Housing

Question 4894 — logement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jonathan Gery alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets négatifs de la loi Le Meur sur l'économie et l'attractivité des zones touristiques de montagne et des territoires ruraux. Si cette loi vise légitimement à réguler la location meublée touristique en zones tendues pour préserver l'accès au logement, elle engendre toutefois des conséquences inattendues dans des territoires où le tourisme constitue un levier économique essentiel. De nombreux propriétaires de résidence secondaire en montagne, qui ne relèvent pas de la spéculation immobilière, se trouvent aujourd'hui dissuadés de louer leur bien en raison de la réduction drastique des avantages fiscaux du régime « micro-BIC » et de l'alourdissement des contraintes administratives. Cette situation entraîne un risque de réduction de l'offre d'hébergement touristique et, par conséquent, une baisse de fréquentation pouvant affecter l'ensemble de l'économie locale (commerces, services, emplois saisonniers). Par ailleurs, l'application uniforme des exigences de rénovation énergétique aux résidences secondaires en altitude pose un problème majeur. Le coût des travaux y est plus élevé et leur réalisation est souvent complexe du fait des contraintes climatiques et architecturales. De nombreux logements pourraient ainsi sortir du marché locatif faute de moyens pour respecter les nouvelles normes, ce qui accentuerait la pression sur les infrastructures hôtelières déjà limitées dans certaines stations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des ajustements réglementaires afin de différencier l'application de la loi selon les spécificités territoriales, en tenant compte des besoins des zones touristiques non tendues. Par ailleurs, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de maintenir des incitations fiscales adaptées pour les propriétaires de résidence secondaire qui participent à l'économie locale sans pour autant contribuer à la crise du logement. Enfin, il lui demande que soient revus le calendrier et les exigences des normes énergétiques pour les résidences secondaires en montagne, en tenant compte des contraintes spécifiques à ces territoires.

Question 4893 — logement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nouvelles exigences du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT) de l'Entre-Deux-Mers, approuvé en juillet 2024 et applicable aux 11 communes concernées du département de la Gironde. Ce règlement impose la réalisation d'un diagnostic de stabilité des cavités souterraines pour les travaux d'entretien et de gestion courante tels que les changements de menuiserie, la réfection de toiture, la pose de panneaux solaires et l'isolation extérieure. Si une telle exigence peut se justifier pour des interventions lourdes générant vibrations et charges importantes, son application systématique à des travaux sans impact structurel, comme le simple remplacement de menuiserie, apparaît disproportionnée. Le coût d'un diagnostic de stabilité des cavités souterraines pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, il suscite une vive incompréhension parmi les habitants et risque de freiner la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, y compris ceux visant à renforcer la performance énergétique des logements. Aussi, il souhaite connaître les raisons ayant conduit à cette obligation, en particulier pour des interventions ne présentant pas de risque structurel avéré. Il lui demande également les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de concertations avec les acteurs concernés afin d'examiner la possibilité d'assouplissements ou de dérogations pour certains types de travaux.

Question 4892 — logement

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes des Bouches du Rhône pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Malgré la volonté des collectivités de respecter ces obligations, plusieurs obstacles freinent considérablement la réalisation de ces logements : rareté du foncier disponible, contraintes environnementales, saturation des infrastructures ou encore refus de permis de construire pour des raisons indépendantes de la volonté des municipalités. Ces difficultés rendent inapplicables les objectifs assignés, tout en exposant les communes concernées à des pénalités financières importantes, aggravant ainsi leur situation budgétaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'application de la loi SRU et du dispositif de carences en particulier, aux réalités locales, en tenant compte des contraintes objectives rencontrées par certaines communes et quelles mesures pourraient être mises en place pour éviter que des collectivités de bonne foi ne soient pénalisées pour des situations sur lesquelles elles n'ont que peu de prise.

Question 4891 — logement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'inaccessibilité du dispositif MaPrimeRénov' pour les Français établis hors de France. Avec ses collègues parlementaires représentant les Français de l'étranger, il a obtenu l'inscription dans la loi de finances pour 2024 de la notion de résidence de repli et travaille désormais à ce qu'elle produise des effets concrets. Parmi les avantages fiscaux que cette notion pourrait apporter figure l'accès à MaPrimeRénov', un dispositif essentiel pour accompagner la rénovation énergétique des logements. Or le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique impose la transmission du revenu fiscal de référence (RFR), disponible sur la première page de l'avis d'impôt. Cette exigence crée une rupture d'égalité entre les Français établis hors de France qui disposent d'un avis d'imposition (parce qu'ils déclarent des revenus en France ) et ceux qui n'en ont pas, faute de revenus imposables sur le territoire national. De plus, même parmi ceux qui disposent d'un avis d'impôt, le RFR ne reflète que les revenus perçus en France et non les revenus mondiaux, biaisant ainsi l'appréciation de leur situation financière réelle. Il est probable que l'administration ait écarté les non-résidents pour éviter ces inégalités. Toutefois, le décret ne semble pas prévoir une telle exclusion, soulevant une question quant à la conformité de cette interprétation avec le cadre réglementaire. Dans l'attente de l'aboutissement des discussions sur l'extension des effets concrets de la résidence de repli, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir un accès équitable à MaPrimeRénov' pour les Français établis hors de France, en tenant compte de leur situation spécifique et si des ajustements sont envisagés pour corriger ces incohérences.

Question 4883 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les répercussions de la prochaine hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Le 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements pourront, s'ils le souhaitent, augmenter ces frais de 0,5 point pour une durée de trois ans, à l'exception des primo-accédants pour les biens d'une valeur maximale de 250 000 euros. Cette mesure suscite des inquiétudes tant chez les professionnels de l'immobilier que chez les particuliers. Elle ravive les craintes déjà engendrées par une annonce similaire faite en novembre 2024 par M. Michel Barnier. L'appellation « frais de notaire » est trompeuse, ces derniers étant en grande partie constitués de taxes nationales et locales. Ainsi, cette hausse ne profiterait pas aux notaires mais exclusivement aux départements. Actuellement, les DMTO représentent déjà entre 7 et 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % pour un bien neuf. Si certains départements appliquent cette augmentation, les acheteurs devront s'acquitter de 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, comparé aux montants exigés aujourd'hui. Cette hausse toucherait tous les acheteurs, mais pèserait particulièrement sur les budgets modestes. Le marché immobilier a déjà subi une baisse des transactions de 11 % en 2024 par rapport à 2023. Une augmentation des taxes ne ferait qu'aggraver cette tendance en 2025. Mme la députée soutient les professionnels et les particuliers opposés à cette hausse et espère que ce projet ne verra pas le jour. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour relancer le secteur immobilier.

Question 4882 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2019, 38,9 tonnes de déchets ménagers avaient été collectées par les services publics de gestion des déchets. Le financement de ce service essentiel au fonctionnement d'une collectivité repose sur la perception de la TEOM qui a permis en 2023 la collecte de 8,535 milliards d'euros pour les collectivités gestionnaires de ce service public. Cette taxe est primordiale pour permettre aux collectivités de collecter et traiter l'ensemble des déchets ménagers produits sur leur territoire. Elle représente, en outre, presque un tiers des dépenses liées à la gestion des déchets en France. Par ailleurs, la collecte des déchets, leur traitement avant leur éventuelle valorisation et recyclage est le premier poste de dépenses de protection de l'environnement pour l'État et cela doit rester une priorité de l'action publique. Pour autant, si une politique ambitieuse en matière de réduction des déchets est souhaitée, il s'agirait sans doute de revoir les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut apparaître injuste aux yeux de propriétaires et locataires. Mme la députée a justement été alertée par un habitant de sa circonscription qui a pu constater que l'un de ses locataires, vivant seul, paye, au mètre carré, une TEOM plus importante que ses voisins vivant à plusieurs dans un logement plus grand et qui produisent par conséquent plus de déchets. L'article 1522 bis du code général des impôts précise qu'une partie incitative peut être décidée par la collectivité locale gestionnaire de la collecte. Il semblerait pertinent que cette part incitative assise sur la quantité de déchets produits puisse faire l'objet d'une revalorisation dans le calcul global de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin que cette taxe incite à une plus grande attention aux déchets produits par chaque citoyen. Elle lui demande donc sa position sur le sujet et sur la faisabilité de cette modification du calcul de la TEOM.

Question 4868 — famille

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences économiques post-séparation. La violence ne se limite pas aux actes physiques. Dans le cadre d'une séparation, la violence économique, exercée par l'un des conjoints, est un phénomène réel et dévastateur qui peut perdurer. Cette forme de maltraitance consiste à contrôler ou manipuler l'accès d'une personne à ses propres ressources financières, limitant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. À titre d'exemple, certains conjoints séparés se placent en situation d'insolvabilité pour ne pas payer de pension alimentaire ou leurs prêts entraînant leur paiement sur l'autre conjoint. Ils font appel de toutes les ordonnances ou demandent constamment des renvois pour retarder les prises de décisions. Ce sont souvent les femmes qui sont confrontées à ce type de difficultés les plaçant sous une certaine forme d'emprise qui les épuise financièrement et moralement. Bien évidemment, ce type de comportements entraîne également des effets néfastes sur les enfants. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions sur le sujet. Rien dans la loi ne punit ces actes de manœuvres dilatoires et de violences économiques ne permettant pas aux victimes de se reconstruire. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place.

Question 4847 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les 14 fermetures de classes envisagées à la rentrée 2025 pour le territoire de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. Ces 9 fermetures annoncées et ces 5 fermetures à l'étude dans des écoles maternelles et élémentaires de Carvin, de Courcelles-lès-Lens, de Courrières, d'Evin-Malmaison, d'Hénin-Beaumont, de Leforest, de Libercourt, de Montigny-en-Gohelle, de Noyelles-Godault et de Oignies vont avoir un impact important sur des apprentissages pourtant essentiels pour les élèves. À l'échelle du Nord-Pas-de-Calais, ce sont pas moins de 129 postes d'enseignants qui doivent être supprimés, soit 25  % des fermetures de classes prévues pour l'ensemble du pays, alors que le Gouvernement entendait pourtant revenir sur la suppression de 4 000 postes dans l'éducation nationale annoncée précédemment par le Gouvernement Barnier. Mme la député regrette le manque de vision à long terme du Gouvernement puisque la moyenne du nombre d'élèves par classe est déjà l'une des plus élevées parmi les pays européens tandis que de nombreuses communes impactées possèdent des projets de construction de logements ou de rénovation dans le cadre de l'ERBM (Engagement pour le renouveau du bassin minier), lequel est pourtant un dispositif de l'État. Elle lui demande si ces décisions peuvent être revues pour garantir aux élèves de la 11e circonscription du Pas-de-Calais et du bassin minier en général des conditions d'enseignement à la hauteur des enjeux. Le territoire, qui fut en première ligne face à la désindustrialisation, subirait un nouvel abandon durement ressenti par ses habitants si ces décisions devaient être maintenues.

Question 4838 — enfants

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyage, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et donc d'une protection contre l'insolvabilité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d'une réponse publiée au Journal officiel le 16 mai 2018 (page 3765), le ministre de l'éducation nationale alors en fonction a décidé de ne pas protéger certains enfants lorsqu'ils partent en colonie de vacances sur le territoire national avec une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, entrant ainsi en violation de la directive européenne n° 2015/2302 relative aux voyages à forfaits. Cette exception à l'immatriculation Atout France a finalement été codifiée à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pose problème dans son application. En effet, certains organisateurs d'ACM associatifs disposent d'une offre de voyages pléthorique sur le territoire national mais aussi à l'étranger. Ils sont ainsi tenus d'être immatriculés auprès d'Atout France. Se posent alors de multiples questions sur les garanties à deux vitesses dont ils doivent justifier : quels voyages sont protégés par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse organisant des ACM et à la fois sur le territoire national et à l'étranger ? Sont-ils tous protégés dès lors que l'association est immatriculée auprès d'Atout France ou convient-il d'opérer une ventilation selon le lieu de l'ACM ? Que recouvre la notion de « territoire national » pour les besoins de l'application de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ? Si les associations agréées ne sont pas tenues d'être immatriculées auprès d'Atout France lorsqu'elles n'organisent des voyages que sur le territoire national, échappent-elles également au régime de responsabilité visé aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en place pour clarifier ces questions, de manière à s'assureur de la fourniture d'une information claire aux parents qui réservent des séjours en colonies de vacances pour leurs enfants.

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

France · National Assembly · 11 March 2025

Question 4745 — professions de santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.

Question 4724 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du bilan des vingt ans de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, bien qu'elle représente une étape majeure dans la lutte pour l'égalité des droits, n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs escomptés. Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent fortes. Des progrès restent à accomplir pour garantir que les droits des 12 millions de Français en situation de handicap soient véritablement respectés et appliqués sur l'ensemble du territoire. En 2025, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours de graves difficultés pour mener une vie digne et pleine dans la société. Bien que la France ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et créé en 2020 la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, les droits des personnes handicapées et l'action publique ne sont toujours pas pleinement alignés avec les normes internationales. De plus, la branche autonomie demeure insuffisamment dotée et souffre d'une vision politique à court terme, ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins de terrain. Le bilan dressé par le Collectif Handicaps regroupant 54 associations, est sans appel : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en particulier ceux liés à l'accessibilité universelle et au droit à compensation. En effet, vingt ans après l'adoption de cette loi emblématique, l'accessibilité universelle, qu'il s'agisse des bâtiments, des transports, de la communication ou du numérique, reste inachevée. De même, l'accès à une compensation adéquate, personnalisée et sans entrave est souvent un véritable parcours du combattant, rendant difficile la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches reste largement inférieur à celui de la population générale, avec près d'une personne handicapée sur quatre vivant dans la pauvreté. Les droits fondamentaux à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé continuent d'être négligés du simple fait du handicap. La stigmatisation, l'invisibilisation, la précarité, le manque de professionnels et l'inaccessibilité généralisée demeurent des freins majeurs et des injustices qui ne peuvent plus être tolérées en 2025. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap garantir qu'elles puissent vivre de manière autonome, dignement et pleinement intégrées dans la société, concrétisant ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005.

Question 4706 — logement

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'interdiction de louer des logements avec un DPE G. Créé en 2006, le DPE est un outil de référence visant à évaluer la consommation énergétique d'un logement et, depuis 2021, son impact climatique en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif établit un classement des logements de A à G afin d'identifier ceux dont la consommation d'énergie est excessive. À l'origine, le DPE avait vocation à inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Toutefois, depuis l'adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021, son rôle est devenu contraignant. En effet, cette loi prévoit un calendrier d'interdiction progressif, de la mise en location des logements classés E, F et G, avec des délais échelonnés jusqu'en 2034. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ne peuvent plus être mis en location. Alors que la crise du logement frappe durement les Français, la rigidité de ce calendrier questionne la pertinence d'une réduction de l'offre de logements, à un moment où la demande ne cesse de croître. Par ailleurs, la méthode de calcul actuelle du DPE, dite « 3CL« , a révélé toutes ses limites lorsqu'elle est confrontée au bâti ancien. En effet, elle ne prend pas en considération certaines caractéristiques majeures, telles que l'épaisseur des murs ou les matériaux de construction. Par conséquent, de nombreuses constructions antérieures à 1948 se retrouvent, bien souvent, classées, à tort, parmi les passoires thermiques. Les chiffres parlent d'eux-même : sur 850 000 logements diagnostiqués au premier trimestre 2023, 60 % des bâtiments anciens ont écopé d'une étiquette E, F ou G. Parallèlement, le nombre de permis de construire délivrés chaque année connaît une baisse préoccupante. Selon les derniers chiffres des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, 330 400 logements ont été autorisés à la construction en 2024. Cela représente une diminution de 12,3 % par rapport à l'année précédente et une baisse de 28 % par rapport aux 12 mois précédant la crise sanitaire. Dans ces circonstances, le précédent gouvernement avait annoncé son intention de simplifier le DPE tout en adaptant son calendrier. Également, un récent rapport du ministère de la culture reconnaît l'inadaptation de la méthode 3CL au bâti ancien et plaide en faveur de sa révision. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, assouplir le calendrier d'interdiction progressif de la mise en location des logements classés E/F/G et, d'autre part, adapter la méthodologie du DPE afin de ne pas pénaliser injustement le bâti ancien.

Question 4705 — logement

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Olivia Grégoire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les incohérences persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de fait, sur sa fiabilité. Si des ajustements positifs ont récemment été apportés pour les surfaces de moins de 40 m², le mode de calcul actuel du DPE continue de pénaliser injustement des centaines de milliers de logements, en raison du coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité (2,3), bien supérieur d'ailleurs à la recommandation européenne (1,9). À titre de comparaison, le coefficient d'énergie primaire pour le gaz naturel est de 1, ce qui crée mécaniquement une distorsion majeure en classant artificiellement de nombreux biens en passoires thermiques et en favorisant le recours aux énergies fossiles, alors même que l'électricité est une énergie majoritairement décarbonée en France. Selon l'association Équilibre des énergies, près d'un million de logements seraient ainsi injustement dévalorisés. En Île-de-France, 32 % des appartements chauffés à l'électricité sont considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour ceux chauffés au gaz. Un propriétaire est aujourd'hui incité à remplacer un chauffage électrique par un chauffage au gaz - qui émet davantage de gaz à effet de serre - pour améliorer son classement DPE, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs de la loi « Climat et Résilience ». Par contagion, cette incohérence du DPE alimente directement la crise majeure du logement, en rendant inaccessibles à la location de nombreux biens qui ne sont pourtant pas de véritables passoires thermiques. Alors que les alertes se multiplient sur le risque d'une bombe sociale liée à cette problématique, il devient urgent de réviser les paramètres du DPE pour mieux refléter la réalité des performances énergétiques de ces logements et d'éviter leur exclusion injustifiée du marché locatif. Elle lui demande donc quand le Gouvernement suivra les préconisations européennes en modifiant le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité dans l'unique objectif de rendre le DPE plus fiable, plus cohérent et d'envoyer un signal positif à un secteur de l'immobilier en grande difficulté.

Question 4697 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-MCFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.

Question 4693 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonérations de l'impôt sur les plus-values immobilière. En effet, l'article 150 U, II, 1 bis du Code général des impôts dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale peut être exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Le réinvestissement doit se faire dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Cependant, il n'y a pas de mention explicite d'une durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale pour conserver l'exonération. De même, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) spécifie le délai de 24 mois pour le réinvestissement, sans aborder la période pendant laquelle l'exonération s'applique. Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 a introduit un amendement qui propose de modifier les dispositions qui permettent d'obtenir l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières. Mais il n'aborde pas la durée de conservation nécessaire pour maintenir l'exonération fiscale. Elle lui demande quelle est la durée minimale de détention de la résidence principale pour que le propriétaire puisse conserver le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien locatif.

Question 4685 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation à venir de l'apprentissage en France. En effet, tous les présidents de la République, depuis un demi-siècle, voulaient atteindre le chiffre d'un million d'apprentis en France, c'est presque chose faite. Or des risques majeurs pèsent sur l'apprentissage si certaines propositions, actuellement à l'étude, venaient à être confirmées. Il s'agit de la réduction des aides aux employeurs dans la mesure où la diminution des indemnités compensatrices à l'effort de formation limitée à une seule année fragilisera la dynamique de l'alternance. Il s'agit également de la hausse du coût de travail qui dissuadera les employeurs. Il s'agit ensuite de la diminution du salaire net des apprentis. En effet, l'application de nouvelles contributions sociales (CSG/CRDS) et la baisse du plafond d'exonération des charges salariales risqueraient d'entraîner une paupérisation des jeunes en formation. Il s'agit enfin de la remise en cause des parcours de qualification, puisque la suppression du financement de l'aide employeur pour un second contrat chez un même employeur compromettrait l'accession des apprentis à des niveaux de qualification plus élevés. Face à ces menaces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend défendre un modèle d'apprentissage qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle.

Question 4669 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par une jeune lycéenne de sa circonscription de l'Indre lors de ses vœux, sur la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, d'inscription dans deux facultés de droit à Paris. Pourtant logée dans un appartement parisien de ses parents, ses demandes d'inscription en licence de droit dans les universités de Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris Panthéon Assas lui ont été refusées, pour le motif suivant: « Seule votre adresse de résidence principale peut être utilisée pour déterminer le secteur de rattachement des candidats. La présence d'une résidence secondaire familiale au sein de l'académie de Paris n'ouvre pas droits à dérogation. Il ne nous est donc malheureusement pas possible de donner suite à votre demande ». Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : est-ce à dire que certaines universités favorisent les étudiants de leur académie, ce qui peut limiter l'accès pour une étudiante venant d'une autre région et ce qui est profondément injuste surtout pour une inscription via une plateforme nationale ? Est-ce à dire que cette jeune Indrienne devra s'inscrire d'autorité, dans la faculté de droit d'Orléans relevant de sa région ce qui n'est pas son vœu et qui générera des frais pour payer le loyer d'un logement orléanais ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler cette situation sans doute loin d'être isolée.

proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

France · Senate · 3 March 2025

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

France · National Assembly · 3 March 2025

Question 187 — logement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Arnaud Saint-Martin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des logements sociaux dans sa circonscription et sur l'ensemble du territoire. Dans le quartier de l'Almont à Melun, des logements et infrastructures sont dans un état de délabrement avancé. Les habitants et les habitantes subissent des conditions de vie indignes. Moisissures, champignons, infestations de nuisibles (rats, souris, insectes), problèmes électriques et défauts d'isolation se multiplient. Malgré de nombreux signalements adressés au bailleur social par les locataires, aucune amélioration notable n'a été apportée dans certains immeubles. Les résidents et les résidentes vivent dans des conditions précaires. Les enfants doivent porter des manteaux pour faire leurs devoirs en raison du manque de chauffage et certaines familles sont contraintes de quitter temporairement leur logement pour financer elles-mêmes des opérations de désinsectisation. Face aux appels répétés des habitants et des habitantes qui s'épuisent à constater l'étendue et la gravité des conditions durablement dégradées, le bailleur verse dans le tout sécuritaire. Il pointe le trafic de drogue aux abords du quartier, embauche des sociétés de sécurité privée et en appelle au renforcement des contrôles de police. Pendant ce temps, des escaliers endommagés empêchent les personnes âgées d'accéder à leur domicile en toute sécurité et l'absence d'isolation favorise la prolifération de moisissures, mettant gravement en danger la santé des locataires. Un autre exemple frappant qui illustre cette négligence : au lieu de sécuriser un panneau électrique dont les fils sous tension sont à hauteur d'enfant, une simple pancarte « Danger de mort » a été installée, laissant persister un risque majeur pour les résidents et les résidentes. Malheureusement, cette situation ne se limite pas à ce quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans de nombreux quartiers populaires, les logements sont vétustes et laissés à l'abandon par des bailleurs qui ne prennent pas leurs responsabilités. Trop souvent, à Melun comme ailleurs, les acteurs publics (collectivités territoriales, services déconcentrés de l'État, Gouvernement) privilégient la réponse sécuritaire au détriment de véritables actions pour améliorer le cadre de vie des habitants et des habitantes. Bien que la lutte contre la dépendance aux stupéfiants doive être menée, tout comme celle contre la criminalité organisée, il est tout aussi crucial d'assurer des conditions de vie dignes aux habitants et aux habitantes. Il est impératif de trouver un équilibre entre ces deux priorités pour garantir un environnement vivable et pacifié. Les habitants et les habitantes des quartiers populaires méritent mieux. Plutôt que de les stigmatiser, il est urgent de leur garantir un logement digne. Il est impératif de lancer un vaste programme de rénovation des logements pour répondre aux exigences de bifurcation écologique de l'habitat (qui doit passer par la rénovation, pas par la démolition systématique), de mettre en place un plan de lutte adapté contre la prolifération des espèces nuisibles, de lutter de fond en comble contre l'habitat insalubre et de sanctionner les bailleurs et syndics qui manquent à leurs obligations et laissent ces espaces se détériorer. Ainsi, il demande quelles actions concrètes elle prévoit de mettre en œuvre pour contraindre les bailleurs négligents à assumer leurs responsabilités et garantir des conditions de vie décentes aux locataires, notamment en matière de lutte contre l'habitat insalubre.

Question 185 — logement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le désastre produit par les politiques du logement menées durant les 3 précédents quinquennats. En effet, après 5 ans de hollandisme et 8 ans de macronisme, jamais la population n'a eu autant de mal à se loger. Dans un pays qui compte désormais 11 millions de pauvres, le halo du mal-logement touche près d'un Français sur six, avec 4,1 millions de personnes mal-logées, 590 000 personnes vivants chez un tiers et 350 000 personnes sans domicile fixe. Plus du quart du budget des ménages est consacré à leur logement et cette part s'élève à presque la moitié pour les plus pauvres. La fondation pour le logement des défavorisés parle d'ailleurs de l'année 2024 comme l'année des tristes records. En témoignent les 19 000 expulsions qui ont eu lieu en 2024, en augmentation de 17 % par rapport à 2023, tandis que seuls 3,5 % de propriétaires possèdent 50 % des logements privés en location. Ces inégalités tuent : 735 personnes ont trouvé la mort dans la rue cette même année. Le logement social quant à lui n'est pas en reste : les demandes s'élèvent à 2,7 millions alors que seulement 390 000 ont abouti en 2023, soit 100 000 de moins qu'en 2016. En Île-de-France, 14 % des foyers attendent encore un logement social, dont seule une sur dix sera satisfaite dans l'année après un délai de traitement approchant les 10 ans. Cette situation est la conséquence directe d'une politique qui favorise le parc privé via des niches fiscales pour les bailleurs privés, réduit l'accès des plus précaires au secteur locatif privé par la baisse des aides personnelles pour le logement (APL) et la criminalisation des locataires en impayés de loyers et appauvrit les bailleurs sociaux en ponctionnant leurs recettes via la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte 1,3 milliard d'euros chaque année. Aussi, il souhaite savoir quels outils elle compte mettre en place pour rompre avec ce bilan, comme la suppression de la RLS, l'augmentation des APL, la pérennisation de l'encadrement des loyers et son extension à l'ensemble du territoire, la suppression des aides fiscales à l'investissement locatif privé ou encore l'augmentation du mécanisme d'aide à la pierre pour produire un million de logements réellement sociaux, en une phrase revenir sur les politiques qu'elle soutient depuis son entrée au Gouvernement sous le quinquennat de François Hollande.

Question 4604 — transports routiers

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur par rapport à la situation de plus en plus problématique concernant la traversée illégale de poids lourds dans la commune de Saint-Laurent-de-Mure et souhaite interroger le ministre de l'intérieur sur les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre ce phénomène. En effet, la commune de Saint-Laurent-de-Mure est traversée par la D306, une route interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 30 ans. Malgré cette réglementation, de nombreux camions empruntent cette voie pour éviter les péages ou prendre des raccourcis, enfreignant ainsi la loi et perturbant la qualité de vie des habitants, en raison du bruit, de la pollution et des risques accrus pour la sécurité. Récemment, le maire de la commune a lancé une campagne dite de « tolérance zéro » pour faire respecter la réglementation, en intensifiant les contrôles avec l'aide des forces de gendarmerie et de la police municipale. Toutefois, ces efforts restent limités face à l'ampleur du phénomène et aux difficultés de coordination avec les autorités nationales. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur compte mettre en œuvre pour soutenir les efforts des collectivités locales dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite également des précisions sur les actions prévues pour renforcer la surveillance des axes routiers, améliorer la coordination des contrôles entre les autorités locales et nationales et garantir le respect des réglementations en matière de circulation poids lourds. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le ministère de l'intérieur envisage pour appuyer les efforts des maires dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite des précisions sur les actions prévues pour améliorer la coordination entre les autorités locales et nationales afin de renforcer les sanctions contre les infractions des chauffeurs de poids lourds qui transitent illégalement dans nos communes.

Question 4597 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Henri Alfandari souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur ses préoccupations concernant les effets des récents dispositifs, issus de l'adoption de la loi Le Meur, sur les maisons d'hôte. Ces structures, surtout en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique et sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. En effet, tandis que les locations saisonnières en ville peuvent encourager la spéculation, les Maisons d'hôtes sont des entreprises familiales et artisanales, offrant un accueil et des prestations personnalisées, encourageant souvent le lien entre l'habitant et le visiteur. Cependant, les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la CFE. L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. M. le député s'inquiète de l'impact de ces nouvelles contraintes. Il l'interroge sur les actions prévues pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de garantir leur survie à long terme.

Question 4580 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences et des atteintes à l'ordre public constatées dans le département de l'Oise ces dernières mois. Plusieurs incidents alarmants témoignent d'une montée inquiétante de l'insécurité : le 15 décembre 2024, à Chambly, trois pompiers en intervention ont été victimes de violences physiques et verbales, ainsi que de menaces à l'arme blanche. Le 28 décembre 2024, à Boran-sur-Oise, une perquisition effectuée par les gendarmes de Saint-Leu-d'Esserent a révélé la présence dans un appartement de 90 g de cannabis, d'armes, d'argent liquide, ainsi que de matériel de conditionnement de stupéfiants. Le 17 décembre 2024, un lycéen a été blessé lors d'une tentative d'extorsion, à Montataire. Le 10 février 2025, les sapeurs-pompiers de Méru ont été la cible de projectiles alors qu'ils étaient en pleine intervention pour éteindre des feux de poubelles sur la voie publique. Ces évènements, de plus en plus fréquents, traduisent une dégradation préoccupante de la sécurité publique dans des territoires ruraux et périurbains, qui ne sont pourtant pas considérés comme des territoires sensibles. Cela révèle la nécessité de renforcer la présence et les moyens des forces de l'ordre, d'améliorer les dispositifs de prévention et de lutter efficacement contre la criminalité. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour rétablir l'autorité de l'État et garantir la sécurité des citoyens, en particulier dans les communes rurales et périurbaines souvent délaissées dans les politiques publiques.

Question 4551 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : «Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés.» Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question 4550 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Guillaume Lepers interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la présence d'amiante dans une grande partie des carrières alluvionnaires françaises. En effet, sur 23 carrières examinées en 2024 par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), il a été identifié la présence naturelle d'amiante dans 16 d'entre elles. Or l'amiante est classé cancérogène depuis 1977 par le Centre international de recherche sur le cancer et l'usage de l'amiante en France est interdit depuis 1997. L'identification de la présence d'amiante dans ces carrières expose donc les personnes qui y travaillent, les riverains et les consommateurs à de potentielles conséquences sanitaires graves. Plus largement, cette situation soulève de nouveau l'enjeu majeur que représente la prévention des expositions afin de continuer à faire baisser le nombre de victimes des maladies causées par l'amiante. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en réaction à la présence d'amiante dans ces carrières alluvionnaires, qui inquiète légitimement les exploitants et les riverains et mobilise les associations de victimes de l'amiante.

Question 4545 — pollution

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la présence préoccupante de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées « polluants éternels », dans l'eau potable de sa circonscription. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir et de Générations futures, publiée le 23 janvier 2025, a révélé la présence de onze PFAS dans l'eau potable de Lunel. En particulier, le trifluoroacétique (TFA) a été mesuré à un taux anormalement élevé de 210 ng/L. Bien que la communauté d'agglomération en charge du réseau d'eau potable, Lunel Agglo, ait affirmé que l'eau respecte les normes réglementaires en vigueur et ne présente pas de danger pour la consommation humaine, les Lunellois demeurent inquiets quant aux effets potentiels sur la santé de ces substances persistantes. En effet, les normes applicables en France sont bien moins strictes que celles en vigueur dans d'autres pays, comme le Danemark ou les États-Unis d'Amérique. Par ailleurs, cette enquête rejoint les conclusions de la campagne exploratoire de mars 2024 menée par l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie, dans le but de mesurer la présence de PFAS dans l'eau de consommation. Sur les 326 points de prélèvements contrôlés en Occitanie, trois ont dépassé la norme de qualité de 100 ng/L. Parmi eux, le mélange de captages Les Horts alimentant la commune de Lunel-Viel et situé à proximité de celle de Saint-Just, a donné lieu à un résultat relativement inquiétant, avec des taux mesurés entre 117,6 ng/L et 151,6 ng/L. Bien que ce constat n'ait pas entraîné de restrictions d'usage de l'eau, il nécessite de déployer des moyens à même d'assurer une vigilance accrue concernant la qualité de l'eau de consommation. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures déjà prises ainsi que celles que ce dernier compte mettre en œuvre, en lien avec la préfecture, la DREAL, l'agence de l'eau et l'ARS, de sorte à comprendre d'une part les causes de ce dépassement des seuils autorisés et d'autres part à réduire la présence de PFAS dans l'eau potable, en particulier à Lunel-Viel et Saint-Just, mais aussi dans les communes alentour. Il lui demande également de préciser les moyens techniques et financiers qu'il compte apporter à Lunel Agglo, collectivité chargée du réseau d'eau potable, afin d'identifier les sources de contamination par les PFAS et de réduire leur présence dans l'eau potable de l'agglomération.

Question 4544 — politique sociale

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'amendement sénatorial prévoyant une dotation de 12,7 millions d'euros pour abonder un fonds destiné aux anciens mineurs n'ayant pas ou mal bénéficié du dispositif de rachat des indemnités de logement et de chauffage par les Houillères dans les années 1980. Ce dispositif, mis en place pour compenser la fin de l'exploitation minière, a été appliqué de manière inégale selon les contrats et les régions, créant des disparités considérables entre les anciens travailleurs. Aujourd'hui, environ 15 000 ayants droit seraient concernés par ces injustices, dont un grand nombre dans le bassin minier du Pas-de-Calais. L'adoption de cet amendement représentait une avancée majeure pour ces anciens mineurs, souvent âgés, dont certains vivent dans une précarité aggravée par l'absence de compensation à laquelle ils auraient dû légitimement prétendre. Pourtant, le Gouvernement a choisi de supprimer cette mesure de réparation, alors même que ces 12,7 millions d'euros ne représentent qu'une fraction infime du budget de l'État. Dans le même temps, d'autres dispositifs ont été maintenus ou à peine réduits, comme l'aide médicale d'État (AME), dont le budget pour 2024 est estimé à 1,208 milliard d'euros. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les raisons exactes qui ont motivé cette suppression et si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif alternatif pour réparer cette injustice historique. Il rappelle également que la nation a un devoir de mémoire vis-à-vis de ceux qui ont contribué par leur travail et leur sacrifice à la prospérité du pays. Ce devoir de mémoire ne saurait se limiter aux commémorations : il implique aussi une reconnaissance financière concrète, afin que justice leur soit enfin rendue. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 4543 — politique sociale

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la contemporanéisation des ressources permettant de bénéficier de certaines aides versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). La contemporanéisation a été mise en place en 2021 pour les aides personnalisées au logement (APL). Ce dispositif permet de recalculer les APL tous les trois mois en fonction des revenus des douze derniers mois permettant une meilleure synchronisation des aides. Toutefois, certaines aides comme le revenu de solidarité active (RSA) sont soumises à un autre mécanisme, celui de la neutralisation des ressources. Ce mécanisme permet la non-prise en compte de certaines ressources dans le calcul des aides sociales pour éviter de pénaliser certains types de revenus mais s'adapte moins facilement aux changements de revenus. Dès lors, il lui demande si la contemporanéisation pourrait être étendue au RSA.

Question 4537 — police

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l'intérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au programme 176 Police nationale. Le FIPHFP, créé en 2005, vise à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Son action est essentielle, mais la contribution imposée à la police nationale représente une charge annuelle incohérente de 30 millions d'euros, pesant lourdement sur les finances du programme 176 Police nationale. Jusqu'en 2018, seuls les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) étaient pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, tandis que les personnels actifs en étaient exclus, en raison des prérequis physiques et psychologiques stricts de leurs missions. Or, depuis 2018, l'intégration de ces effectifs actifs dans le calcul du ratio de 6 % a entraîné une impossibilité structurelle pour la police nationale de respecter cette obligation légale, sauf à recruter 40 % des PATS en situation de handicap - une solution irréaliste au regard des exigences opérationnelles de la police. Cette situation génère une distorsion budgétaire importante, limitant les moyens alloués à l'action sociale des policiers, notamment en matière de logement, de soutien aux familles et de prévention des risques psychosociaux. Pourtant, d'autres professions soumises à des exigences physiques similaires, comme les militaires de la Gendarmerie nationale, ne sont pas soumises à une telle contrainte. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2022, a souligné que cette pénalité constitue une ponction lourde et injustifiée, alors même que le ministère de l'intérieur mène des actions significatives en faveur de l'inclusion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, ces sommes ne font l'objet d'aucune budgétisation en loi de finances initiale, ce qui nuit à la sincérité budgétaire du programme 176. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier par voie réglementaire les modalités de calcul de cette contribution, en revenant à la situation antérieure à 2018 et en excluant les personnels actifs du ratio imposé par le FIPHFP, afin d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les administrations et de préserver les capacités d'investissement de la police nationale dans le soutien à ses agents.

Question 4531 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap dans leurs démarches auprès des différents organismes et administrations. Actuellement, ces personnes doivent fournir, à de multiples reprises et auprès d'interlocuteurs variés, les mêmes pièces justificatives et informations concernant leur situation. Cette redondance administrative engendre une perte de temps significative, tant pour les usagers que pour les services traitant leurs demandes et peut occasionner des ruptures de droits ou des délais excessifs dans l'accès aux prestations essentielles. En effet, pour bénéficier d'aides comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), d'un accompagnement spécifique en matière de logement ou d'emploi, de statuts comme celui lié à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou encore réaliser les démarches nécessaires à une admission en institut médico-éducatif (IME), les personnes concernées doivent déposer plusieurs dossiers auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la maison départementale de l'autonomie (MDA), de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou encore de France Travail. Le Défenseur des droits a déjà pu soulever dans un rapport de 2022 que 50 % des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés importantes dans leurs démarches administratives, notamment en raison de ces répétitions inutiles. Cette complexité administrative constitue évidemment un frein à l'accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ou isolées. Plusieurs associations de défense des droits des personnes en situation de handicap plaident depuis plusieurs années pour la mise en place d'un « dossier unique » permettant de centraliser les informations et documents des usagers afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes. Ce dispositif pourrait fonctionner sur le modèle du dossier médical partagé (DMP) dans le domaine de la santé et être accessible aux administrations concernées, avec l'accord de la personne concernée, afin d'éviter la réitération des mêmes formalités à chaque nouvelle demande. Un tel mécanisme contribuerait à améliorer l'efficience administrative tout en garantissant un accès plus rapide aux aides et prestations auxquelles les personnes en situation de handicap ont droit. Alors que la simplification administrative est une priorité affichée par le Gouvernement et que la transformation numérique des services publics se poursuit, il lui demande si une réflexion est engagée sur la création d'un dossier unique pour les personnes en situation de handicap et, le cas échéant, selon quel calendrier un tel projet pourrait être mis en œuvre.

Question 4529 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005. Cette loi, dite pour l'égalité des droits et des chances, introduit pour la première fois une définition du handicap et vise à une meilleure accessibilité des personnes concernées, directement ou indirectement, par ces problématiques. Cette loi universaliste, qui concerne plus de 12 millions des concitoyens, peut être considérée comme une des grandes lois de la République. Malheureusement, elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, vingt ans après, force est de constater que les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Pendant ces deux décennies, la France a pris de nombreux engagements : ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 ou encore la théorique création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. Malgré cette bonne volonté de façade, l'action politique n'est pas la hauteur dans les faits. La France est régulièrement condamnée par les instances internationales pour ses manquements de respect du droit international sur la question du handicap. Quant à la branche autonomie, toutes les associations actives dans le domaine du handicap sont unanimes pour estimer que c'est une coquille vide, insuffisamment dotée et sans vision politique. Pourtant, il existe pléthore de supports sur lesquels s'appuyer pour améliorer la situation. M. le député pense notamment au bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il précise par exemple que l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (que ce soit dans le bâti, les transports ou la communication notamment) n'est toujours pas effective. Trop de dérogations existent et aucune politique incitative n'est mise en place pour favoriser la modification vers cette accessibilité. Concernant l'accès à une compensation effective et personnalisée, celle-ci relève du parcours du combattant, alors bien même que les conséquences sur le quotidien sont terribles pour les personnes en situation de handicap. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est en situation de pauvreté. Cette statistique doit nous alerter sur les manquements des politiques publiques à ce sujet. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place concrètement et dans les plus brefs délais, pour enfin traduire les promesses non tenues de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 4526 — personnes âgées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rôle du viager dans le maintien à domicile des personnes âgées et son impact économique, notamment en matière d'économies pour les finances publiques. Le viager immobilier est un dispositif ancien qui connaît un regain d'intérêt dans un contexte de vieillissement de la population et de difficultés croissantes d'accès au logement et à des solutions de financement adaptées pour les seniors. Il permet à un propriétaire âgé de vendre son bien tout en continuant à l'occuper, en échange d'un bouquet initial et du versement d'une rente viager par l'acquéreur. Cette solution patrimoniale présente plusieurs avantages. D'une part, elle permet à de nombreux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat en leur apportant un complément de revenu régulier, dans un contexte où le niveau des pensions est une préoccupation croissante. D'autre part, elle favorise le maintien à domicile des personnes âgées, un objectif reconnu comme essentiel par les pouvoirs publics pour limiter le recours aux établissements spécialisés, dont le coût représente une charge importante pour les familles et pour les finances publiques . Malgré ces avantages, le viager demeure une pratique relativement marginale en France, en raison notamment d'une méconnaissance du dispositif, de certaines réticences culturelles et d'un marché encore peu structuré. Pourtant, plusieurs études estiment que son développement pourrait constituer un levier efficace pour répondre aux enjeux de la transition démographique et aux défis liés au financement du grand âge. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des données actualisées sur l'état du marché du viager en France. Il aimerait connaître le nombre de contrats viagers actuellement en vigueur et leur évolution sur ces dernières années. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des études ont été menées pour évaluer l'impact économique du viager sur les finances publiques, notamment en matière d'économies réalisées par la sécurité sociale grâce à la réduction du recours à des structures d'hébergement pour personnes âgées. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures visant à encourager le développement du viager, par exemple via une meilleure information du public, des incitations fiscales ou des dispositifs de sécurisation pour les vendeurs et les acquéreurs.

Question 4525 — pauvreté

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.

Question 4524 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de clarifier le statut et les moyens donnés aux structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ratifiée en 1975, la Convention du patrimoine mondial fixe le rôle de l'État dans la protection et la conservation des sites de la liste du patrimoine mondial. Il est de fait garant de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des sites, en collaboration avec d'autres structures gestionnaires dont le statut et les modes de gestion demeurent hétérogènes. Leur rôle, leurs responsabilités et les moyens nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas clairement définis dans l'article L. 612-1 du code du patrimoine qui n'en fait qu'une mention simple. Ces structures assurent parfois seules le rôle de médiation, de conciliation, de coordination, d'animation, d'inventaire et de communication nécessaire à la protection et la valorisation des sites. Ainsi, la mission technique chargée de valoriser le bien Causses et Cévennes, qui représente le plus vaste paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen en Europe (avec 3 000 km² protégés), dépend entièrement de l'engagement des quatre conseils départementaux concernés, dans un contexte financier particulièrement contraint. Ces organismes gestionnaires manquent également d'accompagnement et souffrent de délais importants lorsqu'ils se tournent vers les services de l'État. À titre d'exemple, le plan de gestion du bien Causses et Cévennes initié en 2020 et validé au niveau local en octobre 2023, est resté lettre morte faute de disponibilité des référents au niveau ministériel. Or les forums internationaux des gestionnaires du patrimoine mondial préconisent, notamment dans la déclaration de George Town (Malaisie, 2024), une véritable reconnaissance des compétences des structures gestionnaires à travers un statut propre et des moyens nécessaires. Mme la députée, relayant les préoccupations de l'entente interdépartementale des Causses et des Cévennes, demande ainsi à Mme la ministre de la Culture de clarifier la situation des structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Dans un premier temps, elle interroge sur les efforts mis en place pour la reconnaissance du rôle de gestion de ces structures, dont le statut juridique et le cadre d'intervention ne sont pas clairement définis et dont l'avis, aujourd'hui simplement consultatif, n'est pas considéré de manière systématique. Dans un second temps, elle interroge sur les moyens mis à la disposition des structures gestionnaires qui financent parfois seules certains sites alors même que l'État demeure le garant de leur préservation et diminue les dotations des collectivités territorialement compétentes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens mis en place au sein des ministères de tutelle (culture, transition écologique) et des services déconcentrés afin d'accompagner les structures gestionnaires et assurer le traitement des procédures alors que le nombre de sites ne fait qu'augmenter et les exigences se renforcer.

Question 4520 — outre-mer

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation de l'île de Mayotte et la réponse qu'envisage d'apporter le Gouvernement face aux conséquences dramatiques du cyclone Chido. Force est de constater que les grandes annonces faites par le Gouvernement pour le développement de l'île ont toujours peiné à se concrétiser, ce qui suscite une grande désillusion de la population mahoraise. La première raison de ces défaillances réside dans le fait que les personnes en responsabilité à Mayotte, à commencer par les acteurs privés et les élus locaux, ne sont pas étroitement associés au développement de la stratégie et de la prise de décision des grands chantiers envisagés par l'État. Il existe de nombreux exemples, l'un des plus caractéristiques étant la création d'un groupement d'intérêt public visant à allouer les fonds européens sur l'île, « l'Europe à Mayotte » et dont l'État assure le pilotage seul, sans consultation ni association des acteurs mahorais. Il en va de même pour la société mixte Électricité de Mayotte (EDM), dont le conseil départemental de Mayotte est actionnaire majoritaire et qui pourtant n'a pas la main sur les orientations stratégiques du déploiement de l'électricité à Mayotte. La poursuite de cette dynamique, à terme, freine le développement de Mayotte. Alors que l'île fait face à un tournant de son histoire, M. le député demande à M. le ministre, par-delà la symbolique présence de Mahorais dans l'organigramme, comment les acteurs mahorais pourraient faire bénéficier leurs connaissances sans pareil de l'île à l'opérateur public dirigé par le général Facon et dont l'établissement est prévu par le projet de loi d'urgence, en cours d'examen. Par ailleurs, si le déblocage d'un prêt de 600 millions d'euros de la Banque des territoires va dans le bon sens, il conviendra d'assurer que les taux d'emprunt prévus soient suffisamment bas pour que les opérateurs mahorais puissent se risquer à bénéficier du prêt. Faute de quoi, encore une fois, les acteurs mahorais seront aussi tenus à distance des efforts pour la reconstruction de l'île. Il lui demande ainsi comment il envisage d'assurer des taux accessibles pour les opérateurs mahorais. De la même manière, il lui demande comment ces 600 millions d'euros pourront contribuer à la reconstruction des habitats et logements à Mayotte, dans la mesure où de nombreux toits en charpentes ont été détruits et que 80 % des propriétaires de Mayotte ne sont pas assurés.

Question 4515 — mines et carrières

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, en commission mixte paritaire, d'un amendement adopté au Sénat visant à corriger une injustice persistante à l'égard d'anciens mineurs et de leurs ayants droit. Cet amendement prévoyait une enveloppe de 12,7 millions d'euros pour financer la compensation des indemnités de logement et de chauffage, dont certains anciens mineurs n'ont pas ou mal bénéficié à la fin des années 1980, en raison d'inégalités de traitement liées aux modalités de rachat de ces avantages par les Houillères. Ce dispositif, qui souffrait d'un manque d'harmonisation, a laissé de nombreux retraités sans droits équitables, malgré leur contribution au développement du pays. Alors que plusieurs associations et collectivités locales dénoncent cette situation depuis des années, ce refus du Gouvernement d'assumer ses responsabilités est perçu comme un abandon supplémentaire des territoires miniers. Il est d'autant plus incompréhensible que cette mesure de justice sociale était portée par un consensus transpartisan au Sénat. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réparer cette injustice et garantir aux anciens mineurs concernés et à leurs ayants droit l'accès aux compensations qui leur sont dues.

Question 4508 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au crédit immobilier pour les alternants. Les étudiants en alternance bénéficient d'une source de revenu stable grâce à leur contrat d'alternance, ce qui les place dans une position plus favorable pour obtenir un prêt étudiant immobilier par rapport aux étudiants à temps plein. De plus, l'alternance débouche souvent sur la signature d'un CDI. Cette stabilité financière devrait rassurer les banques quant à la capacité de remboursement des emprunteurs. Certains alternants bénéficient également d'un apport personnel et /ou de cautions. Malgré la qualité de leur dossier, souvent même reconnue par les banques elles-mêmes, ces dernières refusent d'accorder un prêt et faire jouer la concurrence bancaire n'est souvent pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande, alors que les politiques publiques œuvrent en faveur de l'accession sociale à la propriété, quelles pourraient être les actions du Gouvernement en faveur de l'accessibilité des alternants au crédit immobilier.

Question 4507 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le cumul des aides MaPrimeRénov' et du prêt à taux zéro (PTZ). Actuellement, le cumul de ces deux dispositifs n'est accessible qu'aux propriétaires occupants aux revenus intermédiaires ou supérieurs dans le cadre d'une acquisition et d'une rénovation d'ampleur sur le même logement pendant les cinq années suivant l'octroi du PTZ, sauf pour les logements situés sur le territoire d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH). En outre, lorsque le projet relève d'une rénovation par geste, le cumul est systématiquement autorisé, quel que soit le niveau de revenus. En 2024, le Gouvernement a annoncé la finalisation d'un décret visant à permettre aux foyers modestes et très modestes de cumuler MaPrimeRénov', qu'il s'agisse du parcours accompagné ou du parcours par geste, avec le PTZ à compter du 1er janvier 2025. Ce décret, très attendu des propriétaires occupants, n'a pas encore été publié. Elle souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de ce décret qui rendra les travaux de rénovation énergétique plus accessibles à un grand nombre de personnes pendant les cinq années suivant l'emprunt.

Question 4506 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité administrative excessive du dispositif MaPrimeRénov', qui décourage de nombreux Français d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Le bilan de ce dispositif révèle des dysfonctionnements majeurs, symptomatiques de l'administration excessive qui sévit en France. Sur la période 2020-2022, seuls 56 % des dossiers déposés sont allés jusqu'au bout du processus avec des travaux effectivement réalisés et un solde payé. La Défenseure des droits a recensé au moins 1 400 réclamations en seulement deux ans concernant les problèmes de traitement des dossiers. Les obstacles administratifs sont si nombreux qu'ils découragent les Français : démarches en ligne complexes et peu intuitives, multiplication des pièces justificatives à fournir, délais de traitement excessifs, difficultés à joindre un interlocuteur. Cette situation a conduit à des centaines de recours devant les tribunaux administratifs. Plus inquiétant encore, de nombreux propriétaires renoncent à leurs projets de rénovation face à ces complications administratives. La situation s'est encore aggravée début 2025 avec le blocage des versements pour les nouveaux dossiers. Cette paralysie administrative risque d'accentuer l'attentisme des ménages et de provoquer l'abandon de nombreux projets de rénovation, comme le souligne la Fédération française du bâtiment. Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour simplifier drastiquement les procédures administratives de MaPrimeRénov', réduire les délais de traitement et garantir un accompagnement humain efficace des demandeurs.

Question 4505 — logement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le suivi de l'exécution des programmes de logements HLM. Il souhaiterait ainsi savoir si des indicateurs permettent de mettre en relation l'année d'agrément et l'année effective de réalisation. Il souhaiterait pouvoir disposer de ces éléments pour la période 2022-2025 et si concomitamment des évaluations ont été menées dans l'hypothèse d'une forte disparité entre le nombre d'agrément et le taux de réalisation effective.

Question 4504 — logement

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les propriétaires d'immeubles situés au sein des périmètres de protection patrimoniale dans leurs travaux de rénovation énergétique. En particulier lorsque ces bâtiments se trouvent dans la catégorie G du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rendant inéligibles à la location. La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et l'amélioration des conditions de logement des citoyens. Cependant, lorsqu'il s'agit de bâtiments situés dans des zones soumis à l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF), la situation devient plus complexe en raison de la nécessité de concilier l'amélioration des performances énergétiques avec la préservation du patrimoine architectural. Les interventions telles que l'isolation par l'extérieur ou le remplacement des menuiseries peuvent altérer l'apparence des façades historiques ou patrimoniales, ce qui est souvent incompatible avec les exigences de conservation. De plus, toute modification extérieure dans le périmètre de protection d'un monument historique nécessite l'autorisation des ABF, ce qui peut allonger les délais et augmenter la complexité administrative des projets de rénovation. Par exemple, l'installation de volets, une solution efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, peut être refusée par les ABF si elle est jugée incompatible avec le caractère historique du bâtiment. De nombreux propriétaires se retrouvent sans issue avec des biens interdits à la location, une perte en matière de l'offre immobilière et de bâtiments dont la valeur s'effondre. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 44 % des logements du parc locatif privé se trouvent dans ce périmètre et que plus de la moitié de ces logements est classé comme des « passoires énergétiques ». Toutefois, plusieurs études menées par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Lozère démontrent que le bâti ancien qui se trouve en Lozère, souvent à base de pierre, offre une bonne inertie thermique ainsi qu'une perméabilité à l'air et l'eau. Compte tenu de cette réalité complexe, il serait pertinent que les pouvoirs publics mettent en place des initiatives ciblées et ambitieuses pour remédier à la situation, en cherchant à concilier les objectifs de rénovations énergétiques avec le besoin de conserver notre patrimoine immobilier. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre.

Question 4503 — logement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique du respect des quotas de logements sociaux, fixé à 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans le cadre de la loi SRU. Cet objectif vise à garantir l'équité territoriale et la mixité sociale, mais de nombreuses communes peinent à atteindre cet objectif en raison de contraintes foncières, de l'opposition locale à certains projets ou de difficultés financières à mobiliser les ressources nécessaires à la construction de nouveaux logements. Les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas les quotas peuvent représenter une charge particulièrement lourde. À titre d'exemple, la commune d'Allauch, dans les Bouches-du-Rhône, a récemment été pénalisée d'une amende de 150 000 euros par an pour l'insuffisance de la part de logements sociaux dans son parc immobilier. Une telle amende pèse directement sur le budget communal et limite les capacités des élus à financer d'autres projets d'importance pour la vie locale, comme ceux en matière d'éducation, de services publics ou de développement économique. Dans le contexte des petites et moyennes communes, confrontées à des ressources limitées, cette situation peut entraîner un dilemme : s'acquitter de l'amende ou investir dans des infrastructures essentielles pour les habitants. Cette pression financière sur les collectivités peut engendrer des déséquilibres entre les objectifs sociaux nationaux et les réalités économiques locales. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour : premièrement, adapter les critères de sanction liés à la loi SRU en fonction des réalités locales, en particulier pour les communes confrontées à des contraintes foncières et financières importantes ; deuxièmement, alléger la pression financière exercée sur les communes, notamment celles qui peinent à atteindre les objectifs de quotas de logements sociaux, en leur offrant des alternatives plus souples et un accompagnement adapté ; troisièmement, assurer une plus grande équité dans l'affectation des amendes perçues, en réévaluant leur répartition et en offrant un soutien direct aux communes les plus en difficulté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques dans le cadre du PLF 2025 pour permettre aux collectivités locales de mieux répondre aux enjeux du logement social tout en respectant leurs autres priorités locales.

Question 4495 — jeunes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les jeunes accompagnés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. L'aide sociale à l'enfance joue un rôle crucial dans la protection des mineurs vulnérables, mais elle reste insuffisamment prise en compte dans les politiques publiques. La décentralisation de l'ASE au niveau départemental engendre d'importantes inégalités territoriales, avec des prises en charge hétérogènes selon les priorités budgétaires des collectivités. Cette situation fragilise de nombreux jeunes, notamment lors du passage à la majorité. En effet, la fin des accompagnements dès l'âge de 18 ans constitue une rupture brutale pour une partie de ces jeunes, les laissant sans accompagnement ni ressources suffisantes pour entamer une vie autonome. Ils se retrouvent, par ailleurs, surreprésentés parmi les sans-abri et les bénéficiaires de l'aide sociale pour adultes et leur exclusion du revenu de solidarité active avant 25 ans aggrave davantage leur vulnérabilité. En outre, le contrat jeune majeur (CJM), qui permet théoriquement de prolonger l'accompagnement jusqu'à 21 ans, est une mesure insuffisante. Sa mise en œuvre reste conditionnelle et inégalitaire, dépendant des choix départementaux et des budgets disponibles. Face à ces constats, il semble impératif de renforcer les dispositifs d'accompagnement des jeunes issus de l'ASE. La généralisation des contrats jeunes majeurs à l'ensemble des départements, leur prolongation jusqu'à 25 ans et leur adaptation aux besoins spécifiques de chaque jeune apparaissent comme des mesures essentielles à mettre en œuvre. Un renforcement des dispositifs de préparation à l'autonomie, notamment en amont de leur sortie de l'ASE, permettrait également de répondre à ces besoins. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage pour garantir un accompagnement digne, durable et équitable pour les jeunes issus de l'ASE à leur majorité, ainsi que pour renforcer les moyens humains et financiers de ce dispositif essentiel afin de répondre pleinement à la responsabilité de la République envers ces enfants confiés à sa protection.

Question 4460 — femmes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des conjointes d'agriculteurs dans le cadre d'une séparation. Suite à des signalements en circonscription et à l'alerte du Planning familial local, M. le député s'est intéressé à cette question et invite fortement Mme la ministre à faire de même. Comme l'expose la sociologue Céline Bessière : « Si les couples d'agriculteurs se séparent moins que les autres, ce n'est pas dû à un conservatisme qui serait inhérent à la population rurale mais aux caractéristiques de ces unions, composées le plus souvent d'un agriculteur et d'une partenaire qui vient vivre et parfois travailler sur l'exploitation. Parce qu'ils sont liés par une coopération productive ou financière, une séparation entraîne pour eux des coûts élevés, voire un risque d'appauvrissement pour la femme ». En effet, malgré la création d'un statut de co-exploitante en 1980, malgré la loi d'orientation agricole de 1999 qui institue le statut de « conjoint collaborateur » (dont les protections sociales sont assez minimes), la position des conjointes d'agriculteurs reste fragilisée. Certes, de nombreuses conjointes travaillent aujourd'hui en dehors de l'exploitation agricole, mais cela ne les empêche pas de réaliser du travail gratuit pour l'entreprise de leur conjoint (que ce soit du travail sur l'exploitation, un magasin de vente directe, ou du travail domestique) : « Cette implication, qui n'est jamais nulle, est mal reconnue par l'institution judiciaire au moment des divorces : selon des modalités renouvelées, les compagnes d'agriculteurs continuent de payer le prix fort des séparations ». Par ailleurs, un divorce signifie aussi, pour la conjointe, la perte du logement, généralement situé sur l'exploitation, laquelle appartient le plus souvent à l'ex-mari ou à la famille de l'ex-mari. Ainsi, que ce soit au niveau de la perte de revenus, de la perte du logement, du partage du patrimoine (en lien avec la difficulté d'évaluer l'impact du travail de l'épouse dans le cadre de sa participation non déclarée à l'exploitation agricole), les femmes d'agriculteurs sont globalement perdantes, sans compter qu'elles sont souvent garantes des emprunts de leur conjoint. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement prévoit pour protéger les droits et les biens des conjointes d'agriculteurs en cas de divorce.

Question 4456 — étrangers

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage, ainsi que deux des entreprises sous-traitantes, ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Question 4454 — étrangers

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers dans leur parcours d'accompagnement en France. Tout d'abord, les procédures de demande de titre de séjour sont complexes et les délais de traitement de demandes par les préfectures sont particulièrement longs. À cela s'ajoute une dématérialisation croissante des démarches, une suspicion croissante quant à la parole des jeunes et des éducateurs ainsi qu'un taux élevé de refus. Ces refus peuvent être motivés par une non-justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. Pourtant, selon le droit en vigueur, il revient à la préfecture d'apporter la preuve de ces liens. Cette inversion de la charge de la preuve complique ainsi davantage leurs démarches administratives. La promulgation de la loi Immigration de 2024 a considérablement fragilisé la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers. En effet, l'article 44 de cette loi exclut désormais les jeunes étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) du dispositif contrat jeune majeur, une aide pourtant essentielle pour assurer une transition vers l'autonomie. De plus, quand un contrat jeune majeur est accordé, un titre de séjour ou une activité salariée peuvent entraîner son interruption. De nombreux jeunes se retrouvent donc sans solution de logement à leur majorité ou contraints de reprendre leur parcours migratoire, tandis que les dispositifs d'hébergement d'urgence sont déjà saturés. Par ailleurs, sur le plan éducatif, ces jeunes sont quasiment systématiquement orientés vers des formations professionnelles, souvent sans considération pour leurs aspirations personnelles, leur seul objectif étant d'accéder à un emploi quel qu'il soit. L'accès aux soins est également un autre point de tension, avec des délais extrêmement longs pour obtenir un suivi médical adapté. La situation actuelle est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France, notamment l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui énonce que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions le concernant. Pourtant, la logique actuelle privilégie une approche migratoire restrictive et coercitive au détriment de la protection de l'enfance. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement effectif et durable des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers aux niveaux administratif et social.

Question 4440 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nombreuses difficultés et le traitement inégalitaire que subissent les étudiants sages-femmes. Malgré l'importance que revêt la maïeutique, les conditions de formation des étudiants sages-femmes sont fortement dégradées. Les étudiants et étudiantes de premier cycle doivent se déplacer, dans le cadre de leurs stages obligatoires de 2e et 3e année, dans des maternités de niveau I à III et ne perçoivent pour cela aucune indemnité de transports ni indemnité de stage. Les étudiants et étudiantes de 3e année sont, pourtant, parfois contraints de devoir se déplacer à plus de cent kilomètres de leur lieu d'études. Les futurs sages-femmes de Caen ont, par exemple et pour une partie d'entre eux, l'obligation de se rendre à Cherbourg, à plus de 120 kilomètres de leur campus. Loin de leur logement, ces derniers ont d'ailleurs parfois l'obligation de s'y loger à leurs frais. Les étudiants en maïeutique dépensent en moyenne, selon l'Association nationale des étudiant·e·s sages-femmes et sur leurs quatre années de formation, plus de 12 000 euros pour se rendre en stage. Cette situation est évidemment très injuste. Cette précarité cumulée à l'important coût des stages des étudiants en maïeutique résulte en une situation : près d'un étudiants ou d'une étudiante du domaine sur dix abandonne sa formation, alors que cette dernière perd déjà en attractivité. Il l'interroge donc sur les mesures de revalorisation de la gratification des stages des étudiants sages-femmes qu'il entend mener afin de leur offrir des conditions d'études décentes.

Question 4376 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités, pour une commune membre d'un EPCI doté d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), ou en cours d'élaboration, de choisir de relever du règlement national d'urbanisme. Depuis la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en effet toutes les communes, quelles que soient leurs tailles, doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale. La plupart de ces établissements a désormais recours à l'établissement d'un PLU/PLUi qui concerne en principe l'ensemble de leur territoire. Cependant un tel document n'est pas toujours utile pour les plus petites communes. Il souhaiterait donc connaître les possibilités offertes à ces communes membres d'EPCI de rester, ou de s'inscrire, dans le régime proposé par le règlement national d'urbanisme.