Labour

Question 14901 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la négociation en cours de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 avec la MSA. Cette convention revêt une importance toute particulière pour la MSA, qui a effectué ces dernières années de réels efforts de gestion et d'optimisation de ses moyens humains et financiers. En effet, la période voit malheureusement se succéder les crises agricoles, dont les effets se cumulent et qui ont un impact démultiplié sur les agriculteurs. Or la MSA joue un rôle social majeur auprès des agriculteurs en difficulté, ce qui nécessite, aujourd'hui, qu'elle dispose des moyens nécessaires à cette fin. Ceci sera seul à même de permettre que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal être, etc. Au regard des efforts d'optimisation précédemment effectués, il souhaite savoir si, devant le défi majeur que représente l'appui au monde agricole en cas de difficultés, les termes de la convention permettront bien à la MSA de disposer des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition.

Question 14900 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses (la tuberculose frappe durement le département de la Haute-Vienne) et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14899 — médecines alternatives

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'absence de cadre juridique encadrant la pratique de la sophrologie en France, notamment depuis la suppression, en 2025, des titres de sophrologue inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Discipline de gestion du stress et d'accompagnement psycho-corporel en plein essor, la sophrologie est aujourd'hui utilisée dans divers contextes, notamment pour l'accompagnement des douleurs chroniques, de certaines pathologies lourdes ou encore en matière de santé mentale. Elle est utilisée pour gérer le stress, améliorer le sommeil, accompagner la maternité, préparer les sportifs et soutenir les personnes malades ou leurs proches. Toutefois, cette pratique ne fait l'objet d'aucune reconnaissance légale spécifique : le titre de sophrologue n'est pas protégé, aucun diplôme d'État n'est requis pour exercer et la profession n'est pas encadrée par le code de la santé publique. Cette situation entraîne une grande hétérogénéité des formations et expose les usagers à un risque en l'absence de garanties suffisantes quant à la qualification des praticiens. Elle constitue également un frein à l'intégration de cette pratique dans des parcours de soins, alors même que certaines approches complémentaires pourraient contribuer à améliorer la prise en charge globale des patients, notamment lorsque les traitements conventionnels atteignent certaines limites. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un cadre réglementaire encadrant la pratique de la sophrologie, notamment par la création d'un titre protégé ou d'un diplôme reconnu par l'État et si des travaux sont en cours afin de permettre, à terme, une meilleure intégration des pratiques complémentaires dans les parcours de soins, dans des conditions garantissant la sécurité des patients et la qualité des prises en charge.

Question 14893 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de l'administration pénitentiaire française. Il a, à ce titre, été saisi par l'UFAP UNSa justice de la maison centrale d'Arles, qui alerte sur une dégradation sans précédent des conditions d'exercice du service public pénitentiaire. Selon les éléments portés à sa connaissance, la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui un niveau critique, avec plus de 88 500 détenus pour environ 63 000 places, entraînant une suroccupation massive et le recours à des milliers de matelas au sol. Cette situation révèle un décalage croissant entre les orientations de la politique pénale et les moyens effectivement alloués à leur mise en œuvre. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires subissent une pénurie massive de personnels. Près de 5 000 postes seraient actuellement vacants, dont environ 4 000 au sein des personnels de surveillance. À la maison centrale d'Arles, plusieurs postes demeurent non pourvus, fragilisant directement la sécurité des agents et le bon fonctionnement de l'établissement. Cette tension structurelle s'accompagne d'une augmentation préoccupante des violences, avec près de 5 000 agressions physiques de personnels recensées chaque année au niveau national. Une telle situation interroge sur la capacité de l'État à assurer la protection effective de ses agents dans l'exercice de leurs missions. Dans ce contexte, les personnels pénitentiaires ont engagé un mouvement national de mobilisation, traduisant l'ampleur de leur exaspération et le sentiment d'un dialogue institutionnel insuffisant. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de résorber les postes vacants au sein de l'administration pénitentiaire, avec des objectifs clairs et un calendrier précis ; quelles actions concrètes seront engagées pour réduire la surpopulation carcérale de manière durable et quelles garanties seront apportées aux personnels pénitentiaires afin d'assurer leur sécurité et de restaurer des conditions de travail dignes. Il l'interroge enfin sur la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie globale de redressement de l'administration pénitentiaire, à la hauteur des enjeux régaliens qu'elle incarne.

Question 14892 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême tension dans laquelle fonctionnent un grand nombre d'établissements pénitentiaires. La surpopulation carcérale importante, parfois concomitante avec l'existence de postes de surveillants non pourvus et un absentéisme chez les agents, que des rappels multiples de personnels en dehors de leurs heures habituelles ne diminue pas, sont les principales causes, multiples, de cette situation. Les mois d'été sont traditionnellement plus difficiles que les autres, surtout si de fortes températures sont constatées. Il l'interroge sur les perspectives très prochaines de renforcement des effectifs y compris par le développement de la réserve, pouvant soulager les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de certaines tâches. Il attire son attention sur l'opportunité, dans les prochaines semaines, d'adresser un signal concret de confiance aux personnels en dégageant une enveloppe pour payer des heures supplémentaires, le cas échéant au-delà du quota trimestriel de 108 heures. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14891 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante et de plus en plus dégradée des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Ce lundi 27 avril 2026, répondant à un appel national de l'organisation syndicale UFAP-UNSA, les personnels pénitentiaires se mobilisent devant leur établissement pour dénoncer une dégradation continue de leurs conditions de travail. Ces agents, qui assurent une mission régalienne essentielle à la sécurité des concitoyens, se trouvent aujourd'hui confrontés à une pression constante due au manque d'effectifs, à la surpopulation carcérale et à une recrudescence continue de l'insécurité. M. le député rappelle que la protection de ceux qui nous protègent doit être une priorité absolue. À Troyes-Lavau, comme ailleurs, le manque de moyens et le manque de personnel pèsent au quotidien sur cette profession. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte engager pour répondre aux revendications légitimes des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Il souhaite notamment savoir si une révision des dotations en effectifs et une amélioration concrète des protocoles de sécurité sont prévues afin de garantir l'intégrité physique et morale des surveillants pénitentiaires de l'Aube. Il souhaiterait enfin savoir s'il compte expulser les délinquants étrangers détenus dans les prisons françaises.

Question 14890 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt de Nîmes, qui connaît aujourd'hui une surpopulation carcérale alarmante. Avec près de 774 détenus pour seulement 341 places, soit un taux d'occupation avoisinant les 250 %, cet établissement illustre de manière criante la crise que traverse le système pénitentiaire français. Cette situation se traduit concrètement par la présence de nombreux matelas au sol, une dégradation des conditions de détention et une tension permanente au sein de l'établissement. Parallèlement, les personnels pénitentiaires dénoncent un manque structurel d'effectifs, les contraignant à des rappels réguliers sur leurs jours de repos et à des conditions de travail particulièrement dégradées. Cette situation fait peser un risque réel tant sur leur sécurité que sur celle des détenus. Si la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département a été annoncée, sa mise en service à l'horizon 2030 apparaît insuffisante au regard de l'urgence actuelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures immédiates pour faire face à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Nîmes, notamment en matière de renforcement des effectifs et de désengorgement des établissements. Il alerte, par ailleurs, sur le manque de places en détention sur l'ensemble du territoire national et rappelle au Gouvernement que le Rassemblement National a fait des propositions concrètes pour libérer du foncier pour la construction de prisons. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14889 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnel encadrant en milieu pénitentiaire. En se fondant en premier lieu sur une série de visites organisées au sein de plusieurs maisons d'arrêts, Mme la députée a constaté un grave manque de personnel, notamment en ce qui concerne le personnel encadrant, au sein de ces établissements. Le problème est plus large et touche la plus grande partie des établissements pénitentiaires français. La pénurie d'encadrants, qui résulte du non-remplacement de certains postes vacants mais aussi d'une crise des vocations, a un impact direct sur le moral des matons et des autres cadres. En conséquence, la charge de travail des surveillants pénitentiaires est en augmentation récurrente chaque année par rapport à la moyenne européenne, ce qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de la surveillance, mais aussi sur le moral moyen des effectifs qui se sentent aujourd'hui abandonnés. Le travail en sous-effectif chronique impacte aussi la bonne gestion des établissements, car les directeurs et les autres encadrants doivent étendre toujours plus leurs heures de travail, au-delà du raisonnable et de ce qui est parfois humainement possible. Le manque de personnel encadrant a également un effet direct sur la sécurité des agents et sur leur cohésion. En effet, les matons ont indiqué, dans de nombreuses études, être globalement insatisfaits de la profession qu'ils exercent et ne se sentent pas non plus accompagnés et en sécurité. Le personnel encadrant manquant fait enfin peser une charge administrative plus lourde sur les autres agents. Le temps consacré à ces charges n'est plus un temps consacré à la surveillance et à la sécurisation des lieux de détention. Mme la députée a demandé à plusieurs reprises à ce que M. le ministre se déplace à sa rencontre afin de faire constater plus concrètement les graves défaillances qui peuvent affecter les établissements pénitentiaires. Elle souhaiterait donc l'interroger sur les dispositions déjà lancées et celles à venir, pour amplifier le recrutement des matons et plus spécifiquement le personnel encadrant. Elle souhaiterait aussi un état des lieux détaillé sur les effectifs disponibles pour surveiller partout en France les lieux de détention et les manques qui peuvent en résulter.

Question 14888 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires. En effet, vendredi 24 avril 2026, une surveillante pénitentiaire a été violemment agressée à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas par un détenu en possession d'un téléphone portable, objet pourtant strictement interdit en détention. Cette agression, d'une extrême gravité, s'inscrit dans un contexte de tension croissante au sein des prisons françaises, marqué par une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour un taux d'occupation supérieur à 137 %) et un manque criant d'effectifs, avec plusieurs milliers de postes de surveillants non pourvus. Ces dysfonctionnements structurels, conjugués à la circulation massive d'objets illicites et à la banalisation des violences contre les personnels, traduisent une perte manifeste de contrôle de l'administration pénitentiaire sur certains établissements. Dans ce contexte et alors que la profession se mobilise pour défendre un plus grand soutien institutionnel, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, notamment face à la recrudescence des agressions ; quelles actions concrètes sont envisagées pour relancer la dynamique de recrutement sur ces métiers essentiels et, enfin, si le Gouvernement entend engager et appliquer dans la durée, au-delà des effets d'annonce, un plan d'urgence visant à restaurer l'autorité de l'État dans toutes les prisons.

Question 14887 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement social mené par les agents de l'administration pénitentiaire au sujet de leurs conditions de travail très dégradées et de la surpopulation carcérale. Les organisations représentatives déplorent près de 5 000 postes de surveillants pénitentiaires vacants. Leur quotidien, c'est un surveillant sur une coursive de 120 détenus, avec quelques minutes de pause pour se restaurer au cours d'une garde de 12 heures. Face à ces enjeux, les concours présentent un taux d'admission famélique de 28 % des candidats et seuls 15 % d'entre eux resteraient à l'issue de la formation. Quant au budget de formation et de promotion censé assurer l'attractivité du métier, il vient d'être sévèrement raboté de près de 10 % pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine. Dans ces circonstances et malgré sa capacité d'adaptation inégalée, l'administration pénitentiaire ne peut rivaliser avec des institutions comme l'armée de terre, la police ou la gendarmerie nationale qui déploient des efforts considérables pour attirer de nouveaux candidats. La situation est encore aggravée par l'explosion du nombre de détenus qu'au dénombre, au 1er mars 2026 à 87 126 pour 63 500 places, soit un taux d'occupation de 137,5 %, ce qui classe à nouveau la France au banc des nations occidentales. Dans ce contexte explosif, les agressions explosent avec près de 5 000 recensées en 2025, obligeant les gendarmeries avoisinantes à réorganiser des brigades, comme à Poitiers-Vivonne, pour prendre les plaintes des agents agressés dont certains sévèrement touchés avec des ITT de plusieurs mois. Ces mêmes agents confient ne pas pouvoir respecter les critères d'escorte définis après l'attaque d'Incarville qui a coûté la vie à deux des leurs. En somme, les agents pénitentiaires sont les premiers à payer le prix de l'ambiance délétère dans les établissements de détention en France. Cette situation est intenable. Elle pourrait encore s'aggraver si le Gouvernement persiste, comme l'ont proposé des députés de la majorité et comme M. le ministre l'a annoncé, dans sa démarche de supprimer le bloc peine et l'aménagement ab-initio des peines inférieures à un an d'emprisonnement ferme créé par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice auquel il est demandé au Gouvernement de renoncer. En outre, il lui demande si et quand il entend enfin proposer une mesure de régularisation carcérale, seule à même de surmonter les difficultés majeures générées par la surpopulation carcérale. Il sollicite également la présentation, sans délai, des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer l'attractivité du métier, particulièrement sur le rétablissement des budgets en matière de formation. Enfin, il déplore que le programme de construction immobilière dit « plan 15 000 places » prévu par la loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice soit la variable d'ajustement du budget de l'État dès lors que les crédits nécessaires ne figurent pas en loi de finances 2026 contrairement aux prévisions votées par le Parlement en 2023. Aussi, il souhaite le rétablissement de la trajectoire élaborée, discutée et adoptée par le législateur, en ce compris le rattrapage des sommes non allouées en 2026, en vue de la prochaine discussion budgétaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14886 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis plusieurs mois, les agents de l'administration pénitentiaire alertent sur une situation devenue critique au sein des établissements pénitentiaires français. Cette réalité a pu être constatée sur le terrain, notamment dans les établissements de Toulon-La Farlède et de Draguignan, où les personnels font face à une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque chronique d'effectifs, conjugué à une surpopulation carcérale massive ne cessant de s'accroître pour atteindre 86 100 détenus au 1er janvier 2026, place les surveillants dans des situations de tension permanente. Dans certains cas, un seul agent peut être amené à surveiller plusieurs dizaines de détenus, dans des conditions qui compromettent directement sa sécurité. Parallèlement, la montée des violences, tant verbales que physiques, constitue une menace quotidienne pour ces personnels, avec des agressions devenues de plus en plus fréquentes. À cette insécurité s'ajoute une surcharge de travail qui empêche les surveillants d'assurer pleinement leurs missions, notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de réinsertion des détenus. Un manque d'accompagnement ne s'arrêtant pas aux portes de la prison puisque la question d'aide au logement, elle aussi, demeure sans réponse dans les dispositifs proposés. Cette situation engendre un profond sentiment d'abandon parmi les agents, qui dénoncent également un manque de moyens pour effectuer ces missions essentielles telles que les fouilles ou le contrôle des flux au sein des établissements. Dans ce contexte, la mobilisation actuelle des surveillants pénitentiaires s'inscrit dans la continuité d'alertes répétées restées sans réponse suffisante. Elle traduit une détresse profonde et une exigence légitime de mesures d'urgence. Alors que les surveillants pénitentiaires exercent un métier parmi les plus difficiles et les plus dangereux de la République, indispensable à la sécurité des Français, il apparaît impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les effectifs, améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et garantir aux surveillants pénitentiaires des conditions de travail dignes et sécurisées.

Question 14885 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de travail et de sécurité au sein de la maison d'arrêt de Grasse. À l'occasion d'une rencontre récente avec les personnels pénitentiaires de cet établissement, des témoignages et des données chiffrées ont mis en lumière une gestion défaillante de l'établissement. Alors qu'au sein de celui-ci sont organisées des activités socioculturelles telles que des ateliers « Toque Chef », des représentations de funambules ou des spectacles de type One Man Show , les fondamentaux de la sécurité et du soutien aux agents ne sont plus assurés. L'établissement subit une surpopulation carcérale critique, affichant un taux d'occupation de 132 %, soit 752 détenus pour une capacité de 571 places. Cette tension permanente s'exerce sur un corps de surveillants largement sous-dimensionné : le taux d'occupation des postes plafonne à 85 %, avec seulement 146 effectifs réels pour 169 théoriques. Ce déficit de personnels est en réalité bien plus sévère si l'on considère les indisponibilités liées aux maladies, aux accidents du travail ou aux détachements. L'abandon psychologique des agents est également une difficulté majeure. Alors que deux postes de psychologues du personnel sont budgétés, aucun n'est actuellement pourvu. Dans un contexte où les agressions verbales et les intimidations se banalisent, cette absence de soutien est inadmissible. En outre, les personnels déplorent un manque total de suivi des plaintes déposées à la suite d'agressions subies en service, ce qui alimente un sentiment d'impunité délétère au sein de la détention. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend mettre en œuvre pour combler les vacances de postes, garantir un soutien psychologique effectif aux personnels et assurer une réponse pénale ferme et systématique pour chaque outrage ou agression subis par les agents de la maison d'arrêt de Grasse.

Question 14884 — justice

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement croissant du recours à la médiation dans de nombreux domaines de l'action publique, qu'il s'agisse de la justice, du monde du travail, de l'éducation, des relations sociales ou de la prévention des conflits au sein des territoires. La médiation est aujourd'hui un outil essentiel de régulation des différends, permettant de désengorger les juridictions, de prévenir les contentieux et de favoriser des solutions durables fondées sur le dialogue. Son utilité est largement reconnue, tant par les pouvoirs publics que par les acteurs de terrain. Toutefois, son essor rapide s'est accompagné d'un cadre institutionnel fragmenté et peu lisible, qui entretient une confusion persistante entre médiation, procédure judiciaire, accompagnement social ou démarche psychologique. Cette absence de clarification pose plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à réduire la médiation à un simple prolongement de l'institution judiciaire, alors qu'elle repose sur des compétences spécifiques et une logique propre. D'autre part, elle soulève des interrogations quant aux garanties apportées en matière d'indépendance et de neutralité, alors même que la médiation intervient fréquemment dans des situations sensibles impliquant des personnes vulnérables ou des conflits à forte charge sociale. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le recours à la médiation, il apparaît essentiel que l'État fixe un cadre clair, cohérent et partagé, afin d'éviter toute confusion des rôles, toute tutelle inappropriée ou toute influence idéologique susceptible de porter atteinte à la confiance des citoyens. La médiation doit rester un espace strictement neutre, professionnel et laïque, au service de la cohésion sociale et du respect des libertés individuelles. En conséquence, elle l'interroge sur les garanties qu'il entend apporter quant à l'indépendance et à la neutralité dans l'exercice de la médiation. Elle lui demande également s'il envisage de clarifier ou d'harmoniser son cadre institutionnel et réglementaire afin de reconnaître pleinement la médiation comme une pratique autonome, distincte des autres champs d'intervention publique.

Question 14880 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Ehpad. Il lui demande si elle entend les laisser aux mains des financiers ou si elle entend peser pour que les salaires soient relevés et que les salariés soient respectés. « Nous donnons beaucoup aux résidents, mais là, nous sommes arrivées à la limite. » explique Léa, aide-soignante à l'Ehpad des Feuillants, à Poitiers, qui est en grève avec ses collègues depuis plus d'un mois, pour obtenir une augmentation d'1,50 euro de l'heure. Sans la prime Ségur, elles seraient à peine au Smic. Avec, elles touchent 1 700 euros et peinent à survivre : il n'y aura bien sûr pas de vacances. Au supermarché, elles prennent les produits les plus économiques et sautent régulièrement des repas, le petit-déjeuner n'existe plus. La direction leur a répondu non que, pour l'instant, il n'y aurait pas de revalorisation. Mais à qui s'adresse-t-elle ? Au groupe Vivalto Vie, qui exploite plusieurs dizaines d'Ehpads en France, en Espagne, en Belgique, en Irlande, via une holding aux trois milliards d'euros de chiffre d'affaires. Derrière ce groupe, on retrouve BNP Paribas, Arkéa Capital, un fonds d'investissement d'Abou Dhabi, etc. Avec, au milieu, la Banque publique d'investissements. Ce sont ces fonds qui décident du salaire de Léa et de ses collègues et qui refusent ses demandes. Pourquoi ? Parce que, leur dit-on, l'entreprise est endettée. Forcément, elle grossit par des Leverage Buy Out , qui installent un déficit chronique. Durant la crise du covid, Emmanuel Macron avait qualifié ces femmes d'« essentielles » et leur avait promis reconnaissance et rémunération. Depuis, il n'y a rien eu : ni hausse de salaire digne de ce nom, ni loi grand âge, malgré des promesses à répétition. En 2018, le Président de la République annonçait une loi pour « fin 2019 ». Puis le Gouvernement a repoussé à 2020, puis 2021, puis 2023, et enfin début 2026. Un consensus est établi : face au vieillissement de la population, il faut 10 milliards d'euros par an, notamment pour recruter (et garder) des soignants. Que l'Etat joue pleinement son rôle dans la crise démographique en cours. Pour autant, jusqu'ici, face au sous-investissement public, les salariés du secteur sont laissés entre la pauvreté et les financiers et bien souvent les deux. Alors que les personnes âgées, ces services, devraient être sortis du marché, pour que jamais de l'argent ne soit fait ni sur les cheveux blancs ni sur les petits enfants. Concrètement, dans le cas de l'Ehpad des Feuillants, face à des paies au ras du plancher, alors que les Ehpads publics de Poitiers proposent 2 000 euros à l'entrée, l'Etat doit intervenir. Parce que les fonds publics financent doublement (l'Agence régionale de santé et la BPI), il lui demande si elle entend peser pour que, après quarante jours de grève, un compromis soit enfin trouvé et que les financiers de Vivalto Vie paient les augmentations demandées.

Question 14878 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les structures médico-sociales, associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats. L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé solidaire. Cet assujétissement va engendrer pour les structures sans caractère lucratif un accroissement de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour la fraction « solde »). De plus, pour les structures de plus de 250 salariés n'atteignant pas un certain quota d'alternants, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) devra également être versée. Elle souhaite attirer son attention sur le fait indubitable qu'accroître la charge sur des structures de l'économie sociale et solidaire qui sont dans le même temps confrontées à des reculs du soutien public apparaît de nature à fragiliser des acteurs qui remplissent des missions importantes de santé publique, parfois sur des segments où il n'existe pas d'offre publique. En effet, dans ces champs d'activité, le privé solidaire est déjà désavantagé par rapport au secteur public alors même qu'il exerce des missions de service public et qu'il est, dans de nombreux domaines, un acteur majeur, parfois quasi unique, tels que la protection de l'enfance, le champ du handicap, les soins médicaux et de réadaptation, notamment pédiatriques, comme cela est le cas sur la circonscription de Mme la députée. Certains types d'accompagnement sont même en sous-financement structurel. ll est, dans ce contexte, incompréhensible d'aggraver encore les différences de traitement entre le secteur privé solidaire à but non lucratif et le secteur public. Cette mesure d'alignement du régime fiscal des structures d'intérêt général à gestion désintéressée et sans but commercial sur celui des entreprises lucratives participe à une fragilisation dangereuse du secteur de la solidarité, qui doivent désormais équilibrer un surcoût se chiffrant en plusieurs centaines de milliers d'euros annuellement. Cette disposition vise à financer les actions permettant le soutien et la montée en charge de l'apprentissage et des formations. Elle risque d'être contre-productive en amenant les établissements à diminuer leur recrutement et leur capacité à former. C'est l'attractivité des métiers de la solidarité ainsi que la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables qui sont en jeu. Au regard de ces enjeux de survie pour le secteur non lucratif, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet assujettissement ou, à tout le moins, instaurer un mécanisme de compensation pérenne permettant de préserver les capacités de financement de ces structures dédiées aux missions d'intérêt général.

Question 14877 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir un soutien stable et prévisible aux industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation. La réduction des émissions industrielles ne saurait se traduire par un affaiblissement de la souveraineté productive de la France, par des pertes d'emplois ou par une dépendance accrue aux importations. Elle doit au contraire s'inscrire dans une stratégie de réindustrialisation, de maintien des sites en France et de protection des savoir-faire nationaux. Le secteur du ciment illustre particulièrement cet enjeu. Indispensable au logement, aux infrastructures et à l'aménagement du territoire, il est fortement émetteur par nature et ne peut pas être décarboné par de simples ajustements techniques. Les projets de modernisation, de captage, de transport et de stockage du CO2 exigent des investissements considérables, engagés sur des durées longues et supposent une visibilité budgétaire suffisante. À cet égard, le groupe français Vicat, dernier cimentier français indépendant, fondé en 1853, constitue un acteur emblématique de l'industrie nationale. Son site de Montalieu-Vercieu, en Isère, est la plus importante cimenterie de France et représente à lui seul une part significative de la consommation nationale. Le projet VAIA, porté sur ce site, vise notamment à capter et séquestrer les émissions résiduelles de CO2, afin de maintenir une production industrielle stratégique sur le territoire national. Or à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2026, les industriels concernés ont besoin de garanties précises sur l'exécution effective des crédits votés, sur le calendrier des appels d'offres, sur le niveau des autorisations d'engagement mobilisables et sur la sécurisation des crédits de paiement dans la durée. Sans visibilité pluriannuelle, les projets les plus structurants risquent d'être ralentis ou fragilisés, au détriment de l'emploi industriel français et au bénéfice d'importations étrangères parfois produites dans des conditions moins exigeantes. Elle lui demande donc de préciser les moyens effectivement prévus en 2026 pour accompagner les industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation, notamment dans les secteurs du ciment, de l'acier et de la chimie. Elle souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur la continuité des financements au-delà du seul exercice budgétaire 2026, ainsi que sur les contreparties exigées en matière de maintien des sites, de préservation des emplois et de production sur le territoire national. Enfin, elle lui demande de confirmer que la politique de décarbonation industrielle ne conduira pas à une nouvelle désindustrialisation, mais qu'elle sera mise au service d'une véritable stratégie de souveraineté industrielle française.

Question 14874 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les décisions récentes du groupe Stellantis concernant ses sites industriels français et sur leurs conséquences directes pour l'avenir de la filière automobile nationale. À Sochaux, la mobilisation des salariés et des organisations syndicales traduit une réalité industrielle désormais incontestable : celle d'un affaiblissement progressif de l'outil de production et d'une remise en cause des capacités industrielles d'un site historiquement structurant pour tout un territoire. À Poissy, l'arrêt programmé de la production automobile à l'horizon 2029 confirme une trajectoire de retrait industriel, derrière des perspectives de reconversion qui ne garantissent ni le maintien des compétences, ni celui de la valeur ajoutée. Ces décisions confirment un décrochage industriel déjà engagé, caractérisé par la réduction continue des volumes produits en France et la fragilisation progressive de l'ensemble de la filière, en particulier des sous-traitants et des bassins d'emploi qui en dépendent. Ce décrochage intervient dans un cadre qui interroge directement les choix publics. Les orientations imposées par l'Union européenne en matière environnementale, notamment la trajectoire de fin des motorisations thermiques, ont été définies selon une logique largement déconnectée des réalités industrielles et des capacités d'adaptation des sites. Elles traduisent une approche essentiellement normative, dont les conséquences sur l'appareil productif européen sont désormais visibles et assumées tardivement, y compris par plusieurs États membres. Ces orientations contribuent directement à la désindustrialisation du secteur automobile européen. Dans le même temps, les constructeurs européens sont confrontés à une concurrence internationale profondément déséquilibrée. Les industriels chinois, massivement soutenus par leur État, bénéficient de conditions de production, de financement et de régulation sans commune mesure avec celles imposées en Europe. Cette asymétrie met en évidence l'insuffisance des instruments de protection commerciale européens, notamment en matière de droits de douane, qui ne permettent ni de rétablir des conditions de concurrence équitables, ni de protéger efficacement les capacités industrielles du continent. Face à cette double contrainte, réglementaire et concurrentielle, l'absence de stratégie industrielle cohérente et assumée de la part de l'État traduit une incapacité de la puissance publique à orienter et protéger un secteur industriel stratégique. Dans ce contexte, les choix industriels du groupe Stellantis apparaissent en décalage croissant avec les enjeux de souveraineté industrielle nationale, alors même que la filière automobile bénéficie de soutiens publics importants. À défaut de réaction, c'est la disparition progressive des capacités de production automobile en France qui est en jeu. Quelles garanties contraignantes le Gouvernement entend-il exiger du groupe Stellantis quant au maintien effectif des capacités de production automobile en France, en particulier sur les sites de Sochaux et de Poissy ? Le Gouvernement entend-il conditionner strictement les aides publiques à la filière automobile à des engagements vérifiables de localisation de la production, de maintien des chaînes industrielles et d'investissement sur le territoire national ? Quelles positions le Gouvernement compte-t-il défendre au niveau européen pour remettre en cause des orientations réglementaires qui contribuent directement à la désindustrialisation du secteur automobile ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il porter pour renforcer les instruments de défense commerciale, notamment en matière de droits de douane, afin de protéger les constructeurs européens face à une concurrence chinoise structurellement déséquilibrée ? Elle lui demande enfin quelle stratégie industrielle le Gouvernement compte mettre en œuvre pour stopper le recul de la production automobile en France et préserver une filière essentielle à la souveraineté économique du pays.

Question 14870 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement à 1 500 euros de la prise en charge des formations linguistiques dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF), introduit par la loi de finances pour 2026. Cette mesure avait suscité, en amont de son adoption, plusieurs alertes quant au risque de fragilisation des organismes de formation dont le modèle économique repose largement sur les financements du CPF. Ces inquiétudes semblent ne pas avoir été suffisamment prises en compte. Le plafond fixé pose en particulier des difficultés pour les formations linguistiques certifiantes. Ces parcours nécessitent, pour être pédagogiquement cohérents, un volume horaire que 1 500 euros ne permettent généralement pas de couvrir. Des titulaires disposant de droits suffisants sur leur compte se retrouvent ainsi dans l'impossibilité de financer une formation complète, non par manque de droits, mais du fait d'un seuil inadapté aux réalités pédagogiques du secteur. Ces formations concernent des publics très divers : salariés souhaitant accéder à de nouvelles responsabilités, actifs en reconversion professionnelle, mais aussi demandeurs d'emploi, personnes en situation d'illettrisme ou apprenants en français langue étrangère, pour lesquels elles constituent souvent une condition d'accès à l'emploi. La mise en place d'un plafond uniforme ignore cette diversité de situations et de besoins. Par ailleurs, la maîtrise des langues représente un enjeu reconnu de compétitivité économique. Selon une étude du cabinet Asterès, une entreprise dont 10 % des salariés maîtrisent une langue étrangère peut voir son chiffre d'affaires progresser de près de 1,5 %. Enfin, selon une enquête citée par Le moniteur du commerce international , 40 % des entreprises déclarent avoir perdu des contrats à l'export en raison d'un déficit de compétences linguistiques. Dans un contexte où la mobilité professionnelle et l'ouverture internationale sont des facteurs clés de la croissance française, fragiliser l'offre de formation linguistique constitue un signal économique préoccupant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage pour adapter ce dispositif aux spécificités pédagogiques et économiques des formations linguistiques certifiantes et comment le Gouvernement entend garantir la pérennité des organismes qui accompagnent l'ensemble de ces publics.

Question 14869 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la dégradation préoccupante du financement de l'apprentissage et ses conséquences directes pour les centres de formation d'apprentis (CFA), en particulier ceux portés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dès 2022, de nombreux acteurs avaient alerté sur les dérives d'un système « insuffisamment piloté par l'État », marqué par une ouverture massive à de nouveaux opérateurs parfois davantage guidés par des logiques de rentabilité que par l'intérêt général et les besoins réels de l'économie. Cette évolution a contribué à déséquilibrer l'offre de formation, au détriment des filières artisanales, des formations de niveau infra-bac et des territoires les plus fragiles. Malgré ces alertes répétées, les décisions de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC), intervenues en 2022 et en 2023 et pleinement effectives depuis septembre 2025, ont accentué les difficultés du réseau des CMA. Celles-ci constatent une diminution moyenne de 8 % des ressources dédiées aux formations, représentant une perte estimée à près de 30 millions d'euros en 2025, conduisant de nombreux établissements à des situations financières dégradées, voire déficitaires. Cette trajectoire contredit les engagements initiaux de la réforme de 2018, qui promettait aux CFA des marges leur permettant d'investir, notamment dans des équipements pédagogiques coûteux mais indispensables à la formation aux métiers artisanaux. En réalité, ces investissements restent insuffisamment couverts, fragilisant durablement l'appareil de formation. Les conséquences sont désormais visibles : fermetures ou gels de sections, y compris dans des métiers en tension, disparition progressive de formations à faibles effectifs pourtant essentielles à l'équilibre économique local, recul de l'offre dans les zones rurales et périurbaines où les CMA constituent souvent le dernier acteur de formation professionnelle. Cette dynamique menace directement l'accès à l'emploi de nombreux jeunes et fragilise les filières artisanales, pourtant indispensables à la souveraineté économique du pays. Dans un contexte déjà marqué par les incertitudes économiques, la baisse démographique et le manque de visibilité pour les entreprises, cette situation fait peser un risque réel de décrochage durable de l'apprentissage dans les territoires. Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre la main sur le pilotage du système de l'apprentissage, afin de mettre fin à une logique de dérégulation qui fragilise les acteurs historiques et les formations essentielles ; s'il envisage une révision rapide des niveaux de prise en charge, afin de les aligner sur les coûts réels des formations, en particulier pour les niveaux infra-bac et bac ; quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour garantir le maintien des formations stratégiques dans les territoires, notamment ruraux et préserver ainsi les filières artisanales et les besoins en compétences de l'économie française.

Question 14867 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance indemnitaire des agents hospitaliers exerçant dans les services de soins médicaux et de réadaptation (SMR) polyvalents. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, vise à reconnaître les fonctions comportant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières. Elle constitue un complément indiciaire obligatoire, intégré dans le calcul de la pension, destiné à valoriser les postes exigeant une expertise spécifique ou exposant les agents à des conditions de travail particulières. Or les agents exerçant en SMR polyvalent assument quotidiennement des missions complexes : prise en charge de patients polypathologiques, rééducation post-aiguë, prévention des complications, coordination interdisciplinaire, gestion des risques, accompagnement des familles, continuité des soins et adaptation permanente aux situations cliniques évolutives. Ces missions requièrent une technicité élevée, une vigilance constante et une responsabilité directe dans la sécurité des patients, comparable à celle reconnue dans d'autres services hospitaliers bénéficiant déjà de la NBI. Pourtant, à ce jour, les agents des SMR polyvalents ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la NBI, alors même que leurs conditions d'exercice répondent pleinement aux critères légaux de technicité et de sujétions particulières. Cette absence de reconnaissance crée une inégalité de traitement entre services, fragilise l'attractivité de ces unités essentielles au parcours de soins et contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'ouvrir une révision des textes réglementaires encadrant l'attribution de la NBI dans la fonction publique hospitalière, mais aussi si elle prévoit d'intégrer explicitement les services de soins médicaux et de réadaptation polyvalents parmi les services éligibles et, plus largement, de reconnaître la technicité et les responsabilités exercées par les agents hospitaliers en SMR polyvalent par l'attribution d'une NBI adaptée.

Question 14865 — famille

France · National Assembly · 5 May 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations dont font l'objet les couples pacsés. Il lui demande en particulier s'il juge acceptable que l'amour soit encore un objet de discrimination en France en 2026. Aujourd'hui, la France ne reconnaît pas l'amour pacsé au même titre que l'amour marié. Après le décès de l'un des deux partenaires, le droit à pension de réversion est réservé aux seuls couples mariés. Selon la forme que la couple a choisie pour vivre son amour, pour constituer sa famille, le conjoint n'aura pas les mêmes droits. Ce sont, humainement, très concrètement, des milliers d'hommes, de femmes, qui se retrouvent dans la galère, parfois dans la misère, avec une chute brutale des revenus au décès de leur conjoint. L'épreuve affective et morale se double d'une épreuve financière. Un rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 a souligné cette inégalité de traitement : « Le fait de limiter la réversion au mariage peut poser question au regard de l'objectif initial de couvrir le risque veuvage. Ce décalage devrait s'accroître pour les générations qui vont arriver à la retraite et pourra amener à des différences de traitement selon le statut marital qui poseront question en matière d'équité ». En effet, la société française a connu une transformation majeure au cours des dernières décennies, depuis l'instauration du pacte civil de solidarité en 1999. Le nombre de Pacs conclus chaque année a été multiplié par huit, passant de 25 000 en 2002 à près de 200 000 en 2024. Le nombre de mariages, lui, passait dans le même temps de 300 000 en 2000 à 250 000 en 2024. Il y a donc aujourd'hui presque autant de Pacs que de mariages chaque année en France. Il lui demande s'il entend étendre au plus vite le droit à pension de réversion aux couples pacsés.

Question 14864 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). En effet, leur nombre ne suffit pas à absorber l'augmentation des demandes d'examens, conséquence à la réforme du « permis à 17 ans », entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sans étude d'impact préalable, qui a causé un afflux massif de candidats. Emmanuel Macron alors ministre, avait, dès 2016, constaté le problème et proposé une loi garantissant des délais d'attente de 45 jours pour l'examen. En 2025, la situation s'est, au contraire, aggravée. Tous les départements sont touchés. Les délais actuels peuvent aller jusqu'à un an dans certains départements, entraînant un engorgement massif, des conséquences économiques néfastes pour les écoles de conduite et un mécontentement général tant côté entreprises que côté inspecteurs ou usagers. En effet, cela pénalise les nombreux jeunes qui ont besoin du permis dans le cadre de leur emploi ou pour se rendre à leur travail. Actuellement, les départs en retraite, mutations et arrêts maladie ne sont pas compensés par les nouveaux recrutements. Le Gouvernement avait annoncé plus de 100 nouveaux postes sur 2023 à 2026, or à l'orée de 2026, seuls 47 postes ont été créés quand il en faudrait 150 à 200 supplémentaires immédiatement. En effet, alors que le nombre de candidats au permis a augmenté de 16 % selon le syndicat majoritaire FO, celui des inspecteurs ne s'est accru que d'1 %. Dans ce contexte et alors que le syndicat majoritaire des inspecteurs du travail alerte sur la situation en se mobilisant chaque lundi depuis plusieurs semaines, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les solutions envisagées pour résoudre cette crise. Elle demande notamment s'il entend respecter le nombre d'embauches annoncées et accroître le recrutement d'inspecteurs et délégués avec un plan de recrutement cohérent et pérenne au regard des besoins.

Question 14863 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de saturation critique que connaissent actuellement les urgences du centre hospitalier de Perpignan, dans un contexte de tension structurelle de l'offre de soins dans les Pyrénées-Orientales. Depuis plusieurs semaines, les conditions de prise en charge aux urgences se dégradent fortement : allongement significatif des délais d'attente, engorgement des services avec des patients maintenus sur brancards pendant de longues heures, mobilisation prolongée des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans l'attente de transfert des patients et épuisement des équipes médicales et paramédicales. Cette situation s'inscrit dans un contexte déjà marqué par une démographie médicale fragile et une offre de soins insuffisante sur le territoire, régulièrement identifié comme zone sous-dotée au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Elle est aujourd'hui aggravée par un mouvement de grève affectant plusieurs établissements de santé privés du département, notamment les cliniques Médipôle et Saint-Pierre du groupe ELSAN, entraînant un report massif de patients vers l'hôpital public. À l'approche de la période estivale, qui va entraîner une augmentation saisonnière importante de la population dans les Pyrénées-Orientales, cette situation fait peser un risque sérieux sur la continuité et la sécurité des soins, en contradiction avec les objectifs fixés par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique garantissant l'égal accès aux soins et la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend déployer pour renforcer les effectifs médicaux et paramédicaux au sein du centre hospitalier de Perpignan, notamment via des dispositifs exceptionnels de mobilisation et quelles mesures structurelles sont envisagées pour lutter durablement contre la désertification médicale dans ce territoire et garantir un accès effectif aux soins urgents et non programmés.

Question 14861 — entreprises

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prévention des défaillances d'entreprises et, en particulier, sur la nécessité d'agir dès la phase de création. Selon les données communiquées par le ministère de l'économie, près de 69 000 entreprises ont été déclarées en difficulté au cours de l'année 2025. Si les retards de paiement sont souvent avancés pour expliquer ces défaillances, une analyse plus fine des situations observées au sein du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc met en lumière des causes plus structurelles. D'une part, il apparaît que les règles du droit des entreprises en difficulté sont insuffisamment respectées. En particulier, l'obligation de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, prévue à l'article L. 631-1 du code de commerce, est fréquemment ignorée, contribuant à une dégradation irrémédiable de la situation des entreprises concernées, sans que cette défaillance de gestion ne fasse systématiquement l'objet de sanctions. D'autre part, les entreprises les plus jeunes apparaissent particulièrement vulnérables. Les données disponibles montrent qu'une part significative des entreprises en cessation des paiements ont moins de deux années d'existence. Cette fragilité initiale est accentuée par l'absence, dans de nombreux cas, d'accompagnement structuré lors de la création, notamment en ce qui concerne l'adéquation entre le projet, les compétences du porteur et les ressources mobilisées. En outre, les procédures collectives se traduisent très majoritairement par des liquidations judiciaires : une part importante des entreprises est liquidée dès l'ouverture de la procédure et cette proportion augmente encore après examen des perspectives de redressement. Cette situation témoigne de difficultés souvent trop avancées pour permettre un redressement effectif. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain plaident pour une meilleure professionnalisation de la création d'entreprise, estimant que la prévention des difficultés doit intervenir en amont, dès la phase de lancement. L'idée d'un « permis d'entreprendre », visant à mieux qualifier les projets et les porteurs, est notamment avancée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention des défaillances d'entreprises dès leur création, améliorer le respect des obligations légales en matière de cessation des paiements et, le cas échéant, s'il envisage d'expérimenter ou de soutenir des dispositifs visant à mieux accompagner et qualifier les créateurs d'entreprise, à l'image d'un « permis d'entreprendre » - voire le dispositif mis en place par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie par exemple. L'action des pouvoirs publics qui s'oriente vers un renforcement des aides ne suffira pas à régler le problème de fonds qui repose sur une meilleure qualification des projets et des porteurs de projets. La prévention des difficultés commence à la création des entreprises. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 14859 — entreprises

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Manuel Bompard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture du site d'Orange à Saint-Mauront, dans le 3e arrondissement de Marseille. La décision a été prise par la direction d'Orange en février 2026, suite à des tirs par arme à feu sur le site. Il semblerait pourtant que ni Orange ni ses salariés n'étaient visés, d'après le jugement des personnes responsables. De plus, la majorité des salariés semble préférer le maintien du site. Malgré cela, la direction d'Orange persiste dans la fermeture totale et définitive. M. le député s'inquiète des conséquences économiques et sociales du départ brutal de 1 200 salariés sur un quartier déjà très populaire et abandonné : affaiblissement du tissu social du quartier, baisse de revenus des commerçants, perte d'emplois directs sur le site pour les habitants, dégradation du cadre de vie et risque d'abandon des pouvoirs publics encore plus importants. L'État étant le premier actionnaire de la société Orange, il souhaite faire remonter ce sujet et lui demande ce qu'il compte faire pour éviter cette catastrophe économique et sociale.

Question 14857 — entreprises

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lacunes du dispositif d'aides publiques aux entreprises, qui peut conduire à ce que des subventions soient perçues avant que des activités ne soient ensuite délocalisées ou réduites. Dans plusieurs territoires industriels et notamment dans la circonscription de l'Oise, des groupes de dimension internationale, tels qu'ArcelorMittal à Montataire ou Forvia à Meru, ont pu bénéficier d'aides destinées à soutenir l'investissement, l'emploi ou la transition industrielle, alors même que des décisions stratégiques défavorables aux sites français sont ensuite intervenues, avec des conséquences lourdes pour les salariés, les sous-traitants et l'économie locale. Ce fonctionnement interroge la cohérence de la politique industrielle de l'État et l'utilisation de l'argent public. Les aides publiques doivent constituer un outil de souveraineté industrielle, d'ancrage territorial et de maintien de l'emploi et non un levier permettant à des groupes multinationaux de sécuriser leurs financements avant d'arbitrer en faveur de productions délocalisées vers des pays aux normes sociales et environnementales moins exigeantes. L'insuffisance de conditionnalité réellement contraignante, de contrôles effectifs et de mécanismes de sanction ou de remboursement automatiques en cas de délocalisation fragilise la crédibilité de l'action publique et nourrit la défiance des territoires industriels. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques puissent ensuite délocaliser tout ou partie de leur activité.

Question 14852 — enseignement privé

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le financement des établissements d'enseignement catholique sous contrat par les collectivités territoriales et sur la nécessité de disposer de données précises à l'échelle départementale. En application du code de l'éducation, les collectivités sont tenues de contribuer aux dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association dans des conditions comparables à celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Ce principe de parité constitue une garantie essentielle pour les familles, les élèves et les établissements concernés. Or selon les éléments rendus publics par la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique, des écarts importants persisteraient entre les montants légalement dus et les montants effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat. À l'échelle nationale, ce manque à gagner serait estimé à près de 900 millions d'euros par an, avec de fortes disparités territoriales. Ces écarts peuvent fragiliser l'équilibre financier des établissements, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains et conduire à une hausse des contributions demandées aux familles. Cette situation pose également une question de transparence, les modalités de calcul des forfaits, les dépenses retenues, les montants versés et les éventuels écarts constatés n'étant pas toujours aisément accessibles. Dans le département de l'Eure, où ces établissements participent au maillage éducatif du territoire, il apparaît nécessaire de disposer de données consolidées et vérifiables. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement dispose, pour ce département, du montant des forfaits dus et effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat, en distinguant le premier degré, les collèges et les lycées. Elle souhaite également connaître le nombre d'établissements et d'élèves concernés, les éventuels écarts constatés, ainsi que les modalités de contrôle exercées par les services de l'État pour garantir le respect des obligations légales de financement. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend publier chaque année des données nationales et départementales consolidées sur les forfaits versés aux établissements privés sous contrat.

Question 14849 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision récemment arrêtée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Gard de procéder à des fermetures de classes dans plusieurs écoles du bassin cévenol, notamment à l'école Paul Langevin aux Salles-du-Gardon, à l'école de Trescol à La Grand-Combe ou encore à l'école Hector Malot à Bessèges. Cette décision actée suscite une inquiétude pour les parents d'élèves, les enseignants et aussi les élus locaux, qui peinent à en comprendre les fondements au regard des réalités du terrain. Dans ces communes gardoises, marquées par des fragilités sociales et économiques, l'école joue un rôle élémentaire. Elle ne se limite pas à sa mission éducative, elle participe directement à la vie locale, à la cohésion sociale et au maintien de l'attractivité du territoire. Sa présence et ses conditions de fonctionnement sont donc déterminantes. La fermeture de ces classes a des conséquences immédiates. Elle entraînera une augmentation des effectifs dans les classes restantes, avec, à la clef, des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et une réduction du suivi individualisé, pourtant essentiel, notamment pour ceux rencontrant des difficultés. Elle viendra également alourdir la charge de travail des équipes pédagogiques, déjà pleinement engagées. Au-delà de ces effets directs, ces décisions alimentent un sentiment plus large de recul des services publics dans les territoires ruraux, déjà fragilisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments ayant conduit la DSDEN du Gard à arrêter ces fermetures de classes, ainsi que les leviers dont dispose le Gouvernement pour réévaluer ces décisions à la lumière des spécificités locales. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes et de préserver l'équilibre territorial dans ces communes.

Question 14847 — enseignement

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du harcèlement moral au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association Helpen, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds : intimidations, pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, voire tentatives d'étouffement des signalements. Ces pratiques ont des conséquences graves, tant pour les agents que pour les élèves. Elles entraînent une multiplication des arrêts maladie, des démissions, ainsi qu'un recours accru à des personnels contractuels parfois insuffisamment formés, ce qui dégrade la continuité pédagogique et creuse les inégalités scolaires, notamment pour les élèves les plus précaires. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Dans ce contexte, de nombreux personnels dénoncent un climat de peur et d'omerta, dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Face à ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour identifier et traiter les dysfonctionnements structurels favorisant le harcèlement au sein de l'éducation nationale ; comment il compte garantir une protection effective et équitable de l'ensemble des agents, notamment en matière de protection fonctionnelle ; quelles suites sont données aux signalements et rapports établis par les dispositifs internes tels que les cellules d'écoute et de lutte contre les discriminations et, enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour restaurer un climat de travail serein au sein de l'éducation nationale, condition indispensable à la réussite des élèves et au bon fonctionnement du service public d'éducation.

Question 14844 — enfants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, depuis la parution du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil dans les micro-crèches, le niveau minimum de qualification des employés a été revu à la hausse. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. Or malgré les annonces, les acteurs de terrain font état encore aujourd'hui de nombreux freins au développement des VAE avec des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Cette donnée, indépendante de la volonté des employés et des structures met en péril leur organisation et la pérennité des emplois. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accélérer l'obtention des VAE pour ces personnels de la petite enfance déjà en poste ou, à défaut, pour permettre, à titre dérogatoire, aux crèches de poursuivre leur travail avec leur organisation actuelle le temps pour leurs employés d'obtenir la VAE.

Question 14843 — enfants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l'enfance, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs alertent depuis plusieurs années sur l'ampleur des troubles psychiques touchant ces jeunes. Selon les données relayées par la fondation Droit d'enfance, les enfants confiés à l'ASE représenteraient près de la moitié des enfants hospitalisés en psychiatrie, tandis qu'environ un quart d'entre eux seraient porteurs de handicaps, notamment psychiques ou mentaux. Ces éléments traduisent une situation particulièrement préoccupante nécessitant une réponse publique à la hauteur des enjeux. La publication de l'arrêté du 21 avril 2026 relatif au parcours de soins coordonné renforcé « enfance protégée » constitue à cet égard une avancée notable. Ce dispositif prévoit notamment la systématisation d'un bilan de santé psychique à l'entrée dans le parcours de protection, son renouvellement annuel, l'intégration d'un parcours de soins au sein du projet pour l'enfant, ainsi que la prise en charge de soins précoces en santé mentale par l'assurance maladie. La création de structures de coordination et le développement de réseaux territoriaux de professionnels de santé doivent également être salués. Toutefois, de fortes interrogations subsistent quant à l'effectivité de ces mesures. En effet, un bilan de santé obligatoire est déjà prévu par la loi depuis 2020, mais il apparaît que seul un enfant sur trois en bénéficie effectivement à ce jour et que la dimension psychologique y est encore insuffisamment prise en compte. Par ailleurs, le nombre limité de séances de psychothérapie prévues annuellement, ainsi que le niveau de rémunération fixé pourraient constituer des freins à l'engagement des professionnels, comme cela a pu être observé dans d'autres dispositifs récents. Surtout, ces mesures interviennent dans un contexte de tension extrême de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % en France, entraînant des délais d'attente souvent supérieurs à un an pour une prise en charge spécialisée, délais difficilement compatibles avec les besoins de développement des enfants concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective des dispositions prévues par le parcours « enfance protégée » sur l'ensemble du territoire ; comment il compte renforcer l'attractivité des dispositifs de prise en charge en santé mentale afin de mobiliser un nombre suffisant de professionnels ; si un plan global de renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants confiés à l'ASE est envisagé, notamment en matière de formation, de recrutement et de création de structures adaptées et, enfin, s'il entend soutenir des mesures complémentaires, telles que l'intégration de professionnels de santé au sein des établissements de protection de l'enfance ou la création d'unités mobiles spécialisées dans l'accompagnement des enfants confiés.

Question 14842 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les marges réalisées par les distributeurs de carburant. Plusieurs informations font état d'une augmentation des marges brutes par litre depuis le début du conflit entre les États Unis d'Amérique et Israël contre l'Iran. À l'heure où une majorité des Français subit cette hausse des prix à la pompe et se trouve dans l'obligation de modifier ses habitudes par souci d'économie, voire de mettre en difficulté ses activités professionnelles, il souhaiterait demander au Gouvernement d'intervenir rapidement afin de limiter ces marges, qui sont perçues comme des abus et choquent beaucoup de Français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement français sur la possibilité de taxer les super profits des pétroliers, dans la lignée de la réflexion et des démarches engagées par cinq pays européens (l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche), le cas échéant à l'échelle de l'Union européenne.

Question 14841 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'inaction gouvernementale face à la hausse sans précédant des prix des carburants qui pèsent sur les budgets de nombreuses françaises et de nombreux français, notamment les plus modestes. Cette hausse des prix est certes d'origine exogène du fait de la situation internationale et notamment de la fermeture du détroit d'Ormuz dans le cadre de la guerre entre l'Iran et les États-Unis d'Amérique d'Amérique ; mais il serait faux de dire que le Gouvernement n'a pas de possibilité d'action pour faire baisser les prix. Les quelques aides ciblés sur certains secteurs de l'économie ou sur 3 millions de ménages modestes sont bien entendus insuffisantes mais elles sont surtout contre productives et mal calibrées. Elles pèsent durement sur les finances publiques sans régler le problème de fond. Face à une hausse des prix provoquées par un choc extérieur, c'est la répartition des gains à l'échanges qui se trouve modifiée. Certains acteurs sont perdants (particuliers, industrielles, PME, etc.) et d'autres sont gagnants (les raffineurs et leurs actionnaires). Si le Gouvernement veut agir dans l'intérêt général, il doit donc modifier cette répartition, c'est-à-dire bloquer les marges pour que les raffineurs, qui profitent indument de la situation comme Total et les autres majors de l'industrie pétrolière supportent leur juste part du coût de la crise. Bloquer les marges est tout à fait possible. D'autres pays l'ont fait, au moins de manière temporaire ; l'état actuel du droit républicain le permet et cela ne coûte pas un centime aux finances publiques puisque ce sont les acteurs du secteur pétroliers qui en supporteraient la charge. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même a préparé un décret en ce sens mais qui semble volontairement rater sa cible en s'attaquant aux (faibles) marges des distributeurs plutôt qu'à celles bien, plus élevées, des raffineurs. En régulant les marges des distributeurs, on peut s'attendre à une baisse de 1 à 2 centimes le litre ; en agissant sur celles des raffineurs on peut obtenir bien plus et plafonner le prix de l'essence à 1,70 euros le litre. En tapant sciemment à coté de la plaque, le Gouvernement fait le choix de laisser des profiteurs de crises s'enrichir de manière exponentielle pendant que le peuple doit se serrer la ceinture. Cette crise est ainsi un exemple supplémentaire de la politique de classe menée depuis 9 ans désormais par le pouvoir en place. La question est donc simple : qu'attend le Gouvernement pour enfin bloquer les marges des raffineurs et ainsi permettre la baisse des prix des carburants au bénéfices de l'ensembles des citoyennes et des citoyens ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 14840 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente des prix des carburants et sur les mesures envisagées pour en limiter les effets sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes affectant les marchés énergétiques mondiaux, les données publiées par l'INSEE pour le mois de mars 2026 font état d'une hausse des prix à la consommation de 1 %, portée notamment par la progression des prix de l'énergie (+ 8,9 % sur un mois) et plus particulièrement des produits pétroliers (+ 17,1 % sur un mois). Sur un an, le prix du gazole a progressé de 23,5 % et celui de l'essence de 9,9 %. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte de reprise de l'inflation, dont le rythme mensuel a atteint en mars un niveau inédit depuis août 2023, ce qui est d'autant plus alarmant au regard de ses effets sur l'ensemble de l'économie et le pouvoir d'achat. Cette évolution s'est traduite concrètement par des hausses très significatives à la pompe : depuis le début des tensions au Moyen-Orient le 28 février 2026, les prix ont progressé d'environ 28 centimes par litre pour le SP95-E10, 27 centimes pour le SP98 et jusqu'à 61 centimes pour le gazole, carburant le plus consommé en France. Or les données les plus récentes mettent en évidence un décalage préoccupant entre la rapidité des hausses et la lenteur des baisses. À la suite de l'annonce d'un cessez-le-feu entre les États-Unis d'Amérique et l'Iran, une répercussion à la baisse de l'ordre de 5 à 10 centimes par litre était attendue. La baisse effectivement constatée n'a été que de 0,7 à 1,7 centime selon les carburants. Cette évolution asymétrique entre la hausse et la baisse des prix interroge les mécanismes de formation des prix ainsi que le niveau des marges pratiquées par les acteurs du secteur. La situation actuelle pèse en premier lieu sur les ménages les plus modestes, souvent contraints d'utiliser leur véhicule en zones périurbaines et rurales, pour lesquels le carburant représente une part incompressible du budget. Dans ce contexte, plusieurs États membres de l'Union européenne ont mis en place ou envisagent une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, dans la continuité des mécanismes adoptés au niveau européen en 2022 face à la flambée des prix. Le 21 avril 2026, soit près de deux mois après le début du conflit, le Gouvernement a finalement annoncé une aide forfaitaire de 50 euros, versée en une seule fois en juin, à destination des « travailleurs modestes grands rouleurs », ciblant environ 2,9 millions de Français sous conditions de revenus et de kilométrage. Si cette mesure constitue une première reconnaissance de la détresse des ménages dépendants de leur véhicule, elle appelle plusieurs observations critiques. D'abord, elle exclut une large partie des Français, dont certains particulièrement vulnérables à la hausse des prix, alors même qu'ils restent contraints de se déplacer pour des besoins essentiels. Ensuite, rapportée à une hausse pouvant atteindre 61 centimes par litre pour le gazole, cette aide équivaut en moyenne à 20 centimes par litre sur trois mois seulement, soit une compensation très partielle d'une hausse qui, elle, ne se limite ni dans le temps ni dans son périmètre. Enfin et surtout, cette aide agit du côté de la demande sans rien changer aux conditions de l'offre : elle transfère la charge vers le contribuable sans contraindre les distributeurs à répercuter fidèlement les variations des cours internationaux. En l'absence d'un encadrement des niveaux de rentabilité des grands distributeurs pétroliers, l'aide publique risque de soutenir indirectement les profits du secteur plutôt que de soulager durablement les consommateurs. Le Gouvernement a lui-même appelé à davantage de transparence dans la formation des prix des carburants, sans pour autant franchir le pas d'une régulation contraignante. Une aide ciblée aux ménages et un encadrement des prix constituent deux leviers complémentaires, qui doivent être activés simultanément pour produire un effet réel sur le pouvoir d'achat. Une telle passivité face à la hausse marquée des prix à la pompe n'est pas acceptable, tant ses conséquences sur le pouvoir d'achat sont immédiates et significatives. Cette absence de réaction contraste nettement avec les initiatives prises dans plusieurs pays européens et met en évidence une insuffisance de réponse de la part de l'exécutif face à une situation qui exige pourtant des mesures rapides et concrètes. Le maintien de cette inertie apparaît difficilement justifiable au regard de la situation. Il souhaite donc savoir : comment il explique le faible niveau de répercussion de la baisse des cours internationaux du pétrole sur les prix à la pompe ; s'il entend recourir au mécanisme d'encadrement des marges des distributeurs qu'il a lui-même évoqué, afin de garantir une transmission plus fidèle et plus rapide des variations des prix internationaux aux consommateurs ; enfin, s'il envisage de soutenir, au niveau national ou dans le cadre européen, la mise en place d'une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, afin de financer des mesures de soutien direct au pouvoir d'achat des ménages.

Question 14839 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'explosion des coûts de l'énergie pour les commerçants ambulants, ainsi que sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux commerçants et artisans non sédentaires de poursuivre leurs activités professionnelles. Le déclenchement de l'offensive militaire israélo-américaine contre l'Iran, en violation des règles les plus élémentaires du droit international, le 28 février 2026, a provoqué une chute massive des exportations d'hydrocarbures et de gaz en provenance du Moyen-Orient. Cette situation s'explique notamment par le double blocus du détroit d'Ormuz, par lequel transitent 20 % des exportations mondiales de pétrole. À cette réduction effective des exportations se sont ajoutées des opérations financières purement spéculatives, qui ont fait bondir les cours du pétrole, mais aussi ceux des produits déjà raffinés il y a plusieurs mois. Le groupe TotalEnergies, qui avait notamment parié sur le déclenchement du conflit, a ainsi vu ses bénéfices du premier trimestre 2026 augmenter de 51 %. À l'instar de nombreux salariés qui peinent à boucler leurs fins de mois, de nombreux professionnels, contraints d'utiliser des véhicules thermiques pour travailler, ne parviennent plus à maintenir une marge d'exploitation suffisante pour assurer la pérennité de leurs activités. Si le Gouvernement a annoncé quelques mesures sectorielles en faveur de certains secteurs (aides à domicile, transporteurs routiers, agriculteurs, pêcheurs, entreprises du BTP utilisant du gazole non routier), ainsi qu'une aide financière relevant du symbolique, en direction de certains salariés, rien n'est prévu à ce jour pour les commerçants ambulants. Or ceux-ci font vivre et animent les marchés des villes et villages. L'augmentation des prix des carburants contraint en effet nombre de commerçants et d'artisans non sédentaires à revoir drastiquement leur périmètre d'activité pour éviter de devenir déficitaires. Aussi, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour alléger la facture de carburant des commerçants ambulants et au-delà, pour l'ensemble des Français, comme le proposent les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine dans leur proposition de loi n° 2670. Celle-ci vise à bloquer les prix du gaz et des carburants, à encadrer les marges en période de crise et prévoit également de réduire la TVA sur ces produits énergétiques à 5,5 %. Par ailleurs, une mise à contribution des groupes énergétiques, qui ont réalisé des profits records depuis le déclenchement des hostilités au Moyen-Orient, apparaît aujourd'hui indispensable. Enfin, les épisodes récurrents d'explosion des prix de l'énergie ces dernières années posent à nouveau la question d'une prise de contrôle public des grands opérateurs énergétiques exerçant en France, de la production à la distribution aux usagers. Une telle mesure permettrait de mieux maîtriser les prix et l'approvisionnement énergétique du pays, aujourd'hui largement exposés aux opérations spéculatives d'acteurs privés dont l'unique objectif est de maximiser leurs profits. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 14836 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, face à une situation préoccupante en France et particulièrement dans les Alpes-Maritimes vis-à-vis des questions hydriques. La désalinisation de l'eau de mer en eau douce est l'un des procédés les plus efficaces pour lutter contre la sécheresse ; l'exemple espagnol est particulièrement parlant. En mai 2008, l'Espagne, confrontée à l'un des plus graves épisodes de sécheresse de son histoire et contrainte d'importer de l'eau douce par porte-conteneurs, s'est lancée dans la construction de la plus grande centrale de dessalement d'eau de mer d'Europe. Quinze ans plus tard, cette installation traite plus de 200 millions de litres d'eau par jour et alimente près d'un quart de la population de Barcelone. À l'échelle locale, dans le territoire de M. le député, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis se positionne déjà à la pointe de la réutilisation des eaux usées traitées selon les normes européennes avec la classe A qui lui a été attribuée. Elle s'engage en plus dans une démarche d'étude relative au dessalement dans une logique d'anticipation visant à renforcer la résilience du territoire, notamment face aux tensions saisonnières. Le travail pionnier fait à l'échelle de la CASA mérite d'être accompagné et valorisé au niveau national. Face à une défaillance hydrique qui ne cesse d'augmenter, la France doit désormais envisager de recourir à ce type d'investissements massifs. Par ailleurs, le souci énergétique pourra être atténué grâce aux avancées technologiques et à la montée en efficacité du solaire. Dans un contexte de sécurisation de l'accès à l'eau potable et de restrictions récurrentes, il lui demande si le Gouvernement entend définir une politique nationale de désalinisation, s'inspirant des expérimentations menées au sein de la CASA et quelle est la politique d'accompagnement de l'État en faveur des innovations territoriales dans ce domaine.

Question 14824 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la fast fashion et, plus encore, de l'ultra fast fashion , sujet situé au croisement d'enjeux majeurs pour notre société. L'industrie textile génère d'importantes externalités négatives : consommation massive d'eau, émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, des sols et des cours d'eau, production de déchets en forte hausse et atteintes à la biodiversité. Ces effets sont aggravés par le modèle de l'ultra fast fashion , fondé sur le renouvellement accéléré des collections, des produits à très bas prix, de faible qualité et des stratégies commerciales incitant à une surconsommation permanente. Ces prix particulièrement bas reposent souvent sur des chaînes de production mondialisées où persistent des conditions de travail très dégradées, avec une rémunération insuffisante des travailleurs et des garanties sociales limitées. Par ailleurs, les grandes plateformes de l'ultra fast fashion exercent une concurrence particulièrement agressive à l'égard des entreprises françaises et européennes du textile, de l'habillement et du commerce, pourtant soumises à des normes sociales, fiscales et environnementales bien plus exigeantes. Dans un contexte de nécessaire relocalisation industrielle, de transition écologique et de défense du pouvoir d'achat durable, la régulation de ces pratiques constitue un enjeu stratégique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il envisage de présenter un texte législatif ou réglementaire visant à mieux encadrer les acteurs de la fast fashion et de l'ultra fast fashion , à renforcer l'information des consommateurs et à garantir une concurrence loyale au bénéfice des filières responsables.

Question 14822 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la représentation de l'opposition dans les commissions municipales et les commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L. 2121-22). Il en va de même concernant les EPCI, comme inscrit également dans le CGCT : « L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus » (article L. 5211-1). Les élections dans ces commissions se font par scrutin de listes, il est procédé à l'« élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires » (article L. 1411-5) notamment et de manière régulière concernant les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public permanente (comme précisé dans l'article 22 du code des marchés publics). Les oppositions ont donc un droit à une part proportionnelle sur l'ensemble des sièges créés par les délibérations des différents conseils. Le Conseil d'État a pu s'exprimer à ce sujet pour préciser que cette règle vise à assurer la représentation des différents courants politiques représentés au sein des conseils. Pourtant, des collectivités interprètent librement les textes afin de porter atteinte au droit des élus, certains groupes n'ayant aucun représentant dans certaines commissions. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, à Beauvais, il y a un groupe majoritaire et deux groupes d'opposition. L'assemblée communale est ainsi composée : 33 sièges sur 45 pour le groupe majoritaire (ayant 73,33 % des sièges), 9 sièges sur 45 pour le premier groupe d'opposition (ayant 20 % des sièges), 3 sièges sur 45 pour le deuxième groupe d'opposition (ayant 6,66 % des sièges). Quatre commissions permettaient la représentation légitime des différents groupes d'opposition, pourtant le groupe d'opposition minoritaire n'a obtenu aucun siège, ni en titulaire, ni en suppléant. La première délibération concernait l'élection des administrateurs du centre communal d'action sociale, 8 membres nommés par le maire (donc membres de la majorité) et 8 membres élus, donc un total de 16 sièges. Si on applique le principe de représentation proportionnelle, le groupe minoritaire aurait dû avoir un siège mais cela n'a pas été le cas. La deuxième et la troisième commissions concernaient la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public permanente. Le CGCT et le code des marchés publics indiquent que les oppositions ont droit à un représentant. Pourtant, le groupe d'opposition minoritaire n'a aucun représentant, ce qui est contraire au droit des élus. La dernière délibération concernait la désignation des membres du conseil d'exploitation de l'Elispace, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants, donc de 12 membres. Théoriquement et en respect du calcul de proportionnalité avec l'exigence de représentation des groupes d'opposition : 12 x 0,733 = 8,796 donc 9 sièges pour la majorité, 12 x 0,2 = 2,4 donc 2 sièges pour le premier groupe d'opposition, 12 x 0,066 = 0,792 donc 1 siège pour le groupe d'opposition minoritaire. Encore une fois le groupe minoritaire n'a obtenu aucun siège. Ainsi un groupe d'opposition n'a aucun représentant parmi les commissions obligatoires (appel d'offres et délégation de service public) ou les commissions créées par la mairie, contrairement au droit des élus. Ce n'est pas faute de candidatures qui ont été présentées conformément au règlement intérieur de l'assemblée. Le fait qu'un groupe dans une assemblée ne possède aucun siège et ne soit représenté dans aucune commission est une anomalie dans notre démocratie et est contraire au droit fondamental des élus. Cette pratique constitue un verrouillage de périmètre puisque cela créé des groupes de travail ou des comités de pilotages qui rendent impossible la participation au débat. Il y a également un verrouillage par l'information puisque le groupe minoritaire n'a pas accès aux documents qui ne concernent pas nécessairement la commission générale. En conséquence, elle lui demande de préciser deux éléments : le calcul de représentation de l'opposition au sein des commissions doit-il prendre en compte séparément l'élection des titulaires et des suppléants ou doit-il prendre en compte l'ensemble de la liste présentée au scrutin comprenant à la fois les titulaires et les suppléants ? La majorité peut-elle comprendre l'opposition comme un bloc d'opposition ou doit-elle considérer les groupes d'opposition séparément ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 14813 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans un contexte persistant d'inflation des coûts. Depuis la période covid, les professionnels du bâtiment font face à une hausse significative des prix des matières premières. La situation s'est récemment aggravée avec le conflit en Iran. Les dispositifs d'indexation des prix dans les marchés publics et privés apparaissent dès lors insuffisamment adaptés à la volatilité actuelle, exposant les entreprises à des risques financiers importants. Cette instabilité compromet leur capacité à investir, à recruter et à répondre aux besoins croissants en matière de construction et de rénovation. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment face à la hausse durable des coûts, notamment en matière d'adaptation des mécanismes d'indexation afin de préserver la viabilité de ces entreprises essentielles à notre économie.

Question 14812 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'intégration de modules sur l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). À l'heure où l'intelligence artificielle connaît un développement croissant et transforme les pratiques de nombreuses filières dont celle du bâtiment, le secteur du BTP peine à recruter des profils formés aux nouveaux outils. L'optimisation des chantiers, la modélisation des données, la maintenance prédictive ou encore l'amélioration de la sécurité au travail constituent autant d'applications concrètes de ces technologies. Il apparaît dès lors essentiel d'anticiper les mutations des compétences attendues dans les métiers du BTP. Or de nombreux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage soulignent un retard dans l'intégration de modules dédiés à l'intelligence artificielle et aux outils numériques avancés dans les cursus existants. Cette situation pourrait à terme créer un décalage entre les besoins des entreprises et les qualifications des futurs professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires à l'intégration de modules relatifs à l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du BTP afin de soutenir le recrutement et l'embauche du secteur.

Question 14811 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures attendues par le secteur des travaux publics face au contexte économique tendu provoqué par le conflit au Moyen-Orient. Le conflit en cours a provoqué une inflation massive des prix du pétrole, du gaz et des matières premières dont les répercussions sur les acteurs économiques sont particulièrement sévères. Avec une consommation d'un milliard de litres de gazole non routier par an, les entreprises de travaux publics sont très fortement impactées par la hausse des prix des hydrocarbures. Les récentes données publiées par l'INSEE sont alarmantes : l'indice du GNR pour les travaux publics a progressé de +38,1 % entre février et mars 2026. Ce choc survient dans un contexte déjà fragilisé : l'année 2025 avait marqué un repli d'activité de -1 % en volume pour le secteur, une tendance qui devrait s'accentuer en 2026. En réponse, le Gouvernement a publié une circulaire permettant la prise en compte des hausses de prix dans les marchés publics. Par ailleurs, le 21 avril 2026, l'exécutif a confirmé que le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficierait d'un nouveau dispositif d'aides énergétiques prévoyant une compensation pouvant atteindre 20 centimes par litre de GNR dès le mois de mai. Toutefois, ces annonces sont conjoncturelles et ne constituent qu'une première étape. Elle lui demande donc quel sera le calendrier précis de mise en œuvre des aides et quelles seront les modalités concrètes d'attribution pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre pour l'avenir des mesures structurelles pour réduire la dépendance énergétique de la France aux hydrocarbures fossiles.

Question 14809 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire national. Depuis 2018, plus de 8 500 distributeurs ont été supprimés en France. Si la Fédération bancaire française indique que le réseau s'est adapté aux nouvelles pratiques des usagers, notamment avec la généralisation des paiements par carte bancaire et sans contact, cette évolution soulève néanmoins des interrogations quant à l'accessibilité effective des services bancaires. Certes, les établissements bancaires mettent en avant un maillage territorial optimisé, privilégiant des points de distribution mieux répartis plutôt qu'une concentration d'automates redondants en zones urbaines. Selon les données du ministère de l'économie et des finances, 99 % de la population métropolitaine résiderait ainsi dans une commune disposant d'un point de retrait ou à moins de quinze minutes en voiture d'un distributeur. Toutefois, cette approche apparaît contestable au regard des attentes des usagers, en particulier dans les zones rurales ou faiblement peuplées, où la disparition des DAB peut accentuer le sentiment d'abandon et les difficultés d'accès aux espèces. Si des solutions alternatives se développent, notamment via des points relais chez les commerçants ou dans les bureaux de poste, leur couverture et leur pérennité restent variables. Par ailleurs, les Français demeurent attachés à l'usage des espèces, notamment en période de crise, comme l'a illustré la crise sanitaire liée à la covid-19. Malgré la progression des paiements dématérialisés, l'argent liquide conserve une place importante dans les pratiques quotidiennes. Dans ce contexte, la proximité des services bancaires constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable aux distributeurs automatiques de billets sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'encadrer davantage la réduction de ces équipements pour préserver un service de proximité répondant aux besoins des citoyens.

Question 14808 — automobiles

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur la situation des collectionneurs de véhicules anciens et plus particulièrement de semi-chenillés. En effet, bien que, depuis les années 1960, des centaines de véhicules semi-chenillés ou chenillés, blindés ou non blindés, aient été immatriculés après avoir été vendus par les services des Domaines et utilisés un temps comme véhicules agricoles, de dépannage ou d'intervention tout-terrain par les sapeurs-pompiers, il apparaît aujourd'hui que l'administration a subitement changé sa doctrine administrative ! Ainsi, désormais, plus aucune petite Citroën Kégresse de la Croisière jaune ou blanche, plus aucun half-track américain de la Deuxième Guerre mondiale ne se voient désormais délivrer une attestation par la FFVE afin de pouvoir être immatriculés auprès de l'ANTS conformément aux instructions données par la DGEC, sa délégation ministérielle de tutelle. La DGEC motive sa position dans un courrier en se référant à deux articles anciens du code de la route : « La circulation est non autorisée sur route publique pour les véhicules d'origine militaire chenillés, car les chenilles ne sont autorisées que pour un véhicule agricole ou un véhicule des armées utilisé par les armées. Ces véhicules d'origine militaire chenillés, ne pouvant pas circuler sur la voie publique, doivent donc être transportés. L'article R. 314-1 du code de la route précise : les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques. Par ailleurs, l'article R. 314-6 du code de la route indique : les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. Conclusion : pas de certificat avec l'usage collection, pas de circulation sur la voie publique, sauf événement particulier encadré (rassemblement, commémoration, etc.) nécessitant une autorisation exceptionnelle de circulation (préfet) ». Pourtant, l'article R. 314-1 précise : « Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques ». Or cet article, comme l'article R. 314-5, est issu de l'arrêté du 25 août 1959, car il fait également référence aux « bandages métalliques des véhicules à traction animale » ! Il s'agit donc ici de mesures prises, semble-t-il, plus pour protéger le macadam fragile de l'époque de l'usage abusif des roues et chenilles métalliques très répandues dans ces années d'après-guerre que pour interdire la circulation aux propriétaires de quelques véhicules de collection. D'autant plus qu'une lecture attentive de l'article R. 314-1 du code de la route permet de constater qu'il autorise une exception à l'usage exclusif des pneumatiques aussi bien aux « véhicules et appareils agricoles » qu'aux « engins de déplacement personnel motorisés », tandis que l'article R. 314-6 autorise également cette exception « aux véhicules et matériels spéciaux des armées ». Enfin, l'article R. 314-4 admet que « le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles ». Dès lors, peu importe qu'un véhicule de collection ait été originellement un « engin de déplacement personnel motorisé », un « véhicule et matériel spécial des armées », un « véhicule » ou un « matériel agricole » ; les collectionneurs ne sauraient se voir opposer cette « interdiction de circulation sur la route » pour se voir refuser arbitrairement la délivrance de l'attestation FFVE puis du certificat d'immatriculation par l'ANTS sans que cela ne constitue une discrimination inutile. À ce titre, il convient de souligner que les véhicules en cause sont très anciens, peu nombreux et roulent très peu, puisqu'ils font en moyenne moins de 200 km par an en utilisant la plupart du temps des chenilles caoutchouc ou des patins caoutchouc, et non des chenilles métalliques saillantes comme le croit indûment l'administration. Il faut ajouter que la délivrance de la carte grise ne dispense pas celui qui l'a obtenue de respecter les dispositions du code de la route. Aussi, le refus de délivrer l'attestation FFVE ou le certificat d'immatriculation par l'ANTS n'apparaît pas vraiment justifié, mais attentatoire aux droits acquis des citoyens français s'adonnant à la collection, puisque beaucoup de semi-chenillés sont déjà immatriculés et que l'administration refuse tout simplement la possibilité à tout nouveau propriétaire d'obtenir une carte grise à son nom. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions à la DGEC, la FFVE et l'ANTS pour que les semi-chenillés de collection puissent à nouveau obtenir une attestation FFVE et un certificat d'immatriculation, dans la mesure où les collectionneurs circulent avec des engins parfaitement restaurés, entretenus, assurés, munis de chenilles caoutchouc et souvent ayant déjà été immatriculés, l'administration refusant depuis des mois le renouvellement de l'immatriculation lors du changement de propriétaire.

Question 14805 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Cet article dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025, afin d'éviter toute répercussion, sur les assurés, du coût de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. De nombreux citoyens se sont étonnés de recevoir des avis d'échéance faisant apparaître une hausse significative de leurs cotisations de mutuelle pour 2026, en contradiction apparente avec cette disposition législative. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur incompréhension à M. le député, après avoir constaté des augmentations parfois supérieures à 10 %. Cette situation crée une grande confusion tant pour les assurés, qui avaient légitimement compris que le Parlement avait interdit toute hausse des cotisations afin de protéger leur pouvoir d'achat, que pour les mutuelles elles-mêmes. Ces dernières contestent le fait de ne pas pouvoir fixer librement leurs tarifs dans le respect du droit. Elles se retrouvent aujourd'hui dans une incertitude juridique importante, une loi votée fin 2025 venant potentiellement bloquer leurs hausses pour toute l'année 2026, parfois décidées et notifiées aux assurés avant le vote du budget, sans que les modalités d'application aient été précisées par décret ou instruction claire. Aussi, il lui demande s'il entend préciser rapidement la réalité de ce blocage de la hausse des cotisations pour l'année 2026 et ses modalités d'application et quelles actions le Gouvernement mène afin que les citoyens comme les mutuelles puissent enfin bénéficier d'une réponse claire, équitable et conforme au droit.

Question 14804 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage, issu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations et syndicats à activités non lucratives sont désormais soumis au paiement de cette contribution, mettant fin à une exonération historique du secteur non lucratif. Cette réforme représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale brute pour des structures déjà fragilisées par la hausse des coûts, des besoins croissants d'accompagnement et des financements publics souvent insuffisamment revalorisés. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette nouvelle dépense suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences sur l'équilibre budgétaire des associations et sur la continuité des missions qu'elles assurent auprès des publics les plus vulnérables. En Occitanie, l'URIOPSS estime à elle seule à 19 millions d'euros le coût supplémentaire supporté par les structures sanitaires et sociales de la région. Elle alerte également sur la question de l'opposabilité de cette charge aux financeurs publics, eux-mêmes confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation ou d'exonération ciblées pour les associations de solidarité et quelles garanties il entend apporter afin que cette réforme ne se traduise ni par une dégradation de l'offre médico-sociale et sociale, ni par une fragilisation durable du tissu associatif non lucratif.

Question 14801 — animaux

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les carences manifestes dans le contrôle des annonces de cession d'animaux publié sur les plateformes en ligne. Une enquête conduite en 2025 par une association de protection animale met en évidence l'existence d'un phénomène massif de contournement de la législation en vigueur : plusieurs milliers d'annonces publiées par des particuliers sous l'intitulé de « dons » correspondraient en réalité, dans une proportion très significative, à des ventes déguisées, réalisées en violation de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre strictement la cession en ligne d'animaux de compagnie. Ce travail souligne également le non-respect quasi systématique de l'obligation de certificat d'engagement et de connaissance, pourtant rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ainsi que l'ineffectivité des dispositifs de signalement, les annonces litigieuses étant fréquemment maintenues en ligne malgré la production d'éléments démontrant leur caractère illicite. Au-delà du seul cas des lapins, cette situation interroge directement la responsabilité des plateformes numériques, qui, bien qu'elles se prévalent du statut d'hébergeur, mettent en œuvre des algorithmes de tri, de mise en avant et de diffusion des annonces et tirent un bénéfice économique de leur activité. Elle pose la question de l'adéquation du cadre actuel, notamment au regard du règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act ), en matière de détection, de retrait et de prévention des contenus illicites. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes sont engagées pour faire respecter l'interdiction des ventes d'animaux de compagnie en ligne par des particuliers lorsque celles-ci sont dissimulées sous la forme de « dons » ; si le Gouvernement entend renforcer les obligations pesant sur les plateformes, notamment en matière de contrôle a priori des annonces, de vérification des vendeurs et de traçabilité des transactions ; quelles suites sont données aux signalements d'infractions lorsque ceux-ci sont étayés par des échanges privés démontrant l'existence d'une contrepartie financière ; si une évolution législative est envisagée afin de clarifier la responsabilité des plateformes en cas de diffusion répétée de contenus manifestement illicites dans ce domaine et, enfin, si le Gouvernement envisage d'interdire ou d'encadrer plus strictement la cession en ligne de certaines espèces animales, au regard des enjeux de bien-être animal et de lutte contre les trafics.

projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

France · Senate · 29 April 2026

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

France · National Assembly · 29 April 2026

Question 14781 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de transposer en droit national la directive européenne du 14 octobre 2025, relative aux travailleurs des plateformes numériques. Le détournement du droit du travail par l'auto-entrepreneuriat déployé par les plateformes a des conséquences désastreuses pour ces travailleurs. La stratégie commerciale de recours à des travailleurs sous le statut d'auto-entrepreneur les prive des protections du salariat. En effet, le rapport santé course de « Médecin du monde » indique que 32 % des répondants ne disposent d'aucune couverture santé. Les plateformes sont exonérées de toute responsabilité alors que le rapport indique que 59 % des livreurs ont déjà eu au moins un accident du travail. De plus, la non limitation du temps de travail engendre des semaines à 63 heures de travail, pour gagner en moyenne moins de 6 euros bruts par heure. Pourtant, le statut d'auto-entrepreneur associé à tort aux livreurs occulte la subordination économique et organisationnelle systématique des travailleurs à la plateforme. Subordination qui se caractérise par une dépendance organisationnelle et économique incontestable : seulement 2 % des livreurs travaillent pour plusieurs plateformes simultanément. Ce lien de subordination est d'autant plus préoccupant qu'il est exacerbé par la situation d'irrégularité d'un certain nombre de livreurs. En effet, 64 % des livreurs sont sans titre de séjour. Cette impossibilité pour ces travailleurs de faire valoir leurs droits renforce leur dépendance aux plateformes qui profitent de leur situation pour générer des bénéfices toujours plus grands. La directive européenne introduit dans le droit des États membres une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme. Transposer cette directive n'est pas une option, mais bien une obligation. Le Gouvernement français doit introduire cette présomption avant décembre 2026. Or à ce jour, aucun projet de loi de transposition n'a été présenté en conseil des ministres. Cette inaction n'est pas sans conséquence : elle prolonge et aggrave la précarité de ces travailleurs. On ne peut manquer de s'interroger sur ce qui motive une telle attente. Depuis 2021, les plateformes mènent un lobbying intensif pour échapper à leurs obligations, investissant massivement pour contourner les dispositifs européens. L'opacité de l'agenda parlementaire du Gouvernement laisse présager des pressions sur celui-ci. Ainsi, elle lui demande s'il compte s'engager à transposer la directive relative aux travailleurs de plateforme avant décembre 2026. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de cette transposition.

Question 14779 — travail

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dépôts de plainte pour trafic d'êtres humains à l'encontre de Uber Eats et de Deliveroo. Plusieurs organisations syndicales et collectifs de travailleurs ont récemment déposé plainte pour des faits susceptibles de relever de la traite d'êtres humains à l'encontre des plateformes de livraison Uber Eats et Deliveroo. Ces plaintes s'inscrivent dans un contexte plus large de dénonciation du modèle dit « d'ubérisation » du travail. En effet, ce modèle repose sur le recours massif à des travailleurs indépendants, contraints d'adopter le statut d'autoentrepreneur, les privant de protections sociales essentielles : absence d'assurance chômage, faibles droits à la retraite, couverture limitée en cas d'accident du travail et inexistence d'une véritable représentation collective. Cette organisation du travail engendre ainsi une précarisation structurelle et durable, désormais documentée depuis plusieurs années et régulièrement dénoncée par les organisations syndicales. Les données récentes confirment l'aggravation de cette situation. Entre 2021 et 2024, le revenu horaire des livreurs a fortement chuté, accusant une baisse de 25,9 % du taux horaire brut chez Uber Eats et de 12,9 % chez Deliveroo. En tenant compte de l'inflation, la chute atteint 34,2 % chez Uber Eats et 22,7 % chez Deliveroo. Dans le même temps, le temps d'attente non rémunéré a explosé, avec une hausse de 35,3 % chez Uber Eats et de 16,9 % chez Deliveroo. En pratique, ces évolutions conduisent à des revenus extrêmement faibles : un livreur Uber Eats perçoit en moyenne 4,50 euros par course, soit environ 10,10 euros brut de l'heure avant charges, un niveau inférieur au SMIC, une fois les cotisations déduites. Parallèlement, les conditions de travail difficiles ont des conséquences graves sur la santé physique et mentale. Des expertises ont mis en évidence une montée des troubles psychiques (stress, anxiété, isolement, troubles du sommeil) liée notamment à la pression algorithmique et à l'instabilité des revenus, ainsi qu'une exposition accrue aux accidents et à la pénibilité. Ce modèle pousse par ailleurs certains travailleurs à adopter des comportements à risque pour maintenir un niveau de revenu minimal. Enfin, la faiblesse des rémunérations alimente des dérives particulièrement préoccupantes, telles que la sous-location de comptes à des personnes en situation de grande précarité, parfois sans papiers, avec des prélèvements pouvant atteindre 30 à 50 % des revenus, renforçant les soupçons d'exploitation. Dans ce contexte, les décisions de justice prises en 2023 tendant à requalifier des travailleurs en salariés confirment l'existence d'un lien de subordination et les dérives profondes de ce modèle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux plaintes déposées pour des faits potentiellement constitutifs de traite d'êtres humains visant ces plateformes et quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir la protection effective des travailleurs des plateformes, notamment en matière de droits sociaux, de santé et de sécurité. Il souhaite savoir s'il envisage une réforme du cadre juridique afin de mettre fin aux abus liés à l'ubérisation et de favoriser la requalification en salariat lorsque les conditions sont réunies. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront engagées pour assurer une rémunération décente, encadrer les algorithmes de gestion du travail et prévenir les formes d'exploitation révélées par ces pratiques.