Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· writtenPQ 528asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2017
528. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Justice and Equality the number and value of investments made in the area of social and affordable housing by investors under the immigration investor programme since 2012; and his views on whether the doubling of the applications threshold from €500,000 to €1 million in 2017 will deprive the State of investment in social housing projects run by AHBs. [46454/17]
Question· writtenPQ 174asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2017
174. Deputy Noel Grealish asked the Minister for Finance his plans for a special tax break or incentive for persons who rent rooms in their homes to persons who are on the social housing waiting list and in need of long-term accommodation; and if he will make a statement on the matter. [46110/17]
Question· writtenPQ 88asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2017
88. Deputy Barry Cowen asked the Taoiseach the estimates for the potential change to the general Government deficit and debt of the reclassification of approved housing bodies from non-profit to General government under the European system of accounts (details supplied). [47133/17]
Record· Brief van lid/fractie/commissie2017Z14805concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 November 2017
Verzoek van het lid Van der Lee (GroenLinks) om het voorstel van wet van het lid Van Tongeren tot wijziging van de Gaswet in verband met het schrappen van de plicht tot nieuwe gasaansluitingen voor woningen (Kamerstuk 34 781) zo spoedig mogelijk in behandeling te nemen nu het Advies Afdeling advisering van de Raad van State en de reactie van de initiatiefnemer daarop ontvangen zijn.
Question· Question écrite66open
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de l'obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d'aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l'engagement dès l'obtention du permis d'aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de production de logements locatifs publics ou très sociaux. L'affectation réservée du lot choisi cessera d'être opposable à son propriétaire à l'expiration d'un délai de six mois suivant la proposition de l'acquéreur notifiée dans les conditions prévues ci-dessus, et demeurée sans réponse, à tout organisme de production de logements locatifs publics de droit commun ou très sociaux opérant dans la commune ». Dans l'éventualité où l'étude notariale a sollicité les diverses sociétés susceptibles d'intervenir et qu'aucune n'a donné de réponse favorable, il est à supposer que le lot en question n'est plus grévé de l'obligation de réalisation de logements sociaux mais des interrogations se posent quant à la réglementation régissant cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions règlementaires applicables à ce cas de figure.
Question· Question écrite65open
France · National Assembly · 6 November 2017
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d'une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Les loueurs d'appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Aussi, à l'heure où le pays manque de logements pour les étudiants et afin d'encourager les propriétaires à louer à des étudiants, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants.
Question· Question écrite64open
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le succès du dispositif de prévention de la récidive mis en place par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin depuis janvier 2015. Il s'agit d'une prise en charge de majeurs sous main de justice, dans le cadre d'un suivi renforcé et d'un accompagnement à la recherche d'emploi ou de logement, qui comprend notamment deux rencontres par semaine avec un(e) chargé(e) de prévention de la récidive. Les personnes prises en charge sont toutes volontaires et se voient proposer ce dispositif par le parquet avant jugement, ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation après condamnation. Moins coûteuse que l'incarcération, cette aide à l'insertion participant de la lutte contre la récidive a rencontré un relatif succès : sur 63 personnes, seulement 2 ont récidivé, et 19 ont abandonné en cours de route. Si le programme n'est pas parfait, force est de constater que ses premiers résultats au bout d'un an et demi sont plus qu'encourageants. Il lui demande s'il est possible d'envisager la généralisation d'un tel dispositif, ou une expérimentation similaire sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite41answered
France · National Assembly · 6 November 2017
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d'association sans but lucratif et agréées par l'État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur l'ensemble du territoire national de métropole et d'outre-mer, assurent une mission d'intérêt général. Elles reçoivent des financements nationaux et locaux pour leurs frais de fonctionnement. Ce réseau est actuellement confronté à des difficultés de financement tenant à des perspectives d'extension de celui-ci alors que dans le même temps l'enveloppe nationale budgétaire correspondante demeure inchangée. Aujourd'hui, des projets de création de nouvelles structures pourraient voir le jour prochainement ou sont à l'étude, notamment dans les départements du Pas-de-Calais, de la Meuse, du Territoire-de-Belfort ou des Alpes-de-Haute-Provence. Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces perspectives d'extension du réseau, l'absence d'évolution de l'enveloppe consacrée au financement de ces structures dans le budget de l'État est alarmante. En effet, si aucune mesure n'est prise pour la revalorisation de l'enveloppe nationale, la création de nouvelles entités aura pour effet de réduire ipso facto la dotation de chacune des associations préexistantes, contribuant ainsi à les fragiliser encore un peu plus dans un contexte déjà particulièrement difficile. Ce phénomène s'est déjà produit lors de la création de nouvelles agences dans les départements de la Loire, des Pyrénées-Orientales et de la Guyane. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour que l'extension du réseau territorial des ADIL s'accompagne simultanément d'une revalorisation des fonds consacrés au financement de celui-ci et ce en vue d'assurer sa pérennité.
Question· Written questionUIN 111547withdrawn
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Education, what steps her Department is taking to support people between 16 and 21 years old who are leaving social care but are not eligible for housing benefit.
Question· Written questionUIN 111552answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the benefits to the environment of building homes with timber.
Question· Written questionUIN 111538answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109733, whether the Independent Review of Building Regulations and Fire Safety will include a review of the current guidance relating
Question· Written questionUIN 111769answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, with reference to the Government's funding supported housing consultation, published on 31 October 2017, and the Government's proposal for a ring-fenced local grant fund for supported hou
Question· Written questionUIN 111546answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what estimate he has made of the number of people (a) served with a section 21 notice by a council or registered housing provider, who are universal credit claimants; and what information
Question· Written questionUIN 111453answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what plans he has to address the shortfall in mental health supported housing.
Question· Written questionUIN 111454answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what estimate he has made of the current shortfall in mental health places in supported housing.
Question· Written questionUIN 111593answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, with reference to his Department's consultation paper, Funding supported housing, published on 31 October 2017, whether the current projections of future need take account of population g
Question· Written questionUIN 111767answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, with reference to the Government's funding supported housing consultation, published on 31 October 2017, whether in the event that a tenant on a mental health supported housing scheme has
Question· Written questionUIN 111768answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what assessment he has made of the implications for his policies on funding structures for short-term and long-term supported housing of the report by Rethink Mental Illness, Mental Healt
Question· Written questionUIN 111496answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109734, on private rented housing: safety, if he will place in the Library a copy of the report and recommendations from the working
Question· Written questionUIN 111500answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109734, on private rented housing: safety, whether he plans to undertake a consultation on the report and recommendations of the work
Question· Written questionUIN 111501answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109734, on private rented housing: safety, if he will place in the Library a copy of the minutes of the four meetings of the working
Question· Written questionUIN 111502answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109734, on private rented housing: safety, who the members of the working group are.
Question· Written questionUIN 111820answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what assessment he has made of the effectiveness of existing legislation to allow landlords to access let properties to rectify problems that threaten the safety of other residents and th
Question· Written questionUIN 111551answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what support his Department provides to increase the number of modular housing built with timber frames.
Bill· HRH.R. 4258 (115th)referred
United States · United States Congress · 6 November 2017
Family Self-Sufficiency Act This bill amends the United States Housing Act of 1937 to revise the Family-Self-Sufficiency (FSS) program, an employment and savings incentive program for families that reside in public housing or have housing vouchers. Specifically, the bill: combines existing, separately operated FSS programs into a single program; extends program eligibility to tenants of certain privately owned properties subsidized with project-based rental assistance; revises program requirements related to eligibility, supportive services, and escrow deposits; and otherwise modifies the FSS program.
Record· Brief regering2017Z14784concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 November 2017
Reactie op berichten dat orkaangetroffenen uit Sint Maarten nu in Nederland hun heil zoeken, zonder inkomen of passende huisvesting
Question· Written questionUIN 111441answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109733, on social rented housing: disability, how many adaptations were completed in each year since 2012-13.
Question· Written questionUIN 111442answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109734, on private rented housing: safety, if he will publish the minutes of the working group on electrical safety in the private re
Question· Written questionUIN 111424answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what the affordable housing budget was in each of the last 15 years.
Question· Written questionUIN 111411answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, with reference to the Oral contribution of Lord Ahmad of Wimbledon on 23 March 2015, Official Report, column GC331, what progress has been made on undertaking a review of the impact of ch
Bill· HRH.R. 4249 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 November 2017
Disaster Displacement Act of 2017 This bill requires a state, as a condition of participation in the Medicaid program, to provide medical assistance to eligible survivors of Hurricane Maria. For a specified coverage period, the federal matching rate shall be 100% with respect to such assistance. Eligibility shall be determined on the basis of specified income standards but without application of any resources test or state-residency requirements. The Department of Housing and Urban Development shall, upon request from a public housing agency, provide additional funding for specified housing assistance that is necessary as a consequence of a major disaster. The Department of Agriculture shall do the same upon request from either a state or a political subdivision of a state.
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 2 November 2017
Question· Written questionUIN 111137answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2017
To ask the Secretary of State for Work and Pensions, what assessment the Government has made of the effect that freezing local housing allowance has had on the number of (a) tenants in rent arrears and (b) tenants in the private rented sector.
Question· Written questionUIN 111138answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2017
To ask the Secretary of State for Work and Pensions, whether he has any plans to review the freezing of local housing allowance rates.
Question· Written questionUIN 111164answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what his policy is on mandating the sale of homes owned by social housing associations.
Question· Written questionUIN 111199answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, with reference to the funding supported housing consultation published on 31 October 2017, what funding settlement will be in place for mental health supported housing schemes which fall
Question· Written questionUIN 111252answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 6 October 2017 to Question 105187, on energy performance certificates, what estimate his Department has made of the number of private sector landlords compliant
Bill· SS. 2066 (115th)referred
United States · United States Congress · 2 November 2017
Disaster Displacement Act of 2017 This bill requires a state, as a condition of participation in the Medicaid program, to provide medical assistance to eligible survivors of Hurricane Maria. For a specified coverage period, the federal matching rate shall be 100% with respect to such assistance. Eligibility shall be determined on the basis of specified income standards but without application of any resources test or state-residency requirements. The Department of Housing and Urban Development shall, upon request from a public housing agency, provide additional funding for specified housing assistance that is necessary as a consequence of a major disaster. The Department of Agriculture shall do the same upon request from either a state or a political subdivision of a state.
Bill· SS. 2065 (115th)referred
United States · United States Congress · 2 November 2017
Dialysis Patient Access to Integrated-care, Empowerment, Nephrologists, Treatment, and Services Demonstration Act of 2017 or the Dialysis PATIENTS Demonstration Act of 2017 This bill establishes a demonstration program for the provision of integrated care to Medicare beneficiaries with end-stage renal disease (ESRD). Under the voluntary program, eligible participating providers may form organizations to offer ESRD integrated care models and serve as medical homes for program-eligible beneficiaries. Such a model: (1) shall cover medical and hospital services, other than hospice care, under Medicare; (2) must include benefits for transition into transplantation, palliative care, or hospice; and (3) may cover prescription drug benefits. An organization must offer at least one open network model but may also offer one or more preferred network models. An organization shall return savings achieved under the models to program-eligible beneficiaries. A beneficiary shall have the opportunity to: (1) opt out of the program, (2) make an assignment change into an open network model offered by a different organization, or (3) elect a preferred network model. The bill establishes requirements regarding: (1) benefits for program-eligible beneficiaries who are also eligible for Medicaid benefits, (2) program quality and reporting, (2) ESRD integrated care strategy, (3) program operation and scope, (4) beneficiary notification, and (5) payment. The Medicare Payment Advisory Commission must, before 2025, submit to Congress an interim report on the program.
Motion· Motie2017Z14634rejected
Netherlands · House of Representatives · 2 November 2017
Motie van het lid Thieme over minimaal energieneutrale nieuwbouw
Question· Written questionUIN 110780answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, how many new starter homes have been built in (a) Coventry and (b) the West Midlands in each of the last two years.
Question· Written questionUIN 110930answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what his policy is on the funding of supported housing.
Question· Written questionUIN 110950answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Defence, pursuant to the Answer of 13 March to Question 66809, what steps the Government has taken to ensure that the six per cent of service accommodation properties below the decent homes standard improve to meet that s
Question· Written questionUIN 110945answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what assessment the Government has made of the potential effect of the new approach for determining local housing need in his Department's consultation, published on 14 September 2017, on
Question· Written questionUIN 110946answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what assessment the Government has made of the potential effect of the new approach for determining local housing need in the Department for Communities and Local Government's consultatio
Question· Written questionUIN 110947answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what steps the Government is taking to ensure that its approach to determining local housing need will contribute to reducing the difference between the North and the South of England in
Question· Written questionUIN 110865answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, which local authorities have submitted applications for private rented sector selective licensing schemes; and on what date each such application was submitted.
Question· Written questionUIN 110864answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what the length of time taken by his Department to determine each private rented sector selective licensing scheme application has been to date.
Question· Written questionUIN 110744answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2017
To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 9 October 2017 to Question 105187, what information his Department holds on the number of private sector landlords who are complying with energy efficiency regul
Report· Written statementUIN HCWS209published
United Kingdom · UK Parliament · 31 October 2017
Supported housing is a lifeline for vulnerable older people, for individuals with learning and physical disabilities, for those at risk of domestic abuse, and for many others. It is an investment in our society and our economy, with the savings it brings ...
PreviousPage 16 of 17Next