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Question· Question écrite10194answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation persistante de la qualité de service de la ligne TER Lyon–Ambérieu-en-Bugey. En effet, les usagers de cette ligne, qui relie quotidiennement des milliers de salariés, d'étudiants et de familles, subissent retards récurrents et des annulations de trains. Ces perturbations fréquentes pénalisent la vie professionnelle et familiale des voyageurs. L'absence d'amélioration tangible et le manque d'information claire et réactive est particulièrement affligeante pour les voyageurs qui utilisent quotidiennement la ligne pour se rendre sur leur lieu de travail. En outre, les dysfonctionnements fragilisent à terme l'attractivité des territoires situés en périphérie urbaine qui dépendent de la mobilité des habitants vers les zones urbaines. Aussi, il lui demande de préciser les actions immédiates qu'il compte mettre en œuvre auprès de la SNCF afin d'assurer des résultats rapides et concrets pour garantir le droit au service public de transport des usagers de la ligne Lyon–Ambérieu-en-Bugey.
Question· Question écrite10189open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du conventionnement des taxis par les caisses primaires d'assurance maladie et plus particulièrement sur l'instauration d'une règle imposant aux artisans taxis de réaliser au moins 50 % de leur activité conventionnée dans la zone correspondant à leur autorisation de stationnement (ADS). En application de la nouvelle convention nationale type signée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, tout taxi conventionné doit désormais démontrer que la majorité de ses transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie est réalisée dans la zone géographique définie par son ADS. À défaut, il s'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'au déconventionnement. Si cette disposition est présentée comme un moyen de garantir une meilleure répartition territoriale des taxis conventionnés et de contenir l'augmentation constante des dépenses de transport sanitaire, elle suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne. Dans ces zones à la densité démographique particulièrement faible, comme c'est le cas dans plusieurs communes de ma circonscription, il est structurellement impossible pour les taxis locaux de réaliser plus de la moitié de leur activité dans leur seule zone ADS. La demande en transports sanitaires y est trop réduite pour atteindre ce seuil, obligeant les taxis à effectuer la majorité de leurs courses vers les hôpitaux et centres de soins situés dans les grandes agglomérations. L'application stricte de cette règle placerait donc les professionnels devant une alternative intenable : soit renoncer à une part importante de leur activité indispensable à leur survie économique, soit prendre le risque de dépasser le seuil autorisé et s'exposer à une perte de leur conventionnement. Dans les deux cas, les conséquences seraient particulièrement lourdes, non seulement pour les artisans taxis eux-mêmes, mais aussi pour les habitants de ces territoires. La réduction, voire la disparition de l'offre locale de transport conventionné conduirait en effet à un isolement accru des patients les plus fragiles, souvent âgés ou atteints de pathologies chroniques, qui dépendent de ces services pour accéder régulièrement aux soins hospitaliers. Une telle évolution accentuerait les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et viendrait aggraver les inégalités déjà constatées entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'application de cette réforme ne prive pas les communes rurales et de montagne, d'un service de transport sanitaire indispensable à leurs habitants. Elle souhaite également savoir si des dérogations, des adaptations de seuil ou des critères différenciés, prenant en considération la densité de population et la réalité de la demande locale, pourraient être introduits afin de ne pas pénaliser injustement les taxis et les patients de ces territoires.
Question· Question écrite10188answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.
Question· Question écrite10184open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance du crédit d'impôt pour les services à domicile, dispositif central dans la politique de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et en perte d'autonomie. Ce mécanisme, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, permet aux ménages de bénéficier d'un allègement fiscal significatif, pouvant atteindre jusqu'à 833 euros par mois pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Il constitue un outil décisif pour rendre financièrement accessibles les services à domicile, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme la maladie d'Alzheimer et contribue ainsi à limiter la pression sur les structures d'accueil collectives, déjà confrontées à une forte saturation. Toutefois, des inquiétudes se font jour depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en mars 2024, dont certaines recommandations pourraient aboutir à une restriction de ce dispositif. Une telle évolution risquerait de fragiliser les modèles d'hébergement alternatifs, tels que les domiciles partagés et de restreindre l'accès aux services pour les personnes dépendantes, au détriment de leur autonomie et de leur qualité de vie. Il souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant au maintien et aux éventuelles évolutions de ce crédit d'impôt, ainsi que les garanties apportées pour assurer la pérennité de ce soutien indispensable. Il lui demande également si des concertations avec les acteurs concernés du secteur médico-social et de l'aide à domicile sont prévues afin d'anticiper et d'évaluer l'impact concret de toute réforme sur le terrain.
Question· Question écrite10183open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à créer une couverture santé publique unique, intégrale et sans reste à charge aussi appelée « 100 % Sécu ». Il y a 80 ans, le 4 octobre 1945, les ordonnances instituant la sécurité sociale étaient promulguées. Il est grand temps de renouer avec l'idéal du Conseil national de la résistance d'un accès à la santé pour toutes et tous et d'une protection maladie réellement universelle. En effet, comme le note Médecin du Monde dans l'édition 2025 du rapport de son Observatoire de l'accès aux droits et aux soins en France, l'accès à la santé demeure inégal et incomplet. De nombreux obstacles, administratifs, financiers ou liés au statut, empêchent encore une partie des personnes vivant sur le territoire, notamment les plus précaires, de bénéficier d'une protection maladie effective et continue. De plus, le désengagement progressif de l'État du financement de la santé au détriment des ménages et la montée en puissance de logiques privées fragilisent les bases du modèle de solidarité français. Les politiques austéritaires menées ces dernières années et l'étatisation rampante ont grandement abimé la sécurité sociale et notamment l'assurance maladie. Ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui souffrent le plus mais c'est l'ensemble de la société qui est malade de ces politiques absurdes. En martyrisant l'assurance maladie, c'est l'état général de santé de la population et la santé publique qui se dégradent ce qui pénalise le développement économique comme la cohésion sociale de la nation. Aujourd'hui le système s'effondre sous la brutalité des attaques néolibérales. Renoncements ou retards de recours aux soins, absence de prévention, difficultés pour les professionnels à accompagner les patients dans leurs parcours : autant de symptômes qui appellent au sursaut face à l'échec flagrant des politiques suivies par les derniers gouvernements. Médecin du Monde conclut son rapport en appelant à la mise en place d'une couverture santé universelle, fondée sur la résidence stable et effective, la simplification des démarches, l'égalité des droits et une gouvernance plus démocratique. Bref, il faut en revenir à une assurance maladie intégralement gérée par la sécurité sociale c'est-à-dire au « 100 % Sécu ». Outre l'amélioration de l'accès au soin pour l'ensemble de la population, un tel système est plus efficace et moins cher que l'actuelle répartition entre assurance maladie publique et complémentaires santés privées. Les frais de gestions, sont par exemple, 4 fois plus élevés pour les complémentaires et l'assurance maladie n'a pas à faire de publicité pour attirer des clients ou d'actionnaires et autres sociétaires à rémunérer. De plus, du point de vue de la soutenabilité financière du système, la loi des grands nombres invite à privilégier une assurance unique et universelle à une multitude d'acteurs en concurrence entre eux. Le Gouvernement se grandirait à lancer le chantier du « 100 % sécu » à l'occasion des débats budgétaires qui se déroulent cet automne. Les 80 ans de la sécurité sociale rappellent que c'est par la solidarité et la protection du bien commun universel qu'est la santé que le pays s'est reconstruit et développé après 1945. Il est grand temps de reprendre la marche en avant dans cette voie pour que vive la République et que vive la Sociale. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite10182answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le respect de la réglementation s'agissant de l'implantation de plateaux traversant sur les routes. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal dispose dans son article 2 que tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles de ce décret dans les 5 années qui suivront la publication de celui-ci. À ce titre, la norme NF P98-300 reprendra par la suite les caractéristiques précisées dans le décret. Or selon les retours du terrain, de nombreux ralentisseurs ne correspondent pas à ces normes et ne remplissent pas les obligations réglementaires. Un constat appuyé par une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement dans son guide daté de 2010. De plus, dans sa décision du 23 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les collectivités de respecter les normes du décret du 27 mai 1994, même s'il n'ordonne pas leur destruction dans sa décision du 27 mars 2025. De la même manière, si ce décret s'applique pour les ralentisseurs type trapézoïdal, il ne s'appliquerait pas pour le plateau traversant, qui feraient l'objet d'un vide juridique. Or un nombre important de collectivités ont aménagé des plateaux traversant ces dernières années. Même si elles n'ont pas d'obligation de les enlever, les irrégularités constatées par les études ci-dessus pourraient mettre en difficulté les collectivités si ces les aménagements étaient mis en cause, notamment dans le cas d'accidents. Un décret d'application devrait être prochainement publié pour régler ces évolutions, or force est de constater qu'il n'en est rien pour le moment. Dans cette situation, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pouvoir combler le vide juridique des « plateaux traversants » et pouvoir régulariser la situation des collectivités.
Question· Question écrite10174answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la saturation croissante du CHU de Bordeaux. Avec plus de 137 000 passages aux urgences en 2024, l'établissement figure parmi les plus sollicités de France. Plusieurs syndicats alertent régulièrement face au manque d'effectifs et aux délais d'attente, tout comme sur les conditions de travail détériorées notamment en période de canicule ou lorsque des infiltrations d'eau sont constatées. Dans la métropole bordelaise, les urgences pédiatriques, saturées elles aussi, ont dû fermer temporairement plusieurs nuits faute de personnel. Les transferts vers d'autres hôpitaux de Gironde, déjà eux-mêmes confrontés à des épisodes de tension (Langon, Libourne, Blaye), ne suffisent plus à absorber la demande. Les syndicats hospitaliers dénoncent également l'inefficacité du SAS (service d'accès aux soins) censé désengorger les urgences, faute d'une médecine de ville suffisante. Cette situation place en grande difficulté tant les soignants que les patients. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte engager pour soulager les services hospitaliers girondins, en particulier au CHU de Bordeaux.
Question· Question écrite10173open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie. Ces rapports recommandent d'exclure les soins ostéopathiques des contrats dits « responsables », qui représentent 96 % des contrats, du régime complémentaire de l'assurance maladie et rendre leur couverture opérationnelle. La quasi-totalité des français ne disposeraient alors plus d'une prise en charge de leurs dépenses en matière d'ostéopathie, pourtant exercée par des professionnel réglementés, ce qui en conduirait une partie importante à renoncer à ces soins. Selon le syndicat français des ostéopathes, la mise en place par les mutuelles d'une option spécifique aux soins ostéopathiques, proposée par le Sénat, romprait avec le principe de mutualisation des risques et représenterait un coût excessif au regard des prestations, ce qui ferait obstacle à sa diffusion. Or l'ostéopathie, dont l'efficacité est de mieux en mieux documentée scientifiquement, répond à un besoin avéré des Français en matière de troubles fonctionnels, notamment musculosquelettiques, permettant ainsi de réduire le nombre et la durée des arrêts de travail tout en limitant la consommation médicamenteuse. En 2025, 55 % des Français déclarent avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Si les recommandations énoncées par ces deux rapports étaient mises en œuvre, les Français les plus modestes s'en trouveraient pénalisés, au mépris du principe de solidarité fondant le système de protection sociale français. La majorité d'entre eux recourraient alors à des soins pris en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, ce qui aboutirait à une inflation de consultations, prescriptions médicamenteuses, examens complémentaires et arrêts de travail. La mesure serait ainsi contre-productive. Elle lui demande pour toutes ces raisons quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie et s'il entend garantir le maintien des soins ostéopathiques dans le champ des contrats « responsables ».
Question· Question écrite10172open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Lionel Causse souhaite tout particulièrement appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative originale développée par des médecins radiologistes du département des Landes en vue de conforter le maillage territorial de leur pratique médicale dans certains territoires isolés. Intitulés « plateaux d'imagerie médicale ambulatoire de proximité » (PIMAP) par leurs créateurs, des centres libéraux, financés sur fonds propres et sans coûts cachés pour l'État, rassemblent toutes les modalités d'imagerie, y compris scanner et IRM. Le retour d'expérience de ces structures a démontré l'émergence d'un modèle vertueux qui associe concomitamment la prise en charge de proximité du dépistage au diagnostic, en ce inclus le petit interventionnel, la possibilité pour le radiologue de substituer un examen demandé par l'examen réellement pertinent, évitant ainsi redondances et actes inutiles, la réduction des passages aux urgences grâce à la prise en charge ambulatoire des soins non programmés et un rôle clé dans le dépistage précoce des cancers (sein, poumon) et des pathologies cardiovasculaires, générant d'importantes économies indirectes (moins d'hospitalisations, de traitements lourds, d'arrêts de travail et de pertes de cotisations sociales). Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la pertinence d'initier une mission d'évaluation de cette expérience, dont on pourrait espérer que sur la base des résultats, elle puisse permettre la reconnaissance juridique du modèle PIMAP et l'encouragement de son déploiement national, afin de renforcer l'offre de soins de proximité et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé.
Question· Question écrite10171open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie de professionnels, dont M. le député s'est déjà ému dans une précédente question écrite (16ème législature, n° 8703) et le manque d'attractivité salariale rendent difficiles l'embauche de ces professionnels alors que les besoins non satisfaits ne cessent de croître. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima , concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelle que soit la situation, une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soins orthophoniques des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.
Question· Question écrite10170open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la forte hausse des troubles psychiques et de la détresse psychologique chez les jeunes en France, qui constitue aujourd'hui une urgence sanitaire et sociale majeure. Selon les données publiées en 2024 par Santé publique France, 40 % des 18-24 ans présentent désormais des symptômes d'anxiété ou de dépression, contre 25 % en 2017. La proportion de jeunes déclarant avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année a également doublé en dix ans pour atteindre 13 %. Dans le même temps, les passages aux urgences pour tentative de suicide chez les 15-24 ans ont augmenté de + 27 % entre 2021 et 2024, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette crise de la santé mentale chez les jeunes est aggravée par la pénurie de professionnels spécialisés : plus de 30 % des postes de pédopsychiatres sont vacants dans les établissements publics et les délais pour obtenir un premier rendez-vous en psychiatrie dépassent six mois en moyenne, voire un an dans certains départements ruraux. Les structures universitaires de santé, déjà saturées, peinent à accueillir les étudiants en souffrance psychique et les consultations gratuites du dispositif santé Psy Étudiant, limitées à huit séances, ne suffisent pas à assurer un suivi durable. Les conséquences de cette détresse sont majeures : décrochage scolaire et universitaire, isolement social, addictions, troubles du sommeil, perte de motivation, voire retrait du marché du travail. Le coût économique indirect de cette crise est estimé à plusieurs milliards d'euros par an en perte de productivité, absentéisme et indemnités, tandis que le coût humain est inestimable pour les familles touchées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer massivement les effectifs en pédopsychiatrie et en psychologie scolaire et universitaire, réduire les délais d'accès aux soins psychiques, améliorer la prévention et le repérage précoce des troubles mentaux chez les jeunes et garantir une prise en charge gratuite et pérenne des soins psychologiques pour les étudiants et les jeunes actifs, afin de répondre à l'ampleur de cette urgence sanitaire silencieuse.
Question· Question écrite10169answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition de la diversité chromatique. On peut constater l'omniprésence des tons fades dans les objets de la vie quotidienne qui sont commercialisés. En effet, une étude britannique a révélé que plus de la moitié des 7 000 objets du quotidien analysés étaient dans des tons noirs, gris ou blancs. Seulement 15 % des objets similaires étaient dans ces teintes-là deux siècles plus tôt. Dans le même temps, il apparaît que 3 voitures vendues sur 4 sont blanches, grises ou noires. Et cela alors que dans les années 50, la majorité des voitures étaient plutôt rouges, bleues ou vertes. La même dynamique s'observe dans le milieu du textile, de l'art, de l'urbanisme et du cinéma. Ces observations révèlent un changement notable de l'environnement visuel. Cela soulève des interrogations sur les implications psychiques de la prédominance des tons neutres. Ainsi, plusieurs études ont démontré l'impact positif des couleurs sur l'humeur, la santé ou le développement cognitif pour les enfants. Les couleurs dites « chaudes » sont par exemple plus stimulantes et les couleurs dites « froides » plus apaisantes. Les couleurs influencent même la pression sanguine et le rythme cardiaque. Concernant le développement des enfants, les couleurs favorisent leur bon développement cérébral. Elles stimulent la coordination oculo-manuelle et leur mémoire. Ainsi, la disparition de la diversité chromatique pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique. Ces tendances sont les conséquences probables de la mondialisation et des traités de libre-échange. Les grandes firmes cherchent à uniformiser les couleurs pour privilégier la sobriété marketing et détruisent ainsi les bienfaits de la diversité chromatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier au déclin de la diversité chromatique dans les sociétés actuelles compte tenu de ses incidences sur la santé.
Question· Question écrite10168answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de régulation médicale (ARM) et de la dégradation de leurs conditions de travail. Selon les remontées de la CGT CHU santé, ces agents exercent dans des conditions précaires au sein d'un service déjà fortement sollicité. La surcharge d'activité, conséquence directe du désengagement progressif des services d'urgence traditionnels, accroît considérablement la pression exercée sur les équipes. Le service de régulation du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes repose actuellement sur une équipe restreinte de 43 ARM, dont plusieurs sont contractuels, externes ou stagiaires. En semaine, le centre reçoit entre 1 400 et 1 500 appels par jour, avec un pic pouvant atteindre jusqu'à 1 700 appels dès le lundi. Le week-end, cette charge augmente encore, atteignant entre 1 700 et 2 000 appels par jour. Pour faire face à ces volumes, seuls 12 à 13 agents sont mobilisés en semaine et 17 le week-end, pour couvrir l'ensemble des 24 heures. Cela représente en moyenne entre 116 et 125 appels par agent et par jour. En théorie, chaque appel est estimé à 5 minutes, mais cette moyenne ne reflète pas la complexité ni l'intensité du quotidien. Certains appels, plus longs et exigeants psychologiquement, laissent peu de place à la récupération. Les ARM sont alors confrontés à une cadence qui dépasse les limites d'une charge de travail soutenable sur le long terme. La CGT CHU santé estime qu'il manquerait au minimum un poste en temps plein au CHU de Rennes, ainsi qu'un renforcement significatif du pool de remplacement. Par ailleurs, il convient de relever le manque de reconnaissance dont souffrent les coordinateurs des ARM. Leurs missions, telles que le management des équipes, le pilotage de l'activité et la conduite d'une démarche d'amélioration de la qualité de service, relèvent du statut de cadre. Or depuis la création de cette fonction en 2023, les coordinateurs constatent une baisse de leur rémunération, qui s'élève par exemple de 150 à 200 euros nets par mois au sein du CHU de Brest. À Rennes, l'écart de rémunération entre un coordinateur et un ARM est à peine de 20 euros bruts mensuels. Les grilles indiciaires actuelles ne prévoient aucune réelle revalorisation salariale pour cette fonction, en dépit des responsabilités accrues et des qualifications exigées. Les CHU de Rennes et de Brest ne constituent malheureusement pas des cas isolés, en témoignent les tensions signalées dans les établissements de Laval, Bordeaux ou encore de La Roche-sur-Yon. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux urgences pour l'ensemble des citoyennes et citoyens, tout en assurant des conditions de travail dignes et soutenables pour les assistants de régulation médicale.
Question· Question écrite10166answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l'article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication de ce décret pour que les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans puissent bénéficier de ce droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs pensions de retraite.
Question· Question écrite10165answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais excessifs constatés dans le traitement des pensions de réversion en France. Alors qu'en Suisse, la pension de réversion est attribuée en un délai d'environ un mois après le décès de l'assuré, les veuves et veufs français doivent patienter plusieurs mois avant de percevoir leurs droits, parfois jusqu'à dix ou douze mois. Ces retards placent les bénéficiaires dans une situation de grande précarité au moment même où ils traversent une épreuve douloureuse. De nombreux témoignages font état d'un envoi de dossiers complets en recommandé, malgré tout déclarés « non reçus » par les administrations et d'une lourdeur administrative qui génère stress et incertitude. Or l'amélioration du délai de traitement ne représenterait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, les pensions étant versées rétroactivement, mais constituerait un service essentiel rendu aux citoyens. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais, de moderniser les procédures de traitement et de garantir aux survivants la perception rapide de leur pension de réversion.
Question· Question écrite10162answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La représentante de la Fédération départementale de la Loire pour ce corps libéral l'a en effet alertée sur plusieurs problématiques qui entravent leur travail. Tout d'abord, la rémunération des mandataires judiciaires indépendants n'a pas évolué depuis 2014. Alors qu'elle était indexée sur le SMIC, cela n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, ces professionnels sont submergés par les demandes. Une mandataire judiciaire seule ne peut suivre que 40 dossiers correctement, 70 avec l'aide d'une secrétaire. Or le nombre d'agréments accordés ne suffit pas à répondre aux besoins. Dans le secteur de Roanne en particulier, la juge compétente avait demandé dix agréments en 2024. La moitié seulement a été octroyée, maintenant les professionnels en tension à cause d'un manque de financements. En outre, un impensé demeure quant à la particularité de l'exercice de leurs fonctions. En effet, leur mission implique une continuité sans faille dans l'accompagnement des personnes sous protection. Or les mandataires judiciaires prennent parfois des congés et aucun dispositif ne permet aujourd'hui d'assurer leur remplacement dans des conditions légales satisfaisantes puisque leur responsabilité ne peut être déléguée. Une solution simple pourrait pourtant être mise en place, avec la nomination d'un ou une remplaçante choisie par le mandataire principal, avec accord du juge, dès l'ordonnance de la mesure de protection. De surcroît, alors que les greffes assuraient le contrôle de gestion du patrimoine des personnes sous tutelle et curatelle, ce service auparavant public est désormais délégué à des personnes privées, ce qui le rend payant. Enfin, des disparités dans le mode de règlement des mandataires judiciaires existent d'un département à l'autre. Alors que certains départements paient la part de la DDETS mensuellement, d'autres versent ce montant au trimestre échu, entraînant des difficultés de trésorerie, notamment pour les mandataires qui s'installent. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la rémunération des mandataires judiciaires, assurer leur nombre suffisant sur tous les territoires par un financement à la hauteur des besoins, permettre à ces professionnels d'être remplacés dans un cadre réglementaire légal, cesser de reporter sur le privé les missions de l'État concernant le contrôle de leur travail et harmoniser les pratiques de rémunération d'un département à l'autre en obligeant les collectivités à mensualiser les paiements si les mandataires en formulent la demande.
Question· Question écrite10161answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères retenus pour les mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les professionnels de la petite enfance. Ces revalorisations, estimées en moyenne à 150 euros nets par mois, concernent uniquement les salariés exerçant dans les structures bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). En revanche, les micro-crèches fonctionnant sous le régime de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en sont exclues, alors même que les personnels concernés disposent des mêmes compétences et qualifications. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les professionnels des micro-crèches et leurs responsables et pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation des personnels. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères d'éligibilité à cette revalorisation salariale, afin de garantir une plus grande équité entre l'ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin du remboursement des soins d'orthophonie libérale. « Mon fils de neuf ans souffre d'un trouble de l'autisme depuis qu'il est bébé. Il a toujours été suivi par une orthophoniste libérale, faute de personnel dans les centres médico-psychologiques ou à l'hôpital de jour. Jusqu'à maintenant, les consultations d'orthophonistes étaient prises en charge par la sécurité sociale, on ne se posait pas de question. Mais on vient d'apprendre que ce ne serait plus le cas à partir du 1er octobre. Qu'il faudrait que l'établissement de santé dans lequel il est inscrit signe une convention avec son orthophoniste. Mais l'établissement refuse de faire pour le moment, sans explication et sans autre solution ». Céline est la maman de Léo. Depuis presque 10 ans, elle soutient son fils et fait tout pour qu'il se sente bien, que son état progresse. Mais faute de convention, Léo n'aura plus d'orthophoniste. Ni d'ergothérapeute, ni de psychomotricienne. Les nouvelles règles de remboursement de ce type d'acte vont conduire à une rupture de soin. Céline n'est évidemment pas la seule dans ce cas. 12 500 personnes ont déjà signé une pétition réclamant « le maintien de la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP ». Du côté des soignants, on constate la même chose : « L'inquiétude des parents est de plus en plus grande. Si leurs enfants n'ont plus accès à ces consultations en libéral, ce n'est pas dans les CMP qu'ils vont les trouver car il n'y a pas de personnel. Et on n'a aucune réponse à leur apporter, on est dans le flou comme eux ». La Fédération des orthophonistes a demandé une négociation avec la sécurité sociale pour continuer les séances jusque fin décembre. Ce qu'ils ont obtenu. Mais comme ils le soulignent sur leur site : « Ce délai supplémentaire n'a pas vocation à repousser le problème : il est indispensable pour aboutir, enfin, à une solution claire, viable et pérenne sur une épée de Damoclès qui nous menace depuis beaucoup trop longtemps ». Il souhaite savoir pourquoi ces soins, qui ont toujours été remboursés, ne le seraient-ils plus à l'avenir, et si elle compte poursuivre cette politique de restriction budgétaire sur le dos des enfants autistes. Il lui demande si elle compte profiter des discussions budgétaires pour revenir sur cette décision aux conséquences néfastes sur des milliers de familles.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a consacré cette nouvelle spécialité dans son article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Pourtant, le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » limitant ainsi l'exercice spécialisé aux trois spécialités déjà existantes : infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices. Exclure la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituerait non seulement une régression, mais également un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Par ailleurs, l'intégration du cursus infirmier dans la plateforme Parcoursup soulève des inquiétudes quant au niveau de compétences requis. Les représentants des professionnels alertent sur le risque de voir s'affaiblir la qualité du recrutement et la préparation des futurs infirmiers, alors même que les besoins en soins et l'exigence de technicité ne cessent de croître. Ce procédé d'intégration a des conséquences négatives directes sur la sécurité des soins, la reconnaissance professionnelle et l'attractivité du métier. Dans un contexte où les besoins de santé des élèves et des étudiants appellent la création de postes et une reconnaissance effective du rôle spécifique de ces infirmières, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret d'application respecte pleinement la loi votée par le Parlement et permette la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comment il compte garantir, dans le cadre de l'intégration de la formation infirmière à Parcoursup, le maintien d'un haut niveau de compétences, indispensable à la qualité et à la sécurité des soins.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la situation préoccupante des orthophonistes et de l'accès aux soins orthophoniques partout sur le territoire. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans toute la France afin d'alerter sur la pérennité de leur exercice et la continuité des soins, dans un contexte de tensions budgétaires et d'instabilité politique. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés dénoncent des rémunérations insuffisantes, qui compromettent l'attractivité des postes et expliquent le grand nombre de postes vacants. Ces difficultés menacent directement la prise en charge des patients les plus fragiles. De leur côté, les orthophonistes libéraux exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent fortement du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, des maladies chroniques, des troubles du neuro-développement et de nombreuses autres pathologies. Les organisations représentatives de la profession réclament ainsi des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de renforcer les recrutements dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, notamment pour les bilans, la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours avec généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties concernant la soutenabilité économique des cabinets et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière des inquiétudes croissantes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, soulevant de nouvelles incertitudes sur l'accès effectif aux soins (Le Monde, 12 septembre 2025). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir à la fois l'attractivité du métier d'orthophoniste, la pérennité de l'offre de soins et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, en particulier les plus vulnérables.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la profession d'orthophoniste face à l'aggravation de problématiques anciennes pour laquelle l'ensemble de la profession s'est mobilisé dans toute la France le 18 septembre 2025. Dans un contexte de forte croissance des besoins, des troubles du neuro-développement chez l'enfant et à la chronicisation de pathologies associées au vieillissement démographique, les soins d'orthophonie sont pourtant déterminants et très souvent urgents pour les patients qui en sont atteints. Certes, la signature récent de l'avenant 21 avec l'assurance maladie va permettre en 2026 d'apporter certaines mesures concrètes, notamment avec des avancées conventionnelles. Pour autant, à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés perçoivent des rémunérations particulièrement peu attractives en raison de salaires très bas, ce qui explique le taux de vacance très important. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, ce qui s'apparente à une véritable perte de chance pour les patients. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre qui reste contraint malgré quelques améliorations récentes et n'ont pas de réelles perspectives d'évolution. Des mesures urgentes sont ainsi demandées : une meilleure revalorisation des actes des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Enfin, tout récemment, l'annonce du durcissement d'une règle de l'assurance-maladie destinée à éviter une « double prise en charge » des soins psychologiques et soins orthophoniques des enfants suivis en centres médico-psychologiques alarment tant les familles qui devront choisir entre ces deux soins que les professionnels pour la qualité de la prise en charge de leurs petits patients en grande difficulté. Aussi, il lui demande sa position sur chacune des problématiques soulevées et ses intentions pour y remédier afin de garantir aux citoyens sur l'ensemble du territoire un accès à des soins orthophoniques de qualité.
Question· Question écrite10156open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. À l'hôpital comme dans les établissements médico-sociaux, les orthophonistes salariés se heurtent à des rémunérations insuffisantes, rendant les postes peu attractifs et expliquant le nombre croissant de vacances de postes. Cette situation menace directement la continuité des soins, notamment auprès de patients souffrant de pathologies lourdes ou chroniques. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre conventionnel toujours plus contraint, sans perspectives réelles d'évolution, alors même que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, l'augmentation des suites d'accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge des troubles du neuro-développement et d'autres pathologies nécessitant un accompagnement orthophonique. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes relatives au remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques ( cf. Le Monde, 12 septembre 2025). Cette incertitude fragilise l'accès aux soins et accroît l'inquiétude des familles. Face à ces difficultés, les orthophonistes demandent des mesures immédiates : revalorisation salariale pour renforcer l'attractivité des postes hospitaliers et médico-sociaux, poursuite des revalorisations conventionnelles en secteur libéral, notamment sur les bilans, reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours avec généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties pour assurer la viabilité économique des cabinets et l'avenir des retraites. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour revaloriser les orthophonistes salariés et renforcer l'attractivité des postes vacants. Elle lui demande également de poursuivre la revalorisation conventionnelle des orthophonistes libéraux, notamment sur les actes de bilan ainsi que de garantir la pérennité du remboursement des soins orthophoniques, en particulier pour les enfants suivis en CMP. Elle lui demande enfin de reconnaître pleinement l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, afin de sécuriser durablement l'accès aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10155answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste. Alors que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter, la profession traverse une crise profonde. La faiblesse des rémunérations, tant dans le salariat qu'en libéral, s'ajoute à une démographie déclinante, entraînant la fermeture de cabinets et une rupture croissante d'accès aux soins. Ce métier, exercé à 97 % par des femmes, reste très mal considéré. Les cinq années d'études, particulièrement sélectives (3,2 % de taux d'admission), exigent des amplitudes horaires considérables (jusqu'à 68 heures hebdomadaires), sans indemnisation des frais de stage et se déroulent souvent dans des environnements dénoncés comme sexistes. À l'issue de cette formation exigeante, les orthophonistes sont recrutées à des salaires très faibles à l'hôpital public ou en établissement ou service médico-social (ESMS), souvent en dessous du SMIC en début de carrière. Même les 91 % exerçant en libéral peinent désormais à vivre dignement de leur activité. Mme la députée rappelle la mobilisation de la Fédération nationale des orthophonistes, qu'elle soutient pleinement. Dans sa circonscription, de nombreux témoignages alertent déjà sur des délais de rendez-vous qui se comptent en mois, voire en années, obligeant les praticiens à opérer des choix dans leur patientèle. Ces pertes de chance engagent directement la responsabilité de l'État, alors que le vieillissement de la population, l'augmentation des accidents cardio-vasculaires ou encore les diverses maladies chroniques rendent les soins en orthophonie plus essentiels que jamais. Si la récente proposition de loi visant à renforcer la démographie de la profession prévoit des mesures sur la formation et l'extension des contrats d'engagement de service public, elle reste bloquée au Sénat et ne répond pas à l'urgence de la rémunération. Elle demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour revaloriser les rémunérations des orthophonistes salariés, afin de favoriser leur recrutement dans les établissements publics ; améliorer les tarifs conventionnels en libéral, notamment ceux des bilans et reconnaître enfin pleinement la place de l'orthophonie dans le système de santé.
Question· Question écrite10154open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation inquiétante des orthophonistes. Faute d'une rémunération adéquate, l'hôpital comme le secteur médico-social connaissent une pénurie d'orthophonistes salariés. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques ou encore les troubles du neuro-développement. Par ailleurs, l'inquiétude grandit autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en matière de revalorisation salariale afin de permettre le recrutement dans les établissements mais aussi conventionnelle pour les libéraux, et quelles sont les solutions envisagées pour sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante, partout sur le territoire.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer une structure de régulation de la profession d'ostéopathe en France. L'ostéopathie est une profession réglementée, 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie et chaque année un quart d'entre eux y recourt, soient près de 30 millions de consultations annuelles. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Le contrôle des établissements de formation initiale est toutefois insuffisant, conduisant à une grande hétérogénéité de la qualité de leur pédagogie. La formation continue des ostéopathes n'est ni organisée ni contrôlée et la profession ne dispose d'aucune déontologie opposable. Afin de pallier les risques d'inégalité dans l'accès aux soins, la profession, par l'intermédiaire notamment du Syndicat français des ostéopathes, a élaboré un projet détaillé de création d'une autorité publique indépendante. Celle-ci serait orientée vers la protection des patients et adopterait une gouvernance qui garantirait neutralité et indépendance. Elle souhaite connaître ses intentions quant à cette proposition constructive qui apporterait un cadre pérenne à cette jeune et dynamique profession.
Question· Question écrite10152open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Sébastien Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations des kinésithérapeutes concernant la revalorisation tarifaire progressive de leurs actes. En effet, obtenue dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, cette revalorisation devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025, marquant ainsi une reconnaissance de leur engagement dans le système de santé. Le report de cette revalorisation compte tenu du contexte budgétaire contraint a été perçu comme un désaveu injustifié par cette profession. Ces professionnels demandent le respect des engagements de revalorisation tarifaire. Il lui demande de bien vouloir lu indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite10151answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025, qui a reconnu, par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que de nouvelles missions élargies pour l'ensemble de la profession, notamment en matière d'autonomie, de coordination des parcours et d'accès direct aux soins. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la reconnaissance aux trois seules spécialités existantes (infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Cette rédaction exclut de fait la spécialité nouvellement consacrée par la loi, ce qui constitue non seulement une régression mais également une remise en cause de la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir préciser comment elle entend garantir que la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les nouvelles missions de la profession, soient pleinement intégrées dans le décret d'application ; dans quel calendrier les concertations avec les représentants de la profession et les acteurs concernés seront engagées et quelles mesures sont prévues pour assurer que les infirmières et infirmiers disposent des moyens nécessaires pour exercer leurs missions, notamment en matière de postes et d'autonomie professionnelle.
Question· Question écrite10150answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du prochain décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixée par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, précisant les missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métiers exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la DGOS pour garantir l'application stricte et complète de la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application.
Question· Question écrite10149answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier, bien éloignés de l'intention du législateur. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession d'infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixées par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L4311-1 du code de la santé publique à propos des missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métier exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, il lui demande comment il compte traduire complètement et convenablement la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application et s'il reviendra sur le projet de décret DGOS inacceptable.
Question· Question écrite10148open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour les 640 000 infirmières et infirmiers du pays, en reconnaissant leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à leur expertise ainsi que leur rôle de coordination et d'orientation des parcours de soins. Elle a également créé, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, fruit d'un large consensus parlementaire. Or le projet de décret d'application actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins semble s'écarter de façon préoccupante de l'esprit et de la lettre de la loi. D'une part, il limite l'exercice spécialisé aux seules trois spécialités déjà existantes (infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices), excluant ainsi la spécialité nouvellement consacrée par le législateur. D'autre part, il omet de reconnaître pleinement l'accès direct aux infirmiers, réduit leur autonomie à une simple liste d'actes administrativement définis, restreint leur pouvoir de prescription et supprime la mission d'orientation des patients. Ces dispositions constitueraient une régression significative, en contradiction avec la volonté exprimée par la représentation nationale et attendue par les usagers du système de santé. Elles risqueraient également de compromettre l'amélioration de l'accès aux soins dans un contexte marqué par la désertification médicale, ainsi que de fragiliser la démocratie parlementaire en niant les acquis d'une loi adoptée à l'unanimité. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que le décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 ; affirmer explicitement l'accès direct aux infirmiers ; consacrer pleinement l'autonomie de la profession, notamment en matière de prescription et de coordination des parcours de soins et assurer la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite10147open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pérennité de l'exercice des orthophonistes. En effet, dans le cadre d'une mobilisation de cette profession, les orthophonistes salariés dénoncent des rémunérations insuffisantes, ce qui expliquerait les nombreux postes vacants et nuirait considérablement à la prise en charge des patients. De même, les orthophonistes libéraux font face à un cadre réglementaire contraint. Face à cette situation, les représentants de la profession demandent une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements ; la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans ; la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Par ailleurs, la presse s'est récemment fait l'écho que de nombreux professionnels libéraux envisageraient d'arrêter les soins de patients suivis en CMP en raison du rappel par l'assurance maladie d'une règle visant à éviter une double prise en charge. Dès lors, de nombreuses familles craignent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques pour leurs enfants. Considérant l'importance des soins orthophoniques pour l'ensemble de la population, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux demandes de la profession et ainsi sécuriser ces soins essentiels.
Question· Question écrite10146answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation actuelle des orthophonistes qui souhaitent défendre l'accès à leurs soins et pérenniser leur exercice. Que ce soit à l'hôpital ou en libéral, les besoins explosent tant sur les populations jeunes que sur les populations vieillissantes. La continuité des soins est mise à mal par la vacance des postes en milieu hospitalier du fait de rémunérations insuffisantes et par le manque de perspectives d'évolution pour les libéraux. Des inquiétudes grandissent également autour du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Elle lui demande donc si elle envisage une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre de nouveaux recrutements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours.
Question· Question écrite10145open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Sébastien Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'accès aux soins et la pérennité d'exercice de cette profession. Ces professionnels soulignent en effet que leur rémunération insuffisante freine l'attractivité des postes à pourvoir, laissant de nombreux postes vacants aussi bien dans le milieu hospitalier que dans le secteur médico-social. Cette situation n'est pas soutenable alors même que les besoins de prise en charge de la population sont nombreux qu'il s'agisse des troubles du neurodéveloppement, du vieillissement de la population ou des suites d'accidents vasculaires cérébraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux revendications de ces professionnels.
Question· Question écrite10144open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes salariés et libéraux sur l'avenir de leur profession. Les représentants de la profession dénoncent en effet des rémunérations trop insuffisantes pour les orthophonistes salariés, aussi bien à l'hôpital que dans le secteur médico-social. Les faibles salaires proposés freinent l'attractivité des postes, ce qui explique les nombreux postes vacants et menacent la continuité des soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, mettent en cause le cadre de plus en plus contraint dans lequel ils travaillent, sans perspective d'évolution, alors que les besoins en orthophonie explosent avec le vieillissement de la population (AVC, maladies chroniques) et les troubles du neurodéveloppement de plus en plus nombreux ainsi que les charges pesant sur leurs cabinets. Les orthophonistes se sont mobilisés massivement le 18 septembre 2025 à l'occasion de la journée nationale de mobilisation pour défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur profession. Ils demandent des revalorisations salariales pour les orthophonistes salariés afin de permettre les recrutements nécessaires dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux et la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes installés en libéral, notamment une revalorisation des bilans et la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct. Ces mesures sont indispensables pour assurer l'avenir de la profession et pour une prise en charge de qualité des patients partout sur le territoire. La possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques est également un sujet d'inquiétude. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des orthophonistes et l'attractivité du métier et où en sont les négociations avec la profession afin que, sur les différents points évoqués, des avancées concrètes soient annoncées prochainement.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation dite OSyS, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui autorise la réalisation de pansements en officine en accès direct pour les patients. Cette décision suscite légitimement une vive inquiétude et une profonde incompréhension parmi les infirmières et infirmiers libéraux ainsi que leurs organisations syndicales. En effet, alors que ces professionnels de santé, au terme d'années de formation et d'expérience clinique, n'ont toujours pas obtenu l'accès direct aux soins, celui-ci serait accordé aux pharmaciens et même à leurs assistants après une formation limitée à seulement quelques heures. Or la réalisation d'un pansement ne saurait être réduite à un simple geste technique : elle suppose une évaluation globale de l'état du patient, la maîtrise des pathologies, la prévention des risques infectieux, le suivi de la cicatrisation et l'accompagnement dans la durée. Par ailleurs, le différentiel tarifaire est tout aussi problématique : un pansement infirmier prescrit par un médecin est coté 6,30 euros, tandis que le même acte, réalisé en officine dans le cadre de cette expérimentation, est facturé 12,50 euros. Cette situation crée une distorsion économique difficilement justifiable. Alors même que les actes infirmiers n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2009, cette expérimentation est perçue par la profession comme une provocation supplémentaire et une remise en cause de son rôle essentiel dans l'organisation des soins de proximité. Les infirmières et infirmiers libéraux rappellent par ailleurs que leur intervention représente une solution efficiente et économique pour l'assurance maladie, notamment par rapport à d'autres structures comme l'hospitalisation à domicile ou les SSIAD. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer la sécurité des patients dans le cadre de cette expérimentation et comment il justifie la différence de tarification entre un pansement infirmier et un pansement réalisé en officine. Il lui demande également s'il entend suspendre cette expérimentation afin d'ouvrir enfin le chantier prévu par la loi sur l'accès direct infirmier et quelles mesures il compte prendre pour revaloriser enfin, après seize années de gel, la nomenclature des actes infirmiers.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'encadrer la répartition des stages des étudiants en médecine afin de garantir une couverture territoriale équitable, notamment dans les zones rurales et de montagne. La multiplication des déserts médicaux dans les territoires ruraux constitue un enjeu majeur de santé publique, mettant directement en péril l'accès aux soins pour des millions de Français. Si des politiques publiques ont été engagées pour enrayer ce phénomène, notamment à travers des dispositifs d'incitation à l'installation, force est de constater une incohérence persistante entre ces objectifs et l'organisation actuelle de la formation médicale. En effet, la très grande majorité des stages effectués dans le cadre du cursus de médecine sont aujourd'hui concentrés en milieu urbain. Cette concentration résulte en partie de la densité des structures d'accueil, des pôles universitaires hospitalo-universitaires (CHU), mais également d'un fléchage territorial des postes de stage encore trop peu favorable aux territoires fragiles. Cette centralisation prive les zones rurales, périurbaines ou de montagne de la présence de futurs professionnels de santé, alors même que ces territoires sont en première ligne face à la pénurie médicale. Or la présence d'internes ou d'externes en formation dans ces zones constitue un levier précieux pour favoriser l'installation à long terme, en créant un lien précoce avec le territoire et les acteurs locaux de santé. Il apparaît donc indispensable de mieux encadrer, au niveau national, le processus de répartition des stages, en envisageant notamment l'instauration de quotas pour les zones sous-denses. Par ailleurs, la transparence des critères d'affectation des internes, aujourd'hui définis par les agences régionales de santé (ARS), mérite d'être renforcée. Une clarification des modalités d'attribution – incluant les critères de sélection, les priorités géographiques et les éventuelles contraintes pédagogiques – permettrait de rétablir un sentiment d'équité chez les étudiants, les collectivités locales et les structures d'accueil mobilisées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une répartition plus équilibrée des stages sur l'ensemble du territoire et pour renforcer la transparence du système d'affectation des internes, dans le but de soutenir durablement l'attractivité des zones rurales et de montagne en matière de formation médicale.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontés les masseurs-kinésithérapeutes libéraux. La suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, à la suite du rapport du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), a été vécue par ces professionnels comme une profonde injustice. Ce report s'ajoute à plusieurs années d'érosion de leur pouvoir d'achat, dans le cadre d'un modèle conventionnel qui incite à multiplier les actes sans valoriser la qualité des soins. Dans ce contexte, les kinésithérapeutes estiment qu'ils n'ont aujourd'hui aucun intérêt financier à assurer des prises en charge centrées sur la prévention et la pertinence des pratiques. Pour sortir de cette impasse, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose un nouveau modèle conventionnel. Celui-ci repose sur trois axes principaux : encourager l'autonomisation des patients, notamment dans la prise en charge de pathologies comme la lombalgie, grâce à une logique tarifaire incitative centrée sur l'éducation et la prévention de la chronicité ; valoriser les spécialités à forts enjeux de santé publique telles que la neurologie, la gériatrie, la rééducation respiratoire, la rééducation périnéale ou vestibulaire ; instaurer enfin un forfait patientèle incitant à la prise en charge des publics les plus fragiles comme les patients en affection de longue durée, les personnes âgées et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Ce modèle permettrait de répondre aux besoins de santé des patients tout en redonnant du sens à l'exercice des kinésithérapeutes et en maîtrisant l'évolution des dépenses publiques. Pour toutes ces raisons, et face à l'épuisement croissant de la profession, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour rouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec les représentants de la profession et, d'autre part, pour examiner avec attention le projet porté par le SNMKR, seul à même selon ses promoteurs de sortir la kinésithérapie libérale de l'impasse actuelle et de renforcer son rôle au service de la santé publique.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation dramatique de la désertification médicale en Gironde. Alors que la Gironde est l'un des départements les plus attractifs de France, sa démographie médicale connaît un recul préoccupant, particulièrement dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers et le Blayais. Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, 10 % des habitants de la région n'ont pas de médecin traitant, soit plus de 600 000 personnes, dont près de 80 000 en Gironde. Dans certains cantons ruraux, la densité médicale chute à moins de 60 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale (152). Cette situation entraîne un renoncement croissant aux soins, une surcharge des urgences hospitalières et un désespoir des élus locaux, qui se sentent impuissants face à la fuite des praticiens. Les dispositifs incitatifs, comme le contrat d'engagement de service public, n'ont eu qu'un effet marginal et ne parviennent structurellement pas à enrayer la crise. Le vieillissement des médecins en activité laisse présager un effondrement encore plus marqué dans les cinq prochaines années, avec un quart des généralistes girondins proches de l'âge de la retraite. Face à cette urgence, les habitants de communes rurales de Gironde expriment un sentiment d'abandon, dénonçant l'injustice territoriale entre la métropole bordelaise et le reste du département. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès égal aux soins, recruter de nouveaux médecins en zones rurales et assurer la pérennité du service médical de proximité en Gironde.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'orthophonie. Dans les établissements hospitaliers comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui nuisent fortement à l'attractivité de ces postes et expliquent la persistance de nombreux emplois vacants. Cette pénurie fragilise directement la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Les orthophonistes exerçant en libéral doivent, quant à eux, faire face à un cadre d'exercice de plus en plus contraint, sans réelles perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent considérablement avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les pathologies chroniques et les troubles du neurodéveloppement. Les inquiétudes récentes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, largement relayées dans la presse, illustrent l'urgence de garantir un accès sécurisé et équitable aux soins orthophoniques. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accroitre l'attractivité de la profession et améliorer les conditions d'exercice des orthophonistes pour garantir ainsi la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. En avril 2025, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), qui rassemble une proportion considérable des professionnels du secteur, a formulé un plan d'économies de 300 millions d'euros prenant en compte l'amélioration de la pertinence des prescriptions (moins d'examens redondants et inutiles), l'alignement progressif du taux de remboursement des forfaits techniques sur celui des actes intellectuels et la mise en place de la DRIMBOX, outil numérique permettant d'intégrer les examens d'imagerie dans le dossier médical partagé (DMP), afin d'éviter les actes répétés coûteux. Ces mesures pragmatiques – car tirées de l'expérience au quotidien – pourraient produire leurs effets dans les meilleurs délais, à rebours du projet prévu de baisses tarifaires massives pratiquées de manière indistincte avec pour effet délétère de bousculer l'équilibre économique des structures d'imagerie, en particulier dans les territoires les plus fragiles et de menacer l'accès aux soins pour les patients. Au regard de ces éléments et du contexte politique incertain, il lui demande s'il ne lui apparaît pas plus sage d'engager l'assurance maladie et les professionnels dans un nouveau cycle de concertation et de rapporter sine die le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire prévue initialement au 30 septembre 2025.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches privées face aux impayés. Actuellement, le CMG (complément du mode de garde) est versé directement aux familles, sur la base des déclarations effectuées par les responsables des micro-crèches. Or dans de nombreux cas, les familles ne s'acquittent pas ensuite du règlement auprès des structures, ou le font avec des retards considérables. Ces micro-crèches se retrouvent alors dans une situation de grande fragilité financière : incapacité à payer régulièrement les salaires des personnels et difficultés à régler les cotisations sociales et les loyers, alors même que les charges fixes sont particulièrement lourdes. Si le dispositif Pajemploi+ sécurise partiellement les paiements pour l'emploi direct d'assistantes maternelles, ce n'est donc pas le cas pour les structures collectives. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation du CMG afin que cette prestation soit versée directement aux structures de garde (micro-crèches, crèches) et non plus uniquement aux familles, afin de garantir la pérennité des établissements et préserver la qualité d'accueil des jeunes enfants.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025. En effet, de nombreuses familles juste au-dessus des seuils d'éligibilité au complément transitoire constatent des hausses très fortes du reste à charge, en particulier lorsque le taux horaire de l'assistante maternelle dépasse le plafond de 8 euros/h pris en compte pour le calcul du CMG ; la part excédentaire ainsi que les charges patronales associées demeurent alors à la charge des parents. Cette nouvelle disposition met à mal de nombreuses familles, qui souhaitent juste le meilleur mode de garde pour leurs enfants, d'autant que sur de nombreux territoires, il y a pénurie de solutions de garde. Elle lui demande donc si elle entend revaloriser ou territorialiser le plafond horaire (zones tendues, coûts locaux) et l'indexer sur l'évolution des salaires et si elle compte élargir les plafonds de revenus du complément transitoire pour couvrir les ménages de classe moyenne supérieure immédiatement au-dessus des seuils actuels.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles en situation de garde alternée concernant l'Allocation de rentrée scolaire (ARS). Actuellement, conformément aux règles en vigueur, l'ARS n'est versée qu'à un seul parent, même dans le cadre d'une garde alternée prévue par jugement, avec partage à parts égales des frais liés à l'éducation des enfants. Cette règle crée une iniquité manifeste : le parent qui ne perçoit pas l'allocation se retrouve néanmoins tenu de contribuer à 50 % des dépenses de rentrée scolaire (fournitures, inscriptions, équipements), sans bénéficier des aides auxquelles il pourrait prétendre. En pratique, cette situation met certains parents en défaut vis-à-vis de la loi, puisqu'ils doivent assumer une charge financière significative sans compensation, tandis que l'autre parent perçoit l'intégralité de l'aide. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin que l'Allocation de rentrée scolaire puisse être partagée entre les deux parents dans les situations de garde alternée, au même titre que d'autres prestations familiales et ainsi assurer un traitement équitable des familles et une meilleure adéquation entre la législation et la réalité des situations vécues par les parents divorcés.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.
Question· Question écrite10131answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture de stock préoccupante du médicament Repatha (Evolocumab) en France. Ce traitement est prescrit notamment dans le cadre de l'hypercholestérolémie familiale et des pathologies cardio-vasculaires sévères. Il constitue, pour certains patients, une alternative indispensable aux statines, lorsque celles-ci sont mal tolérées en raison d'effets secondaires particulièrement invalidants. M. le député a été saisi par une administrée directement concernée, souffrant d'une pathologie cardio-vasculaire grave, ayant subi un infarctus du myocarde et la pose de quatre stents en 2020. Ne pouvant bénéficier d'un traitement par statines, elle dépend du Repatha pour assurer sa prise en charge médicale. Or ce médicament est actuellement en rupture de stock, le laboratoire qui le produit ayant, selon les informations disponibles, choisi de ne plus le commercialiser sur le marché français, pour des raisons économiques. Cette décision soulève une vive inquiétude. Elle compromet la continuité des soins pour des patients dont la santé, voire la vie, dépend de ce traitement. Elle interroge plus largement sur la capacité des pouvoirs publics à garantir l'accès pérenne aux médicaments indispensables, en particulier lorsqu'ils répondent à un besoin médical non couvert. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir dans les meilleurs délais l'approvisionnement en Repatha, identifier et garantir des solutions de remplacement pour les patients concernés et prévenir à l'avenir toute situation dans laquelle des décisions industrielles priveraient les patients français de traitements validés, efficaces et nécessaires à leur survie.
Question· Question écrite10130open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et territoriales du décret du 5 août 2025 relatif à la baisse de la remise sur les médicaments génériques. Ce texte, qui modifie le cadre économique applicable à l'activité des pharmaciens d'officine, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé de proximité. Ceux-ci alertent sur le fait qu'une réduction significative de leur marge pourrait fragiliser durablement l'équilibre économique de nombreuses officines et a fortiori dans les territoires ruraux où elles jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Aujourd'hui, la France compte un peu plus de 20 000 pharmacies, dont 262 dans le département du Gard. Leur présence constitue un maillon indispensable de l'offre de soins de premier recours : délivrance sécurisée de traitements, conseils de santé, premiers secours, livraisons en urgence pour les patients isolés et accompagnement des personnes les plus fragiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, où la demande en suivi médical et pharmaceutique de proximité ne cesse de croître, la fragilisation du réseau officinal risquerait d'entraîner une dégradation significative de l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement prévoit la réalisation d'une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences à moyen et long termes de cette réforme sur le réseau officinal et l'accès aux soins et quelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de garantir la pérennité des pharmacies d'officine, en particulier dans les zones rurales et auprès des populations vieillissantes.
Question· Question écrite10129open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute Autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.
Question· Question écrite10128open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patientes et patients victimes des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. En effet, ces antibiotiques sont indiqués dans le traitement de plusieurs types d'infections bactériennes et sont également prescrits pour des infections simples. Les fluoroquinolones peuvent provoquer des effets indésirables rares mais graves, parfois irréversibles (atteintes neurologiques, musculaires, etc.). Une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023, mandatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a révélé que 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés. Dans sa réponse à la question écrite n° 5608, M. le ministre détaille les différentes mesures prises par l'ANSM depuis plusieurs années au regard de ces effets indésirables (actions de sensibilisation, rédaction d'un dossier thématique, modification des AMM de toutes les fluoroquinolones afin d'y apposer un message d'alerte, etc.). Cependant, en l'absence d'études cliniques permettant de comprendre les mécanismes à l'origine des effets secondaires de ces antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, les victimes de ces antibiotiques font état de l'absence d'une prise en charge médicale adaptée. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite10127open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'augmentation des franchises médicales décidée par décret au début de l'été. Ce dispositif entraîne un reste à charge supplémentaire pour les patients et impose aux pharmaciens d'en assurer directement le recouvrement, les transformant en « percepteurs » de l'assurance maladie. Par ailleurs, la France, où les prix des médicaments figurent parmi les plus bas d'Europe, connaît de plus en plus de ruptures d'approvisionnement, touchant aussi bien des traitements essentiels et innovants que des médicaments de base, comme le paracétamol. Les pharmaciens, qui assurent des missions de service public indispensables (gardes, vaccination, dépistages, entretiens pharmaceutiques, maillage territorial), se trouvent fragilisés financièrement alors même qu'ils ont récemment dû investir pour répondre aux exigences réglementaires. Un grand nombre d'officines envisagent déjà de geler les embauches ou de réduire leurs effectifs, avec à terme un risque de fermetures, notamment dans les zones déjà touchées par la désertification médicale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des officines, sécuriser l'approvisionnement en médicaments essentiels et reconnaître pleinement le rôle de service public des pharmaciens dans le système de santé français.
Question· Question écrite10126open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des récentes baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant les médicaments génériques et certaines spécialités de référence. La décision du CEPS du 18 septembre 2025 prévoit en effet une réduction des prix sur 52 groupes génériques, avec des baisses allant jusqu'à 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ou encore 30 % pour des spécialités de référence telles que Truvada, Prezista ou Sprycel. Si ces mesures sont présentées comme un moyen d'aligner les tarifs sur les prix « réellement pratiqués », elles risquent en pratique d'affaiblir la viabilité économique des médicaments génériques, de fragiliser les acteurs de la chaîne du médicament tels que les officines et les grossistes-répartiteurs et d'aggraver le risque de pénuries déjà signalé à de multiples reprises. Une étude du GEMME, publiée en février 2025, soulignait déjà qu'en moyenne, le prix d'un comprimé de générique en France est de 41 % inférieur à celui observé dans quatre pays européens de référence (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie), soit 0,16 euro par comprimé en France versus 0,27 euro dans ces pays. Ce syndicat appelle régulièrement à privilégier une politique fondée sur l'augmentation des volumes des produits substituables, plutôt que sur la poursuite des baisses de prix des spécialités à coût raisonnable. En septembre 2025, une étude récente de l'UFC-Que Choisir « montre comment le financement de traitements nouveaux et onéreux fragilise l'économie des médicaments génériques et des produits anciens, hors brevet, pourtant indispensables. Cette pression contribue à des pénuries de plus en plus fréquentes, compromettant l'accès aux soins. La Cour des comptes parlait déjà en 2017 d'une « déformation de la structure des ventes vers des médicaments plus coûteux. En 2025, ce constat demeure pleinement d'actualité. Les économies réalisées via les politiques de promotion des génériques (prescription, mais aussi négociation des prix à la baisse) servent à compenser les dépenses liées aux médicaments onéreux sanitaires, déjà mises en lumière par la crise du covid-19 et désormais confirmées par les pénuries récurrentes de médicaments essentiels et vitaux ». Bien que la maîtrise des dépenses de santé soit nécessaire, la pression croissante exercée sur les prix des médicaments soulève donc des questions stratégiques majeures. À terme, cette dépréciation de la valeur peut entraîner des arrêts de commercialisation au détriment des patients. Elle peut également inciter les industriels à délocaliser certaines productions vers des zones à moindre coût, au détriment de l'ancrage industriel local ou à réorienter leurs volumes vers des marchés plus rémunérateurs. Or préserver une capacité de production nationale et européenne, ainsi qu'un approvisionnement sûr et durable du marché français, constitue un levier clé pour garantir la souveraineté sanitaire française. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
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