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Question· Question écrite36974answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'encadrement des épreuves de spécialités des élèves de lycées privés hors contrats et ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, la crise sanitaire sans précédent que subit le pays a obligé le ministère à modifier les règles et conditions d'examens des épreuves de baccalauréat pour l'année 2020-2021. Cependant, nombre d'élèves en France n'effectuent et ne préparent pas ces épreuves dans des établissements scolaires. Chaque année, près de 20 000 candidats libres sont dénombrés et parmi eux un grand nombre préparent cet examen par le biais du Centre national d'enseignement à distance (CNED). À la différence des élèves de terminale inscrits dans un établissement scolaire public ou sous contrat qui seront évalués selon les critères d'un contrôle continu, ces candidats libres sont convoqués pour des épreuves de spécialité. Il est donc légitime de se demander s'il n'y a pas dans l'application de cette décision une forme de rupture d'égalité entre les différents candidats aux épreuves du baccalauréat. Elle souhaiterait savoir comment le ministère entend répondre aux inquiétudes des candidats libres au sujet de leurs épreuves de l'examen du baccalauréat.
Question· Question écrite36973answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle des élèves du secondaire inscrits à distance. Alors que les lycées relevant du régime présidentiel ont eu confirmation qu'une majeure partie des épreuves du BAC seraient remplacées par une évaluation au contrôle continu. Dans le même temps, les élèves inscrits au titre de l'enseignement à distance et via des instituts de formation à distance reconnus n'ont toujours pas été informés des modes d'évaluation et de validation du baccalauréat les concernant. Il semblerait que les centres de formation en ligne, et les élèves qui y sont inscrits, soient en attente d'une décision ministérielle depuis le 6 novembre 2020, tant concernant les dates d'examens que sur les modalités et contenus des épreuves. Ils craignent ainsi une iniquité totale des règles d'évaluation et de contrôle. Elle demande donc si une clarification urgente est prévue et permettra d'établir des modalités d'examen similaires entre les élèves inscrits en présentiel et ceux inscrits à distance.
Question· Question écrite36972answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021. En effet, son attention a été attirée par des lycéens inscrits au CNED sur les conditions d'organisation de l'examen du baccalauréat. Il ressort des informations à leur disposition une inégalité de traitement entre les lycéens scolarisés dans des établissements d'enseignement secondaire et les élèves inscrits en cours à distance (CNED). Ainsi, si les premiers bénéficient du contrôle continu, comme l'année dernière, les seconds devront se rendre à un examen in situ pour huit épreuves. Alors que les élèves inscrits à travers le CNED bénéficient du même statut que les autres lycéens, ce traitement différencié apparaît comme une rupture d'égalité devant l'examen du baccalauréat. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour un traitement équilibré entre les lycéens inscrits dans les établissements d'enseignement secondaire et ceux suivant leurs cours à distance, parfois pour des motifs médicaux.
Question· Question écrite36971open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des lycéens des écoles hors-contrat et des candidats libres du processus de contrôle continu dans le cadre du baccalauréat 2021. En effet, depuis 2020 et les conséquences de l'épidémie de la covid-19 sur l'ensemble du système éducatif français, la plupart des examens reposent essentiellement sur la prise en compte des notes obtenues dans le cadre d'un contrôle continu. En exclure les lycéens des écoles hors-contrat et les candidats libres est vécu comme une profonde injustice par ces candidats. En effet, de nombreux jeunes en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chroniques ou troubles psychologiques vont de facto , par cette mesure, se retrouver discriminés. L'exemple du jeune « Pierre », handicapé moteur qui suit des cours par le biais d'un établissement privé d'enseignement à distance, soumis au contrôle pédagogique de l'éducation nationale, démontre bien une forme certaine d'inégalité de traitement entre tous les lycéens. Pourtant, la plupart de ces jeunes sont en mesure de fournir un livret de formation justifiant de contrôles réguliers notés et d'examens dits « bacs blancs » qui pourraient permettre à un jury académique d'examiner leur dossier pour l'obtention du diplôme. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette iniquité pour l'examen du baccalauréat 2021 et, ainsi, ne pas exclure des jeunes ayant fait le choix d'un enseignement dans un établissement hors contrat ou dans l'obligation de suivre des cours à distance en raison, notamment, d'une situation de handicap.
Question· Question écrite36970open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classes annoncées pour la rentrée 2021. Un an après le début de la crise sanitaire, ses conséquences sur le système scolaire sont sans appel. À la fermeture des écoles, collèges et lycées durant plusieurs semaines lors du premier confinement s'ajoutent, depuis, l'absence de nombreux enseignants - malades, cas contacts ou particulièrement fragiles - et la fermeture temporaire de classes lorsqu'y circule l'épidémie. Ce contexte exceptionnel bouleverse la scolarité des élèves et met à mal leurs conditions d'apprentissage. Et la fracture numérique accroît les inégalités scolaires qui étaient déjà prégnantes avant même la crise. Face à cela, il est urgent de renforcer l'éducation nationale pour permettre le rattrapage des difficultés accumulées et empêcher le décrochage scolaire. Ce n'est pourtant pas le choix du Gouvernement, qui a annoncé la suppression de près de 2 000 postes dans les collèges et lycées du pays, qui accueilleront pourtant plus de 40 000 élèves supplémentaires. La Seine-Saint-Denis, département particulièrement frappé par la crise, les inégalités scolaires et la fracture numérique, n'est pas épargnée. À Montreuil par exemple, le collège Jean Moulin perd trois classes. Et la plupart des autres établissements du second degré sont dans la même situation. Il lui demande donc s'il va revenir sur cette décision injuste qui, si elle était maintenue, aggraverait encore les conséquences déjà dramatiques de la crise sanitaire sur le système éducatif et l'émancipation des élèves - particulièrement des plus fragiles.
Question· Question écrite36969open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). L'arrêté du 25 janvier 2021 prévoit une nouvelle organisation du concours externe de recrutement de professeurs des écoles. Il ouvre, pour les concours en 2022, la possibilité pour les candidats de se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère. Les langues régionales en sont exclues alors qu'elles étaient toujours auparavant proposées au CRPE avant la suppression des épreuves facultatives de langue. La Fédération des enseignements de langues et cultures d'Oc (FELCO) s'inquiète de cette nouvelle mesure qui risque de rendre encore plus fragile l'apprentissage des langues régionales au sein des écoles. Elle propose donc d'ajouter les langues régionales à la liste des langues étrangères proposées au concours de CRPE ordinaire ou de permettre au candidat de cumuler deux épreuves à options, l'une concernant une langue vivante étrangère et l'autre concernant une langue régionale. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux candidats au CRPE ordinaire de pouvoir à nouveau se présenter à une épreuve facultative de langue régionale.
Question· Question écrite36968open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classe découvertes et de leurs structures. Depuis des décennies, sont organisés en milieu scolaire des voyages, nommés aussi classes découvertes, qui permettent aux élèves accompagnés de leur professeurs et éducateurs d'apprendre au contact direct de la nature et de vivre une expérience de la vie collective. Même si l'apprentissage est un fil rouge de ces moments scolaires, ils demeurent un moyen aussi pour des familles d'offrir à leurs enfants des vacances, un dépaysement, une autre façon d'apprendre de la vie, qu'elles ne pourraient parfois pas financer elles-mêmes dans un cadre privé. Autour de ces déplacements scolaires, c'est aussi toute une vie sociale et économique qui est mise en place. En Nouvelle-Aquitaine, les 172 hébergements avec plus de 38 000 lits qui accueillent les élèves et les équipes éducatives en temps ordinaires font aussi vivre d'autres secteurs d'activités tels que le bâtiment, l'agriculture, les transports, les fournisseurs alimentaires ou encore le tissu associatif local. Or, au regard du contexte sanitaire actuel, plusieurs points d'inquiétude émergent. En effet, le fait de priver les élèves de classes découvertes empêche de bénéficier d'un moment utile et efficace pour apprendre aux générations futures comment faire société, comment interagir, comment prendre soin de l'environnement ou encore de comprendre comment fonctionne un territoire. Aussi, si ces activités ne reprennent pas, c'est tout un modèle économique qui s'effondre car, si les établissements ferment maintenant, ce sera malheureusement de façon définitive. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place comme politique publique afin que les classes découvertes soient relancées le plus tôt possible, que les directeurs d'établissements soient soutenus dans cette organisation et que le tissu économique qui s'organise autour de ces voyages scolaires puisse établir une feuille de route plus claire pour l'année 2021.
Question· Question écrite36967answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que le pays connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants, des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer certaines situations aux services compétents. C'est également ce service qui est à la fois aux côtés des équipes éducatives, pédagogiques et des familles et qui fait le lien entre ces dernières, l'institution scolaire, les services sociaux, hospitaliers ou encore le service public de la justice. Ils sont formés et présents afin d'informer les élèves et leur famille, former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance et accompagner ainsi que soutenir les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra-familiales avant de transmettre les faits aux autorités compétentes. Pourtant, de l'avis de nombreux assistants et assistantes de service social scolaire, les moyens à leur disposition manquent pour réaliser convenable leur mission essentielle. C'est notamment l'avis du syndicat SNUASFP FSU. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer la place de ce service sein de l'éducation nationale et de lui donner les moyens d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite36966answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que la France connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants et des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer certaines situations aux services compétents. C'est également ce service qui est à la fois aux côtés des équipes éducatives, pédagogiques et des familles et qui fait le lien entre ces dernières, l'institution scolaire, les services sociaux, hospitaliers ou encore le service public de la justice. Ils sont formés et présents afin d'informer les élèves et leur famille, former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance et accompagner ainsi que soutenir les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra-familiales avant de transmettre les faits aux autorités compétentes. Pourtant, de l'avis de nombreux assistants et assistantes de service social scolaire, les moyens à leur disposition manquent pour réaliser convenable leur mission essentielle. C'est notamment l'avis du syndicat SNUASFP FSU. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer la place de ce service sein de l'éducation nationale et de lui donner les moyens d'assurer ses fonctions et missions dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite36965answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Sylvain Templier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dispositif « colos apprenantes ». Créé en 2020, ce dispositif vise à répondre aux besoins d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs apparus à l'issue des périodes de confinement qu'a connues le pays. Les mesures de lutte contre la pandémie ont privé la jeunesse du cadre scolaire habituel pendant le confinement et privent encore les enfants et les jeunes des apports éducatifs des activités extra-scolaires et des séjours de découverte. Au fil des mois, les membres de la communauté éducative relèvent une accentuation des difficultés d'apprentissage et une perte des repères sur les règles de vie collective et le respect de l'autre. Les conséquences de la crise sanitaire s'étendent et les inégalités s'accroissent. Les populations les plus fragiles et les plus isolées sont fortement touchées, tant dans les quartiers prioritaires de la ville que dans les territoires ruraux. Le dispositif « colos apprenantes » a permis à des enfants et des jeunes de ces territoires de reprendre pied durant les vacances d'été et d'automne 2020. Mais toutes les familles ciblées par ce dispositif n'ont pas été touchées, faute de temps et de préparation avec les collectivités locales engagées. C'est pourquoi il l'interroge sur le bilan du dispositif « colos apprenantes » et les mesures qu'elle envisage pour reconduire ce dispositif et répondre aux besoins des enfants et des jeunes de ces territoires durement touchés par les effets de la crise sanitaire.
Question· Question écrite36964open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les manquements à l'obligation d'affichage du numéro téléphonique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED). En effet, le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. Cette loi a donné le jour au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, communément appelé « Allô enfance maltraitée ». Depuis mars 1997, le service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119. L'affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs : écoles, gymnases, stades et tant d'autres. Or de nombreuses remontées de terrain font valoir un défaut manifeste d'application de cette mesure, notamment dans le département de l'Oise. Cette absence d'affichage du numéro d'urgence est problématique car elle désarme les enfants de la possibilité d'alerter les services compétents sur les possibles maltraitances dont ils seraient victimes. Par ailleurs, au regard des actualités récentes qui ont mis en lumière de sordides affaires, touchant notamment des personnalités médiatiques françaises, cette obligation d'affichage doit être impérative afin de lever définitivement le tabou sur les mauvais traitements dont les plus jeunes font ou ont fait l'objet pendant tant d'années. Aussi elle souhaiterait savoir quels moyens il met en œuvre pour s'assurer de l'effectivité partout et en tout le temps du dispositif d'obligation d'affichage du numéro « 119 », dispositif fondamental dans la protection de l'enfance.
Question· Question écrite36952answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le coût des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. En effet, les différents types de musées publics et associatifs ou encore « Musées de France » bénéficient d'exonérations d'impôts, notamment sur leurs droits d'entrée (TVA, IS, CET, TF) et de la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs (particuliers ou entreprises). Par ailleurs, ils bénéficient d'avantages en nature très conséquents tels que d'importantes subventions ( États, régions, départements, communes,etc.), la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, la publicité gratuite dans la presse institutionnelle et des visites scolaires privilégiées. Aussi, il lui demande le coût exact de l'ensemble de ce dispositif pour les finances publiques de l'État et des collectivités territoriales en l'indiquant mesure par mesure.
Question· Question écrite36932open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Tout comme les entreprises, celles-ci sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. L'obtention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention, qu'elle soit municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'obtention de ces Siret s'avère complexe. En effet, toute demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir Français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit déposer quelque 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations appellent à une simplification de la procédure. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite qu'elle lui indique les suites qu'elle entend réserver à cette demande de simplification.
Question· Question écrite36929open
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la crise sanitaire actuelle qui impacte le quotidien des Français dans leurs pratiques sportives depuis maintenant une année. Avec cette crise sanitaire qui perdure, les associations sportives doivent faire face à des difficultés financières du fait de l'arrêt de leurs activités. Le devenir de ces associations, qui contribuent au maillage territorial des territoires et au lien social dans les circonscriptions, est en jeu. Le risque pour ces structures est de voir le nombre de leurs adhérents chuter pour la rentrée prochaine, fragilisant encore plus leur situation financière, d'autant que les instances départementales ou nationales ont prélevé les cotisations tout à fait normalement alors que l'on se trouve dans une période très particulière. Force est de constater, par ailleurs, que les joueurs, en intérieur, n'ont pas pu pratiquer leur sport de mars 2020 jusqu'à juin 2020, puis d'octobre 2020 jusqu'à aujourd'hui. Aussi, de nombreux responsables et membres d'associations sportives s'interrogent sur l'application de l'article 200 du code général des impôts, qui dispose que les cotisations versées à une association ne sont pas déductibles puisque les joueurs ont une contrepartie qui est de pouvoir accéder à des infrastructures pour pratiquer leur sport. Or ces joueurs ne peuvent avoir accès à leurs infrastructures sportives depuis quasiment une année. Le Gouvernement, pour soutenir ce secteur, ne pourrait-il pas prendre des dispositions afin de permettre à ces sportifs, avec activité intérieure, de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, d'une réduction au titre de dons versés à une association ? Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite36926answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et de tous les intervenants du monde de la danse, dans ce contexte particulier. En effet, depuis le début de la crise de la covid-19, ces structures subissent d'importantes pertes de chiffres d'affaires du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages a également lourdement impacté la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Les intervenants - principalement intermittents du spectacle - se retrouvent, eux, dans une situation particulièrement précaire, sans visibilité quant à leur avenir, la portabilité de leurs droits et la reprise de leur travail. Le collectif Union danse syndicat, qui représente les acteurs du secteur, propose plusieurs solutions pour aider ces structures à survivre à la crise : maintien du fonds de solidarité dans sa forme actuelle jusqu'au moins septembre 2021 en prenant en compte les recettes ou les adhésions lissées sur la meilleure année entre 2018 ou 2019 ; mise en place d'une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise de la covid-19 ; prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 ; maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021 ; etc. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de s'entretenir avec ce collectif et de mettre en place rapidement des mesures de soutien à destination du monde de la danse, afin de garantir la survie de ce secteur.
Question· Question écrite36925answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation dramatique dans laquelle sont plongés les métiers reliés à la danse, toutes esthétiques confondues. Avec 6 millions de danseurs amateurs à l'arrêt, le secteur réclame une reconnaissance et des mesures d'accompagnement à la hauteur des difficultés rencontrées. En plus des pertes de chiffre d'affaires dues aux fermetures administratives et à l'interdiction d'accueil du public majeur, l'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions ou des stages ampute largement les budgets des différentes structures. La rentrée de septembre 2020 aurait également été marquée par un nombre d'adhérents en fort recul, de l'ordre de 30 % d'élèves en moins. Il lui demande quelles véritables mesures de soutien vont être mises en place pour ces professions culturelles afin de permettre la survie du secteur.
Question· Question écrite36923answered
France · National Assembly · 2 September 2021
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur de la danse. À la suite de plusieurs entretiens avec l'Union danse syndicats (UDS), M. le député souhaite l'alerter sur la spécificité des difficultés du secteur de la danse, qui souffre de mesures de soutien inadaptées à sa diversité, à sa saisonnalité et à la structure de son chiffre d'affaires. Avec plus de 6 millions de pratiquants et 2,7 millions d'emplois en France en 2019, le secteur de la danse est un secteur culturel très divers. Il inclut à la fois des jeunes intermittents, des autoentrepreneurs, des instituts de formation et des entreprises privées. Le secteur de la danse a également une saisonnalité particulière qui dure pour la très grande majorité du mois de septembre de l'année n au mois de juin n + 1. Les sources de revenus viennent majoritairement des adhésions et du revenu des spectacles organisés pendant le début de l'été. Or les adhésions ont baissé de 40 % en 2020 comparativement à l'année de 2019 et les spectacles sont annulés en raison de la pandémie. Des mesures de soutien ont été rapidement prises par le Gouvernement pour soutenir ce secteur via les fonds de solidarité ainsi que le chômage partiel, mais force est de constater que des mesures complémentaires plus précises et adaptées à la particularité de ce secteur doivent être apportées. L'UDS a particulièrement insisté sur deux mesures prioritaires à court terme : premièrement, améliorer la cohérence et l'harmonisation des mesures administrative prises sur le territoire pour le secteur de la danse, secondement, intégrer le secteur de la danse dans le plan de relance pour compenser la baisse des adhésions qui se poursuivront en 2022 et en 2023. Sur l'amélioration de la cohérence et l'harmonisation des mesures administratives prises sur le territoire pour le secteur de la danse, l'UDS déplore l'unilatéralité des mesures, le manque de concertation préliminaires à leur édiction et leur incessante modification. Singulièrement les trois décrets (celui n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, celui du 14 décembre 2020 et celui n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) furent très mal perçus à la fois par les acteurs de ce secteur ainsi que par les administrations. L'UDS signale que le versement des fonds de solidarité est très différent en fonction des régions et que les autorisations d'ouverture sont également très liées à l'arbitraire du préfet sans qu'une homogénéisation des conditions au niveau national se fasse. L'UDS demande donc qu'une meilleure harmonisation de ces mesures et des consignes soit initiée par le Gouvernement pour répondre à cet imbroglio administratif. Concernant l'intégration du secteur de la danse dans le plan de relance afin de compenser la baisse des adhésions, l'UDS estime qu'une partie de ces adhésions seront récupérées en septembre 2022 auprès du plus jeune public mais que la majorité des adhérents adultes ne reviendront pas avant plusieurs années. L'UDS demande alors que le secteur de la danse soit intégré largement dans le plan de relance afin de compenser la perte des adhésions. En outre, la situation des jeunes entreprises et des autoentrepreneurs qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et au chômage partiel est particulièrement alarmante. Il lui demande donc si des mesures complémentaires pour répondre aux problématiques soulevées par l'UDS sont prévues.
Question· Question écrite36265open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Grégory Labille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les mesures visant à soutenir les salles de sport fermées depuis le 24 septembre 2020 afin de limiter la diffusion du virus de la covid-19. Constatant que le Gouvernement a annoncé un plan de relance à hauteur de 15 millions supplémentaires en 2021 mais que ces mesures risquent d'être insuffisantes, il interroge Mme la ministre si d'autres mesures complémentaires sont prévues pour les salles de sport afin qu'elles puissent faire face à leur charge. Plus précisément, il demande à Mme la ministre déléguée, s'il est prévu de la part du Gouvernement d'inciter plus efficacement les bailleurs à reporter voire à annuler les loyers payés par les salles de sport. Parallèlement, s'il était prévu de la part du Gouvernement de favoriser le report des emprunts bancaires contractés par la salle des sports comme cela avait été fait via l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ainsi qu'une action sur les collectivités locales afin de reporter les taxes foncières ou la CFE. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques interviendront après la décision de rouvrir les salles de sport et, précisément, si des campagnes de promotion pourraient être prévues ou une réduction de TVA à 5,5 % pour compenser la perte d'adhérents des salles prévue.
Question· Question écrite36257open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établit depuis de nombreuses années des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des sites concernés. La FFME favorise ainsi le développement de la discipline et le tourisme qui en découle sur 2 500 sites conventionnés dans toute la France. Suite à un accident intervenu en 2010 dans les Pyrénées-Orientales, la cour d'appel de Toulouse a reconnu, le 21 janvier 2019, la responsabilité de la FFME concernant les falaises conventionnées pour les dommages causés aux pratiquants lorsqu'ils proviennent du site lui-même. La FFME n'étant pas en mesure d'assumer à l'avenir des sommes aussi importantes, elle est favorable à une protection accrue des propriétaires et gestionnaires. La fédération défend en effet l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d'eau privés à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature pour les dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des sports de nature. Cette exonération légale porterait uniquement sur la responsabilité sans faute fondée sur l'article 1242 al. 1er, anciennement art. 1384 al. 1er, du code civil. Le milieu de l'escalade craint une interdiction de la pratique sur ces sites de la part des propriétaires privés et publics, au vu des risques financiers conséquents encourus. Il l'interroge sur la possibilité, pour le ministère, de modifier le code des sports afin d'éviter que les propriétaires désengagent leur responsabilité et limitent la pratique de l'escalade en France.
Question· Question écrite36251answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier vaccinal contre la covid-19. La phase deux annoncée pour le mois de mars 2021 ne concerne que les Français âgés de plus de 65 ans. Certes, ces personnes sont plus susceptibles de développer des formes sévères de la maladie, mais ce ne sont pas des personnes propageant la maladie, vu qu'elles n'ont plus d'activité professionnelle ni de formation et que les activités sociales et culturelles sont quasiment toutes à l'arrêt de par la pandémie, alors que les jeunes adultes sont statistiquement plus susceptibles d'être porteurs asymptomatiques et donc de contaminer d'autres personnes sans le savoir. De plus, la fermeture prolongée des universités, les limites du télé-enseignement et l'isolement social que cela entraîne provoquent un mal-être de plus en plus important chez les étudiants, un retard dans leurs études et différents troubles psychologiques. Au vu de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager de modifier le calendrier vaccinal pour intégrer les étudiants et les jeunes de moins de de 25 ans dans les publics prioritaires dès la phase 2, si les doses disponibles le permettent.
Question· Question écrite36249answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre du chèque psy. Les jeunes sont une des populations les plus touchées par les problèmes psychiatriques et de santé mentale liés à la covid-19. L'observatoire de la vie étudiante indique qu'un étudiant sur trois présente des signes de détresse psychologique. Également, selon une étude de la Fédération des associations générales étudiantes, un étudiant sur cinq a déjà songé au suicide. Ce dispositif du chèque psy, certes essentiel, semble être insuffisant, en particulier du fait de la nécessité de bénéficier d'un parcours de soins au-delà du forfait de trois consultations, notamment pour la prise en charge des états psycho-traumatiques, ces consultations étant conditionnées, en outre, à une visite préalable chez un médecin généraliste, ce qui alourdit inutilement l'accès aux soins psychologiques, dans des situations où l'urgence s'impose. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement afin d'augmenter le nombre de consultations liées au forfait du chèque psy et également de simplifier la procédure administrative de ce dispositif.
Question· Question écrite36211answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants atteints de handicap et les difficultés rencontrées par les parents à les scolariser. En effet, les parents vivent à chaque rentrée dans l'incertitude de savoir si leur enfant sera scolarisé. Il est préoccupé par le manque de places d'accueil des enfants en situation de handicap disponibles dans les structures adaptées. Il rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lorsque le besoin d'accompagnement d'un élève en situation de handicap par une aide humaine est constaté, il est notifié dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il précise que la scolarisation des enfants reconnus handicapés est primordiale. Pour autant, beaucoup d'enfants n'ont pas accès aux structures à proximité de leurs domiciles ou sont sur liste d'attente, ce qui prend souvent des mois voire des années. Il leur demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre la scolarisation de tous les enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite36209open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé actuellement à 902,70 euros. Toutefois, il apparaît incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.
Question· Question écrite36207answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles pour inscrire leur enfant dans les instituts médico-éducatifs. Le département de l'Essonne fait partie de ceux dont la capacité d'accueil est la plus faible à raison de sa population, ce qui induit des effets bien réels pour ces enfants. Malgré la décision de la maison départementale des personnes handicapées d'orienter ces enfants vers des IME, plusieurs années sont parfois nécessaires avant qu'une place ne leur soit accordée. Face à ces impasses, les familles saisissent l'ensemble des organismes, tels que les inspections d'académie ou encore les services d'éducation spéciaux et de soins à domicile, dans l'espoir de faire progresser leur demande. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont elle dispose pour réduire ces délais.
Question· Question écrite36194open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dévoiement que semble subir le service civique. Depuis l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 instituant en lieu et place du service militaire un service national, les dispositifs d'engagement civique n'ont cessé d'évoluer en France. De leur institutionnalisation à leur remise en question, les évolutions successives des formes et modalités des programmes civiques ont conduit à l'instauration de l'actuel service civique sur lequel cette question écrite porte. M. le député a engagé des échanges avec différents acteurs de sa circonscription, notamment des jeunes qui ont été volontaires en service civique au sein d'organismes publics. Leurs témoignages se recoupent ; ils décrivent tous des conditions de service contraires à la réglementation en vigueur. Alors que la loi relative au service civique de 2010 dispose que les volontaires ne doivent pas être affectés à des tâches habituellement réalisées par des agents de la fonction publique fonctionnaires ou contractuels, on constate un grand nombre de manquements. Ainsi, il est fréquent, dans les préfectures, CAF ou agences Pôle emploi du département de la Seine-Saint-Denis, de croiser des volontaires qui réalisent des missions d'accueil physique ou téléphonique. Dans le même registre, il n'est pas rare de constater le remplacement d'agents publics par des volontaires en service civique alors même que ladite loi l'interdit. À ces graves dérives, le Gouvernement répond qu'il renforcera les contrôles et mettra en œuvre une politique de retrait des agréments plus répressive. Cependant, il est à noter que très peu d'opérations de contrôle ont été réalisées au sein de services publics et que peu, voire aucun, retrait d'agrément n'a été constaté dans un service de l'État. L'autre question soulevée par ces dévoiements est plus politique que la première. En effet, 40 % des volontaires en service civique sont, selon le bilan annuel de l'ANSC, des demandeurs d'emplois inscrits sur les registres de Pôle emploi. Or le service civique ne constitue en aucun cas un contrat de travail. De fait, les volontaires ne sont rémunérées que 580 euros net (soit moins de la moitié du SMIC) et ne versent que très peu de cotisations sociales. Au vu des problématiques soulevées, il souhaiterait connaître sa position sur la question et son plan d'action pour que le service civique ne soit pas un levier des politiques publiques de l'emploi mais bel et bien une expérience citoyenne enrichissante.
Question· Question écrite36193open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les aides financières exceptionnelles délivrées en 2020 aux associations reconnues d'utilité publique telle que la Ligue de l'enseignement, pour la mise en place de séjours colos apprenantes au niveau local. En effet, les classes découvertes et les séjours apprenants éloignés ne pouvant se tenir du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant actuellement dans le pays, ces associations ont reçu de l'État des aides permettant la mise en place de ces colonies de vacances locales. Elles ont permis à de nombreux enfants de partir pour la première fois, en les maintenant dans un environnement éducatif et ludique. Malheureusement, ces aides n'ont pas été réinscrites dans le projet de loi de finances pour 2021, empêchant le renouvellement de ces expériences. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte réinscrire ces crédits dans un futur projet de loi de finances rectificative.
Question· Question écrite36180answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse confirmée du cyberharcèlement en 2020. L'association E-enfance, qui gère la plateforme Net Écoute et le numéro vert de protection des mineurs sur internet, a enregistré une hausse importante des violences en ligne sur l'année 2020, avec une part des 15-17 ans en forte augmentation. Pendant le premier confinement, la plateforme avait enregistré une augmentation de 30 % de ses sollicitations générant deux fois plus de signalements aux plateformes. Les tendances enregistrées se confirment actuellement avec toujours une hausse des sollicitations liées au cyberharcèlement, porté notamment par l'explosion du chantage à la webcam . Les conséquences peuvent être dramatiques, notamment pour le bon développement des enfants et adolescents qui font leurs premières expériences dans la sphère numérique, seuls sur leur smartphone . Le cyberharcèlement peut conduire à plus d'introversion, à une perte de confiance en soi, à un sentiment de frustration ou de dépression extrême. Il souhaite ainsi prendre connaissance des nouvelles initiatives prises par le Gouvernement afin de continuer à lutter contre ce fléau.
Question· Question écrite36177open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières majeures rencontrées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes (GRETA). En effet, en raison de la crise sanitaire de la covid-19, la majorité des actions de formation n'ont pas été maintenues ou l'ont été avec un taux de remplissage insuffisant. S'agissant de l'académie de Poitiers, la situation est particulièrement critique puisque 70 % des formations ont été annulées. Si des mesures de soutien ont été mises en œuvre pour les organismes privés de formation, les GRETA ne sont pas, au regard de leur qualité d'établissement public, éligibles aux différents dispositifs. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, prétendre au bénéfice de l'activité partielle. À ce stade, des mécanismes locaux ont pu être décidés pour surmonter temporairement les difficultés financières qu'ils connaissent, tels que l'avance de paiement d'un mois consentie par la région Nouvelle-Aquitaine. Ces mesures ne sauraient cependant suffire à surmonter la crise sans précédent et les annulations des formations susmentionnées. Dans ces circonstances, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour permettre de venir en aide aux regroupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes.
Question· Question écrite36157open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité des étudiants en médecine à poursuivre leur stage partout en France dans n'importe quelles structures de santé : établissements médicaux ou hospitaliers, cabinets médicaux. En effet, les étudiants en médecine sont contraints de poursuivre leurs stages d'études dans les structures de santé de la région dans laquelle est située leur université de médecine où ils sont inscrits et suivent les enseignements. Or il paraît essentiel aux étudiants en médecine de pouvoir, tout comme tout autre étudiant, réaliser leurs différents stages dans des lieux qu'ils souhaitent appréhender. Ce serait aussi une façon d'accueillir des étudiants dans des territoires oubliés pour des raisons administratives ou éloignés des universités et souffrant d'une densité de médecins faible. Pour certains, remplir les conditions de stage obligatoire à moindre coût grâce à la proximité de proches pouvant les accueillir. De plus, en région Normandie comme dans la première circonscription de l'Eure, des étudiants vivant à Evreux partent étudier la médecine à Paris, qui est géographiquement plus proche que Caen ou Rouen. Ces étudiants effectueront leur stage en Île-de-France et contribueront, malgré eux, à la désertification médicale de leur département d'origine. Elle souhaite savoir s'il est favorable à l'option de permettre une mobilité géographique nationale, lors des stages pratiques, des étudiants en médecine.
Question· Question écrite36155open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très inquiets, c'est tout le contraire qui pourrait se produire. En effet, cette année, les étudiants PASS ont obligation de suivre un double cursus afin de pouvoir postuler au concours de la formation en santé de leur choix (médecine, dentaire, maïeutique, pharmacie ou kiné) ; en cas d'échec au concours, ces étudiants ne pourront pas redoubler et seuls les étudiants PASS ayant validé leur double cursus auront la garantie d'une nouvelle chance s'ils acceptent de se réorienter en seconde année de licence (LAS2), tous les autres étudiants ayant échoué devront se réorienter via le logiciel ParcourSup. Et cette année, les étudiants PASS et LAS devront partager la capacité d'accueil en seconde année d'études de santé avec les derniers redoublants PACES sans augmentation significative de cette capacité d'accueil dans la grande majorité des universités, cela représentant une barrière importante pour les étudiants primants et des inégalités entre étudiants compte tenu des places limitées. Afin d'éviter ces inégalités de traitement entre étudiants primants et autres, le Collectif national PASS/LAS a sollicité qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en seconde année des formations en santé soit mise en œuvre dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme cette année, augmentation énoncée dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, et qu'au vu des conditions d'études particulièrement éprouvantes liées à la crise sanitaire le dispositif en cas d'échec au concours soit revu afin que tous les étudiants qui échoueront au concours puissent avoir accès à une véritable seconde chance en tout point comparable à celle des anciens redoublants PACES. Il lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes des étudiants ayant choisi la filière PASS/LAS et de leurs parents.
Question· Question écrite36154open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Jacques Ferrara rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que la situation des étudiants de l'institut universitaire de santé de l'université de Corse, qui sont très inquiets vis-à-vis de la répartition des places disponibles entre les différentes filières auxquelles ils appartiennent. En effet, sur les 49 places attribuées à l'université de Corse, les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé ont décidé d'affecter 37 places aux 83 étudiants en PACES et d'attribuer les 12 places restantes à hauteur de 7 % aux 147 étudiants en PASS et 30 % aux étudiants en LAS 1 et 2. Selon l'université de Corse, le quota réservé aux filières PASS, LAS1 et LAS2 est « largement insuffisant et non acceptable en l'état », puisqu'il ne permet de rendre disponibles que 7 places en médecine, 1 place en odontologie et 1 place en maïeutique. Un tel déséquilibre apparaît injuste et appelle un réajustement, afin de ne pas confronter ces étudiants à un taux de réussite exceptionnellement faible, qui plus est dans une région particulièrement affectée par la désertification médicale. S'il n'est pas envisageable de retirer des places à une filière pour les attribuer aux autres, et ainsi pénaliser de nombreux étudiants, il apparaît indispensable d'augmenter le quota pour l'année 2020-2021, comme cela a été accordé aux universités qui ont basculé en 2020 dans la réforme de manière anticipée, à hauteur de 18 places créées exceptionnellement pour cette promotion. Cette situation met également en lumière les difficultés spécifiques rencontrées par la Corse qui, étant la seule région métropolitaine à ne pas posséder de centre hospitalier universitaire, doit composer à la fois avec l'ARS, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, mais aussi d'autres universités du continent. Il est nécessaire pour les années à venir de mieux adapter la définition du numerus apertus aux besoins insulaires en offre de soins. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite36153open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de des moyens alloués à l'éducation à l'orientation des collégiens et lycéens français en période de crise. Depuis le 20 janvier 2021, la plateforme Parcoursup est accessible aux lycéens de terminale qui souhaitent poursuivre leur scolarité après le bac. Le choix de leur orientation suppose toutefois que ces élèves disposent de toutes informations nécessaires sur les filières existantes et qu'ils envisagent de rejoindre. Or la crise sanitaire que le pays traverse depuis un an maintenant affecte très fortement l'organisation des animations d'information à destination de ces élèves telles que les journées portes ouvertes ou les forums d'information. Les 54 heures annuelles dont devrait bénéficier chaque lycéen pour l'information à l'orientation peinent à se concrétiser. En effet, ces heures se retrouvent dans les faits souvent en concurrence avec des cours obligatoires et des options facultatives dans la répartition des heures de cours dans les établissements. Par ailleurs, les régions, en charge de la formation, mettent en place un certain nombre d'actions sans toutefois que celles-ci soient uniformisées sur le territoire. Face à ces difficultés, elle l'interroge sur le nombre d'heures actuellement utilisé et les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour assurer aux collégiens et lycéens une information de qualité leur permettant de choisir leur avenir.
Question· Question écrite36152answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des élèves en sortie de licence ne parvenant pas à trouver de masters en raison d'un manque de places. On observe que le nombre de diplômés du baccalauréat souhaitant poursuivre leurs études est en hausse chaque année. Le problème du nombre de places en université ne concerne aujourd'hui pas seulement les primo-entrants dans le supérieur mais également les étudiants souhaitant accéder à un master. En effet, la population étudiante ne cessant d'augmenter dans les premiers cycles, poursuivre un cursus post licence est de plus en plus difficile et sélectif. Force est de constater que le covid-19 a dégradé cette situation déjà problématique dans la mesure où, en 2020, le taux de réussite en fin de licence s'est fortement intensifié. L'état du marché du travail incite les étudiants à poursuivre leurs études. Le décalage entre les diplômés et les capacités d'accueil en master se creuse incessamment. Dans ce contexte, il lui demande comment remédier à ce décalage, qui contraint une partie des étudiants compétents et motivés à arrêter leurs études et à entrer sur un marché de l'emploi d'autant plus incertain.
Question· Question écrite36151open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la diversité sociale et territoriale au sein des grandes écoles françaises. Une étude de l'Institut des politiques publiques de janvier 2021 intitulée « Quelle démocratisation des grandes écoles depuis le milieu des années 2000 » documente l'évolution du recrutement des classes préparatoires et des grandes écoles ces dernières années. Le constat de cette étude est frappant : entre le milieu des années 2000 et le milieu des années 2010, la diversité sociale au sein de ces établissements n'a pas progressé. La part des étudiants les plus défavorisés socialement suit cette tendance et ne dépasse pas les 5 % des effectifs totaux alors qu'elle représente pourtant plus de 30 % de cette classe d'âge. Toujours selon cette étude, les effectifs de ces établissements auraient augmenté de manière importante au cours de la période étudiée sans que cet élargissement quantitatif ne soit accompagné d'une diversification du profil social de leurs étudiants. Il résulte de ce constat que les programmes destinés à améliorer l'ouverture sociale de ces établissements n'ont pas atteint les objectifs qu'ils poursuivaient. L'étude met également en lumière une surreprésentation des élèves originaires d'Île-de-France dans ces établissements et dont le nombre reste, lui aussi, stable. Face à ces inégalités, elle l'interroge sur les moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour accroître véritablement la mixité sociale et territoriale au sein des grandes écoles et classes préparatoires françaises.
Question· Question écrite36150open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondément accentué depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, livrés à eux-mêmes, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes n'en peuvent plus. Le taux d'encadrement psychologique dans les universités françaises est le plus bas d'Europe, dix fois inférieur à celui recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut réagir vite, sans attendre de nouveaux drames. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à la détresse étudiante et prévenir de nouveaux suicides. Si des embauches de psychologues vont dans le bon sens, elle lui demande de détailler le nombre de ces recrutements et les conditions dans lesquelles ils pourront se déployer sur l'ensemble du territoire. De plus, elle tient à souligner qu'elles ne sauraient suffire à résoudre la situation du problème structurel de l'enseignement précarisé, qui participe au mal-être étudiant.
Question· Question écrite36149answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa séance du 10 décembre 2020, a exprimé un avis favorable à la fusion des trois IUT. Le CNESER a quant à lui voté le 12 janvier 2021 contre la fusion des 3 IUT. Désormais, c'est au ministère de se positionner et de trancher eu égard au positionnement des instances. Alertée par la présidente de l'IUT C qui a également écrit à Mme la ministre, il semblerait que l'unanimité n'ait pas été obtenue sur cette fusion. Effectivement, le conseil de l'IUT A a exprimé un vote favorable à la fusion des trois IUT, tout comme l'IUT B, qui a cependant voté une motion qui précise que l'IUT B n'a pas demandé de fusion des trois IUT et que cette fusion ne rapporte aucune valeur ajoutée. Enfin, le conseil de l'IUT C a exprimé un vote défavorable à la fusion des trois IUT et à la suppression de l'IUT C. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation doit se positionner et trancher eu égard au positionnement des instances, elle interroge le Gouvernement pour connaître sa position sur cette fusion et l'alerte sur la nécessité de prendre en compte l'avis des trois instituts, afin que la fusion, si elle se réalise, se passe dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite36148open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fermeture des restaurants universitaires. La fermeture des restaurants universitaires, pendant le premier confinement, avait entraîné de nombreux étudiants dans une forme de précarité alimentaire. Aujourd'hui, les universités rouvrent progressivement, malgré la crise sanitaire toujours présente. Les restaurants universitaires seront ouverts mais uniquement pour des repas à emporter, afin de respecter les normes sanitaires. Cette mesure provoque dans les faits des situations pour le moins contreproductives, certains étudiants préférant déjeuner avec plusieurs de leurs camarades dans un même véhicule. La fréquentation des restaurants universitaires joue un rôle essentiel dans le processus de socialisation. Maintenir l'ouverture de ceux-ci avec des protocoles très stricts semble être aujourd'hui la solution la plus équilibrée, à la fois pour éviter de nouveaux foyers de contamination et également pour éviter la rupture du lien social entre les étudiants. Elle souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement afin de remédier à ces situations allant à l'encontre de l'idée même qu'est la sécurité sanitaire et qui amplifient le phénomène de détresse psychologique de la jeunesse étudiante.
Question· Question écrite36146answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Aude Amadou interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants et des universités. Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures prises pour prévenir la transmission du virus ont directement concerné les étudiants. Cela fait maintenant près d'un an que la scolarité des étudiants dans le supérieur est profondément modifiée par les consignes sanitaires envoyées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur aux établissements tels que les universités, les écoles ou les instituts universitaires. Suite à plusieurs sollicitations d'étudiants de la circonscription de Mme la députée et de toute la France, sans remettre en question la nécessité de prévenir l'accélération de l'épidémie, le problème de l'adaptabilité des mesures pour chaque établissement se pose. Quels éléments Mme la ministre peut-elle apporter pour expliquer la quasi-impossibilité d'adapter les restrictions aux spécificités et besoins de chaque établissement ? Professeurs, universitaires, étudiants et même cadres de l'enseignement supérieur assurent que certains établissements, dans le cadre de formations spécifiques, peuvent trouver des solutions pour adapter le retour en présentiel des étudiants dans le respect des gestes barrières, avec un nombre réduit de personnes par temps de présence et des méthodes pédagogiques ajustées, allant au-delà des récentes annonces du Président de la République. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisageable de laisser la liberté aux établissements d'organiser le retour progressif et sécurisé d'étudiants en souffrance, plus avancé encore que le retour en présentiel un jour par semaine.
Question· Question écrite36144open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions de postes d'enseignants dans le second degré et leurs conséquences préjudiciables. En vue de la rentrée scolaire de septembre 2021, le Gouvernement a prévu dans la loi de finances pour 2021 de supprimer 1 800 emplois d'enseignants dans le second degré. Les suppressions de postes annoncées interviennent dans un contexte de croissance des effectifs scolarisés dans le secondaire. Ces suppressions seront compensées par 1 847 équivalents de poste en heures supplémentaires. La dotation horaire globale, qui est attribuée aux différents établissements dans le secondaire, se compose d'un taux d'heures supplémentaires anormalement élevé. Ces choix du ministère interrogent, tant ils apparaissent préjudiciables à la qualité des conditions d'enseignement. Des postes d'enseignants vont ainsi être supprimés dans certaines matières, ce qui contraindra leurs collègues à assurer un nombre excessivement élevé d'heures supplémentaires. L'emploi du temps des élèves sera perturbé par les ajustements nécessaires à cette nouvelle configuration. Il sera en outre plus difficile d'organiser des temps d'enseignements en effectifs allégés (en dépit des injonctions en ce sens dans le cadre de la crise épidémique) du fait de la nécessité, qui ne pourra être satisfaite, de pouvoir aligner plusieurs enseignements de façon simultanée. Les établissements seront également confrontés à une difficulté accrue pour assurer des remplacements de courte durée en cas de professeur absent, en dépit d'un contexte sanitaire là encore propice à de telles absences. L'imposition du recours à un volume d'heures supplémentaires plus important compromettra également les possibilités d'échanges pourtant essentiels entre les parents et les professeurs. Ces rencontres seront d'autant plus difficiles que les enseignants auront davantage de classes à leur charge et donc d'autant plus de parents d'élèves à rencontrer. Ces heures supplémentaires limiteront également la disponibilité des enseignants pour suivre des actions de formation continue. Cette augmentation du recours aux heures supplémentaires interroge à l'heure où des discussions autour d'un Grenelle de l'éducation au ministère ont lieu afin d'améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant et son attractivité. Objectifs qui semblent contredits par les choix opérés en matière de recours aux heures supplémentaires. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2020, a pointé du doigt le recours accru aux heures supplémentaires dans la fonction publique, dont le coût est sous-évalué. Ce rapport préconisait notamment de « limiter rapidement le recours aux heures supplémentaires symptomatique de problèmes d'organisation, d'attractivité et porteur de risques à la fois humains, financiers, organisationnels et opérationnels, qu'accroît un pilotage défaillant ». Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette politique de ressources humaines dans l'éducation nationale, qui risque de se faire au détriment de la qualité des enseignements dans le secondaire.
Question· Question écrite36143open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture programmée de quatre classes du collège Françoise Dolto, à Villepinte. Cela implique très concrètement que les effectifs vont passer de 24-25 élèves à 29-30, avec toutes les difficultés afférentes que l'on peut imaginer (les locaux, par exemple, ne sont pas du tout adaptés à un tel nombre). Cette fermeture de classes apparaît comme une terrible contrepartie au dédoublement des classes de CP et CE1. Alors que ce dispositif souffre déjà du nombre insuffisant d'enseignants en Seine-Saint-Denis et du manque flagrant d'investissements publics dans ce département, Mme la députée s'inquiète d'un effet de transfert de moyens entre les niveaux scolaires. Cela reviendrait à soustraire au collège ce qui est additionné en primaire dans un jeu de sommes nulles. Alors qu'on sait que, avec le confinement, les élèves de Seine-Saint-Denis ont payé un tribut particulièrement lourd en matière d'apprentissage, il est incompréhensible de voir aujourd'hui l'État abaisser encore les conditions d'enseignement. Elle lui demande donc les raisons de ces fermetures et l'alerte sur l'urgence qu'il y a à réinvestir publiquement dans l'éducation nationale.
Question· Question écrite36142open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens. Actuellement, le ministère laisse à chaque établissement scolaire la prérogative d'imposer des cours en demi-groupe s'il le juge nécessaire. Cette situation engendre énormément d'inégalités puisque plusieurs lycées fonctionnent en classe entière et prennent de l'avance alors que certains lycées ont pris près d'un mois et demi de retard sur le programme scolaire en s'employant à fonctionner en demi-groupe. Dans un souci de lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 et de préserver les lycéens en ces temps difficiles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de généraliser les demi-groupes à l'ensemble des établissements publics et privés sous contrat et s'il compte alléger les programmes.
Question· Question écrite36141open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. Dans la lettre aux enseignants, il est indiqué que tous les enseignants recevront une prime d'équipement informatique destinée à l'acquisition et au renouvellement du matériel informatique nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Bien qu'ayant la qualité d'enseignant et utilisant très souvent leur matériel personnel, il semble que les professeurs documentalistes ne bénéficieront pas du versement effectif de cette prime. En conséquence, elle lui demande quelles réponses il souhaite apporter aux enseignants documentalistes pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite36140open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre les enseignants quant à l'octroi de la prime informatique. Cette prime d'un montant de cent cinquante euros est versée sur une durée de trois à quatre ans aux professeurs qui ne disposent pas de poste de travail. En effet, dans le cadre des travaux de revalorisation des personnels en 2021, une enveloppe de quatre cents millions d'euros est consacrée afin de verser, pour la première fois, une prime d'équipement informatique aux professeurs qui, de par la nature de leur activité, ne disposent pas de poste de travail. Cette prime annuelle d'un montant de cent cinquante euros nets permettra ainsi aux enseignants de s'équiper ou de renouveler leur équipement, c'est un grand progrès. De fait, les enseignants dotés d'un équipement informatique dans leur établissement ne bénéficie pas de cette prime. Ce qui est le cas par exemple des professeurs-documentalistes qui bénéficient d'un outil informatique dans leur classe. Il lui demande donc s'il entend élargir cette prime aux enseignants disposant d'un poste de travail dans le cadre de leur fonction.
Question· Question écrite36139answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite parmi les professeurs documentalistes le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique aux personnels enseignants à l'exclusion des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs font valoir qu'ils exercent des missions d'enseignement depuis leur création dans le système éducatif français. Ils précisent que ces missions sont citées dans la circulaire de mission n° 2017-051 qui indique dans son article premier que la mission du professeur documentaliste est pédagogique et éducative et que le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans les formations. Ainsi, ces professeurs documentalistes, comme les autres professeurs, sont titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Ils sont eux aussi devant élèves et interviennent régulièrement dans les classes, notamment dans des séquences d'initiation à la recherche documentaire ou en éducation aux médias et à l'information, sans que le décompte de ces heures soit toujours pris en compte. De plus, les professeurs documentalistes sont impliqués dans la gestion des ressources numériques et les relations avec des partenaires extérieurs, ce qui nécessite un équipement informatique. Il est anormal de laisser véhiculer parmi les documentalistes l'idée qu'il y aurait une certaine absence de reconnaissance à leur égard. Elle souhaite savoir dans quel cadre la question de l'attribution d'une prime aux professeurs documentalistes pourra être abordée.
Question· Question écrite36138open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le double langage pratiqué par le Gouvernement de Jean Castex à l'égard de l'éducation nationale. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, toujours très soucieux de sa communication, flatte le corps enseignant par la voix de son ministre Jean-Michel Blanquer alors que, dans les faits, il ferme des classes. M. le député s'oppose à ces fermetures qui se traduisent par une augmentation des élèves par classe, ce qui détériore les conditions de travail dans les établissements scolaires. Il apporte son soutien aux équipes éducatives ainsi qu'aux élèves des collèges d'Angres, Bully-les-Mines et Liévin, pour lesquels des suppressions de classes sont d'ores et déjà annoncées pour la rentrée prochaine. Il lui demande s'il va réviser sa copie ; c'est bien une baisse des effectifs par classe qu'il faut privilégier en cette période de crise sanitaire et sociale et non l'inverse.
Question· Question écrite36137answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation. En effet, le décret, paru au Journal officiel le 6 décembre dernier 2020, prévoit la création à compter du 1er janvier 2021 d'une prime pour la plupart des enseignants et pour les psychologues de l'éducation nationale. Cette prime est une prime d'équipement informatique afin d'indemniser ces agents au titre du matériel informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions et pour l'achat d'équipements informatiques nécessaires en raison des mesures sanitaires liées à la crise du covid-19. Le montant de la prime s'élève à 176 euros brut, soit 150 euros net, versés chaque année pour le personnel en poste au 1er janvier. En revanche, ce décret exclut explicitement les professeurs documentalistes du versement de cette prime, de même que les conseillers principaux d'éducation. Pourtant, aucun argument objectif ne justifie cette différence de traitement. Les professeurs documentalistes ont dû s'adapter tout autant lors des phases de confinement et ont eu ainsi besoin de s'équiper et d'acquérir du matériel informatique. Compte tenu de la nature même de leurs fonctions, il est incompréhensible qu'ils en soient exclus, déjà victimes de différences de traitement incohérentes (avec une indemnité de sujétions particulières inférieure de près de 37 % à celle que touchent les enseignants, l'impossibilité de bénéficier d'heures supplémentaires annuelles ou effectives, une rémunération moindre ...). Aussi, il souhaiterait savoir la raison de leur exclusion de cette prime et lui demande quelles mesures sont envisagées afin de revaloriser cette profession pourtant primordiale à l'éducation nationale. De plus, il l'interroge sur le versement effectif de cette prime car il semblerait qu'elle n'ait pas été encore versée.
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France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'épidémie de la covid-19 sur la santé mentale des collégiens et lycéens en proie à des souffrances psychologiques importantes. Nombre d'infirmières et d'infirmiers scolaires, en première ligne face au mal-être des élèves, constatent les grandes difficultés provoquées par la crise sanitaire et les confinements. Depuis la rentrée 2020-2021, les consultations dans le cadre scolaire ont augmenté de 20 %, principalement pour des besoins d'écoute et d'accompagnement. Ces tensions sont extrêmement difficiles à gérer dans une période aussi compliquée que l'adolescence. Insomnies, traumatismes, détresses et craintes face à une situation qui leur semble inextricable, les conséquences directes et à plus long terme de ces souffrances peuvent être parfois dramatiques, allant de l'apparition de symptômes de la dépression à des tentatives de suicide. Ainsi, il l'interroge pour connaître ses intentions afin d'améliorer le niveau de bien-être mental des collégiens et lycéens ainsi que les initiatives à mettre en place afin de consolider la stratégie de prévention et de détection du suicide sur les populations jeunes à risque.
Question· Question écrite36135answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). En effet, il apparaît que, dans certains territoires, des regroupements se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement. Par exemple, certains RPI, notamment les plus petits, qui sont rattachés à des communes - parfois assez nombreuses et elles-mêmes dépendantes de différentes intercommunalités ou même départements - et qui ont de faibles moyens humains et financiers, rencontrent des difficultés quant à la définition de leur projet éducatif sur le territoire et la coordination de leurs membres. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, face à de telles situations, un accompagnement pourrait être proposé par les services de l'État et si des aides financières existent pour assurer le bon fonctionnement de ce type de regroupement.
Question· Question écrite36134answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux parents rencontrés il y a peu sur le port du masque à l'école. D'après les préoccupations remontées par ces derniers, le masque présenterait plusieurs contre-effets tels que le trouble du langage et celui de la lecture. Par conséquent, sur quels éléments, études et connaissances le ministère s'appuie-t-il pour indiquer que le port du masque en primaire est sans danger ? Clarifier cela permettrait de rassurer les parents inquiets. De plus, il lui demande s'il serait possible de préciser les cas dans lesquels les enfants peuvent être exemptés de masque à l'école.
Question· Question écrite36133open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants retiré des écoles à cause de la pandémie de covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, un nombre élevé d'élèves ont été retirés des classes des écoles primaires car les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Le nombre d'enfants retirés varie d'une école à l'autre mais, dans certaines classes, il peut s'élever à 6 élèves. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, lors de la rentrée de septembre 2021, à des fermetures de classes. Il est nécessaire de bien prendre en compte le fait que ces élèves sont retirés du système de scolarité en classe pour cause de covid, et non par choix de procéder à l'instruction à la maison définitive. Ces élèves ont vocation à retourner en classe dès la fin de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les options qu'il envisage pour gérer la variation des effectifs actuels, pour programmer de la rentrée prochaine alors que tous les élèves retourneront tous en classe.