer les pistes de réflexion sur lesquelles le Gouvernement travaille, pour répondre, le moment venu et à la faveur de coopérations renouvelées, aux immenses défis de sortie de crise.

Question 29465 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le concours lancé par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) pour attribuer le label « centres d'excellence » à trois centres universitaires. Le Pacte défense enseignement supérieur est un dispositif mis en place depuis janvier 2017, suite aux recommandations du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013. Il veut « régénérer le vivier de la recherche universitaire dans les domaines de la défense et de la sécurité ». Le ministère des armées doit attribuer des labels « centres d'excellence » à des centres universitaires pour assurer le développement des études sur la guerre et d'atteindre les standards internationaux. Cinq centres ont été présélectionnés depuis septembre 2017 et trois centres universitaires devraient être labellisés en septembre 2020 avec une attribution de 300 000 euros par an pendant cinq ans renouvelables. Les contours de l'attribution du label « centres d'excellence » soulève néanmoins plusieurs interrogations de la part d'universitaires qui interpellent la représentation nationale : le budget alloué pour les centres lauréats est déséquilibré : 90 % des fonds doit être consacré à la rémunération des chercheurs et seulement 10 % aux activités de recherche (déplacements, colloques, publication, traduction, etc.), cela constitue un frein pour la reconnaissance internationale des chercheurs et de leurs travaux ; la composition du jury de sélection des centres lauréats demeure flou et suscite des inquiétudes quant à la garantie d'une sélection éclairée par l'ensemble des parties prenantes, civiles et militaires : d'après l'instruction n°19-03-0448 du 19 mars 2019, le jury de sélection est composé essentiellement de membres de la DGRIS et d'autres structures du ministère des armées, et « à titre consultatif des représentants de l'IRSEM et du CNRS », l'instruction ne précisant pas nominalement qui compose ce jury, ni à quel degré sont représentés les militaires, encore moins ce qui justifie le fait que les organismes scientifiques n'aient qu'un rôle consultatif ; cette instruction décrit également les modalités pour éviter les conflits d'intérêts : sur ce point, des universitaires s'interrogent sur la bonne application de l'instruction et demandent au ministère que l'impartialité soit bien appliquée entre les centres présélectionnés. Souhaitant que le label « centres d'excellence » puisse créer une base solide et pérenne pour les études stratégiques et sur la guerre en France, il aimerait connaître la réponse du Gouvernement aux inquiétudes et aux interrogations des universitaires à propos de ce concours.

Question 29438 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 December 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'aide à l'Afrique. Au nom de la lutte solidaire contre le coronavirus, la France s'apprête à effacer la dette de l'Afrique afin de renforcer sa capacité à combattre l'épidémie. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères annonce, lui, une aide d'un milliard deux-cents millions d'euros pour aider l'Afrique à se développer. Cette aide s'ajoute aux 35 milliards de dollars d'aides annuelles au développement que l'Afrique perçoit depuis que les États qui la composent ont choisi l'indépendance. Ces 2 000 milliards de dollars d'aides cumulées depuis 1960 n'ont pas modifié le destin des Africains, toujours plus nombreux à vouloir quitter le continent. Il est vrai, comme le soulignait un président étranger, les riches Africains laissent rarement leur patrimoine sur leur continent, ils sont les premiers à le fuir. On peut imaginer au vu des résultats que les 2 000 milliards de dollars n'ont pas échappé à cette règle car qui d'autres que les autorités les perçoivent ? Une autre illustration est donnée sur un média numérique : un agent français, opérant au Niger, fait part de ses investigations. Il prend l'exemple du ministre de la défense nigérien qui pendant trois ans a utilisé son budget pour des achats d'armements inutiles mais engendrant des commissions profitables pour son enrichissement, tandis que la France continue d'alimenter le pays en fonds d'aide au développement. Alors que la France dispose de beaucoup d'organismes et d'institutions à Niamey, qu'elle mène l'opération Barkhane dans la zone, elle ne semble pas exiger du gouvernement nigérien une coopération militaire, pas plus qu'une coopération civile pour freiner l'immigration qui s'organise à partir de son territoire. Des opérations semblables se comptent par milliers. Ainsi dévoyée, l'aide à l'Afrique devient une pantalonnade qui participe à l'immigration africaine vers l'Europe. Aide qui peut prêter à toutes les interprétations parce que financière. Si aider un pays en difficulté peut se concevoir, systématiser l'aide devient louche dans la mesure où elle engendre des rapports de charité d'un État riche vers les États impécunieux, et au sein de ces États, les mieux placés en tire des bénéfices. Pour rétablir un peu d'égalité dans les rapports, vers une sorte de donnant-donnant, ne serait-il pas judicieux de donner à ces pays l'équivalent en moyens pour réaliser des projets agricoles ou produire des marchandises utiles aux populations à la place de l'équivalent monétaire ? Ne pourrait-on pas assortir l'aide de la France à des mesures devant être prises par l'État bénéficiaire ? Ne pourrait-on pas imaginer le blocage de l'immigration ? Ou de faire remigrer vers leur État d'origine les détenus africains des prisons françaises afin de ne pas imposer une double peine fiscale aux Français ? Il lui demande si l'expulsion vers leur pays d'origine des détenus africains dans les prisons françaises ne ferait pas partie des prémisses nécessaires à l'établissement de rapports véritables avec ces États issus de la décolonisation.

Question 29350 — défense

France · National Assembly · 4 December 2020

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur les risques psychosociaux au sein des services du ministère des armées. Comme toute organisation sociale, le ministère des armées est susceptible de compter des personnels exposés à des risques psychosociaux tels que le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel. Des procédures de signalement ont été instaurées. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chacune des années depuis 2015 le nombre de signalements relevés et les suites données pour chacun des services suivants : DICOD, SIRPA Air, SIRPA Terre, SIRPA Mer.

Question 29349 — défense

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise sanitaire liée au covid-19, nombreux sont les militaires français qui souhaiteraient apporter leur soutien et servir dans la réserve opérationnelle. Cependant, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soit la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre. En revanche, il est à noter que des aménagements ponctuels ont déjà été faits. Le ministère de l'intérieur a levé l'interdiction concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la LPM) de même que celui des enquêteurs et des élus locaux. L'ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la dernière loi de programmation militaire, signale que : « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ». D'un point de vue juridique, il convient de s'interroger sur le principe d'égalité entre les institutions car le Gouvernement, en permettant au ministère de l'intérieur d'autoriser aux bénéficiaires de la PAGS de servir comme sapeur-pompier volontaire, fait valoir un traitement distinct pour des personnes à statut identique. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge. Il s'agit donc d'une population jeune et aux compétences avérées pouvant pertinemment servir au sein d'un service public. Ainsi, il lui demande si elle envisage de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de la réserve opérationnelle, sans que cela porte préjudice au bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS).

Question 29348 — défense

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le pilotage de la politique publique de l'exonération d'impôt sur le revenu, applicable aux indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération Sentinelle depuis 2015 ainsi qu'aux autres opérations assimilées, et prévue au 23° bis de l'article 81 du code général des impôts. Le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le déploiement de l'opération Résilience afin de mobiliser les militaires et certains moyens des armées pour faire face à l'épidémie de covid-19, et participer à l'état d'urgence sanitaire qui en résulte pour une durée de deux mois, renouvelables, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1). Dans la gestion de cette crise d'une ampleur et d'une forme inédites, dont la durée est incertaine, et sans qu'il soit possible, aujourd'hui, d'imaginer toutes les conséquences, le déploiement des militaires, aussi légitime soit-il, mérite reconnaissance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'étendre aux militaires mobilisés dans le cadre de l'opération Résilience le bénéfice des indemnités versées au titre de la participation à l'opération Sentinelle, ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu qui lui est applicable.

Question 29282 — administration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les déboires rencontrés par différentes administrations, lors de la mise en place de nouveaux logiciels de gestion de leurs ressources humaines. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes revient sur les raisons de l'échec du programme SIRHEN. Ce système d'information et de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale a dû être stoppé en 2018 après avoir coûté 400 millions d'euros et concerné seulement 2 % des 1,1 million d'agents du ministère. Le coût initial prévu était de 60 millions d'euros. Depuis l'arrêt de SIRHEN, le fonctionnement des systèmes historiques d'information, selon la cour, « constitue le risque le plus critique pour le ministère » de l'éducation nationale. En 2019, le ministère a engagé la sécurisation de ces mêmes systèmes. Ce fiasco n'est pas sans rappeler celui du logiciel de paie du ministère de la défense, Louvois, qualifié de « logiciel fou » par la Cour des comptes, dans son rapport de mars 2014, et enfin abandonné en 2017. Lors de sa mise en service, les quelque 160 000 militaires de l'armée de terre ont reçu des fiches de paie fantaisistes, avec des montants fortement minorés ou au contraire augmentés. Les mesures prises pour corriger manuellement les erreurs de Louvois ont coûté entre 150 et 200 millions par an aux finances publiques. L'estimation du montant des trop-perçus qui n'ont pas été récupérés varie entre 84,2 et 94 millions d'euros. Louvois a depuis été remplacé par Source solde. Il lui demande quelles sont les premières observations concernant Source solde, le nouveau logiciel de paie de la défense ; quelles solutions sont envisagées à l'avenir pour achever la modernisation de systèmes d'information de l'éducation nationale et, plus généralement, quelles leçons ont été tirées de ces échecs majeurs, particulièrement coûteux pour les finances publiques ; enfin, comment l'État envisage désormais l'indispensable modernisation de son administration.

proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

France · Senate · 4 December 2020

Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

France · National Assembly · 4 December 2020

Question 31832 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations diplomatiques de la France avec le Brésil. Il y a un an, en juillet 2019, la France avait subi un camouflet diplomatique à travers l'annulation au dernier moment d'une rencontre prévue du ministre des affaires étrangères de la France avec le président de la République du Brésil Jair Bolsonaro, lequel avait prétexté un rendez-vous chez le coiffeur. Avec plus de 210 millions d'habitants, le Brésil est la 7ème puissance économique mondiale. La doctrine diplomatique du Président de la République Emmanuel Macron est de « parler avec tout le monde ». Il lui demande quel est l'état actuel des relations diplomatiques de la France avec le Brésil.

Question 31780 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance après la pandémie de covid-19. La filière spatiale est stratégique pour le pays. Pour garder la troisième place au niveau mondial, il est nécessaire d'investir massivement dans ce domaine, a fortiori après la crise sanitaire du covid-19 qui a durement impacté les entreprises du secteur. En effet, elles anticipent une baisse d'environ 20 % de leur chiffre d'affaires en 2020. Aujourd'hui et plus encore demain, le spatial a et aura un rôle déterminant pour la défense, l'exploration et les télécommunications. Il s'agit là d'assurer la souveraineté du pays dans ces domaines. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin d'aider ce secteur industriel à se développer et à renforcer sa compétitivité.

Question 31771 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan social annoncé par Verrallia, leader de l'emballage en verre, au troisième rang mondial. Verrallia exploite 32 sites dans 11 pays dont 6 en France : à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Châteaubernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le Champagne, une pour le bordelais, une pour le Cognac, une pour le Saumur. Un plan de licenciements prévoit la suppression de près de 200 emplois en France : à Châteaubernard où une fermeture de four est programmée et dans le Lot. La fédération CGT du verre et de la céramique avance des propositions concrètes pour redynamiser la filière. Après l'instrumentalisation politique du dossier Verrallia par nombre de responsables politiques de premier plan, le syndicat CGT attend un engagement politique fort pour la défense des activités de Verrallia en France et demande à être reçu et entendu. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette attente.

Question 31762 — défense

France · National Assembly · 7 November 2020

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire. Le 31 juillet 2020, dans son dossier consacré aux forces spéciales, la revue Air et Cosmos a rendu public le taux de disponibilités de certains aéronefs en service au sein des forces spéciales. Ainsi, la disponibilité des Caracal s'établit à 83 % en OPEX et à 67 % en France. De même, de nombreuses informations techniques et opérationnelles touchant les forces spéciales sont communiquées. Dans le même temps, le ministère des armées a décidé de ne plus publier au Journal officiel les réponses aux questions écrites parlementaires relatives à la disponibilité des aéronefs en service au sein des forces. Pour seule explication, il est mentionné que « la communication de ces données est soumise à des impératifs renforcés de confidentialité ». Ces impératifs sont apparus en 2020 puisque, depuis 2013 et jusqu'à cette date, ces données étaient publiées sans que nulle autorité civile ou militaire n'y trouve à redire. Aussi, il lui demande de justifier juridiquement les entraves faites par le ministère des armées au contrôle parlementaire en 2020 au regard des informations transmises par ce même ministère à certains organes de presse.

Question 31761 — défense

France · National Assembly · 7 November 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le Bulletin officiel des armées. Depuis juin 2019, il n'a été constaté aucune publication du Bulletin officiel des armées sur le site dédié www.bo.sga.defense.gouv.fr. De même aucune réponse n'a été donnée à la question écrite n° 25625 du 31 décembre 2019, relative aux mesures prises pour rétablir l'accès public à l'ensemble des Bulletins officiels des armées. Par un arrêté du 27 juillet 2020, l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées est complété par un alinéa disposant qu' « une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées. ». Or l'article 2 visé est particulièrement précis : « font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ; tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères. » Aussi, il lui demande de justifier la nécessité d'avoir une instruction pour mettre en œuvre des dispositions réglementaires claires concernant la publication du Bulletin officiel des armées, ainsi que le non-respect des dispositions du sixième alinéa de l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale pour la question écrite n° 25625.

Question 26550 — médecine

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des ergothérapeutes exerçant dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 a supprimé le corps d'ergothérapeute de catégorie B pour créer ce même corps dans la catégorie A, uniquement dans la fonction publique hospitalière. Ce décret ne prévoit donc aucune modification quant aux statuts des ergothérapeutes exerçant dans la fonction publique territoriale, bien qu'ils exercent les mêmes missions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Cette hétérogénéité dans le statut soulève la question de l'égalité entre les ergothérapeutes. Elle lui demande donc si une harmonisation du statut de cette profession, quelle que soit l'administration de rattachement, est envisageable.

Question 26509 — femmes

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de la consommation d'alcool dans les violences conjugales. Dans sa dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, datant de 2018, la délégation aux victimes met en évidence que dans 54,6 % des cas (soit 81 faits sur 149) la présence d'au moins une substance susceptible d'altérer le discernement de l'auteur et/ou de la victime au moment des faits, c'est-à-dire alcool, stupéfiants, médicaments psychotropes, avait été constatée. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler le rôle de l'alcool et des stupéfiants dans les phénomènes de violence au sein des couples. Cette situation est très largement connue des personnels de police, de gendarmerie et de justice. Ces substances altèrent les capacités d'autocontrôle, augmentent l'agressivité, l'impulsivité, la négativité, et diminue également les capacités de défense chez les victimes. C'est encore plus fréquent pour les consommations chroniques, où l'exposition aux risques est répétée. Différentes études ont même conduit l'OMS à considérer que l'alcoolisation occupait une place importante dans les situations de violences interpersonnelles. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion sur ce délicat sujet et les mesures qu'elle entend prendre.

Question 26474 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rachat de l'entreprise française CLS par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel technologique à usages civils et militaires. Cette situation positive est le fruit d'une base industrielle et technologique solide, qui regroupe des grands groupes et des milliers de petites et moyennes entreprises (PME). Les succès français dans ce domaine ont d'ailleurs été permis par un engagement fort de l'État dans ce tissu industriel qui doit être maintenu, car l'entretien d'une ambition industrielle et technologique élevée est un enjeu de souveraineté et un pilier de l'autonomie stratégique française. À cet égard, il est indéniable que l'entreprise française CLS est une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble. Or celle-ci, opérateur historique du réseau Argos, système mondial de localisation et de collecte de données géo-positionnées par satellite, vient d'être rachetée par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), contrôlée à 100 % par le Groupe Frère-Bourgeois. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observations et de surveillance de la planète. Elle emploie 720 salariés entre son siège toulousain et ses vingt-cinq autres sites dans le monde et a réalisé 135 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019. Cette vente intervient ainsi dans un contexte de croissance des activités de CLS et de son chiffre d'affaires. Aujourd'hui, CLS fournit notamment des services satellitaires basés sur la localisation et la collecte de données environnementales, l'observation des océans (pollution, piraterie, etc.) et des eaux continentales et la surveillance des activités terrestres et maritimes. Le 3 février 2020, le fonds d'investissement Ardian et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ont cédé leur participation minoritaire à la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), qui détient désormais 66 % du capital de CLS. Le solde du capital, soit 34 %, reste aux mains du Centre national d'études spatiales (CNES), qui a fondé CLS en 1986. Dans ce contexte critique, M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le retrait partiel de la puissance publique dans la gouvernance de l'entreprise CLS et sur le futur de celle-ci, alors même que ses activités liées au développement de solutions dédiées à l'étude, à la protection de la planète et à la gestion durable de ses ressources, sont au cœur des préoccupations françaises et européennes. De la même manière, il l'interroge sur la nouvelle gouvernance, la vision et la philosophie de cette pépite du spatial français et les moyens que les actionnaires historiques et nouveaux comptent mettre en œuvre pour préserver les emplois de l'entreprise et accompagner CLS dans son développement afin de relever les défis ambitieux qui placent l'espace au service de la planète.

Question 26465 — défense

France · National Assembly · 1 November 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'école polytechnique. Dans le cadre de l'expérimentation du service national universel, le campus de l'école polytechnique accueille le centre SNU du département de l'Essonne destiné à héberger les jeunes de 16 ans effectuant leur séjour dit de cohésion. Pour les encadrer, il est fait appel aux élèves de l'école. L'école étant sous tutelle de la DGA et financée par une subvention issue du programme budgétaire 144, les élèves percevant une solde au cours de leur scolarité, il lui demande de préciser le coût (par titre 2,3 et 5) pour l'école polytechnique de l'accueil du centre SNU du département de l'Essonne et, en parallèle, les financements correspondants.

Question 26464 — défense

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine bien qu'ils répondent à la définition des objets de collections. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa rédigé comme suit : « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection», afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique français par les collectionneurs français.

Question 26460 — consommation

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à la publication d'une étude par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir soulignant les dangers d'un nombre important de chargeurs de smartphones commercialisés en France. L'association UFC-que choisir a publié le 23 janvier 2020 un test sur les chargeurs de smartphones et les risques d'incendie et de choc électrique. Reconnue pour son expertise, l'association a testé vingt chargeurs commercialisés en France. Le résultat est particulièrement inquiétant puisque seulement quatre se sont avérés conformes aux exigences de la directive Basse tension (2014/35/UE), et onze, soit plus de la moitié, se sont révélés dangereux. L'association reprend également l'alerte du porte-parole de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France qui indique qu' « en 2016, aux Pays-Bas, 47 personnes sont mortes et 75 000 autres ont été brûlées à cause d'un chargeur. Nous n'avons pas de statistiques précises pour la France, mais les chargeurs sont clairement identifiés comme une source potentielle de chocs électriques et d'incendies domestiques. » L'association identifie deux causes provoquant cette situation. La première est l'absence lors du passage en douane de contrôles sans suspicion, fondant le système de surveillance sur les télédéclarations. La seconde est la commercialisation via les plateformes numériques de ces produits, expédiés depuis des pays extérieurs à l'Union européenne et ne respectant donc pas les mêmes normes. Aussi, elle compte savoir quelles actions le Gouvernement entend mener afin de bannir du marché des chargeurs de smartphones potentiellement dangereux.

Question 26405 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces agricoles ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant au changement sociétal. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques avec l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité, le stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne seraient pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. En effet, selon les règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler serait rendue difficile. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Relance dans le secteur de la Défense

France · National Assembly · 29 October 2020

Relance dans le secteur de la Défense

France · National Assembly · 29 October 2020

Légitime défense des forces de l'ordre

France · National Assembly · 20 October 2020

Question 33866 — Union européenne

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un accord dans le cadre des négociations du Brexit. Les enjeux économiques sont absolument majeurs pour la France. Le négociateur en chef, M. Michel Barnier, fait un travail remarquable et reconnu par tous. Il a réussi à faire en sorte que les pays de l'Union européenne parlent d'une seule voix. Alors qu'il ne reste que quelques jours pour parvenir à un accord post-Brexit, les négociations entre Londres et Bruxelles butent toujours sur la pêche, les questions de concurrence et la gouvernance, même si des progrès semblent avoir été réalisés ces derniers jours. Il aimerait connaître la marge de manœuvre française afin de maintenir l'unité des pays européens.

Question 33831 — publicité

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pollution visuelle et du travail des associations sur le terrain. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Malheureusement, elles sont encore trop peu respectées dans les agglomérations et les villes. Cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces règles, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Pourtant, le nombre d'infractions demeure important. Cette situation conduit certaines associations comme Paysages de France à saisir les tribunaux administratifs pour faire respecter la législation. Il arrive régulièrement que le ministère de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et la manière dont elle pourrait mieux inclure les associations engagées dans la lutte contre la pollution visuelle à l'avenir.

Question 33726 — défense

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les projets immobiliers de la DGSE. En effet, le projet de loi de finances initiale pour l'année 2021 prévoit pour l'action 03 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », une hausse des autorisations d'engagement de 289,74 %, soit plus d'un milliard cent cinquante millions d'euros ! Cette augmentation colossale s'explique essentiellement par la mise en œuvre d'un important projet immobilier. Ainsi, le document budgétaire de la mission défense annexé au projet de loi de finances précise que « l'exercice 2021 voit également se poursuivre l'exécution de la stratégie immobilière du service, avec notamment la notification du marché principal d'un projet immobilier structurant sur un site parisien, ainsi que la poursuite du programme de rénovation des bâtiments existants sur l'ensemble des emprises du Service et des postes à l'étranger ». Quoique tout ce qui touche au renseignement doive légitimement bénéficier d'une discrétion particulière et parfois même du secret, le laconisme de cette explication a de quoi laisser songeur. Dans le mesure où la Nation s'apprête à consentir une dépense de plus de 1,1 milliard d'euros pour lui et que le projet immobilier en question est de toute évidence si massif et structurant qu'on ne peut sérieusement envisager de le mettre en œuvre sans que quiconque s'en aperçoive, M. le député considère qu'il est indispensable d'apporter aux citoyennes et citoyens une information robuste sur ce projet. Pour l'heure, le public en est réduit aux conjectures. D'aucuns supposent par exemple que la DGSE pourrait investir le Fort neuf de Vincennes, ce qui interroge notamment sur l'avenir des services qui y sont hébergés actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer ce bruit insistant et plus largement de répondre à la question suivante : quels doivent être la nature, le lieu, le calendrier, le mode de financement, les maîtres d'œuvre et les prestataires principaux de ce projet immobilier.

Question 33684 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la place et le rôle des combattants d'Afrique durant la Seconde Guerre mondiale. Le ministère des armées a publié en juin 2020 à l'usage des maires de France un livret de 100 fiches biographiques sur ces combattants encore méconnus de la majorité des Français. Cette démarche pourrait être développée par d'autres publications à destination du grand public en soutenant la recherche universitaire et une déclassification plus importante. Le soutien à la recherche et à la publication sur les combattants d'Afrique de la Seconde Guerre mondiale pourrait être également abordé dans le cadre d'une politique mémorielle fondée sur l'esprit de résistance et de la reconnaissance. Les combattants d'Afrique ont participé à l'effort de guerre de manière déterminante et méritent une reconnaissance pleine et entière pour le sang versé. Leur anonymisation au XXIème siècle n'est plus permise, comme ce fut le cas quand la France résistante fit le choix regrettable de « blanchir » la « colonne Leclerc » (future « 2ème DB ») avant son entrée dans Paris le 25 août 1944. Or depuis sa création, la colonne Leclerc était composée majoritairement de combattants d'Afrique, notamment de soldats natifs de l'ancienne Afrique équatoriale française (AEF). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte axer sa politique mémorielle de façon plus active en faveur de la reconnaissance publique des combattants d'Afrique de la Seconde Guerre mondiale.

Question 33682 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la Défense Nationale avec agrafe « Essais Nucléaires ». En juin 2019, il a été annoncé aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires pour les périodes fixées par la loi n°2020-2 du 5 janvier 2010 modifiée que cette médaille leur serait attribuée. Il était alors précisé qu'un décret d'application permettant l'attribution de ces médailles serait publié. Cependant, 16 mois plus tard, ce décret n'a toujours pas été rendu public. Elle interroge donc la ministre sur la date envisagée de publication de ce décret afin de permettre l'attribution de ces médailles.

Question 27401 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Patricia Mirallès alerte Mme la ministre des armées sur la situation des réservistes au regard du système universel de retraite. Dans le système actuel, les réservistes des armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l'ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d'un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d'offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, elle souligne donc qu'il convient de remédier à cet état de fait injuste en permettant aux réservistes opérationnels de bénéficier de bonifications en fonction du nombre de jours servis. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 27386 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation à Hong Kong et les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre. Selon plusieurs articles de presse mais aussi une pétition signée à ce jour par 126 000 personnes et relayée par certains initiateurs des protestations démocratiques à Hong Kong, une entreprise française, Protecop, a obtenu le marché du renouvellement de 3 932 combinaisons tactiques au profit de la force de police de Hong Kong (HKPF) pour un montant de 4,64 millions de dollars. La livraison de ces équipements est prévue pour la fin du mois d'avril 2020. Si l'exportation de ces matériels n'est pas comprise, actuellement, dans la classification établie par l'arrêté du 27 juin 2012, en application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong (2019/2732(RSP)) « invite l'Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d'avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux ». Dans une réponse à la question écrite n° 66 995, publiée au Journal officiel du 24 août 2010, sur la réglementation des gilets et plaques pare-balles, le ministère de l'intérieur indiquait que « seul le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent en matière d'autorisation de commerce de matériel de guerre ». Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une modification de ces règles, par exemple en considérant que ces combinaisons tactiques peuvent relever des « biens à double usage » devant être soumis aux procédures d'autorisation préalables et de licences d'exportation à destination de pays hors UE, ou bien à une décision de suspension voire d'interdiction de l'exportation de ces matériels.

Question 27365 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur des problématiques liées à la compensation du handicap pour les personnes amputées. En vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, les personnes handicapées se voient assurer un principe d'égalité de traitement afin d'assurer leur pleine citoyenneté. Malheureusement, il semblerait que certaines mesures prises dans la cadre de l'évolution du système de santé publique français viennent à l'encontre des dispositions de cette loi. L'Association de défense et d'étude des personnes amputées a mené une enquête d'envergure auprès de personnes amputées et appareillées et a constaté des disparités de traitement dans la prise en charge des patients selon leur lieu de résidence. Il souligne que le code de l'action sociale et des familles précise dans son article L114-1 que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». D'autre part, la hausse des dépenses du fait de la mise sur le marché de dispositifs innovants à forte valeur ajoutée entraîne un retrait de certains dispositifs qui accompagne la liste des produits et prestations (LPP) alors même que les nouvelles technologies permettent d'améliorer la situation quotidienne de personnes amputées. De plus, le guide-barème pour l'attribution des taux d'invalidité tient compte de ces avancées technologiques, ce qui vient moduler les taux accordés. Le problème, c'est que ces deux dispositifs mis côte à côte créent une double pénalisation pour les personnes amputées : d'un côté, leur taux d'invalidité baisse et de l'autre des dispositifs de la LPP viennent à être supprimés, créant de facto une situation qui leur est désavantageuse. Enfin, les dispositifs actuels de prescriptions de prothèses permettent au patient d'avoir droit à deux prothèses mais celles-ci doivent être identiques. Il n'est pas possible de prescrire deux prothèses destinées à des activités différentes i.e. une seconde prothèse permettant l'accès aux zones humides (permettant notamment de prendre une douche en toute sécurité) en plus d'une prothèse pour la vie quotidienne. Ceci pose la question de savoir s'il ne serait pas possible de permettre deux prescriptions différentes permettant au patient de mener sa vie de la manière la plus normale possible. Il souhaite prévenir le Gouvernement sur ces différentes difficultés que peuvent rencontrer les personnes amputées.

Question 27339 — industrie

France · National Assembly · 2 October 2020

Dans le contexte d'une possible ouverture du capital de Pont-à-Mousson SA à des investisseurs étrangers, M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des actifs économiques qui concourent à la souveraineté française et européenne. Depuis dix ans, les rachats d'infrastructures et d'entreprises européennes stratégiques par des opérateurs chinois, en appui pour partie sur des fonds publics, ont mis en évidence une stratégie étatique globale de maîtrise des technologies émergentes au moyen notamment de prises de contrôles sur les « pépites » européennes. Dans les faits, on observe sur cette période que la part chinoise dans les entreprises européennes sous contrôle étranger a triplé, passant de 2,5 % à 9,5 % et que le nombre d'entreprises européennes contrôlées par la Chine (incluant Hong-Kong et Macao) est passé de 5 000 à 28 000. Dans ce contexte d'une compétition dont les acteurs étrangers sont parfois fortement soutenus par leurs gouvernements, l'adaptation de la politique de la concurrence et le renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers sont désormais indispensables sur les segments stratégiques en terme de souveraineté tels que la défense, la santé, le transport de l'eau, les terres agricoles, l'énergie, la mobilité ou encore les communications. Sur le plan concurrentiel, il s'agit de renforcer la position commerciale et donc, à terme, la valeur des entreprises françaises et européennes en valorisant leur niveau élevé de normes dans les domaines du travail, de la sécurité des consommateurs et de l'environnement. À titre d'exemple, dans le cas précis de Pont-à-Mousson SA, la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne permettrait de repositionner favorablement sur le marché intérieur les offres de l'industriel français. Il serait également souhaitable que soient diffusées auprès des acheteurs publics les orientations de la Commission européenne en matière de réciprocité des échanges avec les pays tiers, leur permettant d'apprécier les conditions d'une concurrence équitable. Sur le plan des prises de contrôle, le renforcement acquis en 2019 du dispositif des investissements étrangers en France ainsi que la déclinaison à venir en 2020 dans les États-membres du dispositif de filtrage mis en place par l'Union européenne contribueront à sécuriser les actifs stratégiques nationaux et européens. La doctrine d'intervention de la BEI pourrait également être révisée afin qu'elle accompagne les entreprises stratégiques dans une logique de capitalisme du « temps long ». Cependant, ces évolutions, effectives ou à venir, restent, selon M. le député, lacunaires. En effet, à l'observation du cas de Pont-à-Mousson SA, le risque de la prise de contrôle par un tiers extra-européen ne tient que partiellement à l'acquisition de technologies émergentes ayant trait à l'adduction d'eau, à l'industrie nucléaire ou à la prise de parts de marchés publics : s'agissant du premier fournisseur de solutions de transport d'eau potable sur le territoire européen, une cession de capital entraînant une perte de contrôle au profit d'un acteur économique fortement adossé à un État-tiers constituerait une atteinte majeure à la souveraineté par l'insécurité générée en matière d'approvisionnement en fourniture des opérateurs publics et par la perte de connaissance sur les brevets et les architectures de réseau. Cette question, rendue particulièrement sensible par les tensions sur l'approvisionnement de l'Europe en produits pharmaceutiques que fait peser la menace d'une pandémie due au Covid-19, interroge sur la capacité même de l'Union européenne à être ou non une puissance effective dans la mondialisation au XXIe siècle. En conséquence, il l'interroge sur l'adéquation des dispositifs de protection des actifs économiques aux risques d'atteinte à la souveraineté nationale et européenne et, partant, sur les extensions ou renforcements à envisager à court terme.

Question 27309 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la possibilité pour les préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au printemps 2018, M. le député avait, en commission du développement durable saisie pour avis, puis en commission des affaires économiques saisie au fond ainsi qu'en séance publique, alerté le Gouvernement et déposé des amendements pour ouvrir aux préfets la possibilité d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur le périmètre de ce dernier. Suite à ses différentes interventions, le Gouvernement a repris un amendement similaire sur le fond en séance publique, amendement qui a été adopté et qui figure désormais à l'article 74 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Durant toute la phase de débats législatifs qui a mené à l'adoption de cet amendement, M. le député avait, à plusieurs reprises, soulevé la nécessité, à la fois, de modifier la loi, ce qui a été chose faite, mais aussi de la compléter par un volet règlementaire qui donnera les moyens au préfet localement de mettre en œuvre l'interdiction des foyers ouverts, s'il le décide, dans les zones couvertes par un PPA. À ce jour, alors qu'au moins un PPA a arrêté l'interdiction des foyers ouverts le 31 décembre 2021, aucun décret ni aucune circulaire ne décline la loi tant dans les personnes habilitées à contrôler les foyers ouverts que les éventuelles mesures et sanctions en cas de non-respect du PPA. C'est pourquoi, il souhaite connaître les éléments que le Gouvernement compte apporter à ces questions ainsi que le calendrier, afin d'anticiper la date du 31 décembre 2021.

Question 27297 — défense

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la solution envisagée un temps que la dette des États de la zone euro dans le domaine de défense puisse être reprise par un mécanisme européen. En 2019, les États de la zone euro avaient dépensé 2 330 milliards d'euros pour la défense (depuis la création de la zone euro), dont 720 milliards d'euros pour la France (à elle seule 30 %) et 560 milliards d'euros pour l'Allemagne, Si l'Union européenne rachetait par un mécanisme propre la totalité de cette dette, le France verrait son endettement diminuer d'un tiers pour revenir à 61 %. Elle souhaite avoir confirmation de la hauteur des estimations faites. Elle souhaite savoir si une forme de mutualisation de l'endettement des pays de la zone fait partie des sujets discutés à raison de l'intérêt d'une solution commune dans ce domaine alors même que l'OTAN est dans une situation difficile et que les enjeux sont partagés par chacun des États de l'UE.

Question 27296 — défense

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la protection des pépites industrielles du secteur de la défense. Il rappelle que les armées sont engagées dans des opérations très dures et qui s'inscrivent dans la durée. Elles doivent disposer de la meilleure technologie pour conserver la supériorité sur le terrain. De fait, la France compte dans le domaine de la défense de grands groupes mais aussi des petites et moyennes entreprises (PME) voire des start-up , souvent plus vulnérables. Il constate l'intérêt que suscite à l'étranger, notamment aux États-Unis, quelques entreprises françaises de technologies sensibles. Ces précieuses pépites attirent les convoitises et certaines sont déjà passées sous pavillon étranger, d'autres seraient en passe de l'être. Par conséquent, il aimerait connaitre les mesures mises en œuvre pour préserver les pépites industrielles du secteur de la défense français, dans la lignée des propos du Président de la République en faveur d'« une vraie politique de souveraineté ».

Question 27257 — animaux

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cause animale. Ces dernières années, la cause animale semble prendre de plus en plus de place dans l'opinion publique, mais aussi dans la vie politique comme en témoigne l'émergence de propositions défendues sur le sujet au moment des élections : interdiction des cirques, création de parcs canins, cimetière pour animaux, mais aussi présentation par le Gouvernement d'un plan pour la protection et l'amélioration du bien-être animal. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la fondation 30 millions d'amis, près de six Français sur dix se disent concernés par les mesures annoncées par un candidat aux municipales en faveur de la cause animale. S'il salue ces initiatives, il souhaite aujourd'hui connaître les mesures concrètes, et de fond, qui vont être mises en place pour la défense des animaux, notamment sur la question des cirques avec animaux sauvages ou des delphinariums qui soient en accord avec une démarche écologique de considération pour le vivant.

Question 27256 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires français qui décèdent en exercice sur le territoire national. En effet, malgré leur dévotion et la souffrance engendrée par leur perte pour les familles, ils ne se voient attribuer aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation », ne remplissant pas les conditions requises. Ceci apparaît comme une injustice pour les familles, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors du discours d'hommage aux armées du 13 juillet 2019, le Président de la République a fait usage des termes « Mort en service commandé » pour désigner les militaires morts en exercice sur le territoire national. Cette mention n'est, pour l'heure, reconnue par aucun cadre légal. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelle est la signification ainsi que le statut juridique associé à ces termes. Elle demande aussi si cette formulation du chef de l'État constitue une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX.

Question 27251 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). En effet, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) déposé au Parlement vise dans son article 13 à la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La suppression de cet article entraînerait la disparition de la CCSCEN. Or, depuis sa création, la CCSCEN s'est révélée être une instance consultative utile, notamment pour la reconnaissance des maladies liées aux essais nucléaires réalisés par la France. Ainsi, la CCSCEN prévoyait notamment d'inscrire les cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies liées à une exposition radiologique. En outre, la suppression de cette commission entraînerait la rupture du dialogue existant entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement. Ainsi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des travaux de la commission mais aussi celle d'un dialogue constructif et utile avec les vétérans des essais nucléaires.

Question 27248 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la présence en annexe du projet de loi de finances pour 2020 d'une mention indiquant la possible suppression du Haut conseil des biotechnologies. Dix organisations de la société civile ont exprimé leurs craintes quant à la mise en œuvre de cette préconisation : elles ont, entres autres, souligné le fait que la raison de cette suppression résidait dans son « impossibilité d'activité », alors que le ministère n'a pas assuré le remplacement de sa présidence. Par ailleurs, les organisations signataires du communiqué indiquent avec justesse que cette décision entraînerait un manquement pour la France, lequel ne pourrait plus se conformer aux directives européennes, notamment de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci, par son arrêté du 27 juillet 2018, oblige à contrôler l'absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur le territoire français. Cette évaluation est réalisée par le haut conseil, créé par la « loi OGM » de 2008, et constitue une garantie d'expertise plurielle, représentative des considérations de la communauté scientifique et de la société civile. L'hétérogénéité des acteurs qui le composent, avec la prise en compte des intérêts des producteurs, transformateurs et consommateurs, contrebalancée par la présence d'éminents membres de la communauté scientifique, constitue un garde-fou pour la défense de l'intérêt général. Les organisations signataires indiquent donc à juste titre que, sans avis rendus par ce conseil, l'application des directives européennes n'est pas possible. M. le député a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les risques socio-économiques et sanitaires qu'implique la ratification du CETA et dénoncé l'impossibilité de contrôler l'application des normes européennes. Dans ce contexte, sans organe permettant d'évaluer la dangerosité de nouveaux génomes provenant de pays comme le Canada, où beaucoup de produits ne sont pas ou peu tracés, de nouveaux risques devront être pris en compte. La compréhension de ces risques nécessitera une évaluation globale des interactions des processus de production des biotechnologies avec les sociétés et les écosystèmes. Pour répondre à ces risques sanitaires et environnementaux non-évalués et pour permettre à chacun de choisir de produire et consommer sans OGM, M. le député demande une clarification quant au maintien d'un HCB transparent, indépendant et démocratique. Il apparaît notamment indispensable de continuer à rendre des avis sur les nouvelles techniques de modification du génome. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Défense du droit de propriété

France · National Assembly · 15 September 2020

Question 30240 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur la dégradation de la situation à Hong Kong. Le 28 mai 2020, l'Assemblée nationale populaire et la Conférence consultative politique du peuple chinois ont adopté une loi « sur la sécurité nationale à Hong Kong ». En 7 articles, cette loi marque une violation nette des règles posées par les traités de rétrocession. Cette loi permettra ainsi à la République populaire de Chine d'encadrer fermement tout droit local, contrairement au principe « un pays, deux systèmes », comme en atteste par exemple l'article 4 qui autorise les organes chinois de justice et de police à s'établir à Hong Kong. Or c'est précisément sur les questions de justice, diamétralement différentes entre les deux systèmes, que les premières manifestations s'étaient initiées pour refuser la facilitation des extraditions vers la Chine. L'article 6 de cette loi de sécurité nationale inquiète également les habitants de Hong Kong, puisqu'il prévoit de « prévenir, stopper, ou punir toute conduite qui met en danger la sécurité nationale, tels que le séparatisme ou l'organisation d'activités terroristes ». Cette criminalisation à venir des oppositions constitue en réalité autant d'intimidations et de menaces pour la liberté d'un peuple et l'avenir de la démocratie dans la région administrative spéciale. Il est notable que, pour la première fois en 31 ans, la commémoration du massacre de la place Tian'anmen, le 4 juin 2020, soit interdite. Après plusieurs mois d'accalmie dus à la crise sanitaire de la covid-19, les manifestations reprennent donc contre cette mainmise et sont sévèrement réprimées avec 300 manifestants arrêtés le 27 mai 2020. Ces nouvelles actions législatives chinoises, hostiles à l'exception hongkongaise, ne peuvent pas laisser indifférent. À Hong Kong, c'est une parcelle de démocratie, de liberté et d'état de droit qui est menacée. Or, d'après plusieurs sources de presse, le ministère des affaires étrangères chinois aurait indiqué que, au cours d'un appel téléphonique le mardi 26 mai 2020 entre le ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine et le conseiller diplomatique du Président de la République, ce dernier aurait affirmé que la France « n'avait aucune intention d'intervenir dans les affaires de Hong Kong ». Auditionné le mercredi 27 mai 2020 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que la France est « préoccupée par l'adoption prochaine d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui se mettrait en œuvre sans l'accord du Parlement de Hong Kong, car nous craignons que ces mesures soient des remises en causes de l'état de droit et des libertés fondamentales garanties par la loi fondamentale de 1997 ». Dans une déclaration solennelle en date du 29 mai 2020, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé la « vive préoccupation de l'Union européenne face aux mesures prises par la Chine le 28 mai qui ne sont conformes ni à ses engagements internationaux (déclaration commune sino-britannique de 1984) ni à la loi fondamentale de Hong Kong. Ces mesures risquent de compromettre gravement le principe "un pays, deux systèmes" et le degré élevé d'autonomie dont jouit la région administrative spéciale de Hong Kong ». Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure de confirmer ou d'infirmer la teneur de cette conversation entre le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et un conseiller à la Présidence de la République française, et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre concrètement pour faire en sorte que l'état de droit et les libertés fondamentales ne soient pas remis en cause à Hong Kong. Elle rappelle au Premier ministre que la question écrite n° 27386, publiée au Journal officiel du 10 mars 2020, et portant sur les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre, est à ce jour toujours en attente de réponse. Face à cette violation manifeste de l'état de droit, qui interroge sur la sincérité des négociations et des accords signés par la République populaire de Chine, la France et l'Union européenne doivent avoir une attitude cohérente et conforme à leurs valeurs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30228 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers, dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides-conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les indemnités versées par le Pôle emploi s'amenuisent rapidement en raison du contexte actuel et les incertitudes demeurent pour savoir si elles seront réellement versées jusqu'à cette date. Aussi, tous les guides-conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants (micro-entreprises, indépendants, statut mixte) et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble fortement à celui des intermittents du spectacle (contrat réalisé à la mission de très courte durée). Aussi, lorsqu'ils travaillent toute l'année, il y a une différence d'activité entre la haute et la basse saison, ce qui pourrait de fait légitimer qu'ils puissent bénéficier du même statut que les intermittents du spectacle et d'aides identiques. Il apparaît donc essentiel de répondre à la situation préoccupante des 3 000 à 3 500 guides-conférenciers exerçant ce métier comme activité principale. Partant, il en va également de la défense du patrimoine et de la culture, richesse de la France. Enfin, cela est d'autant plus important que la reprise de leur activité ne se fera certainement que très progressivement et de manière inégale à l'échelle du territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en faveur des guides-conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État et qu'aucun ne soit laissé de côté, pour qu'une crise sociale ne s'ajoute pas aux crises sanitaire et économique.

Question 30207 — frontaliers

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu' a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. La problématique de la « double-imposition » concerne d'ailleurs également la perception des cotisations sociales portant sur les indemnités liées au chômage partiel, comme l'a rappelé la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Ici encore, l'interprétation et l'application de la convention fiscale franco-allemande ont causé de nouvelles difficultés dont les citoyens sont les premières victimes. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une pleine et entière application de cette convention.

Question 30185 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".

Question 34806 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de donner un moyen de défense aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Face à un accroissement des agressions à l'encontre des personnes porteuses d'un uniforme et plus particulièrement des forces de sécurité, les agents de surveillance de la voie publique apparaissent comme les dernières personnes détentrices de l'autorité publique sans équipement de défense. Sans porter préjudice aux autres forces, il semblerait utile que ces femmes et ces hommes disposent d'un armement à usage uniquement défensif en cas d'agression manifeste à leur encontre. Aussi, il lui demande si des réflexions en ce sens ont été entamées et quel type d'armement pourrait leur être confié.

Question 34804 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.

Question 34789 — publicité

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Il lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.

Question 34766 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des perspectives d'obtention d'asile politique sur le territoire français par Julian Assange, en tant que lanceur d'alerte. En effet la France, qui figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte, joue dans ce cadre un rôle moteur au sein des institutions européennes et défend un instrument à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles. Or dans le dossier de Julian Assange, lui-même lanceur d'alerte, les autorités françaises semblent garder un silence inquiétant et ne pas vouloir répondre aux nombreuses actions et démarches des avocats français, des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site Wikileaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte et puis, il a dévoilé environ 750 milles documents confidentiels et entre autres une activité condamnable, des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une infection pulmonaire chronique. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifié par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste un ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour la France et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui c'est à au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du ministre des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement et de sa déclaration de confiance à la justice britannique, il lui demande quelles sont les dernières informations concernant les intentions de l'Angleterre dans le dossier de Julian Assange. Enfin, les Français souhaiteraient savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange et la protection en tant qu'un lanceur d'alerte en danger de mort.