Question 27386 — politique extérieure

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation à Hong Kong et les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre. Selon plusieurs articles de presse mais aussi une pétition signée à ce jour par 126 000 personnes et relayée par certains initiateurs des protestations démocratiques à Hong Kong, une entreprise française, Protecop, a obtenu le marché du renouvellement de 3 932 combinaisons tactiques au profit de la force de police de Hong Kong (HKPF) pour un montant de 4,64 millions de dollars. La livraison de ces équipements est prévue pour la fin du mois d'avril 2020. Si l'exportation de ces matériels n'est pas comprise, actuellement, dans la classification établie par l'arrêté du 27 juin 2012, en application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong (2019/2732(RSP)) « invite l'Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d'avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux ». Dans une réponse à la question écrite n° 66 995, publiée au Journal officiel du 24 août 2010, sur la réglementation des gilets et plaques pare-balles, le ministère de l'intérieur indiquait que « seul le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent en matière d'autorisation de commerce de matériel de guerre ». Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une modification de ces règles, par exemple en considérant que ces combinaisons tactiques peuvent relever des « biens à double usage » devant être soumis aux procédures d'autorisation préalables et de licences d'exportation à destination de pays hors UE, ou bien à une décision de suspension voire d'interdiction de l'exportation de ces matériels.

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1. 2 October 2020

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• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

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• Question

  text · FR · 2 October 2020

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