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Housing

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22 records in FR in 2016

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Records

Question· Question orale sans débat1529answered

Question 1529 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 November 2016

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap. La loi de finances pour 2016 prévoyait qu'à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse émanant de son ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne seraient pas concernés par cette mesure. Mais une question se pose pour les personnes handicapées qui ne perçoivent pas l'AAH parce que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de l'AAH. L'effet de seuil de cette mesure crée ainsi une distinction entre personnes handicapées, celles percevant l'AAH et celles au droit reconnu à l'AAH mais qui ne la perçoivent pas du fait du dépassement même minime du montant brut de leur retraite. Cela a en outre un effet domino sur toutes les allocations supplémentaires liées à l'AAH. Aussi, elle la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une égalité de fait entre personnes handicapées.

Question· Question orale sans débat1445answered

Question 1445 — logement

France · National Assembly · 26 April 2016

Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de la lutte contre l'habitat insalubre dans le parc privé. L'habitat insalubre se caractérise par le danger qu'il fait peser sur ses occupants ou sur les personnes extérieures. C'est un problème de santé et de sécurité publique et au-delà c'est un problème pour les quartiers qui pâtissent de la multiplication de telles habitations occupées ou abandonnées, parfois même squattées. Le nombre estimé de logements indignes occupés dans le parc privé en métropole à 430 000 logements. Les villes comme les campagnes sont touchées et les communes de la 3ème circonscription de Seine-Maritime sont concernées. Elles disposent en effet d'un parc de logements individuels important, parfois vieillissant, qui nécessiterait des travaux qui se révèlent souvent incompatibles avec le niveau de revenus des propriétaires. Les pouvoirs publics interviennent, notamment à travers des opérations incitatives classiques (OPAH, PIG, etc.). Mais les moyens pour lutter contre l'habitat indigne sont limités. D'abord, il n'est pas toujours facile d'identifier l'habitat indigne. Ensuite, les dispositifs de lutte contre de telles habitations restent lourds et difficiles à mettre en œuvre. Les travaux de réhabilitation nécessaires coûtent chers pour des propriétaires souvent pauvres ou sont refusés par ceux qui louent sciemment et de façon malhonnête des logements insalubres. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre l'habitat indigne une priorité, elle aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour accélérer et améliorer la lutte contre l'habitat indigne, aux côtés des collectivités locales.

Question· Question orale sans débat1412answered

Question 1412 — logement

France · National Assembly · 19 April 2016

Mme Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les possibilités d'application du seuil de 25 % de logements sociaux (dans le cadre de la loi SRU modifiée) par arrondissements au sein de la ville de Marseille. En effet, celle-ci est composée de huit secteurs, regroupant chacun deux arrondissements. Or si la loi SRU est aujourd'hui bien respectée au sein de la 2ème ville de France, les 25 % de logements sociaux ne sont cependant pas répartis de manière homogène sur l'ensemble du territoire marseillais. Les arrondissements les plus pauvres de Marseille, dit « quartiers Nord » (3ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème) concentrent 40 % des logements sociaux. Alors que dans les quartiers Sud, ce seuil ne dépasse même pas 10 %. Le PLH de Marseille Provence Métropole 2012/2018 fixe pourtant des objectifs de répartition qui ne sont aujourd'hui pas réalisés dans les huit secteurs de la ville. Afin de favoriser la mixité sociale entre les arrondissements, Mme la députée lui demande d'envisager la possibilité de faire appliquer le seuil minimum de 25 % de logements sociaux imposé par la loi SRU par secteurs sur le territoire de Marseille. Elle lui demande également de quelle manière le préfet pourrait intervenir pour faire appliquer dans les arrondissements les objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement contenus dans le PLH.

Question· Question orale sans débat1374answered

Question 1374 — logement

France · National Assembly · 22 March 2016

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations de défense des locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Il arrive que des juges refusent d'entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l'association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s'y oppose.

Question· Question orale sans débat1262answered

Question 1262 — logement

France · National Assembly · 9 February 2016

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions du démembrement du patrimoine de logements sociaux du bailleur Opievoy.

Question· Question orale sans débat1278answered

Question 1278 — logement

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des petits actes de délinquance et les dégradations, dans le cadre d'une convention qui instaure une collaboration entre bailleurs sociaux/ville et justice à l'image de l'expérience de Saint-Pol-sur-Mer. ll souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

Question· Question orale sans débat1254answered

Question 1254 — logement

France · National Assembly · 26 January 2016

Mme Anne-Christine Lang interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la relance de la construction de logements. Aggravée par la faiblesse au moins jusqu'à une date récente de la construction ces dernières années, la construction de logements est en berne. Face à l'urgence de la situation et à la pénurie grandissante dans les zones tendues qui favorise l'inflation des loyers, la relance de la construction est plus que nécessaire. À cet effet, Mme la ministre a annoncé le 25 juin 2014 un plan pour relancer la construction qui s'articule autour de cinq priorités. Les efforts semblent porter leurs fruits puisqu'il semble que le nombre de logements autorisés à la construction ainsi que le nombre de logements mis en chantier ont augmenté de façon significative lors du dernier trimestre 2015. Elle lui demande donc de dresser un état des lieux de la situation et d'indiquer les attentes et les prévisions en matière de construction de logements.