Defence

Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé

France · National Assembly · 21 December 2021

Question 41881 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Véronique Riotton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 41849 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au royaume de Bahreïn. Dix ans après la répression du soulèvement bahreïni de 2011, le royaume reste régulièrement cité pour ses violations de la dignité et des droits humains. Ces persécutions visent principalement les militants politiques d'opposition et les défenseurs des droits de l'homme. Plus largement, l'ensemble des citoyens de Bahreïn peuvent faire l'objet d'arrestations arbitraires et de procès inéquitables, pour avoir critiqué le gouvernement ou manifesté une opinion divergente du pouvoir en place. Les ONG, dont Amnesty international et Human rights watch, rapportent par ailleurs de multiples actes de torture et de maltraitance sur les prisonniers politiques. Le Haut-commissariat aux Nations unies pour les droits de l'homme se fait lui aussi l'écho des risques liés aux conditions de détention des opposants politiques. Selon les mêmes organisations, l'apparition de foyers de covid-19 a aggravé cette situation. Les détenus, qui se voient déjà refuser tout traitement médical, ne bénéficient ni des installations sanitaires requises, ni des soins indispensables. Plusieurs associations internationales de défense des droits de l'homme évoquent plus particulièrement le cas du docteur Abduljalil Alsingace ou de M. Hasan Mushaima, principal opposant au régime, âgé de 73 ans et dont l'état de santé se détériore fortement sans réaction des autorités Gouvernementales. Aussi, il souhaite connaître les actions envisagées par la France auprès de la communauté internationale et du Bahreïn pour réaffirmer son attachement au respect des droits de l'homme dans ce pays.

Question 41848 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recul des libertés fondamentales au Cameroun. En septembre 2020, le Cameroun était secoué par une vague de contestations populaires. Des centaines de manifestants ont dénoncé pacifiquement l'exercice sans partage du pouvoir du Président Paul Biya, élu depuis 1982, tout en demandant la fin de la guerre dans les régions anglophones et une réforme du système électoral. En réponse, les autorités ont dispersé ces rassemblements et des centaines de manifestants ont été arrêtés. Aujourd'hui, 124 personnes, principalement issues du Parti de la renaissance du Cameroun présidé par Maurice Kamto, sont toujours en détention. Ces opposants politiques sont poursuivis pour « tentative d'insurrection et de renversement des institutions de la République », des chefs d'accusation passibles de l'emprisonnement à perpétuité et même de la peine de mort. Jugés devant un tribunal militaire, des avocats font part de leur profonde inquiétude quant à la défense de ces manifestants. En effet, ils estiment qu'il n'est pas pensable que des civils soient jugés devant la juridiction militaire en dépit des protestations qui ont été faites. D'autres considèrent que ces procès servent des intérêts exclusivement politiques. Aussi, les ONG alertent sur la volonté des autorités de restreindre les activités des ONG internationales et d'étouffer la liberté de la presse. L'organisation Reporters sans frontières indique qu'il n'est pas rare que les journalistes subissent détentions arbitraires et poursuites, notamment devant des tribunaux militaires ou des juridictions spéciales. Face à cette situation périlleuse pour les libertés fondamentales, Mme la députée alerte M. le ministre sur cette situation qui demande des réponses à la hauteur des enjeux soulevés. Elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la France sur l'emprisonnement de ces personnes ayant participé à une manifestation pacifique et sur l'instruction menée par une juridiction militaire de cette affaire.

Question 41845 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation par l'Australie de son contrat passé en 2016 avec la France concernant l'achat de 12 sous-marins que devait lui construire l'entreprise Naval Group. M. le ministre a parlé de « trahison » et de « coup dans le dos » quand le Premier ministre australien a parlé d'un changement de besoin lié à l'expansionnisme chinois dans la région. La plupart des observateurs considèrent que cette dédite australienne, aussi brutale soit-elle, était en germe depuis de nombreux mois avec la conclusion du pacte AUKUS entre l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La volonté de ces pays est d'être dotés d'équipement militaires et d'armes adaptés et compatibles en cas de conflit majeur avec la Chine. La France souhaite manifestement jouer un rôle autonome dans la région sans s'aligner ni sur les États-Unis, ni sur la Chine et M. le ministre a récemment argué que la France est la puissance européenne présente dans le Pacifique avec deux millions de ses ressortissants et 7 000 militaires présents. L'Union européenne devrait d'ailleurs également adopter une telle politique extérieure autonome. Or on sait que les positions des pays européens sont très contrastées sur cette question, entre des pays qui souhaitent continuer à se placer sous la protection du parapluie-militaire américain et des pays plus allants pour développer une voie militaire et diplomatique propre vis-à-vis des États-Unis. Ainsi, il lui demande si, au-delà des protestations diplomatiques contre l'attitude prédatrice des Américains sur ces dossiers militaires, quelle réaction de long terme le Gouvernement entend initier suite à ce camouflet.

Question 41773 — élevage

France · National Assembly · 9 December 2021

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification de la vie des éleveurs au moment où l'exécutif promeut la simplification administrative et cherche à mieux rémunérer les agriculteurs. Aujourd'hui, dans chaque département, coexistent un établissement départemental d'élevage et un groupement de défense sanitaire. Le premier assure la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort grâce à « l'identification pérenne générale » (IPG) des ruminants et met à jour la base de données d'identification. Cette base a pour objet d'identifier et d'enregistrer les mouvements d'animaux d'élevage (bovins, ovins, caprins, porcins). Le second, lui, veille au bon état sanitaire des troupeaux, étudie les risques spécifiques au département et aux races du secteur et conseille les éleveurs sur les conduites de prévention à tenir - vaccination, hygiène, conditions d'élevage etc. Les groupements de défense sanitaire rassemblent plus de 95 % des éleveurs de bovins, plus de 70 % des éleveurs de caprins ou d'ovins, près de 50 % des éleveurs de porcins. La fusion dans chaque département de l'établissement départemental d'élevage et du groupement de défense sanitaire, dans un organisme unique qui assurerait toutes les missions d'identification et de santé concernant l'élevage, est une réforme qui permettrait de simplifier les relations entre les éleveurs et les services publics et de réaliser des économies de fonctionnement significatives au profit de l'ensemble des agriculteurs. Dans le même esprit que les lois Egalim visant à améliorer les revenus des agriculteurs et en particulier des éleveurs, cette baisse des charges ainsi générée contribuerait à améliorer les revenus de tous les paysans de France. À sa question au Gouvernement posée le 5 octobre 2021 pour connaître les intentions du Gouvernement en faveur de cette simplification de la vie des éleveurs français, le secrétaire d'État chargé de la ruralité Joël Giraud - qui remplaçait en séance M. le ministre - n'a alors pas vraiment apporté de réponse satisfaisante : si des réformes sont en cours pour clarifier l'architecture des bases de données d'élevage, le dispositif de gouvernance sanitaire et les compétences sanitaires des départements, le Gouvernement n'a pas apporté de réponse précise sur une fusion des établissements départementaux d'élevage et des groupements de défense sanitaire. Il lui demande quelles mesures et initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour que soit saisie cette triple chance de simplification administrative, de réalisation d'économies de fonctionnement et d'amélioration des revenus des éleveurs que permettrait la réforme d'une fusion des établissements départementaux d'élevage et des groupements de défense sanitaire.

Question 41764 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. Or dans un rapport de la Rand Corporation qui vient de paraître (think tank américain réputé et apolitique), il apparaît que si l'armée française est une des meilleures forces militaires d'Europe occidentale, l'étude déplore un « manque de profondeur » et une armée « d'échantillons », c'est-à-dire l'incapacité des militaires français à soutenir un conflit de haute intensité conventionnel (non nucléaire) au-delà de quelques semaines (comme en 1870 ou 1940), malgré leur vaste éventail de compétence qui leur permet d'accomplir presque toutes les missions. En cause, notamment, des déficits dans le transport aérien stratégique, un stock de munitions nettement insuffisant, l'indisponibilité récurrente des hélicoptères de combat comme de la flotte de surface trop peu nombreuse, une artillerie peu adaptée aux frappes à longues distances et une absence de système de neutralisation des défenses antiaériennes ennemies. Les forces françaises présenteraient également des problèmes de préparation opérationnelle à la haute intensité, ainsi qu'un manque de réserve disponible après la suspension du service militaire depuis plus de vingt ans et l'absence d'une véritable garde nationale comme dans d'autre pays ou comme elle a pu exister en France entre 1791 et 1871. Aussi, face à l'accélération du réarmement mondial, de la monté du risque de conflits de haute intensité et de la nécessite de se faire respecter au plan international, il lui demande si le Gouvernement envisage de tenir compte des analyses de ce rapport indépendant et d'investir massivement dans les blindés, l'artillerie, les drones, les munitions, les dispositifs antichars et antiaériens de tous types qui sont autant de moyens qui font cruellement défaut à l'armée française. En effet, la responsabilité d'hommes et de femmes d'État qui pensent à la prochaine génération est de préparer en permanence l'imprévu comme l'impensable, soit de préparer un « conflit de survie » engageant toutes les forces vives du pays à commencer par les forces militaires. La liberté n'a pas de prix. « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même », affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Dès lors, il conviendrait de procéder rapidement aux ajustements nécessaires pour renforcer efficacement les armées et l'indépendance face au retour des menaces. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 41763 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur d'une part, le réarmement nucléaire massif de la Chine qui est en train de construire de nouveaux SNLE et environ 220 silos supplémentaires pour ICBM sur deux sites alors qu'elle dispose déjà de plus d'une centaine d'ICBM mobiles ou fixes à têtes multiples et d'autre part, l'abandon voilà 20 ans de la composante terrestre des forces nucléaires du plateau d'Albion et l'avancée de la construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G). En effet, compte tenu de l'augmentation très significative des menaces nucléaires et des conflits de haute intensité, c'est maintenant qu'il faut réfléchir à renforcer l'arsenal. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement envisage de réactiver rapidement la composante terrestre du plateau d'Albion (éventuellement avec les futurs missiles hypersoniques) et d'autre part, si elle envisage de revenir à un format à 6 SNLE (comme du temps de la guerre froide avec la classe de SNLE Le Triomphant) en portant éventuellement le nombre de SLBM embarqués à 20 missiles par sous-marin afin de renforcer la dissuasion nucléaire et le poids de la France au plan international. En effet, la liberté n'a pas de prix comme l'affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 : « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même. ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41762 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décalage entre les ambitions internationales et la réalité des moyens. En ce sens, le désastre diplomatico-industriel des sous-marins australiens doit inciter à engager une véritable réflexion sur l'adéquation de l'équipement et du format des armées. En effet, on ne respecte que les forts ! Or il apparaît que depuis 1981 la marine nationale a perdu la moitié de ses navires en passant de 78 à 35 bâtiments de combat. Ainsi, alors que dans les années 1970, la France disposait de 2 porte-avions, 2 porte-hélicoptères, 2 croiseurs, 19 destroyers, 27 frégates, 7 navires de débarquement et 20 sous-marins (dont 5 SNLE) ; aujourd'hui, elle ne dispose plus que d'un seul porte-avions, 10 destroyers, 11 frégates, 3 navires de débarquements porte-hélicoptères (BPC/PHA) et 10 sous-marins (dont 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire). Il est donc impératif d'investir rapidement et massivement pour augmenter significativement la flotte compte tenu du temps nécessaire à construire de nouveaux navires nécessitant d'anticiper longtemps à l'avance les risques encourus qui augmentent notamment dans la zone indopacifique, voir même en Méditerranée orientale. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer, au regard de l'immensité des territoires ultramarins à défendre et des concitoyens qui y vivent, si la construction du quatrième BPC/PHA tel que programmé initialement et des 2 porte-avions de 300 m ( sister-ship ) pourrait être avancée pour une mise en service rapide (et non dans 18 ans), ainsi que si l'acquisition de croiseurs du modèle DDX italien à 112 silos, de destroyers supplémentaires de type Horizon à 64 silos, de frégates supplémentaires de type FDI à 32 silos, ainsi que de sous-marins de type Barracuda supplémentaires (6 étant manifestement un nombre insuffisant comme le démontre l'incident du Perle) ou encore de corvettes et avisos/PHM à ceux déjà programmés peuvent être envisagées. Enfin, dans un monde en plein réarmement, la possibilité de repasser à 5 SNLE doit être abordée au-delà du simple contexte budgétaire. Ces questions apparaissent essentielles, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec les partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever le budget militaire à plus de 2 % du PIB national, tandis que la moyenne des dépenses mondiales d'armement se situe cette année à 2,4 % du PIB mondial. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 41731 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étendre la comptabilisation des produits prévus à l'article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) : Label rouge, IGP, AOP, STG) dans l'objectif de l'article 24 de la loi EGALIM. En effet, Label rouge et IGP se distinguent par rapport à d'autres certifications et signes officiels de qualité et d'origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d'opérations et de types d'opérations concernant le produit pour qu'il bénéficie de ces deux logos, jusqu'à la transformation et le conditionnement des produits Label rouge ou IGP. Mais ces deux logos ne peuvent concerner les présentations souhaitées par la restauration collective car les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective ne sont pas prévus dans les cahiers des charges. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de développer ces cahiers des charges afin de permettre l'intégration des produits « issus de produits Label rouge ou IGP » adaptés à la restauration collective, ce qui permettrait de répondre aux objectifs d'EGALIM.

Question 35515 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale actuellement mise en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus covid-19. Constat : un retard et un flou qui nourrissent la défiance. Le 30 novembre 2020, la Haute Autorité de santé a présenté des recommandations, sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré la stratégie vaccinale qu'il a présentée le 3 décembre 2020. Ce processus soulève cependant de nombreuses questions. La dernière semaine de décembre 2020 a été marquée par une succession d'informations floues et contradictoires à ce sujet, et par la publication de chiffres témoignant du retard de la campagne de vaccination française, par comparaison avec les pays voisins : à la date du 5 janvier 2021, quelques milliers de personnes seulement auraient été vaccinées en France, contre presque 250 000 en Allemagne, pays où la campagne de vaccination a débuté simultanément, presque 1 million au Royaume-Uni ou encore 4 millions aux États-Unis. Ce flou et ce retard ne peuvent qu'inquiéter, d'autant qu'ils ont pour effet de saper la confiance de la population dans les autorités gouvernementales et sanitaires. M. le député ne peut que s'inquiéter d'une telle situation et souhaite donc obtenir de M. le ministre des précisions concernant la stratégie vaccinale mise en œuvre par le Gouvernement, qui portent tant sur les mécanismes de pilotage de celle-ci que sur les orientations choisies ou encore sur la mise en œuvre logistique. Quel approvisionnement en vaccins ? En amont du déploiement de la stratégie vaccinale française, l'approvisionnement du pays en doses de vaccin en quantité suffisante soulève des questions. La décision prise de confier à la Commission européenne la négociation avec les entreprises pharmaceutiques et la commande de vaccins au nom de l'ensemble des États membres de l'Union interroge. Si cette décision est présentée comme offrant des avantages matériels - la possibilité de négocier des prix plus bas que ceux imposés à d'autres États -, sa légitimité n'est pas évidente, dès lors qu'elle a été prise par le chef de l'État sans avoir fait l'objet d'aucun débat ou vote de la part de la représentation nationale : la légitimité du pouvoir exécutif à déléguer de son seul fait un pan important de souveraineté nationale en matière sanitaire et diplomatique, sans même une discussion publique, peut être questionnée. Et ce d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un contexte en l'ensemble de la gestion de la crise sanitaire a fait l'objet d'un traitement discrétionnaire de la part de l'exécutif - gouvernance dans le cadre du Conseil de défense - faisant fi du nécessaire équilibre des pouvoirs et de la transparence des décisions. La question de la transparence se pose non seulement dans le cas de la décision même de mettre en place un cadre de négociations à l'échelle européenne, mais aussi au sujet du contenu même de ces négociations. De fait, celles-ci présentent un caractère confidentiel : si les différents contrats conclus avec les fournisseurs et le nombre de doses de vaccin commandées ont été divulgués, les montants engagés ne l'ont pas été, si l'on excepte une fuite imputée à la secrétaire d'État belge au budget, immédiatement étouffée par la commission, celle-ci ayant manifestement accepté de se plier à l'impératif de confidentialité imposé par les entreprises pharmaceutiques. L'identité exacte des négociateurs, la représentation des États et les informations dont ils disposent, les recommandations prodiguées à chaque État quant à la stratégie vaccinale : tous ces éléments sont également inconnus du Parlement et du public, exception faite de généralités. De même, l'on ignore les raisons exactes de la décision prise par la commission de ne pas mener de négociations pour l'acquisition de vaccins produits par des États extérieurs à l'Union européenne tels que la Chine ou la Russie. Nombre d'observateurs, experts ou parlementaires français comme européens de toutes sensibilités politiques se sont émus d'une pareille opacité. Si tous ces choix peuvent sans doute être expliqués, ils doivent précisément l'être et faire l'objet d'une communication transparente et d'un débat parlementaire et public, sous peine de voir grandir la défiance de la population envers des décisions dont elle ignore la logique. Aussi, M. le député souhaite apprendre de M. le ministre s'il se satisfait de l'opacité actuelle qui entoure le processus européen de négociation, ou s'il entend prendre des dispositions pour s'assurer que le peuple français et ses représentants disposent d'informations précises sur des décisions qui engagent la souveraineté de la Nation et la santé publique. Si ces informations étaient connues, la question des avantages et inconvénients réels de la stratégie européenne pourrait faire l'objet d'un débat serein. Les prix négociés par la Commission européenne ont-ils réellement plus avantageux que ceux obtenus à d'autres États ? Les négociations ont-elles réellement permis d'obtenir les quantités de vaccin suffisantes dans le délai le plus court possible ? Une négociation menée de façon autonome par le gouvernement français aurait-elle été plus avantageuse ? Autant de questions qui se posent, au vu des résultats de certains États extérieurs à l'Union européenne tels qu'Israël, qui ne semblent éprouver aucune difficulté d'approvisionnement. L'efficacité de la coordination européenne peut également être interrogée à la lumière des annonces faites par certains membres de l'Union, tels que l'Allemagne, qui a entamé ce 5 janvier 2021 des discussions avec la Russie en vue d'une possible production conjointe de vaccins. Le gouvernement français a-t-il été informé de ces discussions ? A-t-il lui aussi l'intention de diversifier sa stratégie d'acquisition et de production de vaccins à l'extérieur de l'Union européenne - une disposition permise par le cadre européen, qui autorise les États membres à négocier eux-mêmes des doses pour des vaccins qui ne font pas l'objet de contrats européens - et qui apparaît à ne pas négliger, à l'heure où la Commission européenne elle-même reconnaît une insuffisance des capacités de production ? M. le député souhaiterait avoir les lumières de M. le ministre sur ces différents points, d'une importance cruciale pour la détermination et la discussion de la stratégie vaccinale, que les citoyens attendent du Gouvernement et de la représentation nationale. Quels mécanismes de pilotage ? Par ailleurs, le pilotage de la stratégie vaccinale ne pose pas seulement question au niveau européen mais aussi, et surtout, à l'échelon hexagonal. La répartition des responsabilités au sein du Gouvernement, entre les services de l'État et entre les différents pouvoirs interroge. Ainsi, la presse s'est-elle faite l'écho ce dimanche 3 janvier 2021 de dissensions entre le Président de la République et le ministre de la santé, puis entre celui-ci et son administration. Le 5 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait eu recours au cabinet de conseil états-unien McKinsey dès le début décembre 2020, et ce pour des missions concernant le domaine logistique et la coopération opérationnelle, ce qui équivaut à une forme d'externalisation de l'élaboration de la stratégie vaccinale et de mise à l'écart de la haute administration de l'État. Ces tiraillements de l'exécutif et les différentes décisions prises par lui, parfois contradictoires, interrogent d'autant plus que les éléments ne filtrent que par voie de presse, dans un climat de grande opacité, où l'exécutif gouverne dans le cadre du Conseil de défense et où le pouvoir de contrôle du Parlement se trouve marginalisé. De fait, la stratégie vaccinale n'a fait l'objet que d'une discussion par l'Assemblée nationale et du Sénat, les 16 et 17 décembre 2020, discussion sans vote, et sans que le « comité permanent » installé par le Premier ministre et comprenant le président de chacune des assemblées et les présidents de l'ensemble des groupes parlementaires ne garantisse un contrôle parlementaire effectif et continu de l'action de l'exécutif. M. le député souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir cette transparence et la coopération efficace de l'ensemble des pouvoirs au service de l'intérêt général en période d'urgence sanitaire. La création de nouvelles instances consultatives ad hoc soulève d'autres questions. Ainsi, l'exécutif a annoncé la mise en place à partir du 16 janvier 2021 d'un comité composé de 35 citoyens chargés du contrôle de la stratégie vaccinale, citoyens tirés au sort selon des critères de représentativité. Les bases sur lesquelles l'exécutif s'appuie pour justifier la création d'un tel organisme ad hoc apparaissent floues, tout comme les missions de ce dernier ; les prérogatives du Parlement apparaissant une nouvelle fois violées. Et ce d'autant plus que la tendance semble être à la prolifération d'instances consultatives aux compétences floues : conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, comité scientifique, comité citoyen, comité des professionnels de santé, comité d'élus, comité de la société civile. M. le député souhaiterait donc apprendre de M. le ministre le rôle exact de chacune d'entre elles et quels mécanismes doivent assurer la clarté de la prise de décision. La place allouée aux collectivités territoriales fait, quant à elle, l'objet de la plus grande confusion. Le maire de la ville de Nice aurait, à en croire la presse, obtenu l'accélération de la campagne de vaccination dans sa ville à travers un accès un direct au ministre de la santé, dérogeant au processus initialement prévu. De leur côté, plusieurs présidents de région ont demandé la possibilité de procéder directement à des commandes de vaccins, dérogeant aux prérogatives régaliennes de l'État. À l'inverse, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a déploré que la collectivité qu'il préside n'ait pas été associée au processus. Autant de déclarations qui laissent craindre que l'égal accès des territoires et des citoyens au vaccin ne soit pas garanti, remettant en cause le principe d'égalité qui est au fondement de la République. M. le député désire apprendre de M. le ministre ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir la cohésion nationale face à ce risque de morcellement. Quelle stratégie de priorisation et quels objectifs fixés ? Au-delà même des mécanismes de décision, les objectifs que le Gouvernement a fixés à la campagne de vaccination suscitent des interrogations. Le Premier a initialement exposé une stratégie en trois phases, suivant une logique de priorisation et d'élargissement progressif. Les personnes âgées résidant en établissements (par exemple Ehpad), ainsi que les professionnels y exerçant et présentant un risque élevé (phase 1), puis les personnes âgées de plus de 75 ans, de plus de 65 ans et à risque, ainsi que les professionnels de santé et du médico-social de plus de 50 ans et à risque (phase 2), et enfin l'ensemble de la population (phase 3). Si cette logique de priorisation peut être compréhensible, les raisons qui la sous-tendent ne sont pas entièrement claires. La récente inclusion dans la phase 1 de différentes catégories de population dont la vaccination devait initialement prendre place au cours de la phase 2, changement annoncé les 4 et 5 janvier 2021, peut laisser penser que la logique d'ensemble a été mal conçue ou que la priorisation obéit à des critères arbitraires ou indépendants d'une logique purement médicale. La même observation peut être faite relativement à l'annonce faite le 5 janvier 2021 par le ministre de la santé selon laquelle tous les Français désireux de se faire vacciner pourraient s'inscrire afin de se signaler : une annonce faite sans que les modalités opérationnelles et les délais de sa mise en œuvre ne soient connus, et qui semble aller à contre-courant de l'ensemble de la stratégie vaccinale énoncée jusqu'alors, éveillant le soupçon d'une gouvernance au jour le jour, au gré de l'opinion publique, sans schéma directeur cohérent. Sur quelle base les choix stratégiques et la logique de priorisation ont-ils été arrêtés puis révisés ? On peut ainsi s'interroger sur l'opportunité d'inclure les personnels des établissements scolaires, souvent en contact et à risque parmi les personnes prioritaires, ainsi que la ville de Paris en a fait la demande. Le choix initial d'une vaccination progressive fait par le Gouvernement répondait-il au besoin de ménager une partie de l'opinion publique, rétive à la vaccination de masse ? L'accélération et l'amplification annoncées par le ministre visent-elles à répondre de façon improvisée aux critiques suscitées par la lenteur du processus initialement prévu ? Ou le choix de la vaccination progressive a-t-il seulement été le reflet de contraintes matérielles : indisponibilité momentanée des quantités de vaccins nécessaires du fait de la dépendance à l'égard des laboratoires pharmaceutiques ; impossibilité de vacciner en masse du fait de l'insuffisance des moyens logistiques à disposition (transport, stockage) ? Il est du devoir du Gouvernement de répondre à ces questions et c'est ce que M. le député demande à M. le ministre. Les exemples de l'Allemagne ou d'Israël montrent qu'une stratégie de vaccination plus massive et rapide est possible, à condition de s'en donner les moyens. En Allemagne, la première phase de vaccination concerne les résidents et le personnel des résidents des maisons de retraite, le personnel médical et les personnes à risque, soit 8,6 millions de personnes, et plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà été vaccinées en une semaine. En Israël, 1/5e de la population doit être vaccinée au cours de la première phase - 12 % l'ont d'ores et déjà été, et 40 % des plus de soixante ans, grâce au déploiement de tous les moyens nécessaires : achat des quantités de vaccin au-dessus du prix du marché, campagne de convocation systématique, lutte énergique contre la désinformation. M. le député aimerait connaître de M. le ministre les raisons exactes qui ont conduit le gouvernement français à faire des choix différents, et apprendre dans quelle mesure un changement de stratégie est réellement envisagé, et à quelle échéance et dans quel cadre précis. Quels moyens logistiques et quelles difficultés de mise en œuvre ? La dimension proprement logistique de la campagne de vaccination éveille également des inquiétudes. Le Président de la République lui-même estimait, selon des propos rapportés par la presse le 3 janvier 2021, que la vaccination procède à un rythme de « promenade de famille », dont la lenteur remet en question l'objectif de 1 million de personnes vaccinées avant la fin janvier 2021, fixé par le Premier ministre le 3 décembre 2020 et toujours réaffirmé depuis lors. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide suppose une anticipation des besoins, une planification des dispositions et une mise à disposition de capacités de transport rapide et de moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Or des éléments laissent à penser que ces dispositions font aujourd'hui défaut. Le dimanche 3 janvier 2021, le journal Le Figaro rapportait que les capacités de stockage du vaccin seraient insuffisantes, « une dizaine de supercongélateurs permettant de préserver le vaccin » n'étant « toujours pas homologués ». Quant aux capacités de transport, on peut s'inquiéter de leur réalité, à en croire l'enquête du journal Libération , qui rapportait le 30 décembre 2020 que les doses de vaccin destinées à la ville de Nice avaient été acheminées de Paris « par un prestataire », « livrées par un taxi » dans un « carton isotherme ». On peut également se demander pourquoi l'usage des moyens humains et logistiques de l'armée ou des pompiers n'a, semble-t-il, jamais été considéré - d'autres pays tels que l'Allemagne considèrent la possibilité d'avoir recours aux moyens militaires en cas de besoin, tandis qu'en France même, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a indiqué sa disponibilité à être associée à l'organisation et au déploiement de la campagne de vaccination. Les causes et les conséquences de telles défaillances interrogent. Le Figaro rapportait ainsi les propos d'un membre du Gouvernement, selon lequel l'exécutif avait été « pris de court » par le début de la campagne de vaccination fin décembre 2020, tandis qu'un conseiller du Premier ministre estimait selon le même quotidien que « sur les 200 millions de doses commandées par la France » « 25 à 30 % pourraient être perdues » « en raison des contraintes logistiques ». L'on ne peut que s'alarmer qu'une telle perspective puisse être considérée au plus haut niveau de l'État, alors même que l'appropriation des quantités suffisantes de vaccin fait - en l'absence d'une coordination à l'échelle mondiale, que La France insoumise appelle de ses vœux - l'objet d'une rivalité marchande et d'une compétition entre les nations. M. le député souhaite donc avoir les lumières de M. le ministre de la santé sur ces faits alarmants. La comparaison entre les difficultés logistiques françaises et la situation de l'Allemagne, qui a mis à contribution l'ensemble des capacités à sa disposition, interroge. 27 centres de stockage et 410 grands centres de vaccination géants (« vaccinodromes ») y auraient été mis en place. Certains spécialistes français se sont exprimés en faveur de tels dispositifs, qu'ils estiment les plus appropriés pour maîtriser la chaîne logistique et permettre une vaccination de masse. Cependant, le Gouvernement semble avoir fait pour l'heure le choix de ne pas y recourir, semblant privilégier une vaccination de proximité - M. le ministre s'est notamment exprimé dans ce sens sur France 2 , le 29 décembre 2020. Au vu des faits survenus depuis, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de revoir ses intentions en la matière, et apprendre les éléments qui motivent sa décision. Il aimerait connaître de M. le ministre les moyens qu'il compte déployer afin de garantir que des difficultés logistiques n'entravent pas la campagne de vaccination et ne ralentissent pas son rythme. La question est d'autant plus brûlante que ces difficultés logistiques, si elles venaient à persister, seraient susceptibles de remettre en question la capacité de la France à prodiguer dans les délais prescrits la deuxième injection vaccinale s'agissant du vaccin Pfizer, sans laquelle une protection optimale contre la covid-19 n'est, semble-t-il, pas garantie. Clarté et planification pour rétablir la confiance : M. le député attire ainsi l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'un pilotage transparent du processus et d'une répartition claire des compétences entre les différentes instances impliquées. Il lui demande de faire toute la lumière sur l'approvisionnement de la France en vaccin et sur la stratégie vaccinale mise en œuvre. Il lui demande enfin de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever toute difficulté logistique qui entraverait la bonne marche du processus et risquerait de retarder l'administration de la deuxième dose du vaccin ; ce n'est que de la sorte que le bon déroulement de la campagne de vaccination pourra être assuré, que tous les Français désireux d'être vaccinés pourront l'être et que pourra être restaurée la confiance de la population française dans les autorités sanitaires et les mesures indispensables pour lutter contre la pandémie de covid-19.

Question 35510 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'engagement des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. Depuis son début, la campagne de vaccination semble en effet rencontrer un certain nombre de difficultés, que traduit le faible nombre de personnes vaccinées en France. À la date du 5 janvier 2021, seules 7 000 personnes auraient été vaccinées - contre 140 000 environ en Espagne, 180 000 en Italie, 315 000 en Allemagne, presque 1 million au Royaume-Uni, pour arrêter la comparaison aux pays voisins. Seulement 1,3 % des doses de vaccin réceptionnées par la France auraient été utilisées. Si la lenteur de la campagne de vaccination peut être imputée aux choix stratégiques initiaux du Gouvernement, elle s'explique aussi, visiblement, par des difficultés logistiques. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide et les caractéristiques du vaccin Pfizer-BioNtech supposent des capacités de transport et des moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Ces moyens semblent aujourd'hui faire défaut, si l'on en croit les informations rapportées par la presse, qui s'est fait l'écho du manque de supercongélateurs ou encore du transport de doses de vaccin par voie de taxis. Remédier à ces difficultés logistiques apparaît aujourd'hui indispensable afin de permettre à la campagne de vaccination d'atteindre ses objectifs. Dans ce contexte, la question du recours aux capacités des forces armées doit se poser. Celles-ci pourraient apporter une contribution importante à la campagne de vaccination, en accomplissant notamment des missions logistiques et de sécurisation. Mise à disposition de sites militaires pour le stockage sécurisé des doses de vaccin ; utilisation de moyens militaires pour le transport de celles-ci dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect de la chaîne du froid ; contribution à la construction et la mise en place de centres de vaccination ; mise à disposition de personnel militaire pour assister les personnels de santé en cas de besoin : autant de possibilités qui devraient faire l'objet d'un examen détaillé et, le cas échéant, d'une planification anticipée, afin que les moyens nécessaires puissent être déployés rapidement en cas de besoin. Aucune information n'ayant été communiquée à ce sujet par le ministère des armées, l'on ignore aujourd'hui si ces possibilités ont été étudiées ou si elles ont été écartées en raison d'un choix délibéré ou d'une impossibilité matérielle - la surutilisation des armées (opérations extérieures et opération Sentinelle, dont le chef de l'État a annoncé le 29 octobre 2020 porter les effectifs de 3 000 à 7 000 soldats) les empêchant de fournir le matériel et le personnel nécessaire. La question du déploiement de moyens militaires au service de la campagne de vaccination se pose avec d'autant plus d'acuité que les exemples de pays voisins semblent démontrer leur efficacité. Ainsi, en Italie, les capacités logistiques des forces armées ont été utilisées dès le début : 5 avions militaires, 60 véhicules terrestres et 250 hommes et femmes des forces armées auraient été mobilisés pour le transport des premières doses de vaccin. Dans le cadre de la seconde phase de vaccination, 21 structures militaires seraient réquisitionnées pour constituer autant de hubs de stockage sécurisé du vaccin à l'échelle régionale ; 11 avions, 73 hélicoptères et 360 véhicules terrestres seraient mobilisés pour l'acheminement des doses vers le site de vaccination ; le personnel militaire serait mis à disposition pour procéder en cas de besoin à la vaccination, via des points fixes et des équipes mobiles. En Allemagne, les forces armées apportent également une contribution active à la campagne de vaccination - 20 000 soldats seraient actuellement mobilisés à cet effet, dans différentes tâches : assistance aux services de santé pour la vaccination, les tests et le traçage, équipes mobiles de vaccination, stockage, assistance à la mise en place des centres de vaccination. À la lumière des difficultés que rencontre actuellement la France et des exemples des pays voisins, il souhaite donc apprendre de Mme la ministre des armées si le Gouvernement envisage d'employer les moyens des forces armées dans le cadre de la campagne de vaccination. Il lui demande de prendre en considération toutes les mesures et les moyens pouvant être déployés afin de permettre à tous les Français qui le souhaitent d'être vaccinés dans les meilleurs délais.

Question 35472 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'utilisation des réseaux sociaux en opération extérieure par les militaires français. Le journal Mediapart a constaté plus de 1 500 photos et vidéos postées par des militaires français, notamment des forces spéciales, sur différents réseaux sociaux. Ces publications, issues souvent de profils publics n'usant pas de pseudonymes, peuvent renseigner sur l'organisation des camps militaires français, les forces en présence, ainsi que les déplacements de ces dernières. Ces photos concernent principalement l'opération Barkhane dans laquelle la France a déjà perdu 55 soldats aux cours des dernières années. Il est pourtant formellement mentionné l'interdiction de diffuser tout contenu lié à une opération sur les réseaux sociaux. C'est un acte qui met en danger le militaire, mais également ses compagnons d'armes. C'est également un moyen pour renseigner l'ennemi sur les tactiques, procédures et positions des forces françaises et ces informations sont une potentielle faille dans la lutte contre les groupes terroristes de la région. Par les applications ou les objets de technologie, comme les montres connectées, les déplacements des soldats au Sahel peuvent être tracés et compromettre gravement la sécurité des militaires lors de leurs déploiements, mais également en France car certaines applications permettent de localiser le domicile de la personne ou encore son régiment. Mme la députée sait que ce problème est connu de Mme la ministre et que le ministère distribue depuis 2012 un guide du bon usage des réseaux sociaux mais ce guide est, malheureusement, insuffisant. Elle lui demande par quel moyen le Gouvernement entend sensibiliser et former les militaires aujourd'hui aux dangers des réseaux sociaux afin d'assurer la sécurité des opérations extérieures françaises.

Question 35471 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle.

Question 35470 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.

Question 35469 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées.

Question 35468 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir : les radars (SAT 3D, TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG).

Question 35467 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, AMX 30D, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, ERC Sagaie, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.

Question 35466 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex B2M), BSAM (bâtiments de soutien et d'assistance métropolitains, ex BSAH), chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.

Question 35465 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de terre suivants : Gazelle, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma SA 330, Caracal, Caïman, Fennec, TBM 700, Pilatus, SDTI, SDT, DRAC, SMDR, DROGEN.

Question 35464 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air suivants : Rafale, Mirage 2000-D, Mirage 2000-5, Mirage 2000-C, Mirage 2000-B, A340, A310, C160R, C130 Hercules, C130J, kC130J, CN235, A400M, C135FR, KC135, A330 Phénix, A3F SDCA, C160G, A330, Falcon 7X, Falcon 900, Falcon 2000, TBM 700, DHC6, Pilatus PC21, Alphajet, Xingu, Fennec, Caracal, Super Puma, Puma, Reaper.

Question 35463 — défense

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de la Marine nationale suivants : Rafale Marine, Hawkeye E2C, Atlantique 2, Falcon 50M, Falcon 200 Gardian, Caïman Marine, Panther, Lynx, Dauphin Pedro, Dauphin, N, Dauphin N3+, Alouette III, Falcon 10M, Xingu, Cap 10M.

Question 35443 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.

Question 35436 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval Group, sont aujourd'hui exclus de ce dispositif alors même qu'ils ont pu être exposés à des risques identiques avant 2001, année où le gouvernement français a décidé de transformer la DCN en entreprise anonyme de droit privé. Les textes intervenus depuis 2006, et notamment le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État, ne sont pas revenus sur cette différence de traitement qui, compte tenu des conséquences dramatiques de l'exposition à l'amiante, apparaît injustifiée. Les maladies de l'amiante touchent en effet indifféremment les ouvriers de l'État et les ouvriers de droit privé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le bénéfice des dispositions du décret de 2006 à l'ensemble des ouvriers de la société Naval Group quel que soit leur statut.

Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable

France · National Assembly · 29 November 2021

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel

France · Senate · 17 November 2021

Question 38874 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au royaume de Bahreïn. Depuis 2011, le royaume est régulièrement critiqué pour ses violations des droits humains. Après le soulèvement qui a abouti à une répression sanglante menée avec l'aide des forces saoudiennes, les partis d'opposition ont été interdits et des dizaines d'opposants politiques ont été emprisonnés, ce qui a provoqué des critiques à l'international. Selon de nombreuses associations internationales de défense des droits humains dont Amnesty international et Human Rights Watch , le gouvernement du Bahreïn continue à se livrer à des violations répétées et brutales des droits humains vis-à-vis des membres de l'opposition, victimes de torture, d'exécutions et d'abus répétés. En mars 2021, quinze organisations, parmi lesquelles Amnesty International et le Bahraïn Institute for Rights and Democracy (BIRD), ont appelé les États-Unis d'Amérique et la nouvelle administration américaine à faire de nouveau des droits humains « un élément clé de la diplomatie américaine » dans le Golfe. Elle souhaite connaître l'action diplomatique entreprise de son côté par la France pour s'élever contre ces pratiques et agir en faveur du respect des droits humains au Bahreïn.

Question 38872 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État en Birmanie. En effet, suite aux élections démocratiques de novembre 2020 et l'écrasante victoire de la Ligue nationale pour la démocratie, menée par Mme Aung San Suu Kyi, l'armée birmane a pris le pouvoir par la force le 1er février 2021, instaurant à nouveau la dictature militaire. Immédiatement, un mouvement de désobéissance civile s'est mis en place avec des milliers de travailleurs grévistes paralysant des secteurs entiers de l'économie et des opposants passés dans la clandestinité ont formé un Gouvernement d'unité nationale (National Unity Government - NUG). Les nombreuses manifestations prodémocratie qui s'organisent à travers le pays sont réprimées dans le sang. On dénombre aujourd'hui près de 800 civils tués depuis le putsch et plus de 3 000 personnes arrêtées. Les ONG locales font état de nombreux cas de tortures et de violences sexuelles. Face à la gravité de la situation, il lui demande si la France entend prendre position et reconnaître officiellement le gouvernement d'unité nationale, le seul gouvernement légitime à l'heure actuelle, composé de parlementaires élus et bénéficiant du soutien de la population.

Question 38871 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bahaïs, première minorité religieuse non musulmane en Iran (350 000 membres selon l'Organisation des nations unies) et victime d'une campagne incessante de persécution orchestrée par l'État depuis de nombreuses années. Tout est fait pour empêcher son développement et plus simplement sa survie en Iran. Ainsi, de nombreuses mesures sont prises pour restreindre voire empêcher toute vie éducative, économique et culturelle des bahaïs iraniens. Cela prend plus précisément la forme d'expropriations, de privation d'accès aux études supérieures ou encore d'une interdiction de travailler dans le secteur public. Plus récemment, le 13 octobre 2020, la cour d'appel de Mazandaran, dans le nord de l'Iran, a validé l'expropriation de 27 familles d'agriculteurs bahaïs, installées depuis le XIXème siècle dans le village d'Ivel. Cette décision de justice fait craindre une intensification des persécutions dont sont victimes les membres de cette communauté. Selon certaines informations, le gouvernement iranien ordonne également aux enseignants d'identifier les enfants de la minorité bahaïe persécutée pour les convertir à l'islam. Alors que certains pays, comme le Royaume-Uni ou le Canada, par la voix de leur diplomatie, ont publiquement affirmé leur soutien à cette communauté, la France reste muette. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures entreprises par le Gouvernement afin que la France fasse entendre sa voix dans le concert des nations, comme le demandent sa vocation universelle et sa conception des droits de l'Homme, afin que l'Iran se conforme au droit international et aux recommandations du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU.

Question 38870 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation grave d'atteinte aux droits les plus universels, en ce moment en Turquie. M. le député s'est en effet rendu cette semaine à Ankara pour assister à un procès éminemment politique : celui de plus de 100 membres d'une organisation politique, le HDP. Au cours de cette procédure pilotée par le président turc, il a pu constater de nombreuses et de graves atteintes aux droits de la défense et aux principes démocratiques. Le prétexte à ce procès politique, où l'un des inculpés risque 15 000 ans de prison, consiste en un soutien de leur part, sur les réseaux sociaux, à une manifestation. Cette manifestation visait, en 2014, à soutenir les alliés contre Daesh, les combattants kurdes de Kobane. Lors de cette manifestation, de nombreux militants du HDP ont d'ailleurs été tués par la police turque. Un second procès s'ouvrira d'ailleurs par la suite pour interdire le HFP. À l'international, la voix de la France compte. Et elle confère une responsabilité. C'est pourquoi il lui demande quelles actions la France compte adopter rapidement afin de faire cesser ces atteintes grave aux droits démocratiques.

Question 38801 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.

Question 38779 — défense

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité se situant entre 50 et 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs puissent rivaliser avec leurs homologues des autres grandes puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Or, bien que le Charles de Gaulle puisse embarquer 36 chasseurs, 2 Hawkeye et 5 hélicoptères, il est prévu que ses éventuels deux futurs successeurs n'embarqueront que 32 chasseurs ainsi que 2 Hawkeye, trois hélicoptères et des drones. Dès lors, avec 40 à 45 mètres de longueur en plus, chacun de ces deux futurs porte-avions embarquera moins de chasseurs que leur aîné pourtant plus petit. Aussi, compte tenu de la taille des deux futurs porte-avions, il conviendrait dès à présent de porter la surface du hangar aviation à plus de 6000 m2, afin de porter le nombre potentiel de chasseurs embarqués à plus de 50 (d'autant plus que les SCAF seront plus grands que les Rafale). Par ailleurs, il conviendrait que le pont plat soit suffisamment large de chaque côté de la piste à la poupe pour garer un maximum d'avions. Il faudrait également au moins trois catapultes électromagnétiques et trois ascenseurs, ainsi qu'une bonne protection rapprochée et une vitesse de navigation pouvant atteindre les 30 nœuds afin de leur garantir de rivaliser avec les autres porte-avions des grandes puissances. Enfin, près de 20 ans entre le début des premières pré-études (2018) et la mise en service (2038) apparaît totalement excessif compte tenu des menaces actuelles, sachant que pour le Clémenceau (PA54-R98) et le Foch (PA55-R99), il n'avait fallu que 7 ans entre le début des études et leur mise en service. Aussi, il lui demande si ces éléments ont bien été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel outil de puissance, de manière à fournir à la Marine nationale deux navires véritablement à la hauteur des ambitions affichées par la France et capables de défendre efficacement l'ensemble des intérêts et territoires ultra-marins.

Question 38778 — défense

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, sur un total de 180 Rafale commandés à ce jour par la France, 151 ont été livrés, dont 46 à la Marine nationale. Celle-ci compte actuellement 42 Rafale Marine en parc suite à la perte accidentelle de quatre avions (M18, M22, M24 et M25) entre 2009 et 2012. Alors que le M1 continuera de servir de banc d'essais en vol et ne sera pas rénové. En effet, les réductions budgétaires successives ont largement amputé le programme de la Marine nationale. On est donc bien loin des 86 initialement prévus uniquement pour la Marine, et même s'il reste dans la commande de Rafale navalisés les appareils M47 et M48, qui intègreront rapidement les flottilles, compte tenu des périodes de maintenance, de l'attrition naturelle au fil des années et du fait que trois Rafale Marine sont mis à disposition de l'escadron de transformation de Saint-Dizier, le parc paraît clairement sous-dimensionné. Dès lors, si l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine de Rafale pour faire le compte. Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage de porter rapidement le nombre de Rafale M commandés à au moins 60 unités.

Question 38770 — consommation

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rédaction en cours du décret relatif à l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels de démarchage téléphonique. En application de la loi du 24 juillet 2020, l'article L. 223-5 du code de la consommation prévoit la création d'un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, qui détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par téléphone est autorisée. Lors des débats parlementaires pendant l'examen de la proposition de loi du député Christophe Naegelen, il s'agissait d'encadrer la fréquence et les horaires d'appels de prospection commerciale, trop intrusifs et répétitifs, y compris lorsqu'ils proviennent d'entreprises avec lesquelles les personnes appelées ont un contrat existant. Le projet de décret en cours est fortement critiqué par les associations de défense des droits de consommateurs. Il fixe en effet des horaires de démarchage comprises entre 9 heures et 19 heures en semaine et 10 heures et 18 heures le samedi avec une pause de deux heures le midi. Par ailleurs, la fréquence d'appels autorisée, y compris en cas de refus, est fixée à quatre par mois soit un appel par semaine pour chaque entreprise de démarchage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une écriture alternative du projet de décret afin de protéger davantage la tranquillité des personnes démarchées.

Question 40673 — gens du voyage

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les troubles à l'ordre public réalisés par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage », manifestement en toute impunité, au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en matière d'accueil, elle subit des dégradations incessantes : installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité, vols, portes défoncées, saccages répétés des aires d'accueil... Face à l'ensemble de ces faits, certaines incohérences sont apparues dans la défense de l'État de droit et du respect de l'égalité des citoyens devant la justice. En effet, M. le maire a signalé les méfaits à la gendarmerie nationale territorialement compétente sans qu'il n'y ait de changements visibles sur son territoire. Il lui demande donc les actions qu'il compte diligenter afin de faire le nécessaire au plus vite pour que l'État de droit soit pleinement restauré à Vedène, en Vaucluse.

Question 40663 — défense

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. En effet, l'espoir d'un monde apaisé dans un multilatéralisme consensuel qui semblait devoir s'imposer à la fin de la guerre froide paraît aujourd'hui bien révolu. Les bouleversements causés par la mondialisation ont profondément affecté les équilibres internationaux. Or tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 1 200 chars de combat et qu'elle possédait encore il y a peu environ 406 chars Leclerc, il est prévu de n'en rénover que 200 et de les faire durer jusqu'en 2040. Date à laquelle le futur char franco-allemand pourrait les remplacer dans des quantités peut-être encore plus faibles. Toutefois, pendant les 20 prochaines années rien n'est prévu pour renforcer efficacement les moyens de combat terrestre lourds faisant de l'armée terre française une « armée d'échantillons ». Or il y a peu les autorités indiennes ont officiellement relancé le programme Future Ready Combat Vehicles (FRCV) visant à acquérir des chars de combat modernes pour remplacer leurs vieux T72 et quelques blindés de commandement, du génie, de l'artillerie mobile et de la défense anti-aérienne. Une demande d'information a été envoyée à 12 fabricants de Main Battle Tank (T14 russe, M1 américain, Léopard 2 allemand, K2 sud-coréen, Atalay turc, M-84 serbe, T-84 ukrainien, Ariete italien, Merkava israélien, Challenger G-B, Leclerc français) pour en acquérir 1 700 avec une fabrication en partie locale. Il semble que le char Leclerc avec sa masse de seulement 55 tonnes, sa bonne mobilité avec son moteur de 1 500 cv et l'excellence de sa tourelle et de son système de tir, soit très bien placé. Dès lors, pour l'armée française et NEXTER, remporter ce programme serait susceptible de remettre en fonction des lignes d'assemblage en France et en Inde rendant le prix d'acquisition de ce char particulièrement compétitif, tant pour les armées indiennes et françaises qu'à l'export. D'autant plus que les besoins à court et moyen matière de la France sont d'au moins 400 chars de combat venant s'ajouter aux besoins indiens, le tout en mutualisant avec l'Inde le coût de développement des versions spécialisées dans le commandement, le génie, l'artillerie mobile et la défense anti-aérienne dont l'armée de terre française a besoin et qui lui fait cruellement défaut. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et compte tenu des économies d'échelles induites par ce projet, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec l'Inde afin de lancer une production commune du char de combat AMX Leclerc et de ses dérivés (à moins que l' Euro Main Battle Tank de KNDS, issue de l'alliance entre Krauss Maffei Wegmann et Nexter Systems, soit la solution).

Question 40662 — défense

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le devenir du programme MAWS ( Maritime Airbone Warfare System ) développé conjointement avec l'Allemagne. En effet, ce programme vise à créer pour 2035 un avion de patrouille maritime franco-allemand afin de remplacer les Atlantique 2 de l'aéronautique navale française et les P-3C Orion de la marine allemande. Il s'agit là d'un important projet de coopération franco-allemande qui avait donné lieu à un accord entre le président Macron et la chancelière Merkel. Le Gouvernement compte-t-il bien maintenir ce projet ou alors est-il question d'un « plan B » qui consisterait à se passer de l'Allemagne pour ce patrouilleur maritime ? La presse spécialisée indique de plus en plus fréquemment que la France miserait désormais sur le Falcon 10X de Dassault aviation et Thales. Il souhaite connaître les intentions de la France en la matière car un revirement stratégique en la matière ne serait pas neutre pour la coopération franco-allemande notamment en matière de défense.

Question 42467 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Ceux du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de toute augmentation salariale. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations du réseau Unapei, première fédération française d'associations de représentations et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et leurs familles, sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés. Le manque de main-d'œuvre se trouve dans tous les domaines et la crise sanitaire a montré l'importance du personnel soignant et non soignant, notamment auprès des plus vulnérables. Dans les Vosges, les associations manquent de professionnels. De ce fait, elles n'arrivent plus à assurer les actes du quotidien comme la toilette ou l'aide aux repas, contraignant les familles à devoir prendre le relais. Le PLFSS 2022 inclut une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont encore exclus de la mesure alors qu'ils contribuent, eux aussi, à la prise en charge des personnes handicapées et les accompagnent pour qu'ils puissent vivre dignement. Il lui demande donc comment il compte résoudre cette situation qui porte préjudice aux personnes handicapées et à leurs familles.

Question 42447 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la décision du gouvernement israélien. Celui-ci a notifié, le 18 octobre 2021, la révocation du statut de résident permanent de Jérusalem de l'avocat français Salah Hamouri, qui est détenteur de la double nationalité. Il s'agit d'une décision injuste et inacceptable. Aujourd'hui, il risque à tout moment d'être expulsé à vie de sa terre natale. Salah Hamouri a déjà passé sans justification plus de 8 ans en prison ; son épouse de nationalité française a été expulsée de Palestine en 2016 alors qu'elle était enceinte de six mois ; leurs deux enfants sont interdits d'entrée en Israël. Depuis plus de 15 ans maintenant, les autorités israéliennes tentent de briser Salah Hamouri parce qu'il s'oppose à l'occupation et la colonisation israélienne de la Palestine. Depuis plus de 15 ans, il agit pour les droits du peuple palestinien à vivre dignement. Depuis plus de 15 ans, le gouvernement israélien s'acharne contre tous ceux qui luttent pour vivre sur leur terre, exigence légitime. Le respect des droits des personnes, des droits du peuple palestinien, du droit international sont une question qui concerne toute l'humanité, la sécurité, la paix. La communauté internationale ne doit pas s'installer dans l'acceptation de cet état de fait, elle doit s'alarmer de l'amplification par le nouveau gouvernement de la politique de répression et de colonisation engagée par celui de Benyamin Netanyaou. Salah Hamouri doit pouvoir vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants, c'est son droit le plus élémentaire. La France doit user de toute sa force politique pour empêcher ce nouvel acte arbitraire et injuste. Il s'agit des droits d'un ressortissant français et plus largement du droit international. Il aimerait connaître les dispositions et discussions engagés auprès du ministre israélien afin d'exiger l'annulation de la révocation de Salah Hamouri de son statut de résident permanent de Jérusalem ainsi que de toutes les décisions injustes prises à son encontre.

Question 42433 — mines et carrières

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les actions du Gouvernement suite aux dernières révélations concernant le mégaprojet minier « Montagne d'or » en Guyane. Deux investisseurs russes, Severgroup et KN- Holding , propriétaires de la société minière enregistrée au Royaume-Uni Nordgold, ont entamé contre l'État français une procédure d'arbitrage international fondée sur le traité bilatéral d'investissement en vigueur entre la France et la Russie depuis 1989, suite au retrait du soutien du Gouvernement français au projet « Montagne d'or » pour des raisons de protection de l'environnement. Ce traité ne contient aucune disposition sur l'environnement. Les investisseurs réclameraient plus de 4,5 milliards de dollars de compensation, soit la moitié de la valeur présumée de la mine. Alors que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le 17 juillet 2021 l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne de la non-prolongation de 25 ans de la concession Montagne d'Or, ce premier cas de litige à l'encontre de la France pose question. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de clarifier la stratégie de défense du Gouvernement devant cette justice d'exception qui ne prend pas en compte les enjeux climat et biodiversité. Il l'interroge aussi sur les actions envisagées par le Gouvernement par rapport à la centaine de traités de protection des investissements qui permettent ce type d'attaques contre les décisions politiques françaises, notamment le traité sur la charte de l'énergie.

Question 42348 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le reclassement des anciens combattants des opérations extérieures (OPEX) après la fin de leur contrat. En effet, les anciens combattants disposant de la carte d'ancien combattant peuvent s'inscrire à des associations d'entraide dont l'une des plus importantes est l'Union nationale des anciens combattants (UNC) qui regroupe des adhérents de toutes origines combattantes, à savoir la seconde guerre mondiale, l'Algérie, les OPEX. Depuis la fin du service militaire, l'armée engage chaque année environ 20 000 jeunes pour un contrat de cinq ans, renouvelable. Au cours de leur contrat, les jeunes militaires acquièrent diverses compétences avec des formations adaptées et ils ont l'occasion de participer à des opérations sur le terrain hors des frontières françaises. Lorsque ces derniers arrivent au terme de leur contrat, ils pourront selon des conditions édictées avoir le statut d'ancien combattant. Ces jeunes rentrent alors sur le marché du travail et souvent ils sont livrés à eux-mêmes pour la recherche d'un emploi et aucune association d'entraide n'est informée précisément du nombre des anciens combattants qui viennent de terminer leur contrat et qui recherchent un emploi. Les associations pourraient être un bon relais pour aider ces personnes, elles seraient un bon soutien dans leur recherche d'emploi et ou de formation. Or elles n'ont pas toujours connaissance des militaires qui sont en fin de contrat et qui deviennent alors des anciens combattants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les armées pourraient communiquer à l'ONACVG la liste des anciens combattants de tous les corps, y compris les OPEX, libérés de leur contrat afin que les associations puissent être au plus près de ces personnes qui ont souvent besoin de soutien. Elle la prie également de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de délivrer une carte d'ancien combattant à chacun de ceux qui y ont droit à l'issue de leur contrat d'engagement.

Question 42347 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d'État ait condamné l'État par son arrêt Tamazount du 3 octobre 2018 à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose, de façon constante, la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a annoncé la présentation prochainement au Parlement d'un projet de loi de réparation du drame dont les enfants de harkis ont été les victimes. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par la ministre des armées aux enfants de harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du chef de l'État sur le drame des harkis et de leurs enfants. Aussi, elle lui demande d'expliciter les prises de position de sa ministre des armées devant les tribunaux qui sont en contradiction avec le discours de pardon et de réparation exprimé par le Président de la République.

Question 42346 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui, 59 ans après la fin de la Guerre d'Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d'État a condamné par son arrêt Tamazount, l'État à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Le 20 septembre 2021, le Président de la République a demandé pardon aux harkis et à leurs enfants et annoncé la présentation prochainement au Parlement d'un projet de loi de réparation du drame durant la Guerre d'Algérie. Aussi, elle souhaite savoir si le pardon et l'examen du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles constituent la réponse de la puissance publique à l'arrêt Tamazount du Conseil d'État.

Question 37094 — santé

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'utiliser des chiens dans la détection de la souche du coronavirus (SARS-CoV-2) qui touche le pays. Il s'agit d'une innovation développée par une équipe de l'unité de médecine de l'élevage et du sport de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, et qui permet de former des chiens à détecter l'odeur de la maladie. Ce même programme avait déjà proposé un processus de détection de 18 formes de cancers qui s'est avéré particulièrement concluant. Interrogé le 9 février 2021 sur France culture , le professeur Dominique Grandjean, responsable de l'initiative, détaillait le potentiel intérêt d'une telle méthode dans le cadre d'une forme de pré-détection de la maladie et dont le taux de réussite est de 95 %. De nombreux pays comme l'Australie ou les Émirats arabes unis ont investi cette proposition, tout comme certaines brigades françaises de sapeurs-pompiers, qui disposent déjà de brigades canines spécialisées dans la lutte contre la covid-19. Les équipes cynophiles de la gendarmerie, ainsi que celles des autres unités militaires disposant de chiens, pourraient également venir renforcer le dispositif, et ainsi augmenter l'arsenal de lutte dans la détection du virus. C'est pourquoi elle aimerait savoir dans quelle mesure une telle innovation pourrait être encouragée afin d'accentuer la stratégie, portée par le Gouvernement, de tests et d'alertes face à la maladie.

Question 37009 — industrie

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le sort de Naval Énergies. Naval Group souhaite mettre fin à sa diversification dans le secteur des énergies marines renouvelables et s'apprête à céder sa filiale Naval Énergies. En juillet 2018, Naval Énergies avait déjà mis fin à ses investissements dans les hydroliennes. Dans un communiqué paru le 5 février 2021, l'entreprise indiquer engager « un processus visant à la cessation des activités de Naval Énergies incluant la recherche d'un repreneur pour tout ou partie des activités ». Pourtant, le développement des énergies renouvelables est indispensable à tout changement en profondeur des modes de production et de consommation. Elles sont un pilier essentiel de toute bifurcation écologique d'ampleur. Pourtant, la France n'est pas à la hauteur de ses ambitions. L'objectif pour 2020 de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie ne sera sans doute pas atteint. En effet, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France s'élève à seulement 17,2 % en 2019. Dans ce cadre, l'exploitation des énergies marines renouvelables est un secteur stratégique. Le potentiel est considérable : la France possède le deuxième domaine maritime au monde, des milliers de kilomètres de côte et trois façades maritimes. Pourtant, la France accuse un grand retard. Concrètement, la France possède le plus grand gisement d'énergie éolienne en mer de l'Union européenne. Pourtant, fin 2019, sur près de 5 000 éoliennes offshore connectées au réseau électrique, une seule était française. Or l'objectif fixé à horizon 2030 est de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Comment tenir une telle trajectoire sans planification d'investissements publics ni filière industrielle ? Il est temps pour le Gouvernement de mettre enfin en cohérence ses grandes ambitions écologiques et ses actes. En novembre 2020, Mme Girardin, ministre de la mer, déclarait que « 25 % de l'électricité française pourrait être produite en mer » en 2050, avec 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en perspective pour la filière et 5 000 emplois directs et non délocalisables. La filiale DCNS Énergies (devenue Naval Énergies), détenue à 60 % par Naval Group et a 34 % par Bpifrance, a été dotée de 100 millions d'euros de fonds propres en janvier 2017. De plus, l'État français est actionnaire à 62 % de Naval Group. Cette filière est donc un pilier essentiel de toute planification du déploiement des énergies marines renouvelables. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte empêcher la dilapidation et la privatisation de Naval Énergie, contraire à toute ambition écologique.

Question 36954 — défense

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de l'enseignement de l'équitation à l'École militaire actuellement menacé par un projet de destruction du manège du Commandant Bossut. Il s'inquiète en particulier de la mise en péril des multiples missions que remplit le manège Bossut grâce à sa situation dans l'enceinte de l'École militaire. Le manège permet tout d'abord au travers de la section équestre militaire, l'apprentissage et la pratique de l'équitation aux militaires d'active de la garnison, comme activité sportive de service. L'équitation militaire est en effet extrêmement bénéfique pour le développement des qualités physiques et morales recherchées pour les militaires : sens de l'équilibre et perception de sa position dans l'espace, dissociation de l'attention et coordination des gestes, force morale (simulateur de stress long), école de courage, de volonté et d'humilité. Le manège permet également au travers de la société hippique nationale, l'apprentissage et la pratique de l'équitation aux familles de militaires ; véritable compensation sociale pour les enfants des militaires en garnison à Paris dont le niveau de vie se trouve nettement diminué du fait de la cherté de la vie parisienne, l'accès au manège met ainsi en œuvre concrètement le plan famille 2018-2022, destiné à l'accompagnement des familles et à l'amélioration des conditions de vie des militaires promu par Mme la ministre des armées. Enfin, le manège permet de développer le lien « armée Nation », en ouvrant la société hippique nationale aux extérieurs dans un cadre limité, au travers de partenariats avec diverses institutions (institut national des jeunes aveugles, institut national des Invalides, etc.). Il permet notamment de soigner les blessés de guerre grâce au recours à l'équithérapie. M. le député s'inquiète donc du projet de transformation du manège Bossut en bâtiments de bureaux qui compromet les missions essentielles que remplissent la section équestre militaire et la société hippique nationale grâce à leur implantation au cœur de Paris. En outre, M. le député regrette le choix symbolique que signe la disparition du manège Bossut. Il rappelle en effet à Mme la ministre que le manège fut un lieu de rétention des juifs durant la seconde guerre mondiale et qu'une plaque de commémoration y a été posée en 1999 par les Fils et Filles de Déportés Juifs de France (FFJDF) pour honorer la mémoire des raflés du 12 décembre 1941. Il déplore également ce choix d'un point de vue écologique. À l'heure où les citoyens sollicitent des pouvoirs publics de faire une plus grande place aux mobilités non polluantes au cœur des villes, retirer les chevaux du manège Bossut de la capitale ne lui paraît symboliquement pas opportun. Alors que les JO 2024 vont se dérouler à Paris, dont certaines à l'École militaire, faire disparaître l'activité sportive équestre de l'École serait également un signal désastreux. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir renoncer au projet de détruire la manège Bossut et d'exiler ses chevaux hors de l'École militaire.

Question 36930 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de plusieurs associations LGBT. Plusieurs enquêtes médiatiques ont récemment mis en lumière l'action idéologique désordonnée et disproportionnée de groupes de pression en faveur de minorités sexuelles. Du climat délétère à la mairie de Paris aux actions en justice intempestives et injustifiées venant encombrer un système judiciaire déjà surchargé, ces groupes de pression semblent plus s'intéresser à l'instauration d'un climat de terreur idéologique allant à l'encontre de ceux qui ne pensent pas comme eux sur des questions sociales qu'à l'instauration d'un climat de défense des minorités. Face à ces détournements, se pose la question du financement de ces officines. Ces associations et certains de leurs militants tiennent un discours de haine incitant à la discrimination ou à la violence envers des individus en fonction de leurs opinions politiques ou religieuses, ce qui n'est pas tolérable dans la société française. Si c'est intolérable, cela devient incompréhensible lorsque l'on sait que certaines de ces officines sont subventionnées par les deniers publics. La mairie de Paris, au cœur de l'actualité pour des faits d'intimidation, de harcèlement et d'abus de toute sorte dans le milieu LGBT, a ainsi doublé son soutien financier, passé de 200 000 euros à 400 000 euros par an pour plusieurs associations LGBT. La région Île-de-France est également une source de financement importante pour nombre de ces associations par l'octroi de subventions conséquentes : 1,1 million d'euros entre 2016 et 2020 pour 71 associations. L'association Stop homophobie, soutenue par la mairie de Paris, la Ville de Paris et la DILCRAH ont récemment déposé plainte avec constitution de partie civile contre le site internet « Renaissance catholique » pour avoir relayé l'enseignement moral de l'Église catholique. Par cette action en justice, l'association Stop homophobie démontre, au-delà d'une intolérance crasse, sa volonté de promouvoir un discours christianophobe qui n'a pas sa place en France et que l'on doit combattre. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au règne de la terreur et de la censure mis en place par ces officines ultra subventionnées.

Question 36912 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020, qui entend procéder à la révision de l'arrêté « abeilles » de 2003 notamment afin d'étendre l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en floraison à l'ensemble des produits pesticides, y compris fongicides et herbicides. Cette évolution règlementaire et légitime est très attendue par le monde apicole, hélas encore gravement menacé par des difficultés induites par la dégradation de l'environnement, dont les orientations agricoles défavorables aux abeilles, les pesticides, les espèces invasives et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Promise de longue date, cette révision concorde avec les recommandations formulées en février 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En l'espèce, dans son avis, l'agence préconisait le renforcement des règles applicables aux traitements phytosanitaires via notamment l'élargissement à toutes les familles de pesticides de l'interdiction de traitement sur les cultures en fleurs, l'évolution des tests nécessaires à l'obtention éventuelle de dérogation permettant le traitement en floraison en dehors de la présence d'abeilles, la précision de la mention « traitement en dehors de la présence d'abeilles » par l'obligation des traitements de nuit. Aussi, la révision de l'arrêté actuellement obsolète et insuffisamment protecteur est rendue d'autant plus urgente que les récentes dérogations d'usage des néonicotinoïdes sur les betteraves sucrières menacent les efforts jusque-là engagés en faveur de la biodiversité. Conscient de ce recul, et afin qu'il ne soit pas synonyme de renoncement écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Julien Denormandie a réaffirmé les intentions du Gouvernement de renforcer cette réglementation au sein du plan pollinisateur. De plus, en vertu du principe de non régression du droit de l'environnement, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Alors que la concertation sur ce plan est actuellement en cours, M. le député souhaiterait obtenir des garanties sur la mise en conformité de cet arrêté avec les recommandations de l'ANSES. Il souhaite en outre s'assurer que le Gouvernement prendra des engagements forts en direction d'une agriculture compatible avec la protection des pollinisateurs et de la biodiversité, en mesure de soutenir efficacement l'apiculture.

Question 36241 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un avocat qui, aujourd'hui, peut être mandataire en transactions immobilières peut également exercer une activité de gestion locative et d'administration de biens et, si oui, dans quelles conditions.

Question 36226 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.