Labour

Question 7979 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus précisément sur le volet apprentissage dudit projet. L'apprentissage est un modèle d'excellence que la loi nouvelle permettra de développer afin d'offrir aux nouvelles générations un haut niveau de qualification pour des métiers où les offres de recrutement sont nombreuses. Cependant, certains acteurs de terrain tels que les directeurs de centres de formation d'apprentissage (CFA) ou encore les dirigeants d'universités, s'interrogent sur les modes de financement que cette nouvelle réglementation prévoit de mettre en place. Tel qu'il ressort des premiers éléments du projet de loi, les CFA seraient financés via le mécanisme du « coût au contrat ». Cependant, ce mode de financement peut s'avérer complexe à mettre en œuvre pour les CFA interprofessionnels qui portent sur des formations transverses (formations en ressources humaines, en management). Il souhaite l'interroger sur la mise en œuvre pratique de ce financement afin de permettre aux organismes de formation de dialoguer directement avec l'opérateur de compétence et pas avec un nombre important de branches professionnelles.

Question 7978 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). En l'occurrence, il s'agirait de la fermeture de près de 500 lieux d'accueil de proximité répartis sur l'ensemble du territoire. Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale, spécialisés dans l'éducation et l'orientation scolaire et professionnelle. Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Le public accueilli est composé de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale comme d'autres ministères de la formation initiale ou de l'apprentissage, étudiants, décrocheurs ; collégiens ou lycéens peinant à définir leur projet, en difficulté en raison d'un handicap ou qui suite à un déménagement ne peuvent poursuivre leur cursus faute de place dans leur spécialité d'origine. Ils sont également amenés à recevoir des jeunes en situation de décrochage. C'est aussi dans les CIO que sont accueillis les jeunes migrants mineurs afin de cibler les classes ou dispositifs qu'ils pourront intégrer dans les établissements scolaires. Dans ces conditions, elle l'interroge au sujet des mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de préserver le service public de l'orientation sur l'ensemble du territoire et au bénéfice de tous les publics potentiellement concernés.

Question 7976 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure la police des réserves et cette mission n'est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.

Question 7969 — entreprises

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés de Vente Privée, qui demandent une réévaluation de leur participation aux bénéfices de l'entreprise. Des salariés des sites de Blanc-Mesnil, Mitry-Mory et Saint-Vulbas ont ainsi décidé d'user de leur droit de grève afin d'obtenir cette réévaluation. En effet, en 2018, 868 000 euros sont dédiés à cette participation, contre 2,5 millions en 2017. Pour 3 000 salariés, la participation est donc de 290 euros par manutentionnaire. Or, l'entreprise a réalisé en 2017, au niveau mondial, 3,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et a bénéficié, en France, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Malgré ces bénéfices conséquents et cette aide destinée à l'emploi, la participation aux bénéfices de l'entreprise des salariés baisse. Ils se sentent profondément déconsidérés par la proposition de l'entreprise de participer à une « solderie » du stock de l'entreprise, d'autant plus que la direction refuse par ailleurs les négociations. Cette situation inacceptable ne peut perdurer. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour ouvrir de véritables négociations, afin de trouver une issue à ce conflit social.

Question 7963 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. D'autant que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Le « jonglage » entre ces deux types de missions de directeur et d'enseignant est parfois difficile et nombre de directeurs d'école éprouvent des difficultés grandissantes à remplir l'ensemble des taches qui leur sont confiées. In fine , c'est l'ensemble du monde éducatif qui est concerné : les enseignants qui ne se sentent pas assez soutenus, les élèves dont le suivi n'est pas correctement assuré et les parents qui ne sont pas rassurés par la prise en charge de leurs enfants. La création d'un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d'écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d'éviter cette surcharge et leur permettre d'être rémunérés en conséquence. Il permettrait également de recentrer le métier de directeur sur sa mission de chef d'établissement, véritable acteur de terrain sans charge de classe, mais en renfort des professeurs pour des missions d'enseignements quotidiennes. Ainsi, il souhaiterait connaître les pistes et actions qu'il entend mettre en œuvre afin de faire évoluer le statut des directeurs d'école, piliers du système éducatif français.

Question 7962 — enseignement agricole

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Actuellement au nombre de 452 en janvier 2017, les directeurs d'EPLEFPA accueillent près de 62 000 élèves. Ils sont majoritairement des enseignants en situation de détachement PLPA, PCEA et CPE mais aussi des IAE ou des agents provenant d'autres corps et sont gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991. Récemment, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l'agriculture mais a été refusé par la direction générale de la fonction publique. Or les directeurs d'EPLEFPA souhaitent pleinement reconnaître leur métier. Un nouveau projet est donc actuellement en discussion mais s'avère bloqué car les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel calé sur celui de l'éducation nationale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en compte du statut des directeurs d'EPLEFPA.

Question 7961 — enseignement

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation artistique et culturelle. Le 14 septembre 2017, les ministres de la culture et de l'éducation nationale ont annoncé différentes mesures relatives à l'éducation artistique et culturelle à destination des enfants. La pratique de l'éducation artistique et culturelle semble avoir été établie comme prioritaire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour améliorer l'éducation artistique et culturelle à l'école et au collège et, notamment, l'éducation musicale. Par ailleurs, elle lui demande si des aides financières visant à renforcer l'éducation artistique et culturelle sont prévues.

Question 7957 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociales des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur pour les jeunes de 16 à 25 ans. Malgré cette reconnaissance, le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018. En effet, la baisse des financements des missions locales se situerait entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. De nos jours, de nombreux jeunes font toujours face à des difficultés importantes pour accéder à un emploi durable. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que les missions locales poursuivent leurs efforts afin de mettre en œuvre des solutions efficaces et durables, notamment dans le cadre du PIC et de l'alternance. Ces enjeux majeurs pour la jeunesse ne pourront être relevés si des moyens financiers sont retirés aux missions locales. C'est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la qualité de l'approche et de l'action des missions locales.

Question 7956 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des financements des missions locales, variant de 3 % à 10 % suivant les territoires. Les acteurs concernés sont d'autant plus étonnés de cette annonce de « gel » de leurs financements, que la ministre du travail avait annoncé une reconduction de la contribution de l'État pour un montant de 206 millions d'euros à l'occasion des journées nationales de l'UNML en décembre 2017. Les missions locales effectuent un travail primordial en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et leur action, hors du champ économique, nécessite des financements stables et pérennes. C'est pourquoi la baisse de ces dotations, non votée directement par le Parlement, n'apparaît pas justifiée. Aussi, il lui demande sous quels motifs a été décidée cette coupe budgétaire, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en contrepartie.

Question 7955 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d'exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l'élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place un projet l'engageant vers l'emploi et l'autonomie. Sous certaines conditions, ce contrat peut permettre l'attribution d'une allocation au jeune qui ne dispose d'aucune source de revenus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été alloué au dispositif PACEA, une enveloppe de 22,9 millions d'euros. Mais, pour l'année 2018, seulement 10 millions d'euros lui ont été attribués, soit une diminution de 56 % sur un an. Dans certaines missions locales, comme celle de Saint-Malo par exemple, la baisse atteint même les 69 %, empêchant ainsi la pleine mobilisation du dispositif. Dans un contexte de suppression des emplois aidés et de diminution des aides à la mobilité des jeunes, les missions locales, et l'ensemble des acteurs de terrain s'inquiètent de ce qui leur apparaît comme un désengagement du Gouvernement des politiques d'aide à l'insertion et à la réussite des jeunes. Ainsi, il souhaite connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à diminuer aussi drastiquement le budget alloué à la mise en place de PACEA par les missions locales et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la réussite des jeunes et faire diminuer le risque d'exclusion.

Question 7954 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l'objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d'autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d'une part, l'ensemble du personnel de Pôle emploi était mobilisé pour permettre à cette institution de fonctionner correctement et que d'autre part, il était mis à la disposition des employeurs, des outils numériques permettant de faciliter leurs recherches de salariés. Face à cette contradiction entre d'une part l'insatisfaction des employeurs ne trouvant pas preneur à leurs offres, et d'autre part, le travail des équipes de Pôle emploi et les moyens mis à la disposition de chacun par cette institution, il a pu relever différentes difficultés, et notamment celles touchant l'utilisation de certaines applications numériques liées au domaine de l'emploi. À titre d'exemple, a été développée l'application « Je recrute », application ayant pour but de permettre aux employeurs de rechercher efficacement un nouveau collaborateur à partir des bases données de Pôle emploi. Toutefois, il semblerait que sur ce sujet, deux problématiques soient à analyser puis, le cas échéant, à corriger. En effet, il semble, tout d'abord, que ces outils puissent être encore améliorés afin de permettre aux recruteurs de filtrer efficacement les profils des demandeurs d'emploi afin qu'ils ne se retrouvent pas dans la situation de devoir analyser près de 300 curriculum vitae pour une offre donnée. De plus, ces outils et notamment cette application sont encore trop méconnues du grand public par rapport à la notoriété d'autres plateformes en ligne (tels que leboncoin.fr ). Or si l'ensemble des moyens permettant de rechercher un emploi ou un salarié peuvent être complémentaires, il n'en demeure pas moins que seul Pôle emploi détient un nombre conséquent de profils de demandeurs d'emploi qui seraient à même de correspondre à une recherche d'un employeur. Ces actions permettront sans nul doute une meilleure utilisation des outils de Pôle emploi, une réponse aux attentes des employeurs et ainsi participeront à la baisse du chômage initiée depuis son arrivée au Gouvernement. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité et la nécessité d'évaluer et le cas échéant d'améliorer les applications mises à la disposition du public par Pôle emploi avant, par le biais d'une opération de communication conséquente qui dépasse la simple mission de ses cadres dirigeants, de porter à la connaissance de l'ensemble des citoyens les outils qu'elle développe et met à leur disposition.

Question 7953 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'économie sociale et solidaire. Cette question est posée au nom de M. Bertrand Bahuet. L'un des cinq objectifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visait à provoquer « un choc coopératif ». Ainsi, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) développent l'emploi privé au service de l'intérêt général et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent la possibilité de devenir salariés-entrepreneurs. Salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés unissent alors leurs forces pour créer de l'emploi sur le territoire. Plus particulièrement, les CAE constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité dans un cadre salarial (mutualisation des moyens, réseau solide et accompagnement au quotidien). Toutefois, alors que le recours au multi-sociétariat par le biais des SCIC est possible depuis 2001 et que l'entreprenariat salarial au sein des CAE est entré en vigueur depuis 2016, ces formes d'emploi se heurtent à un manque de lisibilité. Tandis que la loi du 31 juillet 2014 reconnaît pleinement l'économie sociale et solidaire et réinvente le rôle de l'entreprise et de ses acteurs, elle l'interroge sur les coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Plus particulièrement, elle le questionne sur la possibilité de mieux informer les citoyens sur ces nouvelles voies de création d'activités rémunératrices et sur les moyens de sécuriser davantage les emplois en CAE.

Question 7951 — dépendance

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées de moins de 60 ans qui sont admises en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Bien que les EHPAD soient traditionnellement destinés à l'accueil des personnes âgées, dans certains départements des dérogations peuvent être accordées afin d'accueillir des personnes de moins de 60 ans justifiant d'un niveau de handicap ou de dépendance ne permettant pas le maintien à domicile. Cependant, l'admission de personnes de moins de 60 ans en EHPAD est peu encadrée juridiquement ce qui ne permet pas, notamment, que les résidents de moins de 60 ans aient recours aux mêmes aides et prestations que les résidents de plus de 60 ans. Ainsi les personnes handicapées qui perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile en perdent le bénéfice lorsqu'elles sont admises en EHPAD, et ce alors même que, ayant moins de 60 ans, elles ne peuvent pas prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces personnes et leurs familles font donc souvent face à de grandes difficultés financières pour s'acquitter des frais d'hébergement en EHPAD. Pour les personnes handicapées de moins de 60 ans admises en EHPAD et leurs proches, cet environnement juridique peu lisible peut ainsi être source de difficultés et d'instabilités importantes. C'est pourquoi il lui demande de préciser à la fois les règles actuellement applicables aux personnes de moins de 60 ans en EHPAD et les évolutions envisagées par le Gouvernement afin d'harmoniser les aides et prestations auxquelles les résidents de plus et de moins de 60 ans en EHPAD ont droit.

Question 7950 — culture

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pascal Bois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'annonce de fermeture du théâtre du Tarmac situé à Paris, dédié aux cultures francophones et à son avenir. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris. Ce théâtre a su monter des partenariats féconds et aider un public diversifié à accéder au spectacle vivant. Outre la Belgique, la Suisse ou le Québec, il s'intéresse aussi à l'outre-mer. Il constate que le « Théâtre Ouvert », pressenti pour le remplacer, bien qu'il fasse un travail intéressant pour la création contemporaine et le renouvellement de la dramaturgie, ne soit manifestement pas orienté vers la francophonie. Aussi, il lui demande d'apporter tous les éléments de réponses ayant motivé cette décision de fermeture et si un autre site était envisagé pour l'avenir de ce théâtre et de sa vocation culturelle.

Question 7947 — consommation

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu'ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d'un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l'abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « Bloctel » et venant de subir un tel appel. La composition de ce numéro simplifié immédiatement après avoir subi l'appel et dans un court délai à définir, par exemple 2 minutes, vaudrait enregistrement dématérialisé d'une plainte contre ce numéro. Une telle dématérialisation des plaintes permettrait d'identifier les numéros auteurs de ces appels et de rendre la tranquillité à nombre de citoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 7939 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions de l'article 36 de la loi avenir agricole, qui entérine le droit des bûcherons à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce droit était assujetti à des négociations avec les employeurs et les caisses agricoles, négociations qui n'ont pas abouti à ce jour, si bien qu'une distinction subsiste entre les bûcherons domaniaux, employés de l'ONF, qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 55 ans et les bûcherons communaux, qui ne bénéficient ni de retraites progressives, ni de retraites anticipées. Or l'activité de récolte de bois demeure une activité particulièrement dangereuse, puisqu'elle connaît un taux de gravité d'accidents cinq fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA, un indice de gravité six fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA et une surmortalité, qui conduit au décès d'un bûcheron sur 22, durant le travail en forêt. Par ailleurs, cette profession affiche une espérance de vie de 62,5 ans, soit quasiment l'âge de la retraite et un âge moyen d'inaptitude de 52,5 ans. En raison de ces risques et de la pénibilité d'un métier qui n'offre guère de conditions salariales attractives, cette filière connaît de réelles difficultés d'embauche. Considérant la discrimination qui subsiste entre les bûcherons communaux en Alsace-Moselle et les bûcherons domaniaux en matière d'âge de départ à la retraite et la nécessité de prendre en compte les spécificités de l'activité de récolte de bois, qui doit rester dynamique et attractive en France, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande d'alignement des régimes concernés.

Question 7938 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur la corrélation entre les sommes dues à la caisse des congés payés et la cessation d'activité de plusieurs entreprises du territoire national. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 dans certains domaines d'activité dans lesquelles il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés, en raison du fort taux de mobilité des salariés. L'objectif des caisses est de veiller à la prise de congés, notamment après l'arrivée d'un nouvel employeur, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l'exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant. Obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), en exigeant d'être payées un an en avance, pour une prestation que les entreprises pourraient assurer en interne, amenant de nombreuses sociétés à déposer le bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir combien d'entreprises ont été contraintes de fermer en 2017 en raison des redressements dont elles ont fait l'objet par la caisse des congés payés.

Question 7925 — animaux

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de renouveler intégralement l'équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l'efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s'appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l'espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l'État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l'ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l'objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d'être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu'aujourd'hui. L'hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l'ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question 7915 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités comptables d'affectations des subventions publiques d'investissement perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). D'après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd'hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation de matériel (amortissement notamment), qui pèsent de plus en plus sur les adhérents des 12 000 CUMA. Une modification de cette règle permettant la mobilisation de ces subventions aurait pour effet de diminuer leurs coûts de production et ainsi d'améliorer l'efficience des aides publiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'attribuer ces subventions publiques de manière plus cohérente, efficace et juste.

Question 7913 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'adopter des mesures modificatives des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement en direction des CUMA. Régies par l'article L. 523-7 du code rural, les coopératives d'utilisation de matériel agricole - regroupant des agriculteurs qui investissent ensemble dans les biens agricoles pour les besoins de leurs exploitations - perçoivent des subventions de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics portées à une réserve indisponible spéciale. Sans transiter par le compte de résultat, les réserves indisponibles inscrites dans les bilans ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement et constituent un frein à la performance économique de l'outil coopératif. Garantir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible et affecter 50 % en compte de résultat permettrait une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, ainsi qu'une diminution des coûts de production. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue d'avoir un impact direct sur les charges d'exploitation des CUMA et d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.

Question 7910 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote pour les cotisants solidaires aux élections professionnelles. Les cotisants solidaires représentent 60 000 actifs sur le territoire et participent pleinement à la dynamique et à la vitalité des territoires. Ils cotisent aux risques accidents du travail, aux fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Néanmoins, ils sont encore privés du droit de vote aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et savoir si une évolution est envisagée.

Question 7907 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des prochaines échéances électorales des chambres d'agriculture aux cotisants solidaires.

Question 7905 — administration

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Par ailleurs, les administrés souffrent d'un manque d'interlocuteurs physiques pour répondre à leurs questionnements et les renseigner sur l'état de leur dossier. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en place afin de mieux accompagner les usagers et résoudre les dysfonctionnements constatés.

proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution

France · Senate · 3 January 2018

proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

France · Senate · 3 January 2018