Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite8699answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dommageables du recentrage du dispositif Pass'Sport pour la rentrée 2025. En effet, outre l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif, les Pass'Sports des enfants de 14 à 17 ans vont être réduits de 70 à 50 euros. Ces mesures risquent de mettre en péril une dynamique essentielle pour la santé, l'éducation et la cohésion sociale des jeunes alors même que la promotion de l'activité physique et sportive a été décrétée « Grande cause nationale 2024 ». Ces mesures sont susceptibles, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales et territoriales face à la pratique sportive et de fragiliser le tissu associatif local. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants.
Question· Question écrite8697answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans du dispositif « Pass'Sport ». Ce dispositif, institué en 2021 dans l'objectif de favoriser la pratique sportive des enfants issus de familles modestes, est désormais transformé en variable d'ajustement budgétaire. Jusqu'alors, ce dispositif était ouvert à tous les enfants de moins de 18 ans, sous condition de ressources des parents. Le Gouvernement a toutefois annoncé que l'aide serait désormais réservée aux enfants âgés de 14 à 17 ans, bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire et revalorisée à 70 euros. Sous couvert d'une volonté de rendre le dispositif plus ciblé et plus incitatif, cette décision Gouvernementale prive en réalité les enfants de 6 à 14 ans d'un soutien dont la valeur était immense pour leur accès à la pratique sportive. En 2023, près de 1,38 million de jeunes ont bénéficié du Pass'Sport. Dans certaines fédérations sportives, comme la Fédération française de football (FFF, qui a par ailleurs interpellé le Gouvernement), plus d'un tiers des licenciés de moins de 14 ans ont bénéficié de ce dispositif, soit 375 000 enfants sur 977 000. Reconcevoir le dispositif de cette manière constitue une menace, tant pour la pratique sportive des plus jeunes que pour leur bien-être physique et mental. Le coût de la pratique sportive représente l'un des premiers facteurs de décrochage chez les enfants. Cette décision constitue également une menace pour la vie des clubs et associations sportives, qui comptent sur ce dispositif pour attirer de nouveaux licenciés chaque année. Il souhaite connaître les éléments ayant motivé cette restriction du dispositif Pass'Sport et demande si le Gouvernement envisage une révision de cette mesure, compte tenu des risques qu'elle comporte.
Question· Question écrite8696answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Le Gouvernement a récemment annoncé le recentrage du Pass'Sport sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, ainsi que sur certains publics spécifiques (jeunes en situation de handicap, étudiants boursiers, etc.). Cette décision exclut désormais une large partie des enfants de 6 à 13 ans qui bénéficiaient jusqu'alors de cette aide pour financer une licence sportive. Or cette tranche d'âge est déterminante pour l'entrée dans la pratique sportive, tant du point de vue du développement moteur et cognitif que de l'apprentissage de la vie collective et des habitudes de santé. De nombreuses fédérations sportives, associations locales et élus de terrain alertent sur les risques d'un désengagement massif des jeunes enfants, en particulier dans les territoires ruraux ou les quartiers populaires, faute de moyens pour financer l'inscription à un club. Dans un contexte de lutte contre la sédentarité, d'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques et de valorisation du sport comme vecteur de cohésion sociale, cette mesure interroge fortement. Elle semble aller à rebours des ambitions affichées par le Gouvernement en matière d'accès au sport pour toutes et tous. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce recentrage qui va à l'encontre de l'objectif de faire de la France une nation sportive.
Question· Question écrite8695answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la campagne 2025-2026 du dispositif Pass'Sport. Instauré en 2021, le Pass'Sport est une aide financière de l'État visant à encourager la pratique sportive chez les jeunes qui rencontrent des obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap. Initialement prévu pour les 6 à 18 ans (20 ans pour les jeunes en situation de handicap et 30 ans pour les bénéficiaires de l'AAH) et d'un montant de 50 euros, cette aide permet de prendre en charge tout ou une partie des frais dans une association ou structure affiliée à une fédération sportive ou une association agréée non affiliée mais domiciliée dans un quartier prioritaire de la ville ou soutenue par le programme cités éducatives de l'État. Si ce dispositif n'a pas encore atteint l'objectif fixé de 2 millions de jeunes débutant une pratique sportive, pour des raisons bien identifiées (manque de publicité, exclusion des fédérations du sport scolaire...), il a néanmoins rencontré un public dont le nombre augmente sensiblement année après année. Pour autant, le Gouvernement a annoncé le 24 juin 2025 une modification du champ des bénéficiaires pour la prochaine campagne du dispositif. Désormais, seuls les jeunes âgés de 14 à 17 ans pourront profiter du dispositif. Nonobstant l'augmentation du montant de l'aide passant ainsi de 50 à 70 euros, il paraît difficilement compréhensible d'exclure les enfants âgés de 6 à 13 ans. Or la pratique sportive débute souvent dès le plus jeune âge. Alors que 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans n'atteignent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette réduction du périmètre est préoccupante pour M. le député. En effet, elle aggravera le phénomène de sédentarité des jeunes avec les conséquences néfastes en matière de santé publique. Alors que la grande cause nationale de 2024 concernait la pratique sportive chez les jeunes, en lien avec le plus grand évènement sportif mondial que la France accueillait, les Jeux Olympiques de Paris 2024, cette décision est d'autant plus incompréhensible. M. le député s'inquiète, en outre, particulièrement pour les jeunes issus des quartiers populaires pour qui le Pass'Sport était un appui important, ainsi que pour la pérennité d'associations domiciliées dans les quartiers politique de la ville qui recevaient cette aide. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'une telle décision et savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette dernière au regard de ses conséquences délétères.
Question· Question écrite8610answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation toujours plus précaire des accompagnants des élèves en situations de handicap (AESH). Alors qu'elles représentent un véritable pilier dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les écoles, ces professionnelles, des femmes pour 93 % d'entre elles, sont confrontées à des moyens très limités. En effet, bien souvent, une AESH se voit dans l'obligation, faute d'effectifs suffisants, de s'occuper de plusieurs élèves dont la situation nécessite pourtant un accompagnement individualisé. Ainsi, à la rentrée 2024, de nombreux élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans AESH et pour cause : pour près de 513 000 élèves en situation de handicap, seuls 132 000 AESH étaient disponibles. Cette situation génère une anxiété chez ces accompagnants qui, d'ailleurs, ne disposent pas toujours des moyens pour se former aux attentes de leur profession : s'ils doivent suivre soixante heures de formation obligatoire, ces dernières sont dispensées en ligne et, bien souvent, après l'entrée en poste. Au-delà des conditions de travail difficiles, c'est la question de la rémunération qui revient régulièrement parmi les revendications des AESH et notamment de l'association qui les représente, l'association AESH en Lumière. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap publié en septembre 2024, a notamment relevé le manque d'attractivité de la profession, lié à deux principaux facteurs, l'insuffisante reconnaissance salariale d'une part et la précarité de la fonction d'autre part. Il est néanmoins important de noter certaines avancées, telles que la possibilité d'accéder à un CDI renouvelable après trois années en contrat à durée déterminée. Pourtant, si des progrès ont été réalisés ces dernières années, 98 % des postes occupés demeurent à temps partiel pour 98 %, sans prise en compte de nombreuses tâches connexes réalisées par les AESH. Cette situation se traduit par un salaire avoisinant à peine les 900 euros net par mois. Ainsi, la hausse de la rémunération des AESH de 28 % entre 2020 et 2024 est largement insuffisante pour revaloriser une profession si cruciale pour l'inclusivité. Par ailleurs, les rencontres avec les parents et les enseignants, les conseils de classe, les heures passées à adapter les supports pour leurs élèves et à les accompagner dans la vie quotidienne, ainsi que, pour le second degré, les « trous » dans les emplois du temps des élèves, ne sont pas des heures prises en compte dans le calcul de la rémunération. Plus généralement, les AESH sont confrontés à une incertitude constante face à leurs droits, notamment quant à la personne de leur supérieur hiérarchique, souvent très absente voire inconnue. Cette situation de flou se retrouve également concernant l'articulation des fonctions et des missions des AESH, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui illustre parfaitement le manque d'institutionnalisation et d'encadrement de cette profession. Ces problèmes pourraient être en grande partie résolus si le statut de fonctionnaire était reconnu aux AESH, avec un recrutement par concours, qui permettrait de reconnaître à ces derniers la qualité de travailleur à temps plein, d'élever leur rémunération et ainsi de favoriser l'attractivité de la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut de fonctionnaire aux AESH, afin de répondre aux besoins de tous les élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite8608answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards préoccupants constatés dans le traitement des dossiers par la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de Lyon. Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, les MDPH disposent d'un délai maximal de quatre mois pour instruire les demandes qui leur sont adressées. Or cette exigence légale est aujourd'hui très largement méconnue dans de nombreux territoires. Selon les données 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen national de traitement des dossiers s'élève à 4,7 mois. Dans la Métropole de Lyon, ce délai atteint désormais six mois, témoignant d'une dégradation continue depuis 2022. Mme la députée a été saisie par plusieurs familles confrontées à ces retards, notamment celle d'un enfant porteur de troubles du spectre autistique, pour qui le renouvellement de droits essentiels reste suspendu à une instruction sans visibilité ni garantie de délai. Cette même famille avait déjà dû saisir la justice pour faire reconnaître les droits de leur enfant à une orientation médico-sociale adaptée. Ces situations, dramatiques sur le plan humain, sont la conséquence directe de moyens manifestement insuffisants, d'un pilotage technique lacunaire et d'une absence de volonté politique forte pour faire de l'accompagnement du handicap une véritable priorité nationale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, de manière urgente, pour garantir le respect effectif du délai réglementaire de quatre mois, en particulier au sein de la MDMPH de Lyon. Elle l'interroge également sur les renforts humains, financiers et techniques qu'elle compte mobiliser à cette fin, afin de restaurer la confiance des usagers dans une institution censée porter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite8601answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la culture sur la possible fermeture de la seule et unique école de théâtre en langue des signes de France et d'Europe. Pratiquée par plus de 100 000 personnes en France, la langue des signes française (LSF) est un pilier de l'identité et de la culture sourde. La France est, à cet effet, le pays ayant le plus de locuteurs au monde. Avoir la seule et unique école de théâtre en langue des signes en Europe participe donc au rayonnement de la culture française. Sa fermeture entraînera celle du théâtre du Grand Rond. La LSF a été officiellement reconnue comme une « langue à part entière » lors de l'adoption de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et la citoyenneté. Souvent marginalisée, cette langue permet pourtant une ouverture au monde, une sociabilisation certaine pour les personnes signeuses ainsi qu'une insertion professionnelle. Le théâtre du Grand Rond de Toulouse accueille plus de 45 000 spectatrices et spectateurs chaque saison, dont 18 000 enfants de 3 à 8 ans (en famille ou en groupe), en leur proposant des spectacles d'artistes de renommé nationale. Ces spectateurs font de ce théâtre l'un des plus fréquentés de la ville. Le théâtre travaille en priorité avec une dynamique de circuit court et de tournées raisonnées et permet à 85 % de ces artistes spécialisés et formés par l'École de théâtre universelle (ETU), implantés dans la région, de se produire. Ce choix de fonctionnement permet de sensibiliser sur le handicap et de promouvoir la culture de la langue des signes. Pour les personnes porteuses de handicap, l'accès à la culture est compliqué. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, cet accès est d'autant plus restreint, quand il n'est pas tout simplement impossible. L'outre-mer, par exemple, est très touchée par cette inaccessibilité à la culture pour les personnes signeuses. L'existence d'un théâtre en langue de signes contribue à l'inclusion des personnes porteuses de handicap dans les programmations culturelles. Connaissant les difficultés des personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à la Culture, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs mis en place pour leur garantir une expérience équitable et immersive. L'École de théâtre universelle (ETU) dispense 600 heures de formation certifiante, à 100 % en langue des signes. Il s'agit du seul établissement de ce type en Europe. Le désengagement total de l'Agefiph et celui, partiel, de France Travail contraignent l'ETU à se séparer de la seule salariée qui coordonne actuellement la formation, avec pour conséquence la disparition de l'ETU ainsi que la fermeture du théâtre du Grand Rond. Or celui-ci joue un rôle central dans la culture et l'identité des signeurs. De la formation des artistes professionnels à l'organisation de spectacles adaptés en langue des signes, ce dernier facilite l'accès à la culture pour les personnes signeuses avec créativité, objectivité et inclusion. Il faut reconnaître l'urgence imminente face à cette situation. Le handicap peut exclure. Avec son école et ses activités, le Théâtre permet aux personnes signeuses de participer à la vie publique, sociale, culturelle et politique. La disparition de cette ETU ainsi que du théâtre du Grand Rond serait une régression : à l'heure où le ministère de la culture mène des actions pour promouvoir l'inclusion, la diversité et lutter contre les discriminations dans les secteurs artistiques et culturels, ces fermetures pourraient être assimilées à de l'exclusion. Ainsi, avec cette disparition de l'ETU et du théâtre du Grand Rond, elle lui demande comment garantir une inclusion des personnes sourdes ou malentendantes dans la création artistique et la programmation culturelle, notamment théâtrale. Elle souhaite savoir quelles politiques publiques et quels financements pourraient être renforcés ou mise en œuvre pour améliorer l'accessibilité culturelle pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans l'Hexagone comme en outre-mer pour éviter une exclusion sociale et culturelle pour les personnes signeuses.
Question· Question écrite8600answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de disparition des formations artistiques accessibles en langue des signes française. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016, toute personne doit pouvoir accéder à la culture, à l'enseignement artistique et à l'expression artistique dans sa langue et selon ses besoins. Pourtant, à ce jour, aucune formation professionnelle publique ou conservatoire ne propose un cursus accessible en langue des signes française (LSF). Une seule structure en France et en Europe, une école de théâtre immersive en LSF à Toulouse (l'ETU), a été créée pour pallier ce manque structurel. Ce projet répond pleinement aux objectifs fixés par la loi et permet à des personnes sourdes de se former à la scène, au même titre que tout autre artiste. Or cette école se trouve aujourd'hui en grande difficulté, en raison du retrait soudain de financements publics. L'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a cessé depuis juin 2024 de financer les formations dites « totalement accessibles » et France Travail a fortement réduit ses aides individuelles à la formation. Ce double désengagement crée un paradoxe : un projet exemplaire d'accessibilité est aujourd'hui menacé précisément parce qu'il est accessible et ne génère plus de compensation à financer. Aussi, il lui demande quelles mesures entendent prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette formation uniques en LSF.
Question· Question écrite8599answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture du théâtre du Grand Rond, lieu d'apprentissage de la culture en langue des signes et seule école de théâtre en langue des signes en France et en Europe. Aujourd'hui, l'apprentissage du théâtre est devenu beaucoup plus accessible, notamment grâce à des clubs de théâtre au sein des établissements scolaires. Cependant, un enfant sourd ne peut accéder à un apprentissage dans un conservatoire, faute de moyens. De même, une personne souhaitant faire carrière dans le monde théâtral n'a accès à aucune formation professionnelle adaptée. Afin de répondre à cette pénurie, le théâtre du Grand Rond à Toulouse a été créé en 2018, devenant la seule formation théâtrale en France et en Europe entièrement dispensée en langue des signes et l'une des premières écoles de théâtre inclusives. 600 heures de formation certifiantes y sont dispensées par des formateurs à destination des artistes sourds. Cependant, depuis le 10 juin 2024, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Il en va de même pour France Travail, dont le montant des aides à la formation serait, selon les premières estimations, divisé par deux pour la promotion 2026. Bien que de nombreuses initiatives aient été entreprises en matière d'ajustement, de mutualisation et de rationalisation, le théâtre du Grand Rond fait aujourd'hui face à une situation budgétaire critique, mettant à mal ses finances et son bon fonctionnement. Sans réaction de la part de l'État et des collectivités territoriales, le théâtre du Grand Rond sera contraint de cesser ses activités à l'été 2026, mettant en péril des formations artistiques tout-public qui participent à la démocratisation du théâtre. La fermeture de ce lieu culturel dépasse le simple cadre institutionnel : elle constitue une menace grave pour l'accès à la culture et à la formation artistique des personnes sourdes, faute d'alternative comparable et de moyens véritablement inclusifs. Aussi, il lui demande comment elle compte renforcer les moyens humains et financiers destinés à garantir la pérennité du théâtre du Grand Rond et comment elle entend assurer un véritable accès inclusif des personnes sourdes à la formation artistique et à l'exercice des métiers du spectacle vivant.
Question· Question écrite8597answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de l'École de théâtre universelle (ETU) portée par le théâtre du Grand Rond à Toulouse, seule formation professionnelle immersive en langue des signes française en France et en Europe. Cette école, qui dispense plus de 600 heures de formation certifiante aux artistes sourds et sourdes, est un outil majeur d'accessibilité et de rayonnement de la culture inclusive, en parfaite cohérence avec les objectifs fixés par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances ainsi que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 sur les droits culturels. Or à la suite du désengagement de France Travail et de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) sur le financement de l'accompagnement de ces publics, l'ETU se trouve aujourd'hui dans une situation critique qui pourrait conduire à l'arrêt de son activité. Malgré les sollicitations des acteurs locaux et de la direction générale des affaires culturelles (DRAC), aucune solution de financement pérenne n'a été identifiée, ce qui menace la continuité de cette action essentielle d'inclusion et de formation artistique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place, de manière urgente, pour soutenir la pérennité de cette école et garantir à terme un égal accès à la formation artistique des personnes sourdes et malentendantes.
Question· Question écrite8584answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation des évaluations nationales pour les élèves résidant au sein des territoires d'outre-mer. Élaborées notamment pour les classes primaires, elles sont destinées, en principe, à permettre aux enseignants de mieux connaître les acquis fondamentaux de chaque élève et les accompagner au mieux dans leurs apprentissages tout au long de l'année. Appliquées au sein des territoires d'outre-mer, ces évaluations portent sur des repères parfois inadaptés et des éléments de référence qui ne font aucunement appel à leurs connaissances. À titre d'exemple, comment s'assurer de la juste compréhension de ce jeune public des caractéristiques « du chien de prairie », qui pourrait avoir peur « des chiens, des écureuils, de putois ou de loups », références pour l'essentiel inexistantes en outre-mer. Encore, l'histoire du « petit cerf », appelé en Guyane, seul territoire en possédant, « biche » et non « cerf ». Il en va de même des exercices de maths appelant à calculer le nombre de voyageurs à bord d'un train, alors que selon un rapport sénatorial, ces jeunes ne voyagent pour la première fois qu'entre 12-16 ans et à hauteur de 40 % entre 20 ans et 34 ans afin de poursuivre leurs études supérieures. Ces demandes d'adaptations aux réalités locales sont également sollicitées par les enseignants et les syndicats de tous les autres niveaux d'enseignement. En primaire, le guide réalisé à destination des enseignants prévoit la possibilité de solliciter des livrets d'évaluation adaptés pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ou étant en situation de handicap. En revanche, rien n'est prévu pour les élèves dont les repères sont affectés par une discontinuité territoriale, une insularité les privant d'un égal accès aux musées, bibliothèques, expositions, spectacles et aux classes de découverte. L'imaginaire s'arrête brutalement à la porte du défaut d'expérience. Il lui demande de bien vouloir rendre ces évaluations inclusives, afin, par ailleurs, que les statistiques en provenance de ces territoires ne soient ni faussées, ni constitutives d'une perte de chance pour ces jeunes, qui pourraient croire à tort que le résultat de ces évaluations détermine leur valeur et leur potentiel académique pour les années à venir.
Question· Question écrite8583answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'AESH à la rentrée scolaire 2025. M. le député ayant été alerté par de nombreux parents, la situation des élèves en situation de handicap dans les territoires ultramarins impose de tirer la sonnette d'alarme. Plusieurs parents ont reçu une notification d'accompagnement individuel par un AESH émise par la CDAPH souvent excédant six mois de délais d'attente. Malgré la notification, l'aide n'est pas mise en place et sous l'interpellation de l'école, les PIAL informent qu'ils n'ont pas les moyens répondre à la demande, ce qui prolonge l'exclusion invisible de leur enfant et met péril l'apprentissage de connaissances fondamentales permises par l'école. Ces cas sont loin de faire l'objet d'exception et revêtent un caractère angoissant pour les parents qui se retrouvent sans recours pour permettre à leur enfant d'avoir accès à l'éducation. Pourtant, l'inclusion scolaire est un droit, non une faveur. Elle est inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 112-1) et réaffirmée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Les besoins sont connus : recrutement d'AESH en nombre suffisant, amélioration de leur statut, renforcement des PIAL, simplification des procédures et réelle coordination entre les institutions. À l'approche d'une nouvelle rentrée dès le mois d'août 2025 pour La Réunion, il est impensable de laisser les parents déplorer ce sentiment d'injustice et d'abandon de l'éducation nationale. Il lui demande donc quels seront les effectifs prévus pour la rentrée afin de répondre aux attentes des enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite8570answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contradiction profonde entre les engagements pris par la France lors du XIXe sommet de la francophonie à Villers-Cotterêts et la décision de réduire drastiquement sa contribution à l'Agence universitaire de la francophonie (AUF). Au cours de ce sommet, la France s'est officiellement et publiquement engagée à soutenir l'AUF pour le lancement de plusieurs projets phares, notamment le programme de mobilité et d'employabilité francophone (PIMEF). Ce projet, en particulier, y était présenté comme étant au cœur de l'action de la francophonie institutionnelle au service de la jeunesse francophone. Moins d'un an après, la France prévoit pourtant dès cette année une baisse de 75 % de sa contribution à l'AUF, soit 16 millions d'euros. Or sa contribution représente à elle seule 45 % du budget total de l'organisation. Cette coupe menace ainsi directement l'avenir de l'agence avec la fermeture possible de dizaines d'antennes dans le monde, la suppression de 150 à 170 postes dans son réseau et la mise en péril de ses missions fondamentales. Cette décision est d'autant plus préoccupante que la France assure actuellement la présidence de la francophonie institutionnelle jusqu'au sommet de 2026. Le signal ainsi envoyé aux partenaires internationaux de la France mais aussi aux jeunes francophones pour lesquels ces projets étaient pensés est ainsi profondément dommageable pour la crédibilité de la France dans l'espace francophone. Le PIMEF, lui-même, paraît remis en question car sa mise en place, complexe, peut difficilement être réalisée par une agence déstabilisée et aux effectifs réduits. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, ou, à défaut, en limiter l'impact, et ce qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à l'AUF de poursuivre ses missions et de mettre en œuvre les projets annoncés lors du sommet de Villers-Cotterêts.
Question· Question écrite8567answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des jeunes en milieu professionnel et sur l'utilité du stage de seconde. En deux mois, trois mineurs sont morts sur leur lieu de stage en entreprise, dont un qui effectuait son stage de seconde en séquence d'observation. Ces drames soulèvent une inquiétude quant à la capacité du système éducatif et du monde professionnel à garantir un environnement sûr et encadré. Les périodes de stage en entreprise explosent, avec plus de 500 000 stagiaires de seconde pour cette année, exposant les jeunes aux dangers du monde professionnel sans qu'ils y soient suffisamment préparés. Déjà en 2023, 38 jeunes sont décédés sur leur lieu de travail, contre 43 en 2022. La création des stages de seconde annoncée fin 2023 s'est faite sans prendre en compte les questions pratiques et celles d'égalité et de condition de travail. Trop souvent, ces stages sont mal encadrés, mal ciblés et peu utiles pédagogiquement, se réduisant souvent à des expériences passives, pouvant mener à des accidents tragiques, s'ils ne remplissent pas leur objectif initial d'orientation. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des élèves en stage.
Question· Question écrite8560answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Antoine Armand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en oeuvre pour mieux protéger les équipements publics, notamment sportifs et scolaires, contre les installations illicites de caravanes. De nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des occupations sans autorisation de terrains appartenant au domaine public, qui peuvent avoir des conséquences directes sur le bon fonctionnement des services municipaux, la continuité des activités sportives ou éducatives, et la sécurité des usagers. Ces occupations s'accompagnent parfois de branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité, de dégradations d'infrastructures ou de tensions locales croissantes. Malgré l'existence de procédures de référé-expulsion, les élus locaux dénoncent souvent leur lenteur et leur complexité, particulièrement lorsque les terrains concernés sont situés à proximité immédiate d'écoles, de centres de loisirs ou de zones sportives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à ces situations, en facilitant notamment les procédures d'expulsion lorsqu'il s'agit d'installations sur ou à proximité d'équipements sensibles, en apportant aux collectivités des moyens techniques et juridiques renforcés pour sécuriser l'accès à leurs terrains publics, et en veillant à une coordination plus rapide et efficace entre les préfectures, les forces de l'ordre et les communes concernées.
Question· Question écrite8554answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impossibilité pour un apprenti mineur de se voir octroyer l'aide financière pour passer son permis de conduire, qui est conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même qu'il est autorisé à passer son permis à partir de 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Fort de ces éléments, il semble urgent d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite8549answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessaire revalorisation des indemnités des agents territoriaux. Ces agents sont, chaque jour, au cœur de la vie des Français. Dans les communes, les départements et les régions, ils assurent des missions essentielles à la cohésion des territoires : entretien des écoles, gestion des crèches, soutien aux personnes âgées, voirie, urbanisme, sécurité, culture, action sociale, etc. Pourtant, malgré leur engagement constant, leur rémunération ne reflète ni la réalité de leur charge de travail, ni les exigences accrues liées à leurs missions. Nombre d'entre eux doivent composer avec des salaires modestes, fragilisés par une inflation persistante et un gel prolongé du point d'indice. Les régimes indemnitaires, trop faibles ou inégalement répartis, ne permettent pas de compenser la perte de pouvoir d'achat que subissent ces agents depuis plus de 10 ans. Cette érosion atteint entre 15 et 20 % de leur pouvoir d'achat. Pire encore, le cadre réglementaire régissant certaines de ces indemnités repose encore sur un arrêté vieux de plus d'un demi-siècle, totalement déconnecté de la réalité actuelle des missions, des responsabilités et des conditions de travail des agents territoriaux. Maintenir en l'état un tel texte revient à ignorer les mutations profondes de la fonction publique territoriale et contribue à l'injustice ressentie sur le terrain. Cette situation provoque un malaise profond dans les collectivités subissant la crise d'attractivité dans la fonction publique. De nombreuses mairies, intercommunalités ou conseils départementaux peinent désormais à recruter, notamment pour les postes les plus exposés et les plus précaires. Dans certaines zones rurales ou tendues, les difficultés deviennent critiques. Les élus locaux eux-mêmes alertent sur la désaffection grandissante pour les métiers territoriaux, pourtant porteurs de sens et de proximité avec les citoyens. Au-delà de la question salariale, cette revalorisation symboliserait une forme de reconnaissance institutionnelle. Pourtant premiers interlocuteurs du service public pour les citoyens, les agents territoriaux ont le sentiment de ne plus être écoutés, ni valorisés. Cette fracture entre l'engagement de terrain et la politique de rémunération n'est plus tenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réduire le nombre de fonctionnaires pour mieux revaloriser, de manière significative et pérenne, les régimes indemnitaires des agents territoriaux et selon quel calendrier il compte accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mesure indispensable à la dignité et à l'efficacité du service public local.
Question· Question écrite8542answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dégradation de la santé financière du Planning familial et des conséquences sur l'accès à la santé sexuelle en France. Depuis le 16 juin 2025, le Planning familial, regroupant plus de 82 associations, voit ses financements publics amoindris, causant la fermeture de centres de santé sexuelle. Ces coupes budgétaires menacent l'accès direct aux droits sexuels, dont l'accès à la contraception gratuite, l'avortement ou encore le dépistage. Le Planning familial touche chaque année plus de 500 000 personnes par ses différentes actions et mène des campagnes d'animation et d'éducation dans les milieux scolaires. Existant depuis 1972, ces centres de santé sont au cœur de la politique publique d'accès aux soins et de promotion de la santé sexuelle. Dans un climat mondial austère envers les droits sexuels et de désinformation chronique générée par les réseaux sociaux, il est primordial de maintenir des espaces d'accueil et d'écoute, où des professionnels prennent en charge et accompagnent les jeunes. Il est nécessaire de garantir un accès gratuit aux soins. Face à l'aggravation de la pénurie de médecins sur certains territoires et au manque d'accès croissant aux soins gynécologiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique publique d'accès aux soins.
Question· Question écrite8540answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire, qui engendre des retards importants dans l'organisation des examens de conduite à travers de nombreux départements et notamment en Loir-et-Cher. Ce manque d'effectifs a pour conséquence directe l'allongement considérable des délais pour passer l'examen pratique, ce qui pénalise fortement les jeunes candidats, les personnes en reconversion professionnelle ainsi que les auto-écoles, soumises à de fortes pressions. Cette situation nuit à l'insertion professionnelle des jeunes, empêche l'accès à la mobilité dans les zones rurales et semi-rurales et génère une forme d'inégalité territoriale d'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à l'autonomie et à l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court et moyen terme pour remédier à cette pénurie, notamment en matière de recrutement, de formation et d'affectation des inspecteurs du permis de conduire.
Question· Question écrite8533answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements constatés dans le cadre de la procédure Parcoursup. Cette plateforme, censée faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, est le facteur d'aléas non identifiés pour les lycéens. En effet, ils doivent formuler des vœux d'orientation qui ne seront pas nécessairement respectés alors même que leurs résultats scolaires sont très satisfaisants. Aucune justification n'est apportée quant à l'affectation attribuée et en pratique, elle est très variable d'un lycéen à l'autre d'un même lycée avec un dossier similaire. Cette opacité contrevient au principe d'égalité de traitement des citoyens, valeur cardinale du pays. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la transparence des procédures sur Parcoursup.
Question· Question écrite8532answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Léa Balage El Mariky appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes d'orientation des élèves de la voie professionnelle. Selon une enquête de l'association Une voie pour Tous, de la Fondation de France et de Viavoice datant de janvier 2023, seulement 10 % des anciens élèves de la voie professionnelle considèrent que l'orientation y est majoritairement choisie. À l'inverse, plus d'un tiers des élèves estiment que c'est une orientation subie. Par ailleurs, un enfant issu d'un milieu social défavorisé a 93 % plus de chances d'être orienté vers la voie professionnelle qu'un autre élève en France. En 2013, M. Vincent Peillon a lancé une expérimentation sur le « dernier choix » de l'orientation en fin de troisième, donnant aux familles et aux élèves le pouvoir de décision finale dans le cadre de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette expérimentation, menée dans plusieurs académies, visait à limiter les trajectoires d'orientation subies, particulièrement fréquentes dans les quartiers populaires et les territoires ruraux défavorisés. Il faut collectivement se saisir de cette question et agir dans l'intérêt des jeunes avec un réel objectif politique de 0 % d'orientation subie, en laissant au maximum le pouvoir aux élèves de décider de leurs avenirs. Une transformation de l'image de la voie professionnelle passera nécessairement par une transformation du parcours d'orientation, pour qu'il n'apparaisse plus comme une contrainte. Elle lui demande quel regard porte le Gouvernement sur cette expérimentation et si elle peut affirmer que la lutte contre l'orientation subie est une des priorité sur la voie professionnelle.
Question· Question écrite8531answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intensité des rythmes scolaires dans l'enseignement secondaire. Les journées d'un élève de collège ou de lycée sont souvent très longues et très denses, ce qui laisse peu de temps pour se reposer, pour mener des activités extrascolaires ou simplement pour préserver un équilibre personnel. Cette intensité contribue à une fatigue croissante chez les adolescents qui rentrent tard chez eux et doivent encore faire leurs devoirs, repoussant de plus en plus l'heure du coucher. Selon une étude de l'assurance maladie, les adolescents entre 12 et 18 ans dorment en moyenne 1 à 2 heures de moins par nuit que leurs besoins physiologiques en période scolaire. Cette dette de sommeil chronique engendre un phénomène de « jet lag social », marqué par un décalage supérieur à deux heures entre les rythmes de semaine et ceux du week-end, affectant la santé physique, mentale et les capacités d'apprentissage. Chez les voisins européens, les journées de cours sont bien plus légères. En Finlande, les cours se terminent majoritairement entre 13 h et 15 h et les journées sont entrecoupées de pauses régulières. En Allemagne, les cours sont concentrés le matin avec un accueil l'après-midi pour les devoirs et les loisirs. Au Danemark, la journée scolaire est également plus courte qu'en France. Ces modèles montrent qu'un rythme plus équilibré, avec des journées moins intenses, est possible et bénéfique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dès à présent pour alléger les journées scolaires des collégiens et lycéens, préserver leur santé physique et mentale et ainsi favoriser la qualité de l'apprentissage.
Question· Question écrite8530open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation persistante du service public d'éducation, notamment en ce qui concerne le remplacement des enseignants absents, un sujet crucial pour la réussite des élèves et l'égalité des droits sur tout le territoire. Selon les données émanants du ministère, près de 20 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées en France métropolitaine au cours de l'année scolaire 2023-2024. Ces absences non remplacées ne sont pas anecdotiques : elles affectent durablement le parcours des élèves, creusent les inégalités scolaires et remettent en cause le droit fondamental à une éducation complète et de qualité. La situation est particulièrement alarmante dans certains établissements de zones rurales ou classées en éducation prioritaire, qui cumulent les fragilités structurelles et les injustices d'accès aux moyens de l'État. C'est notamment le cas à Graulhet, dans le Tarn, au sein du lycée polyvalent Clément de Pémille, situé en réseau d'éducation prioritaire. Trois enseignants y ont été absents plus d'un tiers de l'année scolaire et un seul d'entre eux a été remplacé. Comment les élèves peuvent-ils construire des bases solides dans de telles conditions ? Comment leur demander de réussir leurs examens, les parcours d'orientations ou les concours, alors meme que des pans entiers de programmes restent inexplorés faute d'enseignants? Au delà des difficultés liées aux remplacements, cet établissement rencontre également des problèmes de vétusté. Le foyer des élèves, lieu important de socialisation et de repos, est inutilisable en raison d'inondations causées par une toiture défectueuse. Ce dysfonctionnement oblige les élèves à s'entasser dans le hall, un espace inadapté à leur nombre, ce qui soulève de réelles inquiétudes en matière de sécurité. En cas d'incident, notamment d'incendie, les conséquences pourraient être tragiques. Là encore, les budgets alloués, même majorés en raison du classement en REP, ne suffisent pas à réaliser les rénovations indispensables à la vie quotidienne et au bon fonctionnement de l'établissement. Ces défaillances matérielles et humaines affectent profondément l'ambiance scolaire. Elles découragent élèves, enseignants et personnels éducatifs et détériorent le climat de travail. Or il est largement démontré que la qualité des conditions d'étude et d'exercice professionnel joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire comme dans la fidélisation des équipes pédagogiques. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place dès la rentrée prochaine pour garantir un remplacement systématique et rapide des enseignants absents, notamment dans le cas de congés maladie de plus de deux semaines. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront prises pour revaloriser et renforcer le budget alloué à l'entretien et à la rénovation des établissements publics, en particulier ceux relevant de l'éducation prioritaire. Elle l'interroge enfin sur la stratégie globale du ministère pour améliorer durablement le bien-être des élèves comme des personnels éducatifs et restaurer la confiance dans le service public d'éducation, fondement de la République.
Question· Question écrite8528answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Maxime Michelet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'organisation du baccalauréat pour les élèves issus d'établissements privés libres. Depuis la réforme du lycée introduite par M. Jean-Michel Blanquer en 2019, les candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat subissent ce qui s'apparente à un traitement de défaveur. Alors que, dans l'enseignement public et le privé sous contrat, le contrôle continu compte désormais pour 40 % de la note finale, ce n'est pas le cas pour l'enseignement privé hors contrat. En l'absence de contrôle continu, les élèves concernés doivent passer un nombre bien plus élevé d'épreuves terminales. Depuis la réforme « Blanquer », les candidats des lycées publics et privés sous contrat en passent quatre : le français en première, puis la philosophie et deux spécialités en terminale. Pour les élèves des établissements hors contrat, ce nombre s'élève généralement de 14 à 16 épreuves. Cela induit de grandes complexités d'organisation pour le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et occasionne chaque année des dysfonctionnements pénibles aux élèves et à leurs parents. Cette année encore, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, parmi lesquels un sujet d'enseignement scientifique non conforme au programme, des modalités incohérentes pour l'épreuve orale ou encore l'utilisation d'un référentiel erroné lors d'une épreuve d'EPS. Afin que les dysfonctionnements constatés au sein des services de l'État ne pénalisent pas les élèves concernés et pour prévenir toute inégalité de traitement à l'avenir, notamment pour les candidats issus d'établissements hors contrat, il lui demande si elle entend harmoniser les conditions de passation d'un diplôme qui se veut national et dont l'objectif est de vérifier l'acquisition d'un socle commun de connaissances.
Question· Question écrite8527answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités de traitement entre les différentes académies des demandes d'autorisation d'instruction en famille. En effet, le motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant n'étant pas clairement définie dans la loi, il apparaît qu'une même situation peut être autorisée dans une académie et refusée dans une autre, selon son appréciation. Ce flou juridique a mené, dans la circonscription de M. le député, à des refus systématiques d'instruction en famille pour motif de situation propre à l'enfant dès la rentrée scolaire 2024-2025. Plusieurs familles qui pratiquaient l'instruction en famille depuis de nombreuses années ont ainsi été contraintes de scolariser leurs enfants. Une décision brutale, pour des familles qui avaient un projet pédagogique spécifique, avec parfois des enfants atteints de troubles « dys », rendant la poursuite du cursus scolaire classique complexe. À l'approche de la rentrée scolaire 2025-2026, le schéma se répète. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de clarifier ce flou juridique et d'assurer un traitement égal à l'ensemble des familles françaises.
Question· Question écrite8526answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de préserver les langues régionales, en particulier le picard, véritable langue séculaire parlée dans une large partie du nord de la France, de la Picardie jusqu'à l'Artois. Reconue par l'Unesco comme une langue « sérieusement en danger », la langue picarde a pourtant connu un regain d'intérêt ces dernières années, avec notamment son inscription parmi les langues régionales pouvant être enseignées de manière immersive au sein de l'éducation nationale, ainsi que l'ouverture, en 2022, d'un diplôme universitaire intitulé « Enseigner le picard : langue, littérature et culture » à l'université de Picardie Jules Vernes. Néanmoins, à la rentrée 2024, faute d'inscrits suffisants, ce diplôme n'avait pas été relancé pour une année supplémentaire, témoignage d'un manque d'attractivité de cette formation. L'académie et l'université ont alors envisagé un format plus court, en un an plutôt que deux, moins exigeant, avec moins d'heures de cours et seulement vingt-cinq places, dont quinze sont réservées à la formation continue des enseignants des premier et second degrés des académies de Lille et d'Amiens. Or l'étude de la langue picarde est un véritable héritage culturel régional, qui ne doit pas être accaparé par une minorité, mais doit, au contraire, être ouvert à tous, afin de préserver notre identité régionale. De plus, il s'agit d'une langue à part entière qui possède sa propre grammaire, nécessitant, à ce titre, plus d'une seule année pour être enseignée. La fermeture l'année passée de ce diplôme, qui n'a été réouvert que grâce à la pression de certains parlementaires, laisse craindre qu'il ne soit de nouveau abandonné par l'académie dans les années à venir. Or une langue qui meurt emporte avec elle une identité, une culture, un héritage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir la transmission de cet héritage en encourageant son enseignement à l'école et à l'université.
Question· Question écrite8525answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences concrètes de la fin du régime dérogatoire accordé aux familles ayant opté pour l'instruction en famille (IEF) avant la réforme de 2021, ainsi que sur la possibilité d'un nouveau régime pour la rentrée 2025. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié en profondeur le régime de l'instruction en famille, en substituant à la déclaration un régime d'autorisation préalable. Cette réforme avait pour finalité de mieux encadrer les pratiques d'IEF afin de prévenir les risques de séparatisme et de garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un régime transitoire avait été prévu pour les enfants déjà instruits en famille au cours des années 2021, 2022 et 2023. Pour ceux-ci, une autorisation de plein droit, sans justification de motif, était accordée pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025, sous réserve d'un contrôle pédagogique satisfaisant. Ce régime vient de prendre fin. À la rentrée 2025, toutes les familles, y compris celles qui instruisaient leur enfant à domicile depuis plusieurs années sans difficulté, se retrouvent désormais soumises aux quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Or de nombreuses familles font état d'un refus de leur demande, y compris dans des situations conformes à l'esprit de la loi. Certaines se retrouvent aujourd'hui sans solution d'instruction pour leurs enfants à la veille de la rentrée scolaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau régime dérogatoire pour les enfants déjà instruits en famille au cours des dernières années, afin d'éviter une rupture éducative brutale et de préserver la continuité des parcours scolaires. Aussi, elle lui demande, s'agissant de l'évaluation de l'efficacité réelle de cette réforme, combien de situations relevant effectivement de pratiques séparatistes ou d'embrigadement idéologique ont été identifiées depuis la mise en œuvre du nouveau régime.
Question· Question écrite8523answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une veille sanitaire systématique en cas de dépassement des seuils réglementaires de contamination au plomb dans les établissements scolaires et les lieux recevant des enfants. Le plomb est un métal toxique dont l'exposition, même à faible dose, peut avoir des conséquences graves et irréversibles, en particulier chez les enfants. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il n'existe pas de seuil d'innocuité pour le plomb et toute exposition est susceptible de nuire au développement neurologique et cognitif des plus jeunes. Les instructions ministérielles relatives au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile rappellent que le dépistage de plombémie est uniquement déclenché dans les situations individuelles les plus à risque. Pourtant, il est établi que des concentrations même faibles de plomb dans l'environnement peuvent entraîner des intoxications infantiles. Depuis 2015, le seuil d'intervention pour le saturnisme infantile a été abaissé de 100 µg/l à 50 µg/l et un seuil de vigilance a été fixé à 25 µg/l. Malgré ces avancées, aucun dispositif de dépistage systématique n'est prévu en cas de contamination identifiée dans l'eau, l'air ou les matériaux de bâtiments accueillant des enfants. Cette année, la situation préoccupante de l'école Jules Ferry à Draveil (Essonne) a mis en lumière les failles du dispositif actuel. Des analyses menées en décembre 2024 ont montré des dépassements des seuils réglementaires de plomb et de nickel dans l'eau de l'établissement. Des mesures d'urgence ont dû être prises mais aucune surveillance sanitaire automatique n'a été déclenchée, laissant les familles et le personnel sans garantie de suivi médical. Actuellement, lorsqu'un dépassement des seuils de plomb est constaté, aucun protocole systématique n'impose une surveillance médicale des enfants potentiellement exposés. Il appartient aux parents ou aux établissements de solliciter des dépistages, sans qu'une intervention coordonnée des autorités sanitaires ne soit immédiatement mise en place. Cette lacune réglementaire peut entraîner des retards préjudiciables dans la prise en charge des enfants contaminés. Il est de la responsabilité de l'État de garantir un dépistage automatique de la plombémie en cas de dépassement des seuils réglementaires dans l'eau, l'air ou les matériaux des établissements accueillant des enfants, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Il est également indispensable d'établir un suivi médical des enfants exposés à une source de plomb, en lien avec les autorités sanitaires et locales et de garantir un accompagnement médical et administratif aux enfants concernés et à leurs familles. L'information et la transparence envers les familles et les personnels scolaires en cas de situation de risque doivent être renforcées, en imposant la transmission systématique des résultats d'analyses aux autorités de santé et aux collectivités concernées. Il faut étendre l'obligation du CREP à tous les établissements recevant des enfants, y compris ceux construits après 1949 et intégrer la recherche de canalisations en plomb dans son champ d'application, afin de prévenir plus efficacement les risques d'exposition. Ces mesures, en garantissant une réaction rapide et coordonnée, permettraient de limiter les risques sanitaires liés au saturnisme et d'assurer une meilleure protection des enfants face à une exposition toxique évitable. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces mesures dans une réforme du cadre réglementaire, afin d'assurer une prise en charge préventive et systématique en cas de dépassement des seuils de contamination au plomb.
Question· Question écrite8494answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la récente suppression de l'émission « Questions pour un champion » diffusée depuis plusieurs décennies sur le service public de télévision. Cette émission, malgré une perte d'audience, remplit une véritable mission de service public en valorisant la culture générale, la transmission de connaissances auprès d'un large public de tout âge et de toute catégorie socio-culturelle. Sa déprogrammation suscite de nombreuses réactions d'incompréhension et de mécontentement parmi les téléspectateurs, mais aussi parmi les professionnels de l'éducation et de la culture, qui y voyaient un outil indirect de valorisation du savoir dans l'espace public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser des programmes à visée intellectuelle sur les chaînes publiques afin de valoriser la culture générale auprès des compatriotes.
Question· Question écrite8471answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'éligibilité des formations aux permis bateaux de plaisance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Alors que les permis de conduire voiture, moto ou remorque sont aujourd'hui réintégrés dans le dispositif du CPF, les permis de plaisance, pourtant essentiels à de nombreuses activités professionnelles, en demeurent exclus. Cette situation pénalise fortement les bateaux-écoles, y compris ceux certifiés Qualiopi, qui voient chaque semaine des candidats dans l'incapacité de financer leur formation, faute de prise en charge. Les permis concernés sont le permis côtier, le permis hauturier, le permis fluvial et le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR). Ces formations sont indispensables pour l'accès à plusieurs métiers dans les secteurs du nautisme, de l'environnement maritime, de la recherche scientifique, de la sécurité (brigades nautiques, pompiers), du tourisme littoral ou encore de l'industrie offshore . Leur exclusion du CPF constitue un frein majeur à l'employabilité dans ces filières. Pour mémoire, ces formations étaient auparavant éligibles dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et leur sortie du CPF ne s'explique ni par une réforme sectorielle ni par une évolution de leurs usages professionnels. Or l'inscription d'une formation au CPF requiert une demande explicite du ministère de tutelle, en l'occurrence ici le ministère chargé des transports, ou celui de la transition écologique, dont dépendent les titres précités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager les démarches nécessaires pour permettre la réintégration des permis bateaux de plaisance dans les formations éligibles au CPF et sous quels délais.
Question· Question écrite8466answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impact qu'aura la restriction du Pass'Sport sur la pratique sportive et la survie des clubs en France. Le sédentarisme au quotidien est un enjeu majeur maintenant que les emplois de bureau se développent, mais il est toujours plus souhaitable de faire prendre de bonnes habitudes au plus tôt. Tous les scientifiques partagent le même constat : dans l'ensemble, les adolescents ne font pas assez de sport. En 2021, le ministère mettait en place le Pass'Sport, réponse partielle au confinement qui avait forcé nombre de jeunes à abandonner la pratique sportive : d'abord par la contrainte liée à la crise sanitaire, puis par l'impact de cette même crise sur les ressources des familles. Il permettait d'accorder un coup de pouce de 50 euros, rendant plus abordable l'inscription à une licence sportive. Aujourd'hui, ce même Pass'Sport, plébiscité et reconnu comme un vrai levier d'impact, est menacé d'une restriction massive et de privation pour les enfants de 6 à 13 ans, le réservant à la tranche des 14-17. Cette décision est incompréhensible. Dans le monde macroniste, c'est devenu régulier : dès qu'une rare bonne idée arrive à faire sa place dans le panier du Gouvernement, le rétropédalage est de mise faute de pouvoir assumer un engagement. Or ces décisions ont des conséquences majeures pour les professionnels qui intègrent ces dispositifs. À Toulouse, le club de football de la Jeune entente Toulousaine craint de perdre une grande partie de ses licenciés de moins de 13 ans, avec près d'un tiers de bénéficiaires du Pass. Pour ne pas mettre en difficulté financière les familles des jeunes qu'ils accompagnent, le club de l'Étoile sportive Saint-Simon avait, pour sa part, déjà mis en place des échéanciers de paiement en dix voire douze fois. Aujourd'hui, ils doivent rediscuter le montant des cotisations pour éviter que des familles entières soient forcées de désinscrire leurs enfants. Couplé à la baisse des subventions départementales et municipales au sport, le Pass était le seul dispositif leur permettant de payer des maillots, des ballons, du matériel sans devoir reposer intégralement sur les familles déjà précaires. La survie des clubs est donc en jeu. Aux risques pour la santé des clubs s'ajoutent les risques pour la santé des jeunes, dont le développement physique est indissociable de la pratique sportive. Moins de jeunes sportives et sportifs, c'est une augmentation drastique des problèmes de développement corporel et également des dépenses de santé qui s'y rapportent. Quelques millions économisés aujourd'hui seront des milliards en dépenses à venir. En cherchant dogmatiquement à préserver les enfants de la dette, leur est laisserée une dette encore plus grande et couplée à de nouveaux problèmes de santé. De santé physique, mais aussi sur les aspects sociaux et intellectuels. Au sport on rencontre des gens, on apprend des valeurs, on vit en collectif. C'est une habitude qui se prend tôt : moins de 6-13 ans qui s'initient au sport, ce seront moins de 14-18 ans qui continueront à en pratiquer plus tard. L'impact est donc majeur et pèse une fois encore sur les plus pauvres, renforçant les inégalités d'accès au sport et à la santé. Les jeunes subiront plus que jamais des injonctions contradictoires, alors que certains souhaitent leur interdire l'accès aux écrans d'une main et coupent les alternatives sportives d'une autre. Le Gouvernement, qui a fait de l'immobilisme la grande cause de son agenda, semble vouloir convertir les jeunes à cette pratique. Les Jeux Olympiques de Paris devaient donner envie aux Françaises et Français de bouger, cela a visiblement trop bien marché : les jeunes se voient aujourd'hui privés de Pass Sport pour faire des économies sur leur dos. Un dos qu'ils ne pourront même plus aller muscler autant que nécessaire : à Toulouse, le tarif des piscines est en constante augmentation. Il lui demande donc si elle compte revenir sur la restriction du Pass'Sport aux seules tranches d'âges de 14 à 17 ans, ou si elle pense compenser ces pertes financières, sociales, sanitaires et physiologiques par d'autres dispositifs.
Question· Question écrite8465answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) seront désormais concernés, alors que les enfants de 6 à 13 ans étaient jusqu'ici couverts. Cette décision soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la tranche d'âge concernée par l'exclusion correspond à une période décisive pour la construction des habitudes de vie, la socialisation et la prévention du décrochage, y compris sportif. Le ministère justifie ce recentrage par la volonté de cibler un âge où la pratique a tendance à diminuer ; pourtant, sans accès au sport dans l'enfance, il est illusoire d'espérer une fidélisation durable à l'adolescence. La suppression de l'aide pour les 6-13 ans risque donc d'accentuer les inégalités d'accès, notamment pour les familles les plus modestes. Le faible taux de recours observé jusqu'à présent – seulement 1,6 million de jeunes bénéficiaires sur 6 millions de personnes éligibles en 2024 – plaide plutôt pour une amélioration du dispositif et de sa visibilité que pour une restriction de sa portée. Le maintien de l'éligibilité pour les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 19 ans, ainsi que pour les jeunes bénéficiaires de l'AAH ou les étudiants boursiers, bien qu'important, ne compense pas la perte de soutien pour des millions d'enfants issus de foyers modestes. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'accès au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans relevant de l'ARS, de renforcer les dispositifs de communication pour lutter contre le non-recours et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir une politique publique ambitieuse en matière de sport pour tous dès le plus jeune âge.
Question· Question écrite8464answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la décision gouvernementale de restreindre l'accès au dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Cette réforme prévoit l'exclusion des enfants âgés de 6 à 14 ans d'un dispositif qui, revalorisé à 70 euros, constituait jusqu'à présent un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En la privant de cette aide, l'État prend le risque d'entraver l'accès au sport pour une part significative de la jeunesse, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où le coût d'une licence constitue souvent un obstacle. Une telle mesure risque, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales face à la pratique sportive, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette restriction du dispositif Pass'Sport et de lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer cette décision afin de garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur origine sociale.
Question· Question écrite8463answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du dispositif du Pass'Sport et la réduction de la tranche d'âge éligible à cette aide. 1,5 million d'enfants de 6 à 13 ans se voient exclus de ce dispositif alors même que la période de 6 à 12 ans est cruciale pour acquérir les bases motrices et une culture physique durable. C'est précisément à ces âges que l'investissement public est le plus rentable en matière de santé publique et d'inclusion sociale. Cette décision de réduire la tranche d'âge et d'augmenter l'aide de 50 à 70 euros permet certes d'accompagner dans de meilleures conditions les enfants de 14 à 17 ans, mais laisse de côté tous les enfants de moins de 14 ans, qui jusque-là bénéficiaient des aides du Pass'Sport. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de compenser l'exclusion des enfants de moins de 14 ans du Pass'Sport et ainsi garantir leur accès au sport dès la saison 2025-2026 ; alors même que cette tranche d'âge est unanimement reconnue comme prioritaire en matière de développement physique et éducatif, il apparaît essentiel de lutter contre toute forme d'exclusion du dispositif Pass'Sport.
Question· Question écrite8462answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction brutale et idéologiquement marquée du dispositif « Pass'Sport » tant dans son enveloppe budgétaire que dans son périmètre de bénéficiaires. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours l'héritage olympique de Paris 2024, il s'apprête à rayer d'un trait de plume les enfants de six à treize ans de ce dispositif au moment même où la France affronte une explosion des inégalités sociales, une progression alarmante de l'obésité infantile et une perte de repères dans la jeunesse. En abaissant le budget du Pass'Sport de 100 millions d'euros en 2023 à 75 millions en 2025 tout en concentrant l'aide sur les seuls 14-17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les étudiants boursiers et les jeunes en situation de handicap, le Gouvernement tourne délibérément le dos aux familles modestes, aux classes moyennes rurales et aux enfants pour qui la pratique sportive en club constituait souvent le seul espace de discipline, d'émulation et de réussite. Cette décision vient frapper de plein fouet les clubs sportifs locaux déjà mis à mal par la hausse des charges et la baisse des subventions qui verront leurs effectifs amputés de dizaines de milliers de jeunes licenciés. Ce renoncement, maquillé en ciblage budgétaire, sonne comme un désaveu cinglant de la promesse républicaine d'égalité d'accès aux pratiques sportives sur tout le territoire. Il contredit frontalement les discours ministériels sur la prévention, la santé publique, la cohésion sociale et aggrave une fracture sportive déjà béante entre métropoles et périphéries et entre ceux qui peuvent payer et ceux qu'on laisse de côté. Il lui demande donc de justifier de façon transparente les fondements de cette réorientation budgétaire et de préciser en quoi l'exclusion de la tranche d'âge des six à treize ans servirait l'intérêt supérieur de la jeunesse française. Il lui demande également si elle entend rétablir sans délai, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, une enveloppe d'au moins 100 millions d'euros pour le Pass'Sport, rouvrir le bénéfice du dispositif aux jeunes de six à treize ans et mettre en œuvre des mesures compensatoires immédiates en faveur des clubs et associations sportives frappés de plein fouet par cette décision, sans quoi elle porterait avec le Gouvernement la responsabilité historique d'un recul sans précédent de l'engagement de l'État en faveur de la jeunesse et du sport populaire.
Question· Question écrite8461answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Dans un communiqué en date du 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé la reconduction du Pass'Sport pour la période 2025-2026. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, avec pour objectif d'inciter les jeunes, notamment issus de milieux modestes, à pratiquer une activité physique régulière. Cependant, les règles d'éligibilité changent et les enfants âgés de 6 à 13 ans en seraient désormais exclus. En Meuse, ce changement a suscité l'incompréhension d'interlocuteurs concernés, réduisant la portée sociale et éducative du dispositif. Il est unanimement reconnu qu'une pratique sportive débutée de manière précoce est essentielle au développement des enfants, contribuant à leur équilibre physique et psychique, à l'apprentissage de valeurs fondamentales comme le respect des règles, des autres, la coopération et le dépassement de soi. Elle joue également un rôle majeur dans la prévention de la sédentarité, de l'obésité infantile et des problèmes de santé publique qui en découlent. Enfin, cette modification tardive des critères d'attribution met en difficulté les clubs sportifs, qui ont, dans leur très grande majorité, déjà fixé leurs tarifs à l'issue de leurs assemblées générales, en partant du principe que le dispositif serait reconduit dans les mêmes conditions. Aussi, face à cette décision incompréhensible et injuste, elle lui demande s'il est prévu de revoir le dispositif afin de répondre aux attentes des familles concernées, des associations sportives et des élus locaux.
Question· Question écrite8454answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante de l'insécurité autour des établissements scolaires, illustrée récemment par le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent, où une surveillante a perdu la vie, mais aussi par une altercation violente entre deux adolescents de 13 ans à Bruay-la-Buissière, lors d'une séance de cinéma organisée par la Protection judiciaire de la jeunesse, au cours de laquelle l'un des deux jeunes a été blessé au couteau. Ces faits traduisent une banalisation inquiétante de la violence parmi les mineurs, y compris dans des cadres éducatifs ou d'accompagnement et nourrissent un profond sentiment d'inquiétude chez les familles comme chez les personnels encadrants. La présence d'agents de police municipale aux abords des établissements constitue un levier pertinent de prévention et de dissuasion, mais toutes les communes ne disposent pas des moyens humains ou financiers nécessaires pour y recourir, ce qui engendre une inégalité manifeste entre les territoires. Il souhaite savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter pour prévenir la répétition de tels actes, renforcer la sécurité dans l'ensemble des établissements scolaires et accompagner les communes ne disposant pas de police municipale afin de garantir une présence policière adaptée à proximité de ces lieux essentiels à la République.
Question· Question écrite8445answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage. Le 14 mai 2025, lors de la clôture des assises de la santé scolaire, parmi 12 mesures, il a été annoncé la nomination d'un psychologue de l'Éducation nationale conseiller technique en santé mentale qui serait identifié au sein d'un nouveau pôle départemental santé, bien-être et protection de l'enfance dans chaque département. Cette réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage, ne permettra pas que les élèves soient mieux pris en charge. Il s'agit essentiellement d'un problème de moyens, attesté par les chiffres du ministère cités dans le rapport REDA qui indique que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de Psys Éducation Nationale a baissé de 500 depuis 2017. Il faut pourvoir les postes de PsyEN aujourd'hui vacants ou non occupés par des titulaires, soit 2 000 pour un corps de 7 500 ETP. Mais, puisqu'il s'exprime la volonté d'une meilleure coordination, pourquoi n'avoir pas annoncé la reconnaissance des équipes pluri professionnelles (assistantes sociales, infirmières, PsyEN, médecins quand ils sont présents) qui se réunissent régulièrement dans les collèges et les lycées pour échanger sur les situations problématiques, alors même que cela ne coûte rien. Il lui demande donc si elle compte officialiser l'existence de ces cellules de veille qui œuvrent au quotidien pour le bien-être des élèves et si elle entend prendre des mesures pour que ces équipes soient complètes dans tous les établissements et écoles à la rentrée scolaire 2025.
Question· Question écrite8443answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la santé mentale des enfants et des adolescents et l'effondrement progressif du service public de pédopsychiatrie. Le drame survenu dans un collège du nord de la France, où une surveillante a été tuée par un élève de 14 ans, comme celui de cette lycéenne poignardée à mort à Nantes en avril 2025 ou encore l'assassinat d'Agnès Lassalle en 2023, rappellent avec une violence inouïe que la souffrance psychique des jeunes ne peut plus être ignorée. Ces évènements doivent interroger collectivement l'incapacité à protéger, prévenir, soigner. Depuis des années, médecins, enseignants, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme. Mais l'alerte reste sans réponse. Dans les établissements scolaires, les moyens sont notoirement insuffisants. La France ne compte que 900 médecins scolaires et 3 300 psychologues de l'Éducation nationale (PsyEN) pour plus de 12 millions d'élèves. Soit un médecin pour 13 000 élèves et un PsyEN pour environ 1 500 élèves dans le second degré. Du côté des infirmières scolaires, on compte en moyenne une professionnelle pour 1 300 élèves – un chiffre déjà insoutenable, aggravé dans certaines zones par des absences de remplacement et des suivis multi-établissements. Dans la 9ème circonscription du Val-d'Oise, une infirmière scolaire signalait récemment à M. le député suivre seule plus de 3 000 élèves, répartis sur plusieurs établissements. Elle a recensé cinq tentatives de suicide chez des adolescents au cours de l'année. Aucun n'a pu être admis en unité pédopsychiatrique, faute de place disponible. La crise est nationale. En Île-de-France, l'AP-HP ne dispose que de 102 lits en pédopsychiatrie pour toute la région. Huit départements français ne disposent d'aucun lit pour mineurs. Le nombre de pédopsychiatres a chuté de 34 % entre 2010 et 2022, pour atteindre environ 2 000 praticiens. En 2023, 23 % des postes de psychiatres hospitaliers étaient vacants. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans certains centres médico-psychologiques (CMP) dépassent 18 mois. Cette pénurie s'ajoute à une dynamique générale de réduction de capacités hospitalières : 4 900 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2023 et 43 500 au cours des dix dernières années, dont une part significative en psychiatrie. Entre 2018 et 2021, les passages aux urgences pour épisodes dépressifs ou idées suicidaires ont augmenté de 58 % chez les 11-17 ans, de 23 % chez les 18-24 ans et les consultations de santé mentale ont bondi de 60 % chez ces derniers. Dans ce contexte, M. le député s'étonne que la santé mentale ait été désignée « grande cause nationale 2025 » sans que cela ne s'accompagne, à ce jour, d'un plan massif de réinvestissement dans les services de soins, les recrutements, la revalorisation des métiers, ni l'ouverture de lits supplémentaires. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes prévues pour répondre à l'effondrement de la pédopsychiatrie et garantir une prise en charge digne, accessible et rapide pour les enfants et adolescents en détresse. Il lui demande également si un plan d'urgence interministériel est envisagé, associant éducation nationale, santé et protection de l'enfance, à la hauteur de l'enjeu.
Question· Question écrite8364open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des quatre instituts nationaux de jeunes sourds (de Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry) et l'Institut national des jeunes aveugles (de Paris). Les INJ sont des établissements publics d'enseignement spécialisé placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé. Ils accueillent des jeunes sourds, malentendants, aveugles et mal-voyants de 3 à 20 ans, auxquels ils proposent différents modes de scolarisation en fonction de leur projet personnalisé. Depuis deux cents ans (l'INJS de Paris a été créé en 1791), l'État en assure la tutelle et participe à leur financement. Depuis juillet 2016, une réforme plane sur ces établissements publics administratifs : projet de transfert de la tutelle des INJ aux azgences régionales de santé (ARS). Parallèlement, les enseignants basculeraient à l'éducation nationale et le reste du personnel dans la fonction publique hospitalière. Cette réforme a été avortée et depuis plus aucune valorisation des carrières des professionnels de ces établissements n'est mise en œuvre dans l'attente de la réforme alors même que l'éducation nationale a fait part de son refus de transfert des enseignants. En outre, est laissé à la charge des établissements l'entretien des bâtiments (dont certains sont classés) sans financement spécifique. C'est donc la qualité de l'accompagnement assuré auprès des jeunes qui en est affectée. Pourtant, le nombre d'élèves a fortement augmenté (+9,2 % entre 2017 et 2022), leur scolarité est de plus en plus inclusive et leurs profils sont de plus en plus complexes (troubles associés, aide sociale à l'enfance) alors même que la masse salariale diminue (-58 ETP entre 2017 et 2022) et le personnel est de plus en plus précaire (plus de 50 % est contractuel). Fort de ces constats, il lui demande ce qu'elle envisage pour ces établissements et la dynamisation des carrières des agents.
Question· Question écrite8361answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'aménagement aux examens prévues pour les élèves atteints de troubles neurodéveloppementaux (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Selon l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, les candidats qui bénéficient d'un PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement bénéficient d'une procédure de demande d'aménagements dérogatoire pour leurs examens, sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Or dans certaines académies, cette procédure est refusée aux élèves scolarisés dans les établissements privés, au motif de l'absence de validation de leur PAP par un médecin de l'éducation nationale. Les candidats sont ainsi contraints de réaliser une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) prend une décision d'acceptation ou de refus des aménagements pour l'examen. Cette situation engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public et génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. Ainsi, elle lui demande si une potentielle réécriture de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, en ouvrant la possibilité de faire valider le PAP par un médecin scolaire ou référent et non uniquement par un médecin de l'éducation nationale, est envisagée. Si une telle modification n'est pas envisageable, elle lui demande quelle serait alors la marche à suivre pour que tous les PAP, même ceux signés dans les établissements privés, puissent donner accès à la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation.
Question· Question écrite8360answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8351answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd'hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d'accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d'enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l'ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins.
Question· Question écrite8350answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Béatrice Bellay alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'injuste traitement salarial dont font l'objet les enseignants contractuels titulaires d'un master ou d'un doctorat exerçant en Martinique. Depuis 2024, ces agents sont recrutés à l'indice majoré minimal (IM 376), correspondant à un traitement brut à peine supérieur au SMIC. Le net à payer, incluant la majoration de 40 % applicable outre-mer pour faire face à la cherté de la vie, est donc le même pour tous quel que soit le niveau de qualification. Dans d'autres académies, des contractuels les plus diplômés sont recrutés à des indices supérieurs de 40 à 70 points, générant des écarts de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces disparités renforcent un sentiment d'injustice et de relégation, d'autant plus fort pour ceux qui, après avoir exercé ailleurs, reviennent enseigner « au pays » dans des conditions dégradées. Certains perçoivent moins en tant que contractuels en Martinique que lorsqu'ils étaient vacataires. Préparer les concours dans ces conditions est difficile et la perspective d'être contraint à l'exil pour espérer titularisation finit de décourager ces enseignants rompus aux réalités linguistiques, pédagogiques et sociales du territoire. Elle lui demande donc si elle compte mettre fin à ces inégalités en reconnaissant systématiquement les qualifications et l'expérience dans la fixation de l'indice majoré. Elle l'interroge également sur l'impérative nécessité de la mise en œuvre d'un plan de titularisation spécifique pour les contractuels issus des Pays des Océans dits d'outre-mer.
Question· Question écrite8348open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets délétères des horaires scolaires précoces dans les territoires d'outre-mer, en particulier en Guadeloupe, sur la santé mentale et l'épanouissement des jeunes. Dans l'académie de Guadeloupe, les cours débutent dès 7 h 30. Cette organisation oblige de nombreux élèves à se réveiller aux alentours de 5 h du matin pour prendre les transports scolaires, parfois saturés ou mal adaptés. Ces horaires, qui génèrent un manque chronique de sommeil, nuisent à la concentration, aux capacités d'apprentissage et au bien-être psychique des élèves. Ce constat est partagé par de nombreux professionnels de l'éducation et de la santé. Au-delà de la fatigue accumulée, cette structuration du temps scolaire prive les jeunes de moments essentiels à leur construction personnelle : activités culturelles, sportives, vie familiale, repos. Cette pression constante contribue à la détérioration de leur santé mentale. Selon l'INSEE, en 2019, un Antillais sur six âgé de 15 ans et plus présentait des symptômes dépressifs, contre un sur dix en France hexagonale. Une enquête de 2023 menée auprès de 400 jeunes Guadeloupéens de 11 à 18 ans révèle que 55 % d'entre eux déclarent avoir des idées noires. M. le député se tient à disposition pour échanger avec les services de l'État et les acteurs locaux sur les pistes d'amélioration possibles en Guadeloupe et dans les outre-mer. Face à ces constats alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour mieux adapter les rythmes scolaires aux réalités ultramarines et renforcer l'offre de transports scolaires afin de permettre un démarrage plus tardif de la journée d'enseignement. Il lui demande également si des expérimentations locales, en lien avec les collectivités, pourraient être envisagées afin de concilier réussite scolaire, santé mentale et épanouissement personnel des jeunes.
Question· Question écrite8319open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de revaloriser l'enseignement professionnel, tant sur le plan budgétaire que dans la reconnaissance de celles et ceux qui le font vivre. Alors que l'enseignement professionnel concerne près d'un tiers des lycéens et joue un rôle central dans la réponse aux besoins économiques du pays, il reste structurellement sous-doté et insuffisamment valorisé. Les réformes récentes ont trop souvent été pensées à l'aune de logiques d'employabilité immédiate, sans réflexion approfondie sur les moyens, les parcours de formation ou la qualité de l'enseignement proposé. Par ailleurs, le recrutement des enseignants en lycée professionnel fait face à des difficultés croissantes : attractivité en berne, concours désertés, absence de perspectives claires, faible reconnaissance statutaire. Un signal fort est attendu pour affirmer que l'enseignement professionnel n'est pas un sous-enseignement, mais une voie d'excellence à part entière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes sont prévues pour améliorer le recrutement, la formation initiale et continue, ainsi que les conditions de travail des enseignants de la voie professionnelle.
Question· Question écrite8318answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles supérieures hors contrat qui sont un risque pour les étudiants. En effet, en raison de leurs coûts parfois très élevés, elles obligent des étudiants à entamer leur vie active avec des dettes. Pour ceux qui s'appuient sur leur famille, c'est un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer et qui ajoute sur l'étudiant une pression supplémentaire pendant ses études. Pression qui, dans ces établissements, est visible dès le dossier d'inscription. Les étudiants postulent régulièrement à ces formations par peur de ne pas être pris dans une formation supérieure via la plateforme Parcoursup à la sortie du lycée. Parcoursup a en effet amplifié ce phénomène de formations supérieures hors contrat. Elles fructifient sur les angoisses et les incertitudes des familles et des élèves. En outre, l'université publique étant constamment sous-dotée, les étudiants sont parfois malgré eux orientés vers ces formations douteuses. Ce recrutement, au départ, promet une plus ou moins large gamme de formations et de modules qui sont pour certains inexistants au moment de la rentrée ou qui sont supprimés voire remplacés sans l'avis des étudiants durant la formation, cela sans réel recours possible auprès des établissements. À cela s'ajoute le fait que ces formations s'octroient le droit d'utiliser les appellations « licence » ou encore « master » (parfois écrit « mastère » pour contourner les normes) sans que celles-ci n'aient le niveau requis ni la reconnaissance de leur formation par l'État. Enfin, ces formations de basse qualité attirent les étudiants sur de belles promesses mais ne les tiennent pas : beaucoup d'étudiants, après avoir réussi leur formation, se retrouvent sans emploi ou sans poursuite d'études, leur formation n'étant, au final, pas reconnue. En exemple, ce centre de formation d'apprentis (CFA) épinglé par le journal Le Monde le 18 janvier 2025 qui ment aux étudiants en disant que leur bachelor sera reconnu comme une licence qui leur permettra d'intégrer un master universitaire, alors que ce bachelor « est uniquement reconnu par le ministère du travail et pas par celui de l'enseignement supérieur ». Ainsi, il lui demande ce qu'elle a prévu de mettre en place pour mieux contrôler et encadrer les formations hors-contrat.
Question· Question écrite8317open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation difficile des jeunes à l'université. En effet, l'université publique française, malgré son importance centrale dans la République, est critiquement sous-financée. Selon le rapport 2023 du collectif « Nos services publics », la dépense par étudiant s'est érodée à partir de 2010, passant de 13 370 euros par an et par étudiant à 12 250 euros en 2022. Ce sous-financement se traduit dans des préoccupations bien réelles et souvent tragiques lorsqu'il touche la santé mentale des jeunes. Un rapport de l'association Nightline en novembre 2020 souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France, à savoir un psychologue pour 30 000 étudiants, chiffre remonté à un psychologue pour 15 000 en 2022, mais qui reste toujours très loin des 1 500 recommandés à l'international. Or depuis la pandémie de covid-19, les besoins se sont accrus : selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis les confinements. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. Pour faire face à cette vague de mal-être, l'université publique se doit d'avoir les moyens de financer le recrutement de nouveaux psychologues universitaires, chose difficile lorsque les budgets sont déficitaires. En 2024, 58 universités sur 70 clôturaient l'année avec un budget déficitaire, selon les chiffres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, ce chiffre s'aggrave d'année en année puisqu'elles étaient 27 en 2023 et 21 en 2022. Ces déficits conduisent à des mesures d'austérité qui ne permettent pas de débloquer des fonds pour accompagner les étudiants en recherche de solutions contre leur mal-être. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a pour projet de renforcer les moyens afin de répondre à la crise psychologique induite par le sous-financement de l'université publique. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale », il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la précarité étudiante, notamment via une revalorisation des bourses, un renforcement des aides au logement ou encore un tarif universel abordable pour toutes les étudiantes et tous les étudiants, afin de leur permettre d'étudier dans des conditions dignes. Enfin, s'inquiètant de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes, il lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.
Question· Question écrite8316answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les graves dysfonctionnements de la Coordination nationale d'accompagnement des étudiants (CNAE), dispositif pourtant central dans la stratégie nationale de santé mentale étudiante depuis 2017. Alors que cette plateforme avait pour ambition de coordonner les politiques de soutien psychologique, social et médical aux étudiants, elle souffre aujourd'hui d'une gouvernance confuse, désorganisée et peu lisible. Malgré les nombreuses alertes et remontées des parties prenantes de terrain (professionnels de santé, acteurs associatifs et représentants étudiants), aucune évolution structurelle n'a été prise en compte. Cette absence d'écoute nuit à l'efficacité du dispositif et fragilise l'accompagnement des étudiants en détresse psychologique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer le fonctionnement de la CNAE, en clarifiant sa gouvernance et en intégrant systématiquement les contributions des acteurs de terrain, afin de garantir un véritable pilotage stratégique de la santé mentale étudiante.
Question· Question écrite8315open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des groupes de niveau dits « groupes de besoins » au collège. Les « groupes de besoins » inscrits au plan appelé « Choc des savoirs » ont été mis en place à la rentrée scolaire de septembre 2024 pour les élèves de 6ème et 5ème et devraient l'être à compter de septembre 2025 pour les élèves de 4ème et 3ème. Prévus pour regrouper les élèves en fonction de leur niveau et de leurs besoins pour les enseignements de français et de mathématiques, ils ont pour objectifs de : porter au plus haut les aptitudes des élèves, garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences et enfin de renforcer la confiance des élèves en leur capacité d'apprendre et de réussir au collège. Très contestés depuis l'origine par les parents, les professionnels de l'éducation, les syndicats enseignants, en raison des nombreuses études réalisées sur le sujet révélant notamment le risque important d'aggravation des inégalités et des effets délétères sur les élèves, cette mesure gouvernementale a tout de même été mise en œuvre. Une décision cependant accompagnée d'une mission, demandée par le ministère de l'éducation nationale à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igesr), visant à évaluer la mesure. Après des mois d'enquête de terrain, les inspecteurs de l'Igesr ont publié en mai 2025 leur rapport intermédiaire. Un rapport que M. le député qualifie, après une lecture attentive, de très critique. En effet, la mission de l'Igesr révèle, qu'après avoir porté un regard approfondi sur la manière dont cette mesure atteignait ou non les objectifs qui lui étaient fixés et notamment le fait de garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences des plus fragiles aux plus avancés, que : « la mesure a offert une réelle visibilité à la grande difficulté scolaire, sans parvenir à la résorber. [...] Si les effets s'avèrent contrastés en ce qui concerne les élèves "à faibles besoins" ou "à besoins modérés", en revanche les élèves les plus fragiles, "à forts besoins", n'ont clairement pas bénéficié des avancées attendues de la mesure. Les raisons en sont multiples mais le risque est majeur de voir les écarts de compétences se creuser entre les élèves et ainsi fragiliser fortement le retour en classe entière en début de 4e ». Un constat clair, qui appellent des mesures fortes et urgentes. C'est la raison pour laquelle, les inspecteurs formulent plusieurs recommandations. Pour autant, malgré l'avis argumenté de l'Inspection générale, le Gouvernement a annoncé que les groupes de niveaux seraient pour l'heure maintenus à la rentrée 2025 et donc élargis aux classes de 4ème et 3ème selon le calendrier fixé initialement. Cette décision interroge. C'est pourquoi il souhaite, d'une part, connaître les raisons d'une telle décision, qui contrevient manifestement aux conclusions d'une mission d'inspection que le ministère à lui-même demandé et, d'autre part, savoir comment elle entend néanmoins se saisir de ce rapport.
PreviousPage 12 of 13Next