European Union

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Records

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl12-062lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne

France · Senate · 18 October 2012

Law· projet de loi organique2012-1403enacted

projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

France · Senate · 19 September 2012

Law· projet de loi2012-1171enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

France · Senate · 19 September 2012

Bill· projet de loipjl11-770introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

France · Senate · 19 September 2012

Law· projet de loi2014-1349enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

France · Senate · 12 September 2012

Law· projet de loi2014-1351enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part

France · Senate · 12 September 2012

Law· projet de loi2014-1350enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

France · Senate · 12 September 2012

Law· projet de loi2013-100enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

France · Senate · 1 August 2012

Law· projet de loi2014-778enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

France · Senate · 11 July 2012

Law· projet de loi2013-709enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe

France · Senate · 22 June 2012

Law· projet de loi2013-708enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

France · Senate · 4 May 2012

Bill· projet de loipjl11-514introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

France · Senate · 3 May 2012

Bill· projet de loipjl11-512introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

France · Senate · 3 May 2012

Bill· proposition de loippl11-506lapsed

proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

France · Senate · 23 April 2012

Bill· projet de loipjl11-488introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

France · Senate · 28 March 2012

Bill· projet de loipjl11-486introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

France · Senate · 28 March 2012

Bill· projet de loipjl11-471introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

France · Senate · 7 March 2012

Law· projet de loi2012-324enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

France · Senate · 8 February 2012

Law· projet de loi2012-323enacted

projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

France · Senate · 8 February 2012

Law· projet de loi2012-322enacted

projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

France · Senate · 25 January 2012

Law· proposition de loi2012-157enacted

proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne

France · Senate · 20 December 2011

Bill· projet de loipjl11-168introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

France · Senate · 7 December 2011

Bill· projet de loipjl11-167introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

France · Senate · 7 December 2011

Law· projet de loi2012-260enacted

projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

France · Senate · 19 October 2011

Law· projet de loi2011-1980enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

France · Senate · 19 October 2011

Bill· projet de loipjl10-785introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

France · Senate · 7 September 2011

Law· projet de loi2014-305enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

France · Senate · 27 April 2011

Bill· projet de loipjl10-451introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

France · Senate · 20 April 2011

Law· projet de loi2011-1710enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

France · Senate · 30 March 2011

Law· projet de loi2011-575enacted

projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 3 November 2010

Law· projet de loi2011-563enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

France · Senate · 3 November 2010

Law· projet de loi2011-702enacted

projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

France · Senate · 27 October 2010

Bill· proposition de loippl09-717lapsed

proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen

France · Senate · 22 September 2010

Bill· projet de loipjl09-718introduced

projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale

France · Senate · 22 September 2010

Bill· proposition de loippl09-711lapsed

proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne

France · Senate · 15 September 2010

Law· projet de loi2011-302enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

France · Senate · 15 September 2010

Law· proposition de loi2011-12enacted

proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

France · Senate · 6 September 2010

Law· projet de loi2011-855enacted

projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

France · Senate · 12 May 2010

Law· projet de loi de finances rectificative2010-463enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2010

France · Senate · 21 April 2010

Law· projet de loi2010-1488enacted

projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

France · Senate · 14 April 2010

Law· projet de loi2010-612enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie

France · Senate · 10 February 2010

Law· projet de loi2010-611enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord

France · Senate · 10 February 2010

Bill· proposition de loippl09-193rejected

proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

France · Senate · 23 December 2009

Law· proposition de loi2013-343enacted

proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

France · Senate · 21 December 2009

Law· projet de loi2015-735enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

France · Senate · 4 November 2009

Bill· proposition de loippl08-518lapsed

proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens

France · Senate · 7 July 2009

Bill· proposition de loippl08-474lapsed

proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

France · Senate · 17 June 2009

Bill· proposition de loippl08-422introduced

proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

France · Senate · 20 May 2009

Law· projet de loi2009-1292enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie

France · Senate · 21 January 2009

Law· projet de loi2009-713enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

France · Senate · 7 January 2009

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