European Union

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Records

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40616open

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

France · National Assembly · 28 September 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40529open

Protection bien-être animal au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 16 September 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40528open

Protection bien-être animal au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 16 September 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40201open

Autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19

France · National Assembly · 28 July 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40179open

Rejet de l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

France · National Assembly · 23 July 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N39978open

Indépendance énergétique de l’Union européenne

France · National Assembly · 24 June 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39849open

Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne

France · National Assembly · 16 June 2020

Law· projet de loi2021-1715enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

France · Senate · 27 May 2020

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N39810enacted

Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

France · National Assembly · 27 May 2020

Law· projet de loi2020-1508enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

France · Senate · 12 February 2020

Bill· Mission d'informationDLR5L15N38621open

Partenariat futur entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

France · National Assembly · 31 January 2020

Law· projet de loi2020-1672enacted

projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

France · Senate · 29 January 2020

Law· projet de loi2020-1237enacted

projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

France · Senate · 24 January 2020

Bill· projet de loipjl19-245introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

France · Senate · 15 January 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N38409open

Relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

France · National Assembly · 19 December 2019

Law· projet de loi2021-888enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

France · Senate · 27 November 2019

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N38322enacted

Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie

France · National Assembly · 27 November 2019

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N37656open

Pêche durable pour l'Union européenne

France · National Assembly · 17 July 2019

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N37639open

Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada

France · National Assembly · 11 July 2019

Bill· projet de loipjl18-694introduced

projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

France · Senate · 3 July 2019

Law· projet de loi2019-1066enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

France · Senate · 3 June 2019

Law· projet de loi2019-487enacted

projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

France · Senate · 24 April 2019

Bill· RésolutionDLR5L15N37311open

Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

France · National Assembly · 6 March 2019

Law· projet de loi2019-816enacted

projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

France · Senate · 27 February 2019

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N37190open

Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon

France · National Assembly · 29 January 2019

Law· projet de loi2019-1447enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

France · Senate · 9 January 2019

Law· projet de loi2019-984enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

France · Senate · 26 November 2018

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N37020open

Refondation démocratique de l'Union européenne

France · National Assembly · 21 November 2018

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36973enacted

Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

France · National Assembly · 7 November 2018

Law· projet de loi2019-131enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 197

France · Senate · 30 October 2018

Law· projet de loi2019-130enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

France · Senate · 26 October 2018

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38090open

Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres

France · National Assembly · 12 October 2018

Bill· projet de loipjl18-036introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

France · Senate · 10 October 2018

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36894open

Respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 10 October 2018

Bill· projet de loipjl18-010introduced

projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

France · Senate · 3 October 2018

Law· projet de loi2019-30enacted

projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

France · Senate · 3 October 2018

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36910enacted

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

France · National Assembly · 3 October 2018

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36670open

Agriculture durable pour l'Union européenne

France · National Assembly · 31 May 2018

Bill· projet de loipjl21-699introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

France · Senate · 11 April 2018

Law· projet de loi2019-90enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

France · Senate · 7 March 2018

Bill· projet de loipjl17-342introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

France · Senate · 7 March 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36340open

Présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles

France · National Assembly · 7 February 2018

Law· projet de loi2019-89enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

France · Senate · 31 January 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36265open

Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités

France · National Assembly · 17 January 2018

Law· projet de loi2018-509enacted

projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 3 January 2018

Law· projet de loi2018-133enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

France · Senate · 22 November 2017

Bill· Mission d'informationDLR5L15N36141open

Mission d’information sur le suivi des négociations liées au Brexit et l’avenir des relations de l’Union européenne et de la France avec le Royaume-Uni

France · National Assembly · 22 November 2017

Law· projet de loi2018-700enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

France · Senate · 7 November 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N36113open

Pouvoirs publics : promotion des symboles de l’Union européenne

France · National Assembly · 3 November 2017

Law· projet de loi2018-281enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

France · Senate · 2 November 2017

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