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Question· Question écrite9248open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une mesure de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne inscrite dans la loi à l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, cet article impose au notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, d'interroger le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'Association pour le développement du service notarial afin de contrôler le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acheteur et de s'assurer qu'il n'est pas dans l'interdiction de se porter acquéreur dudit bien car il aurait été condamné notamment pour des actes assimilés à ceux d'un marchand de sommeil. Une telle mesure répond en théorie au besoin louable d'un meilleur contrôle de l'acquisition et de l'utilisation des biens immobiliers. En pratique, c'est un acte notarié tarifé supplémentaire qui s'impose à tous les acquéreurs. Il est facturé aux alentours de 50 euros pour une personne seule, 100 euros pour un couple. Ce contrôle tel qu'il est prévu par la loi, en plus d'être coûteux, alourdit la procédure d'établissement de l'acte authentique. En conséquence, elle lui demande qu'il soit procédé à une évaluation de ce dispositif, et par la suite de bien vouloir se positionner sur l'éventuelle suppression de l'article L551-1 du code de la construction et de l'habitation.
Question· Question écrite9247answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction du BOP 177 en Île-de-France. Le 20 mars 2018, l'État a annoncé la baisse de 9 % du budget... 2018, alloué à « l'hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (BOP 177). Cette décision injuste et indigne est un coup de tonnerre, équivalant à une coupe sèche d'environ 80 millions d'euros sur l'ensemble de la région, dont 11 millions pour la Seine-Saint-Denis. Pourtant, pour la majorité des associations de Seine-Saint-Denis, comme Interlogement 93, de telles mesures sont d'ores et déjà impossibles à mettre en place, tant elles ont déjà atteint l'os en matière de réductions budgétaires. Nombreuses sont celles qui envisagent déjà de supprimer purement et simplement des prestations pourtant vitales pour certaines familles. L'État fait le choix odieux de favoriser la misère, en punissant les citoyens les plus pauvres et en multipliant les cadeaux fiscaux pour une minorité de français les plus riches. En Seine-Saint-Denis, 27,8 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 12 points au-dessus de la moyenne régionale. Le territoire ne supportera pas un nouveau choc austéritaire, sauf à en faire plus que jamais des citoyens de seconde zone. Avoir un logement ne doit pas devenir un luxe réservé à certains. Il est urgent de construire une société où chacun et chacune ait accès à un logement décent et abordable. Inscrire le droit au logement dans la Constitution est plus que jamais une nécessité pour le pays. Elle lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir les crédits dédiés au BOP 177.
Question· Question écrite9246answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.
Question· Question écrite9231answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Les entreprises de ce secteur sont très inquiètes de la suppression du CICE qui ne sera pas totalement compensée en baisse de charges. Avec la fin du CICE, le Gouvernement a annoncé des baisses de charges mais ces baisses de charges ne s'appliqueront pas aux entreprises de l'aide à la personne qui bénéficient déjà d'exonérations de charges. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la plus grande partie du modèle économique des entreprises de l'aide à la personne repose sur la masse salariale et les charges patronales. Pourtant, c'est un secteur d'avenir, indispensable face au vieillissement de la population et très créateur d'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de revoir ce dispositif de compensation afin qu'il bénéficie vraiment à toutes les entreprises et qu'il ne pèse pas sur les entreprises de l'aide à la personne qui sont des entreprises fragiles.
Question· Question écrite9228open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes dépendantes. En application de l'article 199 quindecies du CGI, une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 2 500 euros par an est accordée aux personnes mariées et pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance et qui sont notamment accueillies dans un EHPAD. Ces dépenses comprennent les frais de soins et d'hébergement. Les personnes non imposables ne peuvent prétendre à une réduction fiscale. Précédemment, une disposition pour les aides à domicile existait sous la forme d'une réduction d'impôts et a été modifiée dans le cadre du PLF 2018 en crédit d'impôt. Il appelle son attention sur cette situation et demande l'examen, dans le cadre du PLF 2019, de la possibilité de l'extension de ce crédit d'impôt aux frais de dépendance.
Question· Question écrite9227open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la profession car il échappe aujourd'hui à la réglementation en termes de fiscalité, d'hygiène ou encore de formation. S'ils ne s'opposent pas aux sites et aux plateformes, les restaurateurs semblent craindre, dans la pratique, des risques pour le client ou encore des destructions d'emplois alors même que la transparence et le respect de règles leur sont de plus en plus contraignantes. Dans ce contexte, il semble nécessaire de réguler et responsabiliser les plateformes en matière d'hygiène, de formation ou encore de vente d'alcool. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en œuvre une régulation à ce phénomène et, le cas échéant, comment et avec quels moyens.
Question· Question écrite9212open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation très préoccupante de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, une centaine de familles, certaines avec des enfants en bas âge, ont appris soudainement la fin de leur prise en charge en hébergement d'urgence, se retrouvant brutalement sans aucune solution d'hébergement. La situation dramatique de ces personnes exige une action rapide et un examen attentif de leurs situations, dans le respect de la dignité humaine et des obligations de l'État à offrir un hébergement aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes ou avec de jeunes enfants, les personnes handicapées, les familles avec enfants de moins de 3 ans ainsi que les personnes malades. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Dans le département des Hauts-de-Seine, le nombre de chambres d'hôtels captées n'a cessé d'augmenter. En 2015, 2 800 personnes étaient hébergées à l'hôtel, elles étaient 4 400 en janvier 2018, soit une augmentation de 57 %. Si le principe de mise à l'abri n'est pas remis en cause, le dispositif de captation et de financement des nuitées hôtelières arrive aujourd'hui à saturation. Elle souhaite savoir quels dispositifs pourront être proposés au plus vite à ces familles en fin de prise en charge et quels moyens seront alloués à l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine pour faire face à une telle situation.
Question· Question écrite9193answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'accès aux classes préparatoires aux études supérieures (CPES) pour des candidats au baccalauréat en attente d'un avis d'attribution d'une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) postérieur à la validation du classement des candidats par l'établissement responsable de la CPES dans le cadre de Parcoursup. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé, établit en année n-1. Les dispositions dérogatoires prévues par la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 (NOR : MENS1708754C) prévoient des circonstances permettant de prendre en compte des situations particulières. Toutefois, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations comme celle d'un candidat au baccalauréat souhaitant rejoindre une CPES dont un parent a récemment été placé en EHPAD pour cause de maladie d'Alzheimer (situation entraînant des charges financières importantes non prises en compte en totalité par les services fiscaux du fait de l'existence d'un plafonnement). Les étudiants et candidats au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent effectuer une demande d'aide spécifique allocation annuelle prévue pour apporter une réponse à des difficultés spécifiques durables. Le dispositif Parcoursup expérimenté cette année ne permet pas à un établissement disposant d'une CPES de classer sur liste d'attente un candidat au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement sur critères sociaux dans l'attente d'une décision de la commission du CROUS attribuant les ASAA attendue au mois de juin. L'ASAA ouvrant les mêmes droits que les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, notamment pour l'accès à une CPES, il lui demande quelle mesure exceptionnelle peut être prise pour assurer à un candidat dont le dossier de candidature a été accepté et qui a satisfait à l'entretien oral, la possibilité d'intégrer la CPES concernée sans porter préjudice à des candidats qui auraient été mieux classés sur la liste validée par l'établissement dans le cadre de Parcoursup.
Question· Question écrite9161open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec cette nouvelle mesure, en remplacement de l'ISF, le but consiste à prendre des mesures afin de favoriser les investissements productifs et l'attractivité du pays. Ce dispositif devrait alors inciter les contribuables à investir leur argent dans ces placements financiers qui alimenteront l'économie réelle. Or il semble qu'aucune mesure incitative au « désinvestissement » dans la pierre soit programmée. La taxation des plus-values en cas de revente d'un bien immobilier est toujours aussi peu attrayante et freine considérablement les investissements dans notre économie. En conséquence, il lui demande si des aménagements ou des réductions du montant des taxes sont prévus pour les personnes qui revendent leurs biens immobiliers afin d'investir dans des placements financiers qui viendront conforter l'économie française.
Question· Question écrite9147answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un vœu du conseil départemental de l'Oise. Dans ce vœu adopté à l'unanimité par la commission permanente, les conseillers départementaux demandent de suspendre les différentes mesures engagées par le Gouvernement qui remettent en cause la décentralisation et stigmatisent l'action des élus locaux par l'État. Que ce soit la restructuration de la carte judiciaire, la recentralisation et privatisation de la compétence apprentissage des régions, la menace sur la pérennité de près de 10 000 km de « petites » lignes ferroviaires et des gares, la diminution des ressources des agences de l'eau, le transfert au bloc communal de la responsabilité financière et pénale des digues, la fusion des organismes de logement social, la fermeture de classes, la restructuration des hôpitaux, toutes ces décisions creusent encore la fracture entre la France des villes et la France rurale. Il soutient l'initiative du conseil départemental de l'Oise et souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une véritable négociation avec les élus locaux sur les territoires, afin de retrouver le chemin d'un dialogue confiant et respectueux.
Question· Question écrite9102open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a opportunément prévu d'étendre, à travers une expérimentation d'une durée de quatre ans, le périmètre de la médiation dans le cadre, entre autres, des contentieux administratifs. La médiation constitue en effet un outil à développer, tant dans l'intérêt du système judiciaire, aujourd'hui bien trop engorgé, que dans celui des justiciables puisque nombre de contentieux reposent sur de simples malentendus. Cette réforme nécessitait toutefois un décret d'application et un arrêté ministériel, ce qui est fait depuis février et avril 2018. Désormais, certains contentieux de la fonction publique doivent donc faire l'objet d'une médiation avant toute saisine de la justice. Pour ce faire, les collectivités territoriales ont vocation à désigner un tiers de confiance, rôle notamment dédié aux centres de gestion. Le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas laisser cette charge aux magistrats. Cependant, les centres de gestion conditionnent fort logiquement leur intervention à un conventionnement payant avec chaque collectivité. Le coût d'un centre à l'autre peut varier de 40 à 50 euros de l'heure. Or la loi de modernisation de la justice dispose que cette médiation obligatoire est gratuite pour l'ensemble des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative). Dans un contexte où il est demandé aux collectivités de maintenir leurs efforts de gestion, en limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à plus 1,2 %, les frais engagés devraient être à la charge de l'État et non pris sur le budget des communes. Il lui demande comment l'État compte compenser ou prendre à sa charge ces frais de médiation.
Question· Written questionUIN 199282answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, pursuant to the Answer of 14 November 2018 to Question 194025 on Housing: Solar Power, what steps his Department has taken to monitor whether the work undertaken by BRE National S
Question· Written questionUIN 199300answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Work and Pensions, what estimate he has made of the savings to the Exchequer as a result of reducing housing benefit entitlement for those deemed to be under-occupying social housing, in each financial year since 2012/13.
Question· Written questionUIN 199310answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if he will make an estimate of the number of people with mental health problems that are on social housing waiting lists.
Question· Written questionHL HL12061answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask Her Majesty's Government what impact permitted development rights have had on the number of affordable homes built.
Question· Written questionHL HL12064answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask Her Majesty's Government what information they hold about the housing tenure being delivered through permitted development rights.
Question· Written questionHL HL12062answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask Her Majesty's Government what steps they are taking to ensure local support for homes built through permitted development rights.
Question· Written questionUIN 199299answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2018
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what estimate he has made of the (a) number and (b) value of property disposals by housing associations in each financial year since 2009-10.
Question· writtenPQ 312asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
312. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the forthcoming referenda planned by the Government. [50865/18]
Question· writtenPQ 311asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
311. Deputy Imelda Munster asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the position regarding the report that has been prepared in respect of coastal erosion across all 19 local authorities in which coastlines are under threat from erosion; and if he will make a statement on the matter. [51186/18]
Question· writtenPQ 310asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
310. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the progress his Department has achieved in reducing its carbon footprint; and if he will make a statement on the matter. [51134/18]
Question· writtenPQ 309asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
309. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the amount allocated for a project (details supplied) under the urban regeneration and development fund; and if he will make a statement on the matter. [51053/18]
Question· writtenPQ 308asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
308. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the reason a project (details supplied) was excluded from the urban regeneration and development fund. [51052/18]
Question· writtenPQ 307asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
307. Deputy Niall Collins asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the number of public sector staff from his Department seconded to work in the public sector of other EU member states; the schemes available for such secondments; and if he will make a statement on the matter. [50992/18]
Question· writtenPQ 45asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018
45. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Health if his attention has been drawn to the fact that parents of children who are in one community healthcare organisation or CHO area with regard to gaining access to assessments of needs lose their place in the queue if they move home and are placed in a different CHO area; and if, in view of the housing crisis, the way in which access to these services is impacted by such a move, which is often forced on parents, will be examined. [50773/18]
Bill· proposition de loippl18-175introduced
France · Senate · 4 December 2018
Question· Written questionUIN 198909answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what recent estimate he has made of the number of each housing tenure being delivered through permitted development rights.
Question· Written questionUIN 198910answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what the average size of those units delivered through permitted development rights was in the last three years for which information is available.
Question· Written questionUIN 198751answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, how many meetings he had with his Department’s Chief Scientific Adviser between 1 September and 30 November 2018.
Question· Written questionUIN 198938answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Education, if he will make an assessment of the implications for his policies on affordable student accommodation of the 3 December 2018 Huffington Post article entitled Exclusive: Cost Of Accommodation At Top Universitie
Question· Written questionUIN 198795answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if he will review the process of registration for Registered Provider status for community led micro-providers intending to provide fewer than 100 homes, to allow such groups to
Question· Written questionUIN 198866answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask the Secretary of State for Education, whether his Department has made an estimate of the number of first-year undergraduates who do not live in accommodation sponsored by their university.
Question· Written questionHL HL12031answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2018
To ask Her Majesty's Government, what steps they are taking to ensure that small and medium sized building firms are able to contribute towards the production of social housing as part of efforts to reduce homelessness and rough sleeping.
Question· writtenPQ 725asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
725. Deputy Niall Collins asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the reason a proposal to build ten social and affordable housing units in Mountcollins, County Limerick, was not approved; if he will review this decision in view of the fact that the village needs investment; and if he will make a statement on the matter. [50813/18]
Question· writtenPQ 724asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
724. Deputy Denis Naughten asked the Minister for Housing, Planning and Local Government when a response will issue to correspondence (details supplied) forwarded to Irish Water; the reason for the delay in same; and if he will make a statement on the matter. [50760/18]
Question· writtenPQ 723asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
723. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if his Department has conducted research into holding referendums and elections on weekends rather than on weekdays; and if he will make a statement on the matter. [50751/18]
Question· writtenPQ 722asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
722. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if his Department has researched the amount it would cost to end the use of schools as polling stations and use other venues instead; and if he will make a statement on the matter. [50750/18]
Question· writtenPQ 721asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
721. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the number of local area plans, strategic development zones and county development plans in operation by local authority in tabular form in 2005, 2010 and 2018; the reason for the variation in the number of plans; and if he will make a statement on the matter. [50748/18]
Question· writtenPQ 720asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
720. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the status of the delivery of the 550 affordable homes at a location (details supplied) in Dublin 2. [50745/18]
Question· writtenPQ 719asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
719. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the steps he is taking to ensure that a sufficient percentage of housing is fully accessible for wheelchair users and not merely visitable; the target number of units; the information available to him on the level of demand for such units; and the steps he will take to improve building and planning regulations in order that a percentage of new builds are fully accessible. [50680/18]
Question· writtenPQ 718asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
718. Deputy Patrick O'Donovan asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he will address a matter (details supplied) regarding planning permission; and if he will make a statement on the matter. [50656/18]
Question· writtenPQ 717asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
717. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the status of the quality standards framework inspection regime for emergency homeless accommodation; and when the framework will be in place. [50628/18]
Question· writtenPQ 716asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
716. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if regulations will be introduced to ensure that homeless families and dependent children are not spending longer than six months in emergency accommodation. [50627/18]
Question· writtenPQ 715asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
715. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government his plans to locate future emergency accommodation locations close to family resource centres. [50626/18]
Question· writtenPQ 714asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
714. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if regulations will be introduced to ensure that families with children should not be in emergency accommodation for longer than six months; and if in conjunction with the monthly homeless report the type of emergency accommodation and the length of time families spend there will be published. [50625/18]
Question· writtenPQ 713asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
713. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the timeline for the end of use of hotels and bed and breakfasts as emergency accommodation. [50624/18]
Question· writtenPQ 712asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
712. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he will consider ending the practice of self-accommodation for homeless families with children. [50623/18]
Question· writtenPQ 711asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
711. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if the homeless inter-agency group will be expanded to include representatives from the Department of Education and Skills. [50622/18]
Question· writtenPQ 710asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
710. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if the actions in pillar one of Rebuilding Ireland will be updated in order to reflect the additional identified needs of children experiencing homelessness with particular regard to their educational needs. [50621/18]
Question· writtenPQ 709asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2018
709. Deputy Brendan Griffin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government when guidance will issue to local authorities on planning permission for a change of use to a short-term let from a local planning authority; the specific factors that will be included in the guidelines; if his attention has been drawn to the need for urgency in facilitating operators for the 2019 season; and if he will make a statement on the matter. [50580/18]