Labour

Question 1598 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance pour les sapeurs-pompiers de certains cancers comme maladies professionnelles. Outre l'exposition aux fumées d'incendie lors des différentes interventions qu'ils réalisent, les inhalations involontaires de retardateurs de flammes auxquelles sont régulièrement soumis les sapeurs-pompiers présentent un risque significatif pour leur santé. En effet, ces retardateurs de flammes, composés chimiques dont l'objet est de limiter l'inflammabilité des produits du quotidien, ont été reconnus comme substances cancérogènes et reprotoxiques. Le taux de mortalité par cancer chez les sapeurs-pompiers apparaît plus élevé que dans la population générale. Cependant, seuls deux types de cancers sont actuellement susceptibles d'être considérés comme liés à l'activité des sapeurs-pompiers : le carcinome du nasopharynx pour les travaux d'extinction des incendies et le carcinome hépato-cellulaire pour les services de secours. Ce chiffre est bien supérieur dans d'autres pays, notamment au Canada ou en Ontario aux États-Unis d'Amérique. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il est urgent de réactualiser la liste des cancers pouvant être reconnus en tant que maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'assurer une meilleure protection aux soldats du feu dont les missions, parfois périlleuses, sont indispensables à la sécurité des Français.

proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · Senate · 29 October 2024

Question 1597 — travail

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation de quatre inspecteurs élèves non titularisés sans justification au terme de leur parcours au sein de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l'Étoile. Ces quatre inspecteurs élèves/stagiaires ont obtenu de bonnes notes et des évaluations positives au cours de leurs 18 mois de formation, qui ne sont pas sans sacrifice pour eux (déménagement, coût financier, éloignement familial). Leur titularisation permettrait d'améliorer les conditions de travail des agents eux-mêmes, souvent confrontés à une surcharge de dossiers. Dans le Rhône par exemple, 13,85 % des postes à l'inspection du travail sont vacants. La titularisation permettrait ainsi de garantir une meilleure couverture du territoire, à l'heure où la direction générale du travail recense plus de 230 morts, faisant déjà de 2024 une année noire. L'insuffisance des effectifs d'inspecteurs du travail constitue un frein majeur à l'application rigoureuse du code du travail et, de fait, à la protection des droits des travailleurs et travailleuses. Cette situation engendre des délais d'intervention parfois très longs, limitant l'efficacité des contrôles, particulièrement dans les secteurs les plus à risque comme la construction ou l'industrie manufacturière. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, M. Olivier Dussopt avait annoncé la création de 100 nouveaux postes par voie de détachement. Quelques mois plus tard, cette création était enterrée. Dans un rapport datant du 28 février 2024, la Cour des comptes révèle que l'inspection du travail est le principal contributeur aux économies d'emplois, qui a perdu 16 % de ses effectifs, soit près de 740 ETP (équivalents temps plein) entre 2015 et 2021. Ce sont aujourd'hui près de quatre millions de salariés qui n'ont pas accès au service public de l'inspection du travail, faute de recrutement suffisant ces dernières années. Eu égard à cette situation, elle souhaite connaître les raisons du blocage de la titularisation des quatre élèves stagiaires de l'INTEFP et plus largement les moyens proposés par le Gouvernement pour renforcer les effectifs des services de l'inspection du travail, qui assure la sécurité et la protection des droits des salariés du pays.

Question 1596 — travail

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de la culture sur la mobilisation historique qui a lieu dans le monde du jeu vidéo et plus précisément au sein de l'entreprise Ubisoft France. Le monde du jeu vidéo occupe une grande place dans le pays. En France, on compte 39,1 millions de joueurs selon le baromètre annuel du jeu vidéo, soit sept Français sur dix. Il existe effectivement une réelle culture du jeu vidéo, en témoignent les chiffres du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, qui indiquent par exemple que 95 % des 10-17 ans jouent aux jeux vidéo. La France accueille 1 000 entreprises liées au jeu vidéo sur son territoire dont 577 sont des studios de développement. Ubisoft, entreprise majeure, connaît, cette année, une forte mobilisation de ses travailleurs. Après un premier mouvement de grève historique en février 2024 pour protester contre l'échec des négociations annuelles obligatoires et une augmentation des salaires jugée insuffisante, les différents syndicats du jeu vidéo ont appelé à une nouvelle grève en octobre. Ce nouveau mouvement de grève s'est tenu dès le 15 octobre 2024 suite à la décision unilatérale de la direction d'Ubisoft d'imposer un retour en présentiel trois jours par semaine. Cette fois-ci, plus de 1 000 salariés ont déclaré se mettre en grève. Là encore, les salariés ne comprennent pas qu'une décision si lourde de conséquences puisse être prise sans consultation des principaux intéressés. Pourtant, le télétravail est très apprécié chez les salariés du jeu vidéo. Dans son baromètre annuel du jeu vidéo, le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), syndicat patronal créé en 2008, indique que 33 % des entreprises ont adopté un rythme de télétravail à temps plein. Dans 72 % des entreprises qui proposent le télétravail, les jours de présence sont laissés à l'appréciation des employés. Il est aussi intéressant de se pencher sur les bénéfices liés au télétravail. Ainsi, le SNJV déclare que les principaux bénéfices sont l'amélioration de la satisfaction des salariés (34,2 %), l'attraction de talents (25 %) ou encore l'amélioration de la productivité des salariés (18,7 %). Enfin, revenir sur ce fonctionnement pousserait un grand nombre de salariés à démissionner suite à la dégradation de leurs conditions de travail. La question du retour en présentiel n'est pas l'unique raison de cette grève. En effet, le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeux vidéo (STJV) réclame notamment une augmentation des salaires pour tous les travailleurs d'Ubisoft afin de pallier l'inflation. Dans son baromètre 2022, le syndicat des travailleurs met en lumière la question du bien-être au travail et de la pression que les salariés peuvent ressentir notamment lors des périodes de « crunch » qui se définit comme étant une période de travail intense qui a lieu avant le rendu d'une étape importante d'un jeu. Cette période suppose des heures supplémentaires ainsi qu'une réelle pression. Enfin, celle-ci peut durer plusieurs mois. Ainsi, 22,5 % des salariés du jeu vidéo en France disent avoir vécu une période de crunch sur l'année. 37,5 % d'entre eux ont travaillé deux heures de plus par jour et 9,6 % ont vu leurs journées être rallongées de plus de trois heures. 30 % des salariés concernés n'ont reçu aucune compensation après une période de crunch . Cette mobilisation historique dans le monde du jeu vidéo témoigne d'une volonté de la part des salariés d'être reconnus pour le travail qu'ils effectuent. Cette reconnaissance passe notamment par un dialogue social avec la direction et une écoute quant à leurs revendications, que ce soit sur la question du télétravail ou sur les salaires. Les demandes des salariés doivent être entendues. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte agir afin de répondre à la détresse des salariés.

Question 1595 — travail

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations accordées aux mineurs pour la conduite de véhicules dangereux agricoles. Interpellée à ce sujet par la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires », organisation professionnelle qui rassemble les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, il lui a été indiqué que les jeunes en apprentissage, de 16 à 18 ans, peuvent bénéficier au cours de leur formation d'une dérogation pour la conduite de véhicules dangereux agricoles qui englobent, dans les faits, les engins à prise de force. Toutefois ces dérogations prenant fin à l'issue exacte de leur formation, soit à la fin du mois de juin, il en résulte que ces jeunes, encore mineurs, ne peuvent être employés au cours des deux mois d'été suivant, pour certains travaux nécessitant l'usage d'engins à prise de force, la dérogation n'ayant plus d'effet. Les entreprises membres de la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires » regrettent cette situation qui interdit à ces jeunes de prendre le relais de salariés qui, en une période dense en activités agricoles, pourraient ainsi bénéficier de davantage de congés durant la période estivale et passer ainsi plus de temps en famille. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait envisageable de proroger ces dérogations à la conduite de ces véhicules pour les mineurs en apprentissage durant la période estivale.

Question 1590 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les récentes décisions de la SNCF qui menacent de dégrader les conditions de voyage des usagers du TGV. En effet, depuis 1990, le flux de voyageurs à la gare TGV de Vendôme-Villiers-sur-Loir s'est fortement développé en lien, en particulier, avec l'accroissement des abonnés navetteurs domicile-travail à Paris. Cela a joué un rôle essentiel dans le développement du territoire, plus encore depuis la crise covid. Cependant, la qualité des conditions de voyage des usagers TGV et les perspectives de développement du flux de voyageurs sont remises en cause par la réduction de la garantie d'accès aux TGV pour les abonnés (suite à la mise en place de quotas sur les trains dits complets). Cette décision, non concertée, pourrait potentiellement rendre impossible la capacité pour des navetteurs de monter à bord de leur train de retour pour regagner leur domicile. Les usagers regrettent que cette dégradation des services coïncide avec une nouvelle hausse annuelle des tarifs d'abonnement et la multiplication de problèmes techniques sur l'application SNCF, ce qui rend plus compliquées les conditions d'accès aux trains. Il lui demande donc s'il compte agir auprès de la direction de la SNCF afin qu'un dialogue constructif au plan national s'engage avec les représentants des associations d'usagers dans la perspective de trouver des solutions aux problèmes soulevés récemment.

Question 1589 — transports aériens

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le transfert prévu, d'ici 2026, de la navette Air France Toulouse-Orly vers sa filiale low-cost Transavia. En octobre 2023, le groupe Air France avait annoncé la suppression de cette liaison historique, opérationnelle depuis 1996. M. le ministre s'était d'ailleurs publiquement opposé au retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly à cette époque. La liaison Toulouse-Orly est cruciale pour la région Occitanie, tant sur le plan économique que social. Elle facilite les déplacements professionnels, touristiques et commerciaux, tout en dynamisant l'économie locale. Sa suppression pénaliserait particulièrement l'Aude, privée de connexion directe avec la capitale, d'autant que la ligne Carcassonne-Orly n'existe toujours pas, compromettant un service essentiel pour les habitants et les entreprises locales. Les précédents transferts vers Transavia, notamment pour Toulon et Montpellier, ont entraîné une baisse de qualité avec des retards, des annulations fréquentes, une réduction des vols et des horaires moins adaptés. Un tel transfert risque d'avoir des conséquences similaires, avec une baisse d'attractivité et une possible suppression définitive de la ligne, comme observé sur d'autres liaisons. De plus, la navette reliant Toulouse à Charles de Gaulle ne constitue pas une alternative efficace. Orly, étant mieux connecté au sud de Paris et aux transports publics, reste plus accessible pour de nombreux voyageurs. En tant qu'actionnaire d'Air France, l'État a le devoir de protéger l'aménagement du territoire et d'éviter un déclin de la connectivité interrégionale, notamment dans une région comme l'Occitanie, déjà insuffisamment desservie en lignes à grande vitesse. M. le député propose, à tout le moins, de reporter cette décision jusqu'à l'ouverture de la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux, prévue pour 2032, afin d'assurer une alternative via ble. Il lui demande s'il entend défendre le maintien de la ligne Air France Toulouse-Orly et s'opposer au retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly, conformément à ses déclarations d'octobre 2023.

Question 1587 — transports aériens

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de cadre réglementaire concernant l'aviation légère au niveau national. À la différence d'autres pays européens et notamment de l'Allemagne, il n'existe à ce jour aucune réglementation venant encadrer de manière stricte les nuisances sonores et environnementales issues du secteur de l'aviation légère. Ces nuisances affectent pourtant un grand nombre de citoyens avec des conséquences réelles sur la santé physique et mentale des personnes situées dans les zones de survol d'avions civils légers. Il est à noter que certains de ces avions utilisent encore du carburant au plomb, ce qui fait peser un risque sur la santé des riverains exposés. Dans la circonscription de M. le député, au moins 5 établissements scolaires sont régulièrement survolés par des aéronefs qui partent de l'aérodrome de Lognes Emerainville. Certains groupes scolaires sont survolés avec jusqu'à 300 mouvements par jour toutes les 45 secondes. Il arrive même fréquemment que les écoles soient survolées par 2 avions en même temps. Ces survols beaucoup trop fréquents sont sources d'inquiétudes pour la santé des élèves mais aussi pour leur sécurité et pour leur environnement de travail perturbé par des bruits d'avion. Certains jours, les fenêtres des classes ne peuvent même pas être ouvertes car les voix des professeurs deviennent inaudibles du fait des bruits émis par les avions. M. le député interroge M. le ministre sur la volonté du Gouvernement de mettre en place une réglementation nationale concernant le secteur de l'aviation civile légère. M. le député rappelle à M. le ministre l'importance de préserver les citoyens des nuisances sonores et environnementales issues de ce secteur. Il l'alerte sur le risque sanitaire que ce manque de réglementation fait peser sur la santé des citoyens habitant à proximité des aérodromes ainsi que sur la dégradation certaine des conditions d'apprentissage pour les élèves et du personnel éducatif soumis à ces nuisances.

Question 1583 — sports

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de deux fédérations sportives dernièrement, notamment a cause de son prosélytisme religieux. L'actuelle fédération sportive de laquelle cette sportive dépend assume totalement sa position en vantant son multiculturalisme. Ce fait n'est pas isolé, la délégation française aux jeux Olympiques de Paris 2024 avait également été contrainte d'accepter un voile islamique vaguement dissimulé, attitude pourtant opposée aux instructions de Mme la ministre des sports d'alors. Notre pays affiche ainsi une tolérance vis-à-vis de l'islamisme dans le sport, notamment à l'échelle internationale, a l'encontre même du principe de neutralité. Il lui demande donc s'il envisage de sanctionner la fédération sportive agréée pour ces faits contraires aux décisions du Conseil d'État sur la laïcité dans le sport et à la position du ministère jusqu'alors constante à ce sujet.

Question 1578 — sécurité routière

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel relevant de cette même catégorie. L'arrêté du 15 février 2024 supprime l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2016 qui imposait un délai de trois mois entre le passage de l'examen et la formation B78 ; celle-ci peut être réalisée dès l'obtention du permis, mais pas avant. Cette disposition apporte deux inconvénients majeurs : les candidats à la conduite accompagnée ou supervisée sont exclus de cette procédure si les accompagnateurs ne disposent que d'un véhicule à boite manuelle ; ce qui est le cas de nombreuses familles, notamment les plus modestes. Sachant qu'ils peuvent obtenir leur permis plus facilement en boite automatique, les élèves peuvent se détourner de la conduite accompagnée alors que celle-ci reste la plus efficace en matière d'apprentissage et de sécurité routière. Pour pallier ces inconvénients, Mme la députée suggère à M. le ministre de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016, qui pourrait ainsi être rédigé : « Les titulaires de l'attestation de fin de formation initiale pour la conduite accompagnée ou supervisée de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à effectuer leur période de conduite accompagnée ou supervisée sur un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie, à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté ». Aujourd'hui, le permis de conduire est indispensable dans les territoires pour obtenir un travail et reste un frein majeur de l'insertion professionnelle. Autoriser d'effectuer la formation B78 avant l'examen permettrait à un plus grand nombre de personnes en apprentissage d'accéder à la conduite accompagnée ou supervisée qui réduisent le coût du permis de conduire et sont les plus efficaces en terme d'apprentissage et de sécurité routière. C'est pourquoi elle attire son attention sur la possibilité de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016 dans le sens proposé et souhaite avoir son avis sur ce sujet.

Question 1575 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier. Deux dramatiques évènements qui s'inscrivent, selon les premiers éléments de l'enquête, dans un contexte de fortes tensions entre jeunes dans différents quartiers de la ville les jours et les heures précédents. Ces rixes, qui prennent dans le pays une ampleur inquiétante, appellent des réponses fortes tant en prévention qu'en sanction. L'éducation à la paix et à la tolérance à l'école, dans les clubs sportifs, les associations, doit évidemment prendre une place prépondérante. M. le député a donc interrogé, par une question écrite, Mme la ministre de l'éducation nationale sur ce sujet. Cependant, il est conscient que ce phénomène ne pourra être endiguer efficacement et durablement que si un travail conjoint avec le ministère de l'intérieur est mené. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si la lutte contre les rixes est inscrite dans les priorités de M. le ministre et, d'autre part, connaître les mesures et les moyens qu'il entend déployer pour la mettre en œuvre en lien avec le ministère de l'éducation nationale.

Question 1574 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la question cruciale de la protection juridique des bénévoles au sein de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Ces hommes et femmes, qui s'engagent chaque jour pour sauver des vies en mer, sont confrontés à des risques considérables dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré leur dévouement et leur implication, les bénévoles de la SNSM rencontrent des difficultés majeures liées à leur couverture juridique. En cas d'incident, d'accident ou de mise en cause dans le cadre de leurs missions de sauvetage, les bénévoles peuvent se retrouver exposés à des risques personnels importants. Les garanties actuelles en matière de responsabilité pénale sont insuffisantes pour leur permettre de remplir leur mission avec sérénité. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'ancien secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, M. Hervé Berville, avait annoncé fin avril 2024, la création d'une mission parlementaire visant à réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique des bénévoles de la SNSM. Cette initiative, saluée par de nombreux acteurs du secteur, n'a malheureusement pas pu aboutir, la dissolution ayant stoppé son lancement. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le nouveau ministre de la mer entend poursuivre cette proposition et engager des réflexions sur l'amélioration de la protection juridique des bénévoles de la SNSM. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés actuelles et garantir une couverture complète et adaptée à leur engagement.

Question 1573 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures pouvant être renforcées concernant le vol des câbles de cuivre. Partout et ce depuis plusieurs années, le phénomène connaît une recrudescence. Dans la circonscription de M. le député, un nouveau vol de câbles a été recensé, à Courchaton et Vellechevreux, en Haute-Saône. Dans la nuit du 11 au 12 décembre 2023, des individus ont dérobé près d'un kilomètre deux cents de cuivre, dans des regards appartenant à l'opérateur Orange. Ces vols viennent fortement perturber les réseaux de télécommunications mais aussi, lorsqu'il est touché, le trafic SNCF, entraînant l'immobilité de milliers de Français. Il est à noter que le groupe Orange a signalé une augmentation de deux fois plus de vols par rapport à l'année précédente. Les mesures actuellement en place semblent insuffisantes pour endiguer ce phénomène, d'autant plus que le prix du cuivre a connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années, incitant davantage aux délits. Des mesures existent pourtant pour contrer le phénomène. Pour exemple, la SNCF a mis en place des contre-mesures, telles que l'utilisation de drones et une surveillance accrue des voies ferrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment quelles mesures il compte prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux et garantir la sécurité des infrastructures pour les communications et les transports.

Question 1570 — santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le risque d'augmentation du nombre d'accidents vasculaires cérébraux (AVC) en France et de la nécessité de mettre en œuvre un plan de prévention. Chaque année, plus de 150 000 personnes sont touchées par un AVC. Avec le vieillissement démographique que connaît le pays, mais également l'augmentation de facteurs de risque liés aux modes de vie, notamment la sédentarité et l'obésité, le nombre d'AVC devrait augmenter de manière significative. Dans un article publié dans son magazine en 2020, l'Inserm alertait déjà sur le risque de voir le nombre d'AVC bondir de 34 % d'ici à 2035, c'est-à-dire à plus de 200 000 AVC par an. Parce qu'on a les moyens de réduire certains facteurs de risque par une activité physique régulière, une alimentation plus équilibrée et une consommation réduite de tabac et d'alcool, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place un plan de prévention contre les AVC et, plus globalement, un plan de communication faisant la promotion d'un mode de vie plus sain, réduisant ainsi les coûts à long terme pour la sécurité sociale.

Question 1567 — santé

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de la covid-19. Dans ce contexte, avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées et universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Mme et M. les députés proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, développant les équipes d'interventions précoces et intensives, entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, étendant la prévention contre les conduites addictives, massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Question 1566 — santé

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime qu'entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Avec son collègue Joël Aviragnet, Mme la députée a auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Mme et M. les députés ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Concernant les enfants et les jeunes, ils proposent notamment de : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine ; ouvrir des lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie, grâce au renfort de professionnels proposé dans ces mesures d'urgence ; consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Notamment, on a besoin d'un tournant structurel dans l'organisation de la santé à l'école. Ils proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance : formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, mais aussi à la détection de troubles mentaux, ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale. Enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Mme et M. les députés proposent également d'avoir une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue en pensant ici aux enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), aux enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, aux enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Enfin, ils pensent qu'un travail important sur le rapport de l'enfant à l'émotion doit être fait. Ils proposent notamment de créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie dont la création a été évoquée par le Gouvernement. Ainsi elle souhaiterait savoir si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Question 1565 — santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Hadrien Clouet rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins les inquiétudes de la population d'Occitanie vis-à-vis de la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises : M. le député avait déposé en novembre 2023 une question sur le sujet, sans que le ministre de l'époque ne daigne répondre. Pourtant, en 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « Il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage Mme la ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Prévoit-elle l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient public ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.

Question 1560 — santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des SMUR. Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'agence régionale de santé et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les citoyens et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour : pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre ; garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence ; améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département ; assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.

Question 1557 — ruralité

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés pour les petites communes rurales d'obtenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). D'une part, de nombreux maires de communes rurales signalent des difficultés pour répondre dans les temps impartis aux exigences administratives pour recevoir la DETR. Ils sont souvent démunis en matière de temps et de connaissances juridico-administratives face à des procédures complexes. D'autre part, ces maires font appel à des entreprises locales pour la réalisation sans garantie de succès quant au financement des projets concernés. Quand ils terminent de monter leur dossier, la réponse des pouvoirs publics est trop souvent que les fonds de la DETR ont déjà été distribués. Il lui demande donc s'il va porter à la connaissance des maires ruraux un état des lieux complet du niveau de la DETR dans le département de Haute-Saône, pour savoir également si le montant de la DETR en Haute-Saône se situe dans la moyenne nationale.

Question 1556 — retraites : généralités

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (Carsat). Elle lui demande quel est le nombre d'agents travaillant au sein de cette Carsat et, parmi ces agents, combien sont directement affectés au traitement des demandes de mise en retraite et combien de dossiers ont été traités en 2022 et 2023.

Question 1552 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards importants avec lesquels l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire au sens du droit international. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le retard dans l'établissement et la transmission de ces documents ne doit pas pour autant pénaliser les personnes concernées dans le bénéfice de leurs droits sociaux. Or il s'agit là d'une réponse déconnectée et purement théorique qui se heurte avec fracas à la réalité que rencontrent tous les jours les bénéficiaires de la protection internationale. Conséquences très concrètes en l'absence d'actes de naissance valides édités par l'OFPRA : la CAF ne verse pas les allocations ou les suspend, la préfecture n'établit pas les titres de séjour en l'absence d'actes officiels, les demandeurs doivent alors se contenter d'un simple récépissé de demande. S'enchaine alors un cercle non vertueux car ce même récépissé rend impossible l'établissement d'un contrat de travail en CDI par exemple. Ainsi c'est la vie quotidienne de ces bénéficiaires du droit d'asile qui se retrouve lourdement entravée pour ne pas dire empêchée en l'absence de ces documents. En l'espèce, les actes de naissance édités par l'OFPRA dans le cas où la filiation officielle ne peut être établie grâce aux concours des administrations civiles des pays d'origine des demandeurs. Ce dysfonctionnement, au-delà des conséquences concrètes engendrées, vient remettre en cause l'une des missions essentielles de l'OFPRA : l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse la rassurer sur les moyens déployés pour délivrer ces titres dans un délai raisonnable. Plus largement elle l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les modalités d'application des dispositions décrétales et réglementaires régissant l'accueil des détenteurs du droit d'asile soient correctement appliquées.

Question 1551 — recherche et innovation

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».

Question 1549 — recherche et innovation

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de rémunération et de travail des doctorants. La précarité touche de manière systémique les doctorants français : ils sont très nombreux à déclarer des difficultés à se loger, dans les métropoles et particulier en région parisienne, où se trouvent les universités, à se soigner et à se nourrir, bref, à avoir une vie digne. Encore plus dans le contexte de forte inflation qui touche la France depuis plusieurs mois maintenant. La conséquence de la faiblesse de ce statut se traduit dans le nombre d'étudiants inscrits en doctorat. À la rentrée 2020, 70 700 étudiants étaient inscrits en doctorat, un nombre inférieur à celui de 2009. Selon France Universités, la baisse du nombre de doctorants touche principalement les sciences de la société (droit, économie, gestion, sociologie, anthropologie, -13 %) et les sciences humaines et humanités (lettres, langues, arts, histoire, sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, -13 %). Les effectifs des doctorants en sciences exactes diminuent aussi mais plus faiblement (-1 %). La France est l'un des seuls pays développés à voir son nombre de doctorants et de docteurs diminuer. À la suite des diverses annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la LPPR votée en 2020, un doctorant ayant signé son contrat avant septembre 2021 continue à toucher 1 758 euros brut (1,05 SMIC). Son collègue ayant signé le contrat entre septembre 2021 et août 2022 touche 1 866 euros brut (1,11 SMIC). Et un doctorant ayant signé depuis septembre 2022 touche 1 975 euros brut (1,18 SMIC). Ces rémunérations trop faibles, qu'il faut significativement améliorer, touchent à la dignité de ces travailleurs. C'est pourtant grâce à leur travail mal reconnu, mal payé (et souvent avec du retard par les universités) que l'université parvient à accomplir ses missions d'enseignement et de recherche. Il faut aussi noter qu'en 2020, pour les sciences humaines et sociales, seuls 39 % des doctorants ont reçu une telle aide pour leur première année de thèse. Il s'agit donc de renforcer significativement le nombre d'allocations doctorales supplémentaires. La situation de certains agents s'est encore dégradée en janvier dernier. Les ATER à mi-temps, souvent les plus en difficultés financières, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois, ont vu leur salaire diminuer d'environ 150 euros, du fait de la suppression de l'indemnité différentielle au SMIC. La France, pour rester une puissance scientifique de premier plan, doit mieux considérer et rémunérer ses doctorants. Elle a besoin de ces personnels hautement qualifiés pour engager la bifurcation écologique, le changement radical des modes de production et d'organisation des sociétés. Il lui demande pourquoi la rémunération minimale de tous les contrats doctoraux n'est pas portée à 2 300 brut pour tous les doctorants pour améliorer leurs conditions de vie, de travail et donc de recherche.

Question 1547 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question du statut des assistants familiaux. Ces professionnels ne disposent ni d'un statut de fonctionnaire ni d'une convention collective propre. Des améliorations sont nécessaires et envisageables pour valoriser les assistants familiaux et ainsi assurer une meilleure qualité de la protection de l'enfance. Aussi, elle demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder une reconnaissance de la professionnalisation des assistants familiaux et d'harmoniser et améliorer leurs conditions de travail. Elle s'interroge également sur la correcte application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022, qui permet une meilleure intégration des professionnels dans les instances sociales territoriales.

Question 1545 — professions de santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation économique alarmante des infirmiers et infirmières en France. Libéraux ou hospitaliers, les infirmiers souffrent d'un manque de reconnaissance de l'appareil public. Depuis 2009, les salaires des infirmiers libéraux n'ont connu aucune revalorisation alors que le nombre de patients augmentent de façon significative. La revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement de 2,50 à 2,75 euros a été jugée peu viables par les professionnels. Ce manque global de reconnaissance impacte la profession d'infirmier, notamment hospitalier. Un manque conséquent de personnel nuit aux conditions d'accueil des patients et à la continuité de soins avec un risque majeur pour la santé publique : la dégradation croissante de la santé physique et mentale des citoyens si la réponse à leurs besoins n'est pas apportée. Le 26 août 2024, la CGT a déposé un droit d'alerte auprès de la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers sur la situation d'un Ehpad en grande difficulté, avec un ratio d'une infirmière pour 124 résidents. Ce manque s'observe également au sein du secteur psychiatrique. Les psychiatres évoquent un véritable « étouffement » de la profession, accompagné d'une fuite du personnel qui traduit un mécontentement structurel : bas salaires, faibles effectifs, dégradation des capacités d'accueil, augmentation de la charge de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur de nouvelles mesures de revalorisation de salaires des infirmiers, qui, au-delà des réponses proposées par le Ségur, n'ont, à ce jour, pas permis une remobilisation des ressources humaines suffisante en milieu hospitalier.

Question 1542 — professions de santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le troisième cycle des études en pharmacie. Depuis octobre 2016, un travail de refonte de ce cycle a été engagé, avec pour objectif la création des diplômes d'études spécialisées (DES). Des DES longs ont été instaurés pour la pharmacie hospitalière et la biologie médicale. En revanche, la mise en oeuvre des DES courts, destinés aux filières d'officine et de l'industrie, a été reportée. Or, la sixième année d'études, qui correspond au troisième cycle court, doit permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le monde professionnel. En ce qui concerne la filière officinale, cela se traduit par quatre mois de cours théoriques suivis de six mois de stage pratique, au terme desquels l'étudiant soutient une thèse d'exercice et obtient le diplôme de docteur en pharmacie. Cependant, la formation actuelle semble déconnectée des réalités du métier de pharmacien. Elle repose essentiellement sur des enseignements théoriques, et les maîtres de stage ne reçoivent pas de formation spécifique pour encadrer les étudiants. De plus, ces derniers sont considérés comme des stagiaires, bien que leurs missions soient proches de celles d'un pharmacien. Leur indemnité, fixée à seulement 600 euros par mois, est dérisoire, et ils ne bénéficient d'aucune aide pour se loger ou se déplacer, que ce soit en milieu urbain ou rural. Cette situation mérite donc une attention particulière pour assurer une meilleure adéquation entre la formation et la pratique professionnelle, et pour offrir aux futurs pharmaciens des conditions d'apprentissage et de travail dignes de leur responsabilité. Il souhaite connaître l'ambition de Mme la ministre pour ces étudiants du 3e cycle de pharmacie.

Question 1540 — professions de santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des audioprothésistes et la prise en charge de leurs patients, notamment en ce qui concerne l'extraction des bouchons de cérumen. Actuellement, les patients sont confrontés à des délais d'attente pouvant atteindre jusqu'à neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin ORL, mettant en évidence la nécessité d'améliorer l'accès aux soins auditifs. Dans ce contexte, il paraît pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir les compétences des audioprothésistes. À l'image de pratiques observées dans d'autres pays tels que le Canada ou le Royaume-Uni, la mise en place d'une formation complémentaire permettant aux audioprothésistes d'effectuer l'extraction des bouchons de cérumen pourrait constituer une réponse efficace. Une telle mesure permettrait non seulement de réduire la charge de travail des médecins ORL, mais aussi d'offrir aux patients un accès plus rapide à des soins adaptés. M. le député souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à un éventuel élargissement des compétences des audioprothésistes, notamment en matière d'extraction de cérumen. Il souhaite également savoir quelles seraient les voies envisageables pour renforcer la collaboration interprofessionnelle entre les professions médicales et paramédicales afin d'optimiser l'organisation des soins auditifs.

Question 1538 — professions de santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. La dernière réforme des retraites de 2023 a certes permis d'assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. Toutefois, les décrets parus conditionnent encore le cumul intégral sans limite de salaire à la liquidation d'une retraite à taux plein et tous les soignants n'ont pas accès au dispositif de la même façon. Les rémunérations issues du secteur privé peuvent intégralement être cumulées alors que celles issues du secteur public sont soumises à un plafond. Pour certains soignants qui reprennent une activité après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, la revalorisation correspondant aux accords du Ségur se retrouve de fait, gommée par cette règle de cumul. M. le député en fait le constat sur son territoire : un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se trouve confronté chaque fin d'année à une gestion particulièrement difficile quand les soignants atteignent en octobre le plafond de ressources autorisé et quittent en conséquence, leur poste au sein de l'équipe, ceci dans un contexte préoccupant de pénurie de personnels. Alors que M. le Premier ministre a évoqué sa volonté de revoir les règles applicables aux professionnels de santé, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage un nouvel assouplissement permettant d'étendre significativement le dispositif du cumul emploi-retraite.

Question 1537 — professions de santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les propositions émanant de la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA). Les ambulanciers sont des acteurs essentiels de la prise en charge des patients. Avec 64 526 salariés sur le territoire national, cette profession remplit une mission d'intérêt général. Au plus près du patient, ils côtoient la mort et la maladie, rendant leur travail, déjà épuisant au regard de leur temps de travail, éprouvant émotionnellement. Cette filière peine à recruter. Les professionnels du secteur font état d'un manque cruel de personnel, pour pallier cette pénurie de main-d'œuvre, ils proposent de rendre accessible la formation « DEA » (diplômé d'État d'ambulancier) dès l'obtention du permis B. Cette ouverture permettrait d'embaucher des jeunes dès l'âge de 18 ans en abaissant la période probatoire. De plus, l'extension du permis B aux conducteurs de véhicules sanitaires excédant la limite fixée à 3,5 tonnes permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation d'obésité au sein de transports bariatriques. En parallèle, l'ouverture du dispositif de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) permettrait de rendre la profession plus attractive tout en augmentant le nombre d'ambulanciers diplômés. À l'heure où 87 % du pays relève du désert médical et où le vieillissement de la population française s'accélère, il est urgent de garantir à chaque citoyen l'accès à des soins de qualité. En effet, en 2050, la France comptera plus de quatre millions de seniors. Pour ces derniers, dont la mobilité est réduite, le transport en ambulance est une étape cruciale. Après avoir beaucoup investi dans le transport urgent pré-hospitalier (TUPH), la CNSA n'a plus les ressources financières nécessaires pour continuer à exercer efficacement sa mission d'utilité publique dans des conditions satisfaisantes pour les patients. Alors que les ambulanciers font face à une demande croissante d'interventions, ils rencontrent toujours des problèmes de circulation. Il est indispensable de faciliter la circulation des véhicules sanitaires dans les couloirs réservés aux bus. Ces professionnels de santé préconisent également l'extension du domaine d'intervention des ambulanciers pour y inclure la participation et l'assistance à la téléconsultation. Cet élargissement du champ de compétences et des responsabilités des ambulanciers paraît indispensable au regard des enjeux actuels. La mise en place de ces différentes propositions, portées par la CNSA, telles que l'intégration au non-urgent de certains gestes ambulanciers (tel que l'électrocardiogramme) encore cantonnés à l'UPH, permettrait en outre de favoriser le désengorgement des hôpitaux, tout en faisant gagner du temps aux médecins. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'offrir une meilleure prise en charge des patients tout en apportant une vision rationnelle des dépenses de santé.

Question 1536 — postes

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public assurées par La Poste sur l'ensemble du territoire. La Poste assure quatre missions de service public que l'État lui a confiées par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Ce contrat, assorti de crédits de 177 millions d'euros par an, permet de faire fonctionner les 17 000 points de contact postaux en compensant les pertes financières associées. Cela permet de mailler le territoire, permettant à 97 % de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal (bureaux de poste, agences communales et intercommunales, Maisons France Services etc.). M. le Premier ministre a réaffirmé l'engagement financier de l'État, après une première tentative d'amputer ce contrat de 50 millions d'euros dès cette année 2024, soit près d'un tiers du budget alloué. Le maintien annoncé du financement de l'État pour l'année en cours ainsi que les deux années suivantes est une bonne nouvelle mais il convient de rester vigilants dans un contexte de remise en cause des services publics de proximité. De plus, le maintien des financements ne garantit pas, à lui seul, le maintien de l'ensemble des bureaux de poste et points de contacts existants, ni la qualité du service. En effet, la privatisation de La Poste engagée depuis 2010 a eu pour effet de réduire la qualité du service rendu aux usagers : réduction de l'amplitude de l'accueil dans les bureaux de poste, suppressions de tournées de facteurs, transferts d'activités postales dans des commerces, baisse des effectifs. Par ailleurs, de nombreux bureaux de poste ferment régulièrement. En 2015, la France comptait encore 9 300 bureaux de poste ; seulement 5 ans plus tard en 2020, ils n'étaient déjà plus que 7 500. Certains partenariats pour assurer la présence de bureaux de poste sont aussi remis en question. À titre d'exemple, à Pinsaguel, commune de 2 800 habitants sur la 9e circonscription de Haute-Garonne, un contrat lie aujourd'hui une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la Poste pour assurer sa présence dans la commune. Or pour 2025, les services de la Poste ont réduit à 200 euros une prestation actuellement payée un peu plus de 1 000 euros, ce qui est inacceptable au regard du travail lié au service rendu. De plus, cela fragiliserait fortement le modèle économique de la structure au point de remettre en question le service postal à Pinsaguel, ce qui renverrait dans ce cas les usagers à un bureau de poste à 5 km. Les bureaux de postes et points de contact postaux sont bien plus que de simples points de retrait de colis. Ils constituent des lieux privilégiés du lien social et de la solidarité, particulièrement pour les populations les plus vulnérables : les personnes âgées ou en situation de handicap, les personnes éloignées du numérique, les personnes précaires... La suppression d'un point de contact postal entraîne toujours un accroissement des inégalités sociales et territoriales, à rebours des attentes des concitoyens. L'urgence est au renforcement des services publics pour lutter contre le sentiment d'isolement et de relégation en faisant de l'égalité, une réalité du quotidien pour chacune et chacun des concitoyens dans les communes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur l'indispensable maintien du maillage territorial du service public postal et lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener auprès de la Poste pour s'assurer du maintien du fonctionnement des 17 000 points de contact postaux existants, dont ceux réalisés par des structures de l'ESS comme à Pinsaguel.

Question 1535 — politique sociale

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences d'une bascule de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé vouloir la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA car, selon lui, il s'agirait « d'une trappe à inactivité puisqu'elle prolonge l'indemnisation du chômage et permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite ». Si, en effet, l'ASS permet, entre autres, de valider des trimestres de retraite, la raison est simple : ses bénéficiaires présentent un profil-type bien particulier. Ainsi, les allocataires de l'ASS sont majoritairement en fin de carrière (6 sur 10 ont plus de 50 ans et sont donc considérés comme des actifs « seniors ») et près de 15 000 sont en situation de handicap. Plus précaires, ils sont donc aussi plus éloignés de l'emploi que d'autres allocataires. Aussi, la bascule de l'ASS vers le RSA, dont le mode de calcul est différent et ne permet pas de cotiser à la retraite, aurait des effets délétères sur ce public spécifique comme une perte de ressources et un recul important de l'âge de départ à la retraite. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les garanties envisagées pour ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de l'ASS dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait, malgré l'opposition forte sur le sujet, de procéder à sa bascule vers le RSA.

Question 1533 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes informations préoccupantes fournies par les services de renseignement allemands. Selon leurs informations, la Russie pourrait être en mesure de mener une attaque contre l'OTAN d'ici fin 2030. En effet, M. Bruno Kahl, président du service fédéral de renseignement allemand, a déclaré, au milieu d'une audition publique au Bundestag, que les armées russes seraient susceptibles d'engager un conflit direct avec l'OTAN à la fin de cette décennie. Il a ajouté que les autorités de son pays recensent une augmentation considérable des actes d'espionnage et de sabotage en provenance d'une Russie qui cherche à éprouver la solidité des lignes rouges des pays membres de l'OTAN. Face à ces révélations, M. le député demande à M. le ministre si la France dispose de renseignements qui convergent avec ceux des autorités allemandes concernant les capacités militaires russes dans ce contexte et si la France a pris des mesures spécifiques pour renforcer la coopération avec l'Allemagne et d'autres pays européens dans la lutte contre les actes d'ingérence et d'espionnage imputés à la Russie.

Question 1531 — police

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'alignement du droit français sur le droit européen concernant la vidéosurveillance en garde à vue. En effet, la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue a été mise en place par la loi « sécurité globale » de 2021. Après la censure de plusieurs articles de cette loi par le Conseil constitutionnel, au motif que cette dernière porterait atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux des individus gardés à vue, le texte a donc été réécrit afin que l'utilisation de la vidéosurveillance dans ces cellules devienne exceptionnelle. Désormais, les agents de police devront motiver la présence de ces caméras, devant justifier d'un risque d'évasion ou de menace pour le gardé à vue. La vidéosurveillance ne pourra plus être utilisée pour les clandestins, les personnes interpellées pour ivresse publique ou encore pour les suspects sous mandat d'arrêt. Ce dispositif va fortement impacter le travail au quotidien de ces agents de police ; l'absence de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue va contraindre les agents à se relayer afin d'assurer des rondes régulières. Plus grave encore, les gardés à vue pourront contester leur placement dans des cellules sous vidéosurveillance. Alors que ce système leur permettait une plus grande présence sur le terrain, ils seront désormais contraints de se rendre plus présents au sein des commissariats. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette disposition qui est prise en faveur du droit des gardés à vue et en défaveur des forces de l'ordre.

Question 1530 — police

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, en rendant la vidéosurveillance en GAV exceptionnelle, le travail des policiers devient plus difficile dans les commissariats. Pour compenser l'absence de vidéosurveillance, les policiers devront effectuer des rondes régulières et réaliser des contrôles visuels directs à l'intérieur des cellules. Cela induit une augmentation des effectifs mobilisés alors même que la vidéosurveillance était censée alléger leur charge de travail. C'est particulièrement problématique dans les commissariats en sous-effectifs chroniques, comme à Vendôme par exemple. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les possibilités d'assouplissement de cette réglementation afin de faciliter le travail des forces de l'ordre.

Question 1529 — police

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la vidéosurveillance en garde à vue. Depuis ce 1er octobre 2024, la surveillance des gardes à vue par vidéosurveillance n'est désormais plus systématique. Au contraire, elle doit être motivée par les policiers à leur hiérarchie et ne s'appliquera que dans de très rares cas. C'est l'une des conséquences de l'alignement du droit français sur le droit de l'Union européenne. En effet, cette mesure, qui provient de l'application de nouvelles normes européennes et de la censure de certains articles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - fait très discutable - par le Conseil constitutionnel, impose désormais aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes fréquentes pour assurer la surveillance des personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant désormais l'exception. Elle ne sera possible que si elle est justifiée par un risque d'évasion, une menace pour la sécurité du détenu à vue ou d'autrui, le tout avec l'accord du parquet. Cette nouvelle réglementation, qui apparaît aberrante, soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. C'est ainsi qu'au commissariat de Laon, situé sur la circonscription de M. le député dans l'Aisne (mais aussi dans des centaines d'autres commissariats de villes moyennes), cette mesure a pour conséquence de mobiliser au moins deux fonctionnaires de police supplémentaires pour la surveillance des cellules de garde à vue, les retirant de fait de la voie publique. Ce nombre pourrait même augmenter en cas de gardes à vues multiples. Concrètement, cela se traduit par la suppression d'un équipage de police secours sur le terrain, réduisant ainsi la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public dans une ville marquée par la hausse de l'insécurité. Pourtant, la sécurité des biens et des personnes passe par une présence policière accrue sur le terrain de jour comme de nuit. De plus, en ces temps de calamité budgétaire, comment peut-on justifier le coût induit par l'installation de milliers de caméras dans les locaux de garde à vue dans les commissariats et désormais obturées par un morceau de scotch qui ne sera retiré désormais que dans de rares cas ? Quelles vont être les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour garantir une présence suffisante de fonctionnaires de police sur la voie publique ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour remettre en place ce système de vidéosurveillance dans d'autres dispositions qui ne pourraient plus être censurées par le Conseil constitutionnel et contourner le droit européen de plus en plus absurde.

Question 1527 — police

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place à compter du 1er octobre 2024 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, limitant l'usage de la vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Si cette disposition a été mise en place pour mettre en conformité la France avec les dispositifs européens, cela va surtout engendrer d'importantes difficultés procédurales de mise en place pour les commissariats, gendarmeries... En effet, le système de vidéo-surveillance ne pourra être utilisé que pour des cas très limités de risque d'évasion ou de menace pour le gardé-à-vue lui-même ou autrui. De ce fait, pendant que les effectifs seront occupés à surveiller les cellules, avec la mise en place de rondes régulières, ils ne seront pas sur le terrain pour les missions de sécurité publique. Cela va créer de véritables problèmes d'organisation et de mobilisation des effectifs sur-sollicités, alors que la vidéo-surveillance était là pour les libérer des tâches chronophages. Alors que de nombreuses collectivités développent la vidéo-protection et que les citoyens sont quotidiennement filmés sur la voie publique, il paraît paradoxal d'empêcher les forces de l'ordre de pouvoir s'en prévaloir pour les assister dans leur mission. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur ce décret ou sur les mesures mises en place afin de contrer les effets pernicieux de celui-ci.

Question 1526 — police

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'intérieur sur nécessité de modifier l'instruction de commandement NR 89, initialement adoptée par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) le 14 mai 1999 et renouvelée le 18 août 2020. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite par les services de police prohibe en effet « toute poursuite systématique » en cas de refus d'obtempérer à une injonction des forces de l'ordre. Seuls les « faits d'une grande gravité » peuvent donner lieu par défaut à une course-poursuite. Il s'agit ainsi de la « fuite ou l'évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers », la poursuite « d'auteurs, armés ou non, d'un crime de sang » et « d'auteurs non identifiés d'autres crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel ». Dans les autres situations, les agents de police qui décideraient de prendre en chasse un véhicule en fuite doivent en informer le Centre d'information et de commandement (CIC) afin d'obtenir l'autorisation d'engager la poursuite. Ainsi, les modalités d'intervention des policiers sont bien plus strictes que celles de la gendarmerie nationale. Le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite en effet les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». Si les policiers sont également tenus d'appliquer le discernement et la proportionnalité de leur intervention pour ne pas risquer de mettre en danger la vie d'autrui ou leur propre vie, la nécessité d'obtenir l'accord de leur hiérarchie pour engager les poursuites en cas de refus d'obtempérer alourdit leur charge de travail sur le terrain. De plus, le Centre d'information et de commandement n'étant pas toujours capable d'évaluer très rapidement la situation à laquelle est confronté l'équipage, la doctrine conduit en pratique à une interdiction quasiment systématique des poursuites de véhicules. Pourtant, les auteurs de délits qui refusent d'obtempérer méritent d'être appréhendés au plus vite. Or les sommations de s'arrêter ne suffisent malheureusement pas. En dix ans, entre 2012 et 2022, le nombre de refus d'obtempérer simples a augmenté de 34 % et celui des refus d'obtempérer aggravés de 95 %. Pour rétablir l'ordre dans le pays, il est essentiel de redonner aux agents de la gendarmerie et des polices nationale et municipales les moyens d'intervenir. Si les directives formulées par la DCSP peuvent être adaptées par les autorités à l'échelle du territoire, comme l'a fait la Préfecture de police dans une note datée de juillet 2020, le cadre juridique de l'ensemble des forces de l'ordre doit être uniformisé et allégé afin de faciliter leur action et gagner en efficacité. L'existence de plusieurs doctrines d'intervention sensiblement différentes d'un territoire à un autre nuit à l'efficacité des prises en charge des délinquants. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, sur l'ensemble du territoire, la procédure d'engagement d'une poursuite et adapter les instructions aux évolutions de la délinquance. Les règles d'intervention des forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer doivent être simplifiées et uniformisées, en faisant confiance et en laissant davantage de marges d'appréciation aux fonctionnaires et agents assermentés sur la voie publique.

Question 1525 — police

France · National Assembly · 29 October 2024

M. José Beaurain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre, en particulier celles relayées par les représentants du syndicat Unité Police lors d'une rencontre récente avec M. le député. Ceux-ci ont notamment exprimé des inquiétudes concernant le manque d'effectifs, la lourdeur des procédures administratives et le manque de moyens matériels, qui freinent l'efficacité des policiers dans l'accomplissement de leurs missions. Un point particulièrement préoccupant a été évoqué : l'absence de dispositifs permettant l'enregistrement vidéo dans les cellules de garde à vue. Cette situation représente un risque tant pour la sécurité des agents que pour celle des personnes gardées à vue, ainsi qu'en matière de responsabilité des forces de l'ordre. M. le député soutient pleinement ces revendications légitimes et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l'instauration de dispositifs de vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue afin de garantir une meilleure sécurité et traçabilité des évènements en garde à vue.

Question 1524 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). Ce 3e cycle d'études vient clôturer le parcours des étudiants en pharmacie, qui se spécialisent en filière officine, industrie, ou en internat. Depuis 2016, des travaux ont été menés dans le but de faire évoluer les études pharmaceutiques. Ainsi, le diplôme d'études spécialisées (DES) a été créé pour les différentes filières et mis en œuvre pour les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale. Ce DES n'a cependant pas été mis en application pour les filières officine et industrie, cette application ayant été repoussée à plusieurs reprises à chaque rentrée universitaire. Or la mise en œuvre de la réforme pour toutes les filières apparaît comme nécessaire, car elle permettrait de proposer une formation de meilleure qualité et un renforcement de l'attrait aux études pharmaceutiques, quelle que soit la filière choisie en 3e cycle. En particulier, au cours de la 6e année de pharmacie, qui comprend une période de stage, les étudiants des filières officine et industrie sont actuellement rémunérés à hauteur de 600 euros mensuels, sans aide à l'hébergement ou au transport, pourtant indispensable dans la poursuite d'études en territoire sous-doté notamment. Les étudiants soutiennent une revalorisation à hauteur de 1 200 euros net mensuels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport (130 euros brut mensuels) et d'hébergement (300 euros brut mensuels). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette réforme dans les mois à venir, afin d'encourager une répartition homogène des professionnels de santé grâce à un renforcement de l'attractivité de ces études, dans un souci d'égal accès aux soins pour toutes et tous.

Question 1513 — outre-mer

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la situation sociale en Martinique et notamment sur les heurts qui se sont produits dans les communes de Case-Pilote et de Saint-Joseph et Fond Lahaye (Schoelcher) le 22 octobre 2024. La police y a délibérément gazé la population et les habitants où se trouvaient nombre de personnes âgées, des enfants et des familles riveraines. De telles provocations de la part des forces de l'ordre sont inadmissibles et appellent des sanctions. Elles ne font en effet que mettre de l'huile sur le feu s'agissant d'une situation très difficile à laquelle il conviendrait de mettre un terme. Elles soulignent aussi le comportement délétère avec lequel le Gouvernement traite le mouvement social relatif à la vie chère. Il doit comprendre qu'il ne règlera rien par la répression et la violence. Il lui demande, après deux mois de violences, quand il daignera se rendre en Martinique pour mettre un terme à cette situation, à l'instar de ses collègues du Gouvernement qui après les intempéries survenues en France hexagonale se sont rendus immédiatement sur les lieux pour apporter des réponses et lancer des politiques publiques responsables. Il lui demande aussi s'il entend enfin lancer une concertation avec les élus locaux et nationaux pour mettre en œuvre enfin des politiques publiques au service des compatriotes de Martinique.

Question 1512 — outre-mer

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes transmis à Matignon relatif au niveau de salaire des fonctionnaires ultramarins. Les députés ultramarins ont été très sensibles et attentifs à ce dernier rapport de la Cour des Comptes qui a été adressé à Mme la Première ministre Borne. Ils souhaitent faire part des inquiétudes sur les risques qu'une réforme de cette rémunération à la baisse pourrait avoir sur leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Il est vrai que cette rémunération, adaptée à la cherté de la vie des territoires, étant en vigueur depuis les années 1950, n'a guère réussi à endiguer la pauvreté endémique des territoires ultramarins. Aussi, une étude menée par M. Sébastien Mathouraparsad, mise en avant par le dernier rapport d'enquête sur le coût de la vie chère dans les outre-mer, sur l'incidence économique qu'aurait la suppression de ce régime de primes « montre qu'elle pousse un peu les prix à la baisse mais surtout qu'elle crée du chômage, réduit la croissance et entraîne une surcompensation des revenus. [...] Au final, l'économie est perdante, puisque le niveau de vie de la population est censé reculer sous l'effet revenu défavorable ». Pour aller plus loin, cette « sur-rémunération » est un exemple d'adaptation aux territoires que l'on doit généraliser à toutes les prestations sociales. Cette adaptation prendrait la forme d'une indexation de ces minima sociaux (SMIC, APL, AAH, RSA) sur le coût de la vie en outre-mer, basé sur un panier moyen déterminé par les services de l'État. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le risque de nivellement vers le bas que représenterait une réforme des rémunérations des fonctionnaires en outre-mer. Le Gouvernement ayant la mainmise sur ces salaires et non sur les prix pratiqués dans les grandes surfaces, qui se démarquent par l'application de marges excessives, il convient d'affirmer que, tant que ces enseignes seront en situation de monopole et tant que les prix seront aussi élevés, le seul moyen d'obtenir des résultats probants pour la population serait cette indexation de tous les minima sociaux et en aucun cas une réforme de la rémunération des fonctionnaires. Soutenant cette idée, dans le dernier rapport sur la vie chère en outre-mer, M. François Hermet, maître de conférences au Centre d'économie et de management de l'océan Indien (Cemoi) de l'université de La Réunion, dressait un parallèle avec la principauté de Monaco en avançant que « le pouvoir d'achat des Monégasques est beaucoup plus élevé que celui des Réunionnais, [alors que] les produits vendus en supermarché sont moins chers qu'à La Réunion. Si un pouvoir d'achat plus élevé entraînait mécaniquement un prix plus élevé, on l'aurait constaté ailleurs. Ce n'est pas le pouvoir d'achat des consommateurs qui fait baisser les prix, mais la concurrence ». Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour la sauvegarde du pouvoir d'achat de tous les ultramarins. Elle lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre les marges et pour une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité. Elle lui demande enfin si une réflexion sera lancée sur l'adaptation de tous les minima sociaux au coût de la vie, dans les territoires ultramarins.

Question 1509 — numérique

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les graves dérives constatées sur la plateforme gouvernementale « 1jeune1solution.gouv.fr ». Lancé en juillet 2020 par le Gouvernement, pour « aider les jeunes en pleine crise », le plan « 1 jeune 1 solution » devait permettre à chaque jeune de trouver une solution adaptée à son besoin et à son parcours. Pour ce faire, une plateforme en ligne a été inaugurée en novembre 2020 avec pour objectif de « faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je trouve un stage » ou encore « je trouve un logement ». Ainsi, depuis 4 ans, le Gouvernement ne cesse, à grands coups de campagne de communication de faire la promotion de ce plan et de cette plateforme numérique. Comme M. le député a pu le relever lors d'une précédente question écrite restée sans réponse (n° 18571, XVIe législature) de nombreuses annonces publiées sur ce site sont illégales. Qu'ils s'agissent de propositions de stages d'observation qui ne sont en réalité que des emplois déguisés (employés polyvalents de 9h à 18h pour service bar et salle, accueil clients, mise en rayon, encaissement et vente ; aide à domicile de 8h à 18h pour aide à la toilette et à l'habillage, à l'entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas et à la prise des repas, aide aux démarches administratives...) ou bien encore, des offres de logement qui ne respectent pas le cadre de la loi sur l'encadrement des loyers (location d'un 28 m² pour 2 783 euros par mois à Saint-Denis, chambre de 9 m² pour 695 euros par mois). M. le député souligne le fait que ces annonces illicites sont majoritaires sur cette plateforme gouvernementale et exposent de fait ses usagers à de sérieux dangers. Cette dérive est grave et engage la responsabilité de l'État. Dans ce contexte, M. le député insiste sur l'impérieuse nécessité de retirer immédiatement toutes ces annonces illégales et de ne plus publier d'annonce sans un contrôle a priori. Il souhaite donc connaître son avis sur cette situation, savoir comment il est possible que de telles annonces soient publiées sans contrôle et les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux usagers des annonces légales.

Question 1507 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'assiette de cotisations sociales des non-salariés agricoles titulaires de bénéfices agricoles. Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé les seuils de l'assiette de taxation des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 euros et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 euros et 450 000 euros. L' article L. 731-14, révisé par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, a, quant à lui, substantiellement modifié l'assiette de calcul des cotisations sociales en remplaçant la notion de « revenu soumis à l'impôt sur le revenu » par celle de « de produits diminué du montant des charges », excluant notamment de l'exonération des cotisations sociales les plus-values court terme non imposables. De plus, la date d'application étant prévue au 1er janvier 2026, l'article ne précise pas si ces assiettes seront modifiées pour les cotisations 2026 en reprenant la nouvelle définition pour les exercices 2024 et 2025 ou si l'application de cette définition se fera pour les revenus à partir de l'année 2026. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il est possible de revenir à l'ancienne assiette de calculs et, d'autre part, le cas échéant, si une clarification juridique peut être envisagée sur le calendrier d'application.

Question 1501 — maladies

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance de restrictions d'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète, malgré l'évolution significative des traitements de cette maladie. En effet, des professions telles que les policiers, les gendarmes, les pompiers, les aiguilleurs de train et bien d'autres, restent inaccessibles à ces personnes en raison de réglementations qui ne semblent plus en phase avec les réalités actuelles et les traitements de cette pathologie. La Fédération française des diabétiques mène depuis près de vingt ans des actions pour dénoncer ces restrictions qu'elle juge discriminatoires. Récemment encore, un cas typique a été présenté où une candidate, parfaitement qualifiée pour un poste d'aiguilleur de train, a été déclarée inapte uniquement en raison de son diabète, malgré la réussite de tous ses entretiens. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises pour adapter ces réglementations aux progrès médicaux et garantir ainsi que les personnes atteintes de diabète puissent accéder à tous les métiers en fonction de leurs compétences, sans être pénalisées par cette pathologie.

Question 1497 — maladies

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités et la faiblesse de l'accès aux soins pour les victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en France, ainsi que sur l'importance de la prévention pour limiter l'impact humain et économique de cette maladie. Chaque année, 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, en faisant la première cause de handicap, deuxième cause de mortalité et première cause de décès chez les femmes. Actuellement, seuls 10 % des patients ont accès à la thrombolyse, traitement permettant de dissoudre les caillots sanguins et 4 % à la thrombectomie, intervention chirurgicale nécessaire pour retirer les caillots. En outre, le manque d'unités neuro-vasculaires dans plusieurs départements oblige les patients à se déplacer vers d'autres territoires pour obtenir des soins appropriés. C'est une réelle perte de chance lorsque l'on sait qu'il faut aller très vite pour empêcher les décès et limiter les séquelles : une personne victime d'AVC perd 2 millions de neurones par minute. De plus, 17 % des patients n'ont pas accès à une place en soins de suite et de réadaptation (SSR), pourtant essentiels pour une rééducation complète. Ils doivent alors se tourner vers des soins libéraux coûteux que tous ne peuvent se permettre. La pénurie d'orthophonistes, indispensable à la prise en charge des troubles du langage après un AVC, aggrave encore ces difficultés. Ces écarts géographiques, combinés à une pénurie de professionnels de santé formés, soulignent l'urgence d'une action gouvernementale pour garantir un accès aux soins égalitaire. En parallèle, une politique de prévention efficace permettrait non seulement de sauver des vies, mais aussi de réduire considérablement les coûts liés à la prise en charge des AVC. Déjà en 2009, ces coûts représentaient 8,3 milliards d'euros pour le système de santé. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accès aux soins spécialisés pour les victimes d'AVC dans tous les territoires, tout en promouvant la prévention pour réduire les coûts humains et économiques associés à cette maladie.

Question 1494 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la difficulté d'accès au logement pour les agents publics, en particulier les agents communaux. Dans certaines situations, la difficulté de l'accès à un logement, particulièrement par la charge financière que représente un contrat locatif à sa signature, entraîne des difficultés de recrutements pour les collectivités locales. C'est le cas par exemple pour la commune de Daux dans le nord toulousain, dont l'embauche d'un agent s'est trouvée compromise, en raison de la garantie locative à verser pour l'accès à un logement situé sur la commune. En effet, pour un agent en reprise d'emploi de plus de 31 ans, la somme est difficile à mobiliser dès la signature d'un contrat de location. Cette situation qui se retrouve dans les territoires dont les dessertes de transports sont limitées, ou l'offre de logement dans le parc social n'est pas disponible, ajoute de la difficulté dans le recrutement d'agents pour les communes. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions de garanties locatives qui pourraient être mise en œuvre pour les agents du public, à l'image des dispositifs pour les salariés du privé dans le cadre d'Action Logement, comme la garantie visale ou le Loca-Pass, prêt à taux zéro de garantie locative.

Question 1492 — logement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du modèle de financement des opérations mixtes sur le coût d'acquisition des logements par les primo-accédants. M. le député, en sa qualité de rapporteur, a été interpellé, tout au long de ses auditions budgétaires, sur les difficultés croissantes d'accession à la propriété. Le modèle qui fait supporter le prix de la construction de logements HLM, dans les opérations mixtes, ne semble plus ni juste ni soutenable, a fortiori du fait de l'effondrement en cours de l'économie de la construction neuve. Il souhaiterait avoir des éléments quantitatifs permettant d'objectiver cette situation dans un contexte où l'État ne peut plus se permettre de défiscaliser les opérations d'investissement locatif privé de type « Pinel ».

Question 1489 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale française. Selon les chiffres publiés le 24 octobre 2024 par le ministère de la justice, le parc carcéral est composé de 60 616 places en prison. Toujours selon le ministère de la justice, au 1er octobre 2024, il y avait 78 300 personnes détenues et 15 900 personnes condamnées effectuent leur peine hors d'un établissement pénitentiaire. Plus de 20 000 étrangers sont actuellement écroués et occupent des places de prison. Or selon les organisations syndicales, près de 3 000 détenus pourraient être transférés dans leur pays d'origine, ou de résidence, au titre de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale. Il souhaite donc savoir pourquoi les mesures de transfèrement sont si peu utilisées alors qu'elles pourraient éviter de libérer de façon anticipée des individus dangereux pour accueillir les nouveaux écroués.

Question 1488 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des équipes de sécurité pénitentiaire. La mort de deux agents pénitentiaires dans l'attaque d'un fourgon transportant un détenu le 14 mai 2024 ravive à nouveau la question de la vulnérabilité des surveillants pénitentiaires dans l'exercice de leur fonction. Outre la satisfaction des syndicats concernant le lancement de l'opération « cellules nettes » du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en juin 2024 permettant la fouille des cellules de détenus condamnés pour trafic de stupéfiants et la mise en place d'une systématisation des fouilles ainsi qu'un système anti-drone, le syndicat national pénitentiaire des surveillant(e)s non gradé(e)s (SPS) de Toul et le syndicat Force ouvrière justice interrogent les mesures de sécurité intérieures et extérieures relative aux centres pénitentiaires. Concernant la sécurité extérieure, la question de la conformité du port de l'arme apparaît majeure. Certaines équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) évoquent la fragilisation des surveillants dans le cas où une différenciation entre surveillant armé et non-armé viendrait à s'opérer. Une autre question soulevée par les syndicats est celle de la hiérarchie entre les différents types d'extractions. Alors qu'un transfert inter-centre doit être réalisé par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), disposant d'une dotation en armement différente de celle des personnels d'établissement, une extraction médicale peut avoir lieu avec les mêmes détenus considérés comme dangereux par des agents de sécurité pénitentiaires qui ne disposent pas des mêmes moyens logistiques et techniques que les ÉRIS. Concernant la sécurité intérieure, la détection tournante inter-établissement par la présence de chiens détecteurs de drogues apparaît trop prévisible, rendant le trafic de drogue possible. Afin de lutter contre le détournement du trafic de drogue, les syndicats interrogent la doctrine afin de rendre la présence du chien plus aléatoire. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 1487 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.