Education

Question 29496 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de la prolongation d'une semaine les vacances d'été et la réduction d'une semaine des vacances de la Toussaint en raison du covid-19. Parmi les principales victimes économiques du confinement, le secteur du tourisme est particulièrement exposé. Que ce soit le confinement ou les incertitudes actuelles, légitimes, sur le déconfinement, les acteurs de ce secteur ne savent pas quelle sera l'ampleur de leurs pertes économiques. Derrière cette problématique, c'est un nombre immense d'emplois et plus globalement la santé de régions entières qui sont en jeu. Il est important que de nombreux vacanciers français partent dans une destination française cet été 2020. Ainsi, M. le député tient à appuyer l'idée avancée notamment par l'organisme Charentes tourisme (17) de prolonger les vacances d'été d'une semaine en septembre 2020 en repoussant la rentrée scolaire et réduire d'une semaine les vacances de la Toussaint, beaucoup moins importantes d'un point de vue économique. Une telle modification permettrait vraisemblablement d'amoindrir les mauvais résultats d'ores et déjà prévisibles du secteur touristique en 2020. Il lui demande ainsi dans quelle mesure une telle proposition pourrait se voir appliquée sur l'ensemble du territoire pour aider les régions touristiques.

Question 29479 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation économique des auto-écoles suite à la mise en place du confinement pour lutter contre le covid-19. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, les auto-écoles sont gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des centres d'apprentissage à la conduite est synonyme de perte sèche du chiffre d'affaires pour beaucoup d'entre eux. Près de 30 % des auto-écoles pourraient fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à cette profession en proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant la durée de confinement et non pas un simple report. Aussi, l'inquiétude grandit concernant les sites de code en ligne qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, ce qui a pour conséquence de créer une concurrence accrue voir déloyale ; de plus ces formations en ligne représentent une perte de qualité dans la formation dispensée. Enfin, les examens de passage du code et de la conduite étant annulés, les moniteurs ainsi que élèves ne savent pas quand il sera de nouveau possible de s'inscrire aux épreuves de code et de conduite. Pour certains de ces élèves, le permis représente une réelle nécessité pour trouver un emploi ou encore se déplacer dans des territoires où les transports sont inexistants. Face à ce constat, M. le député souhaite savoir s'il est possible d'exonérer les auto-écoles de charges sociales et fiscales pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle. Il lui demande également quand il sera possible pour les auto-écoles d'envisager une réouverture tout en s'assurant du respect des règles sanitaires et à quelle date les élèves pourront de nouveau passer leurs examens.

Question 29470 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la prévention de l'obésité et du surpoids. En France, environ 17 % de la population adulte souffre d'obésité selon les statistiques du ministère de la santé. En ces temps épidémiques, les patients au poids excessif sont plus nombreux à présenter une forme grave de covid-19. Une corrélation était déjà établie dans les cas d'obésité grave avec la grippe saisonnière, elle se confirme avec le covid-19. Une récente étude émanant des services de réanimation du CHU de Lille, basée sur 124 patients admis en soins intensifs en mars 2020 suite à une contamination au covid-19, a montré que 46,7 % des patients étaient concernés par l'obésité. De plus, le risque d'une intubation avec ventilation assistée croît fortement en fonction de la gravité de l'obésité. De ce fait, même avant 60 ans, l'obésité constitue un facteur de risque supplémentaire. En effet, pour de nombreuses maladies, le risque de développer des formes graves s'accroît fortement lorsque les personnes souffrent de surpoids. Il apparaît essentiel d'accroître la prévention de l'obésité et du surpoids en développant des programmes d'incitation aux changements des comportements à l'image du programme « Vivons en forme » (VIF). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour accroître la prévention afin de lutter contre l'obésité et le surpoids.

Question 29469 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de la feuille de route (2019-2022) de prise en charge des personnes en situation d'obésité présenté en octobre 2019 par Mme Agnès Buzyn. En effet, plusieurs statistiques présentées par divers spécialistes et professeurs dans de nombreux CHU ont montré que les personnes souffrant d'obésité avaient plus de risques de développer une forme grave du covid-19. Le 9 avril 2020, selon un registre national, 83 % des patients admis en réanimation dans l'Hexagone sont des personnes en surpoids (indice de masse corporelle (IMC) situé entre 25 et 30 kilogrammes par mètre carré) ou obèses (IMC supérieur à 30 kilogrammes par mètre carré) ; sachant qu'en France 17 % de la population adulte est obèse, cela représente plus de 8 millions de personnes. Elles nécessitent donc une attention et un suivi accrus. Il lui demande si ce plan d'action est appliqué, voire maintenu ou s'il n'est pas préférable de l'amplifier pour aider davantage ces personnes à risque tout en faisant de la prévention sur les conséquences de l'obésité dans la vie quotidienne (en plus du côté psychologique, ces personnes ont d'autres pathologie comme le diabète et de l'hypertension artérielle).

Question 29465 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le concours lancé par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) pour attribuer le label « centres d'excellence » à trois centres universitaires. Le Pacte défense enseignement supérieur est un dispositif mis en place depuis janvier 2017, suite aux recommandations du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013. Il veut « régénérer le vivier de la recherche universitaire dans les domaines de la défense et de la sécurité ». Le ministère des armées doit attribuer des labels « centres d'excellence » à des centres universitaires pour assurer le développement des études sur la guerre et d'atteindre les standards internationaux. Cinq centres ont été présélectionnés depuis septembre 2017 et trois centres universitaires devraient être labellisés en septembre 2020 avec une attribution de 300 000 euros par an pendant cinq ans renouvelables. Les contours de l'attribution du label « centres d'excellence » soulève néanmoins plusieurs interrogations de la part d'universitaires qui interpellent la représentation nationale : le budget alloué pour les centres lauréats est déséquilibré : 90 % des fonds doit être consacré à la rémunération des chercheurs et seulement 10 % aux activités de recherche (déplacements, colloques, publication, traduction, etc.), cela constitue un frein pour la reconnaissance internationale des chercheurs et de leurs travaux ; la composition du jury de sélection des centres lauréats demeure flou et suscite des inquiétudes quant à la garantie d'une sélection éclairée par l'ensemble des parties prenantes, civiles et militaires : d'après l'instruction n°19-03-0448 du 19 mars 2019, le jury de sélection est composé essentiellement de membres de la DGRIS et d'autres structures du ministère des armées, et « à titre consultatif des représentants de l'IRSEM et du CNRS », l'instruction ne précisant pas nominalement qui compose ce jury, ni à quel degré sont représentés les militaires, encore moins ce qui justifie le fait que les organismes scientifiques n'aient qu'un rôle consultatif ; cette instruction décrit également les modalités pour éviter les conflits d'intérêts : sur ce point, des universitaires s'interrogent sur la bonne application de l'instruction et demandent au ministère que l'impartialité soit bien appliquée entre les centres présélectionnés. Souhaitant que le label « centres d'excellence » puisse créer une base solide et pérenne pour les études stratégiques et sur la guerre en France, il aimerait connaître la réponse du Gouvernement aux inquiétudes et aux interrogations des universitaires à propos de ce concours.

Question 29438 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 December 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'aide à l'Afrique. Au nom de la lutte solidaire contre le coronavirus, la France s'apprête à effacer la dette de l'Afrique afin de renforcer sa capacité à combattre l'épidémie. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères annonce, lui, une aide d'un milliard deux-cents millions d'euros pour aider l'Afrique à se développer. Cette aide s'ajoute aux 35 milliards de dollars d'aides annuelles au développement que l'Afrique perçoit depuis que les États qui la composent ont choisi l'indépendance. Ces 2 000 milliards de dollars d'aides cumulées depuis 1960 n'ont pas modifié le destin des Africains, toujours plus nombreux à vouloir quitter le continent. Il est vrai, comme le soulignait un président étranger, les riches Africains laissent rarement leur patrimoine sur leur continent, ils sont les premiers à le fuir. On peut imaginer au vu des résultats que les 2 000 milliards de dollars n'ont pas échappé à cette règle car qui d'autres que les autorités les perçoivent ? Une autre illustration est donnée sur un média numérique : un agent français, opérant au Niger, fait part de ses investigations. Il prend l'exemple du ministre de la défense nigérien qui pendant trois ans a utilisé son budget pour des achats d'armements inutiles mais engendrant des commissions profitables pour son enrichissement, tandis que la France continue d'alimenter le pays en fonds d'aide au développement. Alors que la France dispose de beaucoup d'organismes et d'institutions à Niamey, qu'elle mène l'opération Barkhane dans la zone, elle ne semble pas exiger du gouvernement nigérien une coopération militaire, pas plus qu'une coopération civile pour freiner l'immigration qui s'organise à partir de son territoire. Des opérations semblables se comptent par milliers. Ainsi dévoyée, l'aide à l'Afrique devient une pantalonnade qui participe à l'immigration africaine vers l'Europe. Aide qui peut prêter à toutes les interprétations parce que financière. Si aider un pays en difficulté peut se concevoir, systématiser l'aide devient louche dans la mesure où elle engendre des rapports de charité d'un État riche vers les États impécunieux, et au sein de ces États, les mieux placés en tire des bénéfices. Pour rétablir un peu d'égalité dans les rapports, vers une sorte de donnant-donnant, ne serait-il pas judicieux de donner à ces pays l'équivalent en moyens pour réaliser des projets agricoles ou produire des marchandises utiles aux populations à la place de l'équivalent monétaire ? Ne pourrait-on pas assortir l'aide de la France à des mesures devant être prises par l'État bénéficiaire ? Ne pourrait-on pas imaginer le blocage de l'immigration ? Ou de faire remigrer vers leur État d'origine les détenus africains des prisons françaises afin de ne pas imposer une double peine fiscale aux Français ? Il lui demande si l'expulsion vers leur pays d'origine des détenus africains dans les prisons françaises ne ferait pas partie des prémisses nécessaires à l'établissement de rapports véritables avec ces États issus de la décolonisation.

Question 29431 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que vont rencontrer les personnes mal ou non-voyantes lors du déconfinement. Ces personnes comptent sur leur toucher très développé pour pouvoir se repérer dans l'espace, dans un tram par exemple. Dans le cadre de la réadaptation des enfants ou des adultes, le touché et le contact sont indispensables. Par exemple, pour apprendre le braille à un enfant, le réadaptateur prend le doigt de l'enfant et pose la pulpe du doigt sur la lettre B pour que ce dernier appréhende la forme et l'emplacement des points. Pour un adulte, un ergothérapeute, qui intervient chez la personne, va par exemple mettre des repères tactiles sur le lave-linge et lui prendre la main pour lui montrer lesdits repères et le fonctionnement de la machine. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est possible d'adapter le discours public et d'indiquer que le touché reste nécessaire à une partie de la population, en suivant des règles d'hygiène strictes (s'appliquant aux services médico-sociaux et à l'éducation nationale notamment).

Question 29427 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions spécifiques de reprise prévues pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le 11 mai 2020. Les AESH sont des agents contractuels de l'État, recrutés par contrat de droit public, chargés de favoriser l'autonomie des élèves en situation de handicap à l'école. Ils s'occupent d'enfants mais aussi d'adolescents en situation de handicap ou présentant des troubles de santé invalidants. À l'annonce de la reprise de l'école pour les élèves âgés de 3 à 12 ans, le mardi 28 avril 2020, le Premier ministre Édouard Philippe n'a cependant pas précisé les conditions de reprise pour les AESH. Aussi, Mme la députée regrette que le plan de déconfinement ne se préoccupe pas des AESH et ne les mentionne pas. À quelques jours de la rentrée, ils ne disposent toujours pas de consignes. Sans consignes précises, certains collectifs et syndicats soulèvent des inquiétudes compte tenu des difficultés concomitantes aux élèves dont ils s'occupent au quotidien. Comme l'a rappelé le Premier ministre, « les classes rouvriront dans des conditions sanitaires strictes : pas plus de 15 élèves par classe, une vie scolaire organisée autour du respect des gestes barrières, des mesures d'hygiène strictes, de la distribution de gel hydroalcoolique ». Malheureusement, le respect de ces gestes barrières paraît difficilement applicable aux très jeunes enfants mais aussi à certains enfants présentant des handicaps ou des troubles de la santé. En effet, l'accompagnement d'un élève en situation de handicap exige tout naturellement une proximité bien supérieure à la moyenne. Ces enfants ont des besoins décuplés, ce qui rend compliquée, voire impossible la distanciation avec leurs professeurs ou leurs accompagnants. De plus, elle pourrait profondément déstabiliser ces élèves. Il est indispensable de pouvoir assurer à la fois la protection des accompagnants mais aussi des élèves sans créer des situations anxiogènes pour ces enfants (port de masques, de gants, distanciation). C'est pourquoi elle souhaiterait savoir dans un premier temps si les AESH disposeront d'équipements suffisants pour reprendre leur activité afin de se protéger et de protéger les enfants dont ils s'occupent. Dans un deuxième temps, elle voudrait connaître les mesures spécifiques prévues pour les AESH afin d'optimiser la reprise de l'école le 11 mai 2020.

Question 29416 — numérique

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux pratiques et outils numériques. Il s'agit d'un paramètre essentiel de la réussite des politiques publiques en faveur du numérique menées par le ministère. Ces politiques se sont révélées décisives pour la continuité pédagogique durant la crise sanitaire ; pourtant, le dispositif d'enseignement à distance mis en place depuis mars 2020 a également révélé que certains enseignants éprouvaient des difficultés à se saisir de l'outil numérique. En effet, les enseignants ignorent parfois la richesse des ressources numériques et leur potentiel pédagogique en raison d'un manque global de formation sur leur usage dans une perspective pédagogique. Il est alors fréquent que les équipements numériques, massivement financés par les deniers publics, ne soient tout simplement pas (ou peu) utilisés dans le cadre scolaire, alors qu'ils présentent une plus-value pédagogique importante. L'ensemble des professeurs devrait donc pouvoir être formé et sensibilisé aux outils et aux pratiques numériques, tant dans la formation initiale que dans la formation continue. Les enseignants français réclament d'ailleurs ces formations. Dans sa note d'information n° 19.22 datée de juin 2019, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle qu'en 2018 seuls 12 % des enseignants dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et 42 % des enseignants d'ancienneté inférieure à 5 ans se considèrent bien ou très bien préparés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par leur formation initiale. Ainsi, 38 % des premiers et 13 % des seconds expriment un besoin élevé de formation en la matière. La conséquence est que, selon la même étude, seuls 9 % des professeurs se sentent aptes à encourager l'apprentissage des élèves à travers l'utilisation du numérique, contre 37 % de leurs homologues en Angleterre et 35 % en Belgique. Or la Cour des comptes, dans son rapport « Le service public numérique pour l'éducation : un concept sans stratégie, un déploiement inachevé » de juillet 2019, souligne que moins de la moitié des crédits de formation continue pour les enseignants a été utilisée en 2017. De même, la Cour souligne une « offre de formation en partie décalée des besoins exprimés » par les professeurs en matière de numérique. Une formation adéquate permettrait à ces derniers de percevoir le numérique éducatif comme une opportunité, une chance, et non comme un alourdissement de leurs tâches ou un facteur de stress. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses objectifs en matière de formation des enseignants aux pratiques et aux outils numériques, et de détailler les éventuelles mesures envisagées.

Question 29414 — numérique

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la recherche dans le déploiement du numérique à l'école. Le numérique est un enjeu aujourd'hui central pour l'éducation des enfants : bien utilisés, les outils numériques présentent une véritable valeur ajoutée pédagogique et peuvent à ce titre se transformer en formidable opportunité pour l'égalité des chances. Pour que les politiques publiques soient le plus possible adaptées et efficaces en ce sens, les besoins du terrain et des acteurs doivent être précisément identifiés, et c'est dans ce cadre que les initiatives d'expérimentation sont essentielles. L'appel à projets e-FRAN s'inscrit pleinement dans cette ambition. Lancé en 2015 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, il a pour objectif de qualifier et de valider des pratiques d'enseignement et d'apprentissage avec le numérique, mais aussi de poser les problèmes que soulève la transition numérique de l'école. La Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2019 « Le service public numérique pour l'éducation : un concept sans stratégie, un déploiement inachevé », ajoute que ce projet doit permettre de « créer une communauté scientifique de niveau international pour le numérique éducatif en France ». E-FRAN a donc sélectionné 22 projets en 2016 au sein de différents établissements scolaires pour faire figure d'expérimentations sur le terrain ; les projets sont à ce titre financés à hauteur de 39 millions d'euros, dont 19,4 millions au titre du programme d'investissements d'avenir. Ils se révèlent très prometteurs par les conclusions qu'ils vont apporter. Or ces « projets ne sont importants que si on les suit, si on les accompagne, si on en fait la promotion et si on s'assure qu'ils essaiment », comme a déclaré la ministre Frédérique Vidal lors du premier colloque scientifique e-FRAN en 2018. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la date de publication des conclusions scientifiques de ces expérimentations, quatre ans après leur lancement ; dans le contexte actuel, où l'école a effectué à marche forcée sa transition vers le numérique en raison de l'enseignement à distance qui s'est développé pendant la période de confinement, il serait intéressant que ces résultats puissent être pris en compte par le ministère pour orienter sa politique en la matière.

Question 29388 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Denis Masséglia interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition des fonctionnaires d'État sur le territoire. Les rapports annuels sur l'état de la fonction publique de 2017, 2018 et 2019 indiquent une augmentation des effectifs physiques de la fonction publique d'État dans le département de Maine-et-Loire sur la période de 2015 à 2017 avec un passage de 21 735 à 22 039 employés. Il lui demande d'indiquer les effectifs physiques des fonctionnaires d'État, pour chaque ministère, dans le Maine-et-Loire, en Pays de la Loire et en services centraux des ministère aux 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017.

Question 29379 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions des concours de recrutement des enseignants. Mais si, pour les candidats externes, l'admissibilité à l'épreuve écrite, organisée en juin-juillet, leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les épreuves d'admissibilité, les épreuves orales sont maintenues en 2020 et devront se dérouler à la rentrée scolaire. Le report des oraux à 2021, prévu pour les candidats au concours externe, ne leur est pas appliqué, ce qui constitue une rupture d'égalité. Leur temps de préparation sera en effet nettement plus court alors même que, s'agissant très souvent de contractuels de l'éducation nationale, ils ont assuré la continuité pédagogique durant cette période de confinement. De plus, ceux parmi eux qui réussiront le concours seront les derniers à se positionner sur les postes vacants. Par ailleurs, en fixant ces oraux en septembre-octobre 2020, ces enseignants seront nommés plusieurs semaines après la rentrée scolaire alors que le décrochage, parfois massif, des élèves durant la crise sanitaire, mais aussi la complexité qui ne manquera pas de marquer la prochaine rentrée demandent que soit garantie pour chaque élève la possibilité de suivre, sans délai, l'intégralité des cours. La lutte contre le creusement des inégalités scolaires est aussi à ce prix. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte uniformiser les modalités d'admission pour tous les candidats aux concours du second degré 2020 ; autrement dit, d'étendre au CAPES interne les règles prévues pour le CAPES externe.

Question 29378 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale, et plus spécifiquement sur les modalités actuelles de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays a nécessité l'interruption de l'organisation des concours internes et externes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pour les candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale, il paraît difficile et injuste de préparer ces oraux dans les conditions actuelles. Il leur semble compliqué de pouvoir réviser pendant l'été 2020 alors que les bibliothèques universitaires sont actuellement fermées (et le seront peut-être encore pendant l'été), comme il leur semble aussi difficile de réviser, ou être absents dans les premiers mois de l'année, alors qu'ils sont chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Engagés dans le dispositif de « continuité pédagogique », particulièrement chronophage, ces candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale se retrouvent aussi dans l'incertitude quant à leur possible affectation à la rentrée de septembre 2020. Pour toutes ces raisons, et également par souci d'équité entre les concours internes et externes, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de traiter la question de l'admission des admissibles aux concours internes sans oraux.

Question 29375 — étrangers

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes d'origine étrangères qui résident sur le territoire pendant la crise sanitaire. En effet, celle-ci implique la détection et le suivi des malades du covid-19 ; or les personnes étrangères ont vu leurs droits d'accès aux soins réduits, notamment par l'introduction, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'un délai de carence de trois mois. Cette mesure compromet la nécessité d'assurer un suivi effectif des personnes se trouvant en France et constitue un risque sanitaire pour l'ensemble de la population au surplus de l'atteinte grave aux conditions d'existence des étrangers. En effet, les risques de propagation de l'épidémie sont démultipliés si l'on considère, au-delà du seul aspect sanitaire, les conditions d'existence difficiles de ces populations, notamment leurs conditions d'accès à un logement décent et les faibles ressources dont elles disposent pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Aussi, avant même l'entrée en vigueur du confinement, l'Académie de médecine avait proposé, parmi huit recommandations prioritaires en date du 25 février 2020, de permettre à tout demandeur d'un titre de séjour en France, en situation régulière ou non, de bénéficier dès son arrivée d'un hébergement décent, d'un examen médical et d'un accès aux soins, aux dépistages, aux vaccinations et au planning familial avec un interprétariat adapté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de préserver ces populations du risque de contamination et de leur assurer un accès facilité aux soins.

Question 29360 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'obligation de certification en langue anglaise pour tous les étudiants de licence, licence pro, DUT et BTS. Cette obligation de certification en anglais exclut toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne et diminue de façon importante le nombre d'étudiants souhaitant apprendre d'autres langues européennes. Afin de préserver cette diversité linguistique qui fait la richesse de l'Union européenne, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir le choix des étudiants, en particulier dans le cadre des cursus de licence, DUT et BTS.

Question 29359 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ce jour sans réponse. Conditionner la délivrance de diplômes universitaires de premier cycle à l'obtention d'une certification exclusivement en langue anglaise, comme c'est désormais prévu, est contestable à plusieurs égards. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne crée de nouveaux besoins commerciaux et institutionnels avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. A l'heure du « Brexit », l'Europe a besoin de multilinguisme. Aussi, l'obligation de certification en langue anglaise semble contraire à l'article 10 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, notamment lorsqu'il dispose que les deux États doivent « rapprocher leur systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire ... ». Focaliser l'obligation de certification sur la langue anglaise est un obstacle pour le développement de territoires frontaliers. En Alsace par exemple, la publication de cet arrêté a été ressentie comme une trahison ou au mieux comme la maladresse d'un État centralisateur. Au-delà du ressenti des citoyens, il est vital d'y permettre et favoriser la maitrise de l'allemand. Comment peut-on créer la Collectivité européenne d'Alsace et l'entraver dans sa réussite dès sa création ? Contraindre les étudiants à passer une certification sans autre choix que l'anglais aura pour effet de dévaloriser le parcours de ceux qui ont choisi d'autres langues vivantes. À terme, les élèves choisiront de moins en moins d'apprendre l'allemand ou l'espagnol si l'anglais est l'unique langue qui est utile dans l'obtention de diplômes dans le supérieur. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté ou à défaut étendre l'obligation de certification à d'autres langues que l'anglais et dans quel délai et pour quelles années universitaires cette décision pourrait être prise.

Question 29358 — enseignement

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des apprenants en milieu scolaire, qui souffrent des conséquences de la crise sanitaire qui touche le monde entier. Cette crise met en exergue l'importance de soutenir les services publics, notamment dans le domaine éducatif. Malgré l'objectif de continuité éducative qu'a fixé le Gouvernement et malgré l'engagement des professeurs et du personnel éducatif des établissements scolaires, beaucoup d'enfants et de jeunes apprenants sont en rupture éducative. Mme la députée souhaite ainsi savoir quels engagements seront pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » pour protéger les jeunes apprenants, en France et à l'étranger. Elle souhaite également connaître les futures mesures prises par le Gouvernement qui visent à renforcer les systèmes éducatifs et protéger les plus fragiles afin d'éviter les ruptures d'apprentissage des populations vulnérables, notamment dans le cadre de l'APD et en coordination avec les acteurs de l'éducation.

Question 29357 — enseignement

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de l'ouverture des établissements scolaires à partir du 11 mai 2020. Cette décision suscite de fortes inquiétudes chez les enseignants comme chez les élus municipaux tant les conditions optimales de sécurité sanitaire sont loin d'exister. L'État ne peut pas faire peser sur les acteurs de terrain cette responsabilité. Il souhaite savoir si des consignes précises seront formulées, des moyens leur seront accordés et si les agents des collectivités territoriales comme les enseignants disposeront de moyens de dépistage et de prévention pour eux et les élèves.

Question 29356 — enseignement

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contrôle des logiciels numériques à vocation éducative, notamment pour les plus jeunes. Dans le contexte de la crise actuelle, l'outil numérique s'est révélé nécessaire pour assurer la continuité pédagogique et le suivi des élèves ; sans se substituer au contact humain entre les élèves et leur professeur, il constitue également une véritable opportunité permettant de faciliter l'innovation pédagogique et de personnaliser les apprentissages. L'utilisation de logiciels à vocation éducative se révèle de plus en plus courante, puisque ces derniers se développent de façon exponentielle et sont facilement accessibles sur internet. Les enseignants, qui ont été contraint de se saisir récemment de ces nouveaux outils pour assurer l'enseignement à distance, ont donc pu choisir parmi une vaste gamme de produits, conformément à la liberté pédagogique qui leur est laissée, sans toutefois bénéficier d'une information claire sur l'intérêt pédagogique de chacun d'entre eux. Or tous les programmes proposés ne s'insèrent pas dans un projet éducatif adapté aux élèves, en particulier les plus jeunes ; en effet, le secteur de l'éducation numérique est un secteur d'avenir qui attire l'attention de nombreuses entreprises, et par conséquent les logiciels ne sont pas toujours élaborés par des professionnels de l'éducation ou des laboratoires de recherche. Cela peut donc générer des contenus inadaptés voire anti-pédagogiques pour les élèves. L'enjeu est particulièrement élevé pour les élèves les plus jeunes, qui acquièrent des savoirs fondamentaux. Les moyens et les standards d'éducation des enfants ne doivent pas tomber dans les mains d'intérêts exclusivement privés. C'est dans ce contexte que la recherche pourrait attester de la qualité pédagogique des contenus en définissant des « normes ouvertes » scientifiquement établies pour « labelliser » les logiciels, à l'instar des « produits reconnus d'intérêt pédagogique ». C'est pourquoi Madame Lang souhaiterait connaître sa position sur cette problématique ainsi que les mesures envisagées pour améliorer et contrôler la qualité de ces logiciels.

Question 29355 — enseignement

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il lui demande également les mesures qui seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.

Question 29346 — culture

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés des acteurs du monde de la culture consécutives à la crise sanitaire du covid-19. Cette crise met en péril l'ensemble du tissu économique culturel, plaçant ses acteurs en situation de fragilité. Cette situation affecte au quotidien l'ensemble de la vie artistique et culturelle. Il y a aussi l'inquiétude de voir les budgets de la culture s'effondrer pour faire face aux autres enjeux du moment. Il y a besoin d'un plan de relance pour l'art, la culture et l'éducation populaire. Il doit concerner en priorité le service public ; il doit prévoir des aides fléchées vers l'emploi et les auteurs ; il doit enfin se préoccuper des entreprises artistiques et culturelles du tiers secteur, librairies et éditions, compagnies du spectacle vivant, tissu associatif culturel et socio-culturel.... Ce plan de relance exige des moyens publics à la même hauteur que ceux consentis à la relance industrielle, mettant à contribution en les taxant les GAFAM, NATU et autres géants du numérique. Ce plan de relance devrait ainsi couvrir en priorité les points suivants. Il faut mieux protéger les acteurs de ce secteur déjà fragilisé avant la crise. Les règles d'indemnisation des entreprises culturelles, que ce soit en matière de chômage partiel ou de soutien à la simple survie, doivent être adaptées pour intégrer la spécificité des acteurs culturels et de leurs organismes employeurs. Pour les salariés en situation d'intermittence et relevant des annexes 8 et 10 de la convention Unédic, le ministère de la culture, en concertation avec le ministère du travail et l'Unédic, doit prendre au moins trois mesures fortes. Ces mesures sont les suivantes : premièrement, la neutralisation des droits ouverts jusqu'au retour à la « normale » ; deuxièmement, la prolongation d'un an à l'issue de la neutralisation pour celles et ceux qui ne rempliraient pas les critères de réadmission à leur date anniversaire, même décalée (le surcoût occasionné par cette mesure pour l'Unédic pourrait être résorbé par un fonds spécial abondé par l'État permettant de réintégrer le régime normal d'indemnisation dès les critères d'affiliation réunis de nouveau) ; et enfin l'abaissement dérogatoire du seuil d'entrée pour les « entrants » dans les annexes 8 et 10. Concernant les artistes-auteurs, 500 000 euros sont annoncés pour plus de soixante mille personnes concernées, ce qui représente 7,70 euros pour chacune... Comment comprendre la proposition d'utiliser les droits d'auteur de la copie privée pour l'aide sociale ? Ces moyens sont habituellement destinés à la formation professionnelle, l'activité et la diffusion des artistes. Cela reviendrait à prendre l'argent des auteurs pour le leur reverser. Les artistes-auteurs doivent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Cela pourrait se traduire par le versement d'une indemnité de compensation sur la base des derniers revenus connus, avec un minimum mensuel équivalent au SMIC et un plafond. Par ailleurs, la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant à domicile par les caisses primaires d'assurance maladie représenterait aussi une avancée majeure, de même que la création d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Ces mesures sont d'autant plus essentielles qu'il ne pourra pas y avoir de relance pour sortir de la crise sans dimension culturelle. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Question 29344 — communes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses supplémentaires des communes, dans le cadre des mesures sanitaires nécessaires liées au covid-19, et plus particulièrement quant à la désinfection des locaux des établissements scolaires, que ces prestations soient assurées en interne ou en externe. Certaines communes, pour des raisons opérationnelles, sont dans l'obligation d'avoir recours à des prestataires extérieurs afin de désinfecter les écoles. De nombreux maires estiment en effet qu'il est nécessaire de faire appel à de tels professionnels pour assurer une sécurité sanitaire des écoliers, professeurs des écoles et professionnels lors de la réouverture des établissements. Ces sociétés spécialisées assurent une désinfection intégrale et le recours à ces professionnels permettra une réouverture sereine des établissements scolaires, dès le lundi 11 mai 2020. Mais pour ces communes, la conséquence est une augmentation des charges financières qui peut être importante. L'intervention des professionnels pour désinfecter l'ensemble des écoles d'une commune peut s'élever à plusieurs milliers d'euros. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un accompagnement financier de l'État pour les communes ayant recours à des prestataires quant à la désinfection. Elle demande de surcroît si un accompagnement financier est prévu concernant les différents équipements et produits spécifiques nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire au sein des écoles.

Question 29323 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins.

Question 29319 — assurances

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques du covid-19 pour les associations gestionnaires, en particulier de certaines écoles. En effet, les pertes liées au coronavirus ont un impact particulièrement important pour elles et le préjudice est de plus en plus grand. Ces pertes pouvant mettre à mal la pérennité des formations dispensées dans ces structures pour les années prochaines, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ces associations, notamment vis-à-vis des assurances ou de la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire.

Question 29282 — administration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les déboires rencontrés par différentes administrations, lors de la mise en place de nouveaux logiciels de gestion de leurs ressources humaines. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes revient sur les raisons de l'échec du programme SIRHEN. Ce système d'information et de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale a dû être stoppé en 2018 après avoir coûté 400 millions d'euros et concerné seulement 2 % des 1,1 million d'agents du ministère. Le coût initial prévu était de 60 millions d'euros. Depuis l'arrêt de SIRHEN, le fonctionnement des systèmes historiques d'information, selon la cour, « constitue le risque le plus critique pour le ministère » de l'éducation nationale. En 2019, le ministère a engagé la sécurisation de ces mêmes systèmes. Ce fiasco n'est pas sans rappeler celui du logiciel de paie du ministère de la défense, Louvois, qualifié de « logiciel fou » par la Cour des comptes, dans son rapport de mars 2014, et enfin abandonné en 2017. Lors de sa mise en service, les quelque 160 000 militaires de l'armée de terre ont reçu des fiches de paie fantaisistes, avec des montants fortement minorés ou au contraire augmentés. Les mesures prises pour corriger manuellement les erreurs de Louvois ont coûté entre 150 et 200 millions par an aux finances publiques. L'estimation du montant des trop-perçus qui n'ont pas été récupérés varie entre 84,2 et 94 millions d'euros. Louvois a depuis été remplacé par Source solde. Il lui demande quelles sont les premières observations concernant Source solde, le nouveau logiciel de paie de la défense ; quelles solutions sont envisagées à l'avenir pour achever la modernisation de systèmes d'information de l'éducation nationale et, plus généralement, quelles leçons ont été tirées de ces échecs majeurs, particulièrement coûteux pour les finances publiques ; enfin, comment l'État envisage désormais l'indispensable modernisation de son administration.

Activité du syndicat Avenir lycéen, ses liens avec le pouvoir exécutif et les actions de contrôle du ministère de l’éducation nationale sur ses membres et son action

France · National Assembly · 23 November 2020

Fonctionnement des auto-écoles pendant le reconfinement

France · National Assembly · 10 November 2020

Fonctionnement des auto-écoles pendant le confinement

France · National Assembly · 10 November 2020

Question 31849 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Chaque année, on déplore de trop nombreuses noyades d'enfants ou d'adultes. L'ensemble des partenaires syndicaux et fédéraux a été réuni afin de mettre en place un plan d'aisance aquatique. 4 axes ont été examinés : promouvoir une approche responsable de l'environnement aquatique, optimiser l'apprentissage de la natation, mettre fin à la pénurie d'enseignants et favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage. Or, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives, et en pleine période de pandémie, l'article A. 212-1 du code du sport a été modifié en apportant deux évolutions substantielles concernant le titre à finalité professionnelle moniteur sportif de natation (TFP / MSN) : dorénavant, le moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation peut entraîner, apprendre à nager et initier au sein d'une structure club FFN, enseigner dans le cadre scolaire, le tout sans titre de MNS ! Ainsi, ses titulaires sont exemptés de révision quinquennale du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (CAEPMNS) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) puisqu'ils ne sont titulaires d'aucun des deux. Les MNS ont prouvé la qualité de leur travail sur le terrain par de très bons résultats reconnus par le rapport des inspections générales de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Durant les réunions au ministère des sports, des propositions fortes ont été faites afin de relancer des apprentissages qualitatifs au profit des enfants et du plus grand nombre et d'augmenter le nombre de MNS. C'est pourquoi il lui demande si elle compte revoir sa position ; outre la colère et la déception des MNS, il est inconcevable de faire un deux poids, deux mesures par deux formations plus ou moins exigeantes pour enseigner la natation aux enfants, premières victimes de noyade.

Question 31848 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement d'effectifs de police supplémentaires à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans le département comme sur l'ensemble du territoire national, les phénomènes d'insécurité sont en constante évolution, et la situation est préoccupante. L'on constate une augmentation des agressions, des règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants, des violences conjugales, du harcèlement sexuel, des vols et cambriolages, etc. L'enquête de victimation réalisée en 2017 par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France montre que, parmi les Franciliens interrogés, les habitants de Seine-Saint-Denis sont les plus enclins à éprouver un sentiment d'insécurité dans leurs communes. Ainsi par exemple, dans l'habitat social, 34 % des personnes interrogées déclarent que la police est présente, mais voit son efficacité réduite faute de moyens. Dans la circonscription que représente M. le député, à Aubervilliers et Pantin, le trafic de stupéfiants ou encore les cambriolages sont une préoccupation quotidienne de nombreux habitants, qui interpellent régulièrement M. le député à ce sujet. Face à cette situation, les forces de police souffrent d'un manque criant de moyens en matière d'infrastructures, de matériels et d'effectifs. Le rapport parlementaire sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, rendu en 2018 par les députés Cornut-Gentille et Kokouendo, a dressé sur ce point un bilan sans appel, que M. le député rappelait au ministre de l'intérieur à l'occasion d'une précédente question écrite (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019). Le bilan des ZSP (zone de sécurité prioritaire) puis des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dispositifs qui permettent le renforcement ponctuel des effectifs de police sur certaines zones, est par ailleurs décevant. À Aubervilliers et Pantin, où la zone Villette - Quatre chemins est classée en QRR depuis février 2019, la population ne perçoit aucun surcroît de sécurité dans son quotidien. Or les mesures destinées à remédier à cette situation intenable pour la population de la Seine-Saint-Denis continuent de se faire attendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe a laissé s'écouler un an et demi entre la remise du rapport parlementaire des députés Cornut-Gentille et Kokouendo et l'annonce, le 31 octobre 2019, de 23 mesures d'urgence pour la Seine-Saint-Denis, dont le volet sécurité prévoyait essentiellement l'affectation de 150 policiers supplémentaires, la création de 100 nouveaux postes d'officiers de police judiciaire déployés sur deux ans et la mise en place de QRR supplémentaires correspondant à l'affectation de 50 policiers à La Courneuve et à Saint-Ouen, mesures insuffisantes et dont la réalisation se fait attendre. Presque 10 mois après les annonces du Premier ministre, les effectifs en question n'ont pas encore été déployés. Dans sa réponse à une précédente question écrite déposée par M. le député (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019), le ministre de l'intérieur indiquait que ces renforts seraient affectés entre juillet et septembre 2020, une affirmation floue et qui ne semble pas s'être matérialisée pour l'instant. Dans le même temps, la presse rapporte que durant un déplacement ministériel à Nice, le 25 juillet 2020, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont annoncé le déploiement rapide de 60 policiers supplémentaire pour la seule ville de Nice. Le contraste est flagrant avec la Seine-Saint-Denis, qui attend depuis plus d'un an l'affectation de policiers supplémentaires et semble ainsi une nouvelle fois négligée par les autorités. M. le député souhaiterait donc qu'il lui apprenne quels moyens concrets ont été mis en place depuis les annonces du Premier ministre le 31 octobre 2019 afin de pallier le problème d'insécurité dans les villes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans la Seine-Saint-Denis. Il souhaiterait notamment connaître le nombre exact de policiers supplémentaires déployés dans le département en 2019 et le calendrier prévisionnel exact des déploiements et de la mise en œuvre des mesures annoncées par le précédent Premier ministre. Plus largement, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement déploiera enfin les effectifs de police nécessaires pour lutter contre l'insécurité et mettra en œuvre toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action de l'État dans la Seine-Saint-Denis et de mettre un terme aux inégalités territoriales dont le département et ses habitants sont victimes.

Question 31845 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recherche en maïeutique. La Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) relève plusieurs difficultés : tout d'abord la problématique engendrée par leur positionnement à l'université en tant que professionnel assimilé aux enseignants mono-appartenant, ce qui les prive, dans les faits, du maintien d'une activité clinique au sein des établissements publics de santé. D'autre part, les sages-femmes diplômées enseignantes, issues du secteur libéral, titulaires de doctorat ou de master recrutées comme attachées temporaires d'enseignement (ATE) par les universités, ne bénéficient pour l'encadrement hospitalier des étudiants que d'autorisations de présence en qualité d'observateurs extérieurs, qui ne les autorisent pas à maintenir une activité clinique hospitalière ou libérale. Elles demandent donc la mise en place d'un réel statut d'enseignant chercheur avec la possibilité d'un statut de bi-appartenant hospitalo-universitaire (comme cela est le cas pour la pharmacie), avec l'attribution de postes de maîtres de conférences au sein des structures de formation universitaires, mais aussi de postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) et non d'ATE. En effet, suite à la campagne de qualification de la section maïeutique, un seul poste de maître de conférences a été créé alors que dix personnes ont été qualifiées. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.

Question 31844 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France dans le domaine de la recherche en maïeutique. La Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) relève que la recherche en maïeutique peine à se développer en France faute de moyens. En effet, n'ayant pas de laboratoire dédié à la recherche en maïeutique, les sages-femmes ne peuvent pas être coordinatrices de projet en périnatalité pour répondre aux appels à projet du programme investissement avenir ou de l'Union européenne. De nombreuses sages-femmes se sont qualifiées dans la section Conseil national des universités (CNU) de leur spécialité de doctorat, il faut maintenir et encourager cette richesse académique en complément de celle générée par les nouvelles qualifications obtenues, notamment pour les recherches conduites en sciences sociales complémentaires et indispensables à la recherche translationnelle. Les sages-femmes enseignantes titulaires mises à disposition des universités se voient également refuser de participer à des recherches en qualité d'investigateur. Le nouveau statut hospitalier des sages-femmes mis en place en 2014 n'a pas institué de hiérarchie entre elles. Elles s'interrogent toujours sur le refus de leur accorder le statut plein et entier de praticiens hospitaliers au même titre que les médecins, dentistes ou pharmaciens. Elle lui demande la position du Gouvernement dans ce dossier.

Question 31826 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les parents d'enfants atteints de handicap de trouver la structure adéquate qui accepte de recevoir l'enfant dans le cadre d'un accueil périscolaire. Cette difficulté est souvent liée à des difficultés à comprendre les besoins et la nécessaire adaptabilité du personnel. Il est toutefois nécessaire de prévoir l'intégration d'un animateur référent qui soit en mesure de répondre à ces situations. Dès lors, il demande si les collectivités prévoient systématiquement le recrutement d'un référent handicap pour permettre l'accueil des enfants handicapés et répondre aux besoins spécifiques des familles dans le besoin.

Question 31821 — numérique

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le renforcement de la cyberdéfense. À l'heure où les attaques informatiques sont susceptibles de porter à tout moment gravement atteinte aux intérêts de la Nation, le pays doit adapter sa posture de cyberdéfense. Les populations les plus jeunes étant les plus exposées aux outils numériques, il est certain qu'il faut apprendre les bonnes pratiques et les mesures à appliquer en cas de crise. Puisqu'elles n'en maîtrisent pas toujours les dangers, il est essentiel de les sensibiliser, et il l'interroge donc sur les modules mis en place par l'éducation nationale pour renforcer les citoyens en devenir sur la sécurité numérique.

Question 31808 — jeunes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la valorisation du service civique. Dans le contexte épidémiologique que l'on connaît il lui est important de souligner que les valeurs d'engagement, de solidarité et de fraternité sont la condition d'un retour à une situation stabilisée. C'est en ce sens que l'attractivité du service civique, dont les valeurs précédemment énoncées constituent la pierre angulaire du fonctionnement, se doit d'être davantage encouragée. Il lui semble donc primordial de donner un sens plus profond et fonctionnel qu'une simple attestation de bon suivi des missions du service civique, dans l'optique de le faire valoir auprès des futurs employeurs ou, de même, de donner une légitimité professionnelle ou académique à sa réalisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette attestation et de mettre en œuvre un dispositif à valeur académique ou professionnelle permettant aux volontaires de mobiliser leurs expériences et d'y faire valoir, par une équivalence de diplôme par exemple, leur rigueur et leur engagement aux yeux des employeurs.

Question 31776 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment sur le suivi de ces élèves. On sait actuellement que ces enfants n'arrivent pas à conjuguer leur fonctionnement intellectuel, c'est à dire leur rapidité de compréhension, leur besoin de complexité et de stimulation intellectuelle, avec l'offre scolaire, où le rythme est lent, où l'on révise, revoit, répète... Or ces enfants comprennent et mémorisent très vite et de manière durable. On observe souvent un phénomène de décrochage chez ces enfants, provoqué par l'ennui qui peut également engendrer une forme d'agitation ou d'impertinence. Aujourd'hui, le suivi des élèves à haut potentiel intellectuel est le plus souvent inexistant, même lorsque des dossiers PPRE ou PAP ont été constitués. De ce fait, les familles sont obligées d'initier de nouvelles démarches chaque année afin que le potentiel de leur enfant soit connu et pris en charge, y compris parfois lorsque l'enfant reste scolarisé au sein du même établissement. Cet état de fait n'est évidemment pas satisfaisant. Les familles ne devraient pas avoir besoin d'effectuer chaque année les mêmes démarches, avec toutes les difficultés que celles-ci peuvent présenter. La communication a donc recommandé qu'un enfant identifié comme étant à haut potentiel intellectuel soit automatiquement signalé à l'équipe pédagogique grâce, par exemple, à la mise en place d'un dossier de suivi, sur le modèle des dossiers médicaux, qui l'accompagnerait tout au long de sa scolarité et dans lequel pourraient figurer l'ensemble des informations utiles à sa scolarité. Ce dossier pourrait notamment présenter les spécificités de l'enfant et les troubles éventuellement associés à son potentiel. Il pourrait également contenir le contact des anciennes équipes pédagogiques ayant pris en charge l'enfant, le nom du référent EIP au niveau académique ou encore la liste des documents et ressources élaborés par le ministère de l'éducation nationale. La mise en place de ce dossier de suivi permettrait aux équipes pédagogiques de disposer de l'ensemble des outils utiles à la prise en charge de ces enfants et simplifierait grandement les démarches des familles, notamment au moment des passages de niveaux. Aussi, elle l'interroge sur les conditions de possibilité de cette proposition et souhaite savoir ce que son ministère entend mettre en place afin de résoudre cette problématique.

Question 31775 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment, sur la place des équipes médicales scolaires dans ce dispositif. En effet, la communication qu'elle a présentée identifie comme prioritaire la formation et la sensibilisation des équipes médicales scolaires (psychologues de l'éducation nationale, infirmiers et médecins scolaires) au haut potentiel intellectuel et aux troubles pouvant lui être associés. Il est crucial que la précocité puisse être détectée le plus tôt possible afin que les élèves concernés bénéficient d'une prise en charge personnalisée et adaptée à leurs besoins. Or il est apparu que ces équipes ne sont pas toujours formées à la détection et à la prise en charge de la précocité. Certains psychologues ne seraient, par exemple, pas en mesure de faire passer les tests WISC qui servent à établir le diagnostic de précocité. Ce manque de formation est préjudiciable car les équipes médicales de l'éducation nationale sont les premières à être sollicitées lorsque des troubles ou des difficultés apparaissent chez les enfants précoces. Elles sont souvent les seules à l'être lorsque les enfants sont issus de familles modestes. C'est pourquoi la communication recommandait que des modules de formation initiale et continue à destination des équipes médicales soient le plus rapidement possible mis en place. Il était également apparu important de préserver les effectifs et les moyens qui sont attribués aux psychologues de l'éducation nationale. Selon des chiffres communiqués par l'Association française des psychologues de l'éducation nationale, on compte en France un psychologue scolaire pour 2 000 enfants contre un pour 800 en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans ces conditions, les psychologues de l'éducation nationale ne sont pas en mesure de faire passer aux enfants les tests de détection, faute de temps ou de moyens. Aussi, elle l'interroge sur ce qui est prévu par son ministère pour former les équipes médicales scolaires à cette problématique.

Question 31767 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.

Question 31766 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.

Question 31765 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.

Question 31764 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.

Question 31763 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. L'accès facile au protoxyde d'azote N20 tranche avec les inquiétantes conséquences de son utilisation abusive sur le plan sanitaire : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs. Le rapport de juin 2020 initié à la suite de plusieurs cas marquants, publié par l'ANSES et l'ANSM, alerte sur l'augmentation de la consommation et des cas d'intoxication chez un public jeune. En réaction, certaines actions sont initiées au niveau local, telles que la mobilisation d'une enveloppe d'urgence de 200 000 euros par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. Au niveau national, la législation demeure souple sur ce sujet. Elle lui demande si le Gouvernement compte s'en saisir.

Question 31750 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sandrine Mörch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les impacts de la crise pour les acteurs de la solidarité, de l'entraide et de l'intérêt général. Ces valeurs sont essentielles dans les sociétés et se manifestent quotidiennement sur le terrain, grâce aux associations qui occupent une place majeure dans le tissu local. La gestion d'une association requiert de nombreuses compétences pour lesquelles les petites structures ne sont pas toujours « armées » : administratif de base : courriels, courriers, agenda, organisation interne ; gestion de projet : montage pédagogique, recherche de financements (publics et privés), comptabilité, agréments, juridique, ressources humaines ; communication interne et externe (partenariat et réseau). Une double problématique est alors constatée : la gestion des ressources en interne : gouvernance, compétences, management et attribution des tâches (bénévolat, salariat, service civique) ; la multiplicité des interlocuteurs, des dossiers administratifs à traiter, depuis la demande de subvention jusqu'au bilan d'activité. Pendant la crise, les associations ont fait état de la difficulté d'accéder aux aides octroyées par le Gouvernement, notamment en raison de critères trop restrictifs pour y prétendre. En outre, plusieurs facteurs ont rendu difficile l'accompagnement des publics les plus précaires : des aides de la CAF accessibles uniquement aux personnes inscrites : les associations n'ont ainsi pas pu aider les personnes les plus démunies ne bénéficiant pas du RSA ; un manque de coordination accru entre les acteurs. Également, le champ de compétences initiales des associations a été trop élargi, passant par l'aide alimentaire, les points de distributions, fracture du numérique de par l'accès et la disposition de matériel nécessaire, empêchant de parfaire la continuité pédagogique que les associations ont dû pallier ; la difficulté d'accéder aux chèques alimentaires ; l'impossibilité de prétendre au FDVA. En cette période transitoire de reprise progressive d'activité, l'État et les collectivités dialoguent avec des associations ayant des modes de fonctionnement très différents. En effet, les petites associations sont souvent administrées par des bénévoles retraités (qui ont parfois besoin de moderniser leurs processus) et des structures plus récentes, sans expérience, mais enclines par exemple à passer au « tout dématérialisé ». Ainsi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification et d'harmonisation des procédures administratives, budgétaires et comptables des associations, afin d'impulser une nouvelle dynamique de confiance, un fil conducteur clair et adaptatif, permettant le lien resserré entre administrations et structures associatives.

Question 31749 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise, ce que l'ensemble des professionnels du secteur salue. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible en raison de la crainte des spectateurs de fréquenter les salles obscures. Les salles de cinéma indépendantes ne disposant pas de réserve financière suffisante, la fermeture de nombre d'entre elles est aujourd'hui redoutée. Or ces salles jouent un rôle essentiel dans l'aménagement culturel et social des centres-villes, particulièrement dans les villes moyennes. Pour ces raisons, elle tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques aux salles de cinéma indépendantes.

Question 31747 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l' agribashing . La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques critiques, contre 26 % en France. La lutte contre ce dénigrement systématique est primordiale pour la diffusion d'une meilleure image des agriculteurs. Comme M. le ministre l'a récemment affirmé, ces agriculteurs représentent « celles et ceux qui nous fournissent cette alimentation française de qualité ». L' agribashing concerne de nombreux professionnels, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental. Le lien entre les agriculteurs et les citoyens s'est rompu. Cette pression pèse également sur les jeunes agriculteurs qui incarnent l'agriculture et les territoires de demain. Face à ce fléau, le Gouvernement s'engage dans cette lutte importante et soutient les agriculteurs, notamment dans le cadre de la loi dite « EGAlim ». La transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles a été renforcée par la loi « EGAlim » et permet entre autres de rapprocher les agriculteurs des consommateurs. La gendarmerie nationale s'est également impliquée dans cette lutte à travers la création d'une cellule nationale « Déméter ». L'Union européenne n'y déroge pas non plus à travers la revalorisation du secteur dans l'élaboration de sa politique agricole. Au niveau local, un observatoire contre l' agribashing a été mis en place en Bretagne afin de lutter contre ces pratiques. À l'heure où l'on place la protection environnementale et la souveraineté alimentaire au centre des débats, le monde urbain et le monde rural doivent pouvoir cohabiter en toute sérénité et dans le partage. Pourtant il y a un manque de proximité certain alors que la volonté de se retrouver au nom d'une agriculture durable et locale pour une alimentation saine est mise en lumière. Le poids agricole de la France est conséquent : 1ère agriculture européenne, 6ème exportateur mondial de produits agroalimentaires, 5ème producteur mondial de blé, 2,3 millions d'hectares de la surface biologique, soit la 2ème surface de l'Union européenne. Cette année, ce sont 36 726 apprentis, 138 347 élèves et 35 604 étudiants inscrits dans l'enseignement agricole. Au salon international de l'agriculture, ce sont 482 221 visiteurs qui sont venus découvrir cette année le monde agricole de plus près. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers ces représentants des territoires, tant au niveau national qu'au niveau mondial. Elle lui demande s'il peut lui préciser les mesures à venir pour lutter contre l' agribashing , entachant l'image des agriculteurs.

Question 15143 — travail

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses travailleurs frontaliers, notamment la France. Il est pour le moins surprenant que ce soit un pays extérieur à l'Union européenne qui assume de la sorte ses responsabilités alors même que la libre circulation imposée par l'Union européenne contribue à renforcer le flux entre pays membres (l'Espagne pour la frontière avec Gibraltar, la Pologne pour la frontière avec l'Allemagne). En l'espèce, cela relève bien d'une responsabilité globale de l'Union européenne et non d'une hypothétique négociation bilatérale d'État à État. Il lui demande donc si le Gouvernement français envisage de faire mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen la reconnaissance par l'Union européenne de la nécessaire solidarité financière entre le pays de travail des frontaliers et le pays de domicile.

Question 14351 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la voie professionnelle et la pétition sur « change.org » réclamant la suspension de cette réforme du lycée professionnel et l'ouverture d'un débat à ce sujet. En effet, aucun temps n'est prévu au Sénat ou à l'Assemblée nationale pour évoquer cette réforme et peu de médias se sont fait l'écho des enjeux contenus dans ce texte. Pourtant, un tiers des lycéens sont aujourd'hui inscrits en lycées professionnels et c'est bien la manière dont la France forme ses citoyens dont il est question. Le collectif et les signataires de la pétition rassemblent des enseignants, des parents d'élèves, des personnels de vie scolaire, des élèves mais aussi des professionnels, des citoyens et des élus locaux et nationaux attentifs aux questions d'éducation. Ils s'inquiètent de cette absence d'information et de consultation auprès de ceux qui travaillent au quotidien dans les lycées professionnels et y font leurs études. Ainsi il lui demande de quelle manière il compte associer les acteurs de ce secteur à la réforme et s'il compte permettre l'ouverture d'un véritable débat national sur ce sujet d'importance majeure pour les jeunes et l'avenir du pays.

proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

France · Senate · 2 November 2020

Question 26612 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professionnels de l'animation. Les formations et diplômes d'État ne permettent pas à ces professionnels d'accéder à un emploi stable. Trop souvent, ils naviguent de CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi) en CDD et n'ont pas de réelles perspectives de carrière. Un manque de reconnaissance est ressenti par les professionnels de l'animation qui exercent de nombreuses responsabilités dans le cadre de leurs missions. Leurs actions aux côtés des enfants revêtent pourtant une importance particulière et participent à leur éducation. Ce ressenti est renforcé par le salaire, considéré comme non adapté. À titre d'exemple, une journée en colonie de vacances est rémunérée à 30 euros bruts par jour, alors même que les amplitudes horaires sont souvent importantes. Les parents, comme les pouvoirs publics, attendent légitimement de pouvoir compter sur des professionnels formés pour accomplir ces missions. Dans ses rapports de 2016 et de 2018, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) faisait déjà état de la précarité des métiers de l'animation. Il insistait notamment sur l'absence d'un cadre d'emploi complet, limitant les perspectives de carrière, et préconisait 13 axes d'améliorations. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer la reconnaissance des métiers de l'animation.

Question 26607 — sports

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.