Housing

Question 3524 — impôts locaux

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de la hausse à venir des droits de mutation à titre onéreux (« DMTO » ou « frais de notaire »). Le jeudi 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements qui le souhaitent pourront bientôt augmenter ces frais de 0,5 point pendant 3 ans, sauf pour les primo-accédants (ceux qui achètent leur premier bien) dans la limite de 250 000 euros de la valeur de leur bien. Cette annonce inquiète tant les professionnels que les particuliers. Il a ainsi relancé les craintes provoquées en novembre 2024 par une annonce similaire de M. Michel Barnier. Les frais de notaire portent mal leur nom. Ils sont en réalité composés en majorité de taxes nationales et locales. Aussi, une telle augmentation ne bénéficierait pas aux notaires mais uniquement aux départements. Aujourd'hui, les DMTO représentent déjà 7 à 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % d'un bien neuf. Dans les départements qui suivraient l'annonce de M. le Premier ministre, les particuliers qui achèteront un bien devront ainsi payer 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, en comparaison avec ce qu'ils devraient payer en achetant aujourd'hui. Cette hausse affecterait tous les achats, mais impacterait particulièrement les petits budgets. Le marché de l'immobilier a déjà souffert en 2024 d'une baisse des transactions de 11 % par rapport à 2023. La hausse des taxes ne pourrait qu'aggraver ce taux en 2025. M. le député soutient les professionnels et les particuliers qui s'opposent à de telles hausses et espère que ce projet n'aboutira pas. Il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour relancer le secteur immobilier.

Question 3523 — impôts et taxes

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement et la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les chiffres connus sont édifiants. Selon les estimations de la Cour des comptes, la fraude représenterait chaque année une somme de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 20 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. De plus, le rapport de la mission d'information sur la fraude sociale publié en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d'euros par an, soit 3 % à 10 % du total des prestations. Ces fraudes concernent principalement le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, la fausse facturation d'actes médicaux et paramédicaux ou encore l'utilisation frauduleuse de cartes Vitale. D'une façon plus générale sur la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est régulièrement avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées et ce chiffre est en constante diminution. L'addition des montants respectifs de la fraude fiscale et de la fraude sociale s'élève à une somme vertigineuse comprise entre 80 et 100 milliards d'euros. Pour illustrer ce que représente une telle somme pour le budget de l'État, Mme la députée note que dans le projet de loi de finances pour l'année 2025, la mission « Enseignement scolaire » affichait 88 milliards d'euros de crédits et la mission « Sécurités » 26 milliards d'euros. Elle lui suggère donc de se saisir pleinement de la question de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire permettant d'associer des effets à la volonté de rigueur budgétaire affichée par le Gouvernement et d'accorder des crédits supplémentaires aux missions essentielles au fonctionnement de l'État et de répondre aux besoins des citoyens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3513 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la révision des zones relatives à l'indemnité de résidence dans la fonction publique. L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones du territoire français. Conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon l'une des trois zones territoriales dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 et n'a jamais été révisé depuis, à l'exception de 133 communes de l'Ain et de Haute-Savoie en 2023. L'article 9 du décret précité prévoit pourtant la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Dans une réponse à une question écrite publiée le 28 mars 2023, le Gouvernement confirme qu'« une réforme de ce dispositif apparaît souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle » de nombreux territoires, par exemple les Hautes-Alpes. Ce travail n'a toutefois pas encore abouti à ce jour, ce qui peut générer un sentiment d'injustice chez certains agents qui, confrontés à des problématiques comme la hausse des prix immobiliers, ne peuvent prétendre à cette indemnité de résidence. Sensible aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics, elle lui demande dans quel délai il entend procéder à la révision des zones d'indemnité de résidence et plus globalement, les mesures qu'il compte prendre pour résorber les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire.

Question 3491 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du 3e cycle des étudiants pharmaceutiques (R3C). Il a été interpellé par l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France sur cette réforme initiée en octobre 2016 ayant pour but la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Cette troisième année doit permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires pour entrer sereinement dans la vie professionnelle, alors qu'ils souffrent aujourd'hui d'une approche trop centrée sur la théorie, avec des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnent d'une 6e année d'officine. Par ailleurs, pour réaliser cette année, les étudiants en pharmacie ne bénéficient d'aucune aide pour se déplacer ou se loger. La création d'indemnités de logement et de transport, initiée par la réforme, représente, elle aussi, un grand intérêt car elle permettrait une répartition plus homogène des professionnels de santé sur le territoire français, dans un but de garantir l'accès aux soins pour toutes et tous. Enfin, les futurs pharmaciens d'officine attendent également, avec cette évolution, une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité de stage. Les étudiants en pharmacie attendent réellement cette réforme. Il lui demande de communiquer la date d'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques.

Question 3429 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse prochaine du taux du Livret A. En effet, les Français sont très attachés à ce produit bancaire créé en 1818 pour protéger l'épargne de la population en offrant aux particuliers un placement sécurisé, garanti par l'État. Traditionnellement, l'ouverture du « livret » correspond à une période ou une étape de la vie chargée de symbole et d'affect : la naissance, l'adolescence, la première paie. Le Livret A raconte une histoire car tout le monde (ou presque) en possède ou en a possédé un et a fait des projets, à court ou long terme, avec cette épargne si facile à utiliser. Il faut dire que contrairement à beaucoup d'autres placements, il a l'avantage d'être disponible immédiatement et d'être net d'impôt ! Seules ombres au tableau, la limitation de son plafond à 22 950 euros au lieu des 30 000 euros prévus et surtout la baisse de son taux de rémunération à 2,4 % au lieu de 3 % à compter du 1er février 2025. Ainsi, malgré le maintien du taux de livret d'épargne populaire (LEP) à 3,5 % au lieu de 4 % pour les plus modestes, la très grande majorité des Français verront baisser avec mécontentement le rendement du livret leur permettant de faire face à leur besoin d'investissement. En revanche, grâce à la baisse du taux du Livret A, la Caisse des dépôts et consignations qui le gère va pouvoir accorder des prêts à un meilleur taux aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales pour réaliser leurs propres investissements : logements sociaux, écoles, tramways, très haut débit, etc. ; d'autant plus que les collectivités locales ont montré ces dernières années un vif engouement pour les prêts variables souscrits à des taux indexés sur le Livret A, en particulier auprès de la Banque des territoires. Dans le détail, les collectivités ont signé, pour 24 % du volume emprunté, des prêts comportant un taux variable standard et pour 23 %, des prêts indexés sur le taux du Livret A. Les communes et intercommunalités à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants, ainsi que les syndicats, ont particulièrement usé de cette stratégie, recourant au taux du Livret A pour un tiers des montants qu'ils ont empruntés ; en sachant que l'ensemble des catégories et strates de collectivités y ont recouru dans des proportions supérieures à 10 % des volumes empruntés. Cette baisse du taux du Livret A offre donc un bol d'air non seulement aux collectivités locales qui ont beaucoup emprunté dernièrement, mais encore, aux acteurs qui le rémunèrent : les établissements bancaires et la Caisse des dépôts (CDC), que M. le ministre dirigeait jusqu'à sa nomination en tant que ministre fin décembre 2024. Aussi, compte tenu du fait que la baisse de rémunération de l'épargne de la majorité des Français va servir à alléger la charge financière des collectivités locales tout en servant aux intermédiaires bancaires, elle lui demande si le Gouvernement entend assurer une rémunération équitable de l'épargne du peuple français en limitant la baisse du taux et en rehaussant le plafond du Livret A.

Question 3417 — animaux

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Parmi les méthodes de lutte contre les rongeurs, les pièges à colle sont peut-être la plus barbare de toutes. En effet, lorsqu'un animal se retrouve pris dans la glu, ses souffrances peuvent durer des jours entiers puisque, en dehors des blessures qu'il s'inflige lui-même en tentant désespérément de se dégager, seules la déshydratation ou la dénutrition peuvent entraîner sa mort, d'où une lente et abominable agonie. Devant l'évidence de la monstruosité des pièges à colle, de nombreux pays ont déjà légiféré sur le sujet. La Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. L'Irlande, l'Écosse et la Nouvelle-Zélande ont interdit leur vente et, dans plusieurs États indiens, il est même interdit d'en fabriquer. Mais en France, il n'existe actuellement aucune législation sur le sujet et ce alors même que ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent tuer d'autres animaux, notamment des animaux protégés comme des hérissons ou des chauves-souris. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle et leur commercialisation en France. Elle appelle également le Gouvernement à développer des alternatives efficaces et abordables pour les ménages confrontés à des rongeurs dans leur logement et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

France · Senate · 21 January 2025

Question 3367 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le suivi de l'agrément délivré aux assistantes maternelles par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Au préalable, Mme la députée rappelle que cet agrément est conditionné, entre autres éléments d'appréciation, par un logement permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Il convient de relever une inégalité de traitement concernant le suivi de l'agrément en cas de déménagement dans le même département et hors du département. Il faut préciser que, dans les deux hypothèses, l'assistante maternelle est tenue de communiquer sa nouvelle adresse aux services du département par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant l'emménagement. Dans le cas d'un déménagement hors du département d'origine, l'assistante maternelle, qui doit en plus joindre à sa nouvelle adresse une copie de la décision ou de l'attestation de son agrément, fait l'objet d'un contrôle des services du département d'accueil. Ceux-ci doivent s'assurer que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci et en le modifiant si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient. Or ce type de contrôle n'est pas prévu dans l'hypothèse d'un déménagement dans le même département, alors que le nouveau logement pourrait ne pas satisfaire aux conditions de l'agrément initialement délivrée pour le logement d'origine et, à ce titre, il y a inégalité de traitement. Mme la députée fait remarquer que l'élément déclencheur d'un contrôle de la part du département ne devrait pas être le changement de département mais le changement de logement. Cette inégalité de traitement affaiblit le contrôle des professionnels de la petite enfance, notamment du point de vue de la qualité de leur offre d'accueil et limite la capacité des services départementaux à détecter les cas d'irrégularité, voire de maltraitance. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Question 3336 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en affection longue durée (ALD) à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours, et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.

Question 3319 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la possibilité de prolonger les autorisations des travaux monogestes pour bénéficier de MaPrimeRénov'. Les contraintes introduites en janvier 2024 pour la rénovation énergétique ayant conduit à une baisse très sensible des travaux de rénovation, le Gouvernement a décidé, à juste titre, par décret et arrêtés publiés au Journal officiel le 22 mars 2024, d'autoriser à nouveau, à compter du 15 mai 2024, les travaux monogestes pour l'obtention de MaPrimeRénov'. Parallèlement, il a levé l'obligation préalable de réaliser un geste de chauffage ainsi que l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Un récent rapport, ainsi que de nombreux retours de terrain, ont illustré que les modifications constantes dans la réglementation de la rénovation énergétique freinaient considérablement la réalisation de ces travaux et pouvaient mettre de nombreux ménages désireux de les réaliser dans des situations difficiles, d'autant que les réponses de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'apparaissaient, du fait de ces mêmes changements, pas toujours fiables dans le temps. En outre, si nombre de ménages sont désireux d'effectuer des travaux, leurs moyens ne leur permettent pas d'entamer des travaux de rénovation globale et seule la rénovation monogeste leur est possible. Cependant, les textes susvisés autorisaient ce processus uniquement jusqu'au 31 décembre 2024. Il apparaît essentiel de prolonger cette autorisation, pour permettre aux ménages modestes de réaliser néanmoins des travaux et pour garantir une stabilité dans les règles du jeu, qui a fait cruellement défaut jusqu'ici. Il convient en l'espèce d'avoir une position pragmatique et non idéologique. Il lui demande donc de lui confirmer que cette possibilité sera reconduite au-delà du 31 décembre 2024.

Question 3318 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le chèque énergie. « Le radiateur fonctionne pour essayer de maintenir une température correcte. Mais je ne peux pas me chauffer 24 h /24 tout l'hiver, même à 18 degrés. Je ne pourrai pas assumer les factures d'électricité », déplore Marie, mère célibataire de 44 ans. Comme elle, 85 % des Français se disent préoccupés par leurs factures d'énergie. 75 % des concitoyens affirment même avoir réduit le chauffage pour des raisons financières, selon le baromètre annuel du Médiateur national de l'énergie. Pour Annie, 83 ans, le radiateur n'est allumé dans la chambre « que 2-3 heures avant de me coucher, pour que ce ne soit pas glacé », explique-t-elle dans un article du Parisien. Elle empile sur son lit une couette et deux couvertures et porte sans cesse deux pulls. Les Français ne parviennent plus à décemment se chauffer chez eux. En cause, la hausse des tarifs : « Entre fin 2020 et fin 2024, la facture d'électricité moyenne a bondi de 47 % », rappelle Frédérique Fériaud, directrice générale du Médiateur national de l'énergie. Face à la crise, le dispositif chèque énergie a été mis en place dès 2018, bénéficiant, en fonction des années, à environ 5,7 millions de foyers d'après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statisitques (DREES). Cette aide, comprise entre 48 à 277 euros, était attribuée automatiquement en croisant les données des services fiscaux et les données de la taxe d'habitation. Or depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation depuis 2023, ce croisement est devenu impossible. Si pour 2024, les pouvoirs publics ont décidé « de réattribuer automatiquement le chèque énergie à tous ceux qui l'avaient reçu en 2023, ce qui permettait de faire un versement automatique », comme l'explique à l'AFP Frédérique Fériaud. Nombre de Français ont pourtant été oubliés dans ce processus et n'ont pas eu les informations nécessaires afin de demander le versement de leur chèque énergie. Si 200 000 nouvelles demandes ont été enregistrées le 30 et 31 décembre 2024, 800 000 ménages risquaient encore d'être privés de cette aide essentielle au soir du 31 décembre selon le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). Manque d'accès physique aux services publics et saturation des plateformes internet, certains n'ont jamais pu déposer leurs dossiers. « Ma sœur qui a 98 ans avait systématiquement droit aux chèques énergie, maintenant il faut faire la demande sur un site dédié. C'est ce que j'ai tenté de faire. Malgré plusieurs essais, impossible d'accéder au site. Quand j'ai réussi, j'ai rentré les éléments demandés, il y a un rejet systématique de la demande », explique Michel, habitant de Haute-Vienne. Il est très loin d'être le seul dans ce cas. Pour venir en aide aux Français, un projet d'arrêté prolongeant l'accès à la plateforme numérique jusqu'au 31 mars a vu le jour. Ce projet a reçu, le 19 décembre 2024,un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie. Mais depuis, aucune nouvelle. M. Barnier s'en est allé, laissant place au nouveau Gouvernement et le portefeuille de l'énergie, auparavant dans le giron du ministère de la transition écologique, est désormais rattaché à Bercy. « Cela complique les choses », juge Mme Thiebaut de la CNAFAL. M. le député interroge M. le ministre qui dit suivre « de près l'évolution des demandes », mais suivre ne suffit pas aux concitoyens pour se chauffer. Il faut agir. Il lui demande quand sera publié cet arrêté pour que les Français puissent espérer obtenir ce chèque énergie.

Question 3317 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de cumul des aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes et très modestes. L'aide « MaPrimeRénov' Parcours accompagné », mise en place en janvier 2023, représente un soutien crucial pour les ménages engagés dans des projets de rénovation énergétique globale, notamment en matière de financement et d'accompagnement technique. Elle est particulièrement importante pour les foyers modestes et très modestes, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses, selon la performance des travaux réalisés. Cependant, il est à déplorer une inégalité dans l'accès à cette aide pour certains ménages modestes et très modestes ayant contracté un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de leur logement il y a moins de cinq ans. En effet, ces foyers se voient exclus de la possibilité de cumuler ces deux dispositifs, contrairement aux ménages intermédiaires et supérieurs qui ne rencontrent pas cette restriction. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que ces catégories de ménages, déjà financièrement fragiles, sont celles qui ont le plus besoin de ces soutiens pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Depuis plusieurs mois, les acteurs de terrain et les ménages concernés sont en attente d'un décret visant à permettre ce cumul pour les ménages modestes et très modestes hors secteur d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Or à ce jour, aucune publication officielle n'a été réalisée, plongeant les bénéficiaires potentiels dans l'incertitude et freinant des projets de rénovation pourtant indispensables à la transition énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser si ce décret est toujours prévu, quelles en seraient les modalités et s'il est possible d'envisager une date approximative de publication. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique pour les foyers les plus vulnérables.

Question 3316 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une difficulté dans la réalisation de logements pour les saisonniers. En effet, face au manque important de logements pour leurs travailleurs saisonniers, manque qui conduit quasiment à empêcher les recrutements dans plusieurs secteurs touristiques du pays, certaines sociétés propriétaires d'hôtels et de restaurant sont amenées à construire des immeubles pour les y loger. C'est là évidement un investissement important pour ces structures, qui n'amène aucun retour direct sur investissement mais leur garantit généralement, en revanche, de disposer du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement et participe pleinement du dynamisme de l'économie touristique. Il apparaît cependant que ces projets de construction se heurtent parfois à des difficultés, les services de l'État demandant à ces sociétés, lorsque les immeubles dépassent 8 ou 12 logements et sont situés dans des zones concernées par la loi dite « SRU », d'y prévoir un pourcentage de logements sociaux. Or il ne s'agit en l'espèce pas de logements permanents et en outre les sociétés qui réalisent ces logements pour saisonniers n'ont vocation ni à construire des logements sociaux, ni à donner en gestion une part de l'immeuble qu'elles réalisent, avec un objectif précis, à un bailleur social. De telles demandes peuvent faire renoncer les sociétés concernées à réaliser les immeubles pour loger les saisonniers, ce qui est dommageable à tous points de vue. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il s'agit là, de la part des services de l'État, voire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui auraient ce type d'exigence, d'une interprétation extensive de la réglementation et qu'il ne saurait être question d'imposer un quota de logement sociaux dans un immeuble conçu pour accueillir des travailleurs saisonniers, donc non permanents et être gérés dans leur intégralité par une même société.

Question 3315 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Nathalie Colin-Oesterlé appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par certaines copropriétés face au développement des loverooms , proposées dans le cadre de locations de meublés de tourisme. Ces activités, bien que légales, génèrent souvent des nuisances (bruits, va-et-vient incessants, sentiment d'insécurité) incompatibles avec la vie familiale et la tranquillité résidentielle, notamment pour les enfants, ce qui soulève des questions en matière de sécurité et de tranquillité publique. La récente loi promulguée le 19 novembre 2024 offre de nouveau outils pour contrôler le développement de ces locations, en abaissant d'une part le seuil nécessaire à la majorité simple pour modifier le règlement de copropriété et adopter l'interdiction des locations en meublés de tourisme et en exigeant d'autre part que tout nouveau règlement de copropriété se prononce sur la possibilité de louer ou non des logements en meublés de tourisme. Malgré cette avancée, les copropriétaires seront confrontés à un choix difficile : soit celui d'autoriser la location de meublés de tourisme, au risque de voir des activités telles que les loveroom s'installer dans leurs copropriétés ; soit celui d'interdire totalement les meublés de tourisme pour éviter l'établissement de loverooms et priver ainsi les copropriétaires d'une opportunité économique encadrée. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisageable pour le Gouvernement de permettre aux copropriétaires d'autoriser les locations de meublés de tourisme classiques en excluant spécifiquement les loverooms dans le règlement de copropriété, sans qu'une telle clause soit considérée comme nulle et non avenue. Une telle mesure offrirait une alternative équilibrée entre la préservation de la qualité de vie des résidents et la possibilité d'une activité économique dans des conditions respectueuses de l'environnement familial.

Question 3314 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise du logement social. Selon plusieurs études d'opinion, 45 % des Français estiment que leur pouvoir d'achat ne leur permet pas ou à peine de répondre à leurs besoins essentiels et environ 60 % considèrent qu'il leur est difficile d'accéder au logement (achat, location ou accès au parc social) et ce, avant d'autres sujets comme la santé et l'accès aux soins ou l'emploi. La part des dépenses de logement aurait augmenté de 7 points à près de 27 % de leur budget (2017-2022). Le prix des matériaux, le coût de l'énergie, certaines normes qui ont un coût non pris en compte au moment de leur adoptions, ou encore la diminution des aides au logement (APL) peuvent expliquer la difficulté à se loger, notamment pour les plus jeunes dont les revenus du travail ne leur permettent pas d'accéder à tous les marchés de la location, à l'emprunt pour acheter ou pour les familles modestes. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins.

Question 3313 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office, par ailleurs salariés d'une entreprise, de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.

Question 3312 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour remplir leurs obligations relatives à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d'un minimum de logements sociaux. Ce dispositif s'accompagne, le cas échéant, de sanctions si ce quota n'était pas respecté. Dans ce contexte, certaines villes de la 7e circonscription de l'Hérault peinent à remplir leurs obligations : pour la période 2020-2021-2022, Marseillan, Agde, Vias ou encore Florensac étaient en situation de carence, avec des conséquences qui pèsent lourdement sur le budget de la ville. La carence de production de logements sociaux sur la commune de Marseillan a ainsi entraîné un prélèvement annuel de 394 944 euros en 2020. Situées en zone littorale et touristique, il est difficile pour elles de construire des logements sociaux supplémentaires. Certaines communes invoquent les contraintes croissantes qui les entravent dans la construction de logements sociaux. Entre les zones environnementales, les zones inondables et la protection des zones agricoles, les municipalités font face à des difficultés pour répondre à leurs simples besoins en surface habitable. Il lui demande quand seront véritablement prises en compte les spécificités des communes littorales dont la situation géographique rend particulièrement complexe l'application de la loi SRU.

Question 3303 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des dysfonctionnements vécus par les services de la DGFIP concernant la collecte des taxes d'urbanisme. Depuis que la collecte des taxes d'urbanisme est passée sous la responsabilité de la DGFIP en septembre 2022, il apparaît que le fisc ne recouvre plus correctement cet impôt auprès des contribuables qui ont déposé un permis de construire et cela pour diverses raisons : problème informatique avec l'applicatif GMBI (« Gérer mes biens immobiliers »), décalage de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux, un transfert de mission qui ne s'est pas accompagné d'un transfert adéquat de personnel DGFIP, qui se retrouve en sous-effectif et pas suffisamment formé pour cette tâche. À titre d'exemple, pour le département de l'Hérault, un seul agent a intégré la DDFIP 34 pour 4 nouveaux postes proposés. Il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en mettre pour résoudre ces dysfonctionnements au sein de la DGFIP qui, bientôt, créeront un gros manque à gagner pour le budget des collectivités.

Question 3289 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le délai d'intervention des ascensoristes fournisseurs d'EHPAD. Dans ces établissements où la mobilité des résidents est parfois réduite, les ascenseurs sont des équipements particulièrement importants. M. le député est saisi par des établissements qui s'inquiètent de délais d'intervention élevés, à la suite de pannes. C'est profondément inacceptable d'attendre plusieurs jours la réparation d'ascenseurs, au détriment de la mobilité et la santé des résidents. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs relèvent du pouvoir réglementaire et notamment des article R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'agir par cette voie pour adapter les obligations légales des ascensoristes aux spécificités des EHPAD. Il lui semble nécessaire de prévoir l'obligation pour les ascensoristes fournisseurs d'EHPAD sur le territoire national de respecter un délai d'intervention inférieur à 36 heures à compter du signalement d'une panne. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3226 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafond du livret A de 22 950 euros (art. R. 221-2 du code monétaire et financier) et du livret de développement durable et solidaire de 12 000 euros (art. D. 221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation de ces dernières années et de la nécessité d'offrir aux citoyens modestes la possibilité d'épargner pour pouvoir consommer sans s'endetter, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter le montant de ces livrets à 30 000 euros et 15 000 euros tel que cela avait été évoqué pendant un temps et comme beaucoup de gens le demandent.

Question 3204 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des zones franches urbaines (ZFU) et plus particulièrement sur le cas du quartier du Haut-Vernet à Perpignan. Depuis leur création en 1997, les ZFU ont démontré leur efficacité en matière de redressement économique et social dans les quartiers en difficulté. Les exonérations fiscales et sociales qu'elles proposent ont permis de stimuler la création d'emplois, de favoriser le développement entrepreneurial et d'améliorer les conditions de vie dans de nombreux territoires prioritaires. Le quartier du Haut-Vernet à Perpignan, classé en ZFU, a bénéficié de ce dispositif avec succès. Des dizaines d'entreprises s'y sont implantées et des centaines d'emplois ont été créés. Pourtant, le dispositif ZFU est arrivé à échéance le 31 décembre 2024, suscitant de vives inquiétudes parmi les acteurs locaux, qu'il s'agisse des entrepreneurs, des chambres consulaires ou des élus. Ces derniers redoutent qu'une non-prolongation du dispositif ne se traduise par une perte de dynamique économique, une augmentation du chômage et une aggravation de la précarité sociale. L'expérience d'autres territoires montre qu'une prorogation ou une adaptation des ZFU peut préserver les efforts de revitalisation. Par exemple : à Marseille, la prolongation des ZFU jusqu'en 2023 dans les quartiers Nord a permis de stabiliser les activités économiques et de renforcer les liens avec les dispositifs de la politique de la ville. À Roubaix, les avantages fiscaux combinés aux programmes de rénovation urbaine ont attiré commerces et entreprises, réduisant ainsi sensiblement le taux de chômage dans certaines zones prioritaires. En Bretagne, dans les « bassins urbains à dynamiser », des exonérations adaptées accompagnées d'aides à l'emploi local ont créé un écosystème favorable au développement économique. Dès lors, en quoi Perpignan, où le taux de chômage dépasse 85 % dans le quartier prioritaire de Saint-Jacques et où 77 % des habitants dépendent des aides sociales, devrait-elle être traitée différemment ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proroger le dispositif ZFU dans le quartier du Haut-Vernet pour les années 2025 et 2026 afin de préserver la dynamique économique amorcée et de consolider les efforts entrepris depuis près de 25 ans. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement est disposé à étudier la création d'une nouvelle ZFU pour le centre-ville de Perpignan, notamment dans le quartier Saint-Jacques, où la pauvreté et la désertification commerciale atteignent des niveaux critiques. Une telle mesure, inspirée des réussites observées dans d'autres territoires, pourrait favoriser les investissements, dynamiser l'activité économique locale et créer des emplois durables. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement entend articuler ces dispositifs fiscaux spécifiques avec d'autres programmes de la politique de la ville, tels que « action cœur de ville », afin d'offrir une réponse globale et durable aux défis économiques et sociaux auxquels est confrontée la ville de Perpignan.

Question 3192 — transports aériens

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Raphaël Arnault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter les impacts des vols domestiques issus des petits aéroports qui n'accueillent pas de vols commerciaux ni ne sont utilisés pour la sécurité civile. L'aéroport d'Avignon-Provence, qui est dans la 1re circonscription de Vaucluse, est l'illustration d'une infrastructure inutile, qui impacte les habitants à cause de la pollution, accapare une partie importante d'argent public de la région et des terres, le tout pour bénéficier à une poignée de personnes très fortunées qui se déplacent en jets privés. Tout d'abord, l'aéroport est financé principalement par des subventions publiques et par les revenus fonciers de la SAAP (Société aéroportuaire d'Avignon Provence), dont la CCI (chambre de commerce et d'industrie) est l'unique actionnaire. Cela entraîne une situation de déficit chronique, en particulier dans le cadre de l'exploitation. En outre, l'aéroport bénéficie ainsi de subventions d'investissement et de fonctionnement de la part de la région Sud, ce qui soulève des questions sur l'utilisation de fonds publics pour une infrastructure dont l'usage principal bénéficie seulement à 3 758 passagers par an (chiffres de 2023). Cet argent public, dans un département classé parmi les plus pauvres de France comme le Vaucluse, devrait servir l'intérêt général. L'activité de l'aéroport est très polluante et les habitants aux alentours sont les premiers impactés. De nombreuses études montrent les conséquences sanitaires dues à une exposition aux pollutions de l'air et sonores que causent les vols de l'aéroport, notamment sur l'espérance de vie en bonne santé, les maladies respiratoires et cardio-vasculaires. L'aéroport d'Avignon représente une superficie presque aussi importante qu'Avignon intramuros. Cette infrastructure est autant un handicap au développement de la biodiversité qu'un accaparement de terres qui pourraient servir au développement agricole ou à la création de logement. De plus, pour respecter l'accord de Paris et donc limiter le réchauffement climatique à +1,5°C au niveau mondial, chaque Français devra émettre 2 tonnes d'équivalent CO2 maximum par an en 2050, alors qu'une heure de trajet en jet privé représente déjà l'émission de 8 tonnes d'équivalent CO2. De plus, l'aéroport d'Avignon est destiné à l'aviation d'affaires et aux courts trajets, alors que la ville est bien desservie par le TGV et par deux autoroutes : l'aviation privée n'est donc pas indispensable à la mobilité régionale. L'aéroport d'Avignon n'est pas le seul en France à être un non-sens écologique et social. Aussi, au regard de ces différents éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les impacts sur les populations et sur l'environnement des vols en jet privé.

Question 3173 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées pour rejoindre la profession réglementée de vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser en France l'enseignement vétérinaire. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment parmi l'Union européenne à des coûts parfois prohibitifs sans pouvoir bénéficier d'une bourse d'étude. En effet, les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant dans les territoires ruraux agricoles ; d'autant plus qu'on parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Or, si les étudiants vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse) et viennent en France avec la volonté d'exercer le métier, au même titre que leurs homologues, les démarches réglementaires pour y parvenir semblent loin d'être une formalité. En ce sens, travailler en France, hors du système public, requiert trois conditions cumulatives et non des moindres : disposer de la nationalité française ou de la nationalité d'un pays des États membres de l'UE, de l'EEE ou suisse ; être titulaire d'un diplôme vétérinaire et, si celui-ci provient d'un pays non mentionné dans la liste ci-dessus, réussir un examen de contrôle de connaissances après dépôt d'un dossier conforme à l'arrêté du ministère en charge de l'agriculture ; et enfin maîtriser la langue française. Toutefois, il apparaît que les étudiants vétérinaires des écoles françaises peuvent exercer le métier dès leur 4e année de formation à l'aide d'une « carte verte » en qualité d'assistant vétérinaire, tandis que les étudiants vétérinaires étrangers en sont exclus même si la formation est identique et que leur diplôme est bien reconnu en France. Dans la mesure où le monde vétérinaire fait face à une pénurie de professionnels, l'histoire interpelle ; d'autant plus que la demande en clinique explose et que depuis peu 50 % des vétérinaires français sortent d'écoles étrangères. Or leur exclusion de la « carte verte » les désavantage dans leur apprentissage et la pratique du métier. Aussi, elle lui demande si d'une part, le Gouvernement envisage de rendre éligibles aux bourses nationales les étudiants vétérinaires français effectuant leurs études à l'étranger et si d'autre part il entend permettre aux vétérinaires étrangers compétents et désireux de travailler en France d'exister comme tels en assouplissant le système actuel.

Question 3170 — prestations familiales

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité liée à l'allocation de soutien familial (ASF), qui impacte les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint prend en charge les enfants. Cette situation contraste avec celles des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle peut fragiliser des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et assurer un traitement plus juste pour ces familles.

Question 3147 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.

Question 3146 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov, concernant le chauffage au bois. En effet, une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois est appliquée depuis le 1er avril 2024. L'arrêté interministériel du 05 décembre 2024 acte une nouvelle baisse concernant le barème de l'aide à l'installation d'appareils de chauffage au bois, depuis le 1er janvier 2025. Cette nouvelle baisse revient ainsi à diviser par trois le soutien de l'état à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Ce type de chauffage est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique. Cette énergie est l'une des moins couteuses, elle est également produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Aussi, cette décision, qui est prise au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et de la concurrence entre les usages industriels, apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique du pays. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la révision du barème de MaPrimeRénov afin que les Français se chauffant au bois ne soient pas pénalisés.

Question 3145 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des primo-accédants ayant bénéficié d'un prêt à taux zéro, qui se doivent d'attendre cinq ans avant de pouvoir déposer un dossier pour voir leurs travaux de rénovation énergétique de grande ampleur être pris en charge dans le cadre de MaPrimeRenov'. Le ministère de l'économie avait annoncé un décret à venir afin de supprimer ce délai et permettre ainsi à des accédants à la propriété de pourvoir immédiatement à la « vétusté énergétique » de leur logement. En effet, à l'heure où la loi contraint les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leurs biens immobiliers et limite leur accès au marché locatif à défaut, cette mesure pourrait permettre un changement de propriété en faveur des plus modestes sans pour autant les contraindre à vivre dans un logement de basse performance énergétique. De plus, ce décret permettrait d'améliorer le dispositif MaPrimeRenov' alors que son objectif recueille un consensus au sein des forces politiques mais dont le bilan actuel présente plusieurs limites. Aussi, il convient de rappeler que le secteur du bâtiment représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, soit environ 150 millions de tonnes de CO2, dont 100 millions pour le parc existant et 50 millions pour les produits de construction. Dans ce contexte, l'isolation est un levier essentiel pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et réduire ainsi leur empreinte carbone. Il lui demande de lui indiquer à quelle date sera pris ce décret.

Question 3144 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', particulièrement en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, malgré la publication récente des règles du dispositif au Journal officiel du 5 décembre 2024, plusieurs ajustements sont encore attendus. Un décret devrait prochainement relever le taux d'écrêtement de 80 % à 90 % pour les ménages modestes, un seuil qui serait plus en adéquation avec la réalité des travaux d'ampleur. Mais à ce jour, ces ménages restent toutefois soumis à l'ancien taux de 80 %, en attente de la publication du nouveau texte. De plus, il apparaît que les ménages bénéficiant d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de leur logement sont actuellement exclus de MaPrimeRénov' dans le cadre des rénovations d'ampleur. Cette exclusion pénalise particulièrement les ménages les plus modestes, pour qui l'accès à ces deux dispositifs pourrait pourtant être un levier majeur dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisage d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec MaPrimeRénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur.

Question 3143 — logement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments. De nombreux drames survenus ces dernières années mettent en lumière la gravité des risques structurels bâtimentaires : effondrement d'un immeuble de quatre étages rue de Tivoli à Marseille en avril 2023, effondrement par explosion rue Saint Jacques de l'école de design Paris American Academy en juin 2023, par exemple. Pour éviter de nouveaux incidents, il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement dans les prochains mois et s'interroge notamment sur la pertinence d'un diagnostic structurel obligatoire visant à garantir la sécurité des bâtiments, avec par exemple, un diagnostic obligatoire tous les quinze ans sur l'ensemble du parc immobilier français.

Question 3142 — logement

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'ampleur de la non-conformité des installations électriques dans de nombreux logements en France. Selon un rapport récent de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), établi par l'association Promotelec, plus de 83 % des installations électriques dans l'ensemble des logements en France de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie et ce chiffre grimpe à 90 % pour les parties communes des immeubles d'habitation. Les anomalies les plus fréquentes concernent des défauts de prise de terre et des matériels électriques vétustes ou inadaptés. Ces non-conformités peuvent avoir des conséquences graves : chaque année, environ 3 000 personnes sont victimes d'électrisation sérieuse, avec entre 30 et 40 décès par électrocution et entre 20 % et 35 % des incendies d'habitation sont d'origine électrique. De plus, ces non-conformités ont un coût économique important : le rapport estime que les conséquences des incendies d'habitation coûtent 3,9 milliards d'euros par an. Alors que la rénovation énergétique a été identifiée comme une priorité des politiques publiques de transition écologique, la mise aux normes doit en être une aussi. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la mise en conformité des installations électriques dans les logements et ainsi prévenir les risques d'électrocution et d'incendie d'origine électrique.

Question 3141 — logement

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'évolution de la mise en application de diagnostics de performance énergétique contraignants. Depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne sont plus valables. Face à un marché immobilier particulièrement tendu, le Gouvernement Barnier avait noté l'urgence « d'adapter » le calendrier des interdictions de louer pour les logements aux mauvais DPE. Le président de l'Union nationale des propriétaires avait en effet noté que près de 600 000 logements allaient ainsi sortir du marché locatif. Les logements classés « G » ne sont en effet plus louables - et les logements en « F » et « E » seront respectivement interdits à la location en 2028 et 2034. Mme le député s'inquiète de la tension de plus en plus accrue du marché locatif. Elle lui demande si l'urgence d'adapter le calendrier des interdictions lui apparaît toujours de rigueur et quelles dispositions elle entend prendre pour freiner la tension du marché locatif.

Question 3135 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'habitation imposable aux propriétaires de logements secondaires qualifiés de locations meublées saisonnières. Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d'habitation des résidences principales à compter de 2023, la base d'imposition de cette taxe s'applique uniquement aux propriétaires de résidences secondaires et à leur surface annexe, dont ces dernières inclues des locations de meublés classées en gîte. En effet, cette taxe s'applique à des logements meublés saisonniers si le loueur en conserve la disposition une partie de l'année. En revanche, si le logement est mis en location toute l'année, ce dernier est exonéré de taxe d'habitation. Il existe aussi une exonération si le logement est situé dans une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR). De ce fait, l'exonération de la taxe d'habitation n'est pas possible pour un gite en location une majorité de l'année. Or ce type d'hébergement est la base même du développement touristique et économique des communes ardennaises. Plus qu'une seconde rémunération pour les habitants d'une zone rurale en difficulté, ces résidences permettent de développer les offres de logement et ainsi l'attractivité touristique des communes. Cette taxe d'habitation, encore imposable pour ces propriétaires qui mettent à disposition leurs logements au bénéfice du tourisme, est un frein à ce développement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rectifier la législation applicable à l'imposition des propriétaires de locations meublées saisonnières.

Question 3134 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de contrôler le nouveau dispositif « Gérer mes biens immobiliers ». Mis en place en 2023, ce dispositif instaure une obligation déclarative à destination des propriétaires de biens immobiliers qui doivent déclarer à l'administration fiscale la situation d'occupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriétaires. Or cette évolution administrative s'est accompagnée d'une baisse notoire des bases fiscales des résidences secondaires pour l'année 2024, qui n'est pas sans susciter les interrogations. Alors que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée au 1er janvier 2023, celle sur les résidences secondaires a été conservée et demande donc une déclaration sur la situation d'occupation. Si la Commune ou l'EPCI n'impose pas de taxe d'habitation sur les logements vacants, certains propriétaires ont alors pu découvrir un moyen de contourner l'instrument en déclarant leur résidence secondaire comme vacante pour échapper à la taxe. À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de contrôle de ces déclarations pour les collectivités territoriales. Pourtant, les pertes financières engendrées par ces fraudes sont lourdes de conséquences et il est urgent de protéger les collectivités de cette nouvelle menace à leur pérennité financière. Face à ces failles du dispositif, Mme la députée l'interroge donc sur la possibilité de fraude au moment de la déclaration et souhaite savoir quelles mesures de contrôle pourront être mises en place pour pallier cette perte de ressources extrêmement préoccupante pour les collectivités.

Question 3130 — immigration

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala . La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Si les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de « contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas , le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. M. le député souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.

Question 3106 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la politique de remplacement des chaudières à gaz, qui privilégie l'installation massive de pompes à chaleur (PAC) électriques. Bien que cette politique ait pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de PAC, dont le coût total peut atteindre jusqu'à 25 000 euros, est souvent prohibitif pour de nombreux ménages, en particulier ceux vivant dans les régions les plus froides, où le gaz demeure l'énergie de chauffage principale. En outre, ces coûts élevés sont accentués par les contraintes techniques liées à l'adaptation des logements, comme la nécessité de travaux de rénovation énergétique et l'installation de systèmes de chauffage compatibles. Cette situation risque de pénaliser les ménages les plus modestes, qui ne peuvent pas supporter les coûts d'une PAC et pourrait les contraindre à se tourner vers des solutions moins performantes, comme les radiateurs électriques, augmentant ainsi leur facture d'énergie. De plus, cette électrification massive repose sur des équipements largement importés, ce qui met en péril la souveraineté énergétique et fragilise l'emploi local, en particulier dans les secteurs liés au chauffage à gaz. Dans ce contexte, Mme la dépuéte interroge Mme la ministre sur sa volonté de soutenir le développement des gaz verts comme alternative pour décarboner le secteur du bâtiment, tout en préservant l'emploi local et la souveraineté énergétique de la France. Enfin, elle souhaite connaître les mesures concrètes qui seront mises en place pour accompagner financièrement les ménages dans l'installation de solutions de chauffage adaptées, notamment ceux qui ne peuvent pas financer une PAC ou dont le logement n'est pas compatible avec cette technologie.

Question 3096 — discriminations

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations fréquemment subies par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en matière d'accès au logement. En effet, si la loi définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire, trop nombreuses sont les agences immobilières refusant de louer un logement à une personne qui perçoit l'AAH. La principale cause de ce refus réside dans les conditions intrinsèques d'éligibilité imposées au candidat-locataire par le contrat d'assurance « garantie des loyers impayés » (GLI), souscrit par les propriétaires auprès des assureurs, des courtiers en assurance ou des agences immobilières elles-mêmes. Parmi ces conditions, figurent la non-prise en compte du montant intégral de l'AAH comme revenu disponible, l'obligation de justifier d'un contrat de travail ou encore l'obligation de justifier d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer, etc. - autant d'obstacles auxquels s'ajoute la condition de non-cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. À plusieurs reprises, le Défenseur des droits a rappelé que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats et, partant, à ne pas tenir compte du montant l'AAH, était constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap, laquelle est durement punie par la loi. Force est de constater que la charte signée en 2020 entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier et les entreprises immobilières afin de renforcer l'action des professionnels dans la lutte contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement se révèle en pratique clairement insuffisante car trop souvent inopérante s'agissant des candidats à la location bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'agir face aux discriminations dont sont couramment victimes les bénéficiaires de l'AAH en quête d'un logement, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre fin, rappelant au passage que le handicap reste le premier motif de discriminations dans le pays.

Question 3054 — télécommunications

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'annonce de la fermeture des réseaux 2G fin 2025 et 3G fin 2028 par les opérateurs de téléphonie mobile. Cette décision va avoir de nombreuses conséquences sur la sécurité des Français et le continuum de sécurité. Des projections montrent que plus de 900 000 dispositifs de sécurité électroniques pourraient ne pas avoir été migrés à temps et l'absence des 2 réseaux à partir de 2025 affecterait la sécurité de millions de personnes, notamment des personnes âgées, handicapées ou isolées et dont les systèmes de téléassistance électroniques sont vitaux. Les délais imposés par les opérateurs sont les plus courts de l'Union européenne, la moyenne européenne étant de 7 ans. Aussi, afin de mener à bien la transition technologique des systèmes de téléassistance, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend reporter d'au moins deux ans les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G, alignant ainsi la France sur ses voisins européens.

Question 3045 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors que les enjeux sanitaires sont comparables, exclure les étudiants en médecine vétérinaire de l'éligibilité aux bourses et aides d'État constitue une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. En effet, comme les années précédentes, les circulaires ESRS2413977C du 10 juin 2024 et DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne ouvre le droit aux bourses sur critères sociaux. Dans la mesure où le système actuel de formation vétérinaire ne suffit pas à fournir le nombre suffisant de professionnels dont la France a besoin pour assurer la sécurité sanitaire des élevages et pour faire face à l'augmentation croissante du nombre d'animaux de compagnie, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé en dehors du territoire national. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de permettre aux étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger d'être enfin éligibles aux bourses et aux aides nationales dont bénéficient d'autres filières de formations.

Question 3040 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur une problématique rencontrée dans le cadre du dispositif de bail réel solidaire (BRS). Ce mécanisme innovant, destiné aux ménages modestes, permet de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti, facilitant ainsi l'accès à la propriété tout en garantissant la pérennité de l'offre de logements accessibles. Cependant, il apparaît qu'un primo-accédant rachetant un bien initialement acquis en BRS ne peut actuellement bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Cette situation va à l'encontre des objectifs de ce dispositif, en limitant l'accessibilité pour les ménages modestes, qui constituent précisément sa cible principale. Pour rappel, les nouveaux propriétaires d'un bien en BRS doivent respecter les plafonds de ressources fixés par le dispositif. Ces plafonds, en cohérence avec la logique du prêt social de location-accession (PSLA), garantissent que les bénéficiaires appartiennent bien aux catégories de ménages pour lesquelles le BRS a été conçu. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux primo-accédants acquérant un bien en BRS de bénéficier du PTZ ; une telle évolution renforcerait l'attractivité et l'efficacité sociale du BRS, tout en contribuant à la cohérence des politiques publiques en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Question 3039 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux et, par extension, sur l'accès au logement social en France. Depuis sa mise en place en 2018, la RLS, bien que visant à compenser une baisse des allocations personnalisées au logement (APL) pour certains locataires, engendre de lourdes contraintes financières pour les organismes HLM. Ces derniers, confrontés à une réduction significative de leurs ressources, doivent revoir à la baisse leurs investissements dans la construction et la rénovation de logements sociaux, alors même que la demande ne cesse d'augmenter, notamment en Île-de-France. La RLS compromet également la capacité des bailleurs sociaux à entretenir leur parc immobilier et à répondre aux exigences de la transition énergétique. Or ces enjeux sont essentiels pour garantir un logement digne et accessible à tous, dans un contexte où la crise du logement continue de s'aggraver. Le précédent gouvernement envisageait de réduire de 200 millions d'euros la RLS. Ce premier signe est toutefois manifestement insuffisant pour permettre aux organismes HLM de jouer pleinement leur rôle contracyclique dans une relance de la production de logement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer totalement la RLS et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux bailleurs sociaux de retrouver des marges de manœuvre nécessaires pour mener à bien leur mission d'intérêt général et répondre aux besoins croissants des populations les plus fragiles.

Question 3033 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à propos de la crise d'attractivité des métiers de la fonction publique, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Un récent rapport de France Stratégie met en lumière les difficultés croissantes de recrutement dans la fonction publique, alimentées par des rémunérations jugées peu compétitives et des conditions de travail souvent difficiles. Les concours d'enseignants peinent à attirer suffisamment de candidats qualifiés, tandis que les professionnels de santé dans les hôpitaux publics dénoncent une surcharge de travail et un manque de reconnaissance. Cette situation compromet la capacité des services publics à remplir leurs missions essentielles, en particulier dans les territoires ruraux et défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, en particulier dans les filières en tension comme l'éducation et la santé. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte améliorer les conditions de travail et l'attractivité des concours de la fonction publique, notamment par des campagnes de valorisation et des ajustements statutaires et ainsi répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et des zones en difficulté, qui sont particulièrement touchées par les pénuries de personnel. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme globale des grilles salariales et des conditions d'emploi pour garantir l'attractivité de la fonction publique dans les années à venir.