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Question· Question écrite17932open

Question 17932 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Après avoir envisagé de porter leur montant cumulé maximal de 100 à 200 euros par an, le Gouvernement a annoncé y renoncer avant de présenter un nouveau projet prévoyant de relever chacun des deux plafonds de 50 à 70 euros, soit un reste à charge potentiel pouvant atteindre 140 euros par assuré et par an. Il est en outre envisagé que ces plafonds soient désormais régulièrement réévalués en fonction de l'inflation. Si la situation financière de l'assurance maladie impose de rechercher des économies et d'améliorer l'efficience de notre système de santé, le choix de faire davantage contribuer les assurés en fonction du nombre de soins, de médicaments, d'actes paramédicaux ou de transports dont ils ont besoin pose une difficulté particulière. En effet, ce mécanisme ne permet pas de distinguer une consommation de soins qui pourrait être évitée de soins rendus indispensables par l'état de santé du patient. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée, bien que leurs soins en rapport avec cette affection soient pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l'assurance maladie, demeurent ainsi redevables des franchises médicales et des participations forfaitaires. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le doublement alors envisagé de ces dispositifs aurait représenté un surcoût moyen de 42 euros pour les assurés concernés, mais de 75 euros pour les patients en ALD, reconnaissant ainsi que l'effort demandé aurait été sensiblement plus important pour les personnes ayant le plus besoin de soins. Cette situation appelle d'autant plus à la vigilance que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a récemment souligné qu'une augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires était susceptible d'accroître le renoncement à certains soins, notamment parmi les ménages modestes, et de dégrader l'observance des traitements prescrits. Parallèlement, l'assurance maladie identifie elle-même, dans son rapport Charges et Produits pour 2027 , 3,9 milliards d'euros de pistes d'économies reposant notamment sur l'amélioration de la pertinence des soins, la juste prescription, la prévention, la régulation des prix et la lutte contre les fraudes. Elle souhaite donc connaître l'évaluation précise réalisée par le Gouvernement de l'impact du relèvement de 100 à 140 euros sur les assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi que le rendement financier attendu de cette mesure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage, afin que les patients dont la consommation de soins est directement imposée par leur pathologie ne supportent pas de manière disproportionnée l'effort de redressement des comptes sociaux, de maintenir pour les assurés en ALD les plafonds actuellement en vigueur et de les exclure du mécanisme d'indexation envisagé.

Question· Question écrite17930open

Question 17930 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, qui prévoit notamment de ramener de 60 % à 50 %, à compter du 1er janvier 2027, la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette évolution intervient alors même que l'accès aux soins bucco-dentaires demeure marqué par d'importantes inégalités sociales et territoriales. Dans la Drôme comme dans de nombreux territoires, des professionnels de santé alertent déjà sur les situations de renoncement ou de report de soins pour des raisons financières. La diminution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire risque d'accroître le reste à charge des patients et de renforcer la dépendance à l'égard des complémentaires santé, alors que tous les assurés ne disposent pas d'une couverture complémentaire au même niveau. Les soins dentaires courants, notamment les soins conservateurs et le traitement des caries, jouent pourtant un rôle essentiel en matière de prévention et de santé publique. Leur report ou leur renoncement peut entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et, à terme, des prises en charge plus complexes et plus coûteuses. Cette décision suscite par ailleurs de fortes réserves parmi les acteurs concernés. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur les projets de décrets concernés, tandis que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également exprimé son opposition à cette évolution. Ces avis interrogent sur l'opportunité d'un transfert massif de dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et, in fine , vers les cotisations des assurés et le reste à charge des personnes les moins bien couvertes. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir une aggravation du renoncement aux soins dentaires et de garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur la baisse de 60 % à 50 % de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, plus largement, quelles études d'impact ont été réalisées concernant les conséquences de cette mesure sur les dépenses des complémentaires santé, les cotisations des assurés, les restes à charge et le recours aux soins, notamment pour les personnes les plus modestes et celles dépourvues de complémentaire santé.

Question· Question écrite17922open

Question 17922 — agriculture

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les résultats de l'enquête publiée en septembre 2026 par l'UFC-Que Choisir, portant sur l'analyse de 15 000 échantillons alimentaires testés par les autorités françaises entre 2019 et 2024. Cette étude révèle qu'après une période de stagnation, la contamination de l'alimentation par les résidus de pesticides a de nouveau progressé, entre 2023 et 2024, de 44 % pour les produits conventionnels d'origine française. Le développement de l'agriculture biologique constitue la principale réponse concrète à l'urgence sanitaire et environnementale : elle demeure, à ce jour, la seule filière agricole garantissant une réduction effective de l'exposition des consommateurs, des agriculteurs et des riverains aux pesticides chimiques. Les produits végétaux bio sont ainsi entre 10 et 20 fois moins contaminés par des résidus à risque que leurs équivalents conventionnels. Par ailleurs, un panier type de 38 fruits et légumes conventionnels français compte en moyenne 37 résidus de pesticides différents, contre seulement 2 pour un panier bio français. Alors même que les consommateurs auraient tout intérêt à privilégier ce label, seuls 6 % des dépenses alimentaires des Françaises et des Français sont aujourd'hui dirigées vers des produits bio. Ce constat ne relève pourtant pas d'un choix des consommateurs, mais d'une contrainte de moyens dans un contexte où près de 8 millions de personnes sont déjà en situation d'insécurité alimentaire. L'accès à une alimentation moins contaminée reste, de fait, conditionné par le budget des ménages. Selon l'UFC-Que Choisir, opter pour une alimentation sans pesticides chimiques revient à augmenter son budget alimentaire d'au moins 50 %. Ce surcoût est notamment dû à deux facteurs : une hausse des coûts réels de production d'une part et les surmarges pratiquées par la grande distribution d'autre part. Dès lors, il place le bio hors de portée d'une large partie des Françaises et des Français. La dimension sociale dépasse la seule question du pouvoir d'achat. Elle relève aussi pleinement de la santé publique. La contamination croissante des aliments par les pesticides est en effet suspectée d'augmenter le risque de nombreuses pathologies, en particulier de certains cancers, la maladie de Parkinson, d'Alzheimer, l'asthme et les sifflements respiratoires, ou encore divers troubles cognitifs. Ce risque pèse plus lourdement encore sur les ménages modestes, dont les indicateurs de santé se dégradent déjà à mesure que le niveau de vie diminue. Cette même population est aussi celle qui renonce le plus aux soins médicaux, faute de moyens et se trouve ainsi doublement exposée : davantage touchée par les pathologies liées aux pesticides et moins en mesure de s'en faire soigner. Les agriculteurs eux-mêmes sont les premiers touchés par l'exposition aux pesticides, en raison de leur contact direct et répété avec ces substances dans le cadre de leur activité professionnelle, avant même d'être, comme le reste de la population, exposés à travers leur alimentation. Selon les rapports de la Mutualité sociale agricole, le nombre de maladies professionnelles liées aux substances chimiques et aux pesticides connaît une hausse constante : + 14 % d'augmentation en un an des maladies professionnelles spécifiquement liées aux pesticides. Cette double dimension, sociale et sanitaire, appelle un mécanisme de soutien des consommateurs, afin qu'une alimentation moins exposée aux pesticides devienne accessible à tous. Mais un tel soutien resterait sans effet s'il n'était accompagné d'un mécanisme d'accompagnement des agriculteurs engagés dans la production biologique - d'autant plus urgent que la France recule aujourd'hui sur ce terrain, alors que ses voisins progressent. En 2024, l'Italie cultivait 2,56 millions d'hectares en bio, soit 20,2 % de sa surface agricole utile (SAU), et ambitionne d'atteindre l'objectif européen de 25 % dès 2027, avec trois ans d'avance sur l'échéance fixée par l'Union européenne pour 2030. L'Espagne progressait quant à elle fortement (+ 11,8 % en un an avec 3 millions d'hectares, soit 12,5 % de la SAU) et l'Allemagne poursuivait sa croissance (+ 2,7 % en un an avec 1,9 million d'hectares, soit 11,4 % de la SAU). La France, elle, recule pour la deuxième année consécutive : avec 2,711 millions d'hectares en 2024, elle est passée de 10,5 % de la SAU en 2022, à 10,3 % en 2023 et à seulement 10,3 % en 2024. Ce décrochage traduit un défaut d'accompagnement dans la durée. L'aide à la conversion bio, versée sur cinq ans, s'arrête au terme de l'installation, sans dispositif structurel de suivi. Passé le cap de la conversion, les producteurs bio se retrouvent ainsi sans filet de sécurité comparable à celui dont bénéficient les exploitations conventionnelles. Le crédit d'impôt bio, seul dispositif de soutien pérenne restant, n'échappe pas davantage à cette précarité. Plafonné à 4 500 euros par exploitation, il n'est reconduit qu'au gré des arbitrages annuels des lois de finances. La dernière prolongation, votée en 2026, ne l'assure que pour deux à trois ans, quand les cycles de production agricole s'inscrivent nécessairement dans un temps plus long. Cette instabilité n'est pas sans conséquences concrètes : en 2024, 6 % des exploitations bio ont cessé leur activité, dont plus de la moitié par déconversion vers le conventionnel. Ce manque de soutien structurel ne relève pas d'un simple défaut d'accompagnement. En janvier 2025, un amendement sénatorial visant à la suppression de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, a recueilli l'assentiment du Gouvernement, avant d'être écarté de justesse en commission mixte paritaire. Quelques mois plus tard, en mai 2025, le budget de l'Agence bio a néanmoins été amputé de près de 15 millions d'euros, soit plus de 60 % de ses moyens. Le Fonds Avenir Bio, qui finance quant à lui la structuration des filières, est passé de 18 à 8,8 millions d'euros. Ces décisions interrogent sur la cohérence du soutien apporté à la filière biologique dans la durée. Enfin, dans ce contexte de moyens contraints, il importe que le peu de soutien maintenu soit fléché avec discernement, en distinguant le bio industriel du bio durable, seul modèle porteur de bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux réels pour les Françaises et les Français, y compris les plus modestes. Dans le département d'Ille-et-Vilaine où M. le député est élu, cette distinction trouve une illustration frappante. En effet, sur la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, les tomates sont cultivées hors sol et hors saison. Ces exploitations chauffées recourent à un éclairage artificiel intense, maintenu une partie de la nuit. Les conséquences sur la biodiversité locale sont documentées : trompés par cette lumière, des oiseaux se mettent à chanter en pleine nuit, croyant le jour levé ; les espèces migratrices, qui se repèrent grâce aux étoiles, perdent leurs repères dans cette clarté artificielle ; les insectes, attirés puis tués par les lampes, privent enfin d'autres espèces de leur source de nourriture. Un tel modèle, même lorsqu'il se prévaut du label biologique, ne saurait être confondu avec une agriculture biologique réellement durable, respectueuse des sols, des rythmes naturels et de la biodiversité. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inverser la hausse de la contamination alimentaire par les pesticides. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour que l'accès à une alimentation moins exposée aux pesticides cesse d'être conditionné par le niveau de revenu des ménages. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un soutien pérenne et à la hauteur des enjeux de l'agriculture biologique durable, condition indispensable au développement d'une offre alimentaire saine et accessible à tous.

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