Education

Question 32051 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes relatives aux délibérations visant à l'obtention du baccalauréat technologique à la suite de la crise sanitaire. Les élèves de terminale de ces filières se préoccupent de son obtention et de leur moyenne générale. Dans un objectif d'apprentissage en relation avec leurs différents parcours, ces élèves préparent un projet sur l'année, sanctionné d'un oral. Cette épreuve représente un effort important et, par conséquent, est affectée du coefficient le plus élevé, allant jusqu'à 12. Or, dans le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 pris sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, ces oraux de projets, même si les étudiants ont pu faire l'objet d'une évaluation pré-confinement, ne sont pas retenus dans les moyennes du baccalauréat technologique en question. Cette situation crée, de facto , un sentiment mitigé quant à l'énergie consacrée et la frustration de ne pouvoir être sanctionné d'une note significative. De surcroît, elle crée des différences dans le contrôle continu entre les élèves des baccalauréats généraux et technologiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux élèves de filière technologique une juste équité et une valorisation de leur travail fourni tout au long de l'année scolaire dans un esprit de bienveillance considérant les étapes difficiles qu'ils ont eu à subir.

Question 32050 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires d'ici 2022. Chaque année, partout en France et particulièrement dans les villes étudiantes comme Strasbourg, plusieurs milliers d'étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver un logement. En septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires annonçaient le lancement d'un comité national de pilotage du « plan 60 000 logements étudiants » (complété par 20 000 logements pour les jeunes actifs). L'enjeu est de piloter la construction de 60 000 logements d'ici à 2022 afin de réduire la précarité estudiantine. Cependant, au regard d'une certaine réticence des bailleurs sociaux pour assurer la construction de ces logements et des retards pris dans les chantiers lors de la crise sanitaire, cet objectif n'est pas certain. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la construction des logements étudiants prévus dans le cadre du « plan 60 000 logements étudiants » et de la stratégie pour atteindre cet objectif d'ici 2022.

Question 32047 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du confinement sur le parcours pédagogique des élèves. La crise sanitaire sans précédent actuelle a imposé un certain nombre de mesures, dont le confinement. Dans l'urgence, l'enseignement à distance a été mis en place dans les différents établissements. Il a permis aux élèves de garder le lien avec l'école, le collège, le lycée ou des études supérieures. Pour la plupart, les enseignants se sont investis et ont innové en matière de pédagogie pour tenter de motiver le plus grand nombre d'élèves. Les parents ont, eux aussi, dû s'impliquer pour garantir à leurs enfants l'acquisition des savoirs. Mais, durant cette crise, tous les élèves n'ont pas eu le même traitement ou les mêmes chances et des écarts considérables se sont creusés. La mise en place des « vacances apprenantes » n'a connu le succès escompté ni auprès des parents, ni auprès des élèves et s'avère être un échec en terme de rattrapage. Aussi, elle demande quel plan d'action concret et efficace le Gouvernement compte mettre en place pour combler le retard de certains élèves et donner une chance identique à tous les élèves. Elle lui demande également quels moyens humains, matériels et pédagogiques seront mis en place pour accompagner les enseignants dans leur mission dans des classes souvent surchargées et où aujourd'hui se rajoute la problématique de niveaux très différents entre les élèves.

Question 32046 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912 dont la réponse ne correspond pas à la question posée, aux questions n° 15 857 et n° 25 081 restées elles sans réponse et à la veille de la rentrée des classes, la difficulté d'avoir des indicateurs relatifs à l'annulation de cours (enseignants absents et non remplacés) dans les écoles, collèges et lycées reste entière. Il l'interroge donc pour savoir si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » (enseignants absents et non remplacés).

Question 32045 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la sensibilisation et l'information sur le don de moelle osseuse. Si depuis 10 ans en France les greffes de moelles osseuses ont plus que doublé, le nombre de personnes devant bénéficier de ce type de don est de 2 000 chaque année, dont 500 sont des enfants. Aujourd'hui le nombre de donneurs de moelles osseuses est bien en deçà des besoins actuels. L'absence de campagne d'information à grande échelle sur ce type de don en France est sans doute à l'origine de ces chiffres. L'information des citoyens aux moyens de spots télévisés ou de pages de journaux, comme cela se fait pour d'autres causes, pourrait pallier le manque d'informations des personnes sur ce type de don qui, au premier abord, peut effrayer. L'éducation nationale pourrait également prendre sa part d'information en sensibilisant dès le primaire et jusqu'au lycée sur le « don de vie », les techniques de prélèvements et les pathologies soignées. Or, à l'heure actuelle, aucun enseignement adapté du don de vie ne fait partie du programme scolaire. Cet enseignement repose sur le volontariat des enseignants. Il souhaite savoir s'il est favorable à l'option d'intégrer un enseignement adapté du don de vie, dans les programmes scolaires de tous les niveaux, ce don de vie qui répond à des nécessités sanitaires mais aussi à des valeurs de solidarité et de partage auxquelles les enfants sont sensibles.

Congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue

France · National Assembly · 28 July 2020

Délégation aux droits des femmes Rapport d'activité 2017-2020

France · Senate · 15 July 2020

Délégation aux droits des femmes Rapport d'activité 2017-2020

Question 31012 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait qu'elle n'apportera aucune plus-value de protection, nécessite l'équipement de 40 000 véhicules avec les délais correspondants, estimés à plus d'un mois, et des coûts supplémentaires pour une profession déjà lourdement impactée par la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il envisage de souscrire aux propositions des professionnels en poursuivant le protocole précédent ou en acceptant, en lieu et place de la paroi souple, le port du masque et de la visière pour l'accompagnateur arrière.

Question 30969 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents de l'éducation nationale ayant obtenu un congé pour formation à utiliser au cours du premier semestre de l'année 2020. En application des dispositions des décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, les agents titulaires et non-titulaires de l'État peuvent en effet solliciter un congé de formation professionnelle. Ce congé, en partie rémunéré, permet aux agents de parfaire leur formation individuelle. Dans le cadre de l'éducation nationale, un tel congé est souvent sollicité par des candidats aux différents concours d'agrégation afin de consacrer du temps à leur préparation. Les circonstances exceptionnelles de l'année 2020 ont toutefois perturbé la préparation comme l'organisation des concours. Certains enseignants ont ainsi consommé leur congé formation au cours de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire alors même qu'il leur a été impossible, du fait du confinement, de mettre effectivement à profit ce temps de préparation (par exemple, pour les candidats ayant charge de famille en l'absence d'ouverture des crèches et établissements scolaires). Or les agents doivent parfois attendre de longues années pour obtenir un congé formation. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de garantir, pour les agents qui n'ont pu mettre à profit le congé formation obtenu durant le temps de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'obtention d'un nouveau congé formation à très court terme.

Question 30959 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. En effet, le 17 mars 2020, lorsque M. le Président de la République annonce le confinement de la population en raison de l'épidémie de coronavirus, la très grande majorité des résultats d'admissibilité des concours internes de l'enseignement a déjà été publiée (certains candidats n'auront toutefois jamais leurs résultats d'admissibilité, comme les agrégatifs de philosophie ou de physique-chimie par exemple). Sur le site Publinet, chargé d'assurer la diffusion des résultats et d'apporter aux candidats les informations relatives aux calendriers des différents concours, il est alors possible de lire qu'ils seront très prochainement destinataires d'un courriel qui les tiendra informés des changements éventuels d'organisation des épreuves d'admissions. Aucun admissible ne recevra ce courriel. Dans certaines de ses allocutions médiatiques, M. le ministre déclare qu' « afin de ne léser aucun candidat », les oraux seront maintenus. Plusieurs communiqués viendront ensuite les repousser au mois de juin puis au mois de septembre, et enfin aux mois de septembre et octobre 2020. Suite à ces annonces qui rythment les mois d'avril et mai 2020, beaucoup de candidats admissibles, notamment aux CAPES internes, s'interrogent et ne comprennent pas cette décision. Le 27 mai 2020, suite à une rencontre entre la DGRH et un collectif d'enseignants admissibles, le ministère propose la suppression des oraux des concours internes et de recruter les candidats sur la base des seules épreuves écrites dans la stricte limite des postes ouverts (soit environ 4 000 sur 8 000). Cette proposition qui élimine injustement la moitié des candidats, sans qu'ils n'aient pu démontrer leur valeur lors des épreuves orales, est refusée par le collectif qui propose d'admettre tous les admissibles sur deux ans afin de lisser le budget. Le 2 juin 2020, M. le ministre annonce la suppression des oraux des concours internes et l'admission sur la base des seules épreuves écrites. Après treize mois de travail acharné, cette annonce est perçue comme injuste et contradictoire. Injuste car elle consiste à léser la moitié des candidats qui se sont investis dans la préparation de leur concours en même temps qu'ils remplissaient leur mission dans le cadre de la continuité pédagogique, et qui sont reconnus compétents dans la profession puisqu'ils peuvent tous justifier de plusieurs années d'expérience. Contradictoire puisque, parallèlement à cela, M. le ministre lance une campagne de recrutement d'étudiants en licence 2 pour faire face au manque d'enseignants. Or, l'admission ouvre les portes aux candidats à une année de stage, avec la nécessité de valider cette année en question. Le ministère de l'éducation nationale a donc pleinement la possibilité de ne pas la valider s'il considère que l'agent ne serait pas au niveau attendu. A ce titre, il lui semblerait donc tout à fait légitime de concéder l'admission à tous les admissibles car à contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle qui ne lèse personne. Tous les personnels concernés sont enseignants depuis quelques années déjà et s'ils sont admissibles aux concours, c'est qu'ils ont démontré des compétences pour devenir certifiés ou agrégés. Le métier fait face depuis quelques temps à une crise des vocations. Il est donc important de ne pas décourager ceux qui font preuve de beaucoup de motivation. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et concéder l'admission à tous les admissibles aux concours internes de l'éducation nationale.

Question 30954 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'une mention complémentaire sur l'écoconstruction. Dans le contexte climatique actuel, il est nécessaire de soutenir des initiatives qui permettent d'agir efficacement contre le dérèglement climatique. Or le secteur du BTP représente 33 % des émissions de gaz à effet de serre en France si on comptabilise l'impact carbone des matériaux de construction avec la vie des bâtiments en exploitation. De ce fait, Mme la députée estime qu'il est primordial de développer des formations en écoconstruction dans des lycées professionnels. Le Greta Alpes Provence organise cette année une formation sur la construction en terre crue délivrant un titre professionnel intitulé « maçon du bâti ancien » au lycée des métiers Martin Bret à Manosque. La direction de ce lycée, animée par l'idée de familiariser les lycéens en maçonnerie classique à l'écoconstruction, souhaiterait ouvrir une mention complémentaire dans ce domaine. Mais en entamant les démarches en ce sens, la direction a constaté qu'aucune mention complémentaire en écoconstruction n'existait. Mme la députée sollicite donc le ministre afin qu'une mention complémentaire en écoconstruction puisse être créée. Le plus simple et le plus rapide serait de partir du contenu du TP MBA et des brevets européens de certification sur la construction en terre crue. Mme la députée s'est personnellement engagée sur le sujet et a participé à la rédaction d'une tribune parue le 15 février 2020 dans le JDD, comptant 300 signataires dont des élus de tous bords, qui fait état que de nombreuses entreprises de construction, de nombreux architectes, artisans et élus réclament cette main-d'œuvre spécifique qui leur manque dans leurs projets de construction écologique. Il est urgent de faire en sorte que des maçons en écoconstruction soient formés dans les lycées publics. Aujourd'hui, seuls des centres de formation privés pour adultes ou le Greta, qui organise cette formation pour la première fois à Manosque, accueillant 12 stagiaires, dispensent ce type de formation. Or, pour répondre aux appels d'offres de plus en plus nombreux sur le territoire national, il est nécessaire de disposer de personnes formées à ces techniques prometteuses de construction écologique, alors qu'en même temps les sections consacrées à la maçonnerie classique sont de plus en plus désertées par les lycéens professionnels. Elle l'interroge au sujet de cette création et se tient à son entière disposition pour toute mise en contact relative à celle-ci.

Question 30950 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les centres d'enseignement supérieur de la langue française exclus des dispositifs prévus par le plan tourisme et qui sont actuellement privés de leur clientèle étrangère. Il souligne d'ailleurs que l'impossibilité de recevoir des étudiants étrangers durant cette crise sanitaire internationale plonge ces établissements à caractère international, dont les programmes reposent sur l'enseignement du français langue étrangère, dans une situation financière alarmante. Par-delà l'interruption brutale de l'activité de ces instituts due à la fermeture des frontières puis à leur fermeture obligatoire, il note que l'exclusion de ces structures relevant de l'enseignement supérieur des aides spécifiques de l'État destinées aux entreprises du tourisme menace gravement leur existence et les emplois qui en dépendent. En ce sens, il souhaite notamment partager ses inquiétudes concernant la pérennité du modèle économique du Centre international d'Antibes, labélisé Qualité FLE, qui emploie 43 salariés assurant la formation de 7 000 étudiants étrangers chaque année et qui se retrouve actuellement dépourvu de tout accompagnement approprié. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se retrouvent ces centres d'enseignement supérieur de la langue française, qui participent au rayonnement de la France et dont l'activité dépend directement de l'accueil d'étudiants étrangers, il souhaiterait savoir s'il envisage d'élargir l'accès au dispositif du plan tourisme pour ces acteurs pleinement affectés par la fermeture des frontières.

Question 30949 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale) ». Pour autant, selon de nombreuses remontées de terrain, les secrétaires de CDOEA ne perçoivent pas ladite NBI. À la suite de plusieurs réclamations de la part d'un grand nombre d'entre eux, les services déconcentrés de l'éducation nationale refusent d'attribuer cette NBI. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une prescription quadriennale s'applique et que, de fait, nombre de secrétaires de CDOAE en perdront son bénéfice pour le calcul de leur traitement et de leur pension. Aussi, il lui demande, de lui confirmer la réponse du Gouvernement en date du 29 janvier 2019, de l'informer des mesures qu'il prendra afin que les services de l'éducation nationale appliquent la loi et, enfin, de lever la prescription quadriennale pour les personnels ayant subi cette erreur de l'administration déconcentrée.

Question 30948 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'initiation des élèves du primaire au respect de l'homme, de l'animal et de la nature. En effet, les ambitions écologiques du Gouvernement nécessitent un investissement économique et humain sur le long terme qui ne pourra être efficace qu'avec le soutien des générations à venir. C'est pourquoi sensibiliser la jeunesse à ces sujets est essentiel et permettrait de lui donner les clés pour préserver l'environnement et le bien-être de l'homme. En conséquence, elle souhaiterait savoir quels sont les projets que son ministère ambitionne de mettre en place pour initier dès le plus jeune âge les élèves du primaire à ces enjeux écologiques et environnementaux.

Question 30946 — enseignement agricole

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des enseignants concernant la rémunération des heures d'accompagnement personnalisé des élèves dans le cadre du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV). En effet, ces heures pédagogiques ne seraient plus rémunérées en intégralité mais seulement à hauteur de 50 % selon une décision prise par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sans concertation avec des représentants du personnel et sans connaissance des réalités du terrain. Ce module d'enseignement d'un volume de 2 heures hebdomadaires, soit 124 heures annuelles, vise à accompagner, soutenir et orienter les élèves de lycée agricole, pour exercer dans les métiers de l'aménagement d'espaces naturels, de la production agricole ou agro-alimentaire. Concrètement, il permet par exemple aux lycéens de participer à des salons professionnels ou à des évènements, requérant un temps de préparation et de suivi pour les enseignants. Cette annonce serait d'une part injuste pour les professeurs qui ont assuré la continuité pédagogique en période de crise sanitaire, pendant et après le confinement, ainsi que la reprise des cours lors de la réouverture des lycées agricoles. Le faible nombre de décrocheurs scolaires témoigne de la qualité du suivi pédagogique. Cette annonce serait d'autre part contradictoire avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat visant à identifier des mesures pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. L'objectif ambitieux d'atteindre 50 % des exploitations en agroécologie d'ici à 2040 figure parmi ces propositions, la convention insistant beaucoup sur la nécessité d'accompagner cette transition en réformant l'enseignement et la formation agricole. C'est un enjeu majeur pour promouvoir un modèle productif plus respectueux de la biodiversité et moins émetteur en carbone dans le sol comme en gaz à effet de serre. Enfin, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a formulé, le 3 juin 2020, 10 préconisations visant à accompagner les élèves en vue de la rentrée 2020, notamment « réviser le schéma prévisionnel du ministère pour mettre fin à la baisse du nombre d'ETP, afin de permettre un accompagnement des élèves en petit groupe ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour revenir sur cette décision qui méconnaît l'engagement et le professionnalisme des personnels de l'enseignement agricole, en droit d'attendre une légitime reconnaissance de leur travail au service de la réussite des élèves.

Question 30945 — enseignement

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absentéisme persistant de certains élèves malgré la reprise obligatoire de l'école intervenue depuis le lundi 22 juin 2020. Les établissements ont ainsi constaté que le lundi 29 juin 2020, 25% des élèves de maternelles et même 40% des élèves du second degré n'avaient toujours pas repris le chemin de l'école. Après deux mois d'absence d'enseignement en présentiel, de nombreux élèves déjà en difficulté se sont éloignés du milieu scolaire et ont accumulé retards et carences. Ce sont ainsi souvent les mêmes élèves qui ont subi un certain décrochage durant le confinement et l'enseignement à distance, qui ne reviennent pas malgré la réintégration en présentiel. Or le retour sur les bancs de l'école, à quelques jours de la fin de l'année scolaire, permettrait de renouer le lien avec l'institution scolaire. Les inégalités continuent alors de se creuser entre les élèves. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rapidement mettre en place un dispositif qui inciterait les élèves qui demeurent éloignés de l'institution scolaire à retourner en classe.

Question 30896 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la crise du covid-19 sur le secteur associatif. Les associations font partie des nombreux secteurs impactés par la crise sanitaire. Dépendantes de la générosité des Français, qui fluctuent en fonction des années, le secteur associatif demande des mesures incitatives pour permettre aux Français de donner plus et pour toutes les causes. Pendant la période de confinement, elles ont pleinement joué leur rôle en entretenant du lien social auprès des personnes isolées ou malades. De nombreux Français et entreprises ont d'ailleurs répondu aux différents appels à la générosité. De plus, dans un récent sondage, 65 % des Français ont déclaré qu'ils étaient pour une France plus solidaire et le tissu associatif en est l'expression même. Cependant, les besoins à venir dans de nombreuses branches dans lesquelles elles s'investissent comme la maladie, l'éducation, la précarité, le handicap ou encore la culture sont immenses. Il est essentiel de démultiplier la générosité des Français. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement dans la prochaine loi de finances pour 2021 afin d'inciter les citoyens à soutenir les associations.

Question 30886 — animaux

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'interdiction de la dissection d'animaux dans les enseignements primaires et secondaires. En effet, la demande d'animaux morts pour des dissections contribue nécessairement à augmenter la demande totale d'animaux abattus pour être commercialisés. L'apprentissage d'autres méthodes pédagogiques peut efficacement et facilement remplacer la dissection et contribuer à réduire le nombre d'animaux tués par an en France. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour une interdiction globale de dissection d'animaux vertébrés et invertébrés dans les enseignements primaires et secondaires.

Question 28208 — télécommunications

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte du défi environnemental dans la mise en œuvre très prochaine de la 5G, une technologie dont chacun sait la performance économique (et son avantage compétitif technologique) tant elle multipliera les différentes applications et les objets connectés avec une connectivité plus rapide. Mais ce n'est pas sans conséquences environnementales, qui doivent être prises en compte. Globalement d'ailleurs, le secteur des télécommunications est loin d'être neutre du point de vue de l'environnement. Ainsi, par exemple, même si évidemment cela reste loin du transport, du bâtiment ou de l'énergie, le numérique pèse 3,5 % des émissions mondiales de CO2, ne serait-ce que pour le fonctionnement de ses réseaux et data centers . Mais en matière d'empreinte environnementale, il est une question qui va rapidement se poser avec le déploiement du nouveau réseau 5G en France. Faut-il que chaque opérateur déploie, à grands coups d'investissements coûteux financièrement mais aussi d'un point de vue environnemental, son propre réseau ? Il y a peu, le président d'Orange, Stéphane Richard (lors d'une interview au journal Les Échos), estimait que « la question d'une mutualisation poussée se pose », pour évoquer la diminution de la consommation énergétique, et notait avec pertinence que « des accords de ce genre se multiplient entre opérateurs dans le monde », à l'instar de ceux qu'Orange a signés en Espagne, en Pologne et en Belgique. Alors qu'en France les opérateurs ont historiquement, et pendant des décennies, construit et déployé des réseaux trop souvent parallèles (et ce n'est que très récemment qu'ils ont accepté de partager dans les villes les mêmes antennes, sous la pression de la préoccupation environnementale des habitants et des élus locaux !), pour la prochaine mutation technologique d'importance qu'est la 5G, ne serait-il pas enfin souhaitable de les faire travailler ensemble, non pas seulement pour une logique financière mais en faisant prévaloir une démarche écologique ? Voilà pourquoi, par-delà les tensions sino-européennes et les polémiques liées à Huawei, elle lui demande si le Gouvernement, avant qu'il ne soit trop tard, envisage d'inscrire cette démarche de mutualisation, et plus généralement toute stratégie environnementale vertueuse, dans le cahier des charges du déploiement de la 5G.

Question 28204 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France. Plusieurs raisons sont évoquées, notamment la réduction des effectifs sur les plages, mais également la formation onéreuse permettant d'accéder au diplôme, qui dissuade de nombreux jeunes. Il lui indique que cette situation est préoccupante, d'autant plus que le nombre de noyés est en constante augmentation. Par conséquent, il lui demande quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès à la formation de maîtres-nageurs sauveteurs et de rendre cette profession plus attractive.

Question 28191 — santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité du pays à mobiliser l'ensemble des ressources humaines aptes pour faire face à une crise sanitaire. Partout dans les territoires s'observe une extraordinaire mobilisation des personnels soignants, et notamment au sein de l'hôpital public. Partout, des praticiens libéraux, dans leur diversité, ont spontanément prêté main forte à leurs collègues au-delà de leur statut et de leurs spécialités. D'autres, conséquemment à une baisse d'activité générée par la crise du covid-19, ont ralenti leur activité ou dans une logique économique renoncé même à l'exercer temporairement. Ce choix, parfaitement légal en l'occurrence, l'interroge néanmoins quant aux conséquences pratiques induites sur certains territoires en termes de continuité des services de santé, la carence de certaines spécialités pouvant pénaliser l'exercice des médecins généralistes et potentiellement affaiblir la capacité d'action des hôpitaux. Alors même que la Nation mobilise au cœur de cette crise la réserve sanitaire, les élèves des écoles de soignants et le savoir-faire des professionnels retraités, ce retrait - même marginal - questionne. Il apparaît en effet en contradiction avec les principes fondateurs d'une sécurité sociale sur laquelle est fondé l'essentiel des ressources des acteurs publics et privés du système de santé. Dans le « monde d'après », il faudra non seulement consacrer plus de moyens pour la prévention et la gestion de la santé publique, mais également veiller à un partage plus juste de l'effort entre l'ensemble des acteurs qui, par leur engagement professionnel et humain, en assurent la qualité. Dès lors, il lui demande comment envisager, à l'avenir, la pleine capacité légale de mobilisation de l'ensemble des ressources humaines, dont l'ensemble des praticiens libéraux, susceptibles de contribuer au combat commun, dans des situations de crise sanitaire telle que celle que la France traverse aujourd'hui. De façon plus large, il l'interroge sur les leçons qu'il entend en tirer pour lutter contre ces écarts de rémunérations indus dans le domaine de la santé, ainsi que les excès de l'intérim médical et des dépassements d'honoraires.

Question 28110 — logement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le risque de pathologies respiratoires, de troubles du sommeil et d'anxiété. Le développement des plus jeunes enfants est particulièrement touché. Par conséquent, ces familles sont plus vulnérables au virus et plus exposées aux risques de complication en cas de contamination. De plus, ces familles précaires, majoritairement locataires, éprouvent des difficultés à régler l'ensemble de leurs dépenses courantes. Elles doivent assumer le surcoût alimentaire de la présence des enfants au domicile, autrefois pris en charge par les cantines des écoles. S'agissant des personnes sans-abri, et ce malgré les mesures d'urgence prises par le ministère du logement, les associations alertent sur le nombre insuffisant de solutions d'hébergement. Les centres d'hébergement sont déjà saturés, avec pour conséquence une forte promiscuité et un risque accru de contamination. Elles évoquent également la difficulté à assurer la continuité de l'aide alimentaire aux plus précaires, puisque de nombreux bénévoles doivent être tenus au confinement. Mme la députée soutient les demandes des associations quant à la prise de mesures exceptionnelles à la hauteur de la gravité de la situation : la réquisition immédiate des logements vacants de propriétaires, de logements AirBnb , la suspension des loyers et le renforcement des APL, la suspension des factures d'énergie, d'eau, de télécommunications pour les locataires de logements sociaux et l'arrêt des expulsions illicites. Ces mesures permettraient de résorber les inégalités face au confinement dont les plus précaires sont les premières victimes. Elle souhaite connaître les mesures pérennes qu'il envisage pour répondre aux besoins des personnes mal-logées et sans-abri en cette période de crise sanitaire.

Question 28073 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'organisation du baccalauréat 2020. Suivant les consignes sanitaires de protection et de confinement de la population, de nombreux examens ont été reportés. Les épreuves du baccalauréat sont quant à elles purement et simplement annulées, selon les annonces faites par M. le ministre le vendredi 3 avril 2020. Il apparaît toutefois que les modalités d'organisation du baccalauréat présentées par M. le ministre ne sont pas satisfaisantes. La prise en compte exclusive du contrôle continu rompt en effet avec le principe d'égalité et avec la valeur nationale de l'examen et du diplôme. Ces deux notions sont pourtant fondamentales dans l'organisation de cet examen. M. le ministre a de plus fixé le suivi des enseignements jusqu'au 4 juillet 2020 comme une condition sine qua non pour l'obtention du diplôme. Pourtant, la « continuité pédagogique » ne pose pas les mêmes difficultés suivant le milieu social dont est issu l'enfant. La poursuite de la formation ne subit pas les mêmes contraintes que l'on soit issu d'une famille nombreuse et que l'on vive dans un appartement exigu, ou que l'on soit enfant unique et que l'on vive dans un logement spacieux. Cette « continuité » est même impossible pour les élèves ne disposant pas d'un matériel informatique. 12,5 millions de Français n'ont pas d'ordinateur chez eux et 8 millions n'ont pas d'accès à internet par ordinateur. Parmi eux, combien de lycéens dans l'incapacité de suivre leur enseignement à distance et privés de diplôme ? Les difficultés sont les mêmes pour la constitution de dossier de sélection. Le calendrier initial de Parcoursup doit donc être révisé en conséquence. Compte tenu de la crise sanitaire traversée, de l'importance du diplôme du baccalauréat et des enjeux soulevés dans la poursuite d'études, la définition des modalités d'examen doit être réalisée en codécision. M. le ministre doit être prêt à consulter, à entendre et à écouter les syndicats de lycéens et d'enseignants ainsi que les associations de parents d'élèves. Ces organisations sont force de proposition. Il l'interroge donc sur la méthode qu'il compte employer pour assurer l'égalité entre tous les élèves et préserver la valeur nationale du baccalauréat.

Question 28052 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité du rétablissement urgent des entretiens de recrutement dans les filières transfrontalières de l'IUT de Colmar. Le département « techniques de commercialisation » de l'IUT de Colmar offre deux cursus intégrés transfrontaliers ( International Business Management IBM - gestion touristique Tec2Tour . L'organisation de ces deux filières repose sur une coopération entre l'IUT de Colmar et trois écoles partenaires en Suisse et en Allemagne (la Fachhochschule Nordwest Schweiz / University of Applied Sciences à Bâle, la Duale Hochschule / University of Cooperative Education de Lörrach, la Jade Hochschule / University of Applied Sciences de Wilhelmshaven). Ces trois institutions sont très proches des IUT français par leur mode de fonctionnement et le caractère professionnalisant des diplômes qu'elles délivrent. Le cadre de la coopération entre ces institutions a fixé des critères de recrutement exigeants. Dans ce contexte spécifique, il est indispensable de procéder à des entretiens de recrutement, en collaboration avec les partenaires, destinés à tester les compétences en langues des candidats. Certes, les dossiers font état de notes en langues au lycée ; néanmoins, l'expérience a révélé à plusieurs reprises de très grandes disparités entre les établissements et régions, rendant ce seul critère de sélection peu fiable et inéquitable. De plus, les recrutements de cohortes se font pour partie dans les universités partenaires en Allemagne et en Suisse selon des critères de maîtrise linguistique, rendant ainsi les partenaires réciproquement responsables de la réussite des étudiants dans les différents pays. Suite à la situation exceptionnelle de survenue de l'épidémie du covid-19, il apparaît que l'organisation d'entretiens de recrutement en face à face, comme ils se pratiquent habituellement dans les filières sélectives, n'est pas possible en 2020. La suppression temporaire des entretiens peut effectivement être un moindre mal pour des filières classiques des IUT. Mais l'absence d'entretiens de recrutement aura un effet délétère sur le recrutement des filières qui requièrent des compétences linguistiques poussées, comme les filières transfrontalières. Dans la mesure où les candidats à ces filières transfrontalières ont bien renseigné sur la plateforme Parcoursup leurs coordonnées téléphoniques et adresses de courriel, cet IUT de Colmar demande que ces données leurs soient à nouveau rendues accessibles afin de conduire cette année encore des entretiens afin d'optimiser les chances de réussite pour les étudiants sélectionnés et de limiter les démissions ou échecs.

Question 28050 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du traitement de l'égalité des genres au travers des schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les classes de collège. L'enseignement de l'égalité des genres est crucial et évidemment multidisciplinaire, mais certaines caractéristiques sont tout de même propres aux cours de sciences de la vie et de la terre (SVT), qui comprennent notamment le sujet de l'anatomie humaine en cycle 4 et la distinction entre sexualité et procréation. Plus particulièrement, certains experts s'interrogent sur la représentation du clitoris dans les schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT). La structure globale du clitoris apparaît dans la majorité des manuels scolaires concernés, à une exception près, de façon incomplète voire inexistante. Sur ces planches, on remarque que la vulve et la partie interne du clitoris ne sont jamais dessinées entièrement et que seule la partie externe y est représentée. Or, selon le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), en 2016, un quart des filles de 15 ans ne savent pas qu'elles possèdent un clitoris. En revanche, elles sont 53 % à savoir représenter le sexe masculin. La prise en compte de l'anatomie complète du clitoris dans son schéma d'appareil sexuel est pourtant une condition sine qua non d'égalité de traitement des deux sexes dans l'enseignement. Dans ce contexte, il semblerait pertinent d'améliorer pour toutes et tous la connaissance de son propre corps et ce dès l'étude de l'anatomie humaine au collège. Il l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la question du traitement de l'égalité des genres au travers des schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les classes de collège.

Question 28049 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de remplacement des enseignants du premier degré absents en Savoie. Alors que le Président de la République a rappelé à l'issue du grand débat national que l'école primaire était la priorité nationale en matière d'éducation, les enseignants du premier degré en Savoie constatent une augmentation du nombre d'absences non remplacées, et plus particulièrement s'agissant des absences de courte durée. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département où de nombreuses structures scolaires comportent entre une et trois classes. En effet, si un enseignant absent ne peut être remplacé, ses élèves se retrouvent répartis dans les autres classes, et, lorsqu'elles sont peu nombreuses, l'effectif peut être augmenté de moitié ou d'un tiers, limitant dès lors les possibilités d'apprentissage des élèves et détériorant les conditions de travail des enseignants. Ces difficultés de remplacement s'expliquent notamment par la dotation négative de la carte scolaire en Savoie pour la rentrée 2019 puisque 15 postes d'enseignants ont été supprimés dont 9 remplaçants, dotation négative justifiée par un nombre d'élèves scolarisés moins important en 2019 qu'en 2018. Pourtant, ces suppressions de postes ont augmenté les difficultés pour remplacer les professeurs absents, créant dès lors un sentiment d'inégalité chez les enseignants et les parents d'élèves par rapport aux mesures prises pour le dédoublement des classes dans certaines zones. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre exact de journées non remplacées en Savoie, ainsi que les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation, afin d'assurer une égalité entre les territoires.

Question 28048 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des enseignants volontaires après la crise sanitaire. Il rappelle que l'ensemble des métiers de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour garantir les enseignements et les contenus pédagogiques dévolus aux élèves dans un contexte de crise sanitaire très singulier. Il souligne qu'en dépit du maintien exceptionnel de ce tissu socio-éducatif et de l'investissement des agents publics concernés, une part des élèves sera pénalisée à la fin de l'année scolaire. Il souligne l'engagement ministériel qui a anticipé ces difficultés en annonçant la mise en place de « colonies de vacances éducatives » et de modules de soutien scolaire gratuit, notamment pour les élèves qui ont le plus souffert de la suspension des cours. Il rappelle aussi les annonces ministérielles destinées à préparer la prochaine rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles. Il soutient la décision de ne procéder à aucune fermeture de classe affectée à l'enseignement dans le premier degré dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants sans l'accord du maire. Il ajoute, dans cette logique, qu'il se félicite que ce paradigme puisse déboucher sur une neutralisation de certaines fermetures de classes, permettant ainsi une amélioration du taux d'encadrement de chaque commune. Il précise que l'amélioration de ce taux à 5,69 % se traduira concrètement par la création de 440 équivalents temps plein (ETP) à l'école primaire dans un contexte de baisse démographique significative caractérisé par environ 50 000 élèves de moins. Il en déduit que cette trajectoire permettra, tout d'abord, d'augmenter pour la troisième rentrée consécutive les taux d'encadrement dans tous les départements de France ; ensuite, de renforcer spécifiquement les taux d'encadrement des territoires ruraux et ainsi de réaliser l'un des engagements présidentiels de sortie du grand débat ; enfin, de consacrer la priorité accordée cette année à la maternelle : instruction obligatoire à trois ans, engagement de limiter les classes de grande section à 24 élèves sur tous les territoires, dédoublement dès que possible des grandes sections (GS) dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP+). Il propose que ces politiques puissent être complétées par une prime financière spécifique ou une revalorisation statutaire, dès la sortie de la crise sanitaire, aux enseignants volontaires (professeurs des écoles (PE) et professeurs des lycées et collèges (PLC)) pour l'accueil et le soutien apportés aux enfants des corps médicaux et sanitaires. Il note que cette proposition demeure possible dans sa traçabilité car le recensement de ces professeurs est dressé par le biais de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Ainsi, il lui remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette proposition relative à la revalorisation de ces enseignants volontaires.

Question 28047 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la « continuité pédagogique ». La fermeture des établissements scolaires a été une mesure indispensable pour préserver le pays d'une contamination encore plus grande, notamment des plus jeunes. Depuis le 16 mars 2020, des millions de parents doivent assurer le rôle de professeur de substitution auprès de leurs enfants. Les professeurs remplissent leurs missions avec un sens aigu du devoir, néanmoins cet état de fait n'est en aucune mesure à même de garantir la continuité éducative. On peut constater que les inégalités matérielles empêchent aujourd'hui de pouvoir mettre en place une telle continuité. La question de la fracture numérique se révèle d'ailleurs pleinement dans cette crise ; le ministre a estimé qu'entre 5 et 8 % des élèves n'avaient plus aucun contact avec leur enseignant depuis le début des enseignements à distance. Un grand nombre de foyers ne disposent pas des moyens adaptés (imprimante, connexion internet suffisante, etc.) pour que leurs enfants puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions. Les environnements numériques de travail ne sont pas adaptés à une éducation massive à distance et leur maîtrise différenciée par les enseignants induit des inégalités de traitement entre classes. Enfin, les configurations familiales - cohabitations nombreuses dues au confinement -, l'espace disponible et la distribution des pièces dans les logements constituent pour un grand nombre de Français des obstacles à l'acquisition de connaissances nouvelles. Si la question matérielle est essentielle, elle révèle également des inégalités plus profondes. « L'école à la maison » est doublement impossible, en ce sens qu'un grand nombre de parents ne parviennent pas à fournir le soutien suffisant à leurs enfants. La situation favorise ainsi les tensions intrafamiliales pour beaucoup de foyers, et l'autonomie des enfants devient alors une autonomie subie au détriment de la connaissance et de l'épanouissement. De la même manière, la conciliation entre travail et accompagnement des enfants reste, pour de nombreux parents, impossible. Trop d'enfants sont encore des « oubliés » de cette école à distance, notamment les enfants souffrant de troubles autistiques ou les enfants handicapés. Les parents ne peuvent en aucune manière, sauf à courir le risque de renforcer les inégalités scolaires, se transformer en professeurs. M. le député refuse que de telles inégalités soient prolongées au risque d'aggraver la fracture éducative. Il lui demande d'assumer le fait que la « continuité pédagogique » est, dans cette configuration de crise aiguë, impossible malgré l'engagement sans faille des professeurs et la mobilisation des parents. Il demande que soit privilégié jusqu'à la fin de l'année le renforcement des apprentissages déjà acquis. Les moyens de communication avec les enseignants doivent également être fournis à toutes les familles. Il sollicite, enfin, la clarté sur l'avenir du calendrier scolaire et l'ouverture d'une concertation dédiée avec les représentants syndicaux des enseignants et les associations de parents d'élèves pour envisager les modalités de poursuite de la scolarité dans la perspective d'une poursuite du confinement. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 28046 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes d'évaluation et de suivi du dispositif d'éducation à distance mis en place par le Gouvernement. S'il s'agit de la seule solution pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de cours et d'une forme d'encadrement scolaire, certains problèmes se posent. Tout d'abord, se pose la question des exclus du dispositif. Il pense notamment aux territoires ruraux où les infrastructures de télécommunications numériques ne sont pas optimales et ne permettent pas toujours de récupérer les ressources en ligne. Il pense également aux foyers sans ordinateurs, ceux où les parents ne peuvent pas s'improviser professeurs ou ceux dont les parents travaillent. Au-delà de tous ces problèmes se pose celui de la coordination des professeurs entre eux et de la charge du travail donné. Les Français n'ont aucun regard et s'inquiètent pour leurs enfants qui risquent de se retrouver dans des situations inégales lors du retour sur le banc des écoles. Ainsi, il s'interroge sur la création d'un dispositif d'évaluation national, à court-terme pour commencer, des mesures mises en place par le Gouvernement afin de pouvoir améliorer rapidement ces dernières et s'adapter aux réalités.

Question 28045 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effectivité de la continuité pédagogique. En effet, au 31 mars 2020 il a estimé qu'« entre 5 et 8 % des élèves » ont été « perdus » par leurs professeurs, qui ne peuvent pas les joindre pour assurer la « continuité pédagogique » souhaitée, deux semaines après la fermeture des écoles. Il y a un grand risque que la situation actuelle creuse les inégalités entre les familles qui ont la possibilité de faire la classe à la maison et les autres. Comme manifestement cet aspect représente hélas un « angle mort » du plan de continuité développé par le ministère de l'éducation nationale, il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre de façon concrète et effective afin de remédier dans les meilleurs délais à cette situation très dommageable pour les élèves de France et leurs familles.

Question 28044 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés et inquiétudes résultant du dispositif « école à la maison » après quinze jours de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19. L'ensemble des acteurs, y compris les fédérations de parents d'élèves, a conscience de la situation inédite et exceptionnelle imposée par cette crise sanitaire. Si la communauté éducative se mobilise pour permettre à chaque élève d'accéder aux apprentissages à distance, des appels de détresse de familles sont relevés quotidiennement. Nombreux sont les parents qui ne peuvent assurer l'accès et le suivi aux cours, devoirs et quelquefois évaluations dispensés de manière dématérialisée. Ce dispositif génère donc des inégalités, en raison de la fracture numérique qui éloigne ou empêche un nombre important de parents de disposer d'un accès ou d'une maîtrise des outils numériques, certains quartiers étant exclus d'accès à internet hors recours à la 4G par exemple. En fonction de la composition du foyer, de l'activité professionnelle maintenue ou non, de l'existence d'un ou de plusieurs postes informatiques, ou encore des contraintes du télétravail, cet accès aux apprentissages est fort différent. S'ajoutent les difficultés constatées en matière d'approvisionnement de cartouches d'encre, de dépannage informatique ou de perturbations régulières sur les réseaux de connexion fortement sollicités. Alors que le dispositif pouvait se comprendre pour quelques jours, sa durée devient problématique. C'est pourquoi il l'interroge, d'une part sur la prise de nouvelles dispositions pour assurer une égalité d'accès à ces apprentissages à distance et pour rassurer les parents se trouvant dans l'impossibilité de permettre l'accès ou l'accompagnement de leur enfant à cette école à distance, d'autre part sur une communication sur le devenir des examens.

Question 28043 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le creusement des inégalités scolaires en lien avec les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du coronavirus covid-19. À la suite des annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l'ensemble des établissements scolaires et universitaires du pays ont cessé de fonctionner. En réaction à cette mesure lourde et pour ne pas interrompre brutalement la scolarité des élèves, les services du ministère de l'éducation nationale assurent la continuité des enseignements. Ce lien s'établit en grande majorité via des supports digitaux. M. le député a conscience que cette adaptation s'est opérée dans un contexte particulier et sait que les services de l'État sont pleinement mobilisés pour répondre au mieux à l'urgence. Cependant, de nombreuses difficultés rencontrées par les parents et les enseignants lui ont été rapportées. D'abord, une charge lourde repose sur les épaules des parents d'élèves pour qui il peut s'avérer être extrêmement complexe d'assurer la classe à la maison. Tous n'adoptent pas des pratiques pédagogiques propices à la transmission des savoirs et les programmes scolaires, notamment dans le secondaire, peuvent se révéler complexes à s'approprier. De plus, certains parents continuent d'exercer leur activité professionnelle et ne sont pas en mesure d'accompagner sereinement leurs enfants dans l'apprentissage. Aussi, la question de l'accessibilité des différents dispositifs se pose. La grande majorité des contenus sont proposés en ligne. Or on sait que la fracture numérique, dans les territoires, demeure. M. le député a ainsi été interpellé par différents acteurs éducatifs de sa circonscription à propos d'élèves non-atteints qui sont, depuis la fermeture des écoles, en totale rupture avec l'institution scolaire. Le constat est sans appel : les inégalités scolaires se creusent. Au vu de l'ensemble des éléments cités précédemment, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour tenter de contenir l'augmentation exponentielle des inégalités en lien avec l'arrêt des cours en présentiel.

Question 28042 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves que leurs professeurs ne réussissent pas à joindre pour assurer la « continuité pédagogique » après la fermeture des écoles pour lutter contre le coronavirus. En effet, alors que leur nombre a récemment été estimé entre 5 % et 8 %, cet état de fait est de nature à créer de graves inégalités entre les élèves selon que les familles peuvent ou non prendre le relais à la maison en appui du travail des professeurs. Pour y remédier, le ministre a communiqué sur plusieurs dispositifs qui ont pour objectif d'« aller chercher des élèves » : fournitures d'outils informatiques aux familles qui n'en possèdent pas, renvoi des devoirs par courrier, soutien scolaire pendant les vacances... Dans la mesure où, pour être efficace pour tous, la continuité pédagogique ne doit laisser aucun enfant sur le bord du chemin, elle souhaiterait savoir concrètement quels sont les moyens qu'il va mettre en œuvre pour aller rechercher ces enfants qui ne répondent pas aux sollicitations des établissements scolaires. Alors que le Parlement a récemment voté les enseignements obligatoires jusqu'à 18 ans, ce doit être une priorité absolue. En outre, si ces mesures vont dans le bon sens, elles n'abordent pas l'éventuelle démobilisation des élèves, que cette crise perturbe profondément, car elle les prive d'une visibilité à court terme concernant la poursuite de leur année scolaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes mises en place par le Gouvernement pour que tous les élèves bénéficient des mêmes chances dans la poursuite de leurs études après la crise.

Question 28041 — enseignement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le report de la carte scolaire. Les différentes inspections académiques doivent en effet se réunir fin mars 2020 pour élaborer la nouvelle carte scolaire. Or les conditions actuelles ne permettent pas un débat serein. En effet, l'ensemble de la communauté éducative, des syndicats et des parents d'élèves s'opposent à la tenue de ces échéances en pleine crise sanitaire. Ils considèrent à juste titre que le sujet premier pour l'heure est la santé des professeurs et des élèves. De plus, du fait de cette même crise, l'environnement institutionnel des collectivités demeure extrêmement bouleversé car bon nombre de conseils municipaux ne sont pas encore installés et, dans de nombreuses communes, le second tour n'a pas eu lieu. Il conviendrait donc de geler la fermeture des classes et la suppression des postes. M. le ministre a annoncé que « les opérations d'ouverture et de fermeture de classe seront revues » et que, dans le milieu rural, « aucune fermeture de classe ne pourra se faire sans l'accord du maire ». Elle lui demande donc de donner davantage de précisions quant aux mesures prises à ce sujet pour les écoles en milieu urbain.

Question 28040 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance (l'ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19. En effet, le confinement demandé par le Gouvernement, bien qu'extrêmement nécessaire pour l'ensemble de la population, s'avère tout particulièrement difficile voire impossible dans les foyers avec les enfants placés. Tout d'abord, alors que ces enfants doivent également être protégés du virus qui se propage, leur situation de vie en collectivité rend cette tâche encore plus compliquée. Le personnel (éducateurs, psychologues, femmes de ménage, cuisinier) est touché par l'épidémie comme le reste de la population, ce qui engendre une baisse significative des effectifs. Dans ces conditions et avec le manque de moyens, il leur est impossible de faire face à leur tâche, que ce soit pour l'accompagnement des enfants qui sont totalement déscolarisés, ainsi que pour leur sécurité ou leur santé. D'autant plus que les foyers engendrent de nombreux problèmes liés à la promiscuité entre les jeunes (violences, vols, ...). Les éducateurs eux-mêmes et les familles de ces enfants réclament des magistrats que certaines mesures de placement soient provisoirement levées. Cela permettrait, d'une part, que ces enfants qui ne sont pas, ou plus, en situation de danger réel et imminent puissent rentrer chez eux, tant pour des raisons sanitaires qu'humaines, et, d'autre part, que les éducateurs puissent s'occuper efficacement des mineurs qui ne sont pas en situation de rentrer dans leurs familles ou chez un tiers digne de confiance. De surcroît, il convient de souligner que, pour l'heure, aucune mesure sanitaire efficace n'a été prise pour protéger ces enfants et limiter la diffusion du virus entre eux alors qu'ils vivent en collectivité. Le risque d'une épidémie au sein des foyers est réel. De plus, certains de ces enfants, atteints de maladies, sont en situation de grande fragilité. Il est alors manifeste que les conditions d'accueil des enfants placés ne sont plus remplies et les mettent en danger. Ces enfants vivront cette période dans des meilleures conditions psychologiques dans leurs foyers familiaux. C'est pourquoi, afin d'éviter un scandale socio-sanitaire, il est urgent que les mesures de placement par les parquets des mineurs et des juges des enfants fassent l'objet d'un réexamen immédiatement. Il faut aujourd'hui que seuls les cas de placements indispensables soient maintenus. Le Gouvernement doit faire preuve de la même bienveillance que celle qu'il a eue en prenant les décisions pour protéger de la propagation du virus et libérer les détenus en fin de peine. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir étudier cet appel des gestionnaires des foyers et des familles pour leur apporter des solutions afin que les enfants placés, les protégés de la Nation, puissent vivre cette période dans des conditions dignes.

Question 28039 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'augmentation des violences faites aux enfants en période de confinement. Afin de lutter contre la propagation du covid-19, le Président de la République a annoncé la fermeture des établissements scolaires et le confinement à domicile de la population. Ces mesures nécessaires pour endiguer la crise sanitaire ont un impact direct sur les enfants victimes de violences intrafamiliales. L'école est souvent un refuge, un moment de répit et surtout un lieu où la parole de l'enfant peut être entendue et recueillie, par les camarades de classe et des adultes avec lesquels ils sont en contact. En 2019, le service national d'écoute de l'enfance en danger (SNATED), le 119, a reçu près de 236 000 appels venant pour une partie significative de professionnels en contact avec les enfants. En période de confinement, ces enfants potentiellement victimes sont comme muselés et n'ont personne à qui s'adresser. Il faut désormais compter sur la vigilance de voisins témoins de cris, de bruits suspects, de coups ou d'enfants courageux pour saisir leur téléphone afin de porter l'alerte. Vendredi 27 mars 2020, douzième jour du confinement, un enfant de 6 ans a été battu par son père en Seine Saint-Denis, entraînant une infirmité permanente et des lésions cérébrales irréversibles. Son cas n'est pas isolé : on estime qu'en France un enfant meurt sous les coups dans le cercle intrafamilial tous les trois jours. Pour enrayer ce fléau et briser l'isolement des enfants avec leurs bourreaux, l'information est un moyen efficace. Informer le public sur cette enfance en danger victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques et sur les moyens de la protéger. L'appel au 119 fait partie des solutions existantes. Si d'ordinaire un affichage, dans tous les lieux recevant du public, de l'existence de ce numéro porte ses fruits, en période de confinement, il faut multiplier les canaux pour permettre à ces enfants de donner l’alerte. Une fois l'information préoccupante relevée par les professionnels du SNATED, elle est transmise dans les départements, qui ouvrent une enquête sociale auprès des familles. La crise sanitaire rend complexe le travail des équipes sur le terrain et met en danger de nombreux enfants dont le suivi n'est plus effectué correctement. Elle souhaiterait connaître les mesures exceptionnelles prises, du fait du confinement de la population, afin de lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants.

Question 28038 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants de gendarmes, policiers, pompiers etc. eux aussi indispensables au bon fonctionnement de la Nation. Alors que le Gouvernement a réquisitionné, en cette période de confinement, le personnel de l'éducation nationale pour accueillir les enfants du personnel soignant, rien n'est prévu pour les forces de l'ordre, pompiers... qui sont sur le terrain pour assurer la sécurité des Français. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif mis en place.

Question 28037 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.

Question 28035 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Alain Ramadier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'absolue nécessité de protéger les enfants pour qui le confinement est synonyme d'enfer. En effet, pour de nombreux enfants victimes de violences aussi bien physiques que psychologiques, l'école était le seul lieu dans lequel ils se sentaient en sécurité. Aussi, le huis clos familial dans lequel ils se trouvent depuis le début du confinement est pour eux insoutenable. Alors que de nombreux dispositifs sont mis en place, et ce à juste titre, pour permettre aux femmes victimes de violences conjugales de se signaler, M. le député souhaiterait que ceux à destination des enfants soient amplifiés. C'est pourquoi il propose à M. le secrétaire d'État qu'une large campagne d'information et de communication sur le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (STANED) soit mise en place, notamment sur les chaînes et programmes spécialisés pour les enfants. Il y a urgence à agir. Il souhaite connaître son avis sur sa proposition.

Question 28034 — enfants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact éducatif du confinement pour certains enfants et adolescents connaissant des situations dramatiques sur le plan matériel et psychologique. En effet, les fragilités multiples liées aux inégalités sociales ou à celles de la parentalité ne seront plus, des semaines durant, rééquilibrées par les fonctions propres à l'espace public et en premier lieu celles accomplies par l'école de la République. Dès lors, il lui demande, dans quelle mesure, au cœur de la crise sanitaire, il est possible de mobiliser, par élargissement des mesures d'accueil pour les enfants de soignants, un accueil de ceux qui sont exposés au sein de leur famille à des situations dégradées pendant le confinement sans que pour autant ils ne relèvent de l'aide sociale à l'enfance. A son sens, cet effort de l'éducation nationale pourrait être articulé par des ressources de l'éducation populaire et s'appuyer sur des mises à disposition de moyens développés dans le cadre des accueils périscolaires. Fondé sur le volontariat, cet effort éducatif pourrait, autant que de besoin, être étendu aux enfants confinés dans les foyers d'accueil, dès lors que ces structures seraient affaiblies par des manques d'éducateurs liés à la situation sanitaire du pays. Il lui demande également si des cellules psychologiques pourraient être mises en place dès la rentrée dans les établissements scolaires. En effet les traumatismes vécus par une partie des enfants et adolescents auront besoin d'un espace et d'un temps pour être entendus et pris en charge, afin qu'ils n'agissent pas comme un poison lent dans leur vie actuelle et future. Dans le cadre de ces cellules psychologiques, une attention particulière devrait alors être accordée à la manière dont ce dispositif, par son caractère universel, ne crée pas de sentiment de stigmatisation pour les personnes visées. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

Question 28006 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, ont mobilisé leur personnel pour assurer la garde de ces enfants dans le cadre des activités périscolaires, et notamment durant les week-ends et les mercredi. Cet effort important et cette solidarité des communes en direction des personnels mobilisés contre le covid-19 engagent des frais importants pour ces dernières. Il lui demande comment l'État compte soutenir les communes les plus en difficulté afin de maintenir ce service indispensable dans la guerre contre cette crise sanitaire.

Question 27993 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de la culture sur la suppression de France 4, prévue le 9 août 2020. Chaîne publique du groupe France Télévision, elle est entièrement dédiée à la jeunesse et aux nouvelles générations et sa vocation est d'attirer et de fidéliser les jeunes en mettant en avant des nouveaux talents des scènes actuelles. Ses programmes proposent des contenus culturels et du divertissement de qualité. Elle renforce régulièrement son engagement en faveur de l'innovation et de la création par la mise à l'antenne de nouveaux formats. En 2019, France 4 attirait une part d'audience nationale de 1,6 %, se classant à la 14e position des chaînes française les plus regardées, soit quatre places devant son concurrent direct Gulli. Elle est régulièrement en tête des audiences des chaînes enfants chez les 4-10 ans grâce à la qualité de ses contenus. Plébiscitée par un grand nombre de parents, elle est regardée par 5 millions d'enfants chaque mois. Son succès chez les plus jeunes, qui ne peuvent faire entendre leurs voix, est également indiscutable. Au-delà de l'intérêt avéré suscité par ses contenus, que son audience démontre, la chaîne France 4 confirme son utilité durant la crise sanitaire actuelle. Les établissements scolaires ayant dû fermer, France 4 s'est fortement investie dans l'opération « Nation apprenante » mise en place par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, afin de permettre une continuité pédagogique par le biais d'une programmation adaptée aux programmes scolaires. Le service public assure ici pleinement sa mission d'intérêt général. Le visionnage de la chaîne via la TNT reste largement privilégié. 75 % des visionnages de la chaîne France 4 se font donc devant un écran de télévision selon la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Ainsi, l'arrêt de la programmation de France 4 sur la TNT et le basculement de ses programmes sur des plateformes numériques privera les familles de moments partagés en laissant chacun seul devant son écran avec toutes les conséquences nocives que cela a sur les plus jeunes. De plus, la fracture numérique reste une réalité. De nombreux enfants, dans les zones isolées, et parmi les foyers les plus modestes qui ne peuvent payer un abonnement mensuel à internet, vont être privés de l'accès à une importante partie des programmes jeunesse de France Télévisions. Il est nécessaire que le service public soit présent et continue d'être accessible sur la TNT également car le jeune public a le droit de bénéficier de programmes de qualité sur ce support aussi. Il est important de ne pas laisser la main libre aux chaînes privées qui sont à l'affût pour capter le jeune public avec des programmes dont la qualité laisse à désirer. C'est pourquoi elle lui demande de reconnaître l'utilité publique et la nécessité de poursuivre la diffusion de France 4 sur la TNT en plus de son ouverture sur le Web, afin de maintenir sa mission de service public et d'en garantir l'accès à tous sur tout le territoire, et s'il envisage toujours l'arrêt de la diffusion de France 4 sur la TNT le 9 août 2020.

Question 27980 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture de la possibilité pour les associations de valoriser dans leurs comptes leurs actifs immatériels (bénévolat, impact social, innovation sociale) : cela permettrait à nombre d'associations (telles que les associations de jeunesse ou centres sociaux) de conforter la structure de leurs bilans, et ainsi, grâce à l'effet de levier permis vers d'autres financements (subventions, emprunts) de consolider leur assise financière comptable. Si les associations n'ont pas toujours des ressources financières conséquentes - loin s'en faut malheureusement - elles ont une richesse consistante : les compétences, engagements, disponibilités de leurs bénévoles, qui constituent le potentiel de services rendus par l'association, en fonction de l'utilité sociale de celle-ci. Ces compétences sont constitutives, du point de vue comptable, d'un « actif immatériel » qui est, de fait, à l'origine même de la réussite économique et sociale de l'association en question. Or, si le plan comptable reconnaît comme des actifs « les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet », aucun référentiel comptable reconnu n'existe, ni aucun travail de reconnaissance des actifs immatériels des associations n'a été mené qui permettrait aux associations de valoriser ces immobilisations incorporelles, et donc pouvoir les intégrer dans leurs biens et leur haut de bilan ! C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Il y a, dans cette proposition, une piste féconde pour consolider les finances, et donc l'existence et la pérennité des associations, si fondamentales pour la vie quotidienne des communes. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette perspective, et s'il peut envisager de saisir rapidement les représentants du secteur associatif et sans doute l'Autorité des normes comptables, pour construire très vite un référentiel comptable qui permettrait à nombre d'associations de mieux prendre en compte l'apport social et humain de tout le bénévolat qui les anime : car, il ne faut pas l'oublier, les bénévoles sont le vrai patrimoine des associations, lesquelles sont un patrimoine essentiel de la vie collective des Français.

Question 27979 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association. Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants. Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.

Question 25711 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de normalisation des métiers d'interprètes et d'intermédiateurs en langue des signes. Un cursus pour ce métier d'intermédiateur avait été créé en 2014 à la faculté d'Aix. Cette formation professionnelle a été abandonnée en juillet 2018 au profit d'une licence professionnelle d'intervention sociale et d'un master « parcours médiation langagière ». La quasi-totalité de ces formations sont dédiées aux étudiants entendants. Il apparaît donc préjudiciable que les sourds sévères et profonds, qui représentent deux millions de personnes, soient les grands oubliés des lois sur la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre à ces personnes d'accéder sur tout le territoire à une formation aboutissant à une licence professionnelle d'intermédiateur.

Question 25705 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes soulevées par l'entrée en vigueur du nouveau baccalauréat pour les élèves actuellement en classe de terminale. En 2020, c'est la toute dernière fois que les élèves de terminale passeront le bac sous cette forme actuelle. Du fait de la réforme du baccalauréat, à partir de 2021, l'examen ne se jouera plus sur une seule semaine d'épreuves mais sur deux ans. Or de nombreuses familles s'interrogent sur le devenir des élèves qui rateraient leur examen en juin 2020 dans la mesure où ils n'auront pas suivi les cours dispensés en classe de première ni passé les épreuves anticipées du baccalauréat. Il lui demande par conséquent quelles mesures d'aménagement sont envisagées pour ces élèves afin qu'ils puissent repasser le baccalauréat dans les meilleures conditions.

Question 25704 — enseignement

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les différents zonages utilisés sur le territoire. Par exemple, les quartiers d'éducation prioritaire, visant à réduire les conséquences des inégalités sociales sur les jeunes, par le biais de classes moins chargées, de financements supplémentaires ou de formations pour les personnels enseignants, ne correspondent pas aux quartiers « politique de la ville », mis en avant comme étant un dispositif de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus fragiles. Ainsi, en Sarthe, plusieurs écoles qui bénéficiaient du régime d'éducation prioritaire s'en sont vues privées à la rentrée 2018, en étant pourtant situées dans des zones prioritaires au titre de la politique de la ville. Cette double lecture est difficilement compréhensible pour les citoyens français. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoir un alignement de ces classements afin d'assurer une cohérence et une meilleure lisibilité pour les citoyens français.

proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises

France · Senate · 24 June 2020

Suivi de l'impact de la crise sanitaire sur l'enseignement français à l'étranger

France · Senate · 17 June 2020

Suivi de l'impact de la crise sanitaire sur l'enseignement français à l'étranger

Développement des arts et de l'éducation populaire

France · National Assembly · 16 June 2020